Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Richard Ferrand.
Tours 1 à 200 sur 288 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (no 749).
Avant de donner la parole à Mme la ministre déléguée, je vous informe que nous avons déjà consacré à ce texte, au cours des différentes lectures, treize heures et quinze minutes de travail en commission et trente-cinq heures et vingt-cinq minutes d’examen en séance publique.
Le plus souvent de nuit !
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Nous voici réunis pour la lecture définitive du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire. Compte tenu des débats nourris qui ont eu lieu ces derniers jours, lors des différentes étapes de la navette parlementaire, je serai brève pour introduire cette ultime étape d’examen du texte.Avant toute chose, je veux rendre hommage à celles et ceux, nombreux dans cet hémicycle, qui, depuis le début de l’examen du texte comme depuis de très longs mois, ont été au rendez-vous pour adopter les mesures que les circonstances exigeaient afin de protéger la santé de nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) La tâche qui nous revient depuis le début de l’épidémie est immense. Chacun, je le sais, le mesure pleinement. La période que nous traversons mobilise des qualités et des valeurs qui font la grandeur d’une nation et qui sont l’honneur […]
Veuillez écouter Mme la ministre déléguée, mes chers collègues.
Il en va ainsi de la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal, qui permettra de concilier le maintien des différentes activités, avec un niveau élevé de protection contre le virus, et d’amplifier l’incitation à la vaccination. En complément, et afin d’accroître l’effectivité du passe, le texte renforce également ses modalités de contrôle et les moyens de lutte contre la fraude.Avec le même souci d’assurer la protection de tous les Français, y compris sur leur lieu de travail, le projet de loi prévoit un dispositif spécifique pour s’assurer du respect par les employeurs de leurs obligations de prévention. Je pense notamment au recours au télétravail. Ces dispositions permettront, après mise en demeure, de rendre les sanctions plus crédibles pour la petite minorité d’employeurs qui ne jouent pas le jeu, dans un souci d’efficacité de la protection des travailleurs et d’équité […]
La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Après avoir adopté le projet de loi en nouvelle lecture samedi matin, notre assemblée est réunie ce dimanche pour l’examiner en lecture définitive. Le choix est simple : adopter la version votée hier ou y intégrer les deux seuls points de divergence persistant entre les deux chambres. Je fais référence aux amendements retenus par le Sénat et déposés à nouveau par certains de nos collègues pour, d’une part, supprimer la vérification de la concordance des documents et, d’autre part, renoncer à la possibilité de prononcer des amendes administratives. Nous avons longuement débattu de ces deux questions. Je l’annonce dès maintenant : je ne suis pas favorable à ces amendements.Le texte issu de notre assemblée, correspond, à quelques aménagements rédactionnels près, à celui adopté en commission jeudi soir. Il est équilibré, renforce la lisibilité des mesures applicables aux mineurs et garantit […]
Quel intérêt, alors ?
Je rappelle au passage que les professionnels concernés peuvent déjà vérifier l’identité de leurs clients ou usagers lorsqu’ils vendent de l’alcool – dans un bar ou une épicerie –, lorsqu’un client paie par chèque, ou lorsqu’ils projettent un film soumis à un critère d’âge. Un commerçant faisant office de point relais effectue lui aussi exactement la même démarche lorsqu’on souhaite y récupérer un colis : il vérifie, sur la foi d’un document officiel, que la personne qui se présente est bien celle à qui le colis est destiné.Cessons aussi de faire croire que les amendes administratives, dont nous avons déjà réduit le montant de moitié, seraient stigmatisantes. Des amendes administratives, bien plus lourdes que celles qui sont proposées, existent déjà pour garantir la protection de la santé des travailleurs. Que dit l’article 1er bis A ? Il prévoit simplement qu’en cas de manquement […]
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François Ruffin.
« Ce matin, les personnes de plus de 65 ans qui n’ont pas reçu leur troisième dose seront désactivées. » Entendant cette phrase à la radio à la mi-décembre, j’ai songé que nous avions plongé, en quelques mois, dans un scénario de science-fiction, dans un univers que même Orwell n’avait pas imaginé : parce que leur statut vaccinal n’est pas à jour – mais, finalement, peu importe le prétexte retenu, qu’il s’agisse de la vaccination ou d’un autre –, leur QR code n’est plus valide et des millions de Français ne peuvent plus accéder aux bistros, aux restaurants, aux bibliothèques, aux cinémas, ou encore aux TGV. Du jour au lendemain ou presque, depuis l’été dernier, vous avez improvisé un tri numérique. Vous avez tranquillement procédé à une exclusion massive. Vous avez créé une sous-citoyenneté.« Un irresponsable n’est plus un citoyen », déclare le Président de la République. Je ne lui […]
Allez, arrêtez !
Vos visages, extérieurement, n’ont pas vieilli, je vous rassure… mais vos âmes ? Qu’avez-vous fait de vos âmes ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Que leur infligez-vous, quand vous avancez depuis un an à coups de mensonges successifs ? (Mêmes mouvements.) « Je l’ai dit, je le répète : la vaccination ne sera pas obligatoire », dixit Macron ; puis, en avril : « Le passe sanitaire ne sera jamais un droit d’accès qui différencie les Français », avant le célèbre « j’ai très envie de les emmerder ». Qu’infligez-vous à vos âmes quand vous instituez avec fierté et cynisme la tromperie en principe politique ? Que faites-vous de vos âmes, ce dimanche encore, quand vous allez voter le contrôle de tous par tous, partout, dans les bars comme dans les gares, par les serveurs comme par les ouvreurs, et alors même que la Défenseure des droits s’alarme du fait que ce projet accentue […]
Quelle honte ! Ce n’est pas possible !
Nous serons une minorité ici à vous dire non. Nous sommes peut-être aussi une minorité au-dehors, mais ce sera notre honneur et notre fierté de dire non à ce projet désastreux pour l’avenir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Mme Martine Wonner applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La réalité, ce n’est pas ça !
Dans les explications vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Parce que le virus progresse encore à une vitesse fulgurante, avec un taux de positivité supérieur à 15 % dans certaines régions, et que notre responsabilité est de protéger les Français, le groupe Agir ensemble votera contre cette motion de rejet préalable.Monsieur Ruffin, notre âme va bien, et elle nous invite, en conscience, à voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Les raisons pour lequel notre groupe a déposé cette motion de rejet préalable sont multiples, à commencer par l’inefficacité de cette loi, de cet outil pour lutter contre la pandémie. Est-il sensé, à voir l’inefficacité du passe sanitaire, de croire que le passe vaccinal pourra stopper la pandémie ? Quand la CNIL – la Commission nationale de l’informatique et des libertés –, interroge le Gouvernement sur l’efficacité du dispositif, il ne répond pas ! Il est donc hypocrite de faire croire à l’efficacité de la seule stratégie du tout-vaccin pour, comme le dit le ministre de la santé, « sauver la vie des Français ». Il a d’ailleurs lui-même levé cette hypocrisie en précisant que la vaccination de tous devait éviter la saturation des hôpitaux. Voilà le véritable objectif !Permettez-moi de dire que la logique politique et la philosophie qui sous-tendent cet objectif sont irresponsables mais […]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine va voter cette motion de rejet préalable pour plusieurs raisons.Tout d’abord, nous nous interrogeons, et on l’a déjà dit ici, sur les véritables intentions du Gouvernement avec ce projet de loi. En effet, chaque jour, la communauté scientifique donne des informations qui montrent à quel point ce texte est inutile parce qu’inefficace pour lutter contre la pandémie.En revanche, on voit bien son utilité pour le Président de la République et pour le Gouvernement, puisqu’il permet, à l’approche de l’élection présidentielle, de focaliser le débat sur le covid, et, surtout, de fracturer, de diviser les Français, en montrant du doigt et en stigmatisant une partie d’entre eux. Je tiens à dire, pour être élu du département métropolitain qui a connu le plus fort taux de mortalité et qui a aujourd’hui le peu plus faible taux de vaccination, que se […]
On a déjà répondu !
La parole est à M. Christophe Castaner.
Je salue le président, que je suis ravi de retrouver dans cet hémicycle (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Jean-Luc Reitzer applaudit également) après qu’il a fait partie de ces femmes et de ces hommes pour lesquels nous devons nous battre. Et la meilleure façon de nous battre contre le covid, c’est la vaccination.Au moment où je nous invite à rejeter cette motion, j’ai en tête que vendredi, 700 000 personnes se sont fait vacciner, dont 85 000 pour la première fois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Je vous le dis, monsieur Ruffin : le combat que vous menez est déjà perdu parce que les Français savent ce qu’il en est et se mobilisent pour défendre notre société dans ce qu’elle a de commun et de collectif en choisissant la vaccination. Et ce texte va à la fois les accompagner et les protéger. C’est tout le sens de l’engagement de notre groupe […]
Très juste !
Et puisque vous aimez Le portrait de Dorian Gray, je vous accorde volontiers que vous usez habilement depuis quatre ans et demi, ici, du statut particulier d’artiste, plus précisément de comédien. (Mêmes mouvements.)
Absolument !
C’est mieux que d’être un Playmobil !
Oscar Wilde disait que « pour l’artiste, la pensée et le langage sont les instruments d’un art ». Vous en usez en effet habilement, monsieur le député, mais ce n’est pas cela, être député. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
La parole est à Mme Constance Le Grip.
Le groupe Les Républicains votera contre cette motion de rejet préalable présentée par le groupe La France insoumise parce que nous ne nous retrouvons pas dans les arguments développés et que nous souhaitons, de manière responsable, aller jusqu’au terme du débat parlementaire, c’est-à-dire au terme de cette troisième et dernière lecture qui nous réunit ce dimanche après-midi, nombreux sur les bancs de l’Assemblée. Nous aurons ainsi, une fois encore, la possibilité de développer certains arguments et de défendre des amendements sur des points d’alerte, pour introduire des avancées utiles et nécessaires dans le projet de loi mais également, de manière plus générale, dans la stratégie de lutte contre la propagation du virus.Nous reviendrons donc sur plusieurs sujets dont celui des contrôles d’identité et de la concordance documentaire, sujet sur lequel Les Républicains ont tiré, à de très […]
Très bien !
La parole est à M. Bruno Millienne.
Au nom de mon groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, je vous souhaite à nouveau la bienvenue dans cet hémicycle, monsieur le président. Vous nous avez manqué.Nous voterons bien évidemment contre cette motion de procédure, ne serait-ce que pour la bonne et simple raison qu’au bout d’un moment, la motion de rejet tue la motion de rejet. Or La France insoumise ne sait faire que ça.Ensuite, nous faisons deux constats, que je crois partagés par à peu près tout le monde : la liste des patients admis en réanimation est quasi intégralement remplie de gens non vaccinés, alors qu’ils avaient la possibilité de recevoir un vaccin.
Eh oui !
Non, ils ne sont que 40 % !
Vous n’allez pas commencer, madame Obono, je vous en prie.
Je vais continuer !
L’autre certitude, c’est que le vaccin est la seule façon, aujourd’hui, de se protéger contre les formes graves de la maladie… dont la plus grave est la mort.Chers collègues de La France insoumise, si nous vous avions écoutés depuis le début de cette pandémie, nous en serions à plusieurs dizaines de milliers, voire plusieurs centaines de milliers de morts en plus…
Mais bien sûr !
…parce que vous avez voté contre quasiment tout ce que nous avons proposé, y compris lors de l’instauration du passe sanitaire. En revanche, vous étiez pour l’hydroxychloroquine ! J’en viens à me demander, monsieur Ruffin, si vous n’êtes pas contre la vaccination !Pour conclure et en paraphrasant le président Mélenchon, je ne sais pas si nous sommes les crétins utiles de la République mais, pour ce qui me concerne, vous êtes bien les bons à rien de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Excellent !
La parole est à Mme Agnès Thill.
Que l’on soit pour le passe vaccinal, ou contre – comme c’est le cas du groupe UDI et indépendants –, il faut que nos échanges et les débats puissent se poursuivre dans le respect de l’autre, afin qu’il puisse exprimer sa pensée. Nous nous opposerons donc à cette motion de rejet préalable.
Je mets aux voix la motion de rejet préalable
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 201 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 21 Contre 180
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Avant d’appeler le premier orateur inscrit, je rappelle que, pour les lectures définitives, les interventions dans la discussion générale valent explications de vote. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
C’est une bonne nouvelle !
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Nous voici enfin au terme de la discussion de ce douzième texte sanitaire depuis moins de deux ans. Nous nous sommes mobilisés sur tous les bancs de cette assemblée – à juste titre, je crois – parce que l’enjeu était de taille face à cette pandémie mondiale.Pour ce qui concerne la majorité et, bien évidemment, le groupe Démocrates, nous n’avons jamais varié d’objectif : protéger les Français par tous les moyens, en tentant, également par tous les moyens, de laisser ouvertes les administrations, les entreprises et les écoles afin que, malgré les entraves nécessaires pour combattre le virus, la vie soit la plus normale possible.Tous les pays ont été logés à la même enseigne, mais je crois que nous n’avons pas à rougir de ce que nous avons fait. La France est l’un des pays les plus vaccinés au monde car, à ce jour, c’est bien le seul vrai moyen pour lutter contre le virus. Au fil des mois […]
Hommage de la gauche à la gauche !
Chers collègues de l’opposition, je ne suis pas sans savoir que nous nous trouvons en période électorale (« Ah ! sur les bancs du groupe LR),…
Voilà quelqu’un de lucide !
Macron n’a pas oublié !
…mais sur un sujet aussi fondamental que celui de la pandémie, nous devons parler d’une voix commune. Tous ceux qui disent, « la vaccination est efficace mais… » contribuent à semer le doute chez un certain nombre de nos concitoyens. Je vous en conjure, dépassons nos clivages sur ce sujet et appelons tous à la vaccination, sans réserve !Il nous reste deux points à régler aujourd’hui, sur lesquels nous ne devons pas faiblir : les contrôles d’identité et les amendes administratives. Là encore, nous allons prendre nos responsabilités, comme nous le faisons depuis le début. La finalité de ce texte est de renforcer encore la couverture vaccinale de la population, qui constitue le pilier de notre stratégie pour lutter contre la covid. Nous devons l’accompagner des contrôles nécessaires, sans quoi nous perdrions l’efficacité du passe vaccinal.Ainsi, comme le disait ma collègue Laurence […]
Drôle d’invitation ! On en a connu de plus agréables…
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
La gravité de la crise, l’épuisement des professionnels de santé, la lassitude et la fatigue extrême de nos concitoyens sont un constat partagé, au même titre que le caractère tendu et chaotique de ce débat parlementaire, dans un contexte obligeant les forces de l’ordre à protéger des élus visés par des menaces et victimes de faits que nous dénonçons ici avec la plus grande vigueur.Concernant la méthode, l’échec de la CMP consacre notre incapacité à construire ensemble des majorités pragmatiques sur des sujets qui l’imposent. Le texte issu du Sénat en première lecture constituait pourtant une base solide de compromis, reprenant d’ailleurs l’essentiel de nos amendements. Il aurait été utile de poursuivre dans cette voie lors de la nouvelle lecture, vendredi.J’en viens au contenu du projet de loi qui nous est soumis en lecture définitive et aux seuls points que nous pouvons désormais […]
C’est inapplicable !
L’amende pesant sur les chefs d’entreprise en cas de non-respect des règles relatives au télétravail est une disposition introduite en séance, par un amendement du Gouvernement. Elle ne nous convainc pas. Elle inscrit ce texte dans la défiance alors que vous n’avez eu de cesse de parler de confiance. Quelles sont les règles fondant une telle amende ? N’est-ce pas le souci de dégager l’État de sa responsabilité, pour les risques sanitaires encourus par des salariés dans le cadre d’une pandémie, qui commande cette disposition difficile à mettre en place autant qu’à comprendre ?La disposition relative au repentir ayant été maintenue, nous ne pouvons plus en demander la suppression. Nous l’avions fait en première lecture, en proposant une réécriture qui permettait non seulement de redonner au procureur de la République le rôle qui est le sien s’agissant de l’opportunité des poursuites en […]
La parole est à M. Éric Coquerel.
Ministres, collègues de la majorité, honte à vous ! À partir de demain, des millions de nos concitoyens seront privés de loisirs, de culture, de sport, de déplacements et, pour certains, de travail et même de droits politiques. Tout cela pour rien. Vous décidez en effet, à partir de demain, de les déchoir de leur citoyenneté sur simple décision de Jupiter, puisque c’est lui qui a jugé « irresponsables », donc indignes d’être citoyens, des millions d’entre nous. Pour rien.À partir de demain, ces millions de Français ne seront pas les seuls à être touchés, car nous sommes également des millions à ne pas nous habituer à devoir montrer un QR code pour la plupart des activités quotidiennes. Pour rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Martine Wonner applaudit également.) Pour rien, puisque le passe sanitaire est déjà en vigueur. Et vous savez très bien qu’à partir du moment […]
Merci, monsieur Coquerel.
Je voudrais conclure sur ce sujet, monsieur le président.
C’est une bonne idée !
Vous risquez d’infliger au pays une blessure profonde et durable ; j’espère qu’en avril, nous aurons l’occasion de panser ses plaies. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
Monsieur Coquerel, permettez-moi de vous dire que ce que vous rapportez de mes propos est totalement erroné. Je vous mets au défi de trouver une citation qui corresponde aux propos que vous m’avez prêtés.
Je vais vous la trouver !
Je sais à quoi vous faites allusion, mais on n’est pas obligé de répéter en permanence ce que racontent les réseaux sociaux ! Vérifiez donc les choses ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)La parole est à Mme Agnès Thill.
Décidément, ce texte n’en finit pas de nous réunir pour de mauvaises raisons. S’il est normal que des solutions différentes pour gérer l’épidémie soient proposées sur les divers bancs de cette assemblée, et s’il est normal que la protection des Français requière toute notre attention et tout notre dévouement, de jour comme de nuit et même le week-end, ce ne sont nullement ces considérations qui nous rassemblent ce dimanche.Le texte que nous examinons est davantage un projet de loi économique pour sauver l’hôpital qu’un projet de loi sanitaire. En effet, son examen aura été l’occasion de constater tous les écueils auxquels se heurte la majorité : impossibilité du dialogue, tant avec les oppositions de cette assemblée, qu’avec le Sénat ; mauvaise organisation de l’ordre du jour ; mépris du Parlement ; excuse politicienne pour faire échouer la CMP ; enfin, sortie médiatique inadmissible du […]
Absolument !
Le passe vaccinal, comme toute autre mesure dérogatoire au droit commun, doit n’avoir pour seul objectif que la protection des Françaises et des Français, et le freinage de l’épidémie – bref, il doit s’agir de sauver des vies. Les mesures prises en ce sens doivent donc avoir pour corollaire une limitation stricte dans le temps, des conditions juridiquement encadrées dans la loi, ainsi qu’une utilisation rigoureusement proportionnée. Or ce texte de gestion de la crise sanitaire ne répond nullement à ces exigences.Comme pour l’ensemble des projets de loi précédents, il ne s’agit pas de remettre en cause la nécessité des outils, mais d’éviter que le Gouvernement décide seul de tout, sur des sujets aussi essentiels. Nous regrettons donc vivement que la majorité de cette assemblée ait finalement le dernier mot sur un texte qui ne comprend pas les ajouts les plus importants du Sénat. Les […]
La parole est à M. Paul Molac.
Nous voici donc réunis en ce dimanche pour la fin du cycle quelque peu chaotique d’un projet de loi débattu et voté, encore une fois, dans la précipitation. Au-delà du fond, ce processus est le symbole à la fois du mépris de l’exécutif à l’égard du Parlement et des errements – que nous avons maintes fois dénoncés – du Gouvernement dans la gestion de la crise sanitaire.Nous avons toujours affirmé que nous serions prêts à remplir le mandat que nous ont confié les Français pour répondre aux évolutions de la crise que nous traversons. Nous avons également indiqué que nous serions toujours prêts à assumer nos responsabilités et à venir siéger, même après la session parlementaire qui doit s’achever à la fin du mois de février s’il en était besoin, puisque notre mandat court jusqu’en juin. S’il est nécessaire de préserver l’ordre sanitaire, mais aussi – certains l’oublient parfois – les […]
C’est lui qui a été élu !
Tout ceci est bien malheureux, car cela touche durement nombre de nos concitoyens dans leur quotidien. C’est notamment le cas pour les professeurs et les personnels scolaires, mais également pour les soignants.Encore une fois, cette loi est inutile pour protéger les Français de la pandémie ; on le constate très clairement aujourd’hui. C’est une loi alibi pour dédouaner le Gouvernement, et plus globalement l’État, de l’état lamentable dans lequel se trouve l’hôpital ; une loi alibi dont je crains qu’elle ne soit faite, au moins en partie, pour emmerder le parti Les Républicains – dont certains membres sont très attachés aux libertés publiques.
Présents !
Enfin, c’est une loi dangereuse pour nos libertés fondamentales, la liberté de réunion, la liberté de déplacement, mais aussi la liberté de se soigner comme on l’entend, puisque le consentement éclairé du patient laisse place à une obligation vaccinale qui ne veut pas dire son nom. (Mme Martine Wonner applaudit.) D’ailleurs, cette obligation est tout de même un peu honteuse : vous n’aviez qu’à déposer un projet de loi rendant clairement la vaccination obligatoire. Nous aurions été contre, mais au moins les choses auraient été claires. Vous préférez tout mélanger. Nous restons opposés à ce type de texte, et nous constaterons bientôt qu’il n’y avait aucun intérêt à voter cette loi début janvier. (Mmes Muriel Ressiguier et Martine Wonner applaudissent.)
La parole est à M. Vincent Ledoux.
Nous sommes réunis en ce dimanche pour voter en lecture définitive un projet de loi important. Nous connaissons tous les chiffres. Nous les entendons à longueur de journée, d’abord à la radio, tous les matins en buvant notre café, puis à la télévision, tournant en boucle sur les chaînes d’information en continu. Nous les lisons aussi sur nos téléphones ; nos journées sont rythmées par d’incessantes notifications au sujet du virus qui, hélas, empoisonne nos vies depuis déjà deux ans. L’ensemble de la classe politique reconnaît l’importance des vagues delta et omicron ; leurs sinistres embruns n’épargnent personne. C’est un raz-de-marée de contaminations, et le vaccin est la digue qui nous permet de protéger nos personnels soignants.Le moment, c’est maintenant ; et maintenant, c’est le moment ! Car, même si l’on ne perd jamais de temps à convaincre et à débattre dans une grande démocratie […]
La parole est à M. André Chassaigne.
Depuis le 23 mars 2020 et le premier état d’urgence sanitaire, la gestion de la crise a été marquée par des dysfonctionnements à répétition, des dissimulations, un manque de transparence, et par la création d’un mille-feuille normatif incompréhensible. Nous en sommes au douzième texte de gestion de crise et au énième protocole pour les écoles, sans qu’aucun bilan n’ait fait la démonstration de leur efficacité.Les Français, vaccinés ou non, sont exaspérés, comme l’ont manifesté les personnels de l’éducation, toutes catégories confondues, et les parents d’élèves, dans un mouvement aussi massif qu’historique. Cette alliance inédite illustre le ras-le-bol grandissant dans les écoles contre l’absence de concertation, les injonctions contradictoires, le mépris affiché du ministre de l’éducation nationale, qui n’a pas eu d’autre choix, à quelques mois des élections, que de donner quelques […]
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
Au moment où nous arrivons au terme de nos travaux, je ne peux m’empêcher de repenser à cette soirée du 16 mars 2020, où le Président de la République annonçait le confinement dans notre pays. Au moment où nous arrivons au terme de ces travaux qui ont été intenses, parfois animés mais la plupart du temps de qualité, je ne peux m’empêcher de penser à tout ce que notre pays a vécu depuis près de deux ans. Cette crise sanitaire qui a touché les pays du monde entier est un défi comme nous en avions peu connu depuis longtemps, un défi qui demande à chacun des sacrifices, qui met à l’épreuve notre économie, notre culture, notre société tout entière, notre démocratie, notre vivre-ensemble également.Au moment où nous arrivons au terme de nos travaux, je ne peux m’empêcher de penser à nos personnels soignants, tous mobilisés dans cette terrible épreuve. Merci à eux. Nous savons ce que nous leur […]
Une usine à gaz !
Avant de conclure, j’aimerais insister sur deux points essentiels dans cette période de crise. Le premier : seul le vaccin peut nous permettre de sortir de cette crise. Aussi devons-nous amplifier encore la campagne de vaccination dans notre pays. Elle rencontre une réelle adhésion auprès de nos concitoyens mais il faut aller encore plus loin, et les messages autour de cette campagne doivent être clairs. Sur ce point, il n’y a pas de « mais » possible. À celles et ceux qui ne sont pas vaccinés, je dis une chose : réfléchissez et prenez la bonne décision, en pensant à votre entourage, à notre société, à l’autre et à nos soignants.Le second point touche à notre vivre-ensemble et à notre démocratie. Dans notre pays, toutes les opinions peuvent s’exprimer, tous les débats peuvent avoir lieu ; les décisions sont prises dans le respect du cadre de notre État de droit et tranchées par le vote. […]
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
En montant cet après-midi, dimanche 16 janvier, à la tribune de l’Assemblée nationale, au nom des députés du groupe Les Républicains, je veux tout d’abord exprimer nos pensées à l’endroit de nos compatriotes si durement éprouvés, depuis bientôt deux ans, par cette épidémie. C’est bien une maladie mortelle que nous devons combattre, et nous gardons à l’esprit les dizaines de milliers de morts qu’il nous faut déplorer.J’ai également le devoir d’exprimer notre reconnaissance à l’endroit des personnels des hôpitaux, des équipes de soignants, de la médecine ambulatoire comme de la médecine hospitalière, des sapeurs-pompiers, des agents des collectivités locales, de ces dizaines et dizaines de milliers de Français qui, chaque jour, combattent sur le terrain cette maladie.Au fond, depuis le 27 décembre et à la faveur de ces travaux parlementaires, en commission comme en séance, à l’Assemblée […]
À cette question, nous répondons, nous, les Républicains, que ce texte est globalement utile. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Très bien !
Nous approuvons bien sûr l’effort national de vaccination. Évidemment. (Mêmes mouvements.) Nous ne sommes pas de ceux qui, comme du côté des bancs de M. Mélenchon ou de Mme Le Pen, flattent les passions tristes et, au fond, renoncent à ce qu’est l’aspiration de la France à la science et au progrès. Nous croyons à la vaccination et nous nous réjouissons lorsque cet effort de vaccination se met en œuvre concrètement sur le terrain. (Mme Constance Le Grip applaudit.)
Bravo ! Absolument !
Ensuite, nous comprenons la logique du passe vaccinal. C’est la raison pour laquelle, hier, le Sénat, où les Républicains et leurs alliés de centre droit ont la majorité, a approuvé le passe vaccinal. Globalement, nous l’avons approuvé ici. Nous en comprenons la logique. Nous avons, bien sûr, envie d’en être débarrassés le plus vite possible – et, d’ailleurs, nous donnons dans cette loi au Gouvernement la faculté d’y renoncer par décret, je tiens à le rappeler. Nous avons veillé à en extraire les mineurs de moins de 16 ans puisque, de 12 à 16 ans, ce n’est pas le passe vaccinal mais le passe sanitaire qui sera appliqué.Bref, nous ne sommes pas très enthousiastes à l’endroit du passe vaccinal mais, comme une très large majorité de nos concitoyens, nous comprenons qu’il est plutôt utile, et nous l’avons donc voté en première lecture, puis en deuxième lecture ; globalement, nous le […]
Usine à gaz !
Inapplicable !
Vous avez tort de vous entêter. Ce n’est pas bien grave, néanmoins ; je suis prêt à prendre le pari que cette disposition, qui sera sans doute votée par l’Assemblée dans quelques minutes, ne sera pas appliquée. Je ne veux pas tomber dans l’anecdote mais, ce matin encore, à Charny, au cœur de la Puisaye, dans ma circonscription, j’ai discuté de cela avec un responsable de restaurant qui, pourtant, ne vous est pas systématiquement hostile politiquement : il me disait que ce dispositif n’avait aucune chance d’être appliqué dans la vraie vie. On se demande bien pourquoi vous vous entêtez à demander aux responsables de bistrot, restaurant et café de quasiment se substituer à des forces de police et de gendarmerie. Tout cela n’a pas de sens.
C’est la réalité !
La seconde disposition qui n’a pas de sens, c’est cette histoire d’inspection du travail dans les petites entreprises. Il faut faire confiance aux entrepreneurs de notre pays ; il n’est nul besoin d’envoyer l’inspection du travail pour faire des contrôles et il n’est pas non plus très raisonnable de lui confier le pouvoir de sanctionner par des amendes administratives des entrepreneurs qui font de leur mieux pour protéger leurs salariés.Hormis ces deux réserves, qui relèvent des modalités d’application du passe vaccinal, je le répète, avec clarté, au nom des Républicains de l’Assemblée nationale, au nom de cette première force d’opposition et de proposition que nous sommes, nous approuvons globalement ce projet de loi.J’ai un seul vœu à formuler, c’est que nous sortions de cette crise le plus vite possible et que nous puissions enfin parler d’autre chose aux millions de Français, qui […]
Veuillez conclure, cher collègue.
Les grands sujets nationaux sont tout autres et je forme le vœu que nous sachions ensemble, dans l’intérêt de la démocratie, parler aussi de l’avenir de la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La discussion générale est close.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur le troisième alinéa de l’article 70 du règlement, qui concerne les mises en cause personnelles.Je suis heureux de vous voir rétabli, monsieur le président, mais permettez-moi de revenir sur les propos que vous avez tenus il y a quelques semaines – vous avez dit que les personnes contaminées étaient responsables de leur propre contamination – et que j’ai rappelés tout à l’heure. Après mon intervention, vous avez cru bon devoir les contester. Pour le dire autrement, vous avez dit que je mentais.Pour la bonne qualité de nos débats, voici la transcription exacte des propos que vous avez tenus alors que vous étiez l’invité de la matinale de France Inter, le 29 octobre 2020. « Si nous sommes malades demain, c’est parce qu’à un moment donné, nous n’aurons pas fait aussi attention que nécessaire. » Le journaliste vous a alors interrompu : « Quand on tombe malade, c’est […]
Très intéressant !
Ça fait avancer le débat !
Vous persistez, monsieur Coquerel.
C’est vous qui persistez !
Si je vous ai répondu, c’est parce que vous m’avez personnellement mis en cause pendant la discussion générale.
Je vous ai cité !
Par ailleurs, comme vous venez de le dire, les mots que j’ai prononcés lors de cette matinale étaient « ce n’est pas une question de faute, c’est une question de responsabilité » et non, comme vous l’avez affirmé tout à l’heure, « le président de notre assemblée disait que les contaminés étaient responsables de leur propre contamination », ce que je n’ai jamais dit.Même quand vous citez, vous tronquez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)
J’appelle maintenant, conformément au troisième alinéa de l’article 114 du règlement, le projet de loi dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.J’appelle l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisi.Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 1, 5, 6, 9, 11, 12, 13, 16, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 26 et 31.Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes Les Républicains et Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 1.
Par cet amendement, le groupe Les Républicains souhaite revenir sur le sujet ô combien important – à nos yeux comme à ceux des sénateurs et d’un grand nombre de nos compatriotes – des contrôles d’identité et autres vérifications de concordance documentaire. Nous demandons la suppression de la possibilité offerte aux personnes privées et aux services autorisés à assurer le contrôle de la détention du passe vaccinal ou du passe sanitaire de procéder à une vérification de l’identité de son porteur.Comme l’a dit notre collègue Guillaume Larrivé dans son intervention liminaire, malgré les réécritures laborieuses de cette disposition – présente dès la version initiale du projet de loi – au fil des lectures du texte, elle reste juridiquement instable et concrètement inopérante. C’est en tout cas notre position et nous l’avons affirmée dès la première lecture.Selon nous, il n’appartient pas à […]
Très juste ! Ce n’est pas leur boulot !
…cette faculté étant réservée aux agents des forces de l’ordre. Le Gouvernement nous a expliqué qu’il existait déjà des dérogations pour les caissiers et les caissières de supermarché et pour les vigiles des casinos, mais les contrôles qu’ils effectuent n’ont absolument rien à voir avec ceux prévus à l’article 1er.Enfin, cette disposition constitue une véritable usine à gaz et ne sera pas appliquée.
Très bien !
Manifestement, elle a pour principal objectif d’enquiquiner certains professionnels.
Veuillez conclure, chère collègue.
Il serait donc sage d’y renoncer purement et simplement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 5.
Je rappelle que le Sénat a voté massivement contre cette disposition – tous les groupes de l’opposition et de la majorité sénatoriales ont voté contre – et qu’ici, à l’Assemblée nationale, nous avions déposé en première lecture un amendement de suppression que toutes les oppositions ont approuvé. Cela signifie que le Parlement pris dans son ensemble, si une CMP permettait qu’il s’exprime de cette manière, aurait manifestement conclu à la nécessité de revenir sur une telle mesure.Pour resituer les choses dans leur contexte, j’ajoute que le passe sanitaire a très bien fonctionné sans cette vérification d’identité : l’objectif que vous poursuiviez et que nous poursuivons, à savoir la vaccination généralisée des adultes, a bien été rempli. Un tel ajout, qui ne semble exister que pour vous protéger en évitant d’engager votre responsabilité, vient inutilement alourdir la tâche de […]
Tout à fait !
Ils sont là pour accueillir leurs clients : ils ne veulent pas être contraints d’apprécier s’ils doivent ou non vérifier l’identité d’une personne en plus de son passe sanitaire.Sur le plan pratique, d’abord, la mesure est inopérante : personne ne voudra l’appliquer et pour en avoir discuté avec les restaurateurs, je peux vous dire qu’ils ne se voient pas du tout tenir ce rôle que vous leur demandez de jouer. Sur le plan constitutionnel, ensuite, il me semble qu’elle pose problème.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 6.
Il vise à supprimer la possibilité pour les personnes contrôlant le passe sanitaire de procéder à la vérification d’un document d’identité, car nous considérons que cette compétence doit revenir exclusivement aux officiers de police judiciaire et aux agents habilités placés sous leur responsabilité. Le contrôle du passe sanitaire fait peser de lourdes responsabilités et contraintes sur les gérants de bars, de restaurants et d’autres établissements concernés. Il convient de ne pas y ajouter une charge supplémentaire et d’éviter d’accroître encore le contrôle d’une partie de la population par une autre.Nous nous y opposons d’autant plus que la manière dont est rédigée la disposition rend délicate son application, puisqu’elle engage une interprétation de la part du restaurateur, qui serait amené à se fonder sur ses soupçons à l’égard de tel ou tel client. Ce n’est pas très clair !Dans son […]
Très juste !
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement no 9.
Je ne vais pas répéter ce qui a été dit. Je me contenterai de remarquer à quel point vous tenez à cette mesure, sans laquelle votre dispositif général ne peut évidemment pas fonctionner ; vous vous livrez donc à une fuite en avant totalement irresponsable, anticonstitutionnelle et inapplicable. Il est tout de même étrange qu’à la lumière des travaux du Sénat, de toutes les oppositions et de toutes les remarques de bon sens qui vous ont été adressées, vous n’acceptiez pas de revenir sur une disposition aussi ahurissante.Par ailleurs, votre attitude montre à quel point ce projet de loi joue pour vous un rôle de totem, qui vous permet de transformer les non- vaccinés en boucs émissaires. Mais en vérité, tous ces contrôles d’identité ne concerneront pas seulement les non-vaccinés ! Les vaccinés aussi les subiront, puisque la durée d’efficacité de chaque dose est limitée – au bout de sept […]
Debout la Suisse, debout l’Espagne !
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 11.
Je crois que les sénateurs, en votant cet amendement – nous ne pouvons reprendre ici que les amendements déposés au Sénat –, ont voulu réaffirmer un principe qui est pour eux fondamental s’agissant des vérifications d’identité ; ils l’ont d’ailleurs approuvé dans une proportion qui excède les rangs de leur groupe majoritaire. Plusieurs collègues l’ont dit : une telle mesure sera au mieux inopérante, parce qu’inappliquée ou inapplicable, et au pire génératrice de tensions. Elle donnera lieu à des situations dans lesquelles des personnes non formées et non habilitées pourront contrôler, vérifier l’identité des uns et des autres. Elles pourront ainsi disposer du nom, du prénom, d’une photo et de la date de naissance de leurs clients, puisque ce sont les informations qui se trouvent sur le passe sanitaire actuel et qui se trouveront sur le passe vaccinal dès demain.Nous avions pointé les […]
Ça pourrait être quelqu’un de droite !
De telles informations doivent rester du domaine de la vie privée, auquel elles appartiennent, à moins que vous trouviez normal, logique et légitime que chacun puisse contrôler chacun. Voilà une société dans laquelle nous ne voulons pas vivre ! Et vous-mêmes, chers collègues de la majorité, en avez conscience, puisque c’est vous qui aviez retiré du texte relatif au passe sanitaire la possibilité d’un contrôle par quelqu’un d’autre qu’un policier ou un gendarme, seuls habilités à vérifier l’identité ! Je m’en souviens : c’était en commission et c’était le secrétaire d’État Cédric O qui s’était chargé de l’annoncer.J’ajoute un argument supplémentaire : lorsque nous avions saisi le Conseil constitutionnel à propos de la loi « sécurité globale », il avait censuré les dispositions attribuant aux policiers municipaux des prérogatives réservées aux officiers de police judiciaire, relevant de […]
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 12.
Ce dispositif, qui vient s’ajouter à votre texte, constitue peut-être la preuve la plus flagrante d’un problème de proportionnalité entre ce que vous instaurez et les résultats attendus. Mes collègues l’ont dit : vous instaurez un système dans lequel des gens qui ne l’ont absolument pas demandé vont se retrouver à en contrôler d’autres alors que ce n’est pas leur rôle et qu’ils n’en ont pas la volonté. Et ce faisant, vous entraînez les gens à enquêter sur leurs propres concitoyens. Il leur faudra faire ce qui est le plus difficile : estimer, sur le fondement de soupçons subjectifs, que le papier présenté par quelqu’un n’est pas valide. Cela ressemble évidemment au début d’une enquête, et on ne peut pas transformer tout le monde en enquêteur !Ce rôle que vous leur assignez me paraît d’autant plus dangereux que vous l’avez souvent comparé à celui d’une hôtesse de l’air ou d’un membre du […]
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 13.
Merci, monsieur le président ; je suis moi aussi heureux de vous voir en pleine santé. C’est une question de principe sur un problème de fond : nous ne voulons pas que soit banalisée la possibilité, pour des gens dont ce n’est pas la mission et qui n’en ont jamais eu la responsabilité, de manipuler la pièce d’identité de quelqu’un d’autre. Lorsque nous en avons débattu, M. le rapporteur nous avait dit qu’il ne s’agirait pas de « contrôler » mais simplement de « vérifier ». Avouez que c’est jouer sur les mots ! Ils pourront exiger la pièce d’identité de leurs clients, et ils pourront d’ailleurs être amenés à en faire un usage discutable.Ensuite, d’après les chiffres qui émanent du ministère de l’intérieur, on estime qu’il y aurait environ 190 000 faux passes en circulation, sur plus de 40 millions de personnes vaccinées : c’est epsilon ! Pour traiter un problème qui n’est pas […]
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 16.
Nous nous opposons à votre société de contrôle. La République a délégué ses pouvoirs de police aux fonctionnaires de police et à personne d’autre, tout simplement ! Par ailleurs, au-delà de l’amendement lui-même, vous engagez, par le présent texte, la France et les Français pour six mois – soit bien au-delà de votre mandat. Je me demande bien pourquoi : rappelez-vous qu’en avril, des élections auront lieu.Le vaccin protège contre les formes graves, mais n’empêche pas la circulation ni la transmission du virus. Le passe sanitaire était déjà incohérent ; le passe vaccinal, lui, est aberrant. Vous êtes perdus et vous agissez par impulsions, en improvisant, mais cela va avoir des conséquences dramatiques pour notre société, notamment pour l’école, pour l’hôpital et pour la culture, qui se trouve absolument sacrifiée. Votre solution n’est qu’autoritaire, parce que vous n’avez rien prévu […]
Et vous, vous faites quoi ?
Si on aime notre République et sa devise – Liberté, égalité, fraternité –, alors on ne propose pas un tel texte. Si on aime le peuple de France dans toutes ses composantes, alors on vote cet amendement et on vote contre votre projet de loi liberticide.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 18.
Nous nous opposons à cette disposition comme nous nous opposons à l’ensemble du texte, qui franchit un nouveau pas vers la société de surveillance et de contrôle généralisés. Collègues, une telle mesure est à la fois contraire à nos principes, à nos libertés et à nos droits fondamentaux, mais aussi inapplicable sur le plan pratique.Nous sommes entrés dans l’ère des pandémies permanentes, et celle que nous vivons actuellement trouve d’ailleurs son origine dans les choix économiques productivistes qui ont créé les conditions de son émergence et de sa propagation. Il va falloir mettre en œuvre des moyens gigantesques si nous voulons faire bifurquer notre société pour faire face à l’accélération du dérèglement climatique, dont les pandémies sont une des expressions. Pour cela, il faut plus de solidarité, il faut réduire les inégalités ; il faut faire tout le contraire de ce que vous […]
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 19.
Jusqu’où allez-vous aller ? C’est la question que tout le monde se pose, madame la ministre.Jusqu’où allez-vous aller, quand nous nous souvenons que vous racontiez aux Français que le passe sanitaire ne serait jamais, au grand jamais, un droit d’accès les différenciant ?Jusqu’où allez-vous aller, quand nous nous rappelons, madame la présidente de la commission des lois, que vous aviez fait adopter par cette assemblée un amendement selon lequel jamais le passe sanitaire ne serait utilisé dans les lieux du quotidien – cinémas, théâtres, cafés, ou même domiciles des amis ?Qu’êtes-vous en train de faire, collègues, quand nous piétinons la démocratie sanitaire en instaurant des régimes d’exception qui durent depuis des mois, dont vous ne tirez jamais le bilan et qui donnent un pouvoir complètement disproportionné à l’exécutif ?Qu’êtes-vous en train de faire, quand vous instaurez deux […]
Charabia !
Qu’êtes-vous en train de faire, quand les débats deviennent nauséabonds au point que d’aucuns se demandent si les non-vaccinés ont le droit d’être soignés ou de continuer à toucher une indemnité de chômage ?Qu’êtes-vous en train de faire, quand vous attaquez les droits politiques des Français en permettant de demander le passe à la porte des meetings politiques ?Collègues, nous sommes en train de voter un texte grave, de nous habituer au pire. Vous auriez pu faire tout autrement que d’instaurer une République du QR code et de l’arbitraire partout. Votre texte n’a rien de sanitaire. Vous êtes en train de laisser la démocratie filer entre vos doigts. Nous ne laisserons pas faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 20.
Il s’agit de rejeter les contrôles que vous souhaitez mettre en place, et plus globalement toute la stratégie dont ils participent : passe vaccinal, vaccination généralisée et rappels incessants – troisième, quatrième, cinquième ou sixième dose, on ne sait plus où cela s’arrêtera.Il s’agit là d’une stratégie sans aucun discernement, comme le relèvent l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et de nombreux scientifiques, dont certains membres de la Haute Autorité de santé. Au lieu de multiplier les rappels inutiles, disent-ils de manière unanime, il vaut mieux cibler les personnes vulnérables, afin de préserver la santé de nos concitoyens et celle du pays tout entier.Qu’est-ce que la santé selon l’OMS ? C’est « un état de complet bien-être physique, mental et social, [qui] ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité. » Avec ce passe vaccinal, non seulement vous […]
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 22.
Au commencement, Macron disait qu’il n’y aurait jamais de passe vaccinal. Aujourd’hui, en plus du passe vaccinal, nous avons une amplification de la société du contrôle permanent jusqu’aux sanctions.Décidément, pour Macron, la covid-19 est une arme politique : l’instrumentalisation de la crise sanitaire sur le dos de la souffrance des gens, du personnel soignant, des familles, des enfants, de ceux qui perdent leurs activités et leur travail, des habitants des outre-mer, où la crise est teintée de maltraitance sanitaire.Au commencement, le vaccin protégeait de tout, au point que les détenteurs de passe sanitaire pouvaient enlever le masque dans les salles. En fait, on s’est vite rendu compte que c’est l’impasse sanitaire, preuve en est que le ministre des solidarités et de la santé a disparu des radars, lui qui prétendait que le virus allait quasiment disparaître quand on atteindrait le […]
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 23.
Être en bonne santé, ce n’est pas seulement ne pas être malade, comme le rappelait mon collègue Prud’homme.
Déjà dit, au suivant !
Nous sommes faits pour avoir des liens sociaux, pas pour vivre en nous méfiant sans cesse des autres, comme si nous étions nocifs les uns pour les autres. La société de contrôle que vous vous obstinez à imposer sera inefficace sur un plan de santé publique. Elle sera même nocive, et n’empêchera pas la circulation du virus. C’est un non-sens absolu.
Vos hologrammes, c’est riquiqui !
Oh, vous pouvez crier, c’est tout ce que vous savez faire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Continuez votre propos. Pas d’interpellations : ici, on s’adresse au président !
Vos attaques personnelles à l’encontre de certains de nos collègues ne masquent pas la pauvreté de vos arguments, ni le désastre de votre politique de santé publique. La méthode Coué, dont vous êtes adeptes, ne les masque pas non plus. Cessez de faire les trois singes et revenez à la raison ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 24.
Mesdames et messieurs les responsables, vous vous déresponsabilisez de tout : de renforcer les hôpitaux ; de lever les fameux brevets sur le vaccin, qui doivent être mondiaux pour être efficaces ;…
Tout à fait !
…de nous expliquer les choix qui fondent votre politique alors qu’une épidémiologiste a encore, aujourd’hui même, douté de l’efficacité d’un tel dispositif.À présent, vous renoncez à assurer vous-mêmes l’application de votre politique du tout contrôle, de la surveillance, du QR code. Vous vous déresponsabilisez, laissant aux citoyens le soin de faire ces contrôles.Et de nous dire que la vérification de la concordance des identités n’est pas un contrôle d’identité ! Ces nuances révèlent peut-être une pensée complexe. Pour ma part, je dirais plutôt qu’elles témoignent d’une pensée malade, enkystée : au mieux, ces contrôles ne servent à rien ; au pire, vous incitez à la délation. Dans tous les cas, ils représentent une atteinte à la vie privée qui nous emmène bien loin de la nécessité de penser ensemble une politique sanitaire sérieuse.Quels sont vos seuls arguments ? Vous moquer de l’un […]
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 25.
Il faut le reconnaître : c’est un coup de génie que réussit Emmanuel Macron. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Un coup de génie du cynisme !Que se passait-il à l’automne ? Les hôpitaux craquaient déjà : à Saint-Calais, à Laval, au Bailleul, à La Flèche, à Mamers, à Moissac, partout en France.
C’est vous qui craquez !
À ce moment-là, le constat était clair : c’était la faute du ministre des solidarités et de la santé et du Président de la République qui, en pleine année d’épidémie de covid-19, avaient décidé de supprimer 5 700 lits,…
C’est faux !
…de réduire de 1 milliard d’euros les crédits destinés aux hôpitaux dans le budget de la sécurité sociale, et de ne créer aucun poste de réanimateur après avoir promis un grand plan d’investissement dans les hôpitaux. En définitive, ce fut zéro, zéro, zéro !
Soyons sérieux !
La désespérance était politique. C’est alors qu’arrive le variant omicron et qu’intervient le génie de Macron. Le Président de la République naturalise le social : le virus est responsable de tout, ce qui dédouane le politique. Or si l’hôpital va mal, c’est en raison de vos choix politiques, c’est le fruit de vos décisions !
Mais oui, bien sûr !
Le Président de la République réussit un deuxième coup : pointer du doigt les non-vaccinés, disant que tout est de leur faute, et faire en sorte que les Français d’en bas se déchirent. Comme à Calais, les gens regardent le statut vaccinal de leurs voisins, se contrôlent les uns les autres, s’accusent mutuellement. Quand on regarde ainsi la société d’en bas, on ne s’occupe plus de celle d’en haut.
Ça ne veut rien dire !
Nous, nous sommes ici pour dire que si l’hôpital public va mal, c’est de votre faute, de la faute de la France d’en haut (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI), c’est la conséquence des décisions que vous avez prises, des promesses que vous n’avez cessé de trahir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 26.
Nous nous sommes largement exprimés, et nous ne pensons pas que ce texte et le passe vaccinal soient efficaces pour endiguer l’épidémie. Nous le pensons d’autant moins que vous optez pour la vaccination par la contrainte. Ce n’est pas une solution, pas plus que ne l’est la culpabilisation des non-vaccinés.Votre approche et votre façon de ne pas écouter les oppositions, qu’elles soient de droite ou de gauche, vous empêcheront de convaincre la population que la vaccination est nécessaire.
Quatre-ving-dix pour cent des Français sont vaccinés !
D’ailleurs, si vous êtes convaincus que le vaccin peut endiguer la pandémie, pourquoi ne demandez-vous pas la levée des brevets, afin que toute la population mondiale soit vaccinée ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)Enfin, monsieur Castaner, je ne pense pas que ce texte accompagne les Français, comme vous le prétendez. À mon avis, il vise plutôt à « emmerder les non-vaccinés », comme l’a dit le Président de la République.
Vous manquez d’originalité !
Plus largement, il s’en prend à la liberté de la population tout entière. Nous ne l’acceptons pas, d’où ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI. – M. Jean-Philippe Nilor applaudit aussi.)
La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 31.
J’ai redéposé cet amendement, que j’avais déjà présenté en première lecture, même si je dois reconnaître que le dispositif a été amoindri par rapport à ce qu’il était dans la version originale du projet de loi. En l’état, il reste néanmoins critiquable : il n’est pas possible d’habiliter des salariés de droit privé – des commerçants, des cafetiers – à procéder à un contrôle d’identité.Rappelons que lors des débats sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, vous n’avez pas voulu que les policiers municipaux contrôlent l’identité. Pour ma part, j’avais déposé un amendement pour que les policiers municipaux, qui sont des policiers de proximité, puissent aller contrôler les squatters. Vous l’avez refusé. (Mme Agnès Thill applaudit.)En matière de passe vaccinal, vous persistez à défendre ce dispositif, même si vous l’avez amoindri. Or, comme l’a fort bien expliqué notre […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je l’ai déjà dit dans mon propos liminaire, et je le répète : ce dispositif est celui qui a été adopté par la commission des lois du Sénat, sur proposition du rapporteur Philippe Bas, nos collègues sénateurs ayant trouvé que cette vérification était utile et nécessaire.
C’est une vérification !
Effectuée après contrôle du passe, cette vérification ne constitue pas un contrôle d’identité au sens du code de procédure pénale.
Voilà !
Au passage, je rappelle que le contrôle du passe avait lui-même été très décrié au moment de son adoption – par ceux-là mêmes qui refusent le nouveau dispositif –, au motif que les professionnels ne pourraient ni ne sauraient le faire et qu’il aurait un coût.
C’est vrai, il a raison !