Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de Mme Élodie Jacquier-Laforge visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (nos 4587, 4966).
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Le texte de Mme Jacquier-Laforge qui nous est soumis aujourd’hui à l’initiative du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés propose une nouvelle étape dans l’application d’une parité obligatoire au sein des exécutifs locaux – et non des moindres, puisqu’il s’agit de modifier le mode de scrutin applicable dans plus de 25 000 communes, soit 71 % de l’ensemble du total, ce qui représente près de 9 millions de nos concitoyens. Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité des textes législatifs qui ont progressivement imposé la parité dans les scrutins de liste et dans les tableaux d’adjoints au maire, et plus récemment une parité effective dans les conseils départementaux grâce à la loi, que notre groupe a défendue, instaurant un scrutin binominal paritaire.Je commencerai par évoquer ce qui ne pose pas de difficulté de notre point de vue, c’est-à-dire le […]
La parole est à M. Sacha Houlié.
L’égalité femmes-hommes est la grande cause du quinquennat et celle-ci a énormément avancé depuis 2017. En matière de parité, nous avons d’ores et déjà apporté des changements dans de nombreux secteurs de la société française. Dès 2018, un texte a rendu obligatoire la publication d’un index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et prévu des amendes à l’encontre des entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations en la matière. Une loi adoptée à l’initiative de Marie-Pierre Rixain l’a complété en favorisant la présence des femmes dans les conseils de surveillance et dans les conseils d’administration des grandes sociétés. Ces deux lois ne sont pas, à mon avis, étrangères aux évolutions sociétales qui ont permis, par exemple, la toute récente nomination d’une femme à la tête d’un grand groupe français, ce qui ne s’était pas produit depuis la nomination d’une […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Depuis la loi constitutionnelle de 2008, la Constitution prévoit que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ». La parité est donc actée… avec quelques angles morts cependant. En effet, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les femmes ne représentent que 37,6 % des conseillers municipaux, et 80 % des maires sont des hommes. En matière de parité, beaucoup reste donc à faire, même si – je sais qu’un tel rappel ne plaît pas à tout le monde – il est toujours gênant d’imaginer pouvoir accéder à un poste ou à une fonction parce qu’on est une femme et non du fait de ses compétences. La discrimination positive a quelque chose d’humiliant.Votre proposition de loi, madame la rapporteure, part donc d’une bonne intention, mais elle pose à mes yeux deux problèmes.Le […]
On ne prend pas de décisions dans les grandes villes ?
Et pour cela, peu importe d’être un homme ou une femme, toutes les bonnes volontés sont les bienvenues. Les bonnes volontés, elles, n’ont pas de sexe.Le deuxième problème est posé par l’article 4, dont le but est d’améliorer la place des femmes dans les exécutifs des EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale. Vous avez modifié, madame la rapporteure, la rédaction de cette disposition qui paraissait trop compliquée. Néanmoins, même avec la rédaction simplifiée que nous examinerons dans quelques instants, son adoption ferait courir le risque de voir le sexe l’emporter sur la fonction élective (Exclamations sur les bancs du groupe SOC),…
Oh ! Incroyable !
…ce qui amoindrirait de facto la place des petites communes dans l’exécutif des communautés d’agglomération ou de communes. Car ce sont bien souvent les maires des petites communes – essentiellement des hommes, vous l’avez dit – qui devront céder leur place à des conseillères communautaires femmes.
Eh oui ! Il faut que les hommes cèdent la place !
De ce fait, ce n’est plus le premier magistrat de la petite commune qui pourra représenter celle-ci au sein de l’EPCI, et cela diminuera encore un peu plus son poids dans les décisions prises par l’organe exécutif.Le transfert obligatoire de certaines compétences des communes vers les EPCI a déjà considérablement diminué les marges d’action des maires, affectant en cela le principe fondamental de la libre administration des communes. Si demain – puisque vous avez précisé en commission, madame la rapporteure, que ce texte, s’il était adopté, ne s’appliquerait que lors du prochain scrutin municipal prévu en 2026 –, cette mesure devait être adoptée, ce serait un nouveau coup dur porté à nos petites communes,…
Mais non !
…essentiellement rurales, auxquelles les Français tiennent tant.Vous l’avez compris, je suis opposée à l’adoption de ce texte parce que je suis viscéralement attachée à nos petites communes, qui font l’âme de la France, et que ce texte contribuerait encore un peu plus à leur lente agonie.
Les femmes des petites communes apprécieront !
La discussion générale est close.La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne.
Avant d’attaquer l’examen des amendements, je veux répondre à quelques interventions.Plusieurs d’entre vous ont rappelé que les femmes représentent la moitié de l’humanité. Je vous ferai une confidence : elles représentent aussi la moitié de l’humanité dans les communes rurales. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et GDR ainsi que sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
Bravo !
Pour certains, c’est visiblement une découverte, mais les communes rurales ne sont pas, sous ce rapport, différentes des autres. Comment accepter les images d’Épinal qu’on nous a servies ? Pardonnez-moi, madame Ménard, mais je vis dans une commune rurale depuis vingt-six ans, par choix ; je connais les réalités rurales au moins aussi bien que vous, alors ne venez pas nous raconter cette histoire.Chaque fois qu’on a débattu de la parité, notamment à propos des élections législatives – Mme Buffet l’a rappelé – ou des exécutifs locaux, les arguments ont toujours été les mêmes.
Eh oui !
D’abord, trouvera-t-on des femmes ? Cherchez et vous trouverez, comme disait l’autre !Ensuite, trouvera-t-on des femmes compétentes ?
Facilement ! On a même trouvé des hommes incompétents !
En effet, monsieur Balanant ! C’est lorsqu’on en trouvera autant chez les unes que chez les autres qu’on arrivera, me semble-t-il, au sommet de la parité.Le progrès que nous mettons en œuvre représente un processus continu et ce texte n’est rien de plus qu’un jalon dans un débat qui dure depuis des années. Mais soyons lucides : si nous avions écouté toutes les objections qui ont été opposées depuis le début à l’idée d’égalité entre les hommes et les femmes en matière électorale, je ne sais pas où nous en serions ! Comme Mme Buffet l’a dit avec humour, je ne crois pas qu’il s’agisse d’un chemin ou d’une pente naturelle ; nécessité fait loi, mais loi fait aussi nécessité. C’est bien ce qui est en jeu.Un autre point mérite réflexion : le dispositif proposé risque-t-il d’entraver le pluralisme ? Cependant, on ne peut pas, dans ce domaine, user d’un argument et de son contraire. Certains […]
Il est bon !
C’est ma cinquième ou ma sixième lice municipale ; à ce stade, je vous assure qu’on essaie de rassembler des compétences, même si les listes que nous constituons sont toujours marquées par le pluralisme. Dans une commune de 300 ou de 500 habitants – l’immense majorité de la cohorte –, on essaie bien sûr de rassembler des gens qui s’entendent sur des projets. Les communes rurales autorisent des formes de dépassement du conflit partisan qu’il convient de saluer, et il ne faut pas s’inquiéter : cette réalité ne disparaîtra pas avec le mode de scrutin proposé.Par ailleurs – c’est un clin d’œil à Jean-Félix Acquaviva –, certains évoquent le risque de voir ce mode de scrutin créer des tensions dans les communes ; peut-être est-ce propre au Loir-et-Cher, mais il me semble qu’il n’est pas besoin que la parité s’étende pour que les élections municipales suscitent des tensions. (Sourires sur […]
Pourquoi un avis de sagesse ?
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1 tendant à supprimer l’article 1er.
Monsieur le ministre délégué, c’est vous qui caricaturez les propos des uns et des autres. Vous dites que vous habitez dans une petite commune rurale et que vous connaissez très bien cet univers. Dans ce cas, la réalité n’est pas la même dans le Loir-et-Cher et dans l’Hérault. Comme je l’ai expliqué en commission, ma circonscription ne compte aucune petite commune de moins de 1 000 habitants ; mais j’en ai trouvé une dans mon agglomération, Coulobres. J’ai appelé son maire pour lui demander ce qu’il pensait de la proposition de loi ; il a répondu qu’il la trouvait catastrophique. « On n’arrive pas à constituer des listes, m’a-t-il dit. Si, en plus, il faut… » (Exclamations sur les bancs des commissions.)
Mais c’est faux !
Pardon, mais voulez-vous que je vous passe son numéro de téléphone ? Je n’invente pas ses propos pour les besoins de la discussion ! Il me dit que c’est une catastrophe parce qu’on n’arrive pas, dans les petites communes, à constituer des listes. L’obligation de parité va donc lui compliquer la vie, ou plutôt compliquer la vie des candidats ruraux, car il ne s’agit bien sûr pas de son confort personnel. Le maire de Coulobres regrette qu’on aligne les règles d’élection pour les petites communes sur celles en vigueur pour les communes de plus de 1 000 habitants.J’ai plutôt tendance à lui faire confiance. En effet, si on a prévu deux mécanismes différents, un pour les communes de plus de 1 000 habitants et un autre pour les communes de moins de 1 000 habitants, ce n’était pas sans raison. Vous me dites, monsieur le ministre délégué, connaître les réalités de terrain mieux que moi ; mais […]
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Madame Ménard, vous vous doutez que je ne suis pas favorable à la suppression de l’article.Il y a un point que je n’ai pas encore abordé : l’avantage du scrutin de liste. M. le ministre délégué a évoqué la nécessité de trouver et de mobiliser des gens autour d’un projet, celle de constituer une équipe. Aujourd’hui, il peut y avoir des candidatures groupées, mais la personne pressentie pour telle délégation peut se retrouver barrée. Au-delà de la parité, ce texte exprime la volonté d’imposer des listes dans toutes les communes. Ce n’est pas parce que vous vivez dans une commune peu peuplée que vous n’avez pas de projet pour la commune, ou la capacité de créer une équipe en vue de l’élection.La commune que vous avez mentionnée comprend, je crois, 372 habitants ; vu les chiffres figurant dans le tableau fixant le nombre de membres des conseils municipaux, et étant donné la possibilité de […]
Il suffit de les chercher !
Voilà la réalité ! Il y a peut-être des communes où il n’y a pas de femmes, mais il s’agit alors d’un problème démographique.Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour exactement les mêmes motifs. Les chiffres dont on parle ne me paraissent pas insurmontables.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Le groupe Socialistes et apparentés est évidemment défavorable à l’amendement. Néanmoins, j’ai plusieurs questions à poser au ministre délégué.Vous avez fait un beau plaidoyer pour la parité, avec des arguments auxquels nous souscrivons, et que nous avions déjà avancés. Cette proposition de loi représente un progrès et démontre que nous ne sommes pas toujours impuissants face à une situation et pouvons faire de grands pas en avant. En effet, je répète : 25 000 communes sont concernées par le dispositif proposé.Le Gouvernement dit tenir une position de sagesse ; comment faut-il l’interpréter ? Pour quel motif le Gouvernement se met-il en retrait par rapport à une proposition dont vous avez pourtant salué le caractère progressiste ?Par ailleurs, ne versons pas dans la caricature. Je ne partage pas l’avis de Mme Ménard, mais il est évident que la disposition sera compliquée à respecter […]
Exactement !
…et les maires ont parfaitement compris l’intérêt du dispositif proposé. Je tiens à le dire parce que je n’aimerais pas qu’on imagine l’inverse en votant ce texte. (M. Frédéric Petit applaudit.)
La parole est à M. Sacha Houlié.
Je voudrais remercier Mme Ménard d’être là et d’assumer ses convictions. En effet, je constate depuis le début de l’examen de ce texte qu’aucun parlementaire du groupe Les Républicains n’est présent dans l’hémicycle pour dire son opposition à la parité. Ils sont souvent là pour faire la leçon, mais aujourd’hui ils sont absents, et c’est regrettable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Ce n’est pas la première fois qu’ils éludent le débat sur ce type de textes.Par ailleurs, on ne peut pas analyser l’article 1er sans considérer les deux suivants. Si cela avait été possible, nous aurions déjà étendu le scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants. On ne l’a pas fait dans la loi « engagement et proximité » parce qu’il nous manquait la solution de l’incomplétude des listes et des conseils municipaux. Grâce à cela, il sera donc tout à fait […]
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Il ne faut pas se méprendre ni tomber dans la caricature en considérant un peu rapidement que ceux qui sont opposés à l’extension des listes paritaires à l’ensemble des communes sont opposés à la parité. La difficulté, ce n’est pas la parité ; la difficulté, c’est la constitution d’une liste dans les communes les plus petites.M. le ministre délégué a indiqué que le panachage et le scrutin uninominal étaient parfois source de conflit. Je ne suis pas d’accord avec lui. Nous avons sans doute des exemples communs en tête, mais c’est parce qu’il règne un climat conflictuel dans certaines communes que l’élection est parfois elle-même conflictuelle ; ce n’est pas le mode de scrutin qui est en cause. Je pense même que l’instauration d’un scrutin de liste risque de susciter des conflits supplémentaires dans certaines communes. Aujourd’hui, l’opposant du maire en place peut en effet se présenter […]
La parole est à M. Christophe Euzet.
J’ai déjà donné ma position de principe : je suis tout à fait favorable à l’article 1er. Je voulais simplement revenir sur l’exemple du village de Coulobres, qui compte 372 habitants et qui se trouve être l’avant-dernière municipalité de ma propre circonscription. Son maire, Gérard Boyer, est bien sûr progressiste, ouvert d’esprit et il ne manque pas, à ma connaissance, de rechercher des femmes pour les inclure dans sa liste. D’ailleurs, si ma mémoire ne me trahit pas, il existe une quasi-parité au sein du conseil municipal. C’est la démonstration inversée du fait que, quand on cherche, on trouve ; et que lorsque les textes évoluent et qu’on finit par avancer sur le plan normatif, les choses changent. Si la loi est modifiée, ce qui est déjà une pratique à Coulobres sera peut-être généralisé, y compris dans les plus petites communes de France, et je m’en réjouis. Comme l’a très justement […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Remettons les choses au clair : je voudrais d’abord préciser à M. Houlié que je ne suis pas contre la parité. D’ailleurs, je ne crois pas que quiconque dans cet hémicycle soit contre la parité,…
Ceux qui sont contre ne sont pas venus !
…les choses sont plus claires en le disant. Madame le rapporteur, vous dites que dans le cas de la commune de Coulobres, il faudra quatre femmes, et que ce n’est pas insurmontable. Bien sûr que cela ne l’est pas, et d’ailleurs les maires ne demandent qu’à être entourés par des hommes et des femmes de bonne volonté, de qualité et compétents. Ce n’est pas insurmontable, mais cela complique les choses. Je rejoins parfaitement M. Brindeau : le problème ce n’est pas la parité, c’est la liste – je l’avais dit dans la discussion générale. Avec cette mesure, vous allez profondément modifier la nature du conseil municipal d’une commune de moins de 1 000 habitants, parce que dans ces communes-là, on n’établit pas de listes politiques.
Ben justement !
On ne fait pas de politique politicienne ; on y propose des candidatures qui fédèrent en se réunissant autour d’un projet. Si vous imposez la parité dans les listes, cela va devenir compliqué d’avoir une, deux ou trois listes dans les petites communes.
Mais non !
Bien sûr que les maires sont de bonne volonté, je n’en connais aucun qui soit contre la parité et qui dise qu’il ne voudrait surtout pas de femme dans son conseil municipal. Il faut arrêter d’être caricatural et de mauvaise foi. Surtout, ce n’est pas parce qu’on est de droite qu’on est contre la parité ou contre les femmes. Prenez mon cas : je me suis présentée à une élection et j’ai été élue. Voilà qui montre que même dans les territoires politiquement à droite, on peut élire des femmes ;…
On peut même en élire à la présidence de la République !
Ce n’est pas encore fait !
…rendez-vous compte, c’est incroyable. Quelle modernité, quel progressisme !
La parole est à M. Patrick Mignola.
Est-il difficile de constituer des listes pour les élections municipales ? Oui – je l’ai expérimenté plusieurs fois –, et dans les toutes petites communes, c’est encore plus difficile qu’ailleurs. Est-il plus difficile de trouver des femmes que des hommes ? Oui, non, peut-être. La réalité, c’est qu’il y a une crise générale des vocations démocratiques, qui n’est pas liée à une question de genre.La rapporteure a la sagesse de nous proposer d’appliquer cette réforme à compter de 2026, pas dès la semaine prochaine. Voilà qui laisserait cinq ans de préparation à un certain nombre de maires qui pourraient rencontrer des difficultés pour constituer des listes. S’agissant de listes de onze personnes, quand un maire dirige un village et qu’il connaît tout le monde, trouver cinq femmes engagées pour constituer une liste en 2026 ne me paraît pas être une mission impossible. (Applaudissements sur […]
Évidemment ! C’est le tir aux pigeons !
Quand vous êtes maire et que vous avez pris des décisions au bénéfice de tous, l’addition d’intérêts particuliers peut vous priver, à l’occasion des élections, de la possibilité d’exercer vos responsabilités. Dans les petites communes, il faut des scrutins de liste, parce que c’est la meilleure façon de permettre aux maires de poursuivre leur engagement en faveur de l’intérêt général. À travers un texte sur la parité, nous pouvons aussi protéger les maires des petits villages de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. le ministre délégué.
Je n’interviendrai pas aussi longuement sur les autres amendements de même nature, mais je souhaitais réagir à certains arguments. Monsieur Brindeau, je disais simplement tout à l’heure, en faisant écho à plusieurs interventions, que le changement du mode de scrutin, selon moi, n’allait pas susciter plus de conflictualité – c’est là que nous avons sans doute un désaccord. Je constatais simplement que la conflictualité est préexistante à l’élection. Au fond, c’est normal s’agissant d’un débat démocratique, y compris dans un cadre municipal. C’est une réalité dans les territoires, et nous avons effectivement les mêmes exemples en tête. On retrouvera toujours de la conflictualité, mais pas davantage à cause du scrutin de liste.Je n’ai pas caricaturé les positions des uns et des autres. Madame Ménard, nous avons déjà eu l’occasion de débattre de nombreux sujets ; vous le savez bien, je […]
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 7.
Nous proposons de n’étendre le scrutin de liste qu’aux communes de 500 à 1 000 habitants, et non aux plus petites. Cela permettrait d’avancer par paliers. Il faut être attentif à la situation des communes de moins de 500 habitants, parce que c’est là que se pose le problème de la constitution des listes. Il ne s’agit pas d’être pour ou contre la parité, mais de prendre en compte les effets de seuil et la loi des petits nombres.Monsieur le ministre délégué, je pense que vous avez un peu détourné mon propos. J’ai été maire d’une commune de 120 habitants, je sais ce que c’est d’être élu et réélu avec le système de panachage et je connais la difficulté de constituer une liste de citoyens engagés – pour reprendre le terme de Patrick Mignola. Ce dernier a pris le soin de dire : « femmes engagées » ; en effet, qu’il s’agisse de femmes ou d’hommes, il n’est pas simplement question de faire […]
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente de la commission des lois l’a rappelé ce matin, nous avons abordé la question du seuil d’application du scrutin de liste en 2019 lorsque nous avons examiné le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. La réflexion s’est poursuivie dans le cadre de la mission d’information qui nous a été confiée, à Raphaël Schellenberger – il n’est toujours pas là ! – et à moi-même, par la commission des lois. Fallait-il, oui ou non, conserver un seuil d’application du scrutin de liste ? Nous avons accordé à cette question une attention toute particulière.Je rappelle, comme M. le ministre délégué, que les associations d’élus, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et l’Association des maires ruraux de France, sont favorables à la suppression du seuil de 1 000 habitants en deçà duquel les communes ne […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je m’excuse d’avoir mal saisi vos propos, monsieur Acquaviva. J’avais compris que la disposition engendrerait des tensions, non pas dans la gestion quotidienne, mais au moment des élections municipales, d’où la réponse que je vous ai faite tout à l’heure.Je veux répondre également à Mme Untermaier, qui était inquiète de la position du Gouvernement sur la proposition de loi.
Pas inquiète : étonnée !
Vous avez peut-être manqué, madame la députée – je ne vous en fais pas grief ! –, le début de mon intervention, ce matin, pendant la discussion générale. J’ai expliqué que le Gouvernement était, par principe, favorable à toute avancée en matière de parité, mais qu’il conservait des interrogations d’ordre constitutionnel sur le texte, le Conseil constitutionnel ayant posé plusieurs jalons s’agissant de l’abaissement du seuil d’application du scrutin de liste. Voilà ce qui explique notre avis de sagesse.Ce qui m’amène à l’amendement de M. Acquaviva, sur lequel je m’en remets également à la sagesse de l’Assemblée. Je ne saurais dire, en effet, quel seuil est le plus pertinent : 300, 500, 600, 1 000 habitants ? Vous proposez de ne pas appliquer le scrutin de liste aux communes de moins de 500 habitants. L’argumentation que vous avez développée pour justifier cette disposition est […]
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Le sujet est épineux, en effet. M. le ministre délégué s’en souvient sans doute, lors de la précédente modification du seuil d’application du scrutin de liste, c’est-à-dire son abaissement de 3 500 à 1 000 habitants, le premier seuil envisagé était de 500 habitants. C’est à la demande des associations d’élus locaux, en particulier de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, que le seuil a été relevé à 1 000 habitants pour les mêmes raisons que celles qui sous-tendent l’amendement de M. Acquaviva.Je le répète, la question n’est pas la parité et la représentation des femmes dans les listes de conseillers municipaux, mais l’effet induit par le scrutin de liste sur la capacité du conseil municipal à disposer d’un nombre de candidats suffisants. Le problème n’est pas de trouver deux ou quatre femmes, mais des candidats ! Les élections municipales de 2020 l’ont […]
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
J’ai bien entendu les explications de Mme la rapporteure et de M. le ministre délégué. Nous sommes au cœur du sujet – non pas la parité, mais les effets de l’extension du scrutin de liste.Comme l’a dit à l’instant Pascal Brindeau, notre principale préoccupation est de réussir à mobiliser des candidats. J’ai été maire d’une commune de 120 habitants et j’aurais été tout à fait satisfait que le conseil municipal compte plus de femmes que d’hommes. La question n’est évidemment pas là.S’agissant de la protection du maire, nous devons garder en tête que le seuil de 500 habitants est le seuil usuel pour les petites communes et que le panachage favorise une relation de proximité adaptée à la réalité du bloc communal, laquelle est fort différente de celle d’une communauté d’agglomération. Dans ce contexte, la candidature du maire à un scrutin uninominal paraît logique et la question de la […]
La parole est à M. Erwan Balanant.
Je vous invite, chers collègues, à faire œuvre de paléontologie ! Si vous lisez les comptes rendus des débats de nos prédécesseurs, vous vous rendrez compte que la teneur de leurs discussions sur les premiers textes relatifs à la parité était absolument identique à la nôtre – je vois Marie-George Buffet opiner du chef. Le site internet de l’Assemblée nationale permet d’accéder très facilement aux comptes rendus des débats des précédentes législatures et je me suis amusé à en relire quelques-uns.Quand nous avons adopté le seuil de 3 500 habitants, de nombreux députés affirmaient qu’il était impossible d’instaurer la parité dans les communes moins peuplées. M. Acquaviva propose aujourd’hui un seuil de 500 habitants, beaucoup plus bas, avec le même argument. Je ne doute pas, personnellement, que les communes de moins de 500 habitants y arriveront !Vous avez raison, monsieur Acquaviva, dans […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2.
Il s’agit d’un amendement de repli que nous avons déjà examiné en commission et dont je me doute du sort qui lui est réservé.Je propose de conserver un mode de scrutin majoritaire avec panachage et suppression de noms et de prévoir simplement l’obligation de se présenter sur une liste complète respectant la parité. Ainsi, à défaut d’une parité absolue, nous obtiendrons une parité dans les candidatures tout en conservant un système limitant la pénurie de candidats.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons en effet débattu de votre proposition en commission, madame Ménard. Sa difficulté réside dans l’imprécision des mots « à défaut » et dans son manque de lisibilité, puisqu’elle conduirait à faire coexister deux modes de scrutin différents et serait particulièrement complexe à mettre en œuvre. J’ai souhaité, au contraire, tout au long des travaux qui ont présidé à l’élaboration de la proposition de loi, concevoir un mode de scrutin lisible pour les candidats et les citoyens. Un scrutin majoritaire avec panachage pourrait, en outre, porter atteinte à la parité, alors que vous approuvez, vous l’avez rappelé, cet objectif. Enfin, vous maintenez l’obligation de se présenter sur une liste complète, ce qui ne permet pas de remédier à la pénurie de candidats. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Certains de nos collègues nous disent : « Je suis pour la parité, mais… »
Mais…
Si vous êtes réellement pour la parité, chers collègues, ce dont je vous donne acte, c’est que vous pensez qu’elle a constitué un progrès pour la démocratie et pour les droits des femmes. Pourquoi voulez-vous alors priver de ce progrès les femmes et les hommes des petites communes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Ne sont-ils pas des citoyennes et des citoyens à part entière ? La parité n’est-elle bonne que pour celles et ceux qui habitent des communes de taille importante ? Celles et ceux qui habitent les petites communes ne méritent apparemment pas de bénéficier de ce progrès démocratique ! Mais qu’est-ce donc que ce mépris ? (Mêmes mouvements.)
L’amendement no 8 de M. Loïc Prud’homme est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable. L’amendement contient deux dispositions : tout d’abord, les adjoints seraient élus au scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants ; ensuite, la tête de liste serait d’un sexe différent de celui du maire.La première permettrait effectivement de renforcer la part des femmes parmi les exécutifs des conseils municipaux des communes les moins peuplées. Nous avions d’ailleurs étudié cette piste, avec Raphaël Schellenberger, dans le cadre de notre mission d’information sur la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal. Aucun de nous n’a toutefois souhaité la retenir. En effet, la petite taille des conseils municipaux ne nous paraît pas propice à un scrutin de liste pour les adjoints. Le système actuel, plus souple, est préférable. La composition paritaire des conseils municipaux instaurée par l’article 1er de la […]
La seconde disposition, qui vise à ce que le premier adjoint soit d’un sexe différent de celui du maire, avait elle aussi été envisagée, avant d’être écartée. En effet, il existe un lien interpersonnel entre le maire et le premier adjoint : ce dernier donc pouvoir être choisi sans contrainte. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre amendement, monsieur le député, vise d’abord à prévoir l’élection au scrutin de liste paritaire des adjoints au maire des communes de moins de 1 000 habitants – actuellement, ils sont élus au scrutin uninominal. Dans le cas où le scrutin de liste paritaire serait étendu à ces communes, il semblerait effectivement logique que le mode d’élection des adjoints soit adapté en conséquence.Toutefois, votre proposition aurait des effets de bord : dans les EPCI à fiscalité propre, le scrutin de liste paritaire serait appliqué, ce qui représenterait une réelle difficulté. En effet, je l’ai rappelé, plus de 24 000 communes sont actuellement représentées par un seul conseiller communautaire, en l’occurrence le maire, qui, dans 79 % des cas, est un homme. Il faut certes que nous progressions en la matière, mais en l’état actuel des choses, cela poserait un problème impossible à […]
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 12 rectifié.
Je salue une nouvelle fois l’avancée que représenterait l’adoption de cette proposition de loi pour le droit des femmes et pour la société dans son ensemble. La parité est une chance, non une contrainte.Nous devons cependant être un peu plus ambitieux, aller plus loin et plus vite. Comme notre collègue Prud’homme, je propose donc d’introduire le scrutin de liste pour l’élection des adjoints au maire.
Quel est l’avis de la commission ?
Je me suis déjà exprimée à ce sujet et je ne vais pas donner un avis différent en fonction de l’auteur de l’amendement. Nous avons échangé en commission à ce propos et je suis sensible à votre préoccupation ; il faut aider les femmes à être plus présentes dans les conseils et parmi les adjoints, leur donner envie de s’engager en tant que maire ou première adjointe. De même – et nous en reparlerons à l’article 4 –, elles doivent s’engager à l’échelle intercommunale et exercer des responsabilités dans le cadre des conseils communautaires.À ce stade et pour les raisons déjà évoquées, donc, l’avis est défavorable. J’espère cependant que nous aurons très prochainement l’occasion de rediscuter ensemble de toutes ces propositions. Je sais qu’un travail a aussi été accompli en ce sens au sein de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ; je […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que la rapporteure.
La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement no 10.
Je participais la semaine dernière au conseil municipal dans ma petite commune de moins de 700 habitants ; je peux vous dire que sur un effectif théorique de quinze, nous sommes plus souvent sept que dix ou douze à prendre les décisions. Si le nombre minimal de conseillers municipaux passe à onze pour les communes de 500 à 999 habitants, je crains que nous nous retrouvions à six lors des réunions du conseil. On a déjà fait trois fois le tour de la commune pour trouver des femmes, et on aura du mal à en trouver cinq : même en faisant tout notre possible, on ne peut guère faire mieux. La population de la commune, qui a auparavant été dirigée par une femme, a pourtant été sensibilisée à la question de la parité.Ayant été maire d’une commune, je sais que j’aurais du mal à dire non à quelqu’un qui se porterait bénévolement volontaire pour participer à l’équipe communale. Je propose donc […]
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai bien conscience, mes chers collègues, que l’article 3 de la proposition de loi touche à un mode de scrutin qui a été instauré en 1884 – une époque où les femmes n’avaient pas le droit de vote et ne pouvaient ni travailler, ni ouvrir un compte bancaire sans l’accord de leur mari. Il n’est pas toujours évident de changer des règles aussi bien établies.S’agissant de l’amendement de notre collègue Bannier, je crains vraiment qu’une telle proposition n’aille à l’encontre d’une ambition majeure de cette proposition de loi : instituer un dispositif clair et lisible. Nous avons bien évidemment étudié toutes les possibilités – le maintien du scrutin uninominal ou l’instauration de binômes, par exemple – et après les avoir toutes expertisées, nous avons conclu que le scrutin de liste était le dispositif le plus lisible et le plus prévisible, à la fois pour les candidats et pour les […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable, également, pour deux raisons.Premièrement, votre proposition, même si j’en comprends les fondements, rendrait la loi inintelligible, au contraire du dispositif proposé par la rapporteure qui nous paraît suffisamment clair.Deuxièmement, adopter votre amendement conduirait au fond à revenir indirectement sur le principe que nous cherchons à promouvoir, la parité.Enfin, il ne m’avait pas échappé, madame Bannier, que l’on pouvait être conseiller municipal et en même temps membre du conseil communautaire ; en effet, c’est mon cas ! Cependant, dans 99 % des cas, c’est le maire qui représente la commune au sein de l’intercommunalité. D’ailleurs, pour être élu conseiller communautaire quand on est simple conseiller municipal, il faut provoquer des démissions en cascade – justement parce que ces élections n’obéissent pas à un scrutin de liste –, ce qui complique les choses.
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 15, portant article additionnel après l’article 3.
J’ai essayé de trouver un dispositif un peu innovant pour faire évoluer un mécanisme dont je pense qu’il reproduit des inégalités. Actuellement, si un vote pour la formation du conseil municipal aboutit à une égalité de voix, c’est le plus âgé qui est élu. Je propose que ce soit plutôt le candidat du sexe minoritaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Un tel dispositif serait en effet innovant ! Je me souviens qu’à propos d’autres textes, nous avions évoqué la possibilité que ce soit le plus jeune, plutôt que le plus âgé, qui puisse être élu. Peut-être y viendrons-nous ! Nous pourrions aussi décider que ce soit le plus jeune appartenant au sexe minoritaire… Quoi qu’il en soit, malgré l’intérêt de cette disposition et son caractère innovant, je crois qu’elle dépasse le périmètre de la proposition que nous examinons. Elle est toutefois intéressante et je suis prête à y travailler, si vous le souhaitez. À ce stade, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je reconnais que votre amendement, madame Gaillot, porte sa part d’innovation. Mais je ne suis pas certain que ce soit tout à fait simple à mettre en œuvre ! Par ailleurs, elle part du principe que la parité n’est pas respectée dans les conseils municipaux, alors que tout l’objet du texte est justement de faire en sorte qu’elle le soit, ce qui ôterait tout fondement à votre proposition.Dans les communes de moins de 1 000 habitants, par ailleurs, le critère de l’âge est réellement subsidiaire, puisque les conseillers sont élus avec un nombre de voix individualisé. Pour ces communes, votre proposition susciterait des difficultés dans le cas où les deux conseillers à départager seraient du même sexe. Bien qu’innovante, elle me semble donc un peu complexe à appliquer. Avis défavorable.
L’amendement no 13 de Mme Albane Gaillot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement aussi est intéressant ! On ne peut en effet que souhaiter la féminisation des conseils communautaires. Mais comme vous le savez, je vais proposer à l’article suivant un amendement plus ambitieux, puisque son application pourrait permettre de porter au-delà de 20 % la part de vice-présidents du sexe minoritaire au sein des EPCI. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 13, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 4, 6 et 9, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils tendent à rétablir l’article 4, supprimé par la commission.L’amendement no 9 fait l’objet de deux sous-amendements, nos 20 et 19.L’amendement no 4 de Mme Paula Forteza est défendu.La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement no 6.
Lors des débats en commission, l’article 4 a suscité beaucoup de débats tant sur la forme que sur le fond. Nous pensons qu’il faut aller au bout de la démarche paritaire et l’appliquer aux conseils intercommunaux. Nous vous proposons donc une nouvelle rédaction de l’article envisagé dans la première version de la proposition de loi.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 9.
En commission, la première rédaction de l’article avait suscité quelques réactions humoristiques, dirons-nous, car des termes comme « sexe », « organe » et « membre » avaient été utilisés dans la même phrase. Tout cela avait prêté à sourire.Cet amendement reflète le travail de simplification que nous avons entrepris afin de maintenir cette disposition et de marquer ainsi notre volonté d’instaurer la proportionnalité dans les exécutifs des intercommunalités.L’intercommunalité, il en a été beaucoup question lors des débats sur la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS. Dans le bloc communal, c’est un espace où beaucoup de politiques publiques se développent, où les décisions prises sont vraiment structurantes pour les communes.Les mêmes élus siègent au sein des communes […]
Bravo !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement no 20.
Il vise à préciser que votre disposition ne pourrait pas s’appliquer au détriment des petites communes. Avec cette nouvelle rédaction de l’article 4, vous cherchez toujours à améliorer la place des femmes dans les exécutifs des EPCI, ce qui est très bien. Ce faisant, vous risquez cependant de favoriser, de facto, la place des grandes communes dans l’exécutif des communautés d’agglomération ou des communautés de communes. Lors de nos débats en commission, je vous avais déjà mis en garde contre cet effet.Reprenons mon exemple de la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée qui compte un président et dix vice-présidents, tous des maires et tous des hommes. Avec votre mode de calcul, il faudrait que trois conseillères communautaires femmes entrent dans l’exécutif, remplaçant trois maires hommes. Suivant l’hypothèse de Mme Bannier, trois maires de petite commune pourraient ainsi se […]
Eh oui !
En fait, pour parvenir au résultat, on va plutôt prendre des femmes qui siègent déjà au conseil de l’agglomération et qui représentent de grandes communes. Ce mouvement se fera donc au détriment des petites communes. Voilà ce qui m’inquiète : on va donner une espèce de bonus aux grandes communes et, du même coup, défavoriser les petites. En partant d’une bonne intention – améliorer la parité et accorder une place plus importante aux femmes –, vous aller provoquer un dommage collatéral : les petites communes seront moins bien représentées dans les EPCI.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir le sous-amendement no 19.
Pour que le texte soit conforme à notre Constitution, nous proposons de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable pour le sous-amendement no 19 et défavorable pour le sous-amendement no 20. Quant aux amendements, la commission les a rejetés. Je me prononce donc à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements. Dans mon propos liminaire, j’avais d’ailleurs annoncé cette position que le Gouvernement prend pour des raisons d’intelligibilité de la loi, mais aussi pour des raisons de fond.Nous voulons tous faire en sorte qu’il y ait plus de femmes dans ces exécutifs. Puisque nous parlons toujours mieux de ce que l’on connaît, je vous citerai le cas de mon conseil communautaire dans lequel quinze conseillers sur cinquante-trois viennent de la commune principale et où nous avons la parité, car de nombreuses femmes siègent dans mon conseil municipal. Mais s’agissant des maires, ce sont principalement des hommes.Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, je suis d’accord avec l’objectif d’accroître la place des femmes et de favoriser leur accès à des postes à responsabilités, c’est-à-dire à la fonction de maire. Cela étant, un rétablissement de […]
C’est rare !
C’est exceptionnel !Rappelons que la répartition des sièges au conseil communautaire est strictement liée à la démographie depuis une décision du Conseil constitutionnel prise à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune de Salbris, que je connais bien. Les villes principales ont donc plus de sièges, selon une clef de répartition entre elles et les autres communes. La mesure que vous proposez conduirait donc à surreprésenter les villes au détriment des communes rurales dans les exécutifs des conseils des EPCI.Je suis d’accord avec ce qui a été dit, y compris par Mme Buffet avec beaucoup de malice, à propos des territoires ruraux : ils ont droit aux mêmes progrès que les zones urbaines. Or vous allez aboutir à leur sous-représentation au sein des exécutifs. Les équilibres existant au sein des conseils d’agglomération et au sein des communautés de […]
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Monsieur le ministre délégué, je regrette votre position parce que la proposition de Mme la rapporteure permet d’aller jusqu’au bout de la démarche paritaire dans des exécutifs ou cette question n’est pas secondaire.Plusieurs d’entre nous ont souligné l’évolution en cours dans les zones rurales, où de plus en plus de femmes accèdent à la fonction de maire, ce qui va se traduire au niveau des intercommunalités. Oui, il y aura un moment un peu difficile pour les plus petites communes, mais on peut le dépasser en y favorisant l’accession de femmes au poste de maire. Je ne retire pas mon amendement malgré l’avis défavorable.
La parole est à M. Sacha Houlié.
Les amendements proposés ont le mérite de montrer les limites du scrutin indirect pour faire progresser la parité. Le constat ne plaira pas à tout le monde – il pourra même déplaire à la Haute Assemblée : lorsque l’on veut la parité, il vaut mieux un scrutin direct, cela va de soi. Les articles 1er à 3 n’ont d’ailleurs pas posé de problème, contrairement à l’article 4 où il est question des EPCI.Comme cela a été dit, le risque est de survaloriser la place des grandes villes – ou des gros villages dans les communautés de communes –, qui sont déjà soumises à des obligations de parité. Leurs élus seraient alors majoritaires dans les instances dirigeantes de l’EPCI.En outre, ces amendements donnent des objectifs sans fixer les moyens ; ce sont des mesures déclaratoires alors que les dispositions sur parité sont habituellement très claires, encadrées par des modalités précises. Ce ne serait […]
La parole est à M. Erwan Balanant.
Pour ma part, je suis favorable à cette réécriture de l’article 4. Renoncer au dispositif proposé reviendrait à refuser la possibilité d’avoir la parité dans des instances où se décident la plupart des politiques importantes concernant les territoires.Comment améliorer la situation ? Quand on ne sait pas comment faire ou qu’on ne veut pas agir, on prétend toujours que c’est compliqué. Je ne ferai pas de procès d’intention à la majorité et au Gouvernement en les accusant de manquer de volonté : nous nous heurtons simplement à une difficulté technique. Il me semble que la seule solution – je m’exprime ici à titre personnel et non au nom de mon groupe – consistera à nous engager en faveur de l’élection des membres des EPCI au suffrage direct : ce sera certainement la seule manière de résoudre ce problème. Encore une fois, au vu de l’importance des politiques publiques désormais confiées […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
D’un mot, car il me semble que nous avons fait le tour de la question, je tiens à souligner, comme le ministre délégué l’a fait, que les équilibres qui prévalent dans les EPCI sont, précisément en raison de l’élection de leurs membres au suffrage indirect – je suis d’ailleurs assez d’accord pour dire qu’il pourrait être intéressant de réfléchir à cette question – très compliqués à trouver, puis à préserver. Si on décide, au nom de la parité – qui est indubitablement une noble cause, je crois que nous en sommes tous d’accord –, de tout chambouler et de déstabiliser l’équilibre entre les grandes communes et les petits villages, ce sont encore une fois ces derniers qui seront lésés. Comme certaines propositions relatives à l’abstention – que nous devrions aborder dans quelques minutes –, une telle mesure reviendrait à nier l’existence même des petites communes au sein des exécutifs et des […]
La parole est à M. Bruno Duvergé.
J’ai bien entendu les arguments développés par M. le ministre délégué et par Mme Ménard. Néanmoins, je suis élu d’une circonscription essentiellement rurale, qui compte quatre communautés de communes, où il est bien difficile d’encourager la parité au sein des exécutifs. Nous travaillons pourtant en ce sens avec des associations de femmes. C’est pourquoi j’ai été très déçu de constater qu’une des intercommunalités de la circonscription avait désigné un exécutif exclusivement masculin. Si je comprends vos arguments, j’estime que l’adoption de cet amendement aurait au moins le mérite de susciter la réflexion dans l’esprit du président de la communauté de communes…
Ou de la présidente !
En l’occurrence, il s’agit d’un président. Il devra alors effectuer un choix réellement politique : dans l’exemple auquel je fais référence, le maire d’une des plus grosses communes de l’intercommunalité pourra soit nommer des femmes dans son conseil municipal pour les faire siéger à l’exécutif communautaire, soit privilégier la participation de femmes maires de petites communes.Je soutiens donc l’amendement d’Élodie Jacquier-Laforge. (Mme Nadia Essayan et M. Erwan Balanant applaudissent.)
La parole est à M. le ministre délégué.
Il est bon, au fond, que nous élargissions ainsi le débat. Je crois bien connaître – comme vous, monsieur Duvergé, et d’ailleurs comme la plupart des députés qui se sont exprimés – ces questions d’intercommunalité, qui nous préoccupent tous.Je le répète : les équilibres au sein de ces structures ont été profondément bouleversés par deux éléments, à savoir l’agrandissement des périmètres qu’elles couvrent et le fait que la règle démographique s’impose, ce qui ne permet plus la conclusion d’accords locaux. Par conséquent, les communes rurales – c’est d’ailleurs loin d’être une difficulté mineure – ont eu le sentiment d’être mises à l’écart du débat intercommunal. Cette situation n’a aucun lien avec la parité : il s’agit d’une configuration institutionnelle liée à la fois à la décision du Conseil constitutionnel sur la QPC soulevée par la commune de Salbris et à la loi portant nouvelle […]
La parole est à Mme la rapporteure.
Je vais vous faire un aveu : j’ai été missionnée pour plancher sur la question de la parité dans les communes et les intercommunalités. Ce fut un travail de longue haleine, que j’ai déjà évoqué dans cet hémicycle. Après avoir écouté tous les acteurs concernés, je rejoins le constat dressé par mon collègue Balanant et par le ministre délégué : l’enjeu est de nature institutionnelle. Les espaces couverts par les intercommunalités deviennent structurants, leurs moyens sont conséquents et leur visibilité commence à s’accroître, parce qu’elles sont compétentes en matière de ramassage des déchets, de gestion de l’eau, ou encore d’assainissement – autant de domaines essentiels. Des personnes m’interpellent par exemple à propos de l’augmentation des frais d’enlèvement des ordures dont ils doivent s’acquitter : nos concitoyens connaissent désormais l’intercommunalité, ils s’y intéressent et ils […]
C’est beau !
(L’amendement no 9 est retiré ; en conséquence, les sous-amendements nos 20 et 19 tombent.)
(Les amendements nos 4 et 6, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 4 demeure supprimé.)
(L’article 5 est adopté.)
L’amendement no 16 de Mme Albane Gaillot est défendu.
(L’amendement no 16, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Josy Poueyto.
À l’issue de ce débat, je ne peux que tirer un grand coup de chapeau, au nom de notre groupe, à Élodie Jacquier-Laforge pour le travail qu’elle a fourni. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et plusieurs bancs du groupe LaREM.) Elle a défendu ce texte pied à pied et je peux vous assurer qu’elle a franchi toutes les étapes pour se trouver sur le banc des commissions aujourd’hui. Je me dois également de remercier Marie-George Buffet pour ses propos toujours enthousiastes : nous nous rejoignons toujours sur ces questions, ce qui est très appréciable. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et GDR.) Je salue enfin Yaël Braun-Pivet pour les paroles extraordinaires qu’elle a eues ce matin et qui ont dû beaucoup toucher Catherine Tasca.Je crois que nous pouvons être fiers de notre action. En ce qui me concerne, cette proposition de loi est celle qui me tient le plus à […]
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Je ne pensais pas intervenir, mais je le fais très volontiers, pour indiquer que notre groupe votera en faveur de ce texte. Il s’inscrit dans la volonté de faire progresser la parité, qui a toujours été la nôtre – personne, je le crois, ne le contestera ici, tant nous avons pris des engagements importants au cours du précédent quinquennat. Je note avec beaucoup de satisfaction – et j’en félicite la rapporteure – que vous êtes engagés sur un chemin qui conduira à augmenter très nettement le nombre de femmes élues au sein des collectivités territoriales. Il est vrai que nous ne travaillons pas encore à une amélioration qualitative de leur représentation, qui supposerait de majorer le nombre de femmes siégeant dans les exécutifs – ce combat reste devant nous –, mais j’estime que le nombre aidera à progresser en ce sens. Je rappelle en effet que 80 % des maires et 86 % des présidents […]
La parole est à M. Christophe Euzet.
Nous avons déjà dit tout le bien que nous pensions de ce texte. Les chiffres cités par la rapporteure lors de la présentation suffisent à démontrer l’intérêt de celui-ci. Au lieu de rester au milieu du gué, nous atteignons l’autre côté de la rive.J’ai bien sûr écouté les arguments avancés par les uns et par les autres, qu’il s’agisse de la discussion autour de l’article 4 ou de la nécessité de féminiser les exécutifs des conseils communautaires. Je souscris à la démarche de mes collègues même si, d’un autre côté, j’entends aussi l’argument selon lequel, si on fait primer la représentativité des sexes au sein du conseil sur la représentativité des territoires, cela pourrait porter préjudice à ces derniers. Il y a là un vrai débat.Cette discussion nous a ainsi conduits à aborder, à plusieurs reprises, une autre question sur laquelle nous devrions peut-être nous pencher réellement à […]
La parole est à M. Bertrand Pancher.
Nous ne connaîtrons pas l’explication de vote des députés du groupe LR, ils sont tous absents !
Si, en rentrant ce soir dans ma circonscription, j’explique aux maires de communes de cinquante habitants que j’ai voté en faveur d’une proposition de loi visant à établir la proportionnelle et la parité, ils me répondront : « Mon pauvre Bertrand, tu es devenu complètement taré ! » (Protestations prolongées sur divers bancs.)
Ce n’est pas respectueux !
Je ne voterai évidemment pas cette proposition de loi. Je vous invite à regarder la composition de nos conseils municipaux et à faire le tour de nos communes – je viens moi-même de conclure la tournée des 250 communes de ma circonscription. Vous vous rendrez alors compte que, dans bien des communes, on ne parvient même pas à trouver un nombre suffisant de conseillers municipaux – on en est là !Dans les conseils municipaux de nombreuses communes, effectivement, il y a plus d’hommes ; dans d’autres, il y a plus de femmes. Nous devons évidemment inciter les femmes à s’engager, notamment au sein des conseils municipaux. Il faut surtout que nous commencions à songer à une amélioration du statut des élus pour que chacun puisse s’engager davantage – car c’est évidemment ce que nous souhaitons.En revanche, je me demande quelle idée vous est passée par la tête au moment de nous soumettre une […]
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Nous nous apprêtons à accomplir un acte qui marquera un grand progrès démocratique. Nous allons en effet aujourd’hui au bout de la démarche visant à assurer une juste représentation des femmes dans toutes nos assemblées démocratiques, dans tous les lieux où se décide la vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens.C’est un acte fort. Je tiens à remercier Mme la rapporteure pour son travail et sa détermination. Grâce à elle, nous sommes arrivés au bout de ce processus. Je crois que le résultat du vote montrera clairement quel est le choix des députés.J’aimerais insister sur un point. Face à la domination patriarcale, aux mentalités qui n’évoluent pas s’agissant de l’image de la femme ou encore à un partage du travail domestique qui n’est pas suffisant, la loi est nécessaire. Nous avons besoin d’elle pour permettre aux femmes de gagner de nouveaux droits. (Applaudissements sur les bancs […]
La parole est à M. Sacha Houlié.
Je tiens tout d’abord à remercier Mme Jacquier-Laforge pour le rapport qu’elle a rédigé, pour la proposition de loi qu’elle a déposée et pour les avancées que nous allons voter cet après-midi grâce à elle.Ces avancées vont dans le sens du leitmotiv de la majorité depuis le début de la législature : la grande cause du quinquennat est l’égalité femme-homme. Celle-ci doit exister aux niveaux professionnel et salarial, au sein de la fonction publique et s’agissant des mandats électifs. À cet égard, nous sommes ici la plus belle illustration de l’égalité, puisque la majorité présidentielle compte 48 % de femmes élues à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Cette façon d’aborder la question est différente de celle de certains collègues appartenant à d’autres groupes, qui ont tenu des propos profondément régressifs qui devraient faire honte aux nouvelles […]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Et Les Républicains ? (Sourires.)
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 105 Contre 3
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Patrick Mignola et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le vote par correspondance (nos 3039, 4969).
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
« Le suffrage universel, en donnant un bulletin à ceux qui souffrent, leur ôte le fusil. En leur donnant la puissance, il leur donne le calme. » Voilà ce que déclamait Victor Hugo le 21 mai 1850 à cette tribune dans un fervent plaidoyer pour la démocratie.Un siècle et demi plus tard, force est de constater que notre chère démocratie est malade. Les citoyens se détournent du suffrage universel, la défiance grandit et, inévitablement, la violence prospère et se diffuse comme un poison. Comme l’aurait dit Victor Hugo, nos concitoyens tendent à renoncer au bulletin de vote et sont tentés de reprendre le fusil.Il y a donc urgence à agir, à réformer nos institutions, sans quoi notre démocratie affaiblie s’effondrera sur ses bases. C’est l’objectif que se sont donné notre président Patrick Mignola et l’ensemble des députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés en […]
Très bien !
On ne peut donc pas, en toute bonne foi, être favorable à l’élargissement du vote par procuration et s’opposer en même temps au vote par correspondance sous le prétexte d’un risque de vote sous influence.Troisièmement, le vote par correspondance poserait des problèmes logistiques. Il soulève effectivement des enjeux opérationnels qu’il convient d’appréhender avec rigueur. Mais, là encore, comment expliquer que les défis opérationnels réels que pose le vote par correspondance soient insurmontables en France alors même qu’ils sont parfaitement gérés dans tous les pays qui l’ont autorisé ? Qu’il s’agisse de l’acheminement du matériel de vote aux électeurs, de l’envoi ou du stockage des plis, la France doit être en mesure, comme ses voisins belges, allemands ou espagnols, de surmonter les difficultés logistiques inhérentes à cette modalité de vote.La rédaction initiale de la proposition de […]
Excellent !
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
La présente proposition de loi vise à rétablir la possibilité pour les électeurs de voter par correspondance, par voie postale ou par voie électronique. Je salue tout d’abord la volonté du rapporteur de favoriser, à travers cette proposition de loi, la participation du plus grand nombre d’électeurs et d’électrices à la vie démocratique de notre pays, dans un contexte marqué, comme vous êtes nombreux à l’avoir rappelé sur les différentes questions dont nous débattons aujourd’hui, par une augmentation constante de l’abstention. Je partage votre volonté de débattre et de construire, afin de trouver des moyens de mieux impliquer nos concitoyens dans les élections.Toutefois, le Gouvernement, après avoir étudié attentivement cette proposition, considère que la généralisation de cette modalité de vote présenterait des risques et des inconvénients excessifs. Pour ces raisons, nous porterons un […]