Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 201 à 400 sur 467 — page 2 / 3.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suggère le retrait des amendements de Mme Ménard et de celui de M. Sansu au profit de l’amendement no 1 du rapporteur général et des amendements identiques suivants, sur lesquels je reprendrai la parole tout à l’heure.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Non, je ne retirerai pas mes amendements, et je vais vous expliquer pourquoi. Contrairement à ce qu’a soutenu un de mes collègues de la majorité, ce sera bien, dans certains cas, une prime aux mauvais élèves – pas pour toutes les communes, certes, mais certaines qui n’auront pas pris les mesures nécessaires pour assainir leur situation financière se verront allouer cette dotation de compensation. Je trouve que c’est injuste pour les communes qui se trouvent dans une situation financière précaire et qui, elles, ont fait un effort.Deuxièmement, monsieur le rapporteur général, vous me dites : « Ce n’est pas possible car, avec vos critères, cela concernerait 30 000 communes. » Non, parce que j’ai bien pris la peine de préciser que les communes visées seraient celles qui correspondaient aux critères d’éligibilité à la DSU cible, c’est-à-dire 250 communes, et à la DSR cible, soit 30 communes […]
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Mon amendement ne sera pas retiré non plus, monsieur le ministre, et je vais à mon tour vous expliquer pourquoi : c’est parce que très peu de communes bénéficieront de votre dispositif. Il y a aujourd’hui 6 000 communes dont la capacité d’autofinancement brute est inférieure à 10 % ; l’année prochaine, nous saurons si leur CAF brute a baissé de 25 % en raison de leurs nouvelles dépenses, et nous verrons bien si toutes ces communes ont eu droit au remboursement de 50 % de leurs charges supplémentaires d’énergie et de personnel. Je pense qu’elles ne seront pas toutes dans la liste, et il faudra même, pour certaines, qu’elles remboursent l’acompte. Je pense sincèrement qu’il aurait fallu élargir le spectre.Évidemment, nous voterons l’amendement de repli du rapporteur général – qui peut le plus peut le moins –, mais nous allons faire beaucoup de mécontents. Ce n’est pas acceptable, alors […]
La parole est à Mme Catherine Couturier.
Nous traitons depuis plusieurs séances des collectivités territoriales. Je pense que, si nous en sommes arrivés là, c’est parce qu’il y a une prise de conscience générale de la difficulté qu’ont les collectivités territoriales à boucler leur budget.Je tiens à parler en particulier des petites communes. Pendant la campagne électorale, nous avons tous été voir des maires, notamment pour les parrainages ; qu’avons-nous entendu ? « Il y en a marre, nous sommes des oubliés. » Les élus des petites communes sont très inquiets de leur devenir, et la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation devrait effectuer un bilan sur la situation des communes afin de savoir ce que les élus pensent des moyens qui leur sont alloués, notamment des conséquences de la suppression de la taxe professionnelle – il faudrait peut-être qu’on en reparle, de la taxe professionnelle ! […]
Par la gauche !
…des autres taxes qui ont été remises en cause et, bien évidemment, de la loi NOTRE – loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – et de la loi MAPTAM – loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles –, dont l’application se fait au pas de charge contre l’avis des élus. (Applaudissements sur les bancs des LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
(Les amendements nos 12 et 13, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 9.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 305 Nombre de suffrages exprimés 303 Majorité absolue 152 Pour l’adoption 136 Contre 167
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 11, 16 et 15, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le ministre.
Je salue tous les groupes pour leur travail sur l’amendement que vous allez voter : il me paraît juste et efficace. Je ne rappellerai pas le fond, vous le connaissez ; c’est la méthode qui a été bonne. Je remercie tous les groupes qui ont travaillé dans la concertation et dans le dialogue, avec un vrai sérieux technique. Je remercie également pour cela les membres du cabinet de Gabriel Attal, ceux de mon cabinet et les vôtres, qui ont travaillé jour et nuit pour parvenir à ce compromis (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC), parce qu’il me semble qu’une victoire politique, ce n’est pas dépenser plus d’argent public ; une victoire politique, c’est dépenser mieux l’argent public. C’est exactement ce à quoi nous sommes arrivés. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)Enfin, je vais répondre […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10 et 17.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 332 Nombre de suffrages exprimés 332 Majorité absolue 167 Pour l’adoption 268 Contre 64
(Les amendements identiques nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10 et 17, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés et l’article 4 ter est ainsi rédigé. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, SOC et HOR.)
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
(L’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2022 est adopté.)
Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
La parole est à M. Philippe Brun.
Nous avons, tout à l’heure, posé la question de l’exposition de notre dette à l’inflation. Peu après, le ministre a répondu à M. Tanguy par une pirouette en expliquant que si 11 % de notre dette est indexée sur l’inflation, c’est parce qu’il y a en France des acteurs de l’assurance vie qui demandent ce type de produit. Or l’Allemagne a aussi un marché actif dans les assurances vie, et sa dette n’est exposée au risque inflationniste qu’à hauteur de 4,6 %.Je rappelle que, cette année, alors que le risque inflationniste se faisait jour, vous avez décidé, avec deux adjudications successives, le 24 janvier et le 24 mai, de recourir à ce type de produit financier qui expose inutilement et de manière très dangereuse nos finances publiques au risque inflationniste.Je me permets donc de poser à nouveau la question du groupe Socialistes et apparentés : qu’avez-vous prévu contre ce risque […]
La parole est à M. Alexandre Loubet.
Nous ne pouvons que nous réjouir que les prix du carburant à la pompe baissent de 30 centimes ; néanmoins, les Français doivent savoir que vous les prenez pour des moutons en leur présentant votre ristourne comme le fruit d’un compromis avec les députés du groupe Les Républicains, alors que, de la part de ces derniers, il s’agit d’une véritable compromission. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LR.)
Jaloux !
Oui, je persiste et je signe : votre ristourne est une arnaque !
La semaine dernière, ils disaient que ce serait toujours ça de pris !
Une arnaque, car elle n’entrera en vigueur qu’après l’été, c’est-à-dire après la fin de la période où nos compatriotes se servent le plus de leur voiture, et ne durera que deux mois. Vous gagnez du temps aux dépens des familles et des entreprises, lesquelles, pour y voir clair, ont pourtant besoin d’une baisse durable des prix à la pompe !Une arnaque, car elle ne rendra pas un centime aux Français : l’enveloppe budgétaire consacrée aux énergies n’a pas bougé, ce qui signifie que vous n’avez pas assigné de moyens à ce dispositif.Une arnaque, car elle n’abaissera pas à 1,50 euro le prix du litre de carburant : dans les trois quarts des stations-services, contrairement à ce que vous prétendez, les automobilistes n’en verront pas la couleur. (Protestations sur quelques bancs du groupe LR.)
C’est faux !
Elle ne sera en effet appliquée que par TotalEnergies : oserez-vous soutenir le contraire, monsieur le ministre ? En réalité, seule la réduction de 20 % à 5,5 % du taux de la TVA sur les carburants, le gaz, l’électricité et le fioul proposée par Marine Le Pen (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LR. – M. Erwan Balanant s’exclame) pourrait rendre du pouvoir d’achat à nos compatriotes. Cette mesure que vous prétendez impraticable bénéficierait à tous, de même que votre ristourne ; mais à la différence de celle-ci, elle serait pérenne !
Il faut conclure, cher collègue.
En deux mots, je déplore que les membres du Gouvernement – y compris M. le ministre délégué qui ne daigne même pas me regarder – attachent davantage d’importance à la communication qu’à la nécessité d’aider les Français, et je dénonce le double jeu du groupe Les Républicains, devenu la béquille de la Macronie. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Je ne prévoyais pas de prendre la parole, mais je ne peux m’en abstenir après ce que nous venons d’entendre. Cher collègue, vous n’avez aucune légitimité pour juger le travail des députés dans l’hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Seuls nos électeurs, seuls les citoyens qui nous ont choisis en toute transparence sont habilités à le faire ; nous n’avons de devoirs qu’envers eux. C’est à eux que nous rendrons des comptes, pas à vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur de nombreux bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement no 932.
Ce projet de loi de finances rectificative doit permettre le financement de plusieurs dispositifs visant à préserver le pouvoir d’achat des Français. Or, comme je l’ai fait remarquer en commission, aucun – je dis bien aucun – de ces dispositifs ne débouchera sur une augmentation des minima sociaux dont bénéficient nos concitoyens vivant à l’étranger, mais qui n’en sont pas moins confrontés à l’inflation et à la crise. Afin de signaler leur situation à l’attention du Gouvernement, cet amendement d’appel vise à créer un programme Impact du plan de pouvoir d’achat sur les Français établis hors de France, doté de 1 euro symbolique.Ces Français perçoivent principalement trois minima sociaux : l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), pour des montants bien moindres que ceux versés […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Nous entamons l’examen une série d’amendements portant sur des crédits, souvent des amendements d’appel qui réclament des explications de la part du Gouvernement : je vous propose donc que M. le ministre délégué et moi-même assurions alternativement la réponse.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Il s’agit en effet visiblement d’un amendement d’appel, puisqu’il porte sur 1 euro symbolique. Je rappellerai que la loi de finances initiale pour 2022 prévoit 20,5 millions d’aides aux Français établis hors de France, que je me permets d’ailleurs de saluer. Nous y avons ajouté par exception 6 millions de reports de crédits non consommés. En 2021, déjà, une enveloppe exceptionnelle avait permis d’aider 10 000 personnes. Par conséquent, avis défavorable.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 454.
Il vise à renforcer de 50 millions le budget de la prime à l’investissement pour les cantines, en vue de favoriser l’adaptation de la restauration collective à une alimentation de qualité – donc, en amont, la transition agroécologique. La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, reprenant du reste un objectif fixé en 2012, prévoyait qu’en 2022, les cantines proposent au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique : nous en sommes à environ 6 % !Le Gouvernement a en partie repris, dans le cadre du plan de relance, l’idée de cette prime, émise par le groupe Socialistes et apparentés et adoptée par la Convention citoyenne pour le climat ; cela reste insuffisant. Ainsi, seuls 420 gestionnaires en ont bénéficié, alors que l’on dénombre 82 […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison de rappeler, madame Jourdan, que 50 millions ont été alloués à ce dispositif au sein du plan de relance : nous considérons nous aussi ce sujet comme essentiel. Vous constatez également à juste titre que l’article 24 de la loi EGALIM, qui impose au moins 50 % d’aliments locaux, certifiés, etc, dont au moins 20 % de produits biologiques, dans les restaurants collectifs, n’est pas respecté. Toutefois, il ne faut pas voir là un problème de moyens, mais d’organisation des filières. Afin de soutenir celles-ci et d’atteindre l’objectif que nous partageons, nous avons d’ores et déjà adopté des budgets significatifs : 80 millions pour les projets alimentaires territoriaux, qui sont en train de prendre corps, et 30 millions pour les actions de solidarité. L’avis de la commission sera donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
J’entends bien que vous avez fait des efforts ; reste que depuis 2012, c’est-à-dire en dix ans, nous avons pris un retard considérable et qui continuera de s’accumuler, puisque l’objectif ne sera pas atteint cette année. Pour préparer l’avenir, il importe d’investir dans la restauration collective de manière, encore une fois, à favoriser la transition agroécologique et la production d’aliments de qualité.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Je suis étonnée de ce double avis défavorable : certainement, nous avons tous la volonté d’assurer une alimentation saine à nos enfants, quelles que soient leurs origines et leur classe sociale, dans les cantines. En outre, cet objectif constitue un formidable levier pour soutenir les agriculteurs, pour inciter à une production biologique, locale et de qualité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)La prime en question n’est pas au rendez-vous, puisqu’elle ne compte que 420 bénéficiaires sur les dizaines de milliers d’organismes qui pourraient y prétendre ; de surcroît, la mesure proposée permettrait aux cantines d’adopter davantage d’aliments bio, alors même qu’en raison de la crise, la filière rencontre énormément de problèmes. Les ménages, en butte à l’inflation, achètent de moins en moins de produits biologiques ; le prix du lait bio est quasiment tombé en […]
Sur l’amendement no 1097, je suis saisi par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 546 de Mme Valérie Rabault est défendu.
(L’amendement no 546, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1071 et 1088.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1071.
Il s’agit d’assurer la cohérence de la seconde partie du texte avec sa première partie, désormais adoptée, où figurent la suppression de la redevance audiovisuelle et sa compensation par l’affectation à l’audiovisuel public d’une fraction du produit de la TVA, mesure due à l’initiative de Mme Bergé. Un compte de concours financiers sera donc créé et doté de 1,5 milliard pour cette année, tandis que seront annulés les crédits prévus sous forme de dotation budgétaire.
L’amendement no 1088 de Mme Aurore Bergé est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Avis favorable : ce sont là des amendements de bonne gestion.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 1088 ?
Favorable.
La parole est à Mme Sarah Legrain.
C’est bien le cas de parler de cohérence : dans ces amendements dus pour moitié à Aurore Bergé, pour moitié au Gouvernement, nous retrouvons une jolie collusion des pouvoirs où l’on ne sait plus qui défend la suppression de la redevance – en 2018, vous vous opposiez à cette même mesure – et qui prône son remplacement par une fraction de TVA – dispositif sorti de votre chapeau afin d’éviter de devoir répondre de la suppression devant le Conseil constitutionnel. Pas de chance pour votre bricolage : nous ne sommes pas dupes. La question que nous ne cessons de vous poser demeure : en quoi est-ce une mesure de pouvoir d’achat ou de justice fiscale que de prendre sur la TVA, c’est-à-dire sur l’imposition la plus injuste et la moins progressive ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Elle a raison !
En quoi faites-vous gagner de l’argent aux Français, puisque, de votre propre aveu, vous reprendrez dans les recettes de la TVA les 3,7 milliards que vous leur rendiez en supprimant la redevance ? Enfin et surtout, à quoi servaient ces 3,7 milliards jusque-là ? Pourrions-nous enfin avoir une réponse sur ce point ?Par ailleurs, vous savez fort bien que dans trois ans, il ne sera plus possible qu’une taxe serve au financement de quelque chose qui n’a rien à voir avec elle ; votre mécanisme deviendra caduc. Nous avions proposé de rendre la redevance progressive, accroissant ainsi la justice fiscale – 85 % de nos concitoyens auraient gagné en pouvoir d’achat – et garantissant à l’audiovisuel public un financement pérenne. Au lieu de quoi, vous volez aux Français 3,7 milliards ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Je tiens à compléter le propos de notre collègue : ces amendements révèlent l’impréparation du Gouvernement et de la majorité. Nous avons eu beau répéter qu’il fallait prendre notre temps, parvenir à un compromis et à une réforme viable de la redevance, vous vous êtes précipités pour faire un effet d’annonce ; vous vouliez à toute force faire croire aux ménages assujettis à cette contribution qu’ils gagneraient, grâce à vous, 138 euros.Tout cela est faux, c’est une fumisterie : le financement sera assuré par la TVA, qui est payée par tout le monde…
La TVA, on ne l’augmente pas !
… alors que la redevance faisait l’objet de dégrèvements. Encore une fois, cela révèle un manque de stabilité. M. le ministre délégué a estimé la semaine dernière que notre projet alternatif n’était pas chiffré. Je pense qu’il a dû se tromper d’amendement car notre projet d’une redevance progressive et universelle est chiffré et permet le retour à l’équilibre, sans créer d’impôt supplémentaire et sans aboutir au paiement de deux impôts par foyer. Il conviendrait de retrouver la sérénité et de revenir sur ce qui a été voté : c’est un projet totalement incohérent, qui montre bien votre impréparation.Les présidents des groupes de l’audiovisuel ont de nouveau évoqué la dangerosité des mesures que vous prônez – et je ne reviendrai pas sur les propositions du Rassemblement national qui ont suivi. S’il vous plaît, prenons le temps d’aboutir ensemble à un compromis plutôt que de décider dans la […]
La parole est à Mme Aurore Bergé.
Étant accusée de collusion honteuse avec le Gouvernement (Sourires), je souhaite répondre : j’ose en effet assumer l’idée qu’en tant que présidente du groupe majoritaire, il m’arrive d’être en accord avec le Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Il m’arrive même d’être en accord avec le Président de la République, et il nous arrive de déposer des amendements conjoints. Mais rassurez-vous, vous vous y habituerez ! (Les applaudissements se poursuivent. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous n’avons eu absolument aucune explication !
La parole est à M. Laurent Jacobelli.
Je ne comprends toujours pas l’intérêt de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public : si l’on veut un service public d’État, il faut conserver une taxe ciblée, afin que ce service public reste indépendant en termes de financement. Mais si la suppression de la taxe ne consiste qu’à prendre dans la poche droite ce que l’on a rendu dans la poche gauche, cela ne sert à rien !Il faut une réforme profonde de ce service public qui aujourd’hui, disons-le, ne remplit plus ses missions ! L’égalité de traitement entre les différents courants politiques n’est évidemment plus respectée. M. Loubet a déjà expliqué ici que France Inter était devenue la radio de propagande officielle de Jean-Luc Mélenchon et de La France insoumise ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Rires sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Si l’on veut aider la création française, alors il faut […]
Quelle honte !
…pour que les groupes français soient plus performants, qu’ils rivalisent avec Netflix et que l’on rende enfin leur argent aux Français. Il faut arrêter avec ce service public d’opinion, qui se sert des antennes pour véhiculer son idéologie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il me semble que Mme Legrain était contente qu’on l’écoute dans le calme ; je propose que nous continuions dans le calme.La parole est à Mme Valérie Rabault.
Je rejoins Mme Legrain : l’amendement du Gouvernement révèle que le schéma de TVA qu’il avait prévu présentait un risque constitutionnel, ce qui l’a conduit à monter une usine à gaz. Nous avons déposé un amendement à venir – dont je ne comprends pas bien pourquoi il sera examiné à l’article 8, mais admettons – dans lequel nous dénonçons le fait que le montant à financer n’est pas égal au montant qui doit être apporté par la TVA. Les montants de TVA prévus ne permettront pas de répondre aux besoins de France Télévisions, d’Arte et de l’ensemble des chaînes publiques de télévision et de radio. Le schéma de TVA n’est pas cohérent – je vous le dis comme je le constate – et le Gouvernement a donc dû déposer le présent amendement dans l’urgence ce week-end, monsieur le ministre délégué, avec un nouveau schéma qui ne correspond pas à ce que vous aviez fait voter par les groupes de la majorité […]
La parole est à M. Erwan Balanant.
Je voudrais répondre aux élus de la NUPES, qui s’inquiètent au sujet de la TVA. Mais la TVA ne va pas augmenter ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
On a compris !
Merci de laisser M. Balanant s’exprimer, s’il vous plaît.
Vous ne cessez de vous inquiéter, collègues, alors que vous admettez vous-mêmes avoir compris qu’elle n’augmenterait pas.
Mais où prenez-vous l’argent ? Quel autre service public allez-vous supprimer ?
Le sujet n’est donc pas là. Nous sanctuarisons le budget existant par une affectation de la TVA.
Justement non !
Vous êtes d’accord avec moi pour reconnaître – et il me semble important de le dire aux Français – que nous n’augmentons pas leurs impôts sur ce point précis !Si vous êtes d’accord avec ça, nous pouvons en venir aux arguments du Rassemblement national, qui estime que la suppression de la redevance devrait conduire à la privatisation de France Télévisions, de l’INA – Institut national de l’audiovisuel – et de l’ensemble du secteur audiovisuel public.
C’est ce qui va se passer !
Mais c’est tout le contraire qu’il faut faire, et c’est le contraire que nous faisons justement !
C’est faux !
Nous sanctuarisons ces budgets pour que ces services publics puissent travailler sereinement, dans l’intérêt des Français, en favorisant la qualité et la création française. Je pense que la commission des affaires culturelles mènera des travaux sur ces évolutions. La solution trouvée est une bonne solution ; il faut avancer en ce sens et voter cet amendement !
Quel service public sera supprimé ? Répondez-nous !
(Les amendements identiques nos 1071 et 1088 sont adoptés. En conséquence, l’amendement no 1097 tombe.)
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 323.
Il vise, tout comme les amendements nos 322 et 324 à venir, à soulager les foyers qui se chauffent au fioul. Nombreux, en effet, sont ceux qui n’ont pas d’autre choix que d’avoir recours aux hydrocarbures, dont les prix ont connu une forte hausse ces derniers mois – vous le savez, nous en avons déjà longuement débattu. Il est vrai aussi que tous les foyers ne peuvent pas changer leur système de chauffage, faute de moyens financiers, de disponibilité du matériel et de la main d’œuvre. Le présent amendement propose, comme cela a été fait pour l’essence et le gasoil, d’aider les ménages qui subissent une hausse significative de leur facture.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous partageons votre objectif, mais je vous rappelle que 5,8 millions de bénéficiaires perçoivent le chèque énergie, qui a fait l’objet d’une majoration exceptionnelle en décembre 2021. Vous savez aussi que, notre objectif étant d’aider les Français à changer de mode de chauffage, nous avons augmenté de 1 000 euros le montant de MaPrimeRénov’, avec pour objectif de sortir de la consommation de fioul.Néanmoins, votre demande a été entendue et je vous propose de retirer votre amendement – tout comme je le proposerai pour les amendements similaires à suivre – au profit de l’amendement no 1026 des groupes Démocrate (MODEM et indépendants) et Horizons et apparentés qui vise à ouvrir dans la mission Écologie des crédits spécifiques pour aider nos concitoyens qui se chauffent au fioul.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous remercie, monsieur le député, d’évoquer – comme le font la quasi-totalité des groupes – l’impact de la hausse du cours du pétrole sur la vie quotidienne de nos concitoyens qui se chauffent au fioul. Comme vous le savez, nous avons mis en place un bouclier tarifaire afin d’aider les Français à financer leur consommation d’électricité et de gaz ; nous avons adopté des mesures supplémentaires pour l’essence avec une ristourne qui sera majorée, comme l’a annoncé Bruno Le Maire. Il faut aussi accompagner, bien sûr, nos concitoyens qui se chauffent au fioul. Vous savez que nous développons des aides structurelles massives, notamment grâce à MaPrimeRénov’ ; un ménage décidant de faire remplacer son chauffage au fioul par un autre dispositif peut ainsi percevoir jusqu’à 12 000 euros.Les dépôts de cuves font également l’objet d’un soutien financier. Mais force est de constater que ces […]
Il y a huit à dix mois d’attente…
Nous vous proposons de retirer votre amendement au bénéfice de l’amendement no 1026, déposé notamment par Mme Perrine Goulet. Il permettra d’aider, dès cet automne, nos concitoyens qui se chauffent au fioul. Nous aurons l’occasion d’y revenir en détail plus tard dans notre discussion.
La parole est à M. Vincent Rolland.
Pour retirer mes amendements, il faudrait que je dispose d’éléments plus précis au sujet de l’amendement no 1026.Nous sommes tous convaincus qu’il faut désormais privilégier d’autres moyens de chauffage. Néanmoins, comme je l’ai rappelé et quand bien même l’État ou les collectivités aideraient les particuliers dans cette transition, tous les foyers ne peuvent pas s’offrir un nouveau système de chauffage : ceux-là subissent aujourd’hui de plein fouet l’augmentation du prix des hydrocarbures. Pour ces raisons, je maintiens l’amendement no 323.
La parole est à M. Adrien Quatennens.
Nous sommes favorables à cet amendement.Pour la bonne tenue de nos échanges, je voudrais simplement revenir sur un point : le Gouvernement a décidé, monsieur le ministre délégué, de reprendre à son compte un point des programmes de Marine Le Pen et d’Éric Zemmour concernant la redevance audiovisuelle. Or je regrette qu’à cette heure, nous n’ayons toujours pas reçu de réponse à la question posée. Vous nous dites que vous voulez la supprimer tout en conservant le budget qui permet de financer l’audiovisuel public.
Rien à voir avec le fioul !
On parle du fioul, monsieur le président !
Vous êtes passés par toutes sortes de bricolages – on a même vu passer les taxes sur le tabac – et vous nous dites désormais que c’est la TVA qui assurera le financement. Au passage, je souligne que la TVA est l’impôt le plus injuste : vous auriez pu reprendre à votre compte la proposition de redevance progressive proposée par la NUPES ou recourir à la taxe sur les GAFAM. Cette dernière aurait été véritablement affectée à son objet et pérenne, alors que votre dispositif sera obsolète dans trois ans.Cela fait dix fois que nous demandons en vain une réponse, et nous nous y reprendrons autant de fois que nécessaire. Vous dites que vous n’augmentez pas la TVA ; à quoi servaient les 3,7 milliards d’euros de fractions de TVA que vous allez désormais affecter à l’audiovisuel ? Puisque vous êtes souvent d’accord avec le Gouvernement, madame Bergé, peut-être pouvez-vous répondre aux questions […]
L’amendement porte sur le fioul !
La parole est à M. le rapporteur général.
Nos collègues posent et reposent en boucle la même question. Nous y avons déjà répondu (« Non ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) mais je voudrais répondre de nouveau ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je vais tenter de le faire, en tout cas !La TVA, chers collègues, n’est pas un jeu à somme nulle. Il ne s’agit pas d’enlever à certains pour donner à d’autres ; je sais que c’est ce dont vous rêvez, mais ça n’est pas le sujet !
On aimerait bien, oui !
Les recettes de l’État ont augmenté de 23 milliards en 2021 et devraient encore augmenter d’environ 20 milliards cette année, parce que nous faisons tout pour que notre économie se développe ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Et ce ne serait pas un effet de l’inflation, peut-être ?
Nous faisons tout pour que la consommation se développe ! C’est donc bien un sujet de développement. Plus nous soutenons notre économie – c’est le fond de notre politique – plus nous générons de recettes supplémentaires ! Voilà le sujet ! Ce n’est pas un jeu à somme nulle, nous créons de la valeur et de la richesse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Et voilà !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Monsieur le rapporteur général, si le produit de la TVA augmente, c’est principalement parce que l’inflation augmente. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Si ce que vous affirmez était vrai, le pouvoir d’achat au premier trimestre aurait augmenté de la même manière que l’inflation. Or il a baissé de 1,5 point. En outre, le RSA, les minima sociaux et les salaires, contrairement à ce que nous demandions, n’ont pas progressé dans les mêmes proportions que l’inflation. Dans ces conditions, il est difficile d’expliquer que la hausse du produit de la TVA est due à un regain économique dont tout le monde jouirait. Ce n’est malheureusement pas le cas.
Vous avez zappé le fioul !
Cela me conduit à souligner que l’augmentation du produit de la TVA, et donc des recettes du budget de l’État, fait figure de double punition pour nos concitoyens. Vous dites qu’il ne s’agit pas d’un jeu à somme nulle et que l’affectation d’une fraction de la TVA au financement de l’audiovisuel public n’empiétera pas sur d’autres financements. Tel sera pourtant bien le cas, inévitablement, d’autant que vous voulez continuer à réduire le déficit et à diminuer les impôts. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Merci, monsieur le président de la commission !
Les amendements portent sur le fioul, monsieur le président !
Sur l’amendement no 340, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre délégué.
Revenons au sujet du fioul, qui est celui qui intéresse de près nos concitoyens. Monsieur Rolland, vous m’avez demandé de donner des précisions sur l’amendement no 1026 au profit duquel nous aimerions que vous retiriez vos amendements importants. Précisons d’abord que nos concitoyens modestes qui se chauffent au fioul ont déjà été accompagnés à plusieurs reprises : le chèque énergie du mois de mars-avril est venu s’ajouter au chèque énergie exceptionnel de la fin de l’année 2021 qui a mobilisé 600 millions d’euros. Grâce au dispositif prévu à l’amendement no 1026, ils bénéficieront d’un soutien financier massif supplémentaire. Je veux vraiment insister sur le volume de ces différentes aides.
Vous connaissez le prix du fioul ? 1,70 euro le litre !
Après une augmentation de 80 % !
Il faut aussi rappeler le soutien financier mis en place au titre de la transition énergétique, même si nous savons bien que certains Français doivent être accompagnés en attendant.Ajoutons toutes les mesures concernant l’électricité et le gaz, tout cela dans un cadre financier contraint.Je réitère donc ma demande de retrait au profit de l’amendement no 1026.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 340.
Il vise à abonder un fonds exceptionnel destiné à aider ponctuellement les 3 millions de foyers qui se chauffent au fioul à passer la crise. Le prix de ce combustible atteint 1,70 euro par litre, après avoir quasiment doublé en quelques mois, et nombre de particuliers auront du mal à remplir leur cuve à l’automne. Le bouclier tarifaire ne concerne que le gaz et l’électricité ; rien n’est prévu pour ceux qui se chauffent au fioul, ce qui est d’autant plus injuste que nombre d’entre eux habitent des territoires ruraux, où les réseaux de gaz et de chaleur sont absents.
Très bien !
Vous avez évoqué le chèque énergie et MaPrimeRénov’, monsieur le ministre délégué, mais n’oublions pas qu’il existe de fortes pénuries de matériel, notamment pour les pompes à chaleur ou la géothermie. En outre, les procédures d’éligibilité à MaPrimeRénov’, aux certificats d’économie d’énergie (CEE), aux aides des opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) ou de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) sont si longues que changer son mode de chauffage réclame bien plus que quelques mois.Par ailleurs, les personnes qui ont décidé de se chauffer au bois sont confrontées à des pénuries de granulés alors que les modes alternatifs de chauffage connaissent une augmentation considérable.Dans ces conditions, il importe d’élargir le champ du chèque énergie. Il devra bénéficier non seulement aux plus modestes mais aussi aux classes moyennes qui se chauffent au fioul, notamment dans […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ma réponse sera la même que pour les amendements précédents. Nous partageons votre objectif d’aider ponctuellement nos concitoyens qui se chauffent au fioul. Les aides financières liées à MaPrimeRénov’ et aux certificats d’économie d’énergie peuvent aller jusqu’à 11 000 euros pour encourager le remplacement des chaudières. Sortir du fioul, telle est notre solution de moyen et long terme.
Ça prend du temps !
Oui, vous avez raison, cela prend du temps et c’est la raison pour laquelle nous soutenons la solution préconisée dans l’amendement no 1026, qui répond à vos préoccupations.Il existe aussi des écoprêts à taux zéro pouvant atteindre 15 000 euros, remboursables sur des durées allant jusqu’à quinze ans. Aider nos concitoyens à sortir du fioul, je le répète, tel est l’objectif qui doit mobiliser nos forces et l’argent public.Avis défavorable.
Les aider à remplir leur cuve pour cet hiver, voilà l’urgence !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ma réponse sera la même que celle du rapporteur général. J’ai parlé de ces dispositifs en ayant conscience que la transition prend du temps, qu’elle coûte l’argent, même si le soutien financier est important, et que la livraison de certains matériaux ou produits accuse des retards. La question est donc de savoir comment aider nos concitoyens, compte tenu de ces délais.Vous affirmez, monsieur Nury, que ceux qui se chauffent au fioul n’ont rien reçu. Or ils ont bénéficié du chèque énergie exceptionnel à la fin de l’année 2021.
Oui, mais c’était sous conditions de ressources !
Et les bénéficiaires du chèque énergie qui se chauffent au fioul recevront une aide spécifique supplémentaire grâce à la mesure proposée dans l’amendement no 1026.
Et les classes moyennes ?
Je veux insister sur le fait que les 50 milliards d’euros consacrés au soutien au pouvoir d’achat sont en grande partie affectés à l’énergie qu’il s’agisse du carburant ou du bouclier pour le gaz et l’électricité.
Il ne s’applique pas au fioul !
Pour le fioul, nous aurons le dispositif prévu dans l’amendement no 1026.Pour résumer, nous partageons votre préoccupation et nous proposons des moyens pour y répondre.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, vous évoquez des dispositifs concernant l’investissement, qu’il s’agisse de MaPrimeRénov’ ou des prêts à taux zéro, mais nous ne parlons pas de la même chose.
Il a raison !
Nous adhérons à votre volonté d’inciter nos concitoyens à opérer une transition énergétique, mais notre préoccupation porte sur les cuves à remplir dès aujourd’hui ou à la rentrée en vue de l’hiver prochain.Le litre de fioul, qui était à 0,95 centime d’euro il y a quelques mois, atteint aujourd’hui 1,70 euro – et encore s’agit-il du prix réduit pour des achats de 1 000 litres minimum. Dans ces conditions, beaucoup de nos concitoyens se heurtent à des difficultés et pas seulement des gens modestes mais aussi, et ils se comptent en millions, des gens des classes moyennes occupant des logements individuels, le plus souvent dans les territoires ruraux, en l’absence de réseaux de chaleur.Sur ce point précis, vous ne répondez pas aux attentes et à nos questions. Vous invoquez le bouclier tarifaire mais celui-ci ne porte que sur le gaz et l’électricité et pas sur le fioul. Il y a bel et bien […]
Il a raison !
La parole est à Mme Eva Sas.
Les ménages qui ont une chaudière au fioul sont en effet confrontés à des difficultés et il faut sans doute les aider de manière temporaire. Toutefois, la vraie réponse – et sur ce point, je suis d’accord avec le rapporteur général – consiste à aider massivement les ménages à changer de chaudière.
Et que doivent-ils faire quand le camion-citerne est devant chez eux ?
C’est maintenant qu’il faut prendre le virage écologique ; c’est maintenant qu’il faut sortir de cette dépendance aux chaudières au fioul. (M. Julien Bayou applaudit.)
Ne stigmatisez pas ceux pour qui l’urgence est de remplir leur cuve pour se chauffer cet hiver !
En revanche, monsieur le rapporteur général, je ne vois nulle trace dans les documents budgétaires des financements nécessaires pour soutenir massivement les ménages qui en ont besoin. Dans l’un de nos amendements, nous proposons des aides pour leur permettre de s’extraire du piège de la chaudière à fioul, qui alourdit leur facture énergétique et émet de grandes quantités de gaz à effet de serre. C’est le moment de mettre le paquet sur la rénovation thermique et sur le remplacement des chaudières au fioul. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Avec quelles entreprises ?
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Nous sommes tous d’accord : nous devons apporter une aide ponctuelle aux personnes qui doivent remplir leur cuve à fioul pour cet hiver, car le bouclier tarifaire ne s’applique pas à ce mode de chauffage. La différence entre nos amendements est mince en réalité : le vôtre, monsieur Nury, porte sur la mission Cohésion des territoires ; le nôtre, sur la mission Écologie, développement et mobilités durables. Si nous avons fait ce choix, c’est parce que nous souhaitons que ces financements soient associés à une prise en charge par les agences locales de l’énergie et d’autres structures compétentes afin d’accompagner ces ménages vers la transition énergétique. Notre amendement est donc à double détente : il allie mesures d’urgence en vue d’aider les gens à se chauffer cet hiver et soutien au remplacement des chaudières. Ces différences entre missions budgétaires expliquent donc que tous les […]
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Sincèrement, je crois qu’une partie de notre assemblée ne se rend absolument pas compte de la situation d’urgence sociale provoquée par l’augmentation des prix du fioul. Toutes les mesures de moyen et long terme destinées à favoriser les changements de chaudières, nous les comprenons. Mais il faut bien voir que nous sommes saisis de toutes parts dans les territoires ruraux de demandes de Français qui voient leurs factures augmenter de 800 euros pour une cuve de 1 000 litres de fioul et entre 1 600 et 2 000 euros pour une cuve de 2 000 litres. Voici les ordres de grandeur des hausses auxquelles les familles modestes sont confrontées.Face à cela, les aides proposées sont dérisoires.
Vous avez écouté ce qui a été dit sur l’amendement no 1026 ?
C’est la raison pour laquelle le groupe Rassemblement national a demandé un scrutin public sur cet amendement.Prenons nos responsabilités. La seule solution que vous proposez aux ménages qui sont dans l’impossibilité de remplir leur cuve de fioul est-elle de s’endetter auprès d’organismes de crédit à la consommation pour passer l’hiver ? La réalité, vous la connaissez, pourtant. Tous ceux qui ont des territoires ruraux dans leur circonscription sont saisis de multiples demandes de familles désespérées. Vous avez mis 10 milliards pour financer le bouclier tarifaire pour le gaz. Il est anormal que vous punissiez les ménages qui se chauffent au fioul qui sont les plus modestes, les plus isolés et souvent les plus âgés. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Je fais le même constat. Je rencontre des familles qui ont beaucoup de mal à remplir leur cuve. Certaines sont obligées de faire dix chèques pour espacer les paiements, et encore seulement pour une demi-cuve.Certes, il faut encourager la transition énergétique mais les prix des pellets pour le chauffage au bois explosent, nombreux d’entre vous ont dû être alertés de cette hausse.
Il n’y en aura plus pour cet hiver !
En mars, une palette coûtait 380 euros ; aujourd’hui, elle atteint presque 600 euros. Les deux unités de production que compte la Bretagne travaillent au tiers de leurs capacités, faute de pouvoir se fournir en sciure.Les gens ont reçu des aides financières pour passer à des chaudières à granulés et dans quatre mois, ils ne pourront plus se chauffer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)On a pris en compte le gaz et l’électricité dans le bouclier tarifaire ; on évoque le cas du fioul en ce moment ; demain, il faudra aussi penser aux pellets et au bois de chauffage puisqu’il y a partout des ruptures. N’oublions pas ces nombreux ménages souvent jeunes, ayant fait le choix de la transition énergétique, et qui ne pourront pas se chauffer cet hiver. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et RN.)
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Rappelons tout d’abord qu’aucun autre gouvernement en Europe n’a fait autant pour lutter contre l’inflation et pour maintenir des prix de l’énergie aussi bas que possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Si le Gouvernement n’était pas intervenu, les prix de l’électricité auraient augmenté de 35 % et ceux du gaz de 50 %. C’est la raison pour laquelle nous avons l’inflation la plus basse d’Europe.Ensuite, le chauffage au fioul est un vrai sujet qui, à mon avis, ne peut pas être traité à la volée, par le biais d’un amendement à 230 millions d’euros, sans que l’on connaisse ni les critères d’attribution ni la capacité de redistribution.Je rappelle par ailleurs que le Gouvernement a augmenté de 100 euros le chèque inflation destiné aux personnes se chauffant au fioul et réévalué de 1 000 euros le plafond de l’aide attribuée en cas de changement de chaudière.
C’est bon, tu l’as eue, ton investiture !
Mme Sas a raison : il s’agit d’une vraie urgence, à laquelle nous répondrons avec l’amendement no 1026 de Mme Goulet, du groupe Démocrate (MODEM et indépendants) et du groupe Horizons et apparentés. Nous traiterons ce sujet de long terme en accompagnant le changement des chaudières au fioul. C’est pourquoi nous ne voterons pas cet amendement d’un montant de 230 millions d’euros, qui reste trop imprécis. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Jérôme Nury.
Mesurez, messieurs les ministres, l’urgence de la situation.
Oui, il faut tenir compte de la réalité des ménages !
De nombreux foyers vérifieront l’état de remplissage de leur cuve dès la fin de l’été. Pour eux, ce sera la double peine : compte tenu de la hausse des prix, ils ne pourront se faire livrer que 500 litres au lieu des 1 000 ou 2 000 litres habituels, et donc payer un prix encore plus élevé que celui de 1,70 euro évoqué tout à l’heure.Vous vous dites favorables à un bouclier tarifaire pour tous : nous souhaitons simplement qu’en matière de chauffage au fioul, il s’applique à tous, les classes moyennes comme les classes modestes.L’amendement no 1026 que vous soutenez ne prévoit qu’un budget de 50 millions d’euros, alors que nous proposons un montant de 230 millions. Ce sont 3 millions de foyers qui sont concernés. Nous devons faire un effort pour les accompagner et les aider réellement. Nous attendons de votre part non seulement des mesures d’urgence, mais aussi des précisions sur les […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Nous disons tous à peu près la même chose.
Vous parlez d’investissement et de long terme !
Nous parlons du remplissage de la cuve, vous évoquez le changement de chaudière !
Nous examinons le projet de loi de finances rectificative, il est question de crédits budgétaires et de l’argent des Français ; il est donc normal que je rappelle que 800 millions d’euros sont consacrés chaque année à ce que vous appelez l’investissement, c’est-à-dire à l’aide aux ménages qui souhaitent s’engager dans la transition énergétique et sortir, pour la majorité d’entre eux, d’un système de chauffage au fioul.
Il faut aller au-delà !
Je l’ai dit immédiatement, nous sommes parfaitement conscients que de nombreux Français n’ont pas encore pu opérer cette transition, soit pour des raisons financières – même si nous les aidons à hauteur de 12 000 euros – soit pour des raisons de disponibilité des matériels. Dans ces conditions, il faut évidemment accompagner ceux de nos concitoyens qui sont touchés par l’augmentation du prix du fioul. Nous ne disons pas autre chose.
Le Gouvernement cherche juste à tromper les Français !
Je rappelle qu’au-delà des 800 millions d’euros consacrés chaque année à la transition vers d’autres modes de chauffage, 600 millions ont été exceptionnellement versés à la fin de l’année dernière pour le chèque énergie. Nous proposons en outre, avec l’amendement no 1026, un dispositif supplémentaire pour les Français utilisant un chauffage au fioul.Ces crédits s’inscrivent dans un cadre financier qui nous permet de tenir nos objectifs et qui, parce que nous disposerons de marges de manœuvre suffisantes, nous donnera la possibilité de continuer, demain ou après-demain, d’accompagner les Français. C’est ce à quoi nous sommes confrontés, c’est le sens de nos décisions : protéger les Français aujourd’hui, tout en conservant des marges de manœuvre pour les protéger encore demain, dans un contexte et en fonction d’aléas qui peuvent évoluer dans les mois et les années à venir. C’est cela la […]
Tout va très bien, madame la marquise !
Oui, nous continuerons d’accompagner les Français en matière de chauffage comme nous l’avons fait avec le bouclier tarifaire pour les prix du gaz et de l’électricité.
Le sujet, ce sont ceux qui se chauffent au fioul.
L’intégralité de l’investissement consenti par le Gouvernement et la majorité – avec le soutien, bien souvent, de plusieurs groupes de la majorité et de l’opposition – en faveur du pouvoir d’achat représente plus de 50 milliards d’euros ! Aucun pays de la zone euro ni aucun pays comparable à la France n’a investi autant en faveur du pouvoir d’achat. Il faut le dire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Je ne nie pas les difficultés de nos concitoyens ni leur détresse. Je vous demande simplement de reconnaître qu’il n’y a pas d’équivalent à ce que la France accomplit en matière d’accompagnement des ménages, face à l’augmentation des prix de l’énergie notamment.
Ce n’est pas le sujet ! Le sujet, ce sont les Français qui se chauffent au fioul !
L’investissement est massif et historique. Je ne suis pas ici pour dire qu’il s’agit d’un solde de tout compte et que le Gouvernement s’arrêtera là. Au contraire, nous irons plus loin et continuerons à soutenir les Français.L’amendement no 1026 permet de le faire, tout en gardant un cadre financier responsable, je le répète, qui nous permettra de continuer à soutenir les Français, si le besoin s’en faisait sentir, dans les mois ou les années à venir. Nous sommes soumis à des aléas majeurs, à des décisions géopolitiques, à des crises qui entraînent des conséquences sur l’ensemble des cours de l’énergie. Nous voulons conserver des marges de manœuvre dans l’éventualité où de nouvelles crises surviendraient. C’est ce que nous proposons avec le cadrage financier de ce texte, tout en retenant la proposition formulée dans l’amendement no 1026 visant à instaurer un dispositif spécifique […]
Je mets aux voix l’amendement no 340.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 325 Nombre de suffrages exprimés 317 Majorité absolue 159 Pour l’adoption 164 Contre 153
(L’amendement no 340 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent également.)
Et voilà, 230 millions en moins pour la politique de la ville ! Regardez ce que vous votez !
Nous en venons aux amendements nos 324 et 322. Peut-on considérer, monsieur Rolland, qu’ils ont déjà été présentés ?