Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 401 à 467 sur 467 — page 3 / 3.
Étant donné qu’ils sont moins généreux que celui de mon excellent collègue Jérôme Nury, vous comprendrez que je les retire l’un et l’autre.
(Les amendements nos 324 et 322 sont retirés.)
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 264.
Vous connaissez cette phrase qui n’est pas toujours simple à dire : « On peut tromper une personne mille fois, on peut tromper mille personnes une fois, mais on ne peut pas tromper mille personnes mille fois. » Pourtant, nous avons le sentiment que la minorité présidentielle le fait. Pourquoi ? Avec ce projet de loi de finances rectificative, vous prétendez agir en faveur du pouvoir d’achat, mais celui-ci diminuera pourtant à cause de votre action politique.Pour faire avaler la pilule de la hausse des loyers de 3,5 %, vous annoncez une revalorisation des aides personnelles au logement (APL) de 3,5 %. En appliquant le même pourcentage, vous faites croire que l’impact sera nul. Il n’en est rien ! Tout d’abord, parce que la revalorisation ne fait qu’anticiper celle qui aurait dû intervenir en octobre. Ensuite, parce que la plupart des locataires ne perçoivent pas l’APL. Surtout, ceux qui […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons largement débattu de ce sujet lors de l’examen du projet de loi sur le pouvoir d’achat. Vous proposez une augmentation de 100 millions des crédits en faveur des APL alors que nous avons déjà voté collectivement une hausse de 169 millions. Nous avons donc fait mieux que ce que vous demandez. Avis défavorable.
Mais non !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Thomas Portes.
Votre diagnostic est faux, monsieur le rapporteur général. À vous écouter, tout va bien. Vous avancez le chiffre de 169 millions. Ma collègue a rappelé que vous aviez réalisé l’an dernier 1,1 milliard d’économies. Durant le dernier quinquennat, vous avez économisé 15 milliards sur les APL, pourtant destinées aux Français les plus fragiles. Voilà le bilan de votre gouvernement ! Vous avez jeté des millions de locataires dans la précarité et dans la pauvreté.Vous avez dit qu’à la différence des membres de la NUPES vous n’étiez pas favorables à prendre aux uns pour donner aux autres. N’oublions pas qu’en 2017, lorsque vous êtes arrivés aux affaires, le gouvernement auquel vous apparteniez déjà et cette majorité ont pris une première mesure : engager la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune et accorder ainsi un cadeau de 33 euros par jour aux plus riches de ce pays, tandis que […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 659.
Il s’agit d’un amendement d’appel – le montant transféré est tout à fait symbolique – qui vise à appeler l’attention sur le dispositif dit Pinel. Au moment de la réforme de ce dispositif, le gouvernement s’était engagé à proposer des solutions aux villes qui en avaient un besoin accru. La construction de nouveaux logements est vitale en France. Pour vous donner un exemple, la fin du dispositif Pinel à Béziers représente 450 logements neufs en moins chaque année.Il avait été envisagé de modifier le zonage pour faire passer certaines villes de la zone B2 à la zone B1 ou de créer un statut dérogatoire. Rien n’a été fait et les besoins demeurent malheureusement. C’est pourquoi il convient d’augmenter cette enveloppe.J’en profite pour demander à nouveau au Gouvernement le rapport relatif à l’expérimentation Pinel menée en Bretagne. Je l’avais déjà fait en séance publique le 14 octobre […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : 13 % seulement des logements dits Pinel sont situés en zone B2 et 1 % en zone C. Ce n’est donc pas le bon outil pour favoriser une offre de logements abordables dans ces zones.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Avant de voter, je rappelle que deux villes seulement ont bénéficié d’un statut dérogatoire – Angers et Poitiers – alors qu’une douzaine en avait fait la demande. La décision a été, il me semble, un tout petit peu politique.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 656.
Cet autre amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement sur les périmètres des zones franches urbaines (ZFU) et sur la possibilité de les modifier pour qu’ils soient davantage en adéquation avec ceux des quartiers prioritaires de la ville et les politiques d’aide aux centres-villes.Il s’agit d’un amendement pragmatique, de bon sens, qui relève de la simple volonté politique. Il ne coûterait rien à l’État – ce qui devrait vous plaire, monsieur le ministre délégué – mais aiderait efficacement les communes bénéficiant notamment du plan Action cœur de ville. Une simple décision suffit.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette demande n’a pas sa place dans la discussion d’un projet de loi de finances rectificative, mais relève plutôt d’une loi de finances initiale, voire d’une politique territoriale. Le Gouvernement s’est engagé à revoir l’ensemble des zonages en 2023. Je vous propose de participer à cette réflexion.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement no 265.
Il s’agit d’un amendement d’appel. Il y a une urgence absolue – je pèse mes mots – à ne pas laisser l’indice de référence des loyers (IRL) augmenter comme prévu de 3,5 %. Une telle hausse serait la plus importante jamais connue par l’IRL sous sa forme actuelle, c’est-à-dire depuis 2008 : la plus forte hausse depuis quatorze ans ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Les Français ne pourront plus payer leur loyer.J’insiste sur ce point : nous assistons à une explosion du prix des loyers, à une explosion des charges. Dans ma circonscription, dans les quartiers du Tilleul à Wattrelos, de l’Alma ou de l’Épeule à Roubaix, comme dans vos circonscriptions, des milliers de Français voient leurs factures d’électricité ou de gaz augmenter de 800, 1 000, voire 2 000 euros. J’ai même vu une facture à 2 800 euros !
Les factures de la CGT ?
Les gens ne pourront plus payer, ce qui signifie que si vous laissez les loyers augmenter, vous creuserez encore la dépense publique en distribuant des chèques. Et encore une fois, vous nous parlerez du déficit de l’État ! Alors que si vous gelez les loyers dès maintenant, nous n’aurons pas ce problème dans un ou deux ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Il est urgent, il est vital pour les Français de bloquer le prix des loyers et donc l’indice de référence des loyers. Ne me parlez pas de l’augmentation des APL, je vous en prie : lors du quinquennat précédent, vous avez retiré 10 milliards d’euros aux APL, et donc aux plus modestes !
Votre collègue disait 15 milliards, pour vous c’est 10 milliards… Vous faites ça à la louche !
Les plus modestes consacrent 40 % de leurs revenus à leur loyer ; si l’IRL augmente, vous allez au-devant de graves difficultés pour les Français et pour la France.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable ; nous avons déjà largement débattu de cela.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Vous ne pouvez pas balayer ainsi ce débat d’un revers de la main, même si nous l’avons déjà tenu la semaine dernière. Le sujet est central ! Rendez-vous compte de ce qui se passe dans le pays ! Vous avez refusé d’augmenter les salaires pour préserver les intérêts des actionnaires, refusé de bloquer les prix pour protéger les intérêts de la grande distribution, et maintenant, vous refusez de geler les loyers.Si le mode de calcul de l’IRL a évolué en 2008, c’est justement parce que l’évolution des loyers avait atteint 2,5 % et qu’il fallait la contenir. En proposant de laisser l’indice augmenter à ce point dans un contexte de tension spéculative et de crise du logement – étroitement liées –, vous autorisez la hausse des loyers à hauteur de 3,5 % au moment même où le pouvoir d’achat des Français s’écroule. Vous savez pertinemment que dans l’ensemble des grandes villes situées en zone […]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Nous avons débattu pendant de longues heures au sujet de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, qui visait prétendument à augmenter le pouvoir d’achat. Nous avons également passé plusieurs heures – tant mieux – à débattre de la compensation des nouvelles charges incombant aux collectivités locales. Néanmoins – je ne doute pas que la plupart d’entre vous le constatent dans leur circonscription – la question du logement, des loyers trop chers, du manque de logements sociaux, des logements indignes, est certainement le problème le plus important auquel sont confrontés quotidiennement les Français, notamment ceux d’entre eux qui peinent à finir le mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je trouve problématique que le Gouvernement envisage de laisser les loyers augmenter de 3,5 %, alors même que la situation de nombreux foyers est dramatique.Par […]
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 266.
La pédagogie est souvent l’art de la répétition ; nous nous répéterons donc. Oui, le loyer est le premier poste de dépense des Français. Cela signifie que, quels que soient leur situation et leurs revenus, nos compatriotes feront tout leur possible pour payer leur loyer, même si cela les contraint à rogner sur l’ensemble des autres dépenses dans l’espoir de limiter leur découvert bancaire. Sachez que dans les années 1970 – il faut le rappeler – le loyer représentait à peine 10 % des dépenses des ménages. Il en représente aujourd’hui 30 % en moyenne ; quant aux classes populaires, le loyer s’élève bien souvent à plus de 50 % de leurs revenus et représente une part encore plus importante dans le cas des mères isolées.Il y a donc urgence dans les grandes villes et les aires métropolitaines, d’autant plus que la rareté du logement locatif y est encore aggravée par le fléau que sont les […]
Ah oui, tout le monde au régime du plafonnement, quelle bonne idée…
Nous appelons donc à un encadrement des loyers dans l’ensemble des territoires, et à un encadrement à la baisse dans les zones tendues. Il importe de mettre un terme à la hausse des loyers. Il est temps de considérer une fois pour toutes le logement comme un bien commun, comme un droit garanti, et non comme un produit financier qu’on va chercher en banque. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
On ne peut affirmer à la fois que le besoin d’investissement est très important, que l’état des logements est dégradé, et qu’il faut bloquer les revenus locatifs qui permettent aux propriétaires d’investir dans les logements ou d’en créer. Il est primordial de créer de nouveaux logements, comme vous l’avez rappelé ; nous avons donc préféré modérer l’augmentation de l’IRL, plutôt que de le bloquer au risque de décourager l’investissement.D’ailleurs, il faut arrêter d’imaginer que les investisseurs sont tous des professionnels : environ un tiers des logements loués appartiennent à des personnes qui possèdent un ou deux logements seulement, et qui dépendent de ce revenu locatif.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. William Martinet.
Monsieur le rapporteur général, n’oublions pas la réalité de la propriété lucrative en France : les multipropriétaires – c’est-à-dire ceux qui possèdent plus de cinq logements –, qui représentent seulement 3,5 % des ménages, possèdent la moitié du parc locatif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) L’arbitrage que vous proposez au sujet de l’IRL est donc à l’avantage de cette minorité qui s’enrichit. Malgré vos efforts pour le présenter comme un compromis, je vous assure qu’ayant participé aux auditions tenues par la commission des affaires économiques et échangé avec les représentants des propriétaires et avec ceux des locataires, j’ai pu constater que cet arbitrage n’avait rien d’équilibré : il suffisait de voir la mine ravie des premiers et la colère des seconds. (Mêmes mouvements.)En déposant cet amendement, nous souhaitions mettre en évidence la faiblesse du […]
La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 851.
Par cet amendement d’appel, nous dénonçons la réduction de loyer de solidarité (RLS), qui a profondément affaibli les bailleurs sociaux. En effet, les organismes HLM ont dû compenser la baisse des APL que vous aviez décidée au début du précédent quinquennat – en même temps que la suppression de l’ISF !Cette réduction du RLS pèse de plus en plus lourdement sur les ressources des bailleurs sociaux : elle leur a coûté 800 millions d’euros en 2018, 900 millions d’euros en 2019 et 1,3 milliard d’euros par an entre 2020 et 2022. J’en citerai deux conséquences concrètes : la chute de la construction de logements sociaux – seuls 87 500 logements ont été agréés en 2020, pour un objectif fixé à 110 000 logements – et la dégradation de l’entretien des HLM. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Je tiens à réaffirmer le soutien du groupe Écologiste-NUPES à l’ensemble de ces amendements portant sur le logement. En effet, la situation en la matière est critique, pour plusieurs raisons. La première n’est autre que le bilan du Gouvernement précédent, qui nous avait pourtant promis monts et merveilles il y a cinq ans, et assurait que la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, allait provoquer un extraordinaire choc de l’offre. Résultat : la mise en place des grandes fusions entre bailleurs sociaux, conjuguée à la pandémie, a provoqué un effondrement de la construction de logements. Si l’on y ajoute l’inflation et l’augmentation des loyers que vous prévoyez, il est évident que nous allons au-devant de grandes difficultés pour les ménages.C’est pourquoi notre groupe approuve sans réserve ces amendements visant à aider les locataires et les […]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra