Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 201 à 400 sur 403 — page 2 / 3.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Nous avons longuement débattu, en commission, de la disponibilité des logements dans les zones tendues, très touristiques. Vous avez la chance d’habiter une zone très touristique, ce qui n’en comporte pas moins quelques inconvénients. Nous vous proposons d’étendre le classement en zone tendue à toute la Corse, ce qui vous permettrait à la fois de taxer les logements vacants et d’appliquer une taxe majorée de 60 % sur les résidences secondaires. Une telle proposition ne répond pas directement à votre demande mais, étant plus large que la vôtre, toucherait, je le répète, l’ensemble de la Corse et permettrait, je l’espère, de fluidifier quelque peu le marché. Je demande donc le retrait de vos deux amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
La surspéculation immobilière dans les zones touristiques en Corse pourrait s’étendre. Aussi, conformément à la logique que je défends depuis le début de l’examen du texte, je voterai ces amendements. De plus, comme nous ne sommes absolument pas sûrs de parvenir jusqu’à l’article 9 – nous ne savons pas quand tombera le 49.3 –, comme nous ne savons pas non plus quels amendements vont finalement être retenus, j’invite nos collègues à voter ces amendements afin d’augmenter la probabilité qu’au moins un soit retenu dans le budget imposé par le 49.3.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends bien la préoccupation des signataires des amendements. Je rappelle – mais vous le savez puisque vous y êtes impliqués – qu’un travail très important est mené en ce moment même par mon collègue Darmanin avec les élus de Corse. Une prochaine réunion se tiendra, je crois, au début du mois de novembre, où l’on discutera notamment de la fiscalité. Surtout, il me semble que votre demande sera satisfaite par l’amendement de votre collègue Roseren, qui sera examiné après l’article 9. Il vise en effet à étendre le zonage des communes ouvrant droit à majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et je pense que le nouveau zonage couvrira une très grande partie de la Corse, ce qui permettra aux élus locaux de décider d’une telle majoration.En outre, vos deux amendements risquent d’être considérés comme inconstitutionnels. Privilégions donc l’amendement de M. […]
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Je prends note de votre volonté d’étendre le zonage pour permettre de majorer la taxe d’habitation. Reste que cette question ne concerne pas que la Corse – c’est pourquoi il est important que nous en débattions ce soir, même si ce n’est pas la première fois que nous discutons de la spéculation foncière et immobilière. En outre, la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ne vise pas à lutter contre la spéculation mais à faire contribuer les résidences secondaires au coût des infrastructures des communes où elles se trouvent, qu’il s’agisse du réseau d’électricité, du réseau d’eau, des stations d’épuration, dimensionnés en fonction du pic touristique. La logique de péréquation fiscale est donc favorable aux rythmes de vie de la cité et des projets communaux.Je rappelle que cet outil a déjà été adopté avec la proposition de loi votée par plusieurs groupes en […]
La parole est à M. Laurent Marcangeli.
J’insiste sur le fait que la question ne concerne pas seulement l’île de Corse mais de nombreux territoires. Ensuite, si le dispositif sur les résidences secondaires évoqué par le rapporteur général et le ministre délégué peut être une réponse, je considère, en tant qu’élu de la Corse, que la mesure ici proposée offre d’autres outils devant permettre d’en finir avec la logique de surspéculation immobilière qui, malheureusement, fait beaucoup de mal à la Corse depuis des années.
C’est vrai !
Par ailleurs, je tiens à dire avec gravité, avec solennité, que le dispositif proposé par nos collègues est à droit constant : il n’est pas nécessaire de modifier la Constitution pour freiner des logiques spéculatives. Or Dieu sait si nos collègues demandent, depuis plusieurs années, des modifications de la Constitution pour enrayer ces mécanismes. Démontrons donc que, dans le cadre des lois en vigueur, nous sommes capables de lutter contre ce fléau qu’est la spéculation immobilière – en Corse, certes, mais pas seulement : dans l’ensemble du territoire. À titre personnel, je voterai ces amendements et j’appelle ceux qui veulent en finir avec ce phénomène à en faire autant.
Excellent !
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Nous avons déjà souvent évoqué la question des plus-values et, surtout, des sur-plus-values taxables. Un des inconvénients du texte, c’est que les surtaxations de ce qu’on appelle les grosses plus-values ne fonctionnent que si plus-values taxables il y a. Ainsi, au bout de vingt-deux ans de détention, puisque c’est la limite, il n’y a plus de taxation des plus-values. Je suis un peu gêné par les amendements parce qu’à mes yeux, ils ne vont pas assez loin. Reste que je les voterai – à titre personnel car je ne veux pas engager mon groupe. La Corse n’est pas seule concernée, je pense également au Pays basque, à la Bretagne, à la Côte d’Azur et même à Paris.Excusez-moi, monsieur le ministre délégué, mais, et notre collègue Acquaviva l’a bien précisé, avec l’extension de zonage proposée, on taxe les stocks : on va majorer la taxe d’habitation pour les résidences secondaires. Nous […]
La parole est à M. Xavier Roseren.
L’amendement auquel il a été fait allusion et que nous examinerons après l’article 9 vise à résoudre un problème affectant l’ensemble des zones touristiques et à apporter aux communes et aux communautés de communes un revenu complémentaire pouvant être utilisé pour le logement. Si l’on autorise des zones tendues dans les zones touristiques en montagne ou à la mer, on pourra travailler sur la taxe sur les logements vacants mais aussi sur la surtaxe sur les résidences secondaires – de 20 à 60 % –, laissant aux élus locaux la liberté de l’instaurer ou non, sur l’ensemble du territoire français.Nous nous réjouissons de ce dispositif sur lequel nous travaillons depuis de nombreuses années. Il conviendra ensuite sans doute d’aller au-delà en matière de logement et de travailler avec le président Mattei sur les flux pour prévoir une taxation sur des plus-values très importantes quand le délai […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Les deux amendements que nous sommes en train d’examiner ne concernent que la Corse. Or nous voulons résoudre un problème de surspéculation dans de très nombreuses zones touristiques – je pense au Pays basque entre beaucoup d’autres. Seulement, j’y insiste, si nous votons la proposition défendue par M. Acquaviva, ne sera réglée que la situation corse. L’amendement de Xavier Roseren, repris par d’autres, répond à une très forte demande des élus, qui souhaitent l’extension du zonage. Le dispositif proposé par M. Roseren, lui, ne se limite pas à la Corse mais s’appliquera à l’ensemble des zones de montagne et des zones littorales. Il offrira la possibilité d’actionner deux leviers : la taxe sur les logements vacants et la surtaxe d’habitation. On me dit aujourd’hui que ces deux leviers ne régleront pas le problème, alors qu’on me disait il y a peu qu’ils étaient très importants.Quant à la […]
Je mets aux voix l’amendement no 3054.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 322 Nombre de suffrages exprimés 301 Majorité absolue 151 Pour l’adoption 181 Contre 120
(L’amendement no 3054 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 3057 tombe.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et LIOT.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1450, sur lequel je suis saisie, par le groupe Rassemblement national, d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je le présente au nom de notre collègue Naegelen.Lors de la campagne vaccinale, de nombreux médecins, infirmiers et sages-femmes à la retraite se sont mobilisés et sont désormais redevables de l’impôt sur le revenu au titre de la rémunération qu’ils ont perçue. Ainsi, un personnel soignant retraité peut aujourd’hui être imposé à 15 % au lieu des 4,6 % dont il faisait l’objet jusqu’ici. Le présent amendement vise donc à exonérer de l’impôt sur le revenu les sommes perçues par les personnels soignants retraités dans le cadre de leur activité au cours de la campagne vaccinale pour lutter contre la pandémie de covid-19. C’est une mesure que tout le monde comprendra et qui va dans le sens d’une véritable justice sociale.
Quel est l’avis de la commission ?
Il convient de saluer le personnel soignant qui s’est impliqué pendant cette crise, aussi bien pour sa réactivité que pour sa capacité à vacciner pendant de longs week-ends dans tous les centres de vaccination. Pour cela, ils ont été rémunérés – c’était la moindre des choses –, à hauteur de 420 euros par demi-journée. Cela étant, il me semblerait anormal de ne pas comptabiliser cette somme dans le calcul de l’impôt sur le revenu, car une telle mesure favoriserait les personnels soignants déjà fortement imposés. Il ne s’agit pas, selon moi, d’un amendement de justice sociale. Je comprends votre intention et l’objectif que vous visez mais, je le répète, exonérer les sommes perçues de l’impôt sur le revenu ne me paraît pas justifié. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est le même que celui du rapporteur général et il me semble que nous avons déjà eu ce débat au cours de nos échanges. Il est évident que la France a été très chanceuse de bénéficier d’une très forte mobilisation du personnel soignant pour faire de la campagne de vaccination une réussite. Des médecins retraités sont venus prêter main-forte, mais pourquoi exonérer a posteriori les sommes qu’ils ont perçues, alors que des actifs se sont aussi engagés et qu’eux ont payé des impôts sur leur rémunération ? La rémunération des personnels soignants retraités était importante et évidemment légitime, mais une exonération n’est pas justifiée. Avis défavorable.
La parole est à M. Thomas Ménagé.
Nous avons effectivement eu le même débat il y a quelques jours, car j’avais déposé un amendement comparable, qui ciblait l’ensemble des soignants. On m’avait répondu que ce n’était pas possible, car tout travail mérite salaire et tout salaire mérite imposition.Vous remerciez constamment les soignants au micro, mais je puis vous dire qu’ils attendent davantage que des mots : ils attendent des actes, d’être réellement récompensés par l’État, d’être reconnus à leur juste valeur.Vous ne comprenez pas que les retraités à qui nous avons fait appel seraient restés chez eux s’ils avaient su que le petit gain supplémentaire lié aux vacations dans les centres de vaccination serait taxé et qu’ils auraient à le rétrocéder en impôts. J’insiste : ils seraient restés chez eux.Je le répète, les remerciements sont une chose, mais les gestes forts, qui nous permettraient d’éviter de nous retrouver seuls […]
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Je ne m’inscrirai pas dans le même registre que vous, monsieur Ménagé, car quand il y a une crise sanitaire, une pandémie, on ne regarde pas ce qu’on va gagner : on y va et on se demande après si on aura à payer des impôts sur sa rémunération. Et je ne crois pas que ce soit de cette manière que nous débloquerons la situation dans laquelle nous sommes.Nous ne voterons donc pas cet amendement, car il nous faut plus généralement réfléchir aux moyens de ne pas manquer de soignants en cas de crise. Pourquoi avons-nous eu besoin de renforts ? Pourquoi nos hôpitaux se vident-ils de leurs personnels ? Pourquoi nos collègues démissionnent-ils ? Voilà le plus important !À cet égard, monsieur le ministre délégué, je profite de cet amendement pour vous interpeller sur la grande différence qui existe entre les personnels en poste et les renforts. En effet, un renfort gagne 4 euros de l’heure. Or, je […]
Bravo !
La parole est à M. Fabrice Brun.
À mon tour, je tiens à remercier les soignants qui se sont mobilisés lors de la campagne de vaccination, qu’il s’agisse des médecins – qui ont été cités –, mais aussi des infirmiers et des infirmières, particulièrement celles et ceux qui étaient à la retraite. Ces personnes sont venues nous voir, à l’époque, dans nos circonscriptions, pour nous demander ce geste : l’exonération des sommes perçues de l’impôt sur le revenu.
Bien sûr !
J’invite donc mes collègues présents, sur tous les bancs, tous ceux qui ont rencontré les soignants sur le terrain, à joindre les actes à la parole et à voter cet amendement de reconnaissance et de remerciements chaleureux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Je ne crois pas qu’il n’y ait ici, chers collègues, des députés qui soutiennent le corps médical et d’autres qui ne le soutiennent pas. Cette question suscite une unanimité, sur tous les bancs, dans tous les partis, sans aucune ambiguïté. Dois-je vous rappeler ce que nous avons fait dans le cadre du Ségur de la santé pour augmenter les soignants et du Ségur 2 pour les investissements ?
Ce sont les départements qui payent !
J’ajoute que je ne partage pas du tout l’idée selon laquelle les retraités qui sont sortis de chez eux pour soigner les Français l’auraient fait pour l’argent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ils l’ont fait parce que c’est leur vocation. Toute leur vie, ils se sont battus pour leurs patients et j’affirme qu’ils n’ont pas vacciné pour l’argent.
Ça ne vous oblige pas à être radins ! Qu’ils ne l’aient pas fait pour l’argent justifie d’autant plus de les exonérer !
Enfin, je précise qu’à raison de 420 euros par vacation d’une demi-journée, nous atteignons un salaire de 16 800 euros par mois. Vous m’expliquerez donc pourquoi il conviendrait d’extraire cette rémunération du calcul de l’impôt sur le revenu ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et SOC.)
La parole est à M. Pascal Lecamp.
Je me permets de prendre la parole car, si je suis jeune député, le centre de vaccination de la ville de 2 800 habitants dont j’ai été maire a vacciné 60 000 personnes en quinze mois. Et je puis vous dire qu’à aucun moment – je reprends ici les propos de Mme Fiat – les médecins, les soignants retraités et les infirmiers – et il y en a eu beaucoup – n’ont demandé à être exonérés de l’impôt sur le revenu ou quoi que ce soit de ce genre.
On ne vit pas au même endroit !
En tant que jeune député, je constate que l’éventail français des situations fiscales est probablement le plus large d’Europe, avec moins de la moitié de nos concitoyens s’acquittant de l’impôt sur le revenu. Ainsi, il me semble relever de la justice fiscale que d’additionner toutes les rémunérations que l’on perçoit chaque mois pour le calcul de l’impôt. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Les choses fonctionnent de cette manière en Scandinavie : 100 % des gens payent l’impôt sur le revenu et tout le monde est content de payer 1 euro tous les 100 euros perçus, afin de participer au financement et de s’approprier le bien commun. Voilà pourquoi toutes ces niches fiscales me semblent complètement aberrantes. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
Je mets aux voix l’amendement no 1450.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 306 Nombre de suffrages exprimés 262 Majorité absolue 132 Pour l’adoption 85 Contre 177
(L’amendement no 1450 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 68.
Face à la situation difficile que vivent nombre de nos concitoyens en raison de la crise énergétique, qui fait suite à la crise sanitaire du covid-19, il est urgent de relancer la consommation. Pour cela, il faut permettre le déblocage de l’épargne des Français.Le 9 avril 2020, l’enquête de l’Association française de la gestion financière a fait état d’une nouvelle progression historique des chiffres de l’épargne salariale. Ainsi, au 31 décembre 2019, celle-ci s’élevait à 144 milliards d’euros d’encours, soit une croissance spectaculaire de 15 % en un an. Afin de ne pas fragiliser la trésorerie ni les fonds propres des entreprises, le déblocage de la participation, gérée en compte courant bloqué, ou de la participation et de l’intéressement, investis en titres de l’entreprise dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, serait subordonné à un accord collectif ou à l’accord du chef […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous partageons votre objectif de développer l’épargne salariale et, à cet égard, je vous renvoie aux très nombreuses mesures que nous avons prises lors de la législature précédente. Je rappelle également que la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit la possibilité de débloquer jusqu’à 10 000 euros d’épargne salariale. Il s’agit déjà d’un effort très important et je ne crois pas qu’il faille aller plus loin. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir les amendements nos 3209 et 3210, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le premier amendement, no 3209, vise à instaurer une taxe exceptionnelle au taux de 100 % pour les dividendes et autres revenus financiers perçus par des contribuables français, qu’il s’agisse de personnes physiques ou d’entreprises, pour des actions et des titres qu’ils possèdent dans des sociétés de droit russe, dont la fédération de Russie est directement ou indirectement actionnaire.Il ne s’agit pas d’une spéculation : nous avons pu lire dans la presse nationale et européenne qu’une grande entreprise française demeurait actionnaire à près de 20 % de Novatek et pourrait, à ce titre, toucher 440 millions d’euros pour le premier semestre 2022, soit pendant la période de guerre.Aussi conviendrait-il, dans le cadre des sanctions vis-à-vis de la Russie et de l’aide à la reconstruction de l’Ukraine, de saisir ces dividendes indus et de les allouer à un compte d’affectation spéciale […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous partageons évidemment tous votre objectif de lutter contre les personnes qui pourraient profiter de la guerre en Ukraine, mais nous ne devons en aucune manière prendre des mesures nationales en la matière ; depuis le début du conflit, la réponse est européenne tant en matière de sanctions que sur les plans diplomatique et militaire. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Sous la pression des États membres !
Personne dans la majorité et au Gouvernement ne peut être accusé d’être pro-russe ; notre position de soutien à l’Ukraine est extrêmement claire et nous n’avons, de ce point de vue, aucune leçon à recevoir de quiconque. Nous pensons que la réponse doit être européenne, si bien que je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Même ces oligarques-là, vous les défendez !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
J’avoue avoir du mal à comprendre la réponse ; la France prend en ce moment des décisions, comme livrer des armes à l’Ukraine, sans permission européenne.
Exactement !
C’est une action coordonnée.
Comme l’a encore rappelé le président Macron il y a quelques jours, nous ne sommes pas en guerre contre le peuple russe ; nous sommes opposés à l’oligarchie financière entourant Vladimir Poutine et à tous ceux qui défendent ses intérêts. Nos concitoyens et nos entreprises qui continuent à faire des affaires et à engranger des bénéfices en Russie, soutenant par là l’effort de guerre de M. Poutine, doivent être pénalisés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Taxer à 100 % les dividendes tirés de ces activités me semble aller dans le bon sens ; je ne vois pas au nom de quoi on pourrait rejeter cette proposition. J’espère que ces amendements seront très majoritairement soutenus. (Mêmes mouvements.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je pense, monsieur Vallaud, qu’il s’agit d’amendements d’appel.
Non !
En effet, vous indiquez vous-même, dans l’exposé sommaire de l’amendement no 3209, que vous souhaitez instaurer une imposition confiscatoire, or les prélèvements de cette nature sont contraires à la Constitution. Ce n’est pas la fiscalité qui peut confisquer des biens et des avoirs, mais des décisions de sanction, prises par l’exécutif – ce qu’il a fait depuis le début de cette crise.Je veux rappeler le bilan exceptionnel de la France : cinq yachts, deux cargos, sept hélicoptères gelés, mais aussi un cargo et quatre œuvres d’art saisis, ainsi que 200 millions d’avoirs saisis par les services des douanes – auxquels je veux rendre un hommage appuyé. (M. Antoine Léaument applaudit.) En France, 1,2 milliard d’euros d’avoirs liés au régime russe ont été saisis ; en outre, 21 milliards d’euros d’actifs de la Banque centrale russe ont été gelés ; enfin, 743 millions d’euros de biens […]
La parole est à M. Aurélien Taché.
Soyons sérieux une seconde ! Lors du débat que vous avez concédé à la représentation nationale au début de la session parlementaire, j’ai posé une question simple au Gouvernement et à la Première ministre : que comptez-vous faire pour les entreprises françaises toujours présentes en Russie qui, à cause de la législation de Vladimir Poutine, sont désormais obligées de collaborer avec le régime russe ? Elles doivent fournir des informations sur les salariés, russes ou français, qui travaillent pour elles, afin que le gouvernement puisse les enrôler de force dans l’armée russe ; elles doivent aussi transmettre des informations à celle-ci et la livrer en matériels et en biens. J’ai reposé cette question il y a une semaine à Mme Colonna, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui ne m’a pas répondu.Vous n’expliquez pas non plus à mon collègue Vallaud, qui a déposé deux amendements […]
La parole est à M. Boris Vallaud.
Monsieur le rapporteur général, la France a parfois été seule, dans l’histoire, à mener certains combats. Récemment, elle a joué un rôle précurseur dans l’exclusion de la Russie du réseau de messagerie bancaire et financière SWIFT ; elle a eu cette même influence pour des lois qui font désormais école, alors qu’on nous disait qu’elle avait tort de les voter seule – je pense, en voyant Dominique Potier à mes côtés, à la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, dite devoir de vigilance, à laquelle chacune et chacun se sont ralliés, en France et partout en Europe.Vous pouvez tenir ces amendements pour des amendements d’appel ; le rapporteur général affirme que ces décisions doivent être prises à l’échelle européenne : quelles initiatives la France a-t-elle engagées pour que les entreprises nationales, actionnaires de […]
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Le groupe RN votera en faveur de l’amendement no 3209, ainsi que du no 3210 si le premier était rejeté. Je suis surpris que les sanctions déjà prises contre les banques russes et les flux financiers n’aient pas permis d’empêcher le rapatriement des dividendes en France, notamment celles versées en roubles. Ces sanctions seraient véritablement efficaces, et j’aurais cru qu’elles se seraient appliquées aux dividendes transférés depuis la Russie. Je ne comprends pas ce phénomène et n’ai donc pas compris la réponse du Gouvernement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Quel culot !
Je ne vois pas ce que j’ai dit qui mérite que vous aboyiez. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Et les emprunts ?
S’agissant des actifs des grandes entreprises en Russie, notre action se révèle contre-productive puisque nous avons offert, gratuitement ou pour un dollar ou un rouble symbolique, au régime russe des actifs français – usines, matières premières – dans la banque ou dans l’industrie – je pense notamment à Renault.Par ailleurs, ces amendements posent la question de la légitimité du rapatriement en France de dividendes provenant d’activités conduites dans des pays dont le régime est inqualifiable : l’Arabie Saoudite mène une guerre illégale au Yémen et l’Azerbaïdjan conduit une guerre illégale et sale contre l’Arménie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Que fait le Gouvernement ?Oui, nous voterons ces amendements ; oui, nous soutenons les sanctions efficaces contre le régime et refusons les mesures contre-productives ; oui, nous voulons étendre cette politique à tous les […]
La parole est à M. Benjamin Haddad.
Je suis très ému d’entendre LFI-NUPES et le RN exprimer pour la première fois leur soutien à l’Ukraine et aux sanctions, et leur critique envers la Russie, eux qui ont voté ensemble contre toutes les sanctions au Parlement européen. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) C’est l’honneur de la France d’avoir soutenu au sein de l’Union européenne des sanctions contre le secteur énergétique russe ; celles-ci fonctionnent car elles plongent la Russie dans la récession et l’empêchent d’importer les biens nécessaires au financement de son effort de guerre.
C’est faux !
Mais, de grâce, ne mélangeons pas tout ! L’adoption de ces amendements aurait pour conséquence de sanctionner de manière indiscriminée des entreprises et des actionnaires français, qui investissent sans connaître parfois la structure de contrôle des sociétés russes (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) – les amendements évoquent des entreprises dont la Fédération russe pourrait être propriétaire ou actionnaire, or il en existe beaucoup. Nous avons au contraire essayé de cibler certains secteurs, en particulier dans les domaines militaire et énergétique, et d’en épargner d’autres ; ainsi, le président Macron a toujours refusé que les exportations agricoles russes soient sanctionnées, car cela pèserait sur des pays, notamment au Moyen-Orient et en Afrique, extrêmement dépendants, donc sur des individus qui n’ont rien à voir avec cette guerre.Ciblons les sanctions pour les […]
Monsieur Jean-Philippe Tanguy, vous demandez la parole pour un rappel au règlement. Sur quel article vous fondez-vous ?
Sur l’article 70, alinéa 3 : pour la énième fois, le sentiment et la sincérité patriotiques du Rassemblement national sont remis en cause. Nous ne laisserons jamais rien passer ! Nous avons soutenu les sanctions contre le régime russe (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem) quand elles étaient utiles et productives, mais nous nous opposons à vos mesures stupides qui ont enrichi le régime russe. Nous ne cesserons pas de le dire !
Qui est le banquier ?
Avec votre stupidité, vous êtes parvenus à enrichir le régime russe, même pas à cause des sanctions mais à cause de leur anticipation. (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Vous avez dit à Vladimir Poutine que vous couperiez le pétrole dans six mois, donc vous avez incité le marché à spéculer pendant six mois – les pays du Golfe ont importé du pétrole russe pas cher pour le revendre à 120 dollars le baril ! Voilà votre bilan ! Vous êtes des incapables, des hypocrites et des menteurs. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Brouhaha sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Un peu de silence !
Silence pour la France !
Je donne la parole à deux orateurs supplémentaires, puis à M. le ministre délégué, puis nous procéderons au scrutin.La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Ces amendements me font réagir car on part du principe que les actionnaires sont tous des capitalistes riches, mais de nombreux Français au patrimoine moyen sont actionnaires. Beaucoup d’entre eux ont mis de l’argent de côté durant la crise du covid – plus de 200 milliards d’euros ont été épargnés dans notre pays – et ont investi notamment en Bourse, souvent dans des fonds en actions sans connaître l’identité de celles-ci. Il peut y avoir des actions d’entreprises russes.Ces personnes sont des ouvriers et des salariés. À travers ces amendements, vous les sanctionnez également. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR.)
Allez chez Gazprom !
Vous sanctionnez l’ensemble des Françaises et des Français. Arrêtez de vouloir nous faire croire que tous les actionnaires sont riches : c’est totalement faux ! Je m’insurge contre cette vision dogmatique et idéologique. Nous voterons bien sûr contre ces amendements.
C’est honteux ! Les oligarques français complices des oligarques russes !
La parole est à M. le ministre délégué.
Il y a quelques jours, je lisais sur Twitter un extrait d’une interview de Jean-Luc Mélenchon…
Il vous manque !
…remontant au mois de mars, soit juste après le déclenchement de la guerre en Ukraine. Il y qualifiait de crime notre soutien à l’Ukraine qui, selon lui, ne tiendrait que quelques semaines face à la Russie.
Quel visionnaire !
Il n’a jamais dit ça !
Nous sommes bien contents d’avoir aidé les Ukrainiens. Heureusement qu’ils n’ont pas entendu M. Mélenchon à l’époque, car je ne sais pas s’ils auraient tenu comme ils l’ont fait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.) Je suis désolé, mais je ne peux pas entendre les leçons de la part de groupes politiques qui se sont couchés derrière Jean-Luc Mélenchon en connaissance de sa position sur le conflit ukrainien. (Mêmes mouvements. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI–NUPES.)
C’est du pipeau !
Mensonge !
De la même manière, je ne peux pas entendre de leçons de la part d’un groupe qui s’est systématiquement opposé à l’ensemble des sanctions prises au niveau européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Vous dites n’importe quoi, nous nous sommes opposés aux sanctions sur l’énergie !
La réalité, c’est que vous cherchez par cet amendement inopérant à faire croire que vous faites quelque chose alors que vous vous êtes opposés à toutes les sanctions qui ont été prises. C’est une tartufferie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Frédéric Petit applaudit également.) Vous présentez un amendement en sachant qu’il est inconstitutionnel et qu’il n’a rien à voir avec la question que vous évoquez, pour pouvoir dire plus tard que vous avez défendu des sanctions et fait des choses. Vous savez très bien qu’une telle mesure ne permettrait pas d’agir.La logique des sanctions est d’affaiblir le régime russe. Ainsi, nous avons saisi 1,2 milliard d’avoirs russes dans notre pays, et la moitié des avoirs de la Banque centrale russe. C’est comme cela qu’on fait mal à l’économie russe, ce n’est pas en confisquant 100 % des dividendes versés à des actionnaires français […]
La parole est à M. Boris Vallaud, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 52 du règlement et se rapporte à la mise en cause collective du groupe Socialistes et apparentés.Monsieur le ministre délégué, je suis le premier signataire de cet amendement, mais aussi d’une résolution sur l’Ukraine qui, du point de vue des positions, n’a rien à envier à celles de la majorité. Le seul qui se détourne du fond de la question, c’est vous, monsieur le ministre délégué ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES). Je veux bien concevoir les imperfections de cet amendement, mais il vous est loisible de le sous-amender, c’est le principe même du débat parlementaire.La question que nous posons ne concerne pas les petits porteurs ou les titulaires d’emprunt russe : elle concerne les grandes entreprises françaises que nous laissons prospérer en Russie et qui, de ce fait, participent de la […]
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3.Monsieur le ministre, je comprends que, quand vous êtes en difficulté, la seule solution qui vous reste, c’est de dire des contre-vérités sur ce qu’aurait dit Jean-Luc Mélenchon. Ce que vous avez dit sur Jean-Luc Mélenchon est faux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est la vérité !
Ce que nous comprenons de votre avis défavorable à ces amendements, c’est que, encore une fois, vous préférez défendre les actionnaires plutôt que de participer à la défense du peuple ukrainien et de celles et ceux qui, en Russie, sont en train de lutter contre la guerre alors que nous les avons soutenus à tous les moments. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)Je regrette que le procès mené dans cet hémicycle contre Jean-Luc Mélenchon dans le contexte d’une situation internationale extrêmement sensible soit fait en son absence. Je rappelle ses propos très éclairés sur cette question, notamment ceux alertant sur une guerre aux portes de l’Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Elle a raison !
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, mais les propos tenus mériteraient trois rappels au règlement puisque M. Tanguy nous a traités de menteurs, d’hypocrites et j’ai oublié le troisième qualificatif qu’il a employé.C’est surprenant d’entendre ces propos de la part de partis qui, à gauche, ont oublié leur idéal européen et qui, à droite, n’y ont jamais cru. La vérité, c’est que, à l’extrême gauche comme à l’extrême droite, on est incapable d’appuyer les sanctions auxquelles les membres de cette majorité ont, en tant qu’Européens, fait droit. Mesdames et messieurs de l’extrême gauche et de l’extrême droite, révisez vos classiques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Madame la présidente, à quoi sert cette intervention ?
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Je mets aux voix l’amendement no 3209.
Votez oui, pour le peuple ukrainien !
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 318 Nombre de suffrages exprimés 306 Majorité absolue 154 Pour l’adoption 149 Contre 157
(L’amendement no 3209 n’est pas adopté.)
Poutinistes déguisés ! La sainte Russie vous remercie.
Je mets aux voix l’amendement no 3210.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 323 Nombre de suffrages exprimés 312 Majorité absolue 157 Pour l’adoption 151 Contre 161
(L’amendement no 3210 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Frédéric Cabrolier.
Cet article traite du dégrèvement de l’impôt sur le revenu dû par les sportifs sur les revenus perçus dans le cadre des prochains Jeux olympiques et paralympiques qui se tiendront en 2024 au titre de la double imposition. Pourquoi pas ? Il s’agit en effet souvent de sportifs amateurs ou semi-professionnels qui ont du mal à vivre de leur sport.Le problème, c’est que vous souhaitez le faire non pas au titre des seuls revenus perçus en 2024, mais de ceux perçus au titre des trois années 2023, 2024 et 2025. Un autre problème est que vous souhaitez accorder ce dégrèvement à des organismes ou personnes physiques qui organisent les Jeux olympiques et exonérer jusqu’aux fournisseurs officiels de chronométrage et de pointage de participation de l’employeur à l’effort de construction.Depuis de nombreuses années, mais surtout depuis l’arrivée des Qatariens dans le monde du sport, on sait que les […]
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Et une ristourne fiscale de plus pour celles et ceux qui n’en ont pas besoin ! À travers cet article, le Gouvernement veut pérenniser le dispositif d’exonération fiscale qui s’applique à la Coupe du monde de rugby et aux Jeux olympiques pour obtenir de nouvelles compétitions.Cette ristourne fiscale aux grandes organisations, étendue à leurs filiales, est très coûteuse pour les finances publiques. Franchement, cessez d’appauvrir l’État !Elle a déjà coûté 65 millions, offerts à l’Union des associations européennes de football (UEFA) en 2016, dont 60 millions d’exonérations de l’impôt sur les sociétés. En revanche, selon Bercy, il est impossible de chiffrer en amont le coût des exonérations fiscales des Jeux olympiques. Le Gouvernement offre donc des cadeaux fiscaux aux entreprises sans aucune visibilité du coût final pour les finances publiques ! Ce sont des cadeaux fiscaux à l’aveugle. […]
Mais si ! Vous dites n’importe quoi !
Les Jeux olympiques les plus écologiques seront ceux qui n’auront pas lieu. Votez contre cet article 4 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Maxime Minot.
Cet article vise à créer un aménagement du régime fiscal des grands événements sportifs. Il est crucial pour les prochaines échéances de notre pays.
Eh oui !
Nous avons la chance d’accueillir bientôt de beaux événements sportifs : la Coupe du monde de rugby en 2023 et les Jeux olympiques et paralympiques en 2024. Nous avons également la chance d’être préparés à l’organisation de ce genre de manifestations d’envergure, qui demandent un certain nombre d’ajustements, notamment sur le plan fiscal. C’est tout l’enjeu de cet article.En ma qualité de coprésident du groupe de travail chargé du suivi de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, il était important pour moi d’intervenir sur le régime fiscal dérogatoire des grands événements sportifs.Le Gouvernement a d’ores et déjà octroyé au CIO et à ses filiales le régime fiscal dérogatoire applicable aux organismes chargés de l’organisation d’une compétition sportive internationale. Cet article pérennise le dispositif et le détaille. Il est donc primordial de penser à […]
Sur l’amendement no 2648, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Valérie Rabault.
Lors de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2014, je m’étais opposée à toutes les exonérations prévues pour la coupe de l’UEFA de 2016. Celles-ci portaient sur la TVA, les cotisations sociales, l’impôt sur les sociétés et tutti quanti.
C’est vrai !
Or le présent article tend à étendre le bénéfice de ces exonérations aux filiales des grands organisateurs de compétitions sportives. Si nous continuons ainsi, les peuples de nos démocraties n’accepteront plus d’accueillir de compétitions internationales, et ils auront raison. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)Ainsi, seules les dictatures pourront accueillir les événements sportifs internationaux. Pensons à la Coupe du monde de football organisée au Qatar. Le problème se posera pour d’autres événements sportifs, parce que, à ce jeu-là, nous détournons nos concitoyens de l’impôt, des cotisations. Les démocraties se plient à des organismes internationaux qui fixent eux-mêmes les règles.Et puis, tant qu’on y est, pourquoi réserver ces exonérations aux compétitions sportives ? Pourquoi ne pas les étendre à d’autres événements […]
La parole est à M. Benjamin Lucas.
Mmes Simonnet et Rabault ont tout dit.À cette heure tardive, la séance s’achève. C’est peut-être la dernière sur ce texte – j’espère que M. le ministre délégué nous dira ce qu’il en est avant que nous allions dormir. Alors que nous commençons d’examiner cet article, nous pouvons légitimement vous demander ce qu’il adviendra si nous le rejetons, ou si nous adoptons les trois amendements à celui-ci. Sommes-nous ce soir législateurs, ou ferez-vous de nous les acteurs d’une mauvaise pièce, d’un Tartuffe dégradé qui s’écrirait à Matignon ? La souveraineté du peuple, exprimée par ses représentants au Parlement, ne se négocie pas sur un coin de table, fut-ce une table où sont disposés des couverts en argent.M. le ministre invoquait cet après-midi une prétendue responsabilité de la majorité relative, qui aurait gagné les élections – c’est si vrai qu’elle n’est pas majoritaire dans cette […]
La parole est à M. Sylvain Maillard.
Je ne comptais pas prendre la parole sur cet article, mais en entendant nos collègues de gauche, qui ont voté, comme Mme Rabault l’a indiqué… (Protestations sur les bancs du groupe SOC.) Certes, madame Rabault, en 2014, ce n’est pas à vous à titre personnel qui avez voté la création du cadre fiscal que cet article vise à pérenniser, mais c’est bien votre majorité. En entendant votre réaction, ainsi, les bras m’en tombent.Vous avez raison de le rappeler, ce cadre vaut pour quelques compétitions internationales, celles dont on ne peut négliger les retombées. Prétendre que celles des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ne seront pas extraordinaires pour notre ville et notre pays est une erreur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) D’ailleurs, c’est bien pour cela que tant de pays se battent pour organiser ces manifestations.Vous avez raison, le cadre fiscal prévu est […]
Faux !
Vous vous inquiétez que nos concitoyens prennent leurs distances avec ces compétitions et les refusent à l’avenir – selon moi, ce ne serait le cas que s’ils payaient des impôts pour les organiser. (Mme Caroline Parmentier proteste.) J’ai le sentiment, au contraire, qu’ils ont de plus en plus envie de recevoir la Coupe du monde de rugby et les Jeux de Paris 2024. Au lieu de faire de faux procès, accueillons ces grands événements internationaux qui feront rayonner la France en 2023 et Paris en 2024, réjouissons-nous et adoptons le présent article ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir les amendements nos 2648 et 2667, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je me réjouis, comme vous, que notre pays organise dans les deux ans qui viennent deux compétitions majeures, la Coupe du monde de rugby et les Jeux olympiques et paralympiques. Ces rendez-vous constituent toujours des moments privilégiés, lors desquels, au-delà du sport, nous faisons société.En revanche, je m’interroge sur un aspect lié à l’économie de ce type d’organisations, plus particulièrement à leur fiscalité et au régime très favorable dont bénéficient les sociétés organisatrices d’événements sportifs internationaux, car elles ne sont pas soumises à l’imposition, comme Mme Rabault l’a rappelé. Je vous demande donc, par l’amendement no 2648, de corriger cet aménagement fiscal en transformant l’exonération prévue de la taxation des bénéfices réalisés en France par ces sociétés en dégrèvement de 50 %, et en subordonnant ce dégrèvement à un engagement à limiter leur impact […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je suis surpris par les interventions sur cet article. Si un sujet devrait permettre à la représentation nationale de se rassembler, c’est bien celui du sport et de l’image de la France donnée par de grands événements sportifs.
Ce n’est pas le sport, le problème !
Je regrette ces polémiques. Nous parlons d’événements qui ont lieu en France…
Tous les cent ans !
Oui, tous les cent ans pour certains ; pour d’autres, c’est tous les deux ans – tous les ans au maximum. Leur nombre est assez limité.Vous dites que les organisateurs ne seront pas imposés. C’est faux ! Leur imposition sera réduite, mais ils seront soumis à la TVA, à la taxe Buffet, contrairement à ce que j’ai entendu, et aux taxes foncières. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Madame Rabault, votre position n’était pas aussi ferme en 2014, si ma mémoire ne me trompe pas.
C’est faux ! J’ai avec moi l’amendement que j’avais déposé en tant que rapporteure générale en 2014 !
Vous déclariez à l’époque que la perte fiscale n’était que potentielle, sous-entendant que les retombées… (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) S’il s’avère que je me trompe, je m’excuserai, mais il me semble que mes informations sont justes.
Elles ne sont pas bonnes !
Les retombées fiscales pour notre pays de grands événements comme les Jeux olympiques ou la Coupe du monde de rugby en 2023 sont évidentes : ils créent des milliers d’emplois,…
Précaires !
…améliorent l’image du pays hôte et stimulent le tourisme pendant des années, voire des décennies. Ces images resteront !
Vous avez raison, les images resteront ! Faites donc attention à la sécurité de nos concitoyens.
Nous devrions nous retrouver autour de ces événements majeurs et de la nécessité d’adopter des mesures exceptionnelles pour les attirer.Quant aux amendements eux-mêmes, l’avis est défavorable. N’inventons pas un dispositif trop compliqué. Les organisateurs des Jeux olympiques de 2024 – comme d’ailleurs ceux de la Coupe du monde de rugby de 2023 – se sont engagés d’eux-mêmes dans un programme très agressif afin de minimiser leur impact environnemental. Ils l’appliquent ! (Exclamations sur certains bancs du groupe Écolo-NUPES.) Je ne suis pas sûr que la loi doive les y contraindre. Avis défavorable sur les amendements et très favorable sur l’article.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Raux, je vous remercie de mettre en avant cette question importante. Nous souhaitons tous des Jeux durables et respectueux de l’environnement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
On est mal barré !
Il est minuit ; évitons de hurler les uns sur les autres !
Chers collègues, évitons les jeux de ping-pong verbal !
Même si l’on parle des Jeux… (Mêmes mouvements.) Le bruit empire si je fais une remarque. Tant pis.
Alors ne dites rien !
Nous vous parlons gentiment !
Seul M. le ministre délégué a la parole.
En tout cas, je vous remercie, monsieur Raux, d’avoir mis en avant ces enjeux ainsi que la Charte des quinze engagements écoresponsables des organisateurs d’événements sportifs, préparée en 2020 par la ministre déléguée chargée des sports de l’époque et le WWF. Cette charte a été signée par les organisateurs des Jeux olympiques de 2024, si bien qu’il n’est pas nécessaire d’utiliser l’outil fiscal.
Quelle blague ! Savez-vous s’ils la respectent ?
Son application par tous les organisateurs de compétitions sportives internationales sera évidemment systématisée.Quant au débat de tout à l’heure, nous souhaitons des Jeux non seulement respectueux de l’environnement, mais également économes. Madame Simonnet, nous avons fixé le principe général selon lequel les Jeux olympiques doivent se financer eux-mêmes. Les coûts d’organisation seront couverts à 90 % par les recettes de billetterie et les droits de diffusion télévisuelle. L’argent des contribuables servira à financer des infrastructures pérennes, afin notamment de doter les territoires qui en ont besoin de logements et d’équipements sportifs.J’ai contribué au comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’été de 2024, avec le Président de la République et les autres membres du Gouvernement, pour le volet budgétaire. Je peux vous dire – notamment parce que je tiens les […]
Même les entreprises chargées du chronométrage bénéficieront d’exonérations !
Nous pouvons le dire entre nous…
Non mais quelle blague, décidément !
…– même si ces discussions sont publiques –, nous sommes petits bras, quand on pense aux mesures prises par de nombreux autres pays pour attirer les compétitions internationales. Madame Rabault, je vous vois hocher la tête. En réalité, les exonérations prévues ne sont pas très étendues et sont strictement limitées aux activités d’organisation des Jeux, alors que d’autres pays, pour attirer les organisateurs, étendent les mesures fiscales au sponsoring et à quasiment toutes les activités annexes aux Jeux. Tous les pays prévoient des exonérations ; nous sommes quasiment ceux qui en prévoient le moins. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est un enjeu de démocratie !
Par ailleurs, la tenue de ces compétitions en France permettra de stimuler l’activité économique et d’augmenter les recettes, notamment de TVA, ce qui compensera l’effet des exonérations. Votez donc cet article et réjouissons-nous ensemble d’accueillir les Jeux olympiques et paralympiques en France en 2024. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un rappel au règlement. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RE.)
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 2 du règlement. Monsieur le rapporteur général, vous avez le droit de défendre votre point de vue, mais pas celui de m’interpeller pour me faire dire des choses fausses.Je vous rafraîchirai la mémoire concernant les débats de l’époque. En commission des finances, j’avais déposé l’amendement CF255 au deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2014, afin de limiter ces exonérations. (Mme Rabault brandit un document.) En tant que rapporteure générale, moi, je déposais des amendements contre le Gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC), et je n’en ai pas honte.J’avais déposé cet amendement notamment parce que France avait accueilli la Coupe du monde de football de 1998 ou la Coupe du monde de rugby de 2007 sans avoir à se mettre à genoux en offrant des exonérations fiscales. Cela n’empêche pas la Coupe de 1998 de constituer […]
La parole est à M. Fabrice Brun.
Monsieur le ministre délégué, vous évoquez des Jeux olympiques respectueux de l’environnement. Malgré l’heure tardive, je ne peux éluder une question. Je ne vous interrogerai pas sur le désastre écologique que constitue la Coupe du monde de football au Qatar, car la décision a été prise il y a plus de dix ans : vous n’étiez pas né – politiquement, du moins. En revanche, j’aimerais connaître la position du Gouvernement concernant l’organisation des Jeux olympiques d’hiver de 2029 en Arabie Saoudite, en plein désert.
Ce sont les Jeux asiatiques, pas les Jeux olympiques !
Je mets aux voix l’amendement no 2648.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 254 Nombre de suffrages exprimés 221 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 70 Contre 151
(L’amendement no 2648 n’est pas adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
On finit l’examen de l’article 4 !
Madame la présidente, il ne reste qu’un amendement à examiner. Votons l’article !