Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 330 sur 330 — page 2 / 2.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Je m’étonne d’être accusé de mener une politique en faveur des millionnaires par quelqu’un qui n’a pas voté un texte qui donnait 20 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux Français qui travaillent. La vérité, c’est que, sans millionnaires, il n’y aurait pas de salariés qui ont l’honneur de travailler tous les jours.
Merci patron !
Madame, la différence entre vous et nous, c’est que nous n’opposons pas les Français les uns aux autres. Nous souhaitons vivre dans la concorde, les uns avec les autres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Sauvez les riches !
Je mets aux voix l’amendement no 3251.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 44 Contre 119
(L’amendement no 3251 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 3248.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 44 Contre 117
(L’amendement no 3248 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1653, 2466, 3249 et 3250, pouvant être soumis à une discussion commune. Je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public pour l’amendement no 2466 et pour l’amendement no 3249.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1653, de Mme Michèle Tabarot, est défendu.La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement no 2466.
Notre collègue du groupe La France insoumise a une vision complètement caricaturale de la question. Nous avons déjà parlé, et nous en reparlerons, de gens qui ont hérité d’une maison de famille située dans une zone où les biens immobiliers sont devenus très chers.
À Montretout par exemple !
Vous pensez à Saint-Cloud ?
Je pense par exemple à nos compatriotes corses. Certains possèdent des maisons de famille qui ont pris de la valeur. Afin d’éviter la vente de la maison pour payer les frais de succession et maintenir ainsi ce bien dans la famille, il est nécessaire de faciliter les donations. Essayez donc de ne pas avoir une vision caricaturale opposant les riches aux pauvres car vous passez à côté de la réalité de ce que vivent beaucoup de nos compatriotes.Le présent amendement vise à aligner le barème des successions entre parents et enfants sur celui des successions entre grands-parents et petits-enfants. La situation actuelle des jeunes est de plus en plus compliquée et il est légitime de prendre toutes les mesures pour les aider à démarrer dans la vie, notamment pour acquérir un premier logement.En réinjectant ainsi dans l’économie de l’argent qui dort, et en direction des jeunes, on créerait de […]
La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement no 3249.
Je propose de réduire de quinze à dix ans le délai de rappel fiscal tel que prévu par l’article 790 G du code général des impôts. Cette évolution permettrait de favoriser « les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce […] ».Il est légitime que les Français puissent transmettre le fruit de leur travail – parfois le résultat de plusieurs décennies de dur labeur – à leurs enfants, petits-enfants, aux membres de leur famille sans s’inquiéter de prélèvements trop élevés, parfois perçus comme confiscatoires.Nous devons donc réduire le délai du rappel fiscal dans un souci de justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je vous laisse la parole, madame Parmentier, pour soutenir l’amendement no 3250.
Cet amendement de repli propose de réduire de quinze à douze ans le délai de rappel fiscal. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Je ne doute pas de l’efficacité économique du dispositif que vous proposez. C’est d’ailleurs une des pistes que nous voulons évaluer eu égard à l’engagement du Président de la République. Toutefois, nous avons défini une méthode de travail et je vous invite à vous y rallier. Mon avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je réaffirme la proposition du Gouvernement d’ouvrir un chantier sur les successions – promesse du candidat Emmanuel Macron – et, plus largement, sur les transmissions, y compris les donations, si cette assemblée souhaite aborder cette question. J’émets un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 2466.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 44 Contre 121
(L’amendement no 2466 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 3249.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 44 Contre 119
(L’amendement no 3249 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix, à main levée, l’amendement no 3250.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir les amendements nos 1228 et 1229, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 1228 concerne les mutations des exploitations agricoles, notamment du foncier agricole. La transmission des terres et bâtiments est aujourd’hui difficile pour les familles car les montants à payer sont relativement importants.Aussi proposons-nous, afin de favoriser la transmission familiale des exploitations, d’exonérer de droits de mutation la transmission des terres et des bâtiments au bénéfice du repreneur lorsqu’elle est effectuée dans un cadre familial avec engagement de conservation des biens pendant une durée de vingt-cinq ans, ce qui correspond, en règle générale, à la durée d’un bail de carrière.C’est un enjeu important. Nous constatons que, pour les exploitations agricoles d’une certaine taille, notamment dans la viticulture, le foncier quitte des mains françaises pour entrer dans le patrimoine d’habitants de pays voisins. Il est regrettable que des richesses […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Les immeubles à usage agricole sont déjà éligibles à tous les dispositifs de transmission de droit commun. Comme vous le savez, en cas d’héritage d’un bien loué à bail rural à long terme – c’est-à-dire d’une durée supérieure à dix-huit ans –, les droits sont exonérés à 75 %, jusqu’à 300 000 euros. Cet avantage est significatif ; il n’apparaît donc pas nécessaire de modifier ce taux. Toutefois, l’amendement no 3572 de M. Mattéi que nous examinerons plus tard, nous permettra de faire évoluer le plafond de cette exonération.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je souscris aux arguments développés par le rapporteur général. Madame la députée, je vous demande de retirer ces amendements et de vous rallier à l’amendement no 3572 de M. Mattei, qui tend à relever le plafond de la franchise partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) lors de la transmission de certains biens ruraux donnés à bail.
(Les amendements nos 1228 et 1229 sont retirés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 797, 798 et 1312, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 798 et 1312 sont identiques.La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 797.
Afin que nos forêts soient gérées de manière durable et pour les mettre en valeur en matière économique, cet amendement de Mme Dalloz vise à moderniser le régime « Sérot-Monichon », qui résulte d’une loi du 16 avril 1930. Actuellement, dans le cadre des successions et donations à titre gratuit, ce régime permet l’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour 75 % de la valeur des propriétés forestières. Pour bénéficier de cette exonération, le bénéficiaire doit présenter une garantie de gestion durable prévue par le code forestier, c’est-à-dire disposer d’un document de gestion forestière. Or ces documents ne permettent qu’une prise en compte minimale des enjeux liés à la biodiversité et au climat.L’amendement vise à réserver l’exonération de 75 % aux bénéficiaires contribuant de façon significative à la préservation de la biodiversité et à la conservation de ces puits de […]
L’amendement no 798 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 1312.
Mme Bonnivard a bien présenté les enjeux. Cet amendement de Mme Jourdan tend d’une part à baisser le taux de l’actuelle exonération « Sérot-Monichon » de 75 % à 50 % pour les bénéficiaires ayant une simple garantie de gestion durable, et d’autre part à ajouter une exonération à 75 % pour les bénéficiaires contribuant de façon plus significative à la préservation de la biodiversité et à la conservation des puits de carbone.J’ajoute que le choix de passer par un système fiscal incitatif permet de ne pas modifier l’ensemble des critères de gestion forestière prévus par le code forestier, ce qui impliquerait un changement brusque pour l’ensemble des gestionnaires – cette précision était destinée à M. de Courson, dont je regrette l’absence en séance.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
L’exonération fiscale de 75 % des droits de succession pour les propriétés forestières est déjà assortie de conditions que je trouve très strictes en matière de développement durable, avec des renvois adaptés au code forestier. Je ne vois pas l’intérêt de durcir ces conditions, car cela risque de diminuer l’investissement dans les forêts. Je donne un avis défavorable.
(L’amendement no 797, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 798 et 1312, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de six amendements, nos 796, 1377, 1276, 2232, 2939 et 2993, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 796 et 1377, d’une part, nos 1276, 2232, 2939 et 2993, d’autre part, sont identiques. L’amendement no 796 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1377.
Le présent amendement vise à protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales, en allégeant la fiscalité des donations et successions lorsque un ou plusieurs héritiers souhaitent reprendre l’exploitation et que les autres héritiers s’engagent à conserver les biens transmis et à les laisser à la disposition des repreneurs pendant une longue durée – dix-huit ans.La fiscalité qui s’applique actuellement à la transmission familiale des terres agricoles et des vignes, compte tenu de la valeur élevée de ces biens, incite les propriétaires à reporter cette transmission. Lorsque les successions s’ouvrent, les droits à payer par les héritiers les incitent à vendre les biens. L’exploitation familiale poursuivie par un ou plusieurs de ces héritiers est alors menacée de dislocation. Les règles actuelles sont insuffisantes pour endiguer ce phénomène, que je vous propose de corriger par […]
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 1276.
Comme l’a indiqué Mme Ménard, la fiscalité actuelle incite les propriétaires à reporter la transmission de terres agricoles et de vignes et les héritiers à vendre ces biens – parfois à des étrangers –, menaçant ainsi l’unité des exploitations – c’est le cas dans certains vignobles de ma circonscription.Le présent amendement prévoit donc un engagement de conservation très long, de vingt-cinq ans, pour les héritiers ne reprenant pas l’exploitation, ce qui constituerait une garantie pérenne de stabilité pour les exploitations familiales, en contrepartie d’une exonération totale de droits de mutation à titre gratuit.
L’amendement no 2232 de Mme Sophie Mette est défendu.La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement no 2939.
Nous réussirons peut-être à nous mettre d’accord avec la gauche sur cet amendement. (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) J’illustrerai le problème avec l’exemple de Pauillac, où j’habite. L’hectare de vigne y vaut 2,5 millions d’euros. Certains petits viticulteurs de cette commune n’exploitent ces terres si onéreuses que pour vendre leur bouteille à 15 euros, si bien que la rentabilité est quasiment nulle et que la transmission des exploitations est très difficile. Les vignes sont donc vendues à de grands châteaux des alentours, qui appartiennent de plus en plus souvent à des patrons du CAC40 ou à des fonds de pension.Le dispositif proposé permettrait d’éviter l’aggravation de ce phénomène. J’espère que les bancs de la gauche se réveilleront pour soutenir cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
L’amendement no 2993 de M. Benjamin Dirx est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
J’avancerai le même argument que tout à l’heure : les immeubles à usage agricole sont déjà éligibles à tous les dispositifs de transmission de droit commun. Les grosses exploitations que vous évoquez peuvent bénéficier de l’exonération Dutreil.Je vous demande de retirer ces amendements, au profit du no 3572, qui concerne le régime fiscal de biens agricoles loués à bail à long terme, que nous examinerons plus tard. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. L’exonération en vigueur est significative, pour de bonnes raisons, mais, pour ce type de transmissions, il ne convient pas d’aller plus loin. L’amendement no 3572 de M. Mattei qui vise à relever le plafond d’exonération de DMTG en cas de transmission de biens agricoles loués à bail à long terme permettra de régler une partie des problèmes évoqués. Je vous demande donc le retrait.
(Les amendements identiques nos 796 et 1377 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1276, 2232, 2939 et 2993 ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 1277 de Mme Emmanuelle Anthoine, 2233 de Mme Sophie Mette et 2941 de M. Grégoire de Fournas sont défendus.
(Les amendements identiques nos 1277, 2233 et 2941, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures dix, est reprise à vingt-trois heures vingt.)
La séance est reprise.Je suis saisie de six amendements, nos 3412, 591, 1376, 3572, 3587 et 800, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 591 et 1376, d’une part, et les amendements nos 3572 et 3587, de l’autre, sont identiques.La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir l’amendement no 3412.
Je le retire au profit de l’amendement no 3587, que nous examinerons dans un instant.
(L’amendement no 3412 est retiré.)
La parole est à Mme Laure Lavalette, pour soutenir l’amendement no 591.
La stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles est indispensable à leur pérennité. Pour la favoriser, le présent amendement vise à alléger la fiscalité applicable à la transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme, lorsque les bénéficiaires s’engagent à les conserver plus longtemps.L’exonération de 75 % s’applique actuellement à concurrence de 300 000 euros si les bénéficiaires conservent les biens reçus pendant au moins cinq ans ; au-delà de ce plafond, l’exonération est ramenée à 50 %.Le présent amendement tend à doubler le plafond, c’est-à-dire à appliquer l’exonération de 75 % jusqu’à 600 000 euros, lorsque les bénéficiaires s’engagent à doubler la période de conservation, soit dix ans au lieu de cinq. Étant donné sa durée, l’engagement ne ferait pas obstacle à une nouvelle transmission à titre gratuit, étant dans ce cas transmis à l’ayant […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement identique no 1376.
Il a été très bien défendu par Mme Lavalette. Le dispositif vise à assurer la pérennité du foncier attaché aux exploitations viticoles. Dans certaines régions, les transmissions sont impossibles parce que le foncier coûte trop cher ; les familles, souvent des exploitants de longue durée, se trouvent empêchées pour des motifs financiers. Cet amendement vise donc à favoriser la stabilité des exploitations agricoles et viticoles.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3572.
Nous avons beaucoup parlé des terres agricoles ce soir ; la question de leur transmission est importante, notamment sa fiscalisation. Lorsque la valeur des terres agricoles est inférieure à 300 000 euros, elle bénéficie d’un abattement de 75 % si elles sont données à bail à long terme ; au-delà, l’abattement est ramené à 50 %. Le présent amendement vise à hausser le plafond à 500 000 euros. Cela représenterait une avancée importante en matière de transmission.Je crois que nous examinerons des textes relatifs à l’agriculture dans quelque temps. Nous devrons alors réfléchir au coût de transmission des terres agricoles. M. de Fournas a évoqué les dérives que constituent les rachats de terres par des groupes financiers. M. le rapporteur général a cité le recours au pacte Dutreil, mais cela nécessite d’apporter les terres à une société commerciale, donc d’encourir le risque d’une prise de […]
La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir l’amendement identique no 3587.
La transmission des terres agricoles est un sujet important, surtout dans le domaine viticole, car les domaines peuvent atteindre des valeurs très élevées.Pendant le précédent quinquennat, nous avons déjà porté de 100 000 à 300 000 euros le plafond du montant auquel s’applique le taux d’exonération de 75 %. Comme M. Mattei l’a expliqué, ces amendements identiques tendent à le porter à 500 000 euros. C’est une avancée, une étape : il faudra aller plus loin encore.Le ministre délégué Jean-Noël Barrot a souligné l’importance de conserver les sociétés en France, parce que c’est une question de souveraineté ; le pacte Dutreil, le rapporteur général l’a rappelé, y concourt. Le monde agricole devrait bénéficier d’un dispositif semblable, mais sans obligation de recours à une société anonyme. En effet, des parts de sociétés sont rachetées par des capitaux étrangers – c’est arrivé à de grands […]
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 800.
Cet amendement de Marie-Christine Dalloz n’est pas identique aux précédents mais il va dans le même sens puisqu’il vise à procéder aux mêmes modifications.Le premier intérêt est de hausser de 300 000 à 500 000 euros le plafond d’exonération, afin de nous adapter à la réalité de l’augmentation des valeurs, qui se poursuit. Deuxième avantage, cette hausse est soumise à un allongement de cinq ans de la durée de l’engagement, afin d’apporter de la stabilité à l’exploitation. Ce point est capital pour les exploitations agricoles.Nos collègues ont évoqué les exploitations viticoles, mais elles ne sont pas seules en cause : dans les espaces de grandes cultures, les exploitations sont de plus en plus vastes et leur valeur de plus en plus grande. Il est important d’apporter de la stabilité et de faciliter la transmission des exploitations agricoles.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Les biens agricoles dont nous parlons méritent un effort particulier, en raison de la sujétion du bail. Il est vrai que le plafond a déjà été porté à 300 000 euros il n’y a pas si longtemps. On pourrait se demander s’il est nécessaire de l’augmenter encore si rapidement. En réalité, il a été fixé à 100 000 euros il y a quarante ans. L’augmentation n’était donc pas suffisante pour prendre en compte la montée des prix, et la limite de 500 000 euros me paraît bienvenue.L’adoption de l’amendement no 800 aurait les mêmes conséquences, mais présente quelques difficultés rédactionnelles. Je vous propose donc de le retirer au profit des amendements identiques nos 3572 et 3587 pour lequel je donne un avis favorable – et donc défavorable pour tous les autres.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Il s’agit d’un enjeu essentiel de souveraineté. L’amendement du Gouvernement a été retiré au profit de deux amendements auxquels je suis favorable : le no 3572 de M. Mattei et le no 3587 de M. Dirx. Ils visent à porter le plafond de la franchise pour la transmission des baux ruraux de long terme de 300 000 à 500 000 euros. C’est un progrès majeur par rapport à la situation antérieure à 2019, lorsque le plafond était de 100 000 euros. Si l’Assemblée adopte ces amendements, nous serons passés de 100 000 euros à 500 000 euros en quelques années seulement.Cette mesure très importante, notamment pour les exploitations viticoles, était attendue par nombre d’entre vous. Je salue l’engagement de Jean-Paul Mattei, du groupe Démocrate (MODEM et indépendants), de Benjamin Dirx et d’Éric Girardin, qui n’est pas parmi nous ce soir en raison d’engagements dans sa circonscription, mais auquel je veux […]
La parole est à M. Benjamin Dirx.
Je remercie monsieur le ministre délégué pour son avis favorable. J’en profite pour remercier à mon tour Éric Girardin, ainsi que Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour leurs travaux durant la précédente législature. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Lise Magnier applaudit également.)
(Les amendements identiques nos 591 et 1376 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 3572 et 3587 sont adoptés. En conséquence, l’amendement no 800 tombe.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Je souhaite une suspension de séance, madame la présidente.
Vous ne voulez vraiment pas que nous abordions la question de l’ISF !
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante.)
La séance est reprise.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3137 de la commission, lequel fait l’objet d’un sous-amendement.
Cet amendement ayant été adopté en commission contre mon avis, je propose que M. Labaronne le défende.
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Les monuments historiques sont exonérés de droits de mutation si une convention est signée avec le ministère de la culture pour les ouvrir au public ad vitam aeternam – une condition très particulière. Compte tenu de cette contrainte, cette convention est très peu utilisée par les propriétaires de monuments historiques : ils ne veulent pas s’engager dans un dispositif non borné dans le temps.Cette situation crée trois conséquences regrettables. Premièrement, les monuments sont fermés au public, mais ouverts à quelques privilégiés. Deuxièmement, ils sont économiquement inertes ; ouverts au public, ils seraient des moteurs du développement économique local, le plus souvent rural. Troisièmement, ils représentent une perte de recettes fiscales et sociales qui seraient utiles aux budgets de l’État et de la sécurité sociale.L’amendement vise à lever la contrainte d’ouverture ad vitam aeternam […]
Très bien !
Je vous remercie de faire le décompte du temps de parole, monsieur Bompard, mais j’en étais à une minute et quarante-quatre secondes. Nous n’avons manifestement pas le même chronomètre, mais c’est le mien qui fait foi !La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir le sous-amendement no 3589.
Je tiens à souligner l’attachement de Daniel Labaronne à la préservation du patrimoine et des monuments historiques. Le sous-amendement vise à restreindre le coût budgétaire de cette dépense en supprimant les abattements de 10 % par an pour durée de détention au-delà de la quinzième année, prévus à l’alinéa 3 de l’amendement no 3137.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Tout ce qui favorise l’ouverture de monuments historiques au grand public me paraît devoir être encouragé. Je tiens à rectifier ce que j’ai dit tout à l’heure : j’ai donné un avis favorable à l’amendement en commission mais j’avais une réticence portant sur l’avantage fiscal supplémentaire non négligeable offert au repreneur qui romprait la convention au bout de quinze ans. Cela dit, l’exonération totale me paraît proportionnée à la durée de vingt-deux ans sur laquelle s’engage le repreneur. Je donne donc un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il n’est pas rare de voir des monuments historiques détenus par les particuliers fermés à la visite, je pense que vous en avez tous des exemples dans vos circonscriptions. Or nous avons tous pour objectif de rendre les monuments historiques le plus largement accessibles au public, enjeu fort pour le dynamisme des territoires concernés. Les visites créent en effet des flux qui viennent alimenter la vie des commerces et génèrent de l’activité économique dont les communes bénéficieraient, ce qui est dans l’intérêt des élus.L’incitation fiscale actuelle, sous la forme d’exonération de DMTG, suppose que le propriétaire s’engage à ouvrir le monument à la visite sa vie durant. D’après ce que je comprends de votre amendement, ce serait une condition trop lourde pour les propriétaires qui n’ont pas forcément envie d’accueillir du public jusqu’à la fin de leur vie, d’autant que le monument en […]
Ça mouline, ça mouline !
Pardon, mais si l’attractivité des territoires ruraux ne vous intéresse pas, j’en suis désolé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.) Je vous rappelle qu’il est aussi ici question de l’accessibilité des biens culturels, de la démocratisation des monuments historiques, du développement de la vie économique et commerciale dans les communes. Je vois que cela suscite des ricanements de la part de certains. Qu’ils me laissent au moins terminer !Monsieur Labaronne, la question que je me pose est donc de savoir si vous avez des retours de propriétaires vous disant que si la durée était limitée à vingt-deux ans, ils seraient prêts à ouvrir au public.J’ai une deuxième question. (Rires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Attention, je pense qu’il y en aura une troisième !
Elle porte sur les biens qui resteraient fermés un certain temps, une fois les vingt-deux ans écoulés, et qui seraient ensuite repris par une personne s’engageant à nouveau à ouvrir au public pour la même durée. Comment traiter ce cas ? Il me semble qu’un éclaircissement serait nécessaire.En attendant, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Madame la présidente, je me fonde sur l’article 50, alinéa 5, pour demander, en tant que présidente de groupe, que la séance soit prolongée en vue d’examiner l’ensemble des amendements portant article additionnel après l’article 3 restant en discussion.Alors que la discussion de nos amendements visant à rétablir l’ISF approche, il est quand même bizarre qu’il y ait eu deux suspensions de séance et des prises de parole interminables de députés de la minorité présidentielle et des ministres délégués. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)Cela est d’autant plus bizarre que le bruit court d’un 49.3 pour lundi (Protestations sur les mêmes bancs),…
S’il vous plaît !
…ce qui signifie que les derniers votes interviendraient ce soir. Je demande donc que nos amendements de rétablissement de l’ISF puissent être examinés lors de cette séance et que notre assemblée vote sur la prolongation de nos débats. (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Les députés des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES applaudissent également. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mais c’est vous qui avez passé des heures à parler de transmission. Faites vos choix !
Honteux !
La parole est à M. Boris Vallaud, pour un autre rappel au règlement.
Je me fonde sur le même article que notre collègue Panot. Chacun aura mesuré les manœuvres dilatoires employées par l’exécutif et sa majorité pour éviter la discussion – et l’éventuelle adoption – des amendements rétablissant l’ISF. En tant que président du groupe Socialistes et apparentés, je demande que la séance soit prolongée au-delà de minuit pour que nous puissions examiner tous les amendements portant article additionnel après l’article 3. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Sylvain Maillard, également pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 70, alinéas 1 et 2. J’aimerais juste que Mme Panot comprenne bien pourquoi nous avons demandé une suspension de séance. Il s’agissait de prendre cinq à dix minutes pour nous laisser le temps de réécrire l’amendement défendu par notre collègue Benjamin Dirx sur la viticulture car il était mal positionné et mal rédigé.
C’est pas de chance !
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Moi, c’est simple, j’ai toujours été présent dans l’hémicycle depuis le début de nos débats sur le projet de loi de finances et je demande une suspension de séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
En vertu de l’article 52 du règlement, c’est moi qui prends la décision de prolonger la séance ou pas. Tous les groupes étaient convenus que nous interromprions nos travaux à minuit ce vendredi. Il n’est pas question de poursuivre nos débats au-delà. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Je ne ferai donc pas droit à votre demande, madame Panot, monsieur Vallaud.Compte tenu de l’heure, je vous propose de lever la séance juste après le vote de cet amendement et de ce sous-amendement.
Et la demande de suspension de M. Mattei ?
Maintenez-vous votre demande de suspension, monsieur Mattei ?
Oui, madame la présidente.
Dans ce cas, si vous voulez, je suspends la séance et nous mettrons aux voix l’amendement et le sous-amendement lundi à seize heures… (M. Manuel Bompard proteste. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) C’est moi qui préside, monsieur Bompard, je suis désolée mais vous n’êtes pas président de l’Assemblée nationale.La suite de la discussion budgétaire est donc renvoyée à la prochaine séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Prochaine séance, lundi 17 octobre, à seize heures :Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2023.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra