Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 1 à 200 sur 230 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de MM. Bruno Fuchs, Sylvain Maillard, Thomas Mesnier et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (nos 212, 278).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.La parole est à M. David Guiraud.
Je serai direct : le groupe La France insoumise-NUPES votera cette proposition de loi qui vise à lutter contre les fraudes au compte personnel de formation (CPF). Même si nous ne sommes pas d’accord avec tous vos arguments et toutes vos propositions – j’y reviendrai –, je considère, comme vous, qu’il faut avancer. Nous avons suffisamment traîné, et il y a urgence. Cela a été dit : la fraude et le vol que subissent les Français sont en explosion. Selon le dernier rapport de Tracfin, les soupçons de fraude étaient estimés à 43 millions d’euros l’année dernière, contre moins de 8 millions l’année précédente. Ils ont donc été multipliés par huit.Cette fraude se produit à ciel ouvert, notamment sur les réseaux sociaux. Pire, les prédateurs ont pour victimes privilégiées la jeunesse et les publics les plus fragiles. Certains vont jusqu’à vendre des formations à la conduite à des grands-mères […]
Ou ailleurs !
…des formations qui n’existent pas, au minage de cryptomonnaies par exemple – certains d’entre nous ignorent ce que c’est, et ils ont raison. Ces pratiques doivent être lourdement sanctionnées. C’est ce que vous proposez.Des prestataires abusent aussi de la confiance des plus jeunes ; ils les trompent et les cajolent, à grand renfort de « mes bébés », et leur promettent des ordinateurs à 100 euros en échange de la liquidation de leur CPF, qui vaut souvent le triple ou le quadruple. Que ces prestataires aillent dire « mes bébés » à la juge, on verra comment elle le prendra !Je ne parle même pas du harcèlement téléphonique, dont nous avons tous été victimes, qui conduit certains de nos compatriotes, notamment les plus âgés, à couper leur ligne quitte à ne plus être joignables. Il est grand temps de briser les reins des auteurs de ce vol organisé de l’argent des salariés, et de répondre à […]
Cela date de bien avant 2018 !
Cette loi a libéralisé la formation professionnelle. Dès lors qu’un trésor de 30 milliards d’euros s’ouvrait au privé, il était évident que quelques vautours tenteraient de le picorer. Plus ennuyeux encore, cette loi a plongé la formation continue dans une logique de court terme qui nuit gravement à la qualité de la formation professionnelle.J’en viens à une demande. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), chargés de ces dossiers, sont en petit nombre ; il y en a même de moins en moins. Le budget de la DGCCRF a baissé de 9 millions d’euros entre 2019 et 2022, et cette direction a perdu 400 emplois en dix ans. Pour bien faire leur travail et pour assumer la charge supplémentaire qui leur sera demandée, les inspecteurs de la DGCCRF ont besoin de moyens humains et financiers accrus. Sinon, je crains que la bonne […]
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
L’accès à la formation est une mesure essentielle non seulement pour la modernisation du marché du travail français, mais aussi pour répondre aux besoins croissants de reconversion professionnelle dans un marché du travail en perpétuelle évolution. Si, par exemple, les taux d’activité et d’emploi des seniors sont en hausse régulière, des inégalités demeurent en matière d’emploi et de formation, ce qui nuit à la sécurisation des parcours professionnels. Dans un tel contexte, le compte personnel de formation constitue un outil précieux : il permet, entre autres, de financer des formations aux nouvelles technologies.La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a transformé l’accès au CPF et ses modalités d’utilisation. Elle a mis fin à la gestion interne du compte par l’entreprise, au profit d’une incitation à la responsabilisation et à l’autonomie des […]
La discussion générale est close.La parole est à M. Bruno Fuchs, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Je tiens à remercier l’ensemble des groupes pour leur travail : nous prouvons que, lorsqu’on quitte les postures purement politiciennes, et même si des désaccords persistent sur certains aspects du texte, on arrive à avancer au bénéfice de l’intérêt général. Je remercie tout particulièrement Sylvain Maillard et Thomas Mesnier, cosignataires de la proposition de loi à mes côtés, d’avoir contribué à l’équilibre et à l’efficacité du texte, notamment lors du travail en commission. Mes remerciements vont également à Maud Petit, avec qui je partage l’idée de favoriser les opérateurs vertueux, qui contribuent réellement à la formation et à l’éducation professionnelle de nos concitoyens.Arthur Delaporte a évoqué le rôle des influenceurs sur Instagram. La commission a justement élargi le champ de l’interdiction au démarchage sur les réseaux sociaux, ce qui permettra de lutter contre une certaine […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.
Je remercie tous les orateurs qui se sont exprimés au nom de leur groupe.Grâce à la loi du 5 septembre 2018, nous avons permis la démocratisation de la formation et donné aux individus la possibilité de se l’approprier en choisissant celle qui convient à leur parcours. Il s’agit d’une belle avancée sociale, qui s’est traduite par l’élargissement des populations mobilisant leurs droits à formation. Ainsi, certaines catégories socioprofessionnelles ont vu croître très nettement leur nombre d’entrants en formation dans le cadre du CPF de 2019 à 2020. Ce mouvement représente une hausse déterminante de 87 % pour les professions intermédiaires, de 73 % pour les ouvriers et de 53 % pour les employés. Rappelons également que cette loi a permis aux femmes de s’investir plus largement dans la démarche de formation : grâce à la création des droits égaux pour les salariés à mi-temps et à temps […]
Très bien !
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Freddy Sertin.
Nous sommes tous concernés par cette proposition de loi. J’insiste sur l’engagement de la majorité aux côtés de M. le rapporteur pour soutenir la lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation. Il s’agissait du grand combat de notre ancienne collègue Catherine Fabre, que je tiens à saluer.Le CPF est désormais un outil incontournable pour ceux qui souhaitent acquérir de nouvelles compétences tout au long de leur vie. Rendu à la fois plus accessible et plus performant par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il constitue un gage d’émancipation à la portée de chacun. Pourtant, il suffit de prononcer les trois lettres CPF pour constater les réactions railleuses ou exaspérées qu’elles suscitent chez nos concitoyens. Au-delà des désagréments dont nous avons tous personnellement fait l’expérience, la première victime des […]
La parole est à M. Christophe Naegelen.
L’article 1er vise à interdire aux organismes de formation le démarchage par téléphone et par courriel. Cette interdiction sera inscrite non seulement dans le code de la consommation au même titre que celle qui frappe les démarches similaires touchant le dispositif MaPrimeRénov’, mais également dans le code du travail, dès lors que le démarchage ne s’inscrit pas dans le cadre d’une prestation existante liant un individu à un organisme de formation.Cet article habilite également les agents de la DGCCRF à rechercher et constater tout manquement, veillant ainsi au respect de cette interdiction. Mme la ministre déléguée, quid des moyens accordés à la DGCCRF ? Comptez-vous les étoffer afin de soutenir cette lutte contre le démarchage téléphonique ? Cette question a été abordée lors de la discussion générale ; elle l’avait déjà été lors de l’étude de la loi du 24 juillet 2020 visant à […]
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 5.
Il ne modifie rien à ce qui, dans l’article 1er, concerne le code du travail. Il vise à rétablir dans l’article l’alinéa 2 qui, dans la proposition de loi initiale, inscrivait dans le code de la consommation l’interdiction du démarchage touchant au CPF. En outre, il modifie les dispositions de cet alinéa pour y introduire le principe de l’interdiction absolue du démarchage téléphonique, quel que soit le domaine ou le secteur, sauf consentement explicite – principe de l’opt-in – ou contrat en cours, mesure qu’appellent depuis longtemps de leurs vœux les associations de consommateurs. J’ai développé cette idée lors de la discussion générale : plutôt que de multiplier les interdictions sectorielles et empiriques destinées à éteindre un à un les incendies allumés par le harcèlement commercial dans plusieurs domaines successifs, le législateur devrait prononcer le principe du droit à la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous soulevez une question importante qui concerne l’ensemble des Français, bien au-delà du cas spécifique du CPF. J’émettrai deux objections à votre amendement. La première concerne sa portée trop large, qui dépasse de loin l’objet du texte que nous examinons. La seconde consiste à rappeler que nous avons déjà modifié la loi le 24 juillet 2020. Comme le mentionnait M. Naegelen, certains des décrets d’application de cette nouvelle loi ne sont pas encore signés. En l’absence des éléments d’évaluation et de mesure nécessaires pour juger de son fonctionnement actuel, il ne me paraît pas pertinent de modifier à nouveau la loi pour lui donner une nouvelle orientation. Pour ces deux raisons, je suis défavorable à votre amendement, bien que je partage votre diagnostic.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement vise à interdire le démarchage sauf consentement exprès du consommateur. Son champ d’application dépasse largement le domaine du CPF sur lequel le Gouvernement a l’intention d’agir. Je précise que l’article 1er n’interdit pas aux organismes de formation de pratiquer la prospection commerciale ou le démarchage, par quelque moyen que ce soit – téléphone, courriel, SMS, messagerie privée sur les réseaux sociaux –, visant à vendre à un individu précis une prestation de formation : il interdit seulement le fait d’encourager ou de suggérer le recours au CPF pour financer cette formation. Son champ d’action est donc orienté : il cherche à s’assurer que le démarchage s’effectue conformément au code de la consommation. C’est dans cet esprit que le Gouvernement soutient cette proposition de loi.L’article 1er n’interdit pas non plus aux organismes de formation de se livrer à une […]
Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Naegelen.
J’ai l’impression d’avoir entendu Mme Batho défendre le même amendement il y a deux ans.
J’ai le mérite de la constance !
Et c’est tout à votre honneur, chère collègue.Dans un an, le mécanisme d’authentification interopérateurs devrait voir le jour. C’est un point important car, je le rappelle, les opérateurs investissent plusieurs centaines de millions d’euros pour tenter de réguler les appels intempestifs. Par ailleurs, il faudra, madame la ministre déléguée, que vous discutiez avec votre collègue Barrot pour savoir où en sont les décrets d’application de la loi de 2020. L’un d’entre eux a été pris dans la foulée, après la promulgation de la loi, mais deux autres doivent encore être publiés. Le ministre de l’époque attendait la validation du Conseil national de la consommation (CNC), mais l’on sait désormais que cette validation n’interviendra pas en raison d’un désaccord entre les différents acteurs.À un moment, il va donc falloir faire preuve de courage politique et trancher, c’est-à-dire prendre ces […]
La parole est à Mme Delphine Batho.
Je remercie le rapporteur d’avoir reconnu le bien-fondé de mes préoccupations. Toutefois, l’amendement a bien un lien avec l’objet du texte, et sur le fond – il s’agit bien de harcèlement téléphonique commercial – et sur la forme : si ce lien n’existait pas, l’amendement aurait été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution. Par ailleurs, la loi de 2020 n’a pas réglé le problème. Du reste, elle demeure en grande partie inappliquée, comme vient de l’indiquer M. Naegelen, qui en était le rapporteur.Madame la ministre déléguée, vous avez appelé notre attention sur le fait que la proposition de loi ne vise pas à interdire le démarchage téléphonique relatif au compte personnel de formation. C’est précisément ce que je lui reproche ! Et je regrette qu’aient été supprimées par la commission les dispositions visant à inscrire le principe de l’interdiction de ce démarchage […]
Très bien !
L’amendement no 7 de la commission est rédactionnel.
(L’amendement no 7, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1.
Il s’agit d’un amendement d’appel, car je me doute qu’il ne sera pas adopté…
Vous êtes réaliste ! (Sourires.)
Comme des millions de Français, nous recevons, chaque jour, des appels téléphoniques, des courriels, des SMS, nous promettant d’utiliser à bon escient les crédits de notre CPF. Ce démarchage massif et intempestif prouve que les multiples interdictions édictées par étapes par le législateur sont bien insuffisantes. Peut-être faut-il, pour dissuader ces nombreux fraudeurs au compte personnel de formation, frapper un grand coup et les condamner à une amende forfaitaire : tel est l’objet de mon amendement. Nous pourrions ainsi mettre fin avec plus d’efficacité à cette véritable nuisance qui peut même mettre en danger certaines personnes âgées qui, pour ne plus être importunées, préfèrent débrancher leur ligne téléphonique, ce qui peut leur être gravement préjudiciable.Il est temps d’adresser un message fort aux harceleurs de tout poil, en l’espèce les harceleurs téléphoniques, pour rendre […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, pour deux raisons. Tout d’abord, la formulation retenue dans la proposition de loi est la même que celle utilisée dans la loi de 2020, qui a trait à l’ensemble des prospections commerciales ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux dans les logements – il s’agissait de MaPrimeRénov’. Il convient de respecter cette cohérence.Ensuite, en prévoyant une amende forfaitaire – le montant de l’amende prévue dans le texte est, je le rappelle, de 375 000 euros, ce qui est très dissuasif –, vous privez l’autorité administrative de la possibilité d’exercer son discernement et d’user de son pouvoir d’appréciation. Or, de fait, les abus ou les fraudes ne sont pas de même nature : envoyer dix SMS, ce n’est pas la même chose que de vider le compte personnel de formation de cinquante personnes. La sanction doit être adaptée au type de fraude. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Ménard, cet amendement, par lequel vous proposez d’infliger une amende forfaitaire en cas de prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation dans les conditions prévues à l’article 1er, ne nous paraît pas adapté dans la mesure où l’instauration d’un montant maximal permet précisément d’ajuster le quantum de l’amende en fonction de la gravité et du caractère répété ou non des manquements constatés.Il s’agit de garantir ainsi les principes de proportionnalité et de personnalisation des sanctions administratives. En outre, les modalités de sanction retenues dans la présente proposition de loi sont alignées sur celles prévues dans le code de la consommation en cas de manquement des professionnels à leurs obligations en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale.Dès lors, il serait incohérent de retenir, dans le cadre de la présente […]
La parole est à M. Sylvain Maillard.
Mon intervention porte sur l’amendement no 5 de Mme Batho. Celui-ci soulève une véritable question, que nous nous sommes nous-mêmes posée – et j’en profite pour saluer à nouveau notre ancienne collègue Catherine Fabre –, celle de l’efficacité du dispositif.Nous estimons, quant à nous, après avoir auditionné de nombreuses personnes, que le système le plus efficace est celui d’une amende suffisamment élevée pour dissuader les sociétés qui se livrent à des fraudes au compte personnel de formation – et, auparavant, à d’autres dispositifs, MaPrimeRénov’ ou les panneaux solaires – de continuer. En l’espèce, je l’ai rappelé, le montant maximal prévu dans la proposition de loi est de 375 000 euros pour les personnes morales – des organismes faciles à tracer en France.Ce dispositif devrait donc, je le répète, dissuader une grande partie des fraudeurs de continuer à agir du fait de la disparition […]
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Quelques remarques concernant les amendes. Dans la loi de 2020, nous avons porté le montant de l’amende à plus de 400 000 euros, contre 75 000 euros auparavant. Ainsi, les deux dernières amendes prononcées dans ce domaine ont été infligées, pour la première, à une entreprise de Vendée, pour un montant de 400 000 euros, et pour la seconde à une entreprise de Marseille, pour un montant de 375 000 euros. Or, dans le premier cas, l’autorité administrative a considéré que chaque appel constituait une infraction. Elle a ainsi fixé le montant de l’amende à 1 euro par appel, soit un total de 400 000 euros. Cependant, si l’on applique ce principe, le montant de l’amende pourrait être bien supérieur.Vous proposez, madame Ménard, que l’amende soit forfaitaire. Mais si tel était le cas, le chiffre d’affaires de l’entreprise ne pourrait pas être pris en compte par l’autorité qui fixe le montant de […]
Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 73 Contre 1
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Christophe Naegelen.
L’article 2 tend à permettre à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), à France compétences, aux services de l’État chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et à ceux chargés des contrôles de la formation professionnelle d’échanger toute information utile à la prévention et à la détection des fraudes, à la réalisation des contrôles et aux sanctions à prendre en cas de manquement des titulaires de compte et des prestataires d’action concourant au développement des compétences aux conditions générales d’utilisation de Mon compte formation. Il doit également permettre à la cellule de renseignement financier Tracfin de transmettre des informations à la Caisse des dépôts et consignations et à l’Agence de services et de paiement (ASP).L’article va dans le bon sens ; du reste, la procédure prévue devrait sans doute être étendue à d’autres domaines que […]
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3 et 17, qui font l’objet du sous-amendement no 19.La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 3.
L’amendement, qui est très simple, vise à permettre aux agents de la Caisse des dépôts et consignations d’obtenir de l’administration fiscale, en matière de compte personnel de formation, toutes les informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). En effet, ces informations sont utiles pour opérer des contrôles pour la gestion des fonds publics confiés à la Caisse des dépôts et consignations par l’État dans le cadre de la plateforme Mon compte formation, ainsi que dans le cadre de la gestion pour le compte de l’État du reversement du solde de la taxe d’apprentissage.Il permet aussi en matière de compte personnel de formation l’échange, spontané ou sur demande, de tous documents ou renseignements nécessaires aux contrôles préalables au paiement des sommes dues ainsi qu’à la reprise et au recouvrement des sommes indûment versées. Il s’agit de […]
Sur article 2, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 17.
Dans la ligne de l’article 2, l’amendement vise à élargir la liste des acteurs institutionnels amenés à échanger des informations pour lutter efficacement contre la fraude au CPF, en permettant à la CDC d’établir des contacts avec les organismes financeurs et avec les organismes délivrant la certification Qualiopi. La CDC tissera ainsi un réseau d’informations.Le but est de débusquer les fraudeurs qui ont déjà – je le rappelle – détourné plus de 43 millions d’euros des comptes CPF en 2021.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 19 et donner l’avis de la commission sur les amendements identiques.
Il me semble que M. Naegelen a défendu l’amendement no 4 au lieu de l’amendement no 3, lesquels procèdent, il est vrai, de la même démarche, en visant à favoriser le travail en commun des acteurs.J’émets un avis favorable sur les amendements identiques nos 3 et 17, sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement rédactionnel no 19. En effet, la rédaction actuelle de ces amendements revient sur des modifications rédactionnelles faites en commission, qu’il convient de conserver.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques nos 3 et 17, ainsi que sur le sous-amendement no 19 ?
Cet amendement vise à étendre la liste aux organismes délivrant la certification Qualiopi, aux ministères et organismes certificateurs au sens de la certification professionnelle, ainsi qu’aux services de l’inspection du travail chargés du contrôle illégal.Il s’agit d’une disposition très importante car ces acteurs participent à la lutte contre les différents dispositifs de fraude. Nous avons pu constater au cours de la précédente législature, grâce à des rapports et à des enquêtes parlementaires réalisés sur les fraudes, à quel point le partage des données est un moyen de lutte essentiel, utile à la prévention comme à la détection des fraudes. Toute information qui sert ces objectifs est bienvenue. Il est donc opportun d’élargir la liste des organismes qui pourront échanger des données.Face à l’augmentation des cas de fraude, la stratégie développée par la délégation générale à […]
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Je souscris entièrement à ce qu’a déclaré M. le rapporteur. J’ai effectivement défendu l’amendement no 4 au lieu de l’amendement no 3. Nous voterons évidemment le sous-amendement no 19.
(Les amendements identiques nos 3 et 17, sous-amendés, sont adoptés.)
Les amendements identiques nos 4 de M. Christophe Naegelen et 16 de Mme Maud Petit, sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Favorable, comme je l’ai laissé entendre précédemment.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les amendements identiques nos 4 et 16 permettront aux agents de la Caisse des dépôts et des consignations d’obtenir de l’administration fiscale des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés. C’est une véritable avancée issue de travaux effectués par de nombreux parlementaires au cours de la précédente législature. Cette organisation de la communication entre organismes et services de l’État sert l’objectif de mieux détecter les fraudes et de lutter plus efficacement contre celles-ci, objectif que nous avions largement mis en avant sous la précédente législature, en déposant plusieurs amendements.L’avis du Gouvernement sur ces deux amendements est donc favorable.
(Les amendements identiques nos 4 et 16 sont adoptés.)
Je mets aux voix l’article 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 65 Contre 0
(L’article 2, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 12, portant article additionnel après l’article 2.
L’amendement vise à préciser les pouvoirs de la Caisse des dépôts et consignations en matière de recouvrement forcé des sommes versées indûment à des organismes de formation ou à des titulaires de CPF.Lors de la précédente législature, les parlementaires avaient élaboré des préconisations pour améliorer ce recouvrement. En effet, jusqu’à présent, la Caisse des dépôts et des consignations ne pouvait engager que des procédures de recouvrement amiable auprès des organismes de formation ou de titulaires de CPF. En cas d’échec de cette procédure, la Caisse des dépôts n’avait donc d’autre choix que de saisir la juridiction administrative afin d’obtenir un titre exécutoire, ce qui prend du temps. En effet, le délai pour obtenir une décision du juge administratif va de sept mois à deux ans selon le dossier, ce qui augmente le risque de non-recouvrement, car l’organisme de formation peut […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est tout à fait fondé et il est attendu par de nombreux acteurs. Du reste, il corrigera une inégalité, car ceux qui sont dépossédés frauduleusement de leur compte personnel de formation ne peuvent plus l’utiliser. Comme l’a dit Mme la ministre déléguée, des mois ou des années sont nécessaires pour recouvrer les sommes. Enfin, cette disposition participe efficacement à la lutte contre la fraude, puisque le fraudeur sait qu’il ne peut plus jouer sur les délais administratifs ou sur les difficultés que les différents acteurs ont à travailler ensemble.L’avis de la commission est donc favorable à cet amendement utile à la simplification et à l’efficacité.
La parole est à M. Sylvain Maillard.
Je souhaite remercier le rapporteur et le Gouvernement pour le travail considérable qu’ils ont accompli. Comme l’a dit Mme Batho, la question est de savoir comment être efficace. Or l’ensemble du dispositif que nous instaurons répond à cette exigence. J’espère que dans un an ou dans dix-huit mois nous constaterons la disparition de la fraude, en tout cas de la fraude massive que nous connaissons actuellement.Pour ce faire, nous devons trouver tous les interstices où nous glisser pour être efficaces. Ainsi, vous donnez les moyens à la CDC d’être immédiatement opérationnelle et de rétablir l’ordre.Trouver le dispositif adéquat a été difficile, je le sais, mais cette proposition de loi, au-delà du CPF qui est l’objet actuel de nos débats, élabore un dispositif efficace que nous pourrons utiliser dans d’autres domaines pour la CDC et pour les organismes de l’État.
Bien !
La parole est à Mme Fanta Berete.
Cet article, qui résulte de l’adoption d’un amendement déposé par les groupes Renaissance et Horizons et apparentés, renforce les modalités de contrôle du référencement de la plateforme Mon compte formation.N’oublions pas que cette plateforme constitue l’interface entre le titulaire d’un compte et les organismes de formation auxquels il est susceptible de s’adresser afin de recourir à leurs services. Il s’agit en quelque sorte d’une vitrine qui doit refléter la qualité des formations proposées et celle du dispositif, mais également d’un espace où l’usager doit se sentir pleinement en confiance afin d’investir utilement les droits qu’il a acquis pendant son parcours professionnel.Pour instaurer ce climat de confiance, il convient de ne pas laisser la moindre offre suspecte profiter d’une visibilité qu’elle ne devrait pas avoir. C’est la raison pour laquelle la mise en place d’un premier […]
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement de précision rédactionnelle no 11.
Il tend à opérer un changement de référence. En l’état, la proposition de loi réfère à un article qui ne vise que les relations de la Caisse des dépôts avec les titulaires de compte sur des sujets précis : montant des droits inscrits, abondement, gratuité, information sur les formations éligibles, inscription aux formations.Le changement de référence proposé dans l’amendement permet de viser plus largement les missions de gestionnaire du CPF assurées par la Caisse des dépôts, à la fois à l’égard des titulaires de compte et des organismes de formation. Les dispositions de l’article 3 concernant le référencement des organismes de formation, la nouvelle référence est plus cohérente.
(L’amendement no 11, accepté par la commission, est adopté.)
Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement de précision rédactionnelle no 10.
Il a pour objet de mentionner expressément les références des certifications nécessaires aux organismes et ministères certificateurs pour confirmer l’éligibilité des formations au CPF et au droit individuel à la formation des élus, comme c’était le cas dans la rédaction initiale du texte à laquelle propose de revenir cet amendement. La précision qu’il apporte garantit la bonne compréhension et la sécurisation de la disposition, et donc une meilleure lutte contre le phénomène de fraude.
(L’amendement no 10, accepté par la commission, est adopté.)
L’amendement no 8 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 8, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement de précision rédactionnelle no 14.
Il tend à préciser la nature des échanges d’information qui pourront être développés entre les services fiscaux, les services sociaux et la Caisse des dépôts pour vérifier l’éligibilité des organismes de formation au référencement sur la plateforme Mon compte formation. Cette disposition s’inscrit donc dans une démarche de simplification des relations administratives entre l’État et ses opérateurs.Les modalités pratiques d’application de ces traitements seront définies par voie réglementaire, puisque le texte prévoit qu’un décret sera pris en Conseil d’État.
(L’amendement no 14, accepté par la commission, est adopté.)
L’amendement no 9 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 9, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance et Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 66 Contre 0
(L’article 3, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Bravo !
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 13 rectifié, portant article additionnel après l’article 3.
Il est très important car il vise à encadrer le recours à la sous-traitance – et, je tiens à le souligner, non pas à l’interdire – pour protéger les usagers du CPF d’organismes frauduleux ou malveillants.Aujourd’hui, les organismes de formation opérant en sous-traitance ne sont pas obligés d’être référencés sur la plateforme Mon compte formation, et donc d’en respecter les conditions générales d’utilisation. Or, si le recours à la sous-traitance est légal, celui-ci n’est pas régulé, et certains organismes de formation y font systématiquement appel, avec parfois des sous-traitances en cascade.La Caisse des dépôts et consignations n’exerce aucun contrôle, aucune vérification, et ne dispose d’aucun moyen d’intervention. Le système actuel est opaque, et donc propice aux détournements et à la fraude.La disposition que nous vous proposons d’adopter prévoit que les sous-traitants devront […]
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable. Comme l’a souligné Mme la ministre déléguée, il s’agit d’un amendement très important. Sylvain Maillard l’a très bien exprimé : cette proposition de loi est un ensemble de dispositifs visant à limiter les possibilités de fraude à chaque étape du processus. Elle interdit tout d’abord tout démarchage et la collecte de données liés au CPF. Ensuite, elle permet aux différents acteurs publics de renforcer leur efficacité, leur homogénéité, leur dynamique et de raccourcir les procédures. Enfin, nous prévoyons des dispositions relatives à la sous-traitance, puisqu’il s’agit bien là d’une source de fraude possible.Comme Mme la ministre déléguée l’a dit au début de l’examen du texte, une partie des acteurs certifiés sur la plateforme font appel à des sous-traitants qui ne disposent pas des mêmes certifications. Parfois même, certains louent ou vendent leur certification au profit […]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
La disposition proposée par le Gouvernement, qui vise à mieux encadrer et réguler le recours à la sous-traitance, va dans la bonne direction.Plus généralement, on sait que les organismes de formation ont tendance à se regrouper pour répondre du mieux possible aux appels d’offres des régions en fonction de la qualification de leurs formateurs respectifs. La coopération entre les acteurs est connue. Néanmoins, ces dernières années, le statut de formateur s’est dégradé, et ce métier pourtant décisif s’est précarisé.
Il a raison.
Or la sous-traitance est l’un des vecteurs de cette précarisation. Votre proposition ne résoudra pas ce problème – ce n’est sans doute pas son objectif : il faudra donc que nous nous penchions sur le sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Tout à fait.
Intervention pertinente.
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
Nous l’avons dit, 95 % de la population française possède aujourd’hui un téléphone mobile, et est donc exposée aux nuisances des démarcheurs, des harceleurs, des appels et SMS intempestifs. Les abus liés au CPF ne doivent plus faire partie du quotidien des Français ! Grâce à cette proposition de loi, les millions d’utilisateurs du CPF seront protégés contre des pratiques malveillantes. Les députés du groupe Horizons et apparentés se réjouissent du travail transpartisan approfondi mené sur ce sujet qui exaspère les Français et de l’unité de vue entre les différents groupes.Nous voterons donc en faveur de cette proposition de loi qui permet de lutter efficacement contre des pratiques commerciales agressives et abusives.
La parole est à M. Sylvain Maillard.
Je tiens à remercier vivement le rapporteur pour le travail qu’il a mené et pour avoir inscrit à l’ordre du jour ce texte qui fera date.Je souhaite également rappeler notre fierté d’avoir soutenu, en 2018, la réforme du compte personnel de formation, qui a véritablement changé la donne. On parle toujours de ce qui ne fonctionne pas, mais le compte personnel de formation permet de donner à tous les salariés, à travers toute la France, la possibilité de choisir leur formation professionnelle – non seulement au vu du poste qu’ils occupent, mais également de ce qu’ils voudraient faire – alors que, jusqu’à présent, la formation professionnelle était réservée aux cadres des grandes entreprises. C’est bien cela que nous défendons depuis six ans.Il était donc important que l’image noble que l’on veut donner du CPF ne soit pas polluée – pardon pour ce terme – par ceux qui cherchent à le […]
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi, parce qu’il est de notre devoir de lutter contre les dérives et le détournement du droit fondamental des actifs. Notre rôle est de les accompagner au mieux dans ce qu’ils souhaitent, tout au long de leur vie.
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, notre groupe votera également en faveur de ce texte.Je voudrais rebondir sur le constat dressé par Pierre Dharréville : il existe encore beaucoup d’enjeux en matière de formation professionnelle des adultes. La précarité croissante des formateurs est liée aux effets induits de la monétisation et du développement du secteur privé à but lucratif, qui a connu une croissance exponentielle. Les difficultés que rencontrent les acteurs publics de la formation devront faire l’objet d’une attention constante du Gouvernement et de l’ensemble des bancs de l’Assemblée : nous y veillerons.Si nous saluons l’adoption du texte, il reste de nombreux défis à relever en matière de formation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
La parole est à Mme Delphine Batho.
Je l’ai dit, nous voterons cette proposition de loi. Nous regrettons néanmoins l’occasion manquée – et nous espérons trouver un jour au sein de l’Assemblée une majorité d’idées, la plus large possible, en ce sens – d’interdire entièrement le démarchage téléphonique à vocation commerciale, lequel enquiquine les Français, à juste titre exaspérés. Au-delà de l’exemple du CPF, c’est leur droit à la tranquillité qu’il nous faut garantir. (M. Arthur Delaporte applaudit.)
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Bien entendu, nous voterons la proposition de loi ; reste que je souhaite revenir sur les propos pas très sympathiques qu’a tenus le rapporteur à mon encontre, alors même que j’ai renoncé à soutenir mon second amendement et à m’exprimer en tant qu’inscrit sur l’article 3. Je trouve son attitude moyenne, d’autant qu’il aurait pu lui-même se montrer beaucoup plus concis au sujet du dernier amendement gouvernemental. Avant de faire des remarques aux autres, mieux vaut s’examiner soi-même ! Cela dit, je le répète, nous soutiendrons le texte, qui constitue une réelle avancée, quoique je partage l’opinion exprimée par certains collègues concernant la nécessité d’investir bien davantage dans la lutte contre le démarchage téléphonique. Cette chienlit touche tous nos concitoyens : encore une fois, il est nécessaire d’y affecter bien plus de moyens que jusqu’à présent.
La parole est à M. David Guiraud.
Je serai bref : nous voterons cette proposition de loi. J’insiste toutefois pour que vous songiez aux agents chargés des contrôles, à la charge de travail supplémentaire que ces mesures vont représenter pour eux, alors qu’ils sont déjà en sous-effectifs. Pensez aux agents ! Nous pourrions, lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, accroître les moyens qui leur sont alloués. Ces dispositions ne doivent pas rester un vœu pieux : les citoyens nous attendent au tournant et seraient cruellement déçus de ne pas constater les effets concrets du texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Je confirme ce que je disais au début de l’examen du texte : nous voterons en faveur de ces mesures de bon aloi, même si vous essayez de traiter un simple symptôme d’un mal beaucoup plus profond, à savoir la marchandisation de la formation professionnelle, sur laquelle il conviendrait que l’Assemblée se penche rapidement à l’avenir. Comme je l’ai fait au cours de la discussion générale, j’insisterai en outre, après notre collègue Guiraud, sur la réalité des moyens qui seront déployés en vue de lutter contre la fraude et le démarchage téléphonique abusif. L’article 2 en particulier mériterait que son contenu ne demeure pas lettre morte, que l’on ne se contente pas de signifier aux agents de faire cela en plus du reste alors que, pour eux, les choses sont déjà compliquées. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 73 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée à l’unanimité.) (Applaudissements sur tous les bancs.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Cette belle unanimité est à la hauteur de l’enjeu ; je vous remercie pour la qualité des débats, ainsi que pour votre approfondissement des amendements déposés. Encore merci à tous ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Aude Luquet et de plusieurs de ses collègues relative à la charge fiscale de la pension alimentaire (nos 209, 277).
La parole est à Mme Aude Luquet, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Le temps nous étant désormais compté, je m’effacerai au profit d’une cause bien plus grande qu’un long discours, celle de l’intérêt de l’enfant. Je vous invite à faire de même et à soutenir unanimement cette proposition de loi. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et SOC.)
Excellent ! Tant de choses en si peu de mots !
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
La voilà mise au défi : fera-t-elle plus court ?
Cette première niche parlementaire de la législature se conclut par l’examen de la proposition de loi du groupe démocrate relative à la charge fiscale de la pension alimentaire. Avant toute chose, je tiens à saluer, madame la rapporteure, votre engagement en la matière, engagement que le Gouvernement partage. Comment pourrait-il en être autrement, étant donné la force des constats sur lesquels repose ce texte ? Depuis trente ans, le nombre de familles monoparentales n’a cessé d’augmenter ; ce cas de figure concerne aujourd’hui un quart des familles. Or, sans vouloir entrer dans le détail des raisons qui poussent les couples à se séparer, il faut savoir que ces foyers sont exposés à un risque accru de précarité : 41 % des enfants qui vivent avec un seul parent sont pauvres, contre 21 % de l’ensemble des enfants. Chose tout aussi préoccupante, cette évolution du modèle familial s’opère au […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Pascal Lecamp.
Je vais suivre l’exemple de notre collègue rapporteure : alors que j’avais préparé sept pages, je vais essayer de ne pas dépasser trente secondes. Cette proposition de loi porte sur un sujet unique et essentiel, l’intérêt de l’enfant en cas de séparation des parents. Notre collègue n’a rien inventé : plutôt que d’imposer le parent ou l’ex-conjoint qui perçoit l’argent, les démocraties les plus avancées autour de nous en Europe – comme les pays scandinaves, que je connais bien, et l’Allemagne – versent les sommes aux enfants, si bien qu’elles ne sont pas imposables. Il y a sans doute, dans ces exemples, des pistes à explorer. En excluant la pension alimentaire du revenu fiscal de référence, comme le dit Mme la ministre déléguée, le texte permettra l’accès de toutes les familles concernées, en particulier des 97 % qui sont composées de femmes seules avec enfants, à des prestations […]
Excellent !
La parole est à M. Philippe Brun.
Je serai moi-même très bref. Le temps nous est compté en effet et nous devons impérativement, chers collègues, adopter cette proposition de loi qui donne une visibilité à des invisibles : les femmes seules qui représentent 83 % des familles monoparentales et 25 % des parents en France, mais dont on ne parle jamais dans les médias télévisés et auxquelles nous consacrons finalement très peu de nos débats. Nous avons vu ces parents, le plus souvent des femmes, clamer leur détresse et leurs difficultés sur les ronds-points occupés par les gilets jaunes. Aujourd’hui, 97 % des pensions sont versées du père à la mère et leur fiscalisation est une injustice incomprise du corps social qui demande, de façon écrasante, sa suppression. Le groupe Socialistes et apparentés soutient cette défiscalisation. Néanmoins, celle-ci n’ayant pu être maintenue dans le texte en raison de l’opposition du […]
Quel esprit de synthèse ! Excellent !
La parole est à Mme Félicie Gérard.
Nous examinons la proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire, présentée par notre collègue du groupe Modem. Permettez-moi tout d’abord de remercier la rapporteure de cette initiative, puisqu’un sujet primordial est ainsi mis à l’ordre du jour : la situation financière du parent ayant à sa charge l’entretien et l’éducation de l’enfant, en cas de divorce ou de séparation, et percevant donc une pension alimentaire. Peu importe qu’il s’agisse d’un papa ou d’une maman, certains parents se retrouvent dans des situations financières précaires.Le groupe Horizons et apparentés a souligné en commission les limites du texte, en particulier le recours à l’outil fiscal qui ne nous semble pas le plus adapté pour réduire les inégalités et soutenir un parent en situation financière fragile après une séparation. En effet, en fiscalisant les sommes versées et en cumulant […]
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
L’intervention que j’avais prévue tient en trois pages mais compte tenu du temps qu’il nous reste je m’efforcerai, comme nos collègues, d’être plus brève. La présente proposition de loi vise à réviser le mécanisme de fiscalisation de la pension alimentaire, en revenant sur un système qui favorise le parent n’ayant pas la garde de l’enfant et désavantage celui qui en assure l’entretien chaque jour. Tel qu’il se présente aujourd’hui, le système de fiscalisation renforce les inégalités entre les hommes et les femmes. Aussi, je tiens à saluer, au nom de du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES, la proposition de loi de notre collègue Aude Luquet, qui suscite une réflexion nécessaire sur la politique fiscale de la famille. Je regrette cependant que les débats en commission aient conduit à détricoter le texte au profit d’une avancée minimale, la déduction du montant de la pension […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires tient à rappeler son engagement en faveur du pouvoir d’achat des familles, en particulier des plus modestes. En cas de séparation, les familles monoparentales, le plus souvent des femmes avec enfant, sont placées dans une situation complexe, notamment sur le plan financier. Cependant, nous tenons à rappeler que le législateur doit intervenir avec prudence et après concertation avant de bouleverser les avantages fiscaux prévus par la loi. Or cette proposition de loi semble avoir été rédigée dans l’urgence. Le texte initial avait conduit plusieurs membres de notre groupe à s’interroger sur le risque de rupture brutale de l’équilibre fiscal fragile qui caractérise la pension versée pour l’entretien d’un enfant. Par la suite, en commission, la portée du texte a été grandement limitée. Le compromis trouvé est modeste, même s’il va […]
La parole est à M. Denis Masséglia.
La proposition de loi que nous examinons dresse un constat sans appel : le niveau de vie des femmes baisse davantage que celui des hommes en cas de séparation, et c’est à elles que revient le plus souvent la garde de l’enfant.Ces familles monoparentales, la majorité présidentielle les soutient. Je souhaite donc remercier la rapporteure Aude Luquet pour son investissement sur un sujet ô combien préoccupant et quotidien pour des millions de Français – et surtout de Françaises –, que la présidente du groupe Renaissance a soulevé dès l’examen du PLFR en juillet. Oui, l’accompagnement des familles est une priorité du Gouvernement et de la majorité présidentielle. Rappelons par exemple qu’ont récemment été annoncés la revalorisation de 50 % de l’allocation de soutien familial, qui passe de 123 à 185 euros, et l’allongement du complément de libre choix du mode de garde, l’âge limite passant de […]
Voilà ce qui vous gêne !
Ce qui me gêne, c’est que l’objectif du texte est d’accompagner les femmes en difficulté tandis que le vôtre, au Rassemblement national, semble être de remplir les caisses.
Vous vous égarez… On a bien compris que le problème, pour vous, c’est la part fiscale !
On accélère, s’il vous plaît !
Le texte amendé par la commission des finances propose un système qui, en apparence, pourrait sembler plus juste mais dont nous ignorons tout de l’impact, en l’absence d’une étude spécifique réalisée par un organisme de référence. Qui serait touché ? Dans quelle mesure ? Autant de questions sans réponse.Plus généralement, déduire la pension alimentaire du revenu fiscal de référence créerait une rupture d’égalité inédite. Ainsi, il serait incompréhensible que des parents isolés perçoivent un chèque énergie d’un montant supérieur s’ils perçoivent une pension alimentaire et inférieur s’ils n’en perçoivent pas.Au vu de ces éléments, le groupe Renaissance ne prendra pas part au vote. Je partage certes l’objectif de cette proposition de loi mais je m’interroge sur sa portée. Elle vise un problème, celui de la différence de niveau de vie induite par la garde d’un enfant à la suite d’une […]
Merci de conclure, cher collègue.
Allez, c’est terminé !
…qui visait à repenser le principe de la garde alternée des enfants. Nous devons nous en saisir, madame la rapporteure, et la réinscrire à l’ordre du jour. Je m’y engage ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Bravo d’avance pour son bel esprit de synthèse !
Je tâcherai de faire au plus vite mais ce texte mérite tout de même qu’on prenne quelques minutes pour l’examiner. (Murmures.) Le Gouvernement et le groupe Renaissance nous font croire qu’ils défendent l’intérêt de l’enfant mais, depuis le début du débat, vous cherchez à gagner du temps afin que ce texte soit retoqué ;…
Ça, c’est vrai !
…cela ne me semble pas être du niveau d’un gouvernement.Quant au groupe Rassemblement national, il votera naturellement pour la proposition de loi car elle va dans le bon sens. Nous sommes favorables à toute augmentation du pouvoir d’achat des Français, en l’occurrence des personnes qui ont seules la charge de la garde d’enfants. Nous regrettons cependant le caractère sexiste de ce texte, qui vise à faire croire que ce sont toujours les hommes… pardon, que ce sont toujours les femmes…
Alors, les hommes ou les femmes ? La Russie ou l’Ukraine ?
…qui ont la garde des enfants…
Oui, dans 97 % des cas !
…et que les hommes ne seraient bons qu’à abandonner leurs enfants, à l’éducation desquels ils ne prendraient pas part.Nous souhaitons également vous mettre en garde : n’ayant plus le bénéfice de la défiscalisation, certains parents pourraient être tentés de ne plus verser la pension – ce qui irait complètement à l’encontre de l’objectif même du texte. Là est en effet le problème qu’il faut combattre : la législation permet certes d’ajuster les mesures fiscales mais la principale difficulté tient au versement de la pension alimentaire en tant que tel. Le cadre législatif en vigueur permet déjà d’effectuer une saisie sur le versement d’aides sociales par la caisse d’allocations familiales ou sur le salaire par l’employeur, mais le temps administratif est très long. Du fait du manque de personnel dans ces services, en particulier dans les zones rurales, l’exécution des mesures peut prendre […]
La parole est à Mme Marianne Maximi.
J’irai à mon tour très vite afin de rattraper le temps perdu en traînant, sans doute volontairement dans le but de ne pas parvenir au terme du débat. Les députés du groupe LFI-NUPES soutiendront le texte et proposeront des amendements pour remédier à certaines difficultés. En commission, on a entendu dire que la mesure « coûte trop cher ». Certes, ça coûte cher, mais finalement pas tant que ça par rapport à tous les cadeaux que vous offrez régulièrement dans cet hémicycle aux grandes entreprises, en supprimant par exemple les impôts de production. Nous proposons quant à nous des solutions alternatives de financement ; l’un de nos amendements vise par exemple à fiscaliser les pensions supérieures à 330 euros selon le barème du ministère de la justice.Je n’irai pas plus loin, quoique ce soit bien frustrant tant nous avions de choses à dire. Place au débat ! (Applaudissements sur les bancs […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Je vous avoue mon malaise face à cette situation. Je ferai vite mais j’ai tout de même plusieurs remarques à formuler. On a un peu l’impression d’être pris en otage, avec des conséquences que nous ne maîtrisons guère.La situation est loin d’être amusante : en France, 46 % des mariages se terminent par un divorce, et ces drames de la vie ont souvent des répercussions très concrètes sur la situation financière du parent qui a la garde de l’enfant – et entraînent, in fine, un préjudice pour l’enfant lui-même.Par cette proposition de loi, madame la rapporteure, vous avez souhaité modifier – selon vos propres mots – le régime fiscal en vigueur dans l’intérêt de l’enfant, pour que la perte de niveau de vie de l’un de ses parents n’affecte pas le sien. L’intention est louable, naturellement, mais malgré les bonnes intentions qui l’inspirent, cette proposition de loi a été accueillie en […]
Merci, madame Ménard.
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à Mme Caroline Yadan.
Avocate spécialiste du droit de la famille depuis plus de trente ans, je connais très bien la question des pensions alimentaires et en tant que députés, nous avons tous dans nos circonscriptions de nombreux exemples de personnes qui, bien qu’elles perçoivent une pension alimentaire, ne s’en sortent pas. Pour une grande majorité, les bénéficiaires des pensions alimentaires sont des femmes mais il y a aussi des hommes. En réalité, peu importe, la question n’est pas là.
Très juste !
Que voulons-nous ? Aider ces personnes fragiles, leur permettre de s’en sortir alors qu’elles vivent dans un climat familial pour le moins complexe, je peux en témoigner. Environ 30 % des familles percevant une pension alimentaire sont victimes d’impayés. Or la pension alimentaire, qui est un droit, constitue un enjeu économique majeur pour les familles les plus fragiles, en particulier les familles monoparentales pour lesquelles elle représente en moyenne 18 % des ressources. Son paiement, décisif pour prévenir la précarité, est le plus souvent source de tensions entre les parents, tensions qui ne manquent pas de rejaillir sur les enfants et d’accentuer chez eux les conflits de loyauté.Sous la précédente législature, la majorité a voté, je vous le rappelle, la mise en place d’un service public de pensions alimentaires dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité […]
Veuillez conclure, madame Yadan.
Exclure les pensions alimentaires du revenu fiscal de référence n’apparaît pas être la solution.
L’amendement no 1 de Mme Soumya Bourouaha est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le cumul de la majoration du quotient familial et de l’exonération de la pension alimentaire serait un avantage indu par rapport au parent devant payer la pension alimentaire. Une telle mesure, soyons clairs, créerait une rupture d’égalité devant l’impôt. Elle se prêterait à des fraudes puisque la pension alimentaire serait à la fois déduite par le verseur et exonérée par le bénéficiaire. De très importants montants seraient donc susceptibles, dans ce cadre, d’être abusivement soustraits à l’impôt. En outre, l’avantage serait d’autant plus grand que le niveau de revenu est élevé, ce qui ne me semble pas souhaitable. Pour ces raisons précises, j’émets un avis défavorable.
Nous en venons à des amendements visant à rétablir l’article 2, supprimé par la commission. Les amendements nos 2 de Mme Soumya Bourouaha et 4 de Mme Marianne Maximi, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Nous pourrons revenir sur cette question à l’occasion d’amendements déposés dans le cadre du projet de loi de finances.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Supprimer pour le débiteur la possibilité de déduire la pension alimentaire qu’il verse, c’est s’exposer assurément à une censure du Conseil constitutionnel. Malgré les plafonds fixés, le texte initial de la proposition de loi créait huit fois plus de perdants que de gagnants, les perdants disposant de revenus moins élevés que les gagnants. Dans cette version, la hausse d’impôts représentait, au bas mot, 516 millions d’euros. C’est la raison pour laquelle elle a été retravaillée.Quant à la mesure suggérée dans les présents amendements, elle aboutirait à des hausses d’impôts encore plus importantes. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.