Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1 à 200 sur 330 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 (nos 273, 292).Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 2282 portant article additionnel après l’article 3.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2282, 3422, 280, 155, 480, 1820, 1047, 1279, 1291, 2235 et 2943 pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2282 et 3422 sont identiques, de même que les amendements nos 480 et 1820. Les amendements nos 1047, 1279, 1291, 2235 et 2943 le sont également.Sur l’amendement no 2282 et identique, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alexandre Vincendet, pour soutenir cet amendement.
Il est important parce qu’il vise à relever de 100 000 euros à 150 000 euros par part l’abattement sur les successions et donations en ligne directe et à assouplir le régime en ligne indirecte, notamment pour faciliter les transmissions au sein des familles recomposées, en relevant à 100 000 euros l’abattement sur les donations et successions. Depuis cet après-midi, nous débattons des successions et nous entendons qu’il est important de tenir ses promesses. Un amendement identique au mien a été déposé par la présidente Bergé afin que la majorité puisse tenir les promesses du candidat Macron.Le ministre délégué nous a expliqué qu’il est compliqué de tenir immédiatement ces promesses. Or, quand on fait des promesses assez simples comme celles-ci et qu’elles sont approuvées par les électeurs, il est important que la majorité soit cohérente avec elle-même et qu’elle vote ces amendements. […]
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement identique no 3422.
Je suis heureux que le groupe Les Républicains soutienne les promesses de campagne du candidat Emmanuel Macron. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)Avant la suspension, nous avons ouvert un débat important, qui nécessite beaucoup de travail et vaut mieux que des caricatures. Il n’y a pas, d’un côté, la société française qui hérite et, de l’autre, celle qui mérite. Cependant, deux visions politiques s’opposent.
C’est sûr !
Un député du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES a dit qu’au fond, c’était un choix non pas économique mais politique. Voulons-nous que toute une vie de travail, qui a déjà été taxée, fasse l’objet d’une taxation confiscatoire à l’occasion de donations et de successions ? Ou bien, souhaitons-nous au moins aider à transmettre un patrimoine à l’occasion de donations et de successions ?À tout le moins, nous pouvons nous accorder sur quelques éléments objectifs. Premièrement, les taux de taxation de notre pays en matière de fiscalité patrimoniale sont parmi les plus élevés de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). En effet, selon une étude de cet organisme, 1,4 % de nos recettes en sont issues, plaçant la France juste après la Belgique et la Corée du Sud. Par ailleurs, la composition familiale évolue, c’est indéniable et l’espérance de vie augmente. […]
(L’amendement no 3422 est retiré.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 280.
Lors de la séance précédente, nous avons déjà eu ce débat. Mais, étant donné que les discussions reprennent, je présenterai à tout le moins celui-là.La question des successions et des donations intéresse beaucoup les Français qui y sont très sensibles – nous l’avons dit. Nous devons aussi prendre en considération les modifications de nos conditions de vie. La première est l’augmentation de notre espérance de vie qui implique que nous héritons de plus en plus tard. En 2050, selon les simulations réalisées, nous hériterons probablement à l’âge de 58 ans. Il est intéressant de nous poser la question de savoir s’il faut organiser une circulation plus rapide des patrimoines pour réinjecter notamment des liquidités dans l’économie réelle. Disposer de liquidités et d’un patrimoine à 58 ans n’est pas la même chose que d’en disposer plus jeune : cela peut constituer une véritable aide pour les […]
L’amendement no 155 de M. Nicolas Forissier est défendu.La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 480.
Tout a déjà été plus ou moins dit. Il nous importe de défendre l’intérêt des Français en matière de successions, en relevant l’abattement de 100 000 à 150 000 euros.Nous vous donnons d’ailleurs la preuve que nous ne sommes pas sectaires : certaines promesses de campagne sont bonnes et celle-ci, faite par Emmanuel Macron, mérite d’être tenue. Alors que beaucoup d’amendements ont été déposés, nous espérons que le camp d’Emmanuel Macron tiendra sa promesse de campagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
C’est pour les gens de Saint-Cloud, ça !
Sur les amendements identiques nos 480 et 1820, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1820.
Un abattement de 100 000 euros s’applique aux donations en ligne directe. Lors de la dernière campagne présidentielle, le Président de la République s’était engagé à le relever à 150 000 euros et même à relever de 7 967 à 100 000 euros l’abattement des donations aux neveux et nièces.Les membres du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires sont des personnes modérées. Notre amendement vise donc à ne tenir que la première partie de cette promesse. En commission, alors que nous faisions remarquer que nous ne retrouvions pas la traduction de la promesse présidentielle dans le projet de loi de finances (PLF) initiale,…
On ne peut pas tout faire !
…M. Attal nous a assuré qu’elle serait tenue, mais l’année prochaine.
Bien sûr !
Vous savez ce qu’on disait, autrefois : « l’année prochaine à Jérusalem ». Parfois, cela dure un siècle.Monsieur le ministre délégué, la variante serait de voter la mesure, en décalant son entrée en vigueur au 1er janvier 2024, afin de montrer que les promesses présidentielles et celle que M. Attal a faite en commission des finances sont sérieuses. Vous pouvez déposer un sous-amendement en ce sens.
Nous en venons à une autre série d’amendements identiques. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1047.
Le dispositif est quasiment identique : il ne comporte qu’une petite variante. Je le répète : nous n’avons pas proposé de relever à 100 000 euros l’abattement des donations aux neveux et nièces. Vous voyez, monsieur le ministre délégué, nous sommes économes des fonds publics. Mais si vous souhaitez le sous-amender pour respecter la promesse présidentielle, nous voterons peut-être l’amendement ainsi sous-amendé.
L’amendement no 1279 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1291.
À la suite du retrait de l’amendement de M. Lefèvre, j’ajoute aux différentes observations que l’amendement de M. Vincendet respecte les engagements pris puisqu’il prévoit l’entrée en vigueur de la mesure à compter du 1er janvier 2024, et non au 1er janvier 2023. Nous nous conformons tant au dispositif que vous avez promis qu’à la date d’entrée en vigueur que vous avez proposée.
L’amendement no 2235 de Mme Sophie Mette est défendu.La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement no 2943.
Je ne répéterai pas les propos qui ont été tenus, mais je souhaiterais les illustrer avec l’exemple de la viticulture, secteur que je connais bien.Certaines exploitations ont un foncier qui a une grande valeur mais qui n’est pas forcément très rentable. Je suis assez bien placé pour le savoir, en ma qualité d’élu dans le Médoc. Les prix des terres y sont très élevés mais elles ne peuvent pas être transmises à cause du montant des droits de succession. Les exploitations familiales ne sont pas une richesse dont on dispose, destinées à être vendues, car ce n’est pas leur raison d’être. Elles permettent d’exercer son métier en se transmettant de père en fils ou de père en fille. Or le nombre d’exploitations familiales diminue considérablement, notamment dans le Bordelais. Nous devons réagir pour préserver la viticulture bordelaise, modèle typique de l’agriculture française. […]
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur tous ces amendements.
Vous connaissez le principe de la séparation des pouvoirs, monsieur Vincendet : le Parlement est souverain. De plus, vous savez que nous tiendrons l’ensemble des promesses du Président de la République, comme nous l’avons fait entre 2017 et 2022 – cela nous a d’ailleurs été reproché par certains.
Eh oui !
Vous l’avez tous dit – Mathieu Lefèvre en particulier –, de nouvelles formes de familles existent et l’espérance de vie a augmenté. Il faut donc adapter notre système à ces nouvelles données : augmenter les seuils de 100 000 à 150 000 euros, passer de quinze ans à dix ans et favoriser les héritages dans les successions en ligne indirecte, pour lesquelles les seuils sont différents. Mon propos ne vous étonnera pas, nous n’avons pas les moyens financiers de le faire. Si je devais faire un mauvais jeu de mots, je dirais que Mathieu Lefèvre a défendu un amendement d’appel de fonds ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Rires sur quelques bancs du groupe RN.) Je l’ai dit à de très nombreuses reprises et je serai donc cohérent : nous ne pouvons pas dépasser, l’an prochain, le déficit de 5 %.
Quelle promesse !
Nous ne disposons pas des 2 milliards d’euros que coûterait cette mesure. Nous devons nous engager – je suis persuadé que le Gouvernement le fera devant la représentation nationale – à agir progressivement, dans les années qui viennent. Avis défavorable à tous ces amendements. (Mme Aurore Bergé applaudit.)
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je veux dire pourquoi j’ai un désaccord radical avec tous ces amendements, non pas seulement, donc, en raison du niveau de la dette. Je rappellerai brièvement les grandes lignes du débat, intéressant, argumenté, que nous avons eu, cet après-midi, sur la question de la part de l’héritage dans le patrimoine total, passée de 35 % dans les années 1970, à plus de 60 % aujourd’hui. Seulement 10 % des Français disposent de 50 % du patrimoine, quand les deux tiers, soit n’ont pas d’héritage – la moitié d’entre eux n’a rien –, soit héritent d’un patrimoine trop faible pour être taxé. Si nous adoptions ces amendements, nous ne ferions bien évidemment que renforcer ce phénomène, puisque, tous les quinze ans, ce ne seraient plus 100 000, mais 150 000 euros qui seraient subtilisés à l’impôt. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN.) De plus – tout le monde conviendra de cette évidence –, la part […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications, pour donner l’avis du Gouvernement.
Je vous prie d’excuser l’absence temporaire du ministre des comptes publics, qui nous retrouvera dans quelques instants. Comme Mathieu Lefèvre et le rapporteur général, je suis satisfait de voir autant de soutiens pour une mesure qui figurait au programme du Président de la République, dont je rappellerai le bien-fondé. Il s’agit, d’une part, de revenir à la situation d’avant 2012, où l’abattement en ligne directe était plafonné à 150 000 euros, et, d’autre part, de tenir compte, comme vous l’avez tous rappelé, de l’évolution de la structure des familles, qui justifie le relèvement des abattements, pour que la transmission puisse se faire dans les meilleures conditions.Le rapporteur général l’a dit, nous ne pouvons pas le faire en 2023, puisque nous sommes tenus par le déficit maximum que nous voulons inscrire dans la trajectoire de 5 %, mais nous le ferons : il suffit de regarder les […]
Vous n’aimez pas la solidarité !
Nous avions dit que nous baisserions l’impôt sur les sociétés (IS) : nous l’avons fait, progressivement. Nous avions dit que nous supprimerions la taxe d’habitation (TH) : nous l’avons fait, progressivement aussi. Soyez donc rassuré, monsieur de Courson : lorsque nous annonçons que nous allons baisser les impôts, nous le faisons.Vous avez raison, monsieur le président de la commission des finances, Mathieu Lefèvre l’a dit : sur un sujet aussi important, il est utile pour la représentation nationale de se saisir plus globalement des enjeux – à cet égard, les sujets viticoles ont été évoqués. Le Gouvernement est favorable à ce qu’un groupe de travail puisse se former, prenant éventuellement la forme d’une mission, afin que toutes les bonnes volontés qui se sont exprimées ce soir puissent y participer. Avis défavorable à tous ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe […]
Le débat étant important, je sollicite un orateur par groupe politique.La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Chers collègues, vous voulez protéger les Français en relevant les seuils des taux de taxation, mais je m’interroge : quels Français voulez-vous aider, quand on sait que plus de la moitié d’entre eux ne sont pas concernés par l’imposition sur la succession ? Les plus riches, évidemment. Vous voulez aussi relever un seuil déjà haut, au motif que nous ne sommes pas alignés sur les autres pays européens, mais je vous rappelle que nous avons les services publics parmi les plus performants d’Europe. Or ils sont financés notamment grâce à ces recettes fiscales. Tout n’est donc pas comparable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous voulez que l’argent circule, mais vous semblez oublier – bien que vous ayez déposé des amendements visant à en élargir la possibilité – qu’il est déjà possible d’effectuer des donations de son vivant. De même, s’agissant des familles […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Ce débat sur les droits de succession est assez affligeant. Rappelons quelle est l’ampleur des inégalités de salaires entre le premier et le dernier décile : entre les 10 % des salariés qui gagnent le moins et les 10 % qui gagnent le plus, il y a un écart de 1 à 5. Entre les 10 % de ceux qui possèdent le patrimoine hérité le plus faible et les 10 % de ceux qui héritent du plus fort, il y a un écart de 1 à 159. Le niveau d’inégalités actuel est comparable à celui qui existait avant les deux guerres mondiales : alors, franchement, taxer le patrimoine permet de rétablir l’égalité ! Vous avez une préférence pour l’inégalité, nous avons une préférence pour la solidarité ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mais non !
Nous avons une préférence pour le travail !
La parole est à M. Alexandre Vincendet.
Je tiens à rassurer nos collègues du groupe La France insoumise-NUPES : remonter le seuil d’exonération de 100 000 à 150 000 euros est une mesure qui s’adresse aux classes moyennes qui travaillent. M. le ministre délégué Gabriel Attal l’a rappelé : une chose qui a été taxée durant toute sa vie ne saurait l’être une nouvelle fois. Mais, rassurez-vous, le patrimoine de M. Mélenchon, lui, sera bien taxé, puisqu’il s’élève à plus d’1 million d’euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Il sera ravi de l’être !
Par ailleurs, l’avis du Gouvernement et du rapporteur général me déçoit. Un programme présidentiel, défendu par chacun des candidats aux élections législatives, est forcément chiffré. Or vous nous dites que la mesure n’est pas chiffrée. Soyons un peu sérieux ! Mes chers collègues, je vous propose d’adopter un amendement de repli selon lequel les Français n’auront pas le droit de mourir tant que le Gouvernement et la majorité n’auront pas tenu leur promesse. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et LR.)
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Au-delà de la guerre, systématique, que le groupe LFI-NUPES veut mener entre ceux qui ont et ceux qui n’ont pas, la vraie question est de savoir ce qui est bon pour le pays. Notre collègue a fait une remarque pertinente, tout à l’heure, sur la modification profonde de la pyramide des âges, qui incite à thésauriser l’argent dont l’héritier bénéficie, étant souvent lui-même à la retraite et ayant déjà acquis une résidence principale ou secondaire. Cela n’est pas bon pour l’économie. Je suis donc en désaccord avec le président Coquerel lorsqu’il évoque une distraction de l’impôt. Il n’est rien de moins sûr que le fait de pouvoir réinjecter de l’argent auprès de classes d’âge qui ont la capacité de le dépenser, donc de faire tourner l’économie, de s’en servir pour monter des entreprises, pour acheter des résidences ou pour investir, ne rapportera pas davantage que de l’argent dormant sur un […]
La parole est à Mme Aurore Bergé.
Soyons clairs, un engagement de campagne a été pris,…
Ah oui…
…qui doit bien évidemment être tenu. Sur ce sujet, il n’y a pas d’enjeu en matière d’inégalités.
Ah si !
Il s’agit juste, tout simplement, de faire en sorte que ceux qui ont travaillé tout au long de leur vie puissent transmettre le fruit de leur travail, car il s’agit d’une préoccupation majeure pour tous les parents et les grands-parents : savoir quels sont le capital et le patrimoine qu’ils pourront transmettre à leurs enfants et à leurs petits-enfants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Tel doit être le point de départ de notre réflexion sur les successions et les donations : il faut réformer pour faciliter les donations, notamment pour ceux dont le patrimoine se situe autour de la moyenne – le patrimoine moyen des Français est de 240 000 euros, le patrimoine médian de 120 000 euros. Ne nous laissons pas affoler par des chiffres, mais faisons en sorte que ceux qui ont travaillé tout au long de leur vie ne vivent pas dans l’angoisse de ne pas pouvoir transmettre leur […]
Il n’est pas transmis !
Le message de mon groupe est clair. Oui, nous sommes attachés à la responsabilité budgétaire, c’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas instaurer ces mesures aujourd’hui, sauf si nous assumions la dette et le déficit qui en résulteraient, ce dont nous ne voulons pas. Oui, nous tiendrons notre engagement de campagne, qui est important pour toutes les familles. Oui, nous sommes attachés aux questions de transmission et de patrimoine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Ces amendements font appel à plusieurs notions, et, sans être contradictoires, ils ne présentent pas une grande cohérence. Une réflexion globale sur les questions de transmission, au sein de la commission des finances, serait donc la bienvenue.Par ailleurs, si je conçois que certaines personnes ne disposent pas d’un niveau de patrimoine à hauteur de 150 000 euros, un tel patrimoine est toutefois moyen : il ne correspond pas à une fortune colossale. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Lorsque le patrimoine dépasse 150 000 euros, il est taxé à 20 % en ligne directe, ce qui représente une vraie somme. Par exemple, pour une maison de 250 000 euros, après un abattement de 150 000 euros, il restera tout de même 20 000 euros de droits de mutation.Il est donc important d’accélérer les transmissions intergénérationnelles, pour que les enfants n’héritent pas seulement […]
La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 70, alinéa 3, de notre règlement.Notre collègue, en face, a cru bon de se livrer à une attaque personnelle à l’égard de Jean-Luc Mélenchon, qui n’est pas présent sur ces bancs. Au-delà de l’inélégance…
Le collègue en face, il a aussi un nom et un prénom !
Laissez-moi terminer. Au-delà de l’inélégance du procédé, je suppose que vous n’auriez pas tenu ces propos pendant la législature précédente, puisque M. Mélenchon vous aurait répondu directement. Votre attaque allait à l’encontre de l’esprit qu’appelait M. Mattei de ses vœux à l’instant : tenir, sur ce sujet de l’héritage, un débat sérieux, honnête et respectueux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Car cette question est compliquée.Peut-être que votre philosophie, dès lors que l’on a quelques moyens, se résume à : « Profite et tais-toi ! ». Ce n’est pas notre conception des choses. Oui, nous considérons… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Charles de Courson.
Mme Bergé rappelait tout à l’heure que le patrimoine moyen d’une famille s’élève à quelque 240 000 euros. Imaginons une famille avec deux enfants, ce qui est à peu près la moyenne aussi : vous divisez le patrimoine par deux, cela fait 120 000 euros. En remontant le plafond de l’abattement à 150 000 euros, cette famille moyenne n’aura plus à payer de droits de succession. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous parlez des grandes fortunes ! Mais les grandes fortunes, ce n’est pas leur problème : 100 000 ou 150 000, pour eux, ce sont des caramels mous, comme on dit chez moi. Cette mesure est faite pour les petits et les moyens patrimoines.
Donc pas pour Mélenchon !
Il faut donc voter ces amendements. L’amendement de notre collègue Vincendet s’appliquerait au 1er janvier 2024 : il ne contrevient donc pas à la volonté de M. le ministre délégué chargé des comptes publics, qui souhaitait en commission des finances que nous prenions cette mesure l’année prochaine. Votons donc la dès maintenant pour qu’elle s’applique l’an prochain, sans conséquence pour le budget pour 2023 ! Cette proposition est pleine de sagesse, et j’espère que tous ceux qui ont été élus sur cette promesse vont voter cet amendement en masse, à commencer par Mathieu Lefèvre, qui avait déposé le même – et je l’en félicite. (Sourires.)
La parole est à M. Nicolas Sansu.
On refait le débat : je n’ai pas changé d’avis ! J’ai seulement une question très simple. M. Mattei a raison de parler de réflexion globale : il faut notamment englober les transmissions indirectes, qui posent un problème.Monsieur Vincendet, c’est tout de même 150 000 euros par enfant et tous les quinze ans : ce n’est pas 150 000 euros une fois, au cours d’une vie, pour toute la famille ! Cela fait une jolie petite somme, tout de même.Monsieur le ministre délégué, ce que j’aimerais connaître, c’est l’évaluation du nombre de personnes concernées par ce passage de 100 000 à 150 000. Nous verrons alors s’il est judicieux d’augmenter le plafond. Vraiment, le président Mattei a raison : il faut nous pencher sur ces questions.Puisque vous êtes sur nos bancs depuis très peu de temps, monsieur le ministre délégué, je vous demande : savez-vous si l’amendement Mattei voté mercredi soir sera […]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
L’Observatoire des inégalités indique que 87 % des Français héritent de moins de 100 000 euros pendant toute une vie : vous conviendrez avec moi que cet amendement ne s’adresse pas à tout le monde, mais à une petite partie de la population.Monsieur le rapporteur général, vous estimiez tout à l’heure le coût de cet amendement à 2 milliards d’euros. Je suppose donc qu’il a fait l’objet d’une étude d’impact : pourrait-elle alors nous être transmise, puisque nous devons réunir un groupe de travail dans les mois qui viennent sur le sujet ? Je suis favorable à ce travail, pour ma part, et je ne comprends pas que nos collègues d’habitude si attachés à l’évaluation, comme M. de Courson, proposent de voter cet amendement. Vous avez voté cette mesure dans le projet de loi de finances rectificative pour 2020 : il doit être possible de l’évaluer, de savoir qui a profité de cette disposition, et […]
La parole est à M. Laurent Marcangeli.
Permettez-moi de commencer par féliciter M. le ministre délégué, qui a été brillamment réélu dimanche dans sa circonscription. Je suis très heureux de le retrouver sur les bancs du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem. – Exclamations sur les autres bancs.) Je vois que cette introduction provoque de l’émoi. Il a bien été réélu, et j’en suis très content.
Dissolvez, on verra bien qui sera réélu !
J’aimerais, lorsque nous évoquons ce sujet des successions, particulièrement douloureux pour beaucoup de Français, que nous sortions des caricatures. Je regrette que celles-ci prennent souvent le dessus dans nos discussions, ici ou ailleurs. Or c’est un débat qui a du sens et, comme l’a dit M. Mattei, un débat sur lequel il faut prendre le temps.Le groupe Horizons et apparentés souhaite que la promesse du Président de la République, que nous avons relayée dans chacune de nos circonscriptions, soit tenue. Mais il faudra certainement aller plus loin dans notre réflexion, et ce n’est pas un débat qui peut se résoudre au détour d’un amendement à la loi de finances.Je formule moi aussi le vœu que nous tenions un vrai débat sur le sujet, en traitant la question de façon globale. En tant que Corse, j’aimerais notamment que nous parlions des droits de succession dans l’île, afin de régler les […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Madame Pires Beaune, le chiffre que je vous donnais est une estimation très rapide à partir de ce qui s’était passé en 2012, lorsque nous avons fait le chemin inverse en passant de 150 000 à 100 000 euros. C’est un chiffre pour une seule année, et donc pas vraiment une mesure d’impact.Les Français sont, je crois, très attachés à la transmission – des valeurs, de la culture, mais aussi du patrimoine. Loin des caricatures, la mesure dont nous parlons aurait aussi une vraie efficacité économique. Transmettre à quelqu’un qui a 60 ans, ce n’est pas la même chose que de transmettre à quelqu’un qui a 30 ans : le second a des besoins plus importants, et cet argent sera réinjecté plus rapidement dans l’économie.
Très bien !
C’est aussi, je crois, un moteur de création de valeur. Quand vous travaillez, si vous pensez que votre patrimoine sera fortement taxé, je crois que vous ne créez pas la même valeur que si vous pensez qu’il sera honnêtement, justement taxé. C’est donc vraiment un sujet d’efficacité économique.Nous avons eu ce soir un excellent débat ; M. le ministre délégué a fait des ouvertures, et le président de la commission a déclaré vouloir une mission sur ce sujet. Rendez-vous donc l’année prochaine pour tenir nos engagements en 2024 et en 2025. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Rendez-vous est pris !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Rendez-vous est pris, en effet. Je voudrais seulement verser quelques chiffres au débat dès ce soir. Qui pourrait être concerné par cette mesure ? Aujourd’hui, selon le Conseil d’analyse économique (CAE), « 50 % des individus auront hérité de moins de 70 000 euros tout au long de leur vie ». Voilà quel est l’héritage médian. « En revanche, moins de 10 % des individus héritent de plus de 500 000 euros » ; parmi eux, « le top 1 % des héritiers d’une génération recevra en moyenne plus de 4,2 millions d’euros nets de droits ». Je voudrais aussi rappeler qu’avec l’abattement de 100 000 euros tous les quinze ans, une personne peut, de sa naissance à son quarante-cinquième anniversaire, recevoir 1,28 million d’euros sans impôt. Avec votre proposition, cette somme s’élèverait à 2,8 millions d’euros. Cela coûterait 7 milliards d’euros à l’État.Madame Bergé, vous expliquiez qu’il s’agissait de […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Certains de ces amendements sont très proches de la promesse présidentielle, et je vous réaffirme ce soir que cette promesse sera tenue. J’entends votre envie de la voter dès ce soir, monsieur de Courson, mais je veux vous rassurer : cette promesse sera tenue comme l’ont été toutes les promesses fiscales qui ont été faites en 2017.
Mais quand ?
Soyez ambitieux : nous vous proposons d’aller plus loin peut-être, ou en tout cas d’enrichir les promesses présidentielles grâce à un travail parlementaire qui sera mené pendant l’année qui s’ouvre. Ainsi, une proposition issue des travaux de votre assemblée pourra être votée dans le projet de loi de finances pour 2024. Nous ne souhaitons pas le faire cette année car, encore une fois, cette mesure coûte 3 milliards d’euros. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Deux milliards, trois, quatre, sept… Ça change tout le temps !
Cela nous empêcherait d’atteindre la barre de 5 % de déficit que nous nous sommes fixée.Madame Pires Beaune, la mesure « Grégoire » sur les donations fléchées vers l’investissement dans la résidence principale ou dans les entreprises n’est pas tout à fait similaire à celle que nous examinons ici. Cela dit, le travail qui sera mené par la commission des finances, auquel j’invite tous ceux qui le souhaitent à participer, sera l’occasion d’évaluer les réformes passées, donc d’enrichir la réforme à venir. Je demande donc le retrait des amendements. À défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 2282.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 182 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 48 Contre 134
(L’amendement no 2282 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 280 et 155, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 480 et 1820.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 41 Contre 135
(Les amendements identiques nos 480 et 1820 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1047, 1279, 1291, 2235 et 2943 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 261 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
(L’amendement no 261, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de six amendements, nos 1791, 1743, 1739, 1278, 2234 et 2942, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1278, 2234 et 2942 sont identiques.La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 1791.
Je le présente au nom de Sophie Taillé-Polian. Même à cette heure tardive, nos débats sont tout à fait passionnants, car ils témoignent de l’évolution de la conception de l’héritage à travers les années, voire les siècles.Je commencerai d’ailleurs mon propos en citant le comte de Saint-Simon qui, à en croire ce que je lis, est apprécié au plus haut niveau de l’État. Il disait : « À chacun selon ses capacités, à chaque capacité selon ses œuvres. » Saint-Simon n’était pas un révolutionnaire, mais ses disciples voyaient l’héritage comme le droit de naître avec le privilège de ne rien faire. Ainsi, les saint-simoniens considéraient que les héritiers sont conditionnés pour ne rien apporter à la société, puisque rien ne les pousse à entreprendre et à créer plus de richesses à partager. Ils proposent en outre de faire de l’État le seul héritier, et donc d’allouer la richesse du défunt au […]
Je ne suis pas sûr que Mélenchon lègue toute sa fortune à l’État !
Sans aller jusque-là, un économiste, peut-être un peu plus mou et modéré, préconisait le plafonnement de l’héritage, qui laisserait aux héritiers une part raisonnable dont ils pourraient profiter sans causer des inégalités démesurées. Il s’agit de John Stuart Mill qui, à ma connaissance, n’était pas non plus un révolutionnaire. Cette idée, comme le courant du saint-simonisme, remonte au XIXe siècle.
Que faites-vous du droit à la paresse ?
Au XXIe siècle, dans cette assemblée, on nous propose de relever l’abattement sur les successions de 100 000 à 150 000 euros, et ce par parent et par enfant. Une telle mesure n’a pas été adoptée, mais le père d’une famille de deux enfants peut néanmoins donner 100 000 euros à chacun de ses enfants, tout comme le peut la mère.
Attention à la caricature !
Au total, nous atteignons ainsi la somme de 400 000 euros, laquelle aurait pu être renouvelée sans fiscalisation tous les dix ans, et non plus tous les quinze ans, si d’autres amendements avaient été adoptés.
Merci, madame la députée.
Vous voyez donc les possibilités de transmission qui sont aujourd’hui envisagées.
Votre temps est écoulé, chère collègue.
Le présent amendement vise donc… (Mme la présidente coupe le micro. – Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 1743.
Il s’agit d’un amendement de repli visant à calculer l’imposition sur l’héritage en tenant compte de toutes les donations reçues antérieurement. En effet, le Conseil d’analyse économique nous apprend que l’héritage contribue de manière croissante à l’accroissement des inégalités. L’héritage moyen du 0,1 % des plus riches est près de 180 fois plus important que l’héritage médian et, à l’autre bout du spectre, 50 % de nos concitoyens héritent de moins de 70 000 euros au cours de leur vie – beaucoup n’héritant d’ailleurs que de galères et parfois de dettes, n’étant dotés que de leur force de travail pour s’en sortir. On nous a rappelé tout à l’heure qu’on pouvait hériter également de valeurs et de culture, mais le patrimoine est tout de même plus sonnant et trébuchant. Comme disait Coluche : « Si l’argent ne fait pas le bonheur, rendez-le ! » (Rires et applaudissements sur les bancs des […]
Avec le RN ?
…de sorte de construire un bon texte : nous pouvons à nouveau le faire en adoptant ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1739.
À l’heure actuelle, toute donation intervenant moins de quinze ans avant le décès du donateur est à réintégrer fiscalement dans sa succession, lors de sa mort. Ce laps de temps est trop long et interdit aux familles toute stratégie de transmission du patrimoine sur le long terme, notamment pour aider les étudiants à financer leurs études ou un jeune couple à acheter son premier logement – nous en avons parlé tout à l’heure. Il vous est donc proposé de ramener ce délai à cinq ans, pour accélérer encore les transmissions et ainsi éviter de faire de l’État l’héritier principal des Français.
Les amendements nos 1278 de Mme Emmanuelle Anthoine et 2234 de Mme Sophie Mette sont défendus.La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement no 2942.
À l’heure actuelle, dans le cadre d’une donation ou d’une succession, l’État perçoit ce qu’on appelle des droits de mutation. Ceux-ci sont calculés en tenant compte des donations déjà consenties, qui accroîtront le montant de l’impôt dû à l’État, exception faite des donations remontant à plus de quinze ans, qui ne sont pas prises en compte et qui ne font donc pas partie du rappel fiscal.L’objectif de cet amendement est de favoriser la transmission du patrimoine agricole et viticole au profit des jeunes générations, afin de favoriser le renouvellement de la population paysanne. Il vise ainsi à réduire la règle du rappel fiscal aux seules donations effectuées depuis moins de dix ans avant la nouvelle transmission à titre gratuit, au lieu des quinze années actuellement en vigueur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements ?
Cette longue discussion commune contient de nombreux amendements qui, d’une certaine manière, se neutralisent. Certains visent en effet à réduire la fiscalité, quand d’autres tendent à l’accroître. Dans la mesure où il n’y a pas de consensus, je propose d’appliquer la règle que nous avons arrêtée tout à l’heure et de travailler l’année prochaine à l’enrichissement de la promesse du Président de la République relative à l’héritage, en vue de modifier la fiscalité à partir de 2024. Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
(Les amendements nos 1791, 1743 et 1739, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1278, 2234 et 2942, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 1789.
Il porte sur le pacte Dutreil, qui a été créé en 2003 pour renforcer l’exonération de la transmission des biens professionnels. Il prévoit un abattement de 75 % des droits de mutation, à condition que les héritiers conservent leurs titres pendant quatre ans. Cet abattement n’étant pas plafonné, il constitue l’un des dispositifs fiscaux contribuant le plus à l’accentuation des inégalités patrimoniales liées à l’héritage.En effet, selon le Conseil d’analyse économique, les héritiers d’une succession ayant bénéficié du pacte Dutreil reçoivent des parts sociales d’une valeur moyenne de 2 millions d’euros. Nous observons en outre une hausse tendancielle des transmissions usant de ce dispositif : selon les données de la sous-direction des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine, elles étaient inférieures à 700 en 2008 et 2009, tandis qu’elles ont dépassé les 2 000 de 2018 à […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le dispositif Dutreil, qui consiste effectivement en un abattement fiscal de 75 %, est un outil de stabilisation et de transmission des entreprises. Il nous intéresse, car s’il est vrai qu’une partie du patrimoine échappe ainsi à la fiscalité, la transmission d’entreprises contribue au maintien de l’activité économique. Il s’agit d’un dispositif absolument essentiel et nous aurions plus à perdre à taxer fortement les transmissions plutôt qu’à maintenir une fiscalité réduite – quoique assortie de certaines conditions. C’est une question de préservation des emplois et de création de valeur. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En plus de l’excellent argument du rapporteur général relatif à la dimension économique du pacte Dutreil et à ce qu’il apporte à la croissance de la France, je pointe également un enjeu de souveraineté. En effet, certaines familles détenant des entreprises seraient bien en peine de les transmettre si ce dispositif n’existait pas. Nous risquerions ainsi de voir certaines de nos petites et moyennes entreprises (PME) et de nos entreprises de taille intermédiaire (ETI) tomber entre des mains étrangères ou d’investisseurs moins attentifs à la vitalité des territoires dans lesquelles ces sociétés sont implantées, ce qui ne manquerait pas de les fragiliser.
Tout à fait !
Pour des motifs aussi bien économiques que de souveraineté, il importe donc de préserver le pacte Dutreil : avis défavorable à cet amendement.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je crois également que le pacte Dutreil revêt une importante dimension de souveraineté nationale. Vous citiez certains chiffres plutôt importants, chère collègue, mais sans ce dispositif et même en ligne directe, le taux d’imposition sur les transmissions s’élèverait à 45 %.Imaginez le cas d’une entreprise à actionnariat familial, qui maintient et crée des emplois mais dont le dirigeant décède. Les héritiers doivent-ils être obligés de la vendre pour payer les droits ? Vous semblez préférer, madame Arrighi, qu’elle soit rachetée par un fonds de pension étranger – puisqu’il faudra bien lui trouver un acquéreur – à sa conservation dans le giron français ! Je vous rappelle que le pacte Dutreil est assorti de contraintes, notamment en matière de durée de conservation des titres – rien n’empêche d’ailleurs que l’on revoie ces durées – et que, même avec un abattement de 75 %, on est parfois […]
La parole est à M. Louis Margueritte.
Le président Mattei a fort bien dit les choses. Ce qui est en jeu ici, ce n’est pas la transmission à titre privé, ce sont la transmission et la croissance de nos PME et de nos ETI. Or, du fait de la difficulté de transmission, la France souffre en la matière d’un déficit majeur, notamment par rapport à l’Italie et à l’Allemagne, qui ne sont pas, que je sache, des pays ultralibéraux. Nous avons donc une vraie difficulté avec ces entreprises qui ont de la valeur mais n’ont pas la trésorerie nécessaire pour acquitter les droits de succession. Par valeur, j’entends de l’actif, de l’immobilier, une clientèle, qui génèrent du chiffre d’affaires et permettent de soutenir l’emploi. Or cette valeur est taxable, et les droits peuvent atteindre des montants très importants. Il faut donc faire l’inverse de ce que vous préconisez.Le pacte Dutreil est plutôt une réussite, d’autant qu’il a été […]
La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement no 785.
Le groupe GDR-NUPES propose, lui, non pas de supprimer le pacte Dutreil mais de le modifier. Conscients de la nécessité de pérenniser l’activité de certaines petites entreprises qui pourrait être remise en cause en cas de succession, nous souhaitons néanmoins limiter le pacte Dutreil afin qu’il ne constitue pas un outil d’optimisation fiscale. Ainsi cet amendement propose-t-il de plafonner à 2,5 millions d’euros l’exonération prévue par le pacte.
Quel est l’avis de la commission ?
Je laisse de côté la question de l’optimisation fiscale qui ne me paraît pas majeure ici, pour insister sur le fait qu’en choisissant un tel seuil vous excluez du dispositif les moyennes et les grandes entreprises, qui courraient donc un risque que nous ne voulons pas prendre. Avis défavorable.
(L’amendement no 785, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 1788.
Lorsque j’ai entendu M. Mattei évoquer nos petites entreprises familiales et la difficulté à les garder sur notre territoire en cas de décès de leur fondateur, j’ai cru qu’il défendait mon amendement de repli. (MM. Jean-Paul Mattei et Bruno Millienne protestent.) Je le remercie donc des arguments qu’il a développés en soutien à cet amendement, qui limite l’application du pacte Dutreil à la catégorie des micro-, petites et moyennes entreprises, qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros. Je n’ai rien à rajouter à ce que vous avez dit.
(L’amendement no 1788, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 181 et 276.L’amendement no 181 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 276.
Je tiens absolument à faire la promotion d’un pacte qui existe depuis vingt ans et qui a probablement permis le développement d’un grand nombre d’entreprises puisque, chaque fois qu’une entreprise fait l’objet d’une succession, les actionnaires sont mis à contribution, ce qui diminue d’autant les capacités d’investissement dans le développement de l’entreprise et donc dans la création de richesse.Le nombre de nos ETI est une faiblesse car, pour elles, l’étape de la succession est toujours difficile, le risque étant de les voir tomber aux mains de prédateurs. C’est la raison pour laquelle il vous est proposé de simplifier le dispositif Dutreil, en substituant à l’engagement collectif de deux ans et à l’engagement individuel de quatre ans, un unique engagement individuel de chaque actionnaire pour une période de six ans. Il s’agit d’une solution qui, outre qu’elle accroît la durée de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Si le pacte Dutreil offre une forte exonération, c’est au prix d’un haut niveau de contrainte. Si vous allégez les obligations d’engagement des héritiers – en tout cas les obligations collectives – vous le déséquilibrez. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Si l’on veut préserver ce dispositif, il convient de ne pas trop en alléger les contraintes, au risque de voir le Conseil constitutionnel y déceler une rupture d’égalité. Passer d’un engagement collectif, très contraignant, à un simple engagement individuel rendrait l’exonération fiscale moins justifiable au regard de l’égalité devant l’impôt. Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
L’amendement de notre collègue propose une simplification du dispositif qui n’équivaut pas nécessairement à un raccourcissement des délais : il existe aujourd’hui des pactes réputés acquis qui sont beaucoup plus courts. Je ne suis donc pas entièrement convaincu par les réponses du rapporteur général et du ministre délégué. Cela étant, bien qu’il me paraisse techniquement fondé, je ne soutiendrai pas cet amendement, car il me paraît hasardeux de consolider des dispositifs aussi importants au détour d’un amendement. Encore une fois, tout cela mériterait une réflexion globale.
(Les amendements identiques nos 181 et 276 ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 122 de M. Nicolas Forissier et 243 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
(Les amendements nos 122 et 243, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 118 et 117 de M. Nicolas Forissier sont défendus.
(Les amendements nos 118 et 117, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 799 et 1378.L’amendement no 799 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1378.
J’ai proposé tout à l’heure de diminuer les délais en matière de donation. Il s’agit ici d’augmenter les plafonds, puisque, actuellement, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100 000 euros, les donations, si elles sont affectées par le donataire à certaines activités ; l’augmentation du plafond de la donation à 150 000 euros et la levée du délai fixé faciliteraient la transmission de certains biens. C’est l’objet de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà parlé abondamment de ce sujet, madame Ménard. C’est une des pistes à suivre, mais pas avant 2024. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 799 et 1378, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 281.
Cet amendement entend en quelque sorte prolonger le dispositif créé par le projet de loi de finances rectificative de 2020, déjà évoqué par Christine Pires Beaune. Une exonération avait été créée pour les sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, dès lors que la donation était affectée à la construction de la résidence principale par le donataire.Nous proposons de pérenniser ce dispositif d’aide à l’accession à la propriété pour des enfants ou des petits-enfants, en posant pour condition que les fonds reçus soient affectés à l’acquisition d’un bien immobilier et en supprimant le plafond de 100 000 euros. Nous résoudrions ainsi une grande partie des problèmes qui touchent au logement.
Quel est l’avis de la commission ?
La suppression du plafond que vous demandez va à l’encontre de tout ce que nous défendons depuis quelques jours. En outre, les enfants peuvent déjà bénéficier de 30 000 euros de dons en argent. Avis défavorable.
(L’amendement no 281, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 795 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
(L’amendement no 795, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 2829, 162 et 161, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Bryan Masson, pour soutenir l’amendement no 2829, sur lequel je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’alignement du régime fiscal des donations des parents au profit des petits-enfants sur celui des donations des parents au profit des enfants paraîtrait comme un véritable soutien de l’État aux familles. Bien des enfants et petits-enfants ne jouissant de la mobilité intergénérationnelle du capital qu’au moment de la succession, cette mesure inciterait bon nombre de Français qui ont déjà constitué un patrimoine à effectuer des donations de leur vivant aux générations qui suivent, afin que celles-ci puissent à leur tour investir et se constituer un patrimoine.Cet amendement est d’autant plus logique que les jeunes générations ont de plus en plus de difficultés à accéder à la propriété ou à se constituer une épargne. Notre but est ici de les aider. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Les amendements nos 162 et 161 de M. Nicolas Forissier sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Nous avons déjà évoqué cette question. Je comprends l’intérêt économique de vos amendements, qui auraient pour effet d’injecter de l’argent plus rapidement dans le circuit économique. Je rappelle qu’il est actuellement possible de recevoir 31 865 euros en exonération de droits de donation de chacun de ses grands-parents tous les quinze ans et donc quatre fois cette somme pour une personne ayant ses quatre grands-parents. J’émets un avis défavorable car cette mesure coûterait beaucoup d’argent.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons débattu tout à l’heure des successions. Un groupe de travail parlementaire sur les transmissions pourrait se saisir également de la question des donations. Je vous invite donc à retirer votre amendement et à participer aux travaux de ce groupe de travail.
Très bien !
La parole est à M. Sylvain Maillard.
Je voudrais appuyer les propos du rapporteur et du ministre délégué. Nous devons travailler durant ce quinquennat afin de faire en sorte que les transmissions intergénérationnelles soient plus fluides. Monsieur Masson, notre groupe votera donc contre votre amendement car les échéances prévues ne nous conviennent pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Je mets aux voix l’amendement no 2829.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 44 Contre 116
(L’amendement no 2829 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 162 et 161, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 3251 et 3248, pouvant être soumis à une discussion commune. Pour chacun de ces deux amendements, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement no 3251.
Je propose de porter à 100 000 euros l’abattement prévu par l’article 790 B du code général des impôts pour les droits de mutation à titre gratuit entre vifs, sur la part de chacun des petits-enfants. Cette modification favoriserait la circulation de l’argent dans l’économie et soutiendrait les jeunes, particulièrement les jeunes familles. Notre politique fiscale doit encourager la transmission entre générations.
Vous gardez la parole, madame Parmentier, pour soutenir l’amendement no 3248.
Cet amendement de repli vise à porter l’abattement à 50 000 euros, toujours dans l’esprit d’encourager la transmission entre générations. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà abondamment discuté de ces questions. Mon avis reste défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Raquel Garrido.
C’est la deuxième fois que nos collègues du groupe Rassemblement national proposent des amendements en faveur des millionnaires. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Cent mille euros, ce sont des millionnaires ?
Prenons l’exemple d’une transmission de parents à leurs enfants. Notre collègue Sansu a fait le calcul tout à l’heure : un couple avec trois enfants peut leur donner sans impôt 600 000 euros tous les quinze ans. Vous voulez augmenter ce seuil à 900 000 euros. Les personnes qui disposent d’une telle somme sont des millionnaires. (Exclamations continues sur les bancs du groupe RN.)Avec cet amendement, vous faites pareil pour les grands-parents. Un couple de grands-parents peut facilement avoir dix petits-enfants. S’ils donnent 100 000 euros à chacun de leurs petits-enfants, on arrive à 1 million d’euros sans impôt !
C’est la même erreur que pour les HLM !
Les gens qui vous ont placés ici, ce ne sont quand même pas que des millionnaires. Les millionnaires élisent plutôt les macronistes ! (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Je suis surprise à chaque fois de voir comment vous vous coalisez. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)