Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul.
Tours 1 à 200 sur 253 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.)
L’ordre du jour appelle la suite du débat sur la stratégie de l’Union européenne pour la décarbonation de l’électricité et l’efficacité énergétique à horizon 2050.La parole est à M. André Chassaigne.
Ce débat sur la stratégie de l’Union européenne en matière de décarbonation de l’électricité et d’efficacité énergétique intervient dans un contexte de hausse historique du prix du gaz et de l’électricité.Pour cette dernière, la hausse est majoritairement provoquée par l’un des principes du marché européen de l’électricité, qui veut que son prix sur le marché de gros soit indexé sur le prix du gaz, les centrales à gaz assurant en moyenne 20 % de la production européenne totale d’électricité. Alors que la production d’électricité en France provient aux trois quarts de ses centrales nucléaires, nous subissons ainsi, de façon parfaitement absurde, les conséquences de la volatilité des cours du gaz sur le marché européen de l’électricité. (Mme Stéphanie Kerbarh applaudit.)Pour éviter une explosion de la facture d’électricité des Français en pleine campagne présidentielle, le Gouvernement a […]
Absolument, c’est une aberration !
Cette entreprise doit redevenir le grand service public intégré qu’elle n’aurait jamais dû cesser d’être.Il nous faut ainsi mettre un terme à l’empilement des mécanismes imposés par la Commission européenne, au nom de la concurrence. Je pense, en premier lieu, aux subventions publiques massives allouées aux entreprises privées productrices d’énergie renouvelable, qui n’ont pas permis d’économiser la moindre tonne de CO2, alors que cet argent aurait pu servir, avec une grande efficacité pour le climat, à la rénovation thermique de l’habitat ou au développement de nos transports publics. Je pense, au scandale de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique d’EDF, l’ARENH, dont certains, aujourd’hui, font mine de découvrir la perversité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – Mme Stéphanie Kerbarh applaudit également.)
Il a raison !
Je pense au système de tarification dynamique qui, imposé par une directive de 2019, veut que la facture des consommateurs s’indexe en temps réel sur la bourse, grâce aux compteurs de type Linky. (Mme Stéphanie Kerbarh applaudit.)De plus en plus de voix réclament, dans notre pays, que l’on sorte le secteur de l’énergie de la concurrence et des marchés pour revenir, partout en Europe, à des systèmes publics, qui soient garants d’une énergie accessible à tous. L’énergie et le climat sont des choses trop importantes pour être laissés plus longtemps aux arbitrages et aux contradictions du capitalisme financier.C’est en retrouvant l’inspiration qui fut la sienne au sortir de la seconde guerre mondiale, celle de Marcel Paul, que la France peut impulser une grande ambition énergétique européenne. Les communistes ont la conviction que seule la maîtrise publique, à vocation sociale, de l’énergie […]
Belle démonstration !
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
La modernité, c’est la nationalisation ! De l’audace, madame la secrétaire d’État !
Merci de nous inviter à réfléchir à la politique énergétique, qui a toujours été au cœur de la construction européenne, depuis la création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, la CECA, en 1951 jusqu’au Pacte vert pour l’Europe, qui, aujourd’hui, nous trace la voie pour revoir en profondeur notre mix énergétique et arrêter progressivement l’usage des combustibles fossiles.En somme, si l’énergie est restée, pour une majeure partie, une compétence aux mains des États membres, elle joue de longue date un rôle d’accélérateur du projet européen. C’est à nouveau le cas aujourd’hui : avec son ambition climatique renouvelée, l’Europe a l’opportunité de se réinventer en devenant le premier continent neutre en carbone à l’horizon 2050 et en assurant sa souveraineté énergétique, dont l’actualité récente nous montre toute l’importance, a fortiori au moment où la crise des prix de […]
Nous en venons aux questions. Je rappelle que leur durée, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.La parole est à M. Bruno Duvergé.
L’Allemagne est en train d’arrêter ses dernières centrales nucléaires et a programmé l’arrêt de ses centrales au charbon et au lignite pour 2038, avec une possibilité d’accélérer ces fermetures. Pour compenser ces arrêts et répondre à la demande croissante d’électricité, elle continue de développer les énergies renouvelables avec l’éolien, qui est, comme on le sait, intermittent ; la méthanisation, qui est de plus en plus en concurrence avec les productions agricoles alimentaires ; les centrales au gaz naturel, qui sont certes plus performantes que les centrales au charbon, mais qui émettent toujours du CO2 et augmentent la dépendance énergétique de l’Europe vis-à-vis de la Russie.Compte tenu de l’importance de l’Allemagne dans le mix énergétique de l’Union européenne, en production comme en consommation, pouvez-vous nous décrire quel impact cela aura sur la transition énergétique de la […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Vous avez posé de nombreuses questions, auxquelles je vais essayer de répondre dans le temps qui m’est imparti. D’abord, s’agissant de la complémentarité des mix électriques européens, nous devons être coordonnés et synchronisés. Vous le savez, avec notre parc nucléaire, nous sommes principalement exportateurs ; mais nous n’aurons pas la capacité de remplacer les centrales qui fermeront à l’étranger, notamment en hiver, lorsque nous sommes plutôt importateurs d’électricité, a priori venant d’Allemagne.L’objectif doit être, d’abord à court terme, de reconquérir la disponibilité de notre parc nucléaire, d’avoir des marges de sécurité d’approvisionnement et d’augmenter nos capacités de production et de flexibilité. Le parc nucléaire et d’autres moyens de productions à forte disponibilité – l’éolien en mer notamment – seront nécessaires pour l’ensemble du système électrique. Afin d’être […]
La parole est à Mme Valérie Rabault.
J’ai cinq questions très précises ; si vous voulez me répondre uniquement avec des chiffres, ce sera très bien. La première question concerne le tarif : le Gouvernement a demandé à EDF de continuer à vendre l’électricité à un tarif bradé ; cela coûterait 8 milliards d’euros à EDF. De combien seront diminués la participation et l’intéressement des agents d’EDF ?Deuxième question : est-ce que les investisseurs privés, qui détiennent 16 % du capital d’EDF, ont menacé d’attaquer l’État pour avoir fait chuter le résultat d’au moins 8 milliards cette année ?Troisième question : combien coûte par an, en moyenne, l’ARENH ? Parle-t-on de 2 ou de 3 milliards par an ? Pouvez-vous nous donner, par exemple, le chiffre pour l’année 2021 – ou 2020, comme vous le souhaitez ?Quatrième question : le prix de l’électricité est indexé sur celui du gaz, ce qui est quand même une aberration. Sur ce point […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Ce sont des questions très techniques,…
C’est normal !
…et votre check-list appelle des réponses chiffrées au pied levé. Je ne pourrais évidemment pas y répondre de manière aussi précise que si j’avais pu les préparer.Le prix de l’ARENH est de 42 euros le mégawattheure, et le volume global maximal affecté au dispositif est de 100 térawattheures par an. Les propositions sur les marchés de l’énergie doivent retrouver un équilibre. Cette mesure, si elle a pu déstabiliser EDF qui pensait pouvoir tirer quelques bénéfices des hausses de prix de l’énergie, participe à amortir, comme l’État le fait, le coût de l’énergie et les hausses actuelles pour nos concitoyens.On ne peut pas imaginer qu’EDF se tienne loin de ce débat et de ses effets sur le prix de l’énergie pour les ménages, alors même que nous sommes dans une situation de crise particulière. Vous avez raison, cela réinterroge tout le modèle économique lié à notre mix énergétique. C’est […]
Ce n’était pas la question !
Sans doute, mais c’est une actualité.
Vous n’êtes pas capable de répondre !
Vous m’en voudriez d’avoir une réponse toute faite à un débat sur l’équilibre économique du mix énergétique français, alors même que ce débat doit avoir lieu au niveau parlementaire.
Ce n’est pas le débat, madame Rabault.
Dans ce cas, les débats ne servent à rien !
La parole est à Mme Maina Sage.
Ce débat nous interroge sur le rôle que la France jouera pour soutenir la stratégie européenne de décarbonation de l’électricité et d’efficacité énergétique à l’horizon 2050. Je souhaite rappeler à tous que l’Europe n’est pas que continentale ; les régions ultrapériphériques (RUP) et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) peuvent et doivent s’inscrire aussi dans la stratégie européenne.Ces territoires ont des ressources naturelles fortes en solaire, en éolien mais aussi, entre autres, en géothermie. Ma question est plutôt simple au regard de ce potentiel en énergies propres, de ces atouts intrinsèques, mais aussi de leur position géographique. En effet, les situations d’isolement font que les augmentations des tarifs des hydrocarbures que nous subissons en Europe peuvent être décuplées dans les territoires d’outre-mer. Les coûts de transport deviennent un sujet particulièrement […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
La question des outre-mer impose une nécessaire programmation pluriannuelle de l’énergie adaptée aux besoins, mais aussi aux ressources et à ce que ces territoires peuvent mobiliser selon leurs spécificités. Une planification est absolument nécessaire ; le travail s’effectue entre l’État, la région ou la collectivité unique, suivant le territoire dont il est question.L’élaboration des premières programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE) remonte aux années 2017 et 2018. Elles sont aujourd’hui en cours de révision. Nous avons un nouveau regard sur ce que nous pourrions envisager pour décarboner le mix de production électrique dans ces territoires, en développant bien sûr les énergies renouvelables et en nous appuyant également sur les ressources propres. Vous l’avez dit, cela soulève de nombreuses difficultés ; il nous faut imaginer quelles pourront être les technologies à mobiliser […]
La parole est à M. Grégory Labille.
Selon les estimations décrites dans le rapport 2022 de RTE, les perspectives d’évolution de la consommation d’électricité ont été revues à la hausse partout dans le monde et notamment en Europe, sous l’effet d’objectifs climatiques plus ambitieux, qui prévoient le remplacement de l’utilisation des énergies fossiles par des énergies renouvelables.Précisément, la consommation d’électricité en France augmentera de 35 % d’ici à 2050 et les analyses prévoient un futur équivalent pour les autres pays européens. L’une des caractéristiques du marché européen de l’électricité est son interconnexion dense. Si cela est utile en temps normal, cela rend également les systèmes électriques européens très dépendants entre eux.L’une des forces du nucléaire français est qu’il offre à ses partenaires européens une production électrique qui n’est pas aussi fluctuante que celle issue des énergies […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Vous soulignez à très juste titre qu’on parle beaucoup aujourd’hui de cette souveraineté énergétique, qui repose en grande partie sur le stockage, lequel doit nous conduire à réfléchir au bilan carbone et à l’efficacité, donc aux solutions de stockage d’électricité ainsi qu’à notre dépendance à certains produits nécessaires pour les mettre en œuvre.Cette question est d’autant plus importante que nos systèmes électriques auront de plus en plus besoin de ce stockage : nous devons donc monter en puissance et prévoir cette trajectoire.Il existe différentes technologies de stockage, dont certaines sont aujourd’hui éprouvées, comme les stations de transfert d’énergie par pompage, les STEP, ou les batteries, dont les performances progressent très vite, tandis que d’autres, comme les volants d’inertie, sont en cours de développement et approchent seulement de la phase d’industrialisation.Les […]
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh.
Si nous ne pouvons que louer les objectifs ambitieux de l’Union européenne en matière de décarbonation de l’électricité, force est de constater que les efforts fournis par les pays membres sont disparates. En novembre 2020, le think tank Amber indiquait que sept pays, sur les vingt-sept que compte l’Union européenne, recouraient largement au charbon et au gaz naturel, rendant ainsi impossibles à atteindre les objectifs de baisse des émissions de carbone fixés par la Commission européenne. Ces sept pays concentreront en 2030 près de 80 % des émissions liées au secteur électrique. Parmi eux, on compte notamment l’Allemagne qui, en abandonnant le nucléaire au profit des énergies fossiles, contribue à la hausse globale du bilan carbone de l’Union.La France, pour sa part, produit de l’électricité peu polluante, grâce notamment à ses centrales nucléaires, et aux investissements réalisés dans […]
Il ne faut pas heurter Mme Kerbarh comme ça !
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Nous avons tous constaté qu’EDF avait été un peu perturbé par ces annonces. Cette fragilité s’explique par le fait que le modèle a dû être reconsidéré, même si cette option concernant l’ARENH était sur la table et faisait l’objet de réflexions depuis un moment, me semble-t-il.Il nous faut en effet, à l’échelle européenne, trouver ces équilibres, et ces complémentarités sont, comme vous le savez, déjà à l’œuvre. De fait, la France a parfois recours, à certains moments de pics, notamment hivernaux, à l’énergie allemande. Nous devons résoudre ces situations et des modèles qui, historiquement, ne reposaient pas sur le même mix dans les différents pays d’Europe, doivent aujourd’hui tous converger à la fois vers une forme de souveraineté, donc de sécurité d’approvisionnement, et, au-delà de la sortie des énergies fossiles, vers un verdissement global de ce mix.Nous sommes donc confrontés à ce […]
Surtout la France, qui a décidé de fermer ses centrales thermiques !
Nous devons donc nous garder de toute leçon et de toute caricature. L’idée de réguler le marché reste sur la table. Nous devons aussi préserver notre outil industriel français.
Ça se saurait !
C’est également ce qui a fait évoluer, au niveau national, nos réflexions quant à la part du nucléaire qui, si elle reste de 50 % à l’horizon 2030, doit néanmoins permettre une évolution de notre outil industriel. Nous nous situons dans le temps long et devons assumer des choix qui concernent les décennies à venir.
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
La France est le seul pays qui n’atteint pas ses objectifs de développement des énergies renouvelables. En 2020, en effet, celles-ci ne représentent que 19,1 % de la consommation finale brute énergétique, pour un objectif affiché de 23 %. Nous devrions pourtant nous fixer dès aujourd’hui un objectif de 100 % de d’énergies renouvelables, couplé à une réduction de la consommation globale, et planifier la sortie du nucléaire, lequel comprend de nombreux risques, concourt à la dépendance de la France pour son approvisionnement en uranium et demeure sans solution pour les déchets nucléaires, comme l’a expliqué tout à l’heure ma collègue Mathilde Panot.Pour ce qui concerne notamment le photovoltaïque, si l’on veut augmenter la capacité de production sans défricher ni bétonner des terres agricoles ou détruire des puits de carbone, comme c’est par exemple le cas, dans mon département de la […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Ce sont là, à nouveau, de nombreuses questions pour une réponse en deux minutes ! Je suis cependant tout à fait d’accord avec vous quant à la nécessité d’adapter notre réseau, en particulier pour nous adapter à une évolution du système électrique qui est déjà forte et le sera encore plus à l’avenir.Les enjeux sont multiples : raccorder les ENR, des grands parcs aux plus petits, et développer des interconnexions, comme vous l’avez dit, en intégrant plus de stockage dans le réseau – ce qui, d’ailleurs, nous évitera peut-être des lignes supplémentaires. Il nous faut également nous adapter au développement des bornes de recharge pour véhicules électriques à haute puissance sur les grands tronçons autoroutiers ou dans les parkings. Le dimensionnement doit donc être spécifique aux besoins et au tissu urbain.Il faut également gérer différents moyens de flexibilité, peut-être en montant en […]
Heureusement, nous désobéirons à partir d’avril prochain !
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Comme l’ont suggéré mes collègues Duvergé et Kerbarh, débattre de la stratégie de décarbonation de l’électricité en Europe, c’est s’interroger sur le rôle de l’un des piliers de l’Union européenne, et pas des moindres : l’Allemagne. Or le super-ministre allemand de l’économie et de la transition écologique – excusez du peu – a confirmé l’objectif d’un mix énergétique porté à 80 % d’énergies renouvelables en 2030, c’est-à-dire demain. En même temps, l’intermittence impliquant l’éolien et le solaire, déjà très développés en Allemagne, conduit ce pays à recourir massivement aux centrales à gaz et au lignite, qui assure aujourd’hui 25 % de sa production électrique. Ainsi, l’Allemagne est devenue la plus grande soufflerie de CO2 à l’échelle du continent européen. Un exemple : le 25 janvier, l’organisation non gouvernementale (ONG) Electricity Map notait un rejet horaire de 418 grammes en […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Les émissions de gaz à effet de serre par habitant sont certes plus importantes en Allemagne qu’en France, avec, en 2019, 10,1 tonnes de CO2 par habitant en Allemagne, contre 6,8 en France, ce qui s’explique, d’une part, par un secteur industriel plus important outre-Rhin et, d’autre part, par le fait que le mix énergétique français est décarboné à 90 %, alors que l’Allemagne dépend encore largement du gaz et du charbon pour sa production d’électricité.
Et ça va durer !
Cela dit, l’Allemagne a tout de même pris des engagements. Les émissions du secteur électrique allemand ont sensiblement baissé au cours des dernières décennies. L’intensité carbone du mix électrique a ainsi été divisée par plus de deux entre 1991 et 2020 – c’est suffisamment notable pour être signalé. Le nouveau gouvernement allemand a dévoilé, au début de 2022, un programme climatique particulièrement ambitieux, puisque son objectif est de diminuer de 65 % les émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990 et d’atteindre la neutralité carbone dès 2045.Pour ce faire, il s’appuiera sur une transformation en profondeur de son système électrique avec l’annonce notamment d’une sortie du charbon dès 2030, sous réserve…
« Sous réserve » : c’est n’importe quoi !
…effectivement, que la sécurité d’approvisionnement soit garantie. On peut relever cette réserve, mais je pense que vous auriez la même exigence de la part du gouvernement français. Nous devons garantir, en cas de pic, cette autonomie et cette sécurité d’approvisionnement.Le gouvernement allemand ne remet pas non plus en cause l’objectif de sortie du nucléaire à la fin de 2022. Nous avons donc toujours cet équilibre à construire, mais les termes en sont respectés. Il sera rendu possible principalement par un développement massif des énergies renouvelables, qui doivent représenter 80 % du mix électrique en 2030. Des mesures très concrètes ont été annoncées pour renforcer le développement des ENR, comme une hausse du volume des appels d’offres, une loi sur l’éolien terrestre, un paquet solaire. Certes, le gouvernement allemand a également annoncé le développement de nouvelles centrales à […]
La parole est à Mme Huguette Tiegna.
Depuis 2019, l’Union européenne mène une stratégie de neutralité climatique ambitieuse. Le Pacte vert pour l’Europe engage les États membres vers la réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030. Face à une urgence climatique précisément étudiée dans le premier volet du sixième rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), il est essentiel de réduire les émissions afin de faire de l’Europe le premier continent à parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050.La Commission européenne a adopté à cet effet des instruments législatifs visant à adapter les politiques de l’Union européenne en matière d’énergie, d’utilisation des terres, d’eau, de forêts, de transport et de fiscalité. Cette politique implique des transformations majeures dans le domaine de la production d’énergie, de transformation et de consommation […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Vous nous posez la question importante de la valeur tutélaire du carbone, laquelle ne doit pas être confondue avec un montant de taxe carbone. Cette valeur tutélaire, qui guide l’action publique, est un outil précieux en ce qu’elle permet d’interroger la rentabilité, pour les collectivités, de certains investissements dans telle ou telle action favorable au climat – achat de véhicules électriques ou rénovation énergétique des bâtiments, par exemple, au regard des bénéfices attendus en matière d’émission de CO2. Elle ne correspond pas directement à la tarification du carbone et intègre un coût économique d’autres politiques, comme la réglementation ou les subventions. En France, c’est la commission Quinet qui a établi une trajectoire de la valeur tutélaire compatible avec la stratégie nationale bas-carbone. Ces réflexions éclairent vraiment nos décisions publiques en matière de politique […]
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
La feuille de route de l’Union européenne pour l’énergie à l’horizon 2050 envisage différents scénarios de décarbonation du système énergétique. Ces scénarios sont caractérisés par plusieurs éléments communs : réduction des importations de combustibles fossiles, augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique, modernisation des infrastructures européennes pour améliorer l’efficacité du marché intérieur de l’énergie.Aux termes de cette feuille de route, une approche européenne plutôt que nationale augmentera la sécurité et la solidarité en abaissant les coûts, en créant un marché flexible et de plus grande taille pour de nouveaux produits et services. L’électricité jouera un rôle croissant, et tous les scénarios soulignent qu’elle occupera une part plus importante dans la demande énergétique finale et qu’elle devra contribuer à la décarbonation des transports […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
L’enjeu climatique européen exige en effet des efforts importants de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre, de la part de tous les pays, même si nos positions de départ peuvent être très différentes. La France n’a pas à rougir puisqu’elle a l’une des meilleures intensités carbone de l’Union européenne pour l’électricité. En 2020, plus de 90 % du mix électrique français était décarboné ; nos émissions territoriales de gaz à effet de serre par habitant sont également sensiblement inférieures à la moyenne européenne et elles sont assez proches de celles de l’Italie, par exemple, avec 6,8 tonnes par habitant et par an en France, pour 7,2 tonnes en Italie.Une amélioration sensible de l’intensité carbone a été constatée en Allemagne, où elle a été divisée par plus de deux depuis 1991. Mais ce n’est pas suffisant pour atteindre nos objectifs, qui sont ambitieux. Il nous sera donc […]
La parole est à M. Julien Aubert.
Je vais avoir le plaisir de vous poser deux questions, étant donné que notre collègue Dino Cinieri est malheureusement confiné.Ma première question concerne la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE. Au cours des cinq dernières années, on a assisté à une forme de politique en zigzag sur le nucléaire. À l’origine, il était prévu de fermer douze réacteurs, décision sur laquelle vous n’êtes pas revenue, puis on nous a annoncé la construction d’EPR, les réacteurs pressurisés européens, sans en préciser le nombre. Enfin, le Président de la République a quelque peu ouvert le spectre sur les petits réacteurs modulaires, les SMR – Small Modular Reactors. Ce faisant, il a donné une forme de visibilité sur le nucléaire mais, en même temps, il a arrêté le projet ASTRID, le vréacteur rapide refroidi au sodium à visée industrielle, qui permet de résoudre le problème des déchets nucléaires. […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Je vais devoir malheureusement faire des choix parmi les nombreuses questions que vous venez de poser. Je vais peut-être vous répondre sur le calendrier de réflexion, puisque c’est le cadre général dans lequel tous nos choix doivent s’inscrire.La loi d’orientation doit aboutir en 2024 à cette nouvelle PPE. Des concertations sont déjà lancées dans le cadre de la nouvelle stratégie énergie-climat. Comme le montrent nos débats, cette réflexion a lieu depuis plusieurs mois déjà, et vous prouvez vous-même, ce soir, que le Parlement est fortement mobilisé sur ces questions. Il y a une part du nucléaire que nous n’avons pas réinterrogée ; nous avons même réaffirmé la nécessité de l’évolution de notre outil industriel dans un calendrier qui rend nécessaire une très forte montée en puissance des énergies renouvelables. Nous ne pouvons donc faire un choix radical en faveur de l’un ou de l’autre […]
La parole est à M. Julien Aubert.
Au tout début de l’année 2022, les Français ont découvert un nouveau mot de vocabulaire qui vient de la Commission, celui de la fameuse « taxonomie », cette classification européenne pour aiguiller les financements vers les activités dites vertes. Le nucléaire en fait partie et les parlementaires Les Républicains, au Parlement français comme au Parlement européen, demandent depuis plusieurs années que le nucléaire soit inclus, et ce malgré une forte opposition à cette option en Allemagne. C’est là qu’est le problème car, sur un grand nombre de sujets, disons-le clairement, les Allemands, qui sont plutôt favorables au gaz, et qui sont en tout cas opposés au nucléaire, ont des intérêts clairement divergents des nôtres. S’agissant de la taxonomie, vous conviendrez qu’on s’est peut-être réjoui un peu rapidement de ce qui a été présenté comme un succès, puisque la coalition allemande a […]
Excellent !
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Je crois que nous pouvons nous réjouir de cette taxonomie. Ce cadre était nécessaire et nous sommes aux avant-postes pour définir le cycle du combustible et permettre aux investisseurs de réorienter leurs choix en faveur d’entreprises plus durables, selon le mix que nous dessinons ensemble.La version définitive de l’acte délégué du règlement doit nous être proposée dans les jours, peut-être les heures qui viennent. Une fois le texte établi, la procédure pourra se dérouler au cours des prochains mois, sous présidence française. Bien entendu, les dates de construction pourront être revues et le cycle du combustible, même s’il n’est pas mentionné, devra être pris en compte.L’inclusion du nucléaire dans la taxonomie proposée par la Commission répond à une demande forte des autorités françaises. Cette énergie, en effet, est essentielle à la décarbonation de nos économies. De même, des […]
Le débat est clos.
L’ordre du jour appelle le débat sur les suites à donner aux propositions du rapport de la commission d’enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française.La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Nous commencerons par entendre les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séance de questions-réponses.La parole est à M. Philippe Benassaya.
Nous sommes réunis pour débattre des suites à donner aux propositions de la commission d’enquête parlementaire, dont la création a été demandée par mon groupe Les Républicains, sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française, que j’ai présidée. Pendant plusieurs mois, cette commission a auditionné plus de 130 personnes, dont vous-même, monsieur le ministre de la justice – ce dont je vous remercie – et effectué plusieurs déplacements sur le terrain pour accoucher d’un rapport fort documenté et agrémenté d’une cinquantaine de pistes de réflexion. Je tiens d’emblée à remercier la rapporteure de cette commission, Caroline Abadie, avec qui j’ai pu travailler en très bonne intelligence ; ce fut un plaisir. Je remercie également tous les membres de la commission d’enquête ainsi que l’équipe administrative.L’appellation même de cette commission d’enquête a […]
Et chez des ministres !
Mais ne craignons pas les mots, et ne détournons pas notre regard. « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde », écrivait Albert Camus. Pour beaucoup de nos compatriotes, la prison, ce sont d’abord des murs et, derrière ces murs, l’inconnu, un monde qui fait peur. Or la commission a cherché à comprendre et à faire comprendre ce qu’il y a derrière, le bien et le moins bien.Une commission d’enquête a pour objectif de pointer du doigt ce qui ne va pas et ce qui pourrait être amélioré. En l’espèce, il s’agissait non pas d’incriminer l’administration pénitentiaire, mais plutôt d’examiner sans complaisance notre politique pénitentiaire.Cet examen nous a semblé urgent. Surpopulation carcérale persistante, radicalisation croissante, taux de suicide endémique – 120 suicides en 2020, soit un suicide tous les trois jours environ –, faiblesse des moyens dévolus au secteur médical […]
Funeste erreur !
Nous payons encore ce parti pris idéologique. Sur ce sujet, il faut dire la vérité et ne pas se payer de mots. Napoléon disait : « Rien ne marche dans un système politique où les mots jouent avec les choses. »En 2017, le candidat Macron, dans son programme, avait promis la création de 15 000 places de prison pendant le quinquennat. Un programme, ce n’est pas rien : c’est une feuille de route. Mais cette feuille de route n’a pas été respectée.S’agissant des chiffres, soyons clairs : sur les 15 000 places promises, seules 1 950 places opérationnelles ont été créées. On nous annonce 7 000 places de chantier lancées mais, en fait, ce sont 5 000 places seulement, les 2 000 autres étant un reliquat du gouvernement Hollande ; nuance ! Vous ajoutez à cela les 8 000 places en chantier annoncées entre 2022 et 2027 pour arriver péniblement aux 15 000 places promises. Oui, mais en dix ans, pas en […]
Ah là là !
Vous pouvez rire, monsieur le ministre, mais c’est mon discours, pas le vôtre.Cette surpopulation anxiogène entraîne une conséquence majeure sur la question de l’encellulement individuel. Certes, ce principe est difficile à respecter, je le reconnais. Mais peut-on se contenter d’un taux de 44 % d’encellulement individuel ? Il eût été préférable, dans le rapport, de fixer un taux à améliorer.Bref, la création de 1 950 places opérationnelles est dérisoire…
Il a raison !
…si l’on veut améliorer la réponse pénale, rénover les conditions de détention et les conditions de travail des agents.Évoquons justement la situation des agents, bien abordée dans le rapport. Selon un timing plutôt bien senti, ou peut-être inspiré par notre rapport, vous avez, monsieur le ministre, promis de revaloriser le métier de surveillant. À la bonne heure ! Mais qui a envie de devenir surveillant pénitentiaire ? Qui a envie d’évoluer dans un univers de plus en plus violent ? Je rappelle que plus de 4 000 agressions physiques contre des agents ont été recensées ces dernières années. Qui s’en émeut ? Les agents, trop longtemps « scotchés » dans la catégorie C, souffrent et dénoncent régulièrement le manque de reconnaissance de leur métier. Qui s’en émeut ? Dans la ville de Bois-d’Arcy, dont j’ai été maire, certains jeunes agents dorment dans leur voiture faute de pouvoir accéder […]
Non mais vraiment…
J’ai d’ailleurs déposé une proposition de loi – que je vous ai adressée, monsieur le ministre – pour faciliter l’accès des agents au logement social sur le contingent préfectoral. Ne les oublions pas. Ils font un métier difficile, et ils le font avec courage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)Troisième question : la radicalité et le renseignement pénitentiaire. Je regrette qu’il n’y ait, dans le rapport, qu’une seule proposition sur l’islamisme radical. Une seule proposition sur cinquante-cinq, c’est un peu court. Quels signaux veut-on envoyer ? Quant au renseignement pénitentiaire, il est quasiment absent du rapport. Ses agents sont les parents pauvres du renseignement. Ils n’ont toujours pas accès, contrairement à la proposition faite par mes collègues Éric Diard et Éric Poulliat, au fichier des personnes recherchées, en particulier au sous-fichier S. Il nous semble […]
La parole est à Mme Maud Gatel.
Lorsque l’on fait référence à la politique pénitentiaire, on évoque le quotidien de plus de 42 000 agents de la direction de l’administration pénitentiaire et les conditions de vie de plus de 69 000 personnes détenues au sein de nos prisons. Les derniers chiffres du ministère de la justice font état d’une hausse de la population carcérale de 10 % par rapport à 2021, année ô combien particulière, pour environ 60 700 places disponibles. Dans ma circonscription, la maison d’arrêt de la Santé compte 1 020 détenus pour 500 personnels et atteint une densité carcérale de 145 %.Les avancées obtenues sous ce quinquennat doivent nous permettre d’améliorer les conditions de vie des détenus : c’est une nécessité tant pour les détenus eux-mêmes que pour les personnels et la société tout entière. Nous saluerons ici la revalorisation du métier de surveillant, mesure récemment annoncée par le ministre […]
Oui, on en est loin !
L’effort financier sans précédent qui a été consenti au cours de ce quinquennat a permis un saut qualitatif de la politique immobilière grâce à des constructions, à des rénovations et à la fermeture des établissements les plus vétustes.La loi de programmation et de réforme pour la justice a posé un objectif de construction de 15 000 places nettes d’ici à 2027. D’ici à 2022, ce sont 7 378 places qui seront ouvertes. Sept opérations ont été achevées fin 2021, quatorze sont en cours et six autres débuteront en 2022.
Eh oui !
On est très loin de l’engagement du Président de la République !
Pas du tout !
La livraison de 8 000 autres places est prévue à l’horizon 2027, et cinq programmes sur seize ont déjà été lancés.Ces chiffres sont sans commune mesure avec les efforts déployés sous les quinquennats précédents. Les difficultés pour mener à bien de tels projets et les délais qu’elles engendrent sont connus. C’est la raison pour laquelle la coopération des élus locaux est un préalable indispensable.
Ils ne sont pas toujours au rendez-vous !
L’implantation d’une prison peut représenter un intérêt particulier pour les collectivités locales, dans la mesure où les détenus sont comptabilisés dans le calcul de la population. Dans ce contexte, notre commission appelle à une réflexion globale sur les incitations financières, qu’il s’agisse de la dotation générale de fonctionnement destinée à la péréquation communale pour les communes accueillant des établissements pénitentiaires, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, des modalités de calcul du taux de logements locatifs sociaux ou du financement de programmes tels que Action cœur de ville ou Petites villes de demain.Le travail en prison, levier essentiel pour la réinsertion, est également un sujet qui intéresse les territoires. Alors qu’il constitue un droit depuis 1945, il subit, depuis les années 2000, une baisse de l’ordre de 50 %. Selon la Contrôleure […]
C’est très faible !
Depuis que les compétences liées à la formation professionnelle et à l’emploi ont été transférées aux régions, soit depuis 2014, nous constatons une baisse inquiétante du taux d’accès à la formation professionnelle : il est passé de 40 % au début des années 2010 à moins de 13 % en 2020.Afin de renforcer les conditions d’accès à l’emploi des personnes détenues, la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a créé un statut de travailleur détenu ainsi qu’un contrat de travail pénitentiaire ouvrant de nouveaux droits. D’autres initiatives, comme le label PEPS – Produit en Prison –, valorisent le travail des détenus. Cela doit être une priorité car le travail prépare la réinsertion et permet à la peine dite « correctrice », pour emprunter les mots de Michel Foucault, de revêtir tout son sens.Je ne terminerai pas sans évoquer la question de la santé mentale en prison, notamment les […]
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Je tiens tout d’abord à remercier mes collègues et les administrateurs pour la qualité des travaux qui ont été menés. Je regrette toutefois que cette commission d’enquête s’apparente davantage à une mission d’information, puisqu’elle se borne à établir le constat d’une situation déjà signalée, au cours de la présente législature, à travers plusieurs textes de loi votés par notre assemblée.Lorsque nous avons entamé nos travaux j’ai tenu à rappeler qu’ils ne pouvaient consister, dans leur esprit, à remettre en cause le travail des personnels pénitentiaires et des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), que nous saluons pour leur engagement.Parler de prison, c’est évoquer la surpopulation carcérale, la réinsertion, la lutte contre la récidive et les aménagements de peine. C’est aussi souligner l’importance des bonnes pratiques et des réussites.Parler de prison, ce n’est […]
La parole est à M. Dimitri Houbron.
En premier lieu, je tiens à saluer la qualité du travail qu’ont fourni le président de la commission d’enquête et la rapporteure pour traduire en propositions les enseignements des 135 auditions auxquelles ils ont procédé et des quatre visites de centres pénitentiaires qu’ils ont effectuées. Même si leurs violons n’étaient pas toujours accordés – nous y reviendrons tout au long de cette séance –, je pense modestement que notre volonté commune d’explorer plusieurs rouages de notre politique pénitentiaire a été un succès.La lecture de ce rapport et de ses propositions fait apparaître un fil conducteur, la surpopulation carcérale, qui a amené une partie de notre commission d’enquête à s’interroger sur l’encellulement individuel. S’agissant de ce totem, je dois dire que ma position personnelle a beaucoup évolué tout au long de mon mandat et plus encore à l’occasion de cette commission […]
Il ne fallait pas prendre ces engagements !
Les places de prisons, c’est comme les éoliennes : oui à la transition écologique, mais pas à côté de chez soi ! Oui au respect de la dignité des détenus et à l’effectivité de la peine, mais pas dans ma circonscription !Pour faciliter l’effectivité des programmes immobiliers, nous devons insister sur le fait que ces constructions prévoient aussi l’ouverture de nouvelles structures d’accompagnement vers la sortie,…
Cela ne peut pas être une décision verticale !
…des établissements comptant au maximum 180 places réservés aux personnes condamnées à une peine inférieure à un an ou à de longues peines mais approchant du terme de leur détention. Ces SAS sont censées favoriser leur autonomisation et proposer des formations adaptées au marché de l’emploi local et des aides au logement. En 2023 devraient ouvrir celles d’Osny, de Meaux, de Caen et d’Orléans.Malgré ces difficultés, il faut souligner que le budget dédié à l’entretien des prisons existantes, plus ou moins vieillissantes, a été renforcé après avoir été sacrifié lors des deux précédents quinquennats. L’enveloppe annuelle consacrée à la maintenance et à la modernisation des établissements s’élève désormais à 130 millions d’euros, contre 60 millions auparavant.Pour conclure, je précise que je rejoins les propositions de la rapporteure s’agissant de toute une série de mesures contribuant à […]
La parole est à M. Michel Zumkeller.
Plus de vingt ans déjà se sont écoulés depuis le rapport d’enquête sénatorial « Prisons : une humiliation pour la République ». Un état des lieux de la situation actuelle de notre système pénitentiaire était donc plus que pertinent : je salue l’important travail réalisé par nos collègues, à l’initiative du groupe Les Républicains, sur un sujet aussi sensible que complexe.Plus de vingt ans déjà et le constat n’a pas varié : trop peu d’effectifs pénitentiaires, une surpopulation carcérale chronique dont découlent pour certains détenus des conditions indignes ; violence, radicalisation religieuse, perte d’efficacité de la peine. Les maux sont connus, les solutions beaucoup moins.Le problème central, qui entraîne des dysfonctionnements en cascade, reste bien entendu la surpopulation : 69 812 détenus pour 60 494 places, d’où un taux de densité carcérale de 115,4 % au 1er novembre 2021. Le […]
La parole est à M. Olivier Falorni.
La situation des prisons françaises est déplorable ; nul ne peut contester cette réalité. Violentes, insalubres, surpeuplées, elles sont depuis trop longtemps, loin d’empêcher la récidive, de véritables écoles de la délinquance, voire parfois des incubateurs de la radicalisation islamiste. C’est sur ce dernier point que je concentrerai mon propos ce soir, avec une pensée pour les membres du personnel pénitentiaire, qui exercent leur métier dans des conditions extrêmement difficiles, en proie à une violence quotidienne.Nos prisons n’ont pas vocation à être des centres de formation pour apprentis djihadistes. Elles l’ont été : je l’ai découvert, il y a quelques années, lors d’une visite inopinée à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, au sein de laquelle un préfabriqué avait été privatisé par des détenus et converti en mosquée salafiste clandestine. Certes, le bâtiment fut rasé au […]
Il était temps que ce soit signalé !
Par ailleurs, il ressort d’une étude du Centre d’analyse du terrorisme, parue en 2020, que 60 % des djihadistes condamnés en France entre 1988 et 2006 ont récidivé à l’issue de leur peine. Ce sujet majeur doit être traité avec détermination, sans faiblesse. Nos établissements pénitentiaires abritent à ce jour 450 détenus pour terrorisme islamiste et 655 détenus de droit commun soupçonnés de radicalisation ; d’ici à 2023, plus de 200 individus radicalisés sortiront de prison. Il est donc nécessaire de consolider l’arsenal de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, notamment par des mesures de sûreté que prendrait le juge d’application des peines pour une durée d’un an renouvelable jusqu’à dix ans en matière correctionnelle et vingt ans en matière criminelle, comme l’avaient suggéré nos collègues sénateurs.Non seulement […]
Très bien !
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Merci, chers collègues, de cette commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française : nous disposons ainsi d’un état de l’art – et de la science –, regroupant tous les éléments en un seul document. Pas de grande nouveauté : nous sommes un certain nombre qui nous attachons et nous attelons à visiter des prisons depuis le début de la législature, si bien que les thématiques retenues étaient déjà identifiées.La première qui vient à l’esprit de tout un chacun est bien sûr la surpopulation carcérale, au cœur du dysfonctionnement de n’importe quelle politique pénitentiaire : à trois dans une cellule, plus un matelas au sol, tout le reste vole en éclats et les activités ou la réinsertion ne présentent plus aucun sens. Puisque j’ai entendu des chiffres ici ou là, je me permets un petit rappel : dans les centres de détention et […]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Le 11 janvier, Théo Sanha a été retrouvé mort dans sa cellule de la prison de Fresnes. L’autopsie n’a pas permis de déterminer les causes de sa mort. Théo était détenu sous le régime de la détention provisoire, en attendant son passage en comparution immédiate devant le tribunal de Créteil qui devait avoir lieu le jour même. Des questions demeurent, notamment celle-ci : les antécédents psychiatriques de Théo Sanha ont-ils été pris en considération ? Nous serons tous ici, je crois, d’accord pour dire que la lumière doit être faite sur ce drame et que la famille mérite des réponses. Nous voyons que le manque de moyens et de volonté politique a des conséquences directes sur le respect des droits et libertés fondamentales des détenus, en principe protégés par la résolution onusienne du 14 décembre 1990 relative au traitement des détenus.Le rapport issu des travaux de votre commission […]
La parole est à Mme Caroline Abadie.
Je voudrais avant tout remercier Philippe Benassaya, qui a présidé la commission d’enquête dont j’étais la rapporteure et avec qui j’ai eu beaucoup de plaisir à travailler pendant six mois dans une très grande sérénité.Je voudrais également vous dire combien je trouve ce débat savoureux. J’ai entendu certains nous demander ce que nous comptions faire des cinquante-cinq propositions de mon rapport, alors qu’ils avaient voté contre sa publication il y a quelques semaines (M. le garde des sceaux sourit), au prétexte que la radicalisation serait soudainement devenue un sujet central. Je rappelle que, l’année dernière, le sujet occupait une ligne de la feuille de route que vous m’aviez transmise et 3 auditions sur les 135 que vous proposiez.Je n’ai cependant pas fait l’impasse sur ce sujet, chers collègues. Nous y avons travaillé longuement et les chiffres sont là, qui démontrent que la […]
Elle n’a pas été battue lors des régionales, elle !
Elle devrait user de sa compétence en matière de logement pour que les surveillants d’Île-de-France ne dorment plus dans leur voiture, mais également en matière de formation professionnelle : en Île-de-France, la formation professionnelle en détention est tombée au-dessous du taux dramatique de 5 %, contre 40 % en 2014, avant le transfert de cette compétence aux régions.Reconnaissons cependant que ce débat a le mérite de mettre à l’honneur les personnels pénitentiaires, conseillers de probation et surveillants et je sais, monsieur le ministre de la justice, combien l’attractivité de ces métiers est cruciale à vos yeux.
C’est vrai !
Vous avez d’ailleurs annoncé la semaine dernière une revalorisation de leur rémunération. Nous proposons dans le rapport qu’on aille plus loin au bénéfice des catégories statutaires.S’agissant de la surpopulation carcérale, qui a été évoquée par tous les orateurs, je rappelle que la création de 15 000 places de prison a été programmée dès 2017. Nous avons constaté un retard sur le premier volet de 7 000 places mais nous avons été largement rassurés par vos services : tout est en cours de construction ou de concertation.
Bien sûr.
Les terrains ont été trouvés. Mais nous ne nions pas que la mise en œuvre de ce programme a rencontré des obstacles, qui tiennent, non seulement à la crise du covid mais également aux collectivités territoriales qui nous demandent toujours plus d’incarcérations mais refusent que cela se passe sur leur territoire.
Eh oui !
Des leviers existent : je propose, en dehors de toute posture politique, qu’on les renforce.Sur l’immobilier encore, monsieur le ministre, je veux vous féliciter que le budget de la rénovation ait été multiplié par trois par rapport à 2011 : c’est un grand sujet de fierté.Quant à l’encellulement individuel, je voudrais dissiper ce qui est peut-être un malentendu : si j’en interroge le principe, j’y suis attachée autant que vous. En revanche, si des détenus souhaitent occuper des places aménagées en occupation double, pourquoi pas ? Je pense que nous aurons ce débat à l’occasion de celui sur le moratoire. Atteindre l’objectif de l’encellulement individuel suppose aussi des réformes de politique pénale. Nous en avons voté ici ; il faut qu’elles s’appliquent encore plus largement et qu’on ne revienne pas, bien sûr, aux peines planchers de Mme Dati.Le sujet de la santé a été pointé par […]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
C’est vrai, ce débat est quelque peu savoureux, mais c’est la saveur de l’amertume. Ainsi nous n’aurions strictement rien fait ? Je rappelle que la France a été condamnée à une époque où d’autres étaient au pouvoir.
Ce n’est pas la question !
Oui, mais c’est la réponse.
Nous ne sommes pas dans un prétoire !
Apparemment vous allez rappeler trente-cinq fois que j’ai été avocat ! Sachez que j’en suis fier et peu importe si ça vous dérange.À chaque fois que nous proposons ici un quantum de peine, vous voulez l’augmenter. Quand on propose un an vous en voulez trois, quand on en propose trois, vous en voulez six. Et vous parlez de surpopulation carcérale ! C’est extraordinaire ! Jamais, au grand jamais je ne vous ai entendu solliciter un quantum de peine inférieur à celui que nous pouvions proposer.Certains sont même prêts à incarcérer des gens non pas en raison de ce qu’ils ont commis mais de ce qu’ils pourraient commettre : cela s’appelle le Guantánamo à la française – j’ai inventé cette expression, monsieur Diard ; elle a été reprise et certains d’entre vous en sont fiers.Vous voulez instaurer des peines planchers : belle façon de régler la surpopulation carcérale ! L’un d’entre vous – il est […]
C’est pour cela qu’il est parti !
Vous venez ensuite, comme des vierges effarouchées, parler de surpopulation carcérale. C’est un comble ! Lorsque Nicole Belloubet, ma prédécesseure, a fait libérer, en raison de la pandémie, certains détenus qui se trouvaient en fin de peine – il leur restait un mois d’incarcération –, en excluant expressément ceux qui avaient été condamnés pour des infractions telles que des violences faites aux femmes notamment, vous vous y êtes opposés. Avez-vous voté la LPJ dite bloc peine ? Vous parlez de solutions alternatives, alors que vous défendez en permanence dans vos programmes électoraux l’incarcération pour les petites peines lors de faits de délinquance de basse intensité. À un moment donné, il faut choisir ! Je veux bien tout entendre, mais peut-être pas n’importe quoi.
De qui parlez-vous ?
J’ai déjà dit que je ne suis pas un dogmatique ; j’essaie de me montrer pragmatique et de mener, du moins je l’espère, une politique nuancée. La nuance, c’est important en matière de prison. J’assume la fermeté, mais sans démagogie ; j’assume l’humanisme, mais sans angélisme.Je voulais d’abord vous remercier, les uns et les autres, de la qualité du travail réalisé par votre commission d’enquête, à l’issue de mois d’auditions fouillées. Vous êtes allés bien au-delà de l’intitulé de la mission, sur lequel je ne reviendrai pas – néanmoins, envisager d’emblée les dysfonctionnements de la politique pénitentiaire ne faisait pas vraiment bénéficier l’administration compétente d’une présomption d’innocence ! Passons.
C’est pour faire mieux !
Votre rapport s’est voulu constructif, recherchant véritablement des pistes d’améliorations. C’est pourquoi je regrette, tout comme la rapporteure, que ceux qui ont demandé la création de la commission d’enquête n’aient pas voté la publication de son rapport.Pour en venir au fond, je m’attarderai sur les grands axes de ses recommandations. Premièrement : offrir de meilleures conditions de travail aux personnels pénitentiaires. Je suis satisfait de constater que ce point est placé en premier car vous savez – ou peut-être ne le savez-vous pas ? – combien j’ai eu à cœur depuis mon arrivée de valoriser l’action des personnels pénitentiaires, aux missions si souvent méconnues.Oui, monsieur le président, madame la rapporteure, les femmes et les hommes qui assurent les missions pénitentiaires doivent bénéficier d’une reconnaissance à la hauteur de la pénibilité de leurs tâches, de leur […]
Mais non !
…qui affirme que le surveillant pénitentiaire n’est pas un simple porte-clés mais bien celui qui accompagne le détenu dans son parcours, renforce cette reconnaissance. Les principes fondamentaux de cette charte sont en cours de déploiement dans l’ensemble du territoire.La reconnaissance, c’est également l’amélioration des conditions de travail. Le budget de l’action sociale a, ces deux dernières années, augmenté dans la même proportion que celui du ministère. Pour répondre plus spécifiquement à votre demande, madame la rapporteure, je vous confirme que j’ai décidé de construire des logements à destination des jeunes professionnels sur deux emprises franciliennes. Les logements seront à disposition des personnels à la fin d’année prochaine.La reconnaissance, ce sont enfin des revalorisations salariales. J’entends dire que ce secteur n’est pas attractif. Rappelons toutefois que 4 500 […]
C’est vous qui le dites !
Je peux citer la revalorisation importante des primes, le plan de requalification des personnels de surveillance ou la création d’un nouveau corps de catégorie A au sein de cette filière. Je pense également au passage en catégorie A des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation. Vous évoquez, dans vos propositions, le passage en catégorie B des surveillants. Il s’agit d’une demande légitime, qui présente des avantages mais aussi des inconvénients ; elle ne peut donc s’opérer que progressivement. Nous avons d’ailleurs récemment franchi une première étape importante en améliorant durablement le déroulement de carrière et la rémunération indiciaire des surveillants et des brigadiers par la fusion de ces deux grades. Les passerelles pour construire des parcours de carrière plus variés et plus riches sont également en cours de finalisation, notamment pour les cadres.Il reste […]
C’est vous qui êtes au pouvoir !
Je suis en train de vous faire part de mon bilan et je pense pouvoir le comparer à d’autres sans rougir. Puisque ces murs ont des oreilles, je veux qu’ils aient également une mémoire.Il reste beaucoup à faire, disais-je, notamment dans le domaine de la formation tant initiale que continue. Je vous annonce que la direction de l’administration pénitentiaire fera rapidement des propositions en la matière, en s’appuyant sur vos réflexions.Le deuxième grand axe des recommandations du rapport vise à résoudre le problème de la surpopulation carcérale et à améliorer les conditions de détention. Vous le savez, le Gouvernement s’est engagé dans un ambitieux programme immobilier, le plus ambitieux depuis trente ans, visant à construire 15 000 places nettes de prison.
En 2017 ou en 2022 ?
Nous nous sommes engagés dans ce programme car il est impératif pour garantir, tout d’abord, l’effectivité de la réponse pénale, qui demeure une priorité pour assurer la sécurité de tous ; il est nécessaire, ensuite, afin d’améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires qui prennent en charge les détenus et dont j’ai rappelé le rôle essentiel dans l’?uvre de justice ; il est indispensable, enfin, pour traiter de la dignité des conditions de détention.Ce programme immobilier portera à 75 000 le nombre total de places disponibles en 2026-2027. Sur la première tranche de 7 000 places, plus de 2 000 sont déjà sorties de terre et les 5 000 suivantes sont à un stade très avancé de construction. Je vous ai d’ailleurs transmis des photographies attestant de ces réalisations. Quatorze opérations sont en chantier dans toute la France, notamment dans les villes de Caen,…
Ça, ce n’est pas vous ! C’était avant !
…du Mans, d’Avignon, de Koné, de Gradignan et de Troyes. Pardon, madame la députée ?
La construction de la maison d’arrêt de Caen n’est pas de votre fait !
Pardonnez-moi mais c’est nous qui construisons la nouvelle maison d’arrêt à Ifs ! Je peux vous montrer d’ailleurs l’avancement des travaux. Ce n’est peut-être pas de notre fait, mais vous n’aviez pas planté un seul arbre ni posé une brique : c’est nous qui le faisons ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
Si vous raisonnez comme cela, ce n’est pas vrai non plus : ce sont les ouvriers qui posent les briques !
Comme s’il suffisait d’un claquement de doigts pour sortir une prison de terre ! Vous savez parfaitement que cela prend du temps. Vous savez également, puisque vous nous en faites le reproche, que la covid-19 a considérablement retardé l’avancement des projets. J’affirme néanmoins que nous serons au rendez-vous de nos obligations et de nos engagements au plus tard en 2026-2027. C’est vrai pour les établissements pénitentiaires comme pour les centres éducatifs fermés – j’en ai inauguré un ce matin à Bergerac, un autre la semaine dernière à Épernay.Le deuxième volet de 8 000 places est lui aussi engagé puisque les seize sites sont désormais identifiés et que la phase de concertation locale et d’études préalables est lancée. Vous savez à quel point il est compliqué de trouver les terrains, à quel point ceux qui sont le plus en demande de sécurité sont les moins généreux en la matière : on […]
Impliquez les élus locaux !
Mais tout le monde savait. Vous étiez demandeurs. Combien de fois lors des questions au Gouvernement, vous ai-je entendu réclamer la construction de prisons ? Nous verrons le moment venu, s’agissant de quelques prisons de la région parisienne, si vous avez aidé ou au contraire freiné leur réalisation.
Travaillez en partenariat !
Nous allons même au-delà avec le projet d’implantation d’un centre pénitentiaire à Magnanville. Vous me direz qui a favorisé ce projet et qui l’a considérablement ralenti. Il y a ce que l’on dit et ce que l’on fait. (Mme Caroline Abadie applaudit.)
Je travaille avec les élus, moi.
Magnanville permettra de désengorger le centre pénitentiaire de Bois-d’Arcy, que vous connaissez bien, monsieur le président Benassaya. Nous en reparlerons le moment venu. Ce résultat est le fruit d’une mobilisation, depuis mon arrivée, auprès des élus locaux afin d’identifier les sites nécessaires à la construction de nouveaux établissements. Ils ont ainsi fait l’objet en avril dernier d’une annonce pour le lancement de la seconde phase de construction.Ce programme immobilier s’appuie par ailleurs sur un budget sans précédent, qui s’élève en 2022 à 400 millions d’euros. Ce n’était pas « avant », ce ne sont pas les autres qui l’ont fait, madame Dumont : c’est bien nous.
Vous avez tout fait !
Non, mais je n’ai pas rien fait non plus.
Personne n’a dit que vous n’avez rien fait !
Nous avons fait des choses et j’ai l’humilité de dire que beaucoup restent à faire. Mais, de grâce, ne vous présentez pas comme des gens de droite au grand cœur qui se préoccuperaient de certaines questions tandis que nous, nous ne ferions strictement rien. J’affirme pour ma part que nous serons au rendez-vous des engagements pris par le Président de la République et que vous nous faites un bien mauvais procès pour des raisons électoralistes qui ne regardent que vous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
C’est du théâtre ! Personne n’a dit que vous n’avez rien fait.
La différence entre vous et nous, c’est que nous, nous construisons les prisons en dur et n’envisageons pas d’utiliser des hôtels abandonnés ou de construire des Algeco ou des casernes fantômes. Nous travaillons à de vrais projets, que je tiens à votre disposition.Le budget du programme immobilier s’élève à 400 millions. J’ajoute qu’au-delà de la construction de nouveaux établissements, le budget consacré à la sécurisation des établissements existants et à leur rénovation a également été augmenté. Alors que 60 à 80 millions ont été consacrés annuellement à la maintenance entre 2014 et 2016, ce qui était largement insuffisant pour assurer la pérennité des structures, la dotation a été relevée substantiellement durant la période 2018-2022. En 2022, la dotation immobilière à destination des établissements s’élève à près de 138 millions, dont 115 seront consacrés à la maintenance. Au-delà […]
Je l’ai bien rappelé.
Je veux bien recevoir toutes les leçons du monde, mais je tiens à rappeler quelques chiffres.Nous avons par ailleurs fait évoluer la législation, afin de renforcer l’effectivité de la réponse pénale. La LPJ vise, certes, à privilégier les alternatives à l’incarcération pour les infractions de la plus basse intensité – à vous entendre, vous souhaitez au contraire que les petites peines soient exécutées en prison, et vous ne voulez pas des solutions alternatives –,…
Qui a dit cela, quand ?
…mais elle impose également une mise à exécution en détention des peines supérieures à un an d’emprisonnement. Avant son entrée en vigueur, les peines allant jusqu’à deux ans de prison n’étaient pas exécutées immédiatement.
C’est un grand délire !
Non, ce n’est pas un grand délire, c’est la loi que vous avez votée.
Personne n’a dit cela, c’est plutôt votre monologue !
Nous avons non seulement abaissé le seuil d’exécution des peines en détention, mais aussi donné plus de sens à leur exécution, afin de mieux prévenir la récidive – c’est essentiel. La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, promulguée le 22 décembre 2021, a ainsi modifié le régime de réduction des peines pour valoriser l’effort réalisé par le détenu, plutôt que d’appliquer une forme d’automatisme. En incitant le détenu à investir pleinement son parcours de détention, on redonne du sens à sa peine, et on renforce l’effectivité de la réponse pénale.J’en viens au troisième axe de vos recommandations : développer les prises en charge spécifiques. C’est l’objet du programme immobilier visant à créer 15 000 places supplémentaires, qui prévoit des types variés d’établissements pour adapter finement les régimes de détention au profil des détenus : places sécurisées, maisons d’arrêt […]
Oui !
Or, si tout le monde plaide en faveur d’une mise à exécution effective des peines, on voit des élus locaux s’opposer à l’implantation de prisons sur leur territoire – je l’ai déjà souligné. Certains élus sont néanmoins convaincus que la prison n’est pas un édifice stigmatisant pour leur commune, et qu’elle doit faire partie intégrante de la vie de la cité, alliant une sécurité renforcée à d’importantes retombées économiques. Nous avons obtenu de déterminer des sites avec eux, et je les en remercie.Inclure la prison dans la vie de la cité, c’est aussi offrir aux détenus la possibilité de travailler. Le travail en détention constitue un élément essentiel du parcours de réinsertion qui doit être mené pour prévenir au mieux la récidive. Outre le revenu qu’il lui procure, le travail permet au détenu de bénéficier d’une formation qu’il pourra mettre à profit à sa sortie. Dans le cadre de la […]
C’est « Des racines et des ailes » !
Des racines, des ailes et du travail : c’est parfaitement résumé, monsieur Diard.Au-delà de la détention, nous avons promu, au cours du quinquennat, d’autres mesures qui ont largement fait leurs preuves dans la prévention de la récidive, et qui impliquent la cité et la société civile dans l’exécution des peines : je veux parler du travail d’intérêt général, qui est particulièrement adapté pour réprimer les incivilités du quotidien. Pour avoir du sens, toutefois, cette forme de peine doit être exécutée rapidement. C’est pourquoi la loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, issue d’une proposition du député Dimitri Houbron, et son décret d’application du 22 décembre 2021, ont déjudiciarisé une partie de la procédure de travail d’intérêt général et apporté plusieurs simplifications administratives.En parallèle, nous menons une politique […]
Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique. La parole est à M. Michel Herbillon.
Je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, sur la politique de réinsertion pénitentiaire. La priorité absolue est évidemment de remédier à la surpopulation carcérale, cœur du problème de notre politique pénitentiaire. Hélas, sur les 15 000 places de prison supplémentaires promises par Emmanuel Macron durant le quinquennat, seules 2 000 auront effectivement été livrées en cinq ans – je sais que vous le contestez, mais c’est pourtant la réalité, et les faits sont têtus.
Les chiffres ne mentent pas !
Ce retard et cet échec rendent encore plus difficile l’application d’une réponse pénale ferme et adaptée à chaque fait de délinquance. Si nous voulons être résolument efficaces dans la durée, la privation de liberté doit s’accompagner d’une préparation à la réinsertion, indispensable pour lutter contre la récidive. En 2017, le candidat Emmanuel Macron s’était engagé à mettre le travail « au cœur de la peine ». Or le constat est accablant : seuls 28 % des détenus exercent un travail en prison. Cette situation est préjudiciable pour toute la société, car un détenu qui travaille récidive moins qu’un détenu sans activité. Pour assurer une réinsertion durable dans la société, il faut appliquer des mesures concrètes en matière d’éducation et de formation professionnelle, et permettre aux détenus d’exercer une activité – la tâche est lourde, quand 11 % d’entre eux sont en situation […]
La parole est à M. le garde des sceaux.
Si je partage votre constat, monsieur le député, la façon dont vous présentez les choses me chagrine quelque peu : vous semblez avoir pris conscience d’un problème qui nous échapperait totalement, et nous n’aurions rien fait…
Je n’ai pas dit cela !
La tonalité de vos propos le laissait entendre.
C’est une vraie obsession du garde des sceaux !
Je tiens tout de même à rappeler que le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire que j’ai présenté – et que vous n’avez pas voté – comportait une préparation à la sortie, car je veux absolument éviter les sorties sèches. Vous en avez approuvé de nombreux articles, mais au moment du vote final, vous vous êtes abstenus, pour des raisons qui m’échappent. Qu’importe. Désormais, vous focalisez votre intérêt absolu sur la surpopulation carcérale et sur certaines mesures qui étaient à la portée de votre vote, mais que vous n’avez pas approuvées.
Commencez par répondre !
Notez que j’ai également créé le contrat du détenu travailleur, pour faire revenir le travail en prison – je m’en suis longuement expliqué. De fait, plus de 28 % des détenus exercent désormais une activité.
Ils étaient 50 % il y a quelques années !
Nous avons également mis fin aux remises de peine automatiques, pour inciter les détenus à travailler.
L’insertion est en chute libre !
J’ajoute que huit SAS sont en construction en ce moment même, et qu’il est prévu d’en créer vingt autres d’ici à 2026. Enfin, j’ai défendu, dans le projet de loi, une mesure de libération sous contrainte de plein droit.
Et l’insertion qui ne cesse de chuter ?
La parole est à M. Éric Diard.
Ma question ne sera pas polémique, monsieur le garde des sceaux ; je ne vous reparlerai pas du manque cruel de places de prison, ni du déni de la rapporteure de la commission d’enquête au sujet de la radicalisation en prison. Je veux plutôt procéder à un retour d’expérience. Éric Poulliat et moi avons présenté en juin 2019 un rapport en conclusion d’une mission d’information sur les services publics face à la radicalisation. Nous avions pris note de la montée en puissance des renseignements pénitentiaires, rendue notamment visible par l’augmentation des effectifs ces dernières années.Malheureusement, pendant la commission d’enquête, nous avons constaté que le renseignement pénitentiaire subissait des carences importantes puisqu’un agent du SNRP suit entre cinquante et soixante-dix dossiers en moyenne. Les syndicats ont signalé qu’à la cellule interrégionale de Strasbourg, un seul […]
La parole est à M. le garde des sceaux.
Vous aviez annoncé une question constructive ! Les lois de finances successives ont octroyé au SNRP un renfort de 109 agents, entre 2018 et 2020. Cette augmentation des effectifs a permis de répondre aux objectifs fixés par la loi du 3 juin 2016 et aux impératifs liés à l’intégration du renseignement pénitentiaire au second cercle des services de renseignement.Selon les années, les renforts sont répartis entre les postes de délégués locaux au renseignement pénitentiaire ; l’accompagnement de la structuration et de la coordination du réseau à l’échelle nationale ; le renforcement des capacités d’analyse et d’investigation du SNRP et la formation au renseignement pénitentiaire. Je précise que le service national du réseau pénitentiaire emploie 333 agents ; 6,6 % se consacrent exclusivement à des missions administratives et 7,2 % effectuent quelques tâches administratives.