Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 623 | l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture). | 419 / 116 | adopté |
Tours 201 à 400 sur 502 — page 2 / 3.
Allô ?
Les premiers résultats sont là et confirment le bien-fondé du plan et de la méthode originale sur laquelle il se fonde. La progression de la vacance commerciale a ainsi été stoppée et commence à refluer. Les transactions immobilières sont redevenues dynamiques. Et la fréquentation des centres-villes est repartie à la hausse.Les élus des villes concernées par le plan ont exprimé leurs très fortes attentes pour poursuivre ce chantier qui, pour tenir toutes ses promesses, doit s’inscrire dans la durée.
C’est vrai !
Dimanche, vous avez annoncé le lancement d’un nouveau programme doté de 5 milliards d’euros, destiné à poursuivre le plan Action cœur de ville. Pouvez-vous nous dire comment et dans quels délais ce programme sera conduit et de quelle manière il intégrera l’indispensable accélération des investissements en faveur de la transition écologique de nos territoires ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
C’est méchant comme question !
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales.
Alors que s’ouvre cette semaine le congrès des maires de France, je vous remercie d’appeler l’attention sur le plan Action cœur de ville, qui a été un formidable accélérateur pour la réalisation des projets des 234 villes partenaires, et qui a été aussi un parfait exemple de la nouvelle méthode appliquée par le Gouvernement dès le premier quinquennat, méthode que nous continuerons d’appliquer, vous l’avez souligné.Depuis le lancement du plan et grâce à l’État et à ses partenaires – la Banque des territoires, Action logement et l’Anah –, les villes moyennes ont bénéficié de formidables outils pour revitaliser leur centre-ville. Les résultats que vous avez évoqués montrent que la promesse politique a été tenue.S’agissant de la deuxième phase du programme, j’ai précisé il y a quelques jours les grands axes qui devraient bénéficier d’au moins 5 milliards d’euros sur les quatre années qui […]
Eh oui !
Il s’agit en effet d’un objectif crucial au moment où nos communes traversent le défi structurel que représente le réchauffement climatique. Le plan soutiendra donc, entre autres, l’intensification de la rénovation énergétique des bâtiments, qu’il s’agisse des bâtiments publics, des écoles, des logements résidentiels, ou encore des bâtiments à usage tertiaire. Des mesures fortes seront également prises pour le traitement des friches, lequel se poursuivra donc pour les villes concernées, ou encore pour la requalification des entrées de ville, afin d’y favoriser la progression de la nature.
Merci, madame la ministre déléguée.
Enfin, nous prévoyons un accompagnement renforcé des maires pour la gestion de l’énergie dans leurs communes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Halima habite la cité Gabriel Péri, à Aubervilliers. Elle a froid. Pendant presque tout l’hiver dernier, son appartement n’a pas été chauffé. L’hiver est de retour et elle a de nouveau froid.Près de 20 % des logements de l’office HLM d’Aubervilliers ne sont pas chauffés. L’histoire d’Halima, c’est celle de millions de locataires du parc social dans notre pays. Il est si mal en point ! Et cette situation est due à votre politique désastreuse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)Entre 2018 et 2022, vous avez privé les organismes HLM de 6 milliards d’euros. Le résultat est accablant, avec la chute du nombre de nouvelles constructions, des immeubles mal entretenus, des ascenseurs et des chaudières qui ne fonctionnent pas. Vous avez clochardisé le logement social ! (Mêmes mouvements.)Aujourd’hui, en pleine crise de l’énergie, vous […]
C’est la question !
Qu’attendez-vous ? Qu’attendez-vous pour taxer les superprofits des fournisseurs…
Voilà !
…pour bloquer les prix de l’énergie, pour protéger et aider réellement les bailleurs sociaux, et pour que nos concitoyens les plus modestes, comme Halima, n’aient pas à grelotter de froid chez eux cet hiver ? (Mêmes mouvements.)
Il a raison !
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
Si vous connaissez un organisme de logement social en Seine-Saint-Denis qui n’est pas capable de chauffer ses locataires, je m’étonne que vous ne m’en parliez qu’aujourd’hui : ma porte est grande ouverte et nous aurions facilement pu évoquer ce sujet auparavant. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Quoi qu’il en soit, je puis vous assurer qu’aucun bailleur social en Seine-Saint-Denis ne laisse ses locataires sans chauffage. (Mêmes mouvements.)
Seul M. le ministre délégué a la parole.
Par ailleurs, vous savez que le Gouvernement a agi en instaurant des boucliers tarifaires individuels et collectifs.
Boucliers à trous !
Les boucliers collectifs relatifs au gaz s’appliquent depuis avril dernier. Ils ont été prolongés jusqu’à la fin de l’année et le seront encore – nous y travaillons – en 2023. Leur bénéfice est équivalent à celui des boucliers individuels et ils fonctionnent également pour les réseaux de chauffage urbains.Oui, il y avait un problème concernant le chauffage collectif électrique.
Voilà !
Nous sommes en train de le régler – Mme la Première ministre l’a annoncé – et nous ferons paraître très prochainement les décrets qui permettront à toutes les copropriétés, ainsi qu’aux parties communes des immeubles, d’être soumises au même bouclier.
Vous attendez la fin de l’hiver ?
Nous travaillons quotidiennement avec l’Union sociale pour l’habitat et les syndics de copropriété pour régler l’ensemble des difficultés. Certaines demeurent encore, mais je puis vous assurer que nous travaillons d’arrache-pied.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Vous vous étonnez que je ne parle de cette question que maintenant, mais vous n’avez pas encore publié les décrets. Vous n’avez donc rien planifié. Les gens ont froid et c’est votre politique qui en est la cause ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
La parole est à M. le ministre délégué.
Je ne parlais pas du bouclier, mais du logement social à Aubervilliers dans lequel, d’après vous, le chauffage de certains locataires serait en panne. Je vous donne rendez-vous dans ces logements pour que nous constations la situation ensemble. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Agnès Carel.
Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la forte augmentation des coûts de l’énergie pèse sur le budget des ménages, des collectivités, mais aussi des entreprises. Le Gouvernement et la majorité ont instauré un bouclier tarifaire qui protège les ménages plus que partout ailleurs en Europe, ainsi qu’un filet de sécurité à destination des collectivités, qui sera renforcé et recentré l’année prochaine à l’initiative du groupe Horizons et apparentés.S’agissant des entreprises, vous avez annoncé des aides ciblées en fonction de leur taille et des besoins. Partout dans nos territoires, les chefs d’entreprise s’inquiètent alors qu’ils doivent signer leurs contrats d’approvisionnement pour l’année prochaine. Bien souvent, les prix sont multipliés par trois, quatre ou cinq. Des filières entières sont en danger et des centaines de milliers […]
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Très concrètement, je souhaite profiter de votre question pour inviter tous les chefs d’entreprise, qu’ils dirigent une PME – petite et moyenne entreprise –, une entreprise de taille intermédiaire (ETI) ou une très grande entreprise, à déposer leurs factures énergétiques sur le site impots.gouv.fr. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Toutes celles qui ont des difficultés pour payer leurs factures d’électricité ou de gaz au titre de l’année 2022 auront droit à des aides qui pourront atteindre 4 millions d’euros pour les PME et 150 millions d’euros pour les grandes entreprises industrielles…
Pour les actionnaires !
…et ce pour la période allant jusqu’à la fin de l’année 2023. Pour cela, deux conditions sont à remplir. Premièrement, leur facture doit avoir augmenté de 50 %, ce qui est hélas le cas d’une très grande majorité d’entreprises. Deuxièmement, les dépenses énergétiques doivent représenter 3 % de leur chiffre d’affaires, ce qui est également le cas d’une très grande partie des sociétés.
Et les superprofits ? Et les dividendes ?
Par ailleurs, j’entends certaines inquiétudes, que je souhaite lever. J’étais d’ailleurs hier avec Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des PME,…
Excellente ministre !
…à Montceau-les-Mines, à la rencontre des boulangers, afin de les assurer de notre soutien.Tout d’abord, toutes les entreprises sont concernées par le bouclier tarifaire, qu’il s’agisse des PME, des ETI, des grandes entreprises, ou des entreprises les plus énergo-intensives.Deuxième élément : nous veillerons à l’application de la charte signée par les énergéticiens. Aux termes de celle-ci, toutes les entreprises ont droit à plusieurs offres, afin d’être en mesure de comparer et de sélectionner le meilleur prix.Enfin, comme je l’ai évoqué tout à l’heure avec le vice-chancelier allemand, ministre de l’économie et de la protection du climat, nous veillerons à l’équité de la concurrence entre l’Allemagne et la France. Les entreprises françaises seront aussi bien protégées que les entreprises allemandes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
En mettant 200 milliards d’euros sur la table comme en Allemagne ?
La parole est à Mme Agnès Carel.
La préoccupation de nos entreprises est réelle : il y a une très forte attente en faveur d’une communication saine et claire. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Elie Califer.
Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition énergétique. La géothermie est une énergie d’avenir. La Banque européenne d’investissement et la Banque allemande de développement, en ont conscience et ont ainsi financé le développement des capacités géothermiques au Kenya, pour un montant supérieur à 270 millions d’euros.Or la France, qui a présenté la semaine dernière à l’Assemblée nationale sa stratégie en matière de transition énergétique, semble ignorer cette richesse présente dans les régions ultrapériphériques, singulièrement en Guadeloupe où se trouve la centrale géothermique de Bouillante.Au moment où nous parlons de transition énergétique, il est temps de saisir avec détermination cette source d’énergie décarbonée pour renforcer notre mix énergétique guadeloupéen et celui de la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)Nous […]
Très bien !
La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
La géothermie est en effet une énergie renouvelable prometteuse, qui permet de produire de l’électricité, de la chaleur ou du froid, de manière décarbonée. Son développement est donc une véritable chance, nous le savons. Ensemble, nous soutenons son développement, qui peut devenir non seulement pour la Guadeloupe, mais pour tous les territoires d’outre-mer – je pense notamment à la Martinique –, un atout dans leur trajectoire de décarbonation et d’indépendance énergétique.Le ministère de la transition énergétique va d’ailleurs lancer très prochainement un plan d’action pour la géothermie. En matière de géothermie profonde, ce qui concerne tout particulièrement la Guadeloupe, ce plan vise notamment à améliorer la connaissance du sous-sol pour limiter les risques associés. Il s’agit aussi de sensibiliser et de faire monter en compétences tous les acteurs locaux, et d’accompagner les […]
La parole est à M. Elie Califer.
Nous comptons sur vous, monsieur le ministre délégué, mais nous comptons surtout sur l’engagement ferme et concret de l’État en faveur de la géothermie, Nous voulons des réponses et des promesses précises, sur un sujet dont nous nous occupons depuis quarante ans.
La parole est à M. Steve Chailloux.
Madame la présidente, mesdames et messieurs les ministres, très chers collègues, ’Ia ora na, bonjour !Mon intervention d’aujourd’hui face à la représentation nationale sortira quelque peu de l’orthodoxie habituelle de cet exercice bien connu des députés que nous sommes, et je vous prie, par avance, de m’en excuser.Elle s’inscrit, en effet, dans les tiraillements du cœur et de l’âme que nous impose le deuil produit par l’innommable tragédie dont souffre, actuellement, l’ensemble de mon peuple polynésien, de souche, de cœur ou d’adoption.Le dimanche 6 novembre dernier, à la suite des violentes pluies qui se sont abattues sur la Polynésie, le cœur battant de notre fenua, notre pays, fut meurtri par une catastrophe qui a décimé des innocents.Face au déchaînement de la nature, nous devons rester humbles ! Car ce jour-là, la rivière Vaitu’oru, située à Papeno’o dans la commune de Hitia’a ’o […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
En effet, le 6 novembre, à seize heures trente, la Polynésie a été traversée par un épisode de pluies très violentes qui a provoqué la crue d’un cours d’eau situé dans une vallée difficilement accessible de Tahiti. Un véhicule et ses six occupants – deux femmes, donc une était enceinte, un homme et trois enfants – qui tentaient de traverser le cours d’eau ont été emportés par les flots. Aussitôt, vous l’avez rappelé, des moyens humains et matériels considérables, de l’État et des collectivités, ont été déployés, en coordination avec la commune de Hitia’a : la police municipale, les sapeurs-pompiers, les communes voisines, la gendarmerie, l’armée, les associations et des bénévoles venus de toute la Polynésie.Vers dix-neuf heures, une femme blessée a pu être hélitreuillée ; elle est aujourd’hui heureusement hors de danger. Un homme a été retrouvé mort, aux alentours de vingt-deux heures. […]
La parole est à M. Frédéric Zgainski.
Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.À l’heure de la sobriété énergétique, nous devons faire de la lutte contre tous les types de gaspillage une priorité. Je me réjouis que votre ministère ait ainsi pris à bras-le-corps le sujet extrêmement important du gaspillage alimentaire. Le décret paru au Journal officiel ce 18 novembre, relatif aux modalités de l’information des consommateurs sur le caractère consommable des denrées alimentaires en témoigne.Selon l’Ademe, l’Agence de la transition écologique, près de 10 millions de tonnes de nourriture consommable sont jetées chaque année en France. Les nombreuses initiatives prises depuis des années n’ont pu mettre fin à ce gaspillage, qui reste inacceptable car une grande partie de ces aliments demeure consommable après l’expiration de la DDM, la […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
En cette période d’inflation, le Gouvernement ne relâche pas ses efforts pour protéger le pouvoir d’achat mais aussi pour garantir et améliorer l’information des consommateurs.La mesure que vous évoquez est très importante puisque, très concrètement, elle offre au consommateur une information supplémentaire. Nous allons donc fortement encourager l’ensemble des distributeurs et des industriels à la mettre en place pour lutter contre le gaspillage alimentaire, qui est non seulement un désastre écologique mais aussi un désastre économique : un Français jette, en moyenne, pas moins de 30 kilos de nourriture par an – soit 460 euros –, dont 7 kilos de déchets alimentaires encore emballés.Cela s’explique par le fait que ne figurait jusqu’alors que la date limite de consommation sur les produits frais, informant les consommateurs de la date au-delà de laquelle il ne fallait pas consommer ces […]
La parole est à M. Emmanuel Maquet.
Monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, plus vos intentions sur la réforme des retraites se précisent, plus elles révèlent des renoncements majeurs, le dernier en date concernant les régimes spéciaux.Alors que les Français demandent la fin des privilèges injustifiés de certains d’entre eux, vous proposez la clause du grand-père pour leur suppression. La situation financière des retraites exige d’agir avec urgence, mais vous nous proposez de légiférer pour dans quarante ans : parlons plutôt de la clause du petit-fils, voire de l’arrière-petit-fils !Monsieur le ministre, vous vous félicitez que le climat des négociations avec les syndicats soit bon mais, quand on connaît le conservatisme de certains d’entre eux, ce n’est pas un bon signe pour votre réforme !
Je vais raconter ça à l’union locale du Tréport !
À l’heure où le Gouvernement nous parle d’acceptabilité, il serait bon que l’acceptabilité de cette réforme soit celle des Français. Or l’acceptabilité, c’est que chacun fasse un effort, et pas uniquement le secteur privé. Au contraire, votre réforme, qui prétend unifier les régimes, oppose, en réalité, les fonctionnaires aux salariés du privé et laisse de côté les régimes spéciaux.La situation des finances sociales et la sauvegarde de notre modèle exigent du courage et de l’équité.
Très bien !
Le courage serait d’assurer une hausse de l’âge de départ pour tous, comme le groupe Les Républicains le demande depuis des années, comme tous nos grands voisins et partenaires européens l’ont fait et comme les Français sont prêts à l’accepter. Travailler plus longtemps alors que notre espérance de vie nous le permet, c’est non seulement préserver le système de retraite mais aussi dégager les moyens de relever le minimum retraite au-delà de 1 100 euros, comme vous prétendez le faire.Vous avez abandonné l’idée d’un système universel et, avec lui, l’idée d’un système équitable. L’équité serait que, pour des métiers comparables, les fonctionnaires, les salariés, les bénéficiaires des régimes spéciaux aient des conditions de retraite comparables.
Je vous remercie, mon cher collègue.
Ma question est donc simple : combien de milliards d’euros et de dette supplémentaires…
La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Monsieur Maquet, avant de vous répondre, je souhaite faire une remarque sur le contexte politique dans lequel nous allons examiner la réforme des retraites. Le Président de la République, lors de la campagne du printemps dernier pour l’élection présidentielle, a pris plusieurs engagements. Il s’est notamment engagé sur la pérennité du système de retraite, sur son amélioration et sur son retour à l’équilibre et il a fixé le cap de relever l’âge de départ à la retraite de 62 ans à 64 ans en 2027, puis de 64 ans à 65 ans en 2031. C’est ce cap que nous tenons.En vertu de ce mandat confié lors de l’élection présidentielle, et sous l’autorité de la Première ministre, j’ai ouvert un dernier cycle de concertations avec les organisations syndicales et patronales. Nous poursuivons deux objectifs.Le premier objectif est d’améliorer un système de retraite caractérisé par des petites pensions qui […]
C’est du baratin !
L’amélioration passe par plus d’équité, qui demande de mener la réforme des régimes spéciaux pour laquelle nous avons fait le choix d’appliquer la clause du grand-père.
Ce n’est pas comme ça qu’on trouvera des solutions pour la RATP. Les usagers ne sont pas près d’avoir plus de métros !
Celles et ceux qui travaillent aujourd’hui dans ces entreprises, qui sont souvent publiques, ont, lors de leur recrutement, signé un contrat assorti de droits et de devoirs tenus par toutes les parties. Cela ne signifie pas que la réforme ne s’appliquera pas à ces salariés. L’ensemble des Français, que leur statut dépende du régime public, du régime privé ou d’un régime spécial, verront leur âge légal de départ à la retraite décalé à due proportion et seront donc amenés à travailler plus longtemps.Le deuxième objectif, qui demande de faire preuve de responsabilité, est de ramener à l’équilibre un système qui affichera 12,5 milliards de déficit en 2027.Voilà comment nous travaillons avec l’ensemble des partenaires sociaux. Finalement, en vous écoutant, monsieur le député, j’ai le sentiment que vous nous implorez d’avoir le courage que vous n’avez jamais eu. (Applaudissements sur […]
Holà !
La parole est à M. Alexis Izard.
Ma question s’adresse au ministre délégué chargé de l’industrie.Hier, lundi 21 novembre, débutait la onzième édition de la Semaine de l’industrie. Elle est l’occasion de valoriser le secteur et ses acteurs en proposant des événements pédagogiques et de découverte des métiers. Chaque année, ce grand rendez-vous contribue à renforcer l’attractivité de l’industrie auprès des jeunes, à promouvoir la mixité des métiers et la place des femmes dans les différentes filières.Depuis cinq ans, l’industrie, en France, c’est plus d’emplois, plus d’attractivité et plus d’investissements.Depuis 2017, le secteur industriel a recommencé à créer des emplois, ce qui n’était pas arrivé depuis dix ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Eh oui !
C’est la méthode Coué !
Ces résultats ne sont pas le fruit du hasard, mais d’une politique industrielle conséquente, portée par cette majorité depuis cinq ans, avec des réformes de structure et une baisse inédite de la fiscalité. Ce mouvement doit se poursuivre. Nous avons la volonté politique de le faire, et des moyens grâce à France 2030. Il nous faut désormais donner envie d’industrie à toutes et tous car 250 000 postes seront à pourvoir d’ici à 2025.Cependant, aujourd’hui encore, l’industrie souffre de contre-vérités : elle serait polluante, difficile et à la chaîne. La réalité est tout autre et vous avez pu le constater, monsieur le ministre, quand vous êtes venu, chez moi, en Essonne, soutenir l’industrie et valoriser son excellence, la diversité de ses profils et sa féminisation.
Allô ! Allô !
Nous devons accompagner les jeunes pour rendre ce secteur attractif afin d’élargir le vivier de recrutement, renforcer la diversification de ses talents et anticiper les besoins à l’horizon 2030.Ma question est simple : quelles actions comptez-vous mettre en œuvre pour poursuivre le mouvement de réindustrialisation engagé sur notre territoire à l’occasion de la onzième édition de la Semaine de l’industrie ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Le micro ne marche pas parce qu’ils ont cassé le service public de l’électricité !
J’espère que ce micro est made in France !Monsieur le député, j’ai une conviction : on ne pourra faire de la France une économie verte et souveraine qu’en passant par l’industrie.
Oh que c’est beau !
Nous avons un cap : France Nation verte. Nous avons des moyens : France 2030. Un an après son annonce par le Président de la République et son lancement à l’Élysée, ce plan fait déjà l’objet de près de 10 milliards d’euros d’engagement sur les 54 milliards prévus afin d’accélérer la politique industrielle que nous poursuivons depuis cinq ans. Il s’agit de réindustrialiser la France avec ambition en suivant un cap très clair, celui de la décarbonation de l’industrie traditionnelle et du développement de l’industrie de la décarbonation.
On n’arrive même pas à fabriquer les mascottes des Jeux olympiques !
La Semaine de l’industrie doit donner envie aux jeunes et aux moins jeunes, aux hommes et aux femmes de rejoindre les beaux métiers de l’industrie. Les 46 000 événements prévus se tiendront dans tous les territoires. J’engage les députés de tous les bancs à se rendre dans les entreprises pour y rencontrer les industriels…
Oui, il faut y aller !
On ne vous a pas attendu pour le faire !
On le fait toutes les semaines, mais on ne le fera justement pas pour la Semaine de l’industrie !
…et à rencontrer les jeunes hommes et les jeunes filles qui souhaitent rejoindre l’industrie. Je suis ainsi allé hier dans un lycée à Créteil, avec Mme la ministre déléguée, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, où nous avons pu rencontrer des jeunes filles qui souhaitent rejoindre l’industrie grâce à de jeunes ingénieurs qui les en ont convaincues.Jeudi, le ministère de l’économie sera ouvert à l’industrie dans le cadre de l’événement « Bercy fait son industrie ». À cette occasion, le ministre de l’éducation nationale et moi-même recevrons 1 000 jeunes lycéens pour leur présenter les métiers de l’industrie et les convaincre que l’industrie, c’est l’avenir !
Ah, la magie de l’industrie !
Nous terminerons cette belle journée par un concours d’éloquence au cours duquel nous ferons le procès de l’industrie. J’espère qu’elle le gagnera avec brio ! L’industrie, c’est l’avenir de la France, c’est l’avenir des jeunes, c’est l’avenir de la planète. Rejoignez l’industrie, célébrez-la ! Je souhaite à toutes et à tous une belle Semaine de l’industrie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Frédéric Cabrolier.
Ma question s’adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.En août 2021, la loi « climat et résilience » a été votée sans concertation avec les élus locaux. Conséquence : ils sont aujourd’hui très inquiets. Cette loi, dite zéro artificialisation nette, est destinée à limiter les surfaces constructibles : dorénavant, et jusqu’en 2030, les autorisations de construction ne pourront être délivrées dans les documents d’urbanisme que dans la limite globale de la moitié des superficies artificialisées durant les dix dernières années. Sont inclus dans ce calcul des grands projets nationaux sur lesquels les élus locaux n’ont aucune prise.
Exactement !
C’est compliqué, mais nécessaire !
Or au cours des dix dernières années, à l’échelle nationale, le rythme d’artificialisation se situe autour de 28 400 hectares par an, mais les taux d’artificialisation varient de 4 % à 20 % selon les régions, et ces différences sont encore plus marquées entre les intercommunalités.Vous comprenez aisément que cette règle de réduction de moitié appliquée uniformément à l’ensemble du territoire français est injuste.
C’est vrai !
Certains territoires ont été peu artificialisés au cours des dix dernières années et l’application stricte de cette loi conduirait à pénaliser le comportement vertueux de certaines collectivités.Depuis la crise sanitaire, le monde rural est plébiscité et il faut pouvoir accueillir dans les meilleures conditions ceux qui souhaitent venir s’installer à la campagne. L’application de cette loi aura l’effet inverse à celui souhaité : les campagnes vont continuer de se dépeupler au détriment des grandes métropoles qui ne sont guère des parangons de vertu en matière environnementale. Monsieur le ministre, est-il juste que les mauvais élèves du passé consomment dans les dix prochaines années plus de terrains que ceux qui ont été vertueux et qui ont fait des efforts et que les territoires ruraux soient pénalisés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Les éléments de réponse que je peux apporter à votre question vont, je pense, vous convenir. La loi « climat et résilience » existe car, toutes les heures dans notre pays, nous consommons et artificialisons l’équivalent de cinq terrains de football.
Pas chez nous !
À Angers peut-être.
Ainsi, depuis que nous avons commencé cette séance de questions au Gouvernement, c’est l’équivalent de huit terrains de football qui ont été artificialisés ! Pour certains, ce n’est peut-être pas grave, mais si nous voulons préserver notre agriculture et nos sols et maintenir nos capacités de captation du carbone, il est nécessaire de lutter contre l’artificialisation des sols. La loi à laquelle vous faites référence a été votée par l’Assemblée nationale et par le Sénat à l’issue d’une commission mixte paritaire. Elle a donc réuni tout le monde, y compris sur cet objectif.
Et alors ?
Cette loi est une erreur majeure !
L’enjeu porte sur ses modalités d’application. Les difficultés liées aux décrets publiés à la fin du mois d’avril m’ont conduit à les suspendre et à les réécrire avec les associations d’élus et avec les agences d’urbanisme.Le point que vous soulignez est juste : pour atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette, nous ne devons pas prendre ce qui a été fait par le passé pour le diviser par deux de manière automatique. Ce n’est pas ainsi que la loi a été votée.
Si, c’est la loi !
Non !
La loi prévoit une territorialisation par région afin de prendre en compte, à l’échelle des bassins de territoires, les différences de vertus et de dynamiques passées ainsi que les différences de progression de population.
Vous privilégiez ainsi des territoires par rapport à d’autres.
À la minute où nous nous parlons, avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et son président David Lisnard, avec l’association Régions de France et avec la majorité sénatoriale, nous sommes en train de travailler à des évolutions qui seront présentées dans les tout prochains jours. Elles comportent en particulier des assouplissements, notamment pour les grands projets nationaux comme ceux du canal Seine-Nord Europe ou de la ligne à grande vitesse (LGV) Occitanie. Ainsi, on n’appliquera pas une loi aveugle tout en tenant notre objectif de lutte contre l’artificialisation, lutte que nous ne pouvons pas différer si nous voulons combattre le dérèglement climatique.
La parole est à Mme Frédérique Meunier.
Nos communes rurales s’inquiètent et expriment leurs profondes préoccupations concernant les conséquences de la crise économique et financière sur leurs dépenses et leurs recettes, sur leur capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.Elles doivent faire face à une situation sans précédent de hausse spectaculaire des prix de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux…
On va dans le mur !
…compromettant gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement. Il y a aussi l’augmentation de 3,5 % du point d’indice des agents territoriaux, non compensée par l’État, et la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).Ces mesures de restriction financière de nos communes ne se justifient pas : les collectivités locales votent leur budget en équilibre et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public. Vous les sanctionnez alors qu’elles ne le méritent pas ! Les 15 milliards d’euros de restrictions de dépenses imposées aux collectivités locales d’ici à 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.L’AMF – l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité – a fait des propositions […]
La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Madame la députée, votre question porte à la fois sur toutes les communes et, plus spécifiquement, sur les communes rurales. J’en profite pour vous dire que, vendredi, avec Dominique Faure, secrétaire d’État chargée de la ruralité, nous réunirons le Parlement rural. Nous le ferons à la demande de ceux qui le composent, notamment l’Association des maires ruraux de France (AMRF), pour évoquer des propositions concrètes comme le devenir des zones de revitalisation rurale (ZRR) ou les besoins d’accompagnement spécifique de ces territoires. Nous avons prévu une demi-journée spécifique d’échanges avec ces territoires…
Une demi-journée ! C’est impressionnant !
…dont nous connaissons l’attractivité, mais également les inquiétudes, dues notamment au poids de certaines intercommunalités.Je relève que le dernier rapport de la Cour des comptes lance une suggestion qui n’est souhaitée par personne : le transfert de la DGF des communes vers les intercommunalités. Je profite de ce moment pour le dire de façon extrêmement claire : nous ne soutenons pas la perspective de la perte de la DGF des communes au profit des intercommunalités. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
C’est très important de le dire !
Vous évoquez le soutien que nous apportons à ces communes. Hier soir, avec le bureau exécutif de l’AMF, ce matin, dans le cadre du congrès de l’AMF et dans les jours qui viennent, nous poursuivons une discussion à ce sujet. Pour la première fois depuis treize ans, la DGF augmente de 320 millions. Elle avait été diminuée de 12 milliards durant le quinquennat de François Hollande.
Il faut en parler à Dussopt !
Et à Macron !
Sous Hollande, Macron était secrétaire général adjoint de l’Élysée, avant d’être ministre de l’économie !
Quelque 1,5 milliard a été affecté au filet de sécurité, et la coconstruction législative avec la majorité sénatoriale se poursuit pour trouver le dispositif le mieux ajusté. Nous faisons confiance aux sénateurs pour faire évoluer le dispositif et assurer un soutien réel aux communes. C’est le sens de nos discussions.Je tiens à vous rappeler que 28 000 communes de notre pays, et parmi elles les communes rurales, dont vous avez parlé, sont préservées par le bouclier tarifaire : elles bénéficient d’un plafonnement total à hauteur de 15 %. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La parole est à Mme Frédérique Meunier.
J’écoute avec beaucoup d’intérêt ce que vous dites. Je vous rappelle que les communes sont le socle de notre démocratie.
Très bien !
Ne commettez l’erreur du passé. Vous nous jetez souvent le passé en pleine figure. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République de 2015, dite loi Notre, a été un véritable échec.Vous avez parlé du Parlement rural, c’est un parlement de plus ! Quant à la DGF, elle a été…
Merci, madame la députée.
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Ma question s’adressait à Mme la Première ministre ; malheureusement, elle n’est pas là, mais j’imagine que d’autres pourront répondre à sa place. La ristourne gouvernementale sur le carburant coûtera plus de 8 milliards d’euros aux finances publiques. Nous vous proposons, comme nous l’avons déjà fait, l’adoption d’une mesure beaucoup plus efficace et très peu coûteuse : la limitation de la vitesse à 110 kilomètres par heure sur l’autoroute.
Oh là là !
Rouler à 110 kilomètres par heure au lieu de 130 permet de réduire de 25 % la quantité de carburant consommée et de 20 % les émissions de gaz à effet de serre. C’est donc une mesure de sobriété et de préservation du pouvoir d’achat ; une manière de réduire notre dépendance aux énergies fossiles et d’améliorer la balance des paiements. Enfin – c’est primordial –, cela permettrait de préserver des vies humaines.Actuellement, 63 % des Français y sont favorables. Mme la Première ministre a exprimé la semaine dernière son désaccord, en déclarant : « On ne peut pas fonctionner à coups d’interdictions. »
Elle a raison !
Je vous propose donc d’inscrire ma proposition dans une perspective plus large en faveur de l’écologie et du pouvoir d’achat, pour la rendre acceptable par la société : il serait mis fin à moyen terme à la privatisation des autoroutes (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES). En attendant, il faudrait négocier la baisse des tarifs de péages qui sont excessivement élevés et pèsent sur le pouvoir d’achat des Françaises et des Français car « si on n’est pas attentif à embarquer tout le monde, à un moment donné, on n’avancera pas », pour citer encore Mme la Première ministre. Que pensez-vous d’une telle proposition de coconstruction ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Madame Arrighi, vous excuserez sans doute l’absence de la Première ministre. J’espère que ma réponse vous éclairera néanmoins. Nos avis convergent sur un point : il est nécessaire de changer les comportements pour la transition écologique. Pour le reste, ils divergent fortement : alors que vous voulez tout faire reposer sur la contrainte, l’instauration d’une règle unique et d’obligations systématiques, nous non, car ce n’est pas l’approche la plus efficace pour réussir la transition écologique.Pardonnez-moi d’y revenir, puisque nous avons déjà eu l’occasion d’en parler à plusieurs reprises, mais je note des contradictions dans votre propos. Outre que la privatisation des autoroutes n’a pas grand-chose à voir avec cette histoire, n’est-il pas contradictoire de vouloir à la fois baisser le tarif des péages et limiter le recours à la voiture ?
Non !
Je croyais que vous souhaitiez au contraire augmenter le coût de l’usage de la voiture et je ne comprends donc pas bien votre raisonnement d’ensemble.
Aïe, aïe, aïe !
Je serai très clair concernant la limitation de vitesse à 110 kilomètres par heure. Vous avez raison sur un point : celle-ci est bonne à la fois pour le climat et le pouvoir d’achat, parce qu’elle permet jusqu’à 20 % d’économie sur le carburant et 20 % d’économie d’émissions de gaz à effet de serre. Rendre cette limitation obligatoire, systématique, ne serait pourtant pas une bonne idée car il est très différent de prendre l’autoroute une fois par an pour les vacances et de l’emprunter tous les jours pour se rendre au travail. Toujours est-il qu’en tant qu’employeur, l’État se montre exemplaire et recommande à ses agents de réduire la vitesse de leur voiture de service sur l’autoroute. Faisons confiance au sens des responsabilités, à la capacité de chacun à changer son comportement ; n’instaurons pas systématiquement des contraintes et des règles qui rendraient la transition écologique […]
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Monsieur le ministre délégué, je suppose qu’en 1974, vous auriez voté contre l’abaissement de la vitesse maximale sur les autoroutes de 140 à 130 kilomètres par heure ? C’était bien une interdiction !
Il n’était pas né à cette date !
Par ailleurs, le total des dividendes versés par les concessionnaires d’autoroutes devrait atteindre 40 milliards d’euros, dont 32 pour Vinci et Eiffage,…
Merci, madame la députée.
…alors que la privatisation de 2006 n’a rapporté que 14 milliards d’euros à l’État donc il y a des choses à… (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, nous avons adopté la semaine dernière le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Ce texte vise le plein emploi, objectif crédible et atteignable, le taux de chômage s’élevant à 7,4 % au deuxième trimestre de 2022 – dans ma circonscription, il est de 4,3 %. Ce sont les taux les plus bas depuis quinze ans, grâce notamment au recul du chômage des jeunes, des seniors et des personnes handicapées. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)La première réforme de l’assurance chômage, qui avait été adoptée en 2019 et visait à diminuer les embauches multiples en contrats courts, n’avait pu produire ses effets du fait de la crise sanitaire. En 2021, du fait d’une reprise économique rapide et du souhait de nombreux salariés de se […]
La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Madame Dubré-Chirat, hier, à la suite de l’adoption par le Parlement du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, j’ai présenté aux partenaires sociaux les règles de modulation de l’indemnisation de l’assurance chômage pour tenir compte de la conjoncture économique, de l’état du marché du travail, dans le respect fidèle de l’engagement pris par le Président de la République.Notre objectif est clair : instaurer un système plus incitatif quand le marché de l’emploi va bien – c’est le cas actuellement – ; plus protecteur quand il va mal. Le projet de loi que vous avez adopté permettra d’appliquer cette règle tout au long de l’année 2023.
Ce n’est pas grave ! De toute façon, il suffit de traverser la rue !
Les partenaires sociaux reprendront ensuite leur compétence, dans le cadre du paritarisme, et prolongeront cet élan, en s’appuyant sur une documentation que nous leur donnerons.Si les premiers résultats en matière d’emploi sont là, ils ne sont malheureusement pas suffisants. Le taux de chômage, s’il est passé de 9,5 % à 7,3 %, reste élevé, alors que les tensions sont importantes en matière de recrutement. Cela doit nous inciter à actionner tous les leviers : pas seulement l’assurance chômage, mais aussi l’insertion par l’activité économique – le projet de loi de finances pour 2023, que vous devrez examiner en nouvelle lecture prévoit plus de 1,3 milliard d’euros pour financer celle-ci ; c’est 400 millions d’euros de plus qu’en 2018. Nous augmentons également les crédits destinés aux entreprises adaptées et aux Esat – établissements et services d’aide par le travail –, pour faciliter […]
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Je ne sais pas à quel ministre m’adresser concernant la prédation du loup ; celui de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ou celui de la transition écologique et de la cohésion des territoires ? J’ai souhaité interroger le Gouvernement ce matin lors des questions orales sans débat. Ni l’un ni l’autre n’étaient présents. C’est un signe, à mon sens.Vous avez ainsi laissé le ministre délégué chargé de la ville m’apporter ses réponses sur le loup dans les territoires ruraux – une fin de non-recevoir sur la révision de la convention de Berne et de la directive européenne « habitats ».En contradiction totale avec ce que j’ai entendu ce matin, lors du Conseil des ministres de l’Union européenne du 26 septembre, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire avait déclaré soutenir « l’intérêt de réexaminer la directive habitats », face au risque de disparition de […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Monsieur Morel-À-L’Huissier, sachez que le Gouvernement est mobilisé face à la détresse des éleveurs français. Il faut préserver les élevages dont le nombre ne cesse de baisser depuis vingt ans. Notre méthode de suivi de la population de loups est reconnue comme l’une des plus efficaces d’Europe. Elle sera maintenue au moins jusqu’au terme du plan national d’action sur le loup et les activités d’élevage en vigueur, à la fin de 2023. Il est essentiel que la confiance soit rétablie entre tous les acteurs concernés. Agents de l’Office français de la biodiversité (OFB), membres du réseau de suivi, éleveurs, chasseurs, élus, tous doivent être impliqués.En souhaitant le déclassement du loup de la catégorie « espèces strictement protégées », vous appelez à davantage d’efficacité dans les tirs nécessaires à la protection des élevages. Le nombre de loups dont la destruction peut être autorisée […]
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Quelque 11 000 ovins et 237 bovins sont morts. Pourtant, vous refuser toujours de regarder la réalité.
Il n’a pas tort !
Venez sur le terrain, pour voir et écouter les éleveurs de 55 ans qui pleurent alors que leurs brebis agonisent. Voilà la réalité ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
La parole est à Mme Nadège Abomangoli.
« J’aimais mon métier, mais j’ai arrêté. Il ne me permettait pas de vivre dignement. », témoigne Emmanuelle dans Ouest-France. Elle est AESH – accompagnante d’élèves en situation de handicap. Cette année encore, de nombreux enfants ne peuvent bénéficier de l’accompagnement auquel ils ont droit. Certains sont déscolarisés, parce que le Gouvernement ne fait rien, ou si peu pour les AESH.
C’est vrai !
À chaque rentrée, vous abordez benoîtement ce phénomène d’ampleur. À chaque rentrée, il manque des AESH. Ceux-ci cumulent les facteurs de précarité au travail : ce sont très majoritairement des femmes, payées en moyenne 800 euros par mois, qui doivent se déplacer entre plusieurs établissements, bénéficient de peu de formations et ne sont pas intégrées à la communauté éducative. Le métier n’est pas attractif. Il n’est pas reconnu. La situation est telle que le marché des AESH privés est en plein essor. Ceci détruit l’école républicaine et l’égalité des droits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)Je défends une proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires pour les AESH. Le texte prévoit une meilleure rémunération, avec vingt-quatre heures de travail hebdomadaires payées comme un temps plein, afin de prendre […]
Scandaleux !
Le Gouvernement entérine la précarité en proposant un hypothétique CDI au bout de trois ans. C’est bien au-delà de la moyenne d’ancienneté dans la profession. Pire, vous leur demandez d’étendre leurs missions, comme s’ils n’avaient pas assez de leurs missions actuelles ! Le message envoyé est clair : restez à votre place.
Exactement !
Vos propos sont honteux !
Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, quand cesserez-vous de voir les AESH comme des femmes à tout faire ? Quand comptez-vous créer un corps de fonctionnaires pour elles ? C’est aussi une revendication profondément féministe. (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Quelle honte ! Alors que c’est nous qui avons amélioré le statut d’AESH !
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Votre proposition de création d’un corps de fonctionnaires AESH a peut-être le goût et l’apparence du progrès, madame la députée, mais ce n’en est pas réellement un, et ce pour deux raisons. Premièrement, il s’agirait selon vous d’un corps de fonctionnaires de catégorie B. Or le baccalauréat est nécessaire pour rejoindre un corps de cette catégorie, alors que 20 % seulement des AESH en sont actuellement titulaires.
Et la formation continue ?
Par conséquent, votre proposition aurait pour effet d’exclure 80 % des AESH actuels (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE) du corps de fonctionnaires que vous souhaitez créer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ce n’est pas vrai !
Beau progrès, belle avancée ! Merci pour eux et pour elles !Deuxièmement, pour entrer dans la fonction publique, il faut, aux dernières nouvelles, avoir la citoyenneté française. Certains AESH n’ayant pas la nationalité française seraient donc eux aussi exclus. Beau progrès, belle avancée, je vous remercie pour eux également ! (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ce n’est pas un problème, on les naturalise !
Quant à nous, concrètement, grâce au travail de certains groupes parlementaires,…
S’il vous plaît, chers collègues, je vous remercie d’écouter M. le ministre. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Oui, madame Chikirou, nous l’écoutons !
… nous augmentons les salaires des AESH de 10 % à compter de l’année prochaine, en plus de l’accès aux primes REP et REP+ – réseau d’éducation prioritaire et réseau d’éducation prioritaire renforcé. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous créons 4 000 postes supplémentaires et nous favorisons le passage en CDI après trois ans d’exercice, avec des formations en appui.
C’est insuffisant !
Voilà ce que nous réalisons concrètement, plutôt que de faire de fausses promesses qui n’aboutiraient en fait qu’à exclure une partie des AESH du fameux corps de fonctionnaires dont vous rêvez, madame la députée.
Vous devriez avoir honte !
Nous sommes bien avancés, avec votre proposition ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)
La parole est à Mme Nadège Abomangoli.
Vous justifiez la maltraitance sociale, c’est tout ce que vous faites ! (« Elle a raison ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Ce n’est pas vous qui avez la parole, madame la députée !
L’ensemble des obstacles que vous énumérez, monsieur le ministre, peuvent être levés. Vous ne connaissez ni la fonction publique, ni le service public ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures quinze.)
La séance est reprise.
J’informe l’Assemblée nationale que j’ai pris acte aujourd’hui, mardi 22 novembre, à seize heures quarante-cinq, du dépôt, par Mme Mathilde Panot et soixante-quatorze députés, d’une motion de censure, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, la Première ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement sur l’adoption, en nouvelle lecture, de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.Comme l’a décidé la conférence des présidents ce matin, la discussion et le vote de cette motion auront lieu vendredi 25 novembre, à partir de vingt et une heures trente, selon les modalités que les précédentes motions de censure, la discussion devant donc durer deux heures trente.