Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 201 à 400 sur 455 — page 2 / 3.
Comme cela a été rappelé, le Gouvernement et la majorité ont refusé à de très nombreuses reprises de déconjugaliser l’AAH, ce qui a renforcé la dépendance de personnes déjà durement frappées par la vie à l’égard de leurs conjoints.L’assimilation de l’AAH à une prestation sociale classique est même en contradiction avec la permanence de la situation de handicap, qui ne saurait être réduite à une période intermédiaire pour laquelle les compensations sociales sont adaptées.
Très bien !
L’appréciation du seul revenu individuel, désindexé des revenus du conjoint, apparaît comme une mesure salutaire en faveur des personnes handicapées, qui veulent pouvoir vivre leur relation de couple sans faire peser sur l’autre les conséquences d’une situation qu’elles n’ont pas choisie. Les ressources des personnes handicapées vivant en couple doivent être les seules à être appréciées lors de l’étude de leur demande d’AAH.Mon souhait est que nous puissions adopter cet amendement de façon collective. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Excellent !
Les amendements identiques nos 760 de Mme Anne-Laure Blin et 1043 de M. Jérôme Nury sont défendus.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 91.
Sur les quatre amendements déposés par le groupe socialiste, celui-ci est le plus large. Comme tous les collègues qui m’ont précédée, je rappelle que cette déconjugalisation de l’AAH a fait l’objet de nombreux débats sous la précédente législature. À six reprises, je dis bien à six reprises, nous avons eu l’occasion de nous exprimer sur des amendements ou des propositions de loi. Et à six reprises, malheureusement, nous avons échoué, parfois à quelques voix près, à faire adopter une mesure attendue par des millions de personnes : 1,2 million de bénéficiaires de l’AAH, dont 270 000 qui vivent en couple et qui parlent souvent d’un sentiment de honte et de culpabilité.Personnellement, j’avais employé le terme d’humiliation. L’AAH n’est pas une allocation comme une autre : la personne qui la perçoit se trouve en situation de handicap et elle ne doit pas dépendre du revenu de son conjoint ou […]
Merci, madame Pires Beaune.
Je termine, madame la présidente : c’est important. Troisième point : la mise en place d’un entretien préalable pour les perdants. Je précise que nous ne pourrons pas voter l’amendement du Front national, parce qu’il fait des perdants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Huées sur les bancs du groupe RN.)
Honteux !
Nous le ferons savoir, ne vous inquiétez pas !
Indigne !
Vous humiliez tout le monde, à commencer par vous !
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 90.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de celui que vient de défendre ma collègue Christine Pires Beaune, dont je salue l’engagement sur le sujet, à l’instar de nombreux parlementaires de l’ensemble – ou presque – des bancs de cette assemblée. Nous voulons aussi nous assurer qu’il n’y aura pas de perdants, sachant que la déconjugalisation ferait 200 000 gagnants et 50 000 perdants.Le présent amendement est légèrement moins ambitieux que le précédent – c’est un amendement de repli. Il tend à faire en sorte qu’il y ait une automaticité du maintien de l’ancien mode de calcul de l’AAH au 1er octobre 2023 pour les quelque 50 000 perdants.Permettez-moi de saisir cette occasion pour saluer toutes celles et ceux qui, depuis tant d’années, payent le prix de l’amour. C’est une humiliation subie par de nombreuses personnes en situation de handicap et par leurs conjoints. Ce soir, nous avons […]
Très bien !
Votre collègue ne l’a pas, l’esprit consensuel !
Nous en venons à deux amendements identiques, nos 420 et 699.La parole est à M. Alexandre Vincendet, pour soutenir l’amendement no 420.
Cet amendement vise aussi à la déconjugalisation de l’AAH. Après des débats houleux, marqués par de nombreuses divergences, nous sommes peut-être capables de nous mettre d’accord ce soir sur une mesure de justice sociale et sociétale.Depuis de nombreuses années, dans cet hémicycle, mais également dans les collectivités, nous nous battons pour que les personnes en situation de handicap puissent être le plus indépendantes possible. Que ce soit dans les écoles ou dans les établissements publics, nous essayons d’améliorer l’accueil. Avec la déconjugalisation de l’AAH, il s’agit de permettre aux personnes porteuses de handicap d’être indépendantes de leurs conjoints sur le plan financier.Ce soir, il est important que nous puissions montrer à nos concitoyens porteurs de handicap que nous sommes capables de dépasser nos bagarres politiciennes et partisanes pour nous mettre d’accord sur ce […]
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 699.
Comme mes prédécesseurs, je souhaite que nous trouvions ce soir une unanimité au sein de cet hémicycle sur l’individualisation de l’AAH, une mesure de justice sociale, mais aussi de dignité au XXIe siècle.Il y a deux choses que je tiens à dire. Tout d’abord, j’ai une pensée très forte pour de nombreuses personnes handicapées qui refusent de se marier à cause du dispositif actuel – la mesure que nous nous apprêtons à adopter sera une très grande avancée pour elles. Ensuite, madame la rapporteure, monsieur le ministre, j’aimerais que vous donniez de manière précise le calendrier de mise en œuvre des nouvelles dispositions. Cette information importante est très attendue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
L’amendement no 1006 de M. Vincent Rolland est défendu.Nous en venons à quatre amendements identiques, nos 193, 627 rectifié, 693 et 736.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 193.
Pour faire avancer nos débats, madame la présidente, je vous propose de défendre aussi les amendements nos 194 et 195 : seule la date d’entrée en vigueur du dispositif change.Comme nombre d’orateurs l’ont déjà dit, la déconjugalisation de l’AAH a donné lieu à de nombreux travaux législatifs lors de la précédente législature, notamment à une proposition de loi de notre collègue Aurélien Pradié. Ces travaux ont suscité d’intenses débats qui avaient tous la même boussole : la justice sociale et l’autonomie pour les personnes en situation de handicap.En cas de déconjugalisation de l’AAH, près de 160 000 ménages bénéficieraient d’une hausse de leur pouvoir d’achat – 300 euros en moyenne –, mais plus de 40 000 allocataires pourraient subir une baisse si le dispositif n’est pas adapté, notamment ceux qui ont des revenus propres et dont le conjoint a des revenus modestes. Un dispositif […]
Très bien !
Reste à définir la date d’entrée en vigueur. L’amendement no 193 prévoit le 1er janvier 2023 – c’est un idéal. L’amendement no 194, amendement de repli, propose le 1er juillet 2023. Quant à l’amendement no 195, il retient la date du 1er janvier 2024, évoquée en commission la semaine dernière. Mais je suis ouvert à la discussion et prêt à me ranger à une date qui fera consensus, afin que la réforme se passe bien et, surtout, que la déconjugalisation soit appliquée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 627 rectifié.
Enfin, nous y sommes, mais que ce fut long ! Je me souviens d’avoir dit, ici dans cet hémicycle, il y quelques années de cela, que cette mesure adviendrait parce qu’elle était inéluctable et que maintenir l’état des choses était profondément inacceptable.Je voudrais saluer les associations de personnes en situation de handicap et leurs familles, qui se sont mobilisées pour gagner ce droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)Je voudrais en profiter pour saluer aussi deux collègues : Marie-George Buffet, qui avait joué un rôle pour mettre cette question sur le tapis sous la législature précédente (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe RE), et Jeanine Dubié, avec qui nous avons travaillé.Il s’agit bien d’une allocation d’autonomie. Le fait qu’elle ne soit […]
Il a raison !
Notre groupe a une exigence, monsieur le ministre : cette mesure doit entrer en vigueur le plus tôt possible, comme indiqué dans notre amendement. Mme la rapporteure a œuvré en ce sens, ce dont je lui sais gré, mais j’insiste pour que vous preniez un engagement à votre tour. Il y a quelques années, la CNAF a passé une convention d’objectifs et de gestion lui imposant de réduire son budget de 5 % par an et de supprimer 2 000 emplois.
Merci, monsieur Dharréville.
Nous sommes maintenant confrontés à des situations qui résultent de ces choix. Donnez-nous des garanties ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
C’est un sujet important, vous devriez faire preuve d’un peu de souplesse, madame la présidente !
Tous les sujets sont importants.La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 693.
Six fois, vous avez refusé six fois la déconjugalisation de l’AAH : une fois en 2018, une fois en 2020 et quatre fois en 2021. Après ces multiples rejets, vous nous proposez enfin sa mise en place, mais dans plus d’un an. Cette disposition n’apparaissait même pas dans le projet de loi initial. Alors nous vous invitons à un peu d’humilité !Ne nous trompons pas de débat. Nous débattons ici de mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. L’urgence, c’est de déconjugaliser cette allocation profondément infantilisante. L’urgence, c’est de permettre aux personnes porteuses d’un handicap d’être financièrement autonomes – non pas dans un an, mais tout de suite.Vous les avez fait attendre cinq ans, c’est déjà cinq ans de trop. Nous avons la capacité financière d’appliquer la mesure au 1er janvier 2023 plutôt qu’en octobre. Cette volonté d’économies de bouts de chandelle sur les […]
Sur les amendements nos 193 et identiques, je suis saisie par le groupe Écologiste - NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 736.
Je me fais temporairement la voix de notre collègue Sébastien Peytavie, pour qui nous avons une pensée particulière. Je sais qu’il nous écoute ce soir. C’est son amendement que je défends. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)L’AAH représente évidemment une petite partie de l’autonomie, mais ce n’est pas toute l’autonomie : c’est une première étape. Sa déconjugalisation ne suffira pas à rendre toute leur dignité aux personnes qui souffrent d’un handicap. De nombreux combats restent à mener : pour la vie autonome, pour l’accessibilité universelle, pour la lutte contre toutes les discriminations. Ce n’est pas moi qui l’affirme ici, c’est Lydie Raër.Le handicap est individuel, disent les associations. L’allocation doit donc l’être aussi – et ce dès le 1er janvier 2023, puisque nous examinons un projet de loi « […]
Sur les amendements nos 194 et identiques, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en arrivons à trois amendements identiques, nos 194, 628 rectifié et 828.L’amendement no 194 de M. Thibault Bazin a déjà été défendu.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 628 rectifié.
Je serai bref, car, dans le même esprit que Thibault Bazin, notre groupe a déposé plusieurs amendements qui ont le même objet mais prévoient des dates d’entrée en vigueur différentes. Nous attendons du Gouvernement un engagement et une clarification quant à la date d’entrée en vigueur de la déconjugalisation. Je crois que nous pouvons nous accorder sur ce point important, mais il est nécessaire que nous en débattions pour aboutir, je l’espère, à un vote commun.Dès la création de l’AAH en 1975, René Lenoir, secrétaire d’État à l’action sociale auprès de Simone Veil, expliquait lui-même, en présentant ce dispositif, qu’il le concevait comme une allocation d’autonomie de la personne handicapée.
C’est vrai !
Vous pouvez vous référer à ses discours : ce propos y figure noir sur blanc. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’allocation aux adultes handicapés n’est pas mentionnée dans le code de l’action sociale et des familles,…
Exactement !
…dans lequel peuvent figurer des dispositions qui s’appliquent en prenant en considération l’ensemble de la famille, mais dans le code de la sécurité sociale : elle relève de la solidarité nationale individualisée. C’est cette confusion que vous avez – pardon, chers collègues – savamment entretenue pendant la législature précédente. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
Il a raison !
Je rappelle en effet, après Pierre Dharréville, que la proposition consistant à déconjugaliser l’AAH a été examinée à cinq reprises durant la précédente législature. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – « Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Elle a été défendue par la voix de Marie-George Buffet, de Jeanine Dubié, de Yannick Favennec-Bécot, d’Aurélien Pradié, puis, conjointement, de Jeanine Dubié – à nouveau – et de moi-même. Et à cinq reprises, vous avez fourni des arguments d’une mauvaise foi incroyable…
Des arguments fallacieux !
…et relayé les propos tout autant de mauvaise foi de la secrétaire d’État Cluzel pour refuser l’évidence et ne pas accorder cette solidarité minimale. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et LR.)
Veuillez conclure, monsieur Peu.
Vous pourriez attendre un peu, madame la présidente !
Il faut se souvenir de ces épisodes passés ! Les associations de personnes handicapées, qui sont unanimes depuis des années, y compris celles…
Merci, monsieur Peu. Nous passons à l’amendement suivant. (Vives exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
J’ai plusieurs amendements à défendre, madame la présidente. Je peux le faire de façon groupée et prendre un peu plus de temps.
Il aurait fallu le proposer lorsque je vous ai donné la parole. Vous présenterez votre amendement suivant lorsque votre tour viendra. La même règle s’applique à tous.
Soit, je reprendrai donc la parole ultérieurement. Vous présidez avec beaucoup d’intelligence.
Merci de garder vos remarques pour vous.
Ce n’est pas possible !
Non, en effet !
Ne remettez pas en cause la présidence !
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 828.
Il s’agit d’un amendement de repli : pour le cas où la date du 1er janvier 2023 ne serait pas retenue, ce qui nous surprendrait beaucoup, la déconjugalisation interviendrait au 1er juillet 2023.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 629 rectifié.
Et pour deux minutes seulement !
Vous allez en reprendre pour deux minutes, en effet. (Sourires. – Brouhaha sur divers bancs.)
C’est très peu !
Pour compléter mon propos, j’insiste sur le fait que la question de la date d’entrée en vigueur est essentielle. Nous avons déposé plusieurs amendements, prévoyant respectivement que la déconjugalisation devienne effective au 1er janvier, au 1er juillet, ou encore au 1er octobre 2023. Je comprends qu’il ne soit pas si évident que cela d’instaurer cette mesure, notamment pour éviter que quiconque en pâtisse. Certains des amendements examinés dans le cadre de cette discussion commune feraient en effet des perdants s’ils étaient adoptés, ce qui n’est pas acceptable.
C’est ce que nous expliquions les fois précédentes !
Nous devons voter une loi équilibrée, qui garantisse l’autonomie des personnes handicapées grâce à la déconjugalisation de l’AAH, tout en tenant compte du fait qu’une application stricte de ce principe pourrait faire des perdants. Il faut donc parvenir à un dispositif équilibré et permettre à la CNAF et aux CAF de travailler en ce sens.Néanmoins, la mesure doit intervenir dans le délai le plus court possible. Nous avons déjà perdu cinq ans.
Eh oui !
Nous ne devons pas perdre encore plusieurs mois – voire plusieurs années, puisque certains envisagent de ne rendre la déconjugalisation effective que dans un an et demi. Nous invitons donc le Gouvernement et la rapporteure à nous proposer des dates qui garantissent certes le caractère opérationnel de cette loi si attendue, mais qui tiennent aussi compte de l’urgence,…
Et sans chercher à faire des économies !
…au vu du retard qui a déjà été pris. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 450.
Il vise à poser une double question. La première a déjà été formulée par nos collègues communistes : elle concerne la date d’entrée en vigueur de la déconjugalisation. Quelles sont les contraintes qui vous conduiraient à proposer à la représentation nationale telle date plutôt que telle autre, notre souhait conjoint étant que les choses se fassent le plus rapidement possible ? Quels seraient les éventuels obstacles à une rétroactivité de la mesure ?La deuxième question porte sur les conditions qui pourraient être posées au versement de l’AAH. Il y a quelques semaines, interrogée par Dolorès, une auditrice en situation de handicap, la Première ministre avait laissé entendre qu’il valait mieux reprendre un emploi que vivre de l’AAH, suggérant que le versement de cette dernière pourrait être soumis à conditions. Dans un document du Gouvernement dont j’ignore le statut exact, il est indiqué […]
Sur les amendements nos 3 et identiques, je suis saisie par les groupes Renaissance, La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, Les Républicains, Démocrate (MODEM et indépendants), Socialistes et apparentés, Horizons et apparentés et Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à plusieurs amendements identiques, nos 3, 54, 389, 631 rectifié, 694, 829, 864, 992, 1087, 1111 et 1122, qui font l’objet de quatre sous-amendements.La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement no 3.
Nous avons, depuis de nombreuses années, mené une bataille difficile à propos de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. Si nous sommes, les uns et les autres, au-delà de nos différences, réunis dans cette assemblée, c’est certes pour défendre des concepts, des convictions, des idéologies politiques – tous nobles et respectables –, mais aussi pour changer la vie de nos concitoyens. Or il est peu de combats que nous ayons menés ensemble, depuis cinq ans, avec autant de constance que celui-ci. (MM. François Ruffin et Hadrien Clouet applaudissent.) Nous sommes quelques-uns ici, appartenant à plusieurs groupes, à nous être battus depuis cinq ans, constamment, avec la même détermination, sans céder à la lassitude, pour que la vie de quelque 270 000 de nos concitoyens puisse changer.La première force de la loi, c’est de changer la vie des Français et de corriger […]
Eh oui !
…qui sont défaillants et dont l’adoption ferait 47 000 perdants. (Murmures sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Les autres amendements installeront une vraie justice.
Exactement.
Monsieur le ministre, engagez-vous à recevoir les groupes politiques pour avancer sur le calendrier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Josy Poueyto applaudit aussi.)
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 54.
Il ne s’agit pas d’un débat technique, ni même d’un débat financier, mais d’un débat philosophique : quel avenir, quelle société voulons-nous pour les personnes qui souffrent d’un handicap ? Arthur Delaporte évoquait tout à l’heure « le prix de l’amour ». C’est exactement l’objet de la déconjugalisation : mettre fin à une humiliation qui consiste à infliger à une personne souffrant d’un handicap et bénéficiant d’une allocation de compensation, de voir ses revenus diminuer si elle se met en couple. Aujourd’hui, enfin, nous nous apprêtons à mettre fin à cette injustice.L’amendement no 54 est celui du compromis. Je tiens à expliciter ce que je voulais dire tout à l’heure en indiquant que je ne voterai pas pour les amendements du Rassemblement national : tout simplement, je ne peux pas soutenir des amendements dont l’adoption ferait des perdants. (Applaudissements sur quelques bancs du […]
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 389.
Nos collègues l’ont dit, l’AAH est une question dont nous traitons depuis cinq ans : tous les groupes l’ont abordée…
Sauf la majorité !
…au cours de leur journée de niche parlementaire. Jeanine Dubié l’avait fait au nom du groupe Libertés et territoires. Il est vrai que, malheureusement, la majorité s’y est toujours opposée, mais les temps changent et les positions évoluent.Au total, 270 000 personnes souffrant d’un handicap, visible ou pas, sont concernées. Parmi les habitants de ma circonscription, je songe à cet instant à cette personne qui, après avoir travaillé quinze ans, s’est vu diagnostiquer une sclérose en plaques, s’est retrouvée en fauteuil roulant et, une fois arrivée à l’âge de la retraite, ne touche que 235 euros parce que son conjoint gagne un peu trop d’argent. Je pense aussi à ces jeunes de 25 ans qui hésitent à se pacser ou à se marier, tout simplement parce que le conjoint est atteint de la mucoviscidose et que s’ils venaient à se mettre en couple, ils verraient leurs revenus, donc leur pouvoir […]
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 631 rectifié.
J’insiste à nouveau sur la question des modalités d’application et de la date d’entrée en vigueur de la déconjugalisation, car ces points nous paraissent très importants.Nous avons déposé plusieurs amendements qui prévoient des dispositions identiques, à savoir la déconjugalisation et l’absence de perdants, mais avec des dates d’entrée en vigueur différentes. Au cours des dernières années, nous nous sommes heurtés à un dogmatisme budgétaire et à une mainmise des administrations sur le politique pour empêcher l’avènement de cette mesure de justice.Aussi souhaitons-nous que le Gouvernement s’engage sur la date de mise en œuvre de la mesure – c’est à ce prix que nous retirerons éventuellement certains amendements afin de permettre un vote qui soit le plus consensuel possible –, sans chercher à faire d’économies budgétaires, à prendre les décrets d’application dans un délai très court une […]
La parole est à M. Julien Bayou, pour soutenir l’amendement no 694.
C’est une question de dignité, d’autonomie, de justice sociale et de pouvoir de vivre. Il n’y a vraiment aucune raison de tarder. Au contraire, nous avons un retard à rattraper. Le 1er octobre 2023, c’est trop tard : 438 jours nous séparent de cette date. Je vais être direct : il n’a fallu que quelques semaines pour baisser l’impôt de solidarité sur la fortune pour les plus riches. Et on nous dit que la CNAF a besoin de 438 jours pour mettre en place la déconjugalisation !Certains ont dit que celle-ci n’était pas compétente ; notre collègue Peu vient d’expliquer qu’elle était au contraire parfaitement compétente. Si elle est sous-dotée, vous devez embaucher – nous vous soutiendrons. Mais on ne peut pas attendre 438 jours, qui viennent s’ajouter à tout le retard déjà pris, alors qu’il s’agit d’un projet de loi portant mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat et le pouvoir de vivre. […]
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot, pour soutenir l’amendement no 829.
L’amendement que je défends au nom du groupe Horizons vise également à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le versement de l’allocation aux adultes handicapés, sans pour autant faire de perdants. Cette allocation, je le rappelle, est issue d’une loi innovante et de justice sociale de 1975 voulue par le président Valéry Giscard d’Estaing. Cette loi considérait chaque personne handicapée comme une personne autonome.L’objectif de l’AAH est bien d’assurer l’autonomie financière des personnes en situation de handicap. Cette autonomie ne doit donc pas reposer sur la solidarité familiale, mais bien sur la solidarité nationale. La conjugalisation de l’AAH crée un lien de dépendance aux revenus du conjoint et porte atteinte au principe d’autonomie des personnes en situation de handicap. Il faut rompre ce lien de dépendance, car il conduit de nombreuses personnes handicapées […]
Excellent !
La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 864.
« […] Mon amour-propre en prend un coup. Je me sens comme un déchet de la société. Maintenant, vais-je devoir quémander à Didier le droit de prendre une douche ou même de manger ? » C’était un extrait du témoignage d’Angélique, recueilli par le collectif Le Prix de l’amour, que nous avons déjà mentionné à plusieurs reprises dans cet hémicycle.En effet, mesdames et messieurs les macronistes, nous avons défendu cette proposition six fois.
Pas vous !
C’est énorme et cela représente beaucoup de temps perdu pour les personnes concernées par cette situation, à qui on a refusé le droit à la dignité et qui vivent dans leur chair cette injustice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Pourtant, je sais que vous n’ignoriez pas les situations de détresse, car vous avez lu des lettres, vous avez rencontré des personnes concernées. C’était donc pour vous une question de principe. Un député de la majorité avait même dit : « Ce n’est pas une allocation qui va résoudre le problème du handicap […] » Vous avez été longs à la détente sur cette question. Plutôt que de la déconjugalisation, nous aurions déjà pu discuter ce soir de la revalorisation de cette allocation. (Mêmes mouvements.) Nous y viendrons plus tard.Comme tous les groupes – et je veux remercier les collègues qui ont travaillé sur la question –, nous soutiendrons cette […]
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 992.
Nous vivons ce soir un moment important. Comme l’a très bien dit Aurélien Pradié, rares sont les moments, dans la vie du Parlement, où nous essayons tous ensemble, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, d’apporter des solutions à ceux qui méritent manifestement une attention particulière.Si nous leur portons cette attention, je veux dire à mes collègues parlementaires que nous ne pouvons être seuls sur ce chemin. La semaine dernière, réagissant à la motion de censure déposée par La France insoumise, je disais que le Gouvernement et le Parlement devaient être capables d’adopter une démarche de coconstruction.Nous avons besoin du Gouvernement car, comme cela été dit, avec la déconjugalisation, 45 000 familles se retrouveraient perdantes. Par conséquent, il est nécessaire de lever le gage financier ; et c’est le Gouvernement qui en a le pouvoir. Olivier Dussopt a pris des […]
Naturellement !
D’autre part, comme l’a dit Stéphane Peu, il faut fixer une date d’entrée en vigueur la plus proche possible. D’ailleurs, un pas semble avoir été fait, puisque le Gouvernement avait évoqué le 1er janvier 2024 alors que nous semblons à présent nous orienter vers une entrée en vigueur en 2023.Ces deux questions étant résolues, je souhaite que nous puissions avancer, car les associations et les personnes handicapées nous regardent.Je formerai un dernier vœu. La question de l’accès aux soins et de la désertification médicale est une préoccupation commune sur tous nos bancs. J’espère qu’un jour, nous parviendrons ensemble, intelligemment, à défendre un texte sur ce sujet qui apporte des solutions dans l’ensemble du pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes RE, RN, LR et HOR.)
L’amendement no 1087 de Mme Sandrine Rousseau est défendu.La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir l’amendement no 1111.
C’est un très beau signal que l’Assemblée nationale va envoyer ce soir grâce au compromis auquel nous allons parvenir sur un sujet aussi important que le handicap – comme cela a été rappelé, il a été défendu sur l’ensemble des bancs (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je parle de la question du handicap.Nombre d’entre vous ont rappelé notre bilan en évoquant ce qui a été fait et ce qui ne l’a pas été. Je vais le dresser à mon tour.Notre bilan, sur les cinq dernières années, c’est une augmentation de l’AAH de 100 euros, soit 12 %, pour l’ensemble des bénéficiaires (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) C’est aussi la réforme de l’abattement sur les ressources du conjoint – un abattement supplémentaire de 5 000 euros, qui conduit à un gain de 110 euros par mois pour 120 000 allocataires. C’est encore un droit accordé à vie – un enjeu très important, car c’était une […]
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1122.
Nos débats ont été intenses et âpres, nous avons eu des divergences, c’est vrai. Aujourd’hui, nous pouvons et voulons avancer vers une solution, coconstruite,…
C’est le rapport de force qui a changé !
…qui permette la déconjugalisation et fasse 160 000 gagnants – en évitant, donc, de faire quelque 50 000 perdants. Cela passe par la mise en place d’un outil spécifique, certes complexe, mais qui garantit la bonne attribution pour chacun, la prise en compte de l’évolution de sa situation, personne n’étant perdant.Cette solution nécessite un délai de mise en œuvre – j’insiste sur ce point. Initialement, la CNAF avait fixé comme date d’application le 1er janvier 2024. À la suite des discussions avec le Gouvernement et à la demande de nombreux députés désireux d’aller le plus vite possible, nous sommes arrivés à la date du 1er octobre 2023. Des sous-amendements à cet amendement visent à mettre cette disposition en place encore plus tôt, mais il s’agirait de fausses promesses. Il est donc important de respecter cette date.Je tiens à saluer la démarche de coconstruction de cet amendement […]
C’est le rapport de force qui le permet !
…et utiliser un véhicule législatif très rapide, ce qui compensera les délais techniques de mise en œuvre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Cela faisait tout de même six ans et demi !
Sur les sous-amendements nos 1146, 1147, 1148 et 1145, je suis saisie par le groupe La France insoumise-NUPES d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons donc à ces quatre sous-amendements à l’amendement no 3. La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir le sous-amendement no 1146.
Il fallait qu’il fasse une capture vidéo !
Moteur. Ça tourne. Action !
Enfin ! Enfin le droit à l’amour pour les personnes handicapées ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Enfin elles en finissent avec le dilemme entre le célibat et la dépendance. Il en aura fallu, de l’endurance, pour vous faire retrouver le chemin du bon sens, de la bienveillance ! Six fois les Pénélope parlementaires, de droite comme de gauche, ont dû remettre sur le métier cet ouvrage.Voici les arguments que nous avons dû affronter. On nous a dit que c’était trop technique et qu’il n’y avait pas de logiciel adapté ; que, le foyer étant la cellule protectrice de la société, la solidarité nationale devait s’articuler avec la solidarité familiale et qu’on ne pouvait par conséquent prendre une telle mesure pour les personnes handicapées ; que cette mesure était extraordinairement antiredistributive. Tous ces arguments, nous les avons vraiment entendus ! J’en arrive au dernier […]
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 1147.
On aurait pu demander la rétroactivité des droits à partir de 2021, quand vous avez dénaturé la proposition de déconjugalisation par un vote bloqué et donc combattu la dignité. On aurait pu aussi demander que la rétroactivité remonte à 2019 ou à 2018, années où le Gouvernement et sa majorité ont refusé des propositions de loi déposées par la Gauche démocrate et républicaine, par Les Républicains, par le Parti socialiste et par les insoumis, ou même aller jusqu’en 1975, quand cette première injustice de base a été mise en place. À cause de vous, cinq années ont été perdues, et vous venez nous dire qu’il faudra encore attendre un an et demi de plus ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Soyez donc heureux que notre proposition rejoigne votre fameux compromis, en l’occurrence la rétroactivité des droits depuis novembre 2022. Car la situation actuelle, Emmanuel Macron […]
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir le sous-amendement no 1148.
On est en situation de handicap que l’on ait ou pas un conjoint. À six reprises par le passé, nous vous l’avons rappelé, monsieur le ministre, madame la rapporteure, la déconjugalisation demandée par des députés a été refusée avec des arguments irrecevables. Nous avons perdu trop de temps, et les personnes en situation de handicap trop d’argent. Désormais, il faut donc aller le plus vite possible. Octobre 2023 serait une échéance beaucoup trop tardive pour les bénéficiaires. Plusieurs collègues ont rappelé que pour la suppression de l’ISF et la baisse des APL, un claquement de doigts avait suffi. Qu’il faille quelques mois de paramétrage est parfaitement compréhensible, mais la mesure doit prendre effet début 2023 et pas plus tard. Rien ne justifierait d’attendre octobre 2023, surtout dans un contexte d’accélération de la hausse des prix. De plus, comme on l’a dit, il s’agit non […]
Ce n’est pas nouveau !
Ce n’est pas une découverte !
Je demande à Mme Le Pen, à Mme Ménard et aux autres collègues concernés de retirer leurs amendements mal rédigés, car ils feraient des perdants s’ils étaient adoptés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le sous-amendement no 1145 de M. Adrien Quatennens est défendu.L’amendements no 195 de M. Thibault Bazin a déjà été présenté. Les amendements nos 152 de M. Yannick Neuder et 678 de M. Victor Catteau sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sur les quatre sous-amendements ?
Il n’avait été possible en commission que de déposer des amendements proposant une déconjugalisation sèche, c’est-à-dire sans prendre en compte la situation des quelque 45 000 personnes qui auraient été perdantes. Aussi a-t-il été décidé collégialement de retirer ces amendements pour pouvoir avancer dans la construction d’une solution collective qui permette de faire une déconjugalisation sans perdants et de garantir que le nouveau système réponde aux différentes préoccupations qui ont été exprimées, notamment que l’évolution de la situation des personnes soit bien prise en compte. Nous avons réussi à élaborer cette solution collective et c’est l’objet des derniers amendements identiques que nous venons d’examiner.La question qui fait encore débat, on vient de le voir, est celle de la date de mise en œuvre. C’est évidemment une question importante, car chacun de nous souhaite que la […]
Honte à vous !
La deuxième option est proposée dans les amendements qui prévoient une échéance plus proche que celle du 1er octobre 2023 pour la déconjugalisation. On peut l’appeler de nos vœux, mais ils ne sont pas réalistes. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Pour l’ISF, c’était réaliste !
Prétendre que d’un claquement de doigts, on pourrait aller encore plus vite est faux. Il ne faut pas faire de fausses promesses à nos concitoyens. Mon avis sera donc également défavorable.
Quel sectarisme !
La troisième option,…
Votre amendement, comme par hasard !
…coconstruite et présentée dans les derniers amendements identiques par la quasi-totalité des groupes, à savoir les amendements nos 3 à 1122, est fondée sur une réflexion solide et sur des éléments qui nous ont été fournis par la CNAF. C’est donc un avis favorable à ces amendements identiques, mais défavorable aux quatre sous-amendements, puisque ceux-ci proposent des dates d’application qui ne sont pas réalistes et qui relèvent de fausses promesses. L’objectif est bien de déconjugaliser le plus vite possible sans faire de perdants. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je commencerai en précisant d’emblée que le Gouvernement donne un avis favorable aux amendements identiques allant du no 3 déposé par M. Pradié au no 1122 déposé par Mme la rapporteure et défavorable à leurs sous-amendements, et demande le retrait ou le rejet de la totalité des autres amendements. Ceci étant dit, je vais essayer d’apporter des éléments de réponse aux différentes questions qui ont été soulevées.Tout d’abord, je souligne que nous vivons un moment important et même historique, puisque l’allocation aux adultes handicapés a été créée par la loi du 30 juin 1975. M. Peu a rappelé que le secrétaire d’État de l’époque l’avait présentée non pas comme un minima social, mais comme une allocation d’autonomie ou une aide à l’autonomie. Je ne le conteste pas, mais je note, pour la clarté de nos débats, que la loi telle qu’elle a été votée a fait de l’AAH – je ne sais pourquoi – un […]
Eh oui !
Vous avez eu cinq ans !
Le Président de la République, pendant sa campagne, a eu l’occasion de se prononcer en faveur de la déconjugalisation. C’est aussi le mérite des campagnes et des débats qui les accompagnent que de permettre des évolutions. Plutôt que de nous reprocher celle-ci, chacun devrait nous en féliciter en considérant qu’il y a là une avancée qui pourra être constatée par tout le monde. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Cinq ans ! Vous êtes tout de même long à la détente !
Plusieurs des amendements proposés feraient des perdants. L’honnêteté commande de rappeler qu’il n’y a pas que celui de Mme Le Pen : tous ceux qui proposent une déconjugalisation sèche feraient 47 000 perdants potentiels.
C’est faux !
Pour illustrer mon propos, je ne prendrai qu’un exemple : un allocataire en couple avec une personne inactive, qui peut aujourd’hui percevoir jusqu’à 910 euros en complément d’un revenu d’activité égal au SMIC, perdrait dans le cas d’une déconjugalisation sèche plus de 600 euros d’allocation par rapport à ce qu’il perçoit aujourd’hui. Il est donc important de prévoir des modalités de protection des perdants. Je me suis exprimé en ce sens devant la commission des affaires sociales, et les amendements nos 3 et identiques permettent de les protéger en garantissant le maintien des droits acquis pour les allocataires qui verraient leur allocation baisser dans le cadre de la déconjugalisation,Quelques questions ont été posées, auxquelles je vais apporter des réponses plus brèves. M. Vallaud a posé la question d’éventuelles contreparties. Je puis lui assurer que ce ne sera pas le cas. Jamais […]
En effet.
J’ai proposé, à l’occasion de la réforme de la fonction publique, il y a presque quatre ans, plusieurs dispositions à cet égard. Elles ont été adoptées par le Parlement mais ne valent que pour le secteur public. Les étendre au secteur privé pourrait faire l’objet d’un chantier commun. On pourrait par exemple décider que les équipements ergonomiques associés à un poste de travail pour permettre son attribution à une personne handicapée soient finalement attachés à la personne et la suivent en cas de mobilité professionnelle, sans que le nouvel employeur ait à prévoir des équipements. C’est désormais le cas dans la fonction publique ; travaillons à étendre cette disposition au secteur privé, sans aucune conditionnalité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)D’autres questions ont porté sur l’automaticité de l’accès à la déconjugalisation quand les critères sont […]
C’est faux !
Ce chantier a été engagé au moment où j’étais secrétaire d’État puis ministre à Bercy, dans le cadre d’une cotutelle sur la CNAF. Le délai de travail de la CNAF pour aboutir à la contemporanéisation était initialement fixé à neuf mois. Il a ensuite été porté à trente-trois mois : deux années supplémentaires ont été nécessaires pour aboutir à un système qui fonctionne de manière correcte. Du fait de ce retard quelque peu malheureux, nous comprendrons mieux les difficultés posées en termes de délais. Les amendements auxquels le Gouvernement a donné un avis favorable tendent à fixer la date de mise en œuvre au plus tard le 1er octobre 2023. Bien entendu, nous irons plus vite si nous le pouvons. Je tiens à rappeler qu’à l’origine, le Gouvernement avait proposé de fixer la date butoir au 1er janvier 2024, ce qui semblait plus prudent. Un certain nombre de difficultés, parfois très […]
Demandez à Capgemini !
Ou à McKinsey !
En tout cas, je peux assurer que ces difficultés n’ont rien à voir avec une question d’effectifs. Gardons à l’esprit que l’ensemble des prestations dont les CAF ont la charge sont pour l’heure gérées sur une base conjugalisée, ce qui implique de détourer tous les bénéficiaires auxquels nous appliquerons la déconjugalisation. En outre, tous les programmes de systèmes d’information sont conjugalisés. Nous devons donc parvenir à articuler une déconjugalisation des systèmes d’information avec la base de données et de ressources mensuelles. Tout cela prend du temps.
Le temps, c’est de l’argent !
En outre, nous devons prendre en compte d’autres allocations. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Peut-être que ces explications techniques fatiguent certains d’entre vous, mais les difficultés que j’évoque sont la réalité de l’action publique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Il est facile d’exiger et d’invoquer. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) En ce qui nous concerne, nous agissons et essayons de trouver l’action publique la plus efficace possible ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Les bénéficiaires de l’AAH bénéficient également d’autres allocations…
Encore heureux !
… telles que les APL ou des prestations familiales, qui leur sont toutes attribuées sur une base conjugalisée. Pour tenir compte de l’effet de ces autres aides sur le calcul d’une AAH déconjugalisée, il faut que l’on puisse en détourer individuellement le bénéfice et, in fine, les pondérer.Enfin, la rétroactivité pose une difficulté particulière. Aujourd’hui, la seule solution pour assurer la rétroactivité, c’est de soumettre les 270 000 bénéficiaires potentiels à un traitement non pas automatisé, mais manuel, qui tienne compte non seulement de l’évolution de leur statut conjugal ou familial, mais aussi de celle de leurs revenus et de leur éligibilité à d’autres prestations familiales pendant les neuf mois séparant le 1er octobre du 1er janvier, date de rétroactivité la plus avancée. Vous en conviendrez, assurer la rétroactivité est difficile d’un point de vue technique.Voici la […]
Je vais donner la parole à un orateur par groupe. (Protestations sur de nombreux bancs.) Qui souhaite prendre la parole ? (Mêmes mouvements.) Pardonnez-moi, mais j’ai déjà plusieurs demandes de parole ! La parole est à Mme Marine Le Pen.
Un certain nombre de nos collègues n’arrivent pas à se départir de leur mesquinerie. C’est bien dommage sur un sujet comme celui-là. Les amendements, nous les voterons tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Nous soutiendrons notamment ceux qui visent à mettre en place la déconjugalisation le plus vite possible. Quand on a réussi à enfermer 67 millions de Français chez eux pendant un mois et demi, on a la possibilité d’acter la déconjugalisation dès le mois d’octobre 2022 ! (Mêmes mouvements.) Monsieur le ministre, nos fonctionnaires sont formidables. Plutôt que d’aller chercher McKinsey, faites-leur confiance ! Vous allez voir, ils vont vous étonner ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Paul Molac.
Nous sommes proches du but. Je veux dire ma satisfaction, ayant été présent à chaque fois que la déconjugalisation a été défendue dans cet hémicycle par les différents groupes parlementaires. La ministre de l’époque a exagéré en nous disant que nul n’était inemployable. Reconnaissons-le, certains ne sont pas employables. Le Gouvernement a décidé de reprendre le sujet de la déconjugalisation – il trouve son chemin de Damas, très bien. Idem pour la majorité. J’aurais tout de même préféré que nous votions la mesure en 2021. Évidemment, la question qui se pose, c’est celle du délai de mise en œuvre. Cela fait un certain temps qu’on attend. Je sais que tout ne dépend pas du Gouvernement et que cela fait quarante-sept ans que l’on fonctionne ainsi, mais tout de même ! Le problème a déjà été débattu au sein de cette assemblée à plusieurs reprises. Le 1er octobre 2023, c’est un peu loin. Bien […]
La parole est à M. Aurélien Pradié.
Je suis d’accord avec Mme Le Pen. (« Ah ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Certains ici n’arrivent pas à se départir de leur mesquinerie politique. Pour ce qui nous concerne, nous en sommes largement départis. Voilà cinq ans que nous menons cette bataille constamment, tandis que d’autres étaient absents ou ne la menaient pas avec nous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Et Marine Le Pen, elle était où ?
Monsieur le ministre, j’ai deux choses à vous dire. Premièrement, il n’est pas question de voter bêtement tous les amendements, y compris ceux dont l’adoption ferait 47 000 perdants – ce serait une absurdité mécanique ! Nous ne devons voter que les amendements qui feront des gagnants et aucun perdant.
Très bien !
Il se trouve que ce sont ceux que nous avons proposés. Deuxièmement, nous devons agir vite. Monsieur le ministre, il y a bien des sujets sur lesquels je contesterai, de toutes mes forces, votre bonne foi politique. Mais, sur ce sujet, je n’en ai pas envie, car nous avons un intérêt commun : la loi que nous allons voter, dans ce moment si important pour notre démocratie parlementaire et pour nos concitoyens, doit être applicable le plus rapidement possible. Nous acceptons votre invitation à nous mettre, dès la semaine prochaine, autour de la table pour trouver des solutions techniques. Une proposition de loi défendue par le président Chassaigne sur un autre sujet avait pour objectif d’être applicable en 2022 ; son décret d’application a permis de la mettre en œuvre dès 2021. Voilà l’objectif qu’il faut nous donner communément ; nous en sortirons grandis. Les 270 000 Français qui […]
La parole est à M. Julien Bayou.
Mon groupe votera contre les amendements proposés par le Front national (Exclamations sur les bancs du groupe RN), pour deux raisons.
Honte à vous, vous êtes ridicule !
Premièrement, vous êtes, par principe, complètement infondés à parler d’égalité au Front national – souffrez qu’on vous le dise.
On ne dit plus « Front national » !
Deuxièmement, vos amendements font des perdants. C’est d’ailleurs pourquoi mon groupe retire les siens visant à mettre en œuvre la déconjugalisation avant octobre 2023, car ils pourraient faire des perdants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Monsieur le ministre, la réunion que vous proposez d’organiser est nécessaire. Mais, en outre, vous devrez faire un effort sur le rattrapage qui, selon vos mots, ne représente pas un enjeu budgétaire. C’est bien la force d’une irruption citoyenne, des mobilisations, des pétitions et de l’action des associations de personnes en situation de handicap qui a fait que, sur ces bancs et depuis des années, le sujet de la déconjugalisation a été débattu. Monsieur le ministre, prenez acte de cette mobilisation citoyenne et faites en sorte que le paramétrage de la mesure soit assuré rapidement. Ces 438 jours sont une insulte au talent de […]
La parole est à Mme Christine Le Nabour.
Je veux me faire la voix de tous ceux qui ont siégé ici pendant cinq ans et qui ont refusé la déconjugalisation. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et RN.) Je souhaite notamment rendre hommage à Sophie Cluzel pour tout le travail qu’elle a réalisé. (Mêmes mouvements.)
N’insistez pas, la loi ne portera pas son nom !
Depuis 1975, jamais un gouvernement n’avait fait autant pour les personnes en situation de handicap. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, GDR-NUPES, LR et RN.)
S’il vous plaît, mes chers collègues !
Un travail collectif a certes été accompli. Mais n’oubliez pas que la majorité a beaucoup fait, qu’elle a ouvert de nombreux chantiers. (Mêmes mouvements.)
Laissez Mme Le Nabour terminer son propos !
Je n’attaque absolument personne ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Brouhaha sur de nombreux bancs.)
Vous ne vous en rendez même pas compte !
Chaque orateur a le droit de s’exprimer dans le calme. Merci de laisser parler Mme Le Nabour.
Nous avons réussi à baisser le taux de chômage des personnes en situation de handicap ! (Exclamations continues sur les bancs des groupes RN et LR.) Écoutez-moi s’il vous plaît !
L’Assemblée a changé : c’est ça la réalité !
Laissez Mme Le Nabour s’exprimer !
Je n’ai pas envie de crier, mais je ne m’interromprai pas. (Un brouhaha continu sur les bancs des groupes RN et LR couvre la voix de l’oratrice.) Nous avons réussi à sensibiliser les entreprises et à leur faire comprendre qu’une personne en situation de handicap était plutôt une richesse pour elles. (M. Matthias Tavel mime un violoniste.) C’est une bonne nouvelle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Bravo, magnifique ! Merci madame !
Nous voterons évidemment en faveur de la déconjugalisation de l’AAH. (Le brouhaha se poursuit.) Nous avons déposé un amendement en ce sens. Il s’agit d’un travail collectif et je rends hommage à tous ceux qui y ont participé. Je serai très vigilante sur la question de l’emploi car le barème actuel n’est pas toujours incitatif en la matière.
Veuillez conclure, je vous prie.
Le vacarme est insupportable !
Mme Le Nabour ne peut pas continuer dans ce bruit ! Laissez-la terminer ! Vous retardez tout le monde par ce brouhaha.
Il faut arrêter ça !
C’est vous qui devez arrêter. Un peu de respect ; Mme Le Nabour a écouté les orateurs précédents.
Je serai vigilante afin que se poursuivent les politiques en faveur des conditions de vie des personnes en situation de handicap et de leur autonomie, c’est-à-dire la possibilité de circuler partout, d’aller à l’école, de se former, de travailler. C’est essentiel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, RN et LR.)
La parole est à M. Philippe Vigier.
C’est tout de même un très beau moment que nous vivons ce soir.
C’était…
Soyons tous heureux des pas que nous avons faits les uns vers les autres ! Soyons heureux de nous être écoutés les uns les autres et d’avoir donné une belle image du Parlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.) Monsieur le ministre, vous nous avez fait une proposition argumentée pour une application au 1er octobre 2023, et vous avez présenté des raisons techniques pour justifier ce choix. Toutefois, sachant que les gouvernements auxquels vous avez appartenu hier ont su rapidement mettre en place l’impôt à la source malgré les nombreux doutes, je suis sûr que celui auquel vous appartenez aujourd’hui saura trouver de belles solutions. De notre côté, nous saurons vous accompagner. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
La parole est à M. André Chassaigne.
Nous vivons en effet un moment important qui ne souffre ni démagogie, ni provocation, ni instrumentalisation. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, RE, LIOT et sur plusieurs bancs des groupes RN, Dem, LFI-NUPES et LR.)En fait, je ne devrais pas dire « nous » ; je devrais parler des 270 000 personnes en situation de handicap qui peuvent s’aimer et vivre ensemble sans contraintes. (Mêmes mouvements.)Certes, on pourrait évoquer le temps perdu. Cela a déjà été fait et je n’y reviens pas. Certes, on pourrait demander que les choses aillent plus vite, mais je respecte les arguments que nous ont présentés Mme la rapporteure et M. le ministre. Bien évidemment, les engagements pris doivent être tenus, et un travail doit être accompli avec tous les groupes politiques pour mettre la réforme en œuvre. Comme pour celle relative aux retraites agricoles, nous verrons s’il est possible […]
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Nous allons prendre une décision historique. Nous en avons tous et toutes conscience. Nous allons enfin engager la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. Cette individualisation garantira la dignité de femmes et d’hommes – bien souvent des femmes – qui se retrouvaient dans la situation inacceptable de devoir choisir entre l’amour et la perception de l’AAH.On peut regretter d’avoir attendu cinq ans et d’avoir subi six refus en constatant qu’à six occasions le compromis aurait été possible, mais il est important de se satisfaire qu’il advienne ce soir. Ce délai nous oblige cependant. J’ai entendu vos explications techniques, monsieur le ministre, et je vous le dis sans aucun esprit polémique : faisons le maximum pour que la déconjugalisation soit effective au plus tôt et faisons confiance à notre administration car si la réforme est effective le 1er octobre 2023, la […]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je souhaite préciser à Mme Le Pen, qui le sait très bien, que si son amendement no 322 était adopté, il ferait tomber tous les autres.Je remercie M. le ministre pour les réponses qu’il a apportées aux trois points sur lesquels nous avions appelé à la vigilance, tout en regrettant, comme beaucoup de collègues, qu’autant de temps soit nécessaire pour que cette réforme s’applique. Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour que cela se fasse plus rapidement si c’est possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. le ministre acquiesce.)Je remercie aussi Mme la rapporteure pour l’énergie qu’elle a consacrée ces derniers jours à ce texte afin que nous aboutissions ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)Je retire les amendements nos 91, 90 et 450 au profit de notre amendement no 54. J’accepte la proposition de M. le […]
Avant de procéder au scrutin, la parole est à M. Thibault Bazin qui souhaite retirer des amendements.
Dans le même esprit, pour la lisibilité des débats, les députés du groupe LR retirent tous leurs amendements au profit de l’amendement de groupe no 3. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Madame Ménard, vous souhaitez également retirer votre amendement ?
Je vais évidemment retirer mon amendement no 375. Certains amendements de cette discussion commune sont plus complets et je ne voudrais pas compromettre leur adoption. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)