Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1 à 200 sur 528 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures.)
J’ai reçu aujourd’hui du ministre de l’intérieur et des outre-mer une communication m’informant qu’hier, le dimanche 9 octobre 2022, M. Jean-Noël Barrot a été élu député de la deuxième circonscription des Yvelines. Félicitations à lui. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (nos 272, 282), après engagement de la procédure accélérée, et du projet de loi de finances pour 2023 (nos 273, 292).La conférence des présidents a décidé que ces textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Je suis heureux de vous retrouver, mesdames et messieurs les députés,…
Et nous donc !
…pour mon sixième projet de loi de finances (PLF) consécutif.
Le dernier !
Je n’aurais manqué pour rien au monde ce rendez-vous démocratique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Car c’est bien d’un rendez-vous démocratique majeur qu’il s’agit. Il n’y a pas de bataille du budget ; il y a un débat sur le budget. Il n’y a pas une bataille rangée entre groupes parlementaires ; il y a un échange de convictions qui doit servir à tracer la meilleure voie possible pour les finances publiques de la France.Ce débat, je souhaite qu’il soit à la hauteur des inquiétudes profondes de nos compatriotes dans cette période d’inflation ; à la hauteur des interrogations des entrepreneurs qui sont confrontés à la flambée des prix de l’énergie ; et à la hauteur, surtout, des capacités immenses de la nation française, qui a encore montré, en 2022, sa capacité de résistance et son aptitude à produire de la croissance et des emplois, dans des circonstances […]
Bravo ! Très courageux !
Je propose donc à tous ceux qui sont attachés à la bonne tenue des finances publiques, plutôt que de discourir de nouveaux objectifs, de nous rassembler pour tenir ceux-là, ce qui suppose déjà de contenir le déficit à 5 % du PIB en 2023, ensuite d’engager la réduction de la dette mais aussi de tenir bon pour éviter la multiplication des dépenses publiques, et enfin de voter cette loi de programmation. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)Je comprends parfaitement que les groupes parlementaires qui sont indifférents au niveau de la dette publique ne votent pas cette loi ; je reconnais à leur position une certaine cohérence.
C’est vrai !
Je suis plus surpris, en revanche, de l’incohérence des parlementaires qui se disent attachés à la réduction des déficits mais qui refusent de voter un texte allant dans cette direction. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je les appelle donc à rester fidèles à leurs convictions, plutôt que de faire bloc avec la NUPES ou le Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)Chacun en a conscience ici, au moment où nous examinons ce projet de budget pour 2023 : le retour de l’inflation déstabilise profondément notre économie, mais aussi celles de tous nos partenaires européens et jusqu’à l’ordre économique mondial. Un budget est un choix, un choix politique qui sera discuté – je l’espère – longuement, intensément et sereinement cette semaine.
Jusqu’au 49.3 !
Dans ce contexte, notre priorité est de protéger nos compatriotes contre une inflation qui sème le trouble et l’inquiétude, alors qu’ils sont confrontés non seulement à la flambée des prix de l’énergie mais aussi, désormais, à celle des prix alimentaires. Nous voulons surtout protéger nos compatriotes les plus modestes, qui font face à cet impôt inéluctable que représente la flambée des prix de l’énergie comme de ceux de l’alimentation.En octobre 2021, j’estime que nous avons pris, avec la majorité, l’une des décisions les plus importantes du précédent quinquennat, en instaurant un bouclier tarifaire sur les prix de l’électricité et du gaz. Les premiers en Europe, nous avons décidé de geler les prix du gaz et de plafonner ceux de l’électricité. Les premiers en Europe, nous avons anticipé cette flambée des prix qui amène aujourd’hui certains gouvernements européens à prendre des […]
Et à leur excellent ministre des finances !
…qui ont été les premiers en Europe à faire ce choix, pour le résultat que vous connaissez : la France a le taux d’inflation le plus faible de la zone euro. (Mêmes mouvements.) En 2023, nous maintiendrons ce bouclier tarifaire, au nom de la protection que Gabriel Attal et moi-même voulons apporter à nos compatriotes. Il coûtera 46 milliards d’euros, dont une large partie sera financée par un prélèvement sur les rentes des producteurs d’énergie. Au total, en 2021, 2022 et 2023, nous aurons dépensé 100 milliards d’euros pour protéger nos compatriotes contre la flambée des prix et contre le retour de l’inflation.Notre deuxième priorité, après la protection de nos compatriotes, c’est la protection de notre industrie. Je veux le dire sans détour : notre industrie est directement menacée par la flambée des prix de l’énergie. Vous le voyez dans vos circonscriptions, certaines entreprises […]
C’est quoi, raisonnable ?
…nous veillerons au strict respect de ces engagements.Nous apporterons aussi des aides directes aux PME industrielles. Nous en avons demandé le doublement à la Commission européenne ; elles passeront de 2, 25 et 50 millions d’euros à 4, 50 et 100 millions. Elles seront disponibles le 1er novembre et feront l’objet d’une sélection sur des critères qui seront simplifiés et allégés, pour permettre au plus grand nombre des PME confrontées à la flambée des prix de l’énergie d’y avoir accès. Ces aides directes seront ciblées sur ceux qui en ont le plus besoin, afin d’éviter un saupoudrage qui serait sans efficacité.Enfin – c’est le troisième levier que nous utiliserons –, nous poursuivrons, avec le Président de la République, nos négociations avec nos partenaires européens pour découpler le prix du gaz et celui de l’électricité. L’enjeu est stratégique : nous devons faire baisser les prix de […]
Mais non !
Gabriel Attal et moi-même proposons donc, dans le cadre de ce budget, de supprimer la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – en deux fois, en 2023 et en 2024. Pourquoi la CVAE ? Parce qu’une telle suppression bénéficiera en priorité aux PME industrielles,…
Et après vous reprendrez ces 8 milliards d’euros aux retraités !
…et parce qu’on ne peut pas d’un côté dire que l’on veut rouvrir des usines, réindustrialiser le pays, reconquérir l’industrie française, et de l’autre continuer à accepter des niveaux d’impôt cinq à six fois plus élevés que chez nos partenaires européens.
Eh oui !
Vous avez la force de la cohérence, mesdames et messieurs les députés de la majorité (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR), et celle des résultats, car vous êtes la seule majorité, depuis vingt ans, à avoir recréé des emplois industriels dans notre pays et à avoir ouvert plus d’usines qu’elle n’en a fermé. Soyez-en fiers et tenez bon sur votre ligne de politique économique ! (Mêmes mouvements.)La troisième priorité, enfin, c’est le rétablissement des finances publiques, et j’estime qu’il est parfaitement compatible avec cette volonté de protection que nous avons affichée, Gabriel Attal et moi-même. Le budget pour 2023 doit permettre d’atteindre les objectifs que j’ai rappelés au début de mon intervention : engager la baisse de la dette publique à partir de 2026, et revenir sous les 3 % de déficit public en 2027.Je constate que les oppositions, tous groupes […]
Ça fait moins que la CVAE !
Je connais des manières plus efficaces de rétablir nos finances publiques. La nôtre, quoi qu’il en soit, sera claire : contenir à 0,6 % par an la hausse des dépenses en volume sur la durée du quinquennat.
Ce n’est pas vous qui décidez, c’est le Parlement !
C’est l’objectif le plus ambitieux qui ait été fixé en matière de finances et de dépenses publiques depuis deux décennies ; c’est responsable, c’est raisonnable et, comme je viens de le démontrer, c’est parfaitement compatible avec la protection de nos compatriotes et de nos industries face à l’inflation.Je propose enfin des lignes de conduite en ce qui concerne la méthode, au début de ce débat qui va nous emmener, je l’espère, le plus loin possible dans des échanges à propos du modèle économique et du modèle de finances publiques que nous souhaitons pour notre pays.
Avant le 49.3 !
D’abord, dialoguons. C’est la seule façon d’améliorer ce projet de budget pour 2023, par définition perfectible, qui doit être enrichi par les parlementaires.Deuxième proposition de méthode : concentrons-nous sur les sujets qui préoccupent les Français. Au cours des prochaines semaines, nous devrons faire des choix déterminants pour la vie de nos compatriotes. Nous sommes confrontés à des défis majeurs en matière d’industrie, d’emploi, de changement climatique et de choix énergétiques. Ce sont ces sujets, et uniquement ceux-ci, qui doivent retenir toute notre attention dans cet hémicycle. Pour ce qui me concerne, je suis très heureux de vous retrouver pour ces débats que j’aborde avec sérénité et patience. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Nous sommes rassemblés, au sein de cet hémicycle, Gouvernement, majorité et oppositions, pour débattre d’un budget vital pour notre pays.Il est vital car il doit nous permettre d’affronter l’année 2023, dans un contexte de bouleversements géopolitiques majeurs, de tensions inflationnistes et d’incertitudes macroéconomiques dans le monde entier. J’ai coutume de dire que l’on ne fait pas de politique avec une boule de cristal : personne ne peut savoir avec précision de quoi l’année 2023 et les suivantes seront faites. Mais si nous n’avons pas de boule de cristal, nous avons une boussole : la protection des Français.Pendant la crise du covid-19 et depuis un an face à l’inflation, nous n’avons jamais dévié de ce cap. La France a été et reste le pays de la zone euro qui lutte le plus efficacement contre l’inflation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Eh oui !
Selon l’Insee, les mesures prises ont permis d’éviter plus de trois points d’inflation. Ce cap, dont nous n’avons pas dévié en 2022, nous n’en dévierons pas en 2023. Prolongation du bouclier tarifaire sur l’électricité et le gaz ; aide aux entreprises qui consomment beaucoup d’énergie ; soutien aux collectivités locales particulièrement frappées par l’inflation ; mesures en faveur du pouvoir d’achat : oui, ce texte est un rempart contre l’inflation et ses conséquences sur la vie quotidienne des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)Vital, ce texte l’est aussi car il renforce profondément ce qui fait le cœur battant de notre pays : nos services publics. Oui, c’est un budget de services publics. Jamais notre pays n’a autant investi pour l’éducation nationale : 3,7 milliards d’euros en plus dès l’an prochain pour revaloriser les salaires de nos enseignants et […]
Payés combien ?
Jamais notre pays n’a autant investi dans la sécurité et la justice : 1,4 milliard d’euros de plus pour recruter 3 000 policiers et gendarmes supplémentaires dès l’an prochain (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE) ; hausse de 8 % du budget de la justice afin de recruter et mieux rémunérer des milliers de magistrats et de greffiers ; 3 milliards d’euros de plus pour soutenir nos forces armées, à un moment où la guerre est revenue au cœur de l’Europe – nous devons d’ailleurs poursuivre le réarmement.
Eh oui !
Jamais notre pays n’a autant investi pour l’écologie et pour la transition : 1,5 milliard d’euros pour soutenir les projets verts des collectivités locales, 250 millions d’euros pour le vélo, 500 millions d’euros de plus pour MaPrimeRenov’. Oui, nous prenons nos responsabilités pour réaliser vraiment la transition écologique dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Ce texte est vital car il poursuit notre trajectoire de réduction de la dépense publique. Il s’agit bien de la poursuite d’une trajectoire car, depuis 2020, le déficit n’a cessé d’être réduit : après être passé de 8,9 % en 2020 à 6,5 % en 2021, il sera de 5 % l’an prochain et reviendra sous les 3 % en 2027, comme nous nous y sommes engagés.
Vous allez avoir du travail !
N’en déplaise à certains, la dépense publique baisse dans notre pays : la part de nos dépenses publiques rapportée à nos richesses diminue, passant de 57,6 % cette année à 56,6 % l’an prochain. La loi de programmation que nous vous présentons prévoit de ramener ce ratio à 53,8 % en 2027.À ceux qui disent qu’il n’est pas nécessaire de maîtriser la dépense publique, je veux rappeler que la charge de la dette nous coûtera plus de 50 milliards d’euros l’an prochain. Si nous laissons notre pays tomber dans une spirale dépensière, la dette nous coûtera tellement cher que nous ne pourrons plus faire de choix.Il y va de notre souveraineté et de notre responsabilité vis-à-vis des générations futures car, comme nos compatriotes le savent bien, un État qui dépense à tout va est condamné à taxer à tout prix. Nous le refusons pour les Français depuis cinq ans, et nous continuerons à le faire. […]
Ou par choix !
Mesdames et messieurs les députés, j’ai pleinement conscience du poids des habitudes. Les lois de finances tout comme les lois de programmation des finances publiques n’ont jamais été des objets de consensus : la majorité a toujours voté pour et les oppositions contre, par la force des habitudes symboliques.
C’est la démocratie !
Mais en juin dernier, les Français nous ont précisément demandé de changer nos habitudes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ils nous ont demandé de nous parler et d’inventer de nouvelles méthodes. C’est ce que nous avons fait ces dernières semaines avec les dialogues de Bercy, en rassemblant des parlementaires de tous les bancs. Nous avons appelé la majorité, l’opposition, tous groupes de cet hémicycle à travailler ensemble au service de nos concitoyens. (Mêmes mouvements.)
Refuser le vote de l’Assemblée et faire adopter des textes à deux heures du matin, c’est cela le respect des parlementaires ?
En plus d’une dizaine d’heures de réunion, tous les sujets ont été abordés. Je tiens à remercier sincèrement et chaleureusement tous les députés de tous les groupes de cet hémicycle qui ont participé aux dialogues de Bercy pour nous permettre d’enrichir ce texte.
Vous avez de l’humour !
Ce cadre de travail inédit a été utile.
Alors, respectez la volonté de la majorité !
Il a été utile et il a renforcé l’une de mes convictions : dans un moment historique, le poids de la responsabilité peut et doit l’emporter sur celui des habitudes. Se montrer responsable, c’est regarder les choses en face.Quelle autre option s’offre à nous ? Certains proposent d’ouvrir massivement les vannes de la dépense sans se préoccuper de l’équilibre de nos comptes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ce n’est pas vrai !
C’est vous qui supprimez la CVAE !
C’est vous qui donnez des milliards aux entreprises !
D’autres veulent assécher la dépense sans jamais dire ni où, ni quoi, ni comment. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Vous ne pouvez pas nous demander de vous suivre puisque vous n’allez pas dans la même direction que nous.
Vous allez à contresens !
Vous n’allez pas dans la bonne direction : rétablir nos comptes tout en protégeant les Français. Certes, il n’y a pas de majorité… (Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur de nombreux bancs du groupe RN.) Il y a une majorité relative, mais il n’y a pas de majorité alternative ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)S’il existe bien une majorité relative dans cet hémicycle, il n’y a pas de majorité alternative qui se rassemblerait derrière une seule ligne politique. Il n’y en a pas ! (Mêmes mouvements.) Alors travaillons ensemble, mais faisons-le vraiment, sans faux-semblants, sans obstruction, sans dérapage, comme nous l’avons fait au cours des dernières semaines.
Sans 49.3 !
Notre discussion a d’ores et déjà permis d’enrichir le texte. Celui qui vient en discussion n’est pas celui que nous avions au début des dialogues de Bercy, il y a quelques semaines.
Vous mentez !
Nous avons retenu plusieurs propositions émises par différents groupes de cet hémicycle.La dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités locales a augmenté de 320 millions d’euros, alors qu’elle n’avait pas augmenté depuis treize ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Marina Ferrari applaudit également.)Nous renonçons également à l’actualisation des bases locatives dans les communes, suivant la demande de tous les groupes de cet hémicycle. Nous suspendons cette réforme qui aurait conduit à augmenter la fiscalité sur les commerces de centre-ville et à la baisser sur les hypermarchés en périphérie. Ce n’est pas la politique que nous voulons mener. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)Des dialogues de Bercy, nous avons retenu des mesures très concrètes visant à défendre la forêt, à inciter à la replantation, à sanctuariser les personnels de […]
Vous avez supprimé 1 000 postes !
…et à continuer de soutenir les communes qui font face aux scolytes et aux difficultés forestières. (M. Rémy Rebeyrotte applaudit.)Nous avons aussi retenu des propositions concernant l’écologie et la rénovation énergétique des logements. Nous accordons 500 millions d’euros de plus au renforcement du fonds de MaPrimeRenov’.Voilà quelques sujets dont nous avons discuté au cours des dernières semaines.Travaillons ensemble ! Quelque 3 500 amendements ont été déposés sur le projet de loi de finances, soit 70 % de plus que l’année dernière.
C’est l’inflation !
Si c’est pour débattre et enrichir le texte, tant mieux. Si c’est pour bloquer, créer l’embolie et ralentir, comme plusieurs centaines d’amendements identiques peuvent le laisser penser, on peut alors douter des intentions.
Respectez le Parlement !
Nous ne pouvons accepter que le débat s’enlise (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et nous ne pouvons prendre le risque de laisser la France sans budget, à un moment où les menaces sont si nombreuses…
C’est vous qui les proférez, les menaces !
Vous menacez le Parlement !
…où les urgences s’accumulent, où nous avons tant de défis à relever. Notre responsabilité est d’agir contre l’inflation et pour nos services publics.Si ce budget n’était pas adopté, la facture d’électricité et de gaz des Français n’augmenteraient pas de 15 % mais de 120 % l’an prochain. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Si ce budget n’était pas adopté, l’impôt sur le revenu des Français augmenterait de 6,5 milliards d’euros l’an prochain, faute d’indexation du barème sur l’inflation. (Mêmes mouvements.) Si ce budget n’était pas adopté, il n’y aurait pas 3 000 recrutements de policiers et gendarmes supplémentaires l’an prochain, pas de revalorisation des salaires de nos enseignants, pas d’investissements supplémentaires en faveur de l’environnement dans notre pays.
Ça va, les chevilles ?
Les stations sont déjà fermées à cause de vous !
Si ce budget n’était pas adopté, l’apprentissage – formidable succès collectif de nos entreprises et de nos collectivités locales depuis plusieurs années – se verrait brisé dans son élan, alors que nous voulons qu’il y ait un million d’apprentis dans notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Eh oui !
Mesdames et messieurs, certaines choses peuvent changer, mais d’autres ne changent pas. Nous sommes évidemment dans une configuration politique nouvelle, mais le Gouvernement doit conduire la politique pour laquelle les Français ont voté.
Justement, ce n’est pas celle que vous proposez là !
Et quand il s’agit de doter la France d’un budget, notre majorité a une responsabilité absolue.
Respectez la volonté générale !
Notre responsabilité collective est de construire des compromis, mais de refuser le blocage.
Allez-y, sortez le 49.3 tout de suite !
Notre responsabilité collective est de donner à notre pays les moyens de ses ambitions, de ne pas offrir aux Français le spectacle de l’enlisement au moment où ils ont tant besoin que notre pays soit à la hauteur des enjeux. Soyons à la hauteur des enjeux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Alors que nous nous retrouvons aujourd’hui pour débattre du projet de loi de programmation des finances publiques et du projet de loi de finances pour 2023, il n’aura échappé à personne que le contexte est particulier à bien des égards.Il l’est, tout d’abord, parce que la crise géopolitique et la crise de l’énergie sont plus que jamais une réalité qui nous oblige à poursuivre notre soutien aux ménages et plus largement à notre économie. Il l’est, ensuite, parce que le projet de loi de programmation, qui fixe pour cinq ans une trajectoire d’évolution des finances publiques, n’a pas été adopté en commission des finances.Il n’en demeure pas moins que notre majorité est fière de présenter ces deux textes ambitieux, à la hauteur de la situation. Ces textes forts traduisent notre cap pour la France, entre responsabilité et protection de nos concitoyens.Parlons d’abord de responsabilité. Comme […]
Fantaisistes !
…mais elles sont soutenues par l’effet des réformes structurelles que nous lançons, ce qui projette la France dans la moyenne haute des pays européens. Ce constat illustre la résilience et la capacité de rebond acquises depuis plusieurs années par l’économie française.La dégradation du contexte macroéconomique ne nous conduit pas pour autant à anticiper une dégradation du solde public en 2022 et 2023 : il reste fixé à – 5 % pour chacun de ces deux exercices. Au-delà, nous maintenons, et nous y tenons, dans la loi de programmation une trajectoire de réduction du déficit public, avec pour objectif de le porter à un niveau inférieur à 3 % du PIB en 2027. Il y va de notre crédibilité, mais également de notre volonté de ne pas laisser aux générations futures le désordre qu’impliquerait une dette incontrôlée.Ce projet de budget est donc maîtrisé. Aux oppositions qui, à gauche de l’hémicycle […]
Eh oui !
Oui, chers collègues, les textes présentés au Parlement traduisent notre responsabilité en matière de finances publiques. Je tiens, à ce propos, à noter une forme d’irresponsabilité de la part des oppositions (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES) qui, de concert, ont décidé de rejeter en commission le projet de loi de programmation des finances publiques. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Un peu de modestie !
Contrairement à ce que certains voudraient faire croire, le rejet de ce texte en séance publique serait lourd de conséquences et pénaliserait à la fois le pays et le Parlement. Sans loi de programmation, nous travaillerions sans visibilité.
Les lois de programmation ne sont jamais respectées !
Nous, parlementaires, nous nous priverions d’un outil primordial de contrôle de l’action du Gouvernement, pour lequel nous nous sommes battus pendant des années. Ce serait un comble ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Eh oui !
Exactement !
Vous avez tout à fait raison !
Au-delà du fait qu’il mettrait en péril nos engagements budgétaires, un tel rejet pourrait entraîner un retard, voire une amputation des fonds européens qui nous sont versés dans le cadre du plan de relance. Je m’adresse le plus sérieusement du monde aux députés socialistes et écologistes :…
Et nous, alors ?
…montrez que vous êtes capables de vous détacher de La France insoumise et votez ce texte conforme à vos convictions européennes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est d’une finesse incroyable !
Le PLF pour 2023, en plus d’être un projet de budget responsable, vise avant tout à protéger les Français. Les dispositions qui nous sont soumises sont au service de tous les Français, mais également du plein emploi, d’une transition écologique réussie et d’une plus grande souveraineté pour notre pays. Comme nous le faisons depuis maintenant un an, nous proposons de continuer de soutenir fortement les Français face à l’inflation et à la hausse des prix de l’énergie. Le bouclier tarifaire qui, comme le ministre Bruno Le Maire l’a souligné, a permis de limiter considérablement l’augmentation des factures de gaz, sera maintenu en 2023. Ainsi les factures des Français n’augmenteront-elles que de 15 %, là où elles auraient subi une hausse de 120 % sans ce mécanisme. Le soutien aux ménages se traduit également par le relèvement des tranches du barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de […]
Il semblerait, oui !
C’est pourquoi l’ensemble des groupes de la majorité a décidé d’intégrer au projet de budget un filet de sécurité permettant aux communes et aux intercommunalités les plus fragilisées de bénéficier d’une dotation de soutien. Je me réjouis que la majorité se propose d’élargir ce dispositif aux départements et aux régions par voie d’amendement. Nous sommes plus que jamais aux côtés des collectivités, comme en témoigne la hausse historique de la DGF, qui progressera de 320 millions d’euros. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marine Le Pen s’exclame également.)Nous proposons également, avec ce projet de loi de finances, de continuer de soutenir la compétitivité des entreprises et de baisser les impôts, en supprimant la CVAE en deux ans. Nous soutenons ainsi l’investissement et la compétitivité des entreprises, notamment industrielles, donc la croissance et l’emploi. Ce […]
Il ne faudrait pas débattre, alors !
En déposant près de 3 500 amendements sur la première partie du PLF en vue de son examen en séance publique, les oppositions cherchent-elles l’obstruction ou entendent-elles alourdir indéfiniment le budget ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Elles cherchent la démocratie ! C’est cela, un Parlement qui travaille.
Je pose la question. Prenons deux exemples au hasard : proposer de créer des crédits d’impôt au titre des dépenses engagées pour faire garder son chien ou pour fabriquer des huiles essentielles, est-ce bien à la hauteur des enjeux, compte tenu du niveau des dépenses publiques ? (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Ne soyez pas méprisant !
Si vous aviez accepté de taxer les superprofits, on n’en serait pas là !
Nous sommes attachés à respecter notre engagement de réduction du déficit public à 5 % du PIB et je veillerai à ce que nous ne nous écartions pas de cet objectif fondamental pour la France.Vous l’aurez compris, la discussion qui débute aujourd’hui doit nous permettre de faire des choix majeurs, non seulement pour 2023, mais également pour les cinq prochaines années. Voulons-nous, oui ou non, que notre pays s’engage sur une trajectoire maîtrisée de ses dépenses publiques ? Voulons-nous, oui ou non, continuer à soutenir les Français, les collectivités territoriales et l’économie ? Voulons-nous, oui ou non, investir pour nos emplois, notre sécurité et notre souveraineté ? (Mme Laure Lavalette s’exclame.) Voulons-nous, oui ou non, que la France s’engage encore davantage dans une transition écologique réussie et ambitieuse ? Soyons à la hauteur. Soyons responsables. (Applaudissements nourris […]
La parole est à Mme Nicole Le Peih, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
Je me propose de présenter le résultat des travaux que j’ai menés au sein de la commission des affaires économiques sur les articles 6 et 7 du projet de loi de finances pour 2023. Ils concernent deux enjeux majeurs pour nos concitoyens : le bouclier tarifaire sur l’électricité et la lutte contre le réchauffement climatique.L’article 6 proroge jusqu’au 31 janvier 2024 la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) décidée précédemment par le Gouvernement dans le cadre de la création du bouclier tarifaire sur l’électricité. La taxe restera ainsi fixée au niveau minimum autorisé par le droit européen, à savoir 1 euro par mégawattheure pour le tarif normal applicable aux ménages et assimilés, et 50 centimes d’euro par mégawattheure pour le tarif applicable aux autres consommations, c’est-à-dire à celles relevant du secteur des transports, des procédés et […]
Vous disposez de cinq minutes de temps de parole, chère collègue. Veuillez conclure.
Ce n’est pas le même traitement pour tout le monde !
On s’endort, là !
Pour en venir aux évolutions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, les modifications proposées me paraissent aller dans le bon sens en adaptant le cadre juridique actuel aux nécessités de la réglementation environnementale RE2020 et de la stratégie de transition écologique défendue par le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Merci, madame la rapporteure pour avis.La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
L’année 2022 a plus que jamais confirmé l’importance des transitions écologique et énergétique. Chacune et chacun d’entre nous le constate dans son quotidien : l’accélération de la transition énergétique devient une nécessité au regard des évolutions climatiques toujours plus intenses que nous vivons.
Vous voilà touché par la grâce !
Ces évolutions ont plusieurs visages. La chute de la pluviométrie a diminué le débit des centrales hydroélectriques. L’absence de pluie s’est également fait ressentir sur le fonctionnement des centrales nucléaires, qui utilisent de grands volumes d’eau pour refroidir les réacteurs. Enfin, cet été, les périodes de canicule combinées à la sécheresse ont provoqué un nombre record d’incendies de forêts et d’importantes difficultés pour bon nombre d’agriculteurs.À cette crise climatique s’ajoute une crise énergétique. L’arrêt de la moitié des réacteurs nucléaires a provoqué une hausse des prix de l’électricité sur le marché de gros. Même si la remise en route d’une partie d’entre eux est prévue pour cet hiver, des craintes subsistent sur l’approvisionnement de notre pays.
Eh oui !
Des coupures d’électricité pourraient se produire lors des pics de demande.Vous le savez, l’invasion de l’Ukraine par la Russie a aggravé cette crise en bouleversant notamment le fonctionnement du marché du gaz et donc de l’électricité. Pour éviter des situations de tension en France, le Gouvernement a déployé, entre autres, un plan de sobriété énergétique ambitieux qui concerne l’ensemble de la société, visant une réduction de 10 % de la consommation d’énergie d’ici à 2024.Dans ce contexte, le projet de loi de finances pour 2023 vise à donner à notre pays les moyens de relever collectivement les défis auxquels nous faisons face. Conformément aux actions menées jusqu’à présent – je pense notamment à l’adoption de la loi « climat et résilience » en 2021 – le projet de budget incite nos concitoyens, nos administrations et nos entreprises à se tourner vers la transition énergétique grâce à […]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Le premier texte dont nous discutons aujourd’hui, la loi de programmation, est censé fixer la trajectoire de nos finances publiques pour les cinq ans à venir. J’y vois d’emblée trois problèmes majeurs. Premièrement, cette trajectoire repose sur des projections irréalistes au point de rendre nos discussions déjà dépassées et inconséquentes.
C’est vrai !
Deuxièmement, elle fixe aux collectivités territoriales des objectifs aussi intenables que la méthode pour les y contraindre est inquiétante.
C’est vrai aussi !
Enfin, cette trajectoire préfigure une austérité historique au lieu de repenser notre économie en partant des besoins des personnes et de la planète.
Très bien !
Si je me dois de débuter mon intervention en parlant de l’inexactitude de vos chiffres, c’est parce qu’ils biaisent le débat démocratique qui devrait se tenir à propos du budget – et que, Bruno Le Maire, vous appelez de vos vœux.
Exactement !
Cela me conduit à mettre tout de suite les pieds dans le plat. Je demande solennellement au Gouvernement – et vous ne sauriez me répondre en invoquant le prétexte de je ne sais quelle obstruction alors que, tout simplement, les oppositions s’opposent et proposent –…
3 500 amendements !
…de ne pas utiliser le 49.3 pour un texte qui renvoie aux prérogatives essentielles de l’Assemblée nationale. (Les députés du groupe LFI-NUPES et plusieurs députés des groupes SOC et Écolo-NUPES se lèvent pour applaudir. – Les députés du groupe GDR et les autres députés des groupes SOC et Écolo-NUPES applaudissent également.)
Vous avez raison mais pas d’invective !
Le débat doit avoir lieu. Vous devez tenir compte, dans ce cadre, du fait qu’aujourd’hui – comme l’a laissé entendre le lapsus de Gabriel Attal tout à l’heure – il n’y a pas de majorité absolue dans cette assemblée.
Vous bloquez le fonctionnement de l’Assemblée nationale !
Prenons donc le temps du débat.Je reviens à la question des chiffres. On se demande sur quelle base nous sommes censés débattre ensemble, étant donné que toute la logique de cette loi repose sur les prévisions d’une croissance objectivement surévaluée et d’une inflation objectivement sous-évaluée. C’était déjà le cas lors du programme de stabilité – je l’avais alors noté. Je le constate donc aujourd’hui : bis repetita.Vous prévoyez à peine 4,2 % d’inflation en 2023 alors que l’Insee l’estime à 6,4 % pour la fin 2022. Et l’on se demande comment vous pouvez annoncer une croissance à 1 % l’an prochain alors qu’elle a été évaluée par l’Insee à 0 % pour le dernier trimestre de 2022. La présidente du FMI, le Fonds monétaire international, Kristalina Georgieva, annonce elle-même au moins deux trimestres de contraction cette année ou l’année prochaine.Et quand bien même il y aurait un peu de […]
Il a raison !
Une saignée !
Normal, puisque c’est le seul levier que vous pouvez actionner. En effet, vous décidez en même temps de baisser les impôts. Encore une fois, qui en pâtira ? Nos concitoyens, qui voient les dépenses de l’État reculer encore. Mais qui en profitera, au-delà de quelques rentiers capitalistes ? Après cinq ans de réduction des impôts de production, la balance commerciale n’a jamais été si défavorable, avec un déficit record de 156 milliards d’euros – nouvelle preuve, s’il en était besoin, que la réduction des impôts de production, et des impôts sur les sociétés en général, n’est pas efficace, surtout lorsqu’elle est injuste et se fait au détriment des PME. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et SOC.)Puisque vous persistez à vouloir ramener le déficit public à moins de 3 % d’ici à 2027, tout en continuant à faire des cadeaux fiscaux aux plus riches, vos […]
C’est vrai !
…dont les jalons ont déjà été posés par le plan national de relance et de résilience (PNRR) adopté en 2021. En revanche, ce rejet marquera notre opposition aux trajectoires et aux horizons proposés par le Gouvernement, ce qui est indispensable,…
Tout à fait !
…surtout lorsque l’on constate les conséquences de ces choix sur le budget pour 2023, l’aboutissement de la suppression de la CVAE en étant la plus emblématique.C’est à n’y rien comprendre : au nom de quoi peut-on défendre la suppression d’un impôt qui touche d’abord les secteurs les plus polluants ?
Injustifiable !
La suppression de la CVAE – un impôt qui concerne, pour les deux tiers, les 10 000 plus grandes entreprises du pays – accroîtrait encore les disparités fiscales entre celles-ci et les PME puisque, vous le savez, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 euros par an n’y sont pas soumises.
Il a raison !
C’est un scandale !
Au nom de quoi peut-on défendre la suppression définitive de cet impôt payé par les grandes entreprises, quand on sait qu’une première mesure de baisse nous a déjà coûté 10 milliards et que sa poursuite nous en coûtera 8 de plus dans les années à venir ? Vous prétendez défendre les PME et l’industrie avec une telle mesure. Je vous fais donc une proposition : mettez de côté ces 8 milliards de dépenses fiscales et prenez-en une partie pour flécher les aides vers l’industrie et les PME. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Par ailleurs, au nom de quoi peut-on défendre la suppression d’un impôt qui profite aux collectivités locales et favorise leurs investissements au moment où nous en avons le plus besoin ?J’en arrive à ma conclusion. On se trompe complètement au sujet du principe du « quoi qu’il en coûte ». Il n’est pas derrière nous mais devant nous […]
C’est à cause de la marche du 16 octobre ! C’est la grève des raffineurs qui commence à payer !
Mais il faut savoir que cet amendement laissera quasiment indemnes des entreprises telles que TotalEnergies. Il ne touchera pas les entreprises qui, tous secteurs confondus, ont enregistré des bénéfices absolument exceptionnels. Il faudra donc le compléter.
Monsieur le président, je vous demande de conclure.
Enfin, j’espère que notre assemblée saura revenir sur l’amendement, adopté en commission, qui criminalise les associations écologistes en fonction des moyens dont elles usent pour donner l’alerte à propos de l’urgence climatique, des menaces sur la biodiversité ou encore de situations de maltraitance abjectes. (Les députés des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES se lèvent pour applaudir. – Les députés des groupes SOC et GDR-NUPES applaudissent également.) Ce n’est pas en cassant le thermomètre que l’on règlera le problème de la dette écologique,…
Ni avec des actes de dégradation !
…la seule dette qu’il convient de ne pas laisser à nos enfants. (Mêmes mouvements.)
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.La parole est à Mme Charlotte Leduc.
Nous devons en effet aujourd’hui débattre du projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2023-2027. Que les choses soient bien claires : il est sain et normal de programmer et de planifier dans une démocratie lorsque l’avenir est en jeu, et c’est bien le cas dans la période que nous vivons. À La France insoumise, nous ne sommes pas contre le fait de programmer. Ainsi, lors des dernières échéances électorales, comme depuis dix ans désormais, notre camp en a lui-même défendu dans son programme la nécessité absolue, notamment s’agissant de la planification écologique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Mais quelle doit être notre boussole, nous les représentants du peuple, quand il s’agit de voter un texte qui engage le pays pour les années à venir ? Sur quels critères s’appuyer lorsque cet avenir est par nature incertain, plus […]
C’est vrai !
Il faut planifier et programmer à partir des besoins de celles et ceux que nous sommes censés représenter dans cette assemblée. Or le texte qui nous est proposé aujourd’hui par le Gouvernement est problématique puisque la seule boussole qui guide la Macronie, c’est l’équilibre budgétaire et la réduction de la dette. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Ainsi, ce projet de loi ne se fixe qu’un objectif : planifier et organiser l’austérité pour les cinq années à venir afin de parvenir au sacro-saint déficit de 3 % du PIB à l’horizon 2027. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous êtes démasqués !
Après la crise financière puis économique qu’a traversée l’Europe entre 2008 et 2015 et sa gestion catastrophique, après la pandémie de covid-19 et ses conséquences terribles sur l’hôpital, l’économie et la vie des gens, avec les effets déjà présents du dérèglement climatique et maintenant la guerre à nos frontières et la menace nucléaire qui en découle, l’absurdité de l’austérité devrait faire l’unanimité sur tous les bancs. Et pourtant, il faut bien se rendre à l’évidence : les idées surannées des néolibéraux ont la vie dure, l’austérité, cette « idée zombie » comme osent l’appeler désormais de nombreux économistes, continue à guider l’action de ce gouvernement et de sa minorité parlementaire. Oui, l’austérité est une idée zombie, une idée qui refuse de mourir, qui continue d’être prônée et de pourrir le débat public alors même qu’elle est contestée de toutes parts.
Vos idées sont minoritaires !
N’avez-vous donc que cela comme projet de société à proposer ? L’austérité comme seul avenir pour notre jeunesse ? Le remboursement de la dette comme seule perspective pour le XXIe siècle ? Notre jeunesse, qui doit déjà gérer l’angoisse d’un avenir directement menacé par votre inaction climatique, mérite mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Non seulement l’austérité ne peut être un projet pour le peuple français, mais en plus elle est inefficace. Des crises récentes que je viens d’évoquer et de leurs conséquences, il ressort que le pacte de stabilité et de croissance ainsi que toutes les autres dispositions qui encadrent les finances publiques des États ne sont pas soutenables et, surtout, ne répondent pas à une nécessaire dynamique orientée vers la bifurcation écologique et vers la réduction des inégalités. Il n’est pas utile que je m’étende sur les nombreux […]
Parce qu’ils n’aiment pas le peuple !
Certains, dans les rangs du Gouvernement et de la minorité présidentielle, chercheront sans doute à remettre en cause mes propos en affirmant que ce projet de loi de programmation des finances publiques n’est pas austéritaire puisqu’il prévoit une très légère augmentation des dépenses publiques sur la période concernée. Cela est faux ! Tout d’abord, les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles s’appuie le Gouvernement sont totalement fantaisistes : dans son avis du 21 septembre dernier sur le projet de budget, le Haut Conseil des finances publiques juge que la prévision de croissance du Gouvernement, de 1 %, est « supérieure à celle de la majorité des prévisionnistes », et la Banque de France considère, elle, que la croissance s’établira entre 0,8 % et – 0,5 %. Bref, il n’y aura pas de croissance du PIB l’année prochaine et rien n’indique qu’il y en aura dans les années qui suivront […]
Pour augmenter les impôts, on peut compter sur vous !
…usant d’une stratégie de dénigrement de l’impôt engagée depuis des décennies, un impôt-bashing qui se manifeste par des attaques successives contre les impôts progressifs et redistributifs, piliers de la justice fiscale et de la réduction des inégalités.
Exactement !
Rappelons la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la mise en place de la flat tax, un impôt sur les revenus de moins en moins progressif, l’augmentation des impôts proportionnels et dégressifs, comme la CSG (contribution sociale généralisée) « Eh oui ! » sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES), ou encore le refus de mettre les moyens dans la lutte contre l’évasion fiscale. Au contraire, et on le voit encore dans le projet de loi de finances pour 2023, la Macronie envisage de nouveaux cadeaux fiscaux pour les plus riches, mais aussi pour les grandes entreprises à travers la suppression de la CVAE.Il ne vous reste donc que l’austérité et c’est le choix que vous faites, bien que vous nous souteniez le contraire, messieurs les ministres. Votre programmation prévoit en effet de contenir la hausse des dépenses publiques à 0,6 % par an alors que la hausse tendancielle […]
Exactement !
On reconnaît là votre stratégie de dissimulation, déjà utilisée cet été lors du vote de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui a en réalité consisté à acter une baisse du pouvoir d’achat, notamment celui des plus fragiles et des classes moyennes.
Que faites-vous de la dette et de ses intérêts ?
Prenons un exemple concret : entre 2008 et 2021, le budget de l’enseignement supérieur a augmenté de 10 % ; mais, dans le même temps, le nombre d’étudiantes et d’étudiants a augmenté de 25 %.
Eh oui !
Le financement public par étudiant a par conséquent fortement chuté et la qualité du service public s’est dégradée comme le montre la situation aujourd’hui catastrophique de nos universités. (Exclamations d’approbation sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.) Le Gouvernement assume donc, une fois de plus, d’entériner une dégradation des services publics dont les Françaises et les Français seront les premières victimes. C’est bel et bien de l’austérité !À ce stade de mon propos vient le moment de rappeler une évidence à laquelle les cerveaux des libéraux semblent totalement imperméables : la dépense publique participe à l’accroissement de la richesse du pays. Eh oui, messieurs les ministres, mes chers collègues, les fonctionnaires sont productifs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) L’activité publique est une production ! […]
Vous voulez rincer les entreprises !
Elle est donc économiquement utile, mais surtout socialement indispensable. En comprimant la dépense publique, le Gouvernement va accentuer la déprime économique et nous faire risquer la récession. Dans une telle situation, vos efforts austéritaires seront vains et il vous faudra procéder à de nouveaux tours de vis budgétaires pour atteindre l’objectif des 3 % de déficit. C’est ainsi que va se mettre en place un cercle vicieux trop bien connu où chaque mesure austéritaire entraînera la suivante, dans une fuite en avant pour atteindre un objectif de déficit qui sans cesse s’éloignera.
Vous voulez encore plus de dettes ?
Nous ne sommes pas naïfs et nous savons bien que votre obstination à trouver un moyen de faire passer votre réforme des retraites, indigne et mortifère, et le plus vite possible, n’a qu’un but : trouver de nouvelles sources d’économies. Vous savez que votre logique macroéconomique vous conduira en permanence à en avoir besoin pour satisfaire votre dogme insensé de l’équilibre budgétaire. Mais prenez garde ! Les Françaises et les Français ne se laisseront pas dépouiller d’un des plus formidables acquis sociaux de notre temps, celui de pouvoir profiter de la fin de sa vie de manière digne, libéré de l’exploitation qu’est le travail dans une société capitaliste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Les Françaises et les Français ne veulent pas de votre contre-réforme des retraites et nous, dans cette assemblée, avec nos partenaires […]
C’est de l’inaction climatique !
Une loi de programmation sérieuse doit planifier les investissements dont notre pays et l’humanité ont besoin. Elle doit partir des besoins du peuple.Les épisodes de sécheresse et les incendies géants que nous avons subis cet été vont se multiplier avec le dérèglement climatique. Dès lors, il est nécessaire de réguler les usages de l’eau, de rénover notre réseau pour éviter le gaspillage et d’investir massivement dans les services de lutte et de protection contre les incendies.L’énergie va se raréfier dans un monde incertain et des pénuries risquent de se produire si l’hiver est froid. Dès lors, il est urgent de rénover les millions de passoires thermiques que compte notre pays et de développer les énergies renouvelables pour que les plus fragiles ne soient pas les victimes des pénuries cet hiver.
C’est exactement ce que nous faisons !
Il faut massivement investir pour freiner le dérèglement climatique mais également pour s’adapter à ses conséquences irréversibles.L’inclusion scolaire, c’est une belle idée, mais faute de moyens humains et matériels, la promesse égalitaire de l’école est une fable piétinée chaque jour par les déterminismes sociaux et par la puissance de l’héritage. Dès lors, il faut embaucher, titulariser et payer dignement les AESH mais aussi embaucher et augmenter les professeurs pour que les effectifs par classe diminuent et que chaque élève bénéficie d’une attention adaptée à ses besoins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)L’hôpital s’effondre sous les coups de l’austérité budgétaire, les démissions se multiplient reflétant le découragement des soignants. Dès lors, il faut investir pour améliorer les conditions de travail, augmenter les salaires du secteur de la santé et embaucher […]
Bravo !
Voilà quelques exemples de ce que serait une loi de programmation qui planifierait la politique de la nation en partant des besoins du peuple. Évidemment, répondre à ces besoins collectifs coûte de l’argent. Demandons-nous dès lors qui doit contribuer à leur financement et dans quelle mesure ?
Les grands groupes ! Amazon !
Oh là là !
Une loi de programmation sérieuse dans un pays censé prôner l’égalité et la fraternité devrait poser un principe simple : chacune et chacun contribue à hauteur de ses moyens à la réalisation des objectifs communs, dans l’intérêt général !
C’est déjà dans la Constitution !
À cette fin, un changement de cap est nécessaire : notre système d’impôt doit redevenir progressif et redistributif (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), et rendre impossible l’accumulation indécente et exponentielle des richesses entre quelques mains aux dépens de millions de pauvres.Oui, une autre loi de programmation est possible. Elle est même nécessaire. Mais le Gouvernement se contente de programmer l’austérité pour les années à venir sans aucune anticipation face aux défis immenses qui nous attendent.
Elle a raison !
Nous avons rejeté ce texte en commission des finances après avoir tenté de largement l’amender, adressant un avertissement sévère au Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Oui, ce projet de loi ne programme que l’austérité. C’est pourquoi, au nom du groupe La France insoumise-NUPES, je viens de défendre devant vous, chers collègues, cette motion de rejet préalable que je vous invite à voter avec nous. (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent longuement. – Les députés des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES applaudissent également.)
La parole est à M. le ministre.
Madame la députée, je vais vous dire le fond de ma pensée : pendant toute votre intervention, je me suis demandé de quel texte vous parliez. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
C’est inquiétant !
Ce n’était en tout cas certainement pas du nôtre ! J’ai écouté attentivement vos arguments. Vous prétendez que le présent projet de loi céderait à l’absurdité de l’austérité.
Une austérité de 100 milliards d’euros, ou bien c’est une contradiction dans les termes, ou bien c’est une blague ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Je vous rejoins parfaitement sur l’absurdité de l’austérité ; vous avez raison, elle a été une erreur en 2010 et en 2011.
Vous n’étiez pas ministre à l’époque ?
Je l’ai dit tout à l’heure, lors de mon intervention : viser 3 % de déficit en 2027 et réduire la dette à partir de 2026, c’est raisonnable ; prétendre aller au-delà ne serait qu’une posture politique et risquerait d’exposer les Français qui sont déjà dans une situation critique à des difficultés supplémentaires. Bref, votre argument ne me semble ni pertinent ni recevable.Vous dites qu’il n’y a pas assez de dépenses publiques. Or, grâce au présent projet de loi, nous allons déployer des sommes considérables pour les services publics, pour l’hôpital, pour l’éducation nationale (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), pour la police et la gendarmerie (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem), pour les armées et la protection des Français. Nous affectons l’argent public là où il est nécessaire, là où les Français attendent des dépenses […]