Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures.)
La présidente a pris acte de la cessation, le 9 novembre 2022 à minuit, du mandat de député de M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications, au terme du délai d’un mois à compter de son élection.Elle a été informée par le ministre de l’intérieur et des outre-mer du remplacement de M. Barrot par Mme Anne Bergantz, élue en même temps que lui à cet effet.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste (nos 373, 453).
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.
Devenue une société anonyme en 2010, La Poste se caractérise par une histoire intimement liée aux évolutions de nos services publics. Cette particularité explique que parmi les travailleurs qui la font vivre au quotidien cohabitent plusieurs statuts : les agents publics représentent un tiers des effectifs, les deux tiers restants étant composés de salariés de droit privé. Leur régime de représentation, également hybride, relève à la fois du droit de la fonction publique et du droit du travail. Les instances représentatives du personnel (IRP) sont multiples et elles diffèrent selon les catégories de personnels : des comités techniques, ainsi que des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), assurent la représentation collective de tous ; des commissions administratives paritaires, la représentation individuelle des fonctionnaires ; des commissions consultatives […]
La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Il y a plus de trente ans, avec la loi du 2 juillet 1990, le législateur réformait en profondeur l’administration des postes et télécommunications, créant deux personnes morales de droit public distinctes : La Poste et France Télécom. Deux décennies plus tard, la loi du 9 février 2010 transformait La Poste, dont les activités s’étaient diversifiées au fur et à mesure que diminuait la place occupée par la distribution du courrier, en une société anonyme à capitaux publics.Société anonyme ayant le caractère d’un service public national, La Poste remplit quatre missions d’intérêt général : le service universel postal, la contribution à l’aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse, et l’accessibilité bancaire. En raison de ses évolutions successives depuis le début des années 1990, son personnel relève d’une pluralité de statuts et mêle des […]
La Poste n’a cessé d’adapter ses structures pour communiquer également sur les symboles de la République que sont Marianne, notre emblème national, et le drapeau tricolore. Aujourd’hui, elle doit relever les défis contemporains : la diminution du courrier au profit du numérique, la transition énergétique, la logistique urbaine, le commerce électronique et la modernisation de l’action publique. Le législateur doit accompagner l’évolution liée à la suppression des CHSCT au profit de CSE, pour maintenir la capacité d’adaptation de La Poste aux défis de notre temps.Ainsi, mes chers collègues, nous ferons œuvre utile en permettant le dialogue social au bénéfice des missions de service public et en faveur des femmes et des hommes qui contribuent au quotidien à écrire l’histoire d’une institution à laquelle nous sommes tous et toutes très attachés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des […]
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à M. Christophe Bex.
Joyeux anniversaire, cher collègue ! (Sourires.)
C’est en tant qu’ancien postier que je m’adresse à vous aujourd’hui pour défendre une motion de rejet préalable qu’avec le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, nous avons décidé d’opposer à cette proposition de loi.Avant de revenir avec précision sur le fond et d’expliciter les raisons pour lesquelles nous nous opposons fermement à ce texte, je veux vous rappeler notre héritage commun. Même si nous avons de profondes divergences, nous partageons une histoire : celle de La Poste, celle du lien entre les femmes et les hommes qui perdure depuis la création des premiers relais de poste il y a plus de cinq siècles.Cette histoire a façonné notre pays, notre grammaire, notre culture… Il existe, comme l’a souligné le rapporteur, un attachement très fort à La Poste. C’est notre culture populaire cinématographique avec Jour de Fête, le film de Jacques Tati […]
Eh oui !
L’année 1984 sonne le glas, avec le rapport Chevallier qui préconise alors une scission des PTT, des réformes de structure et un recours massif au privé.Le mouvement de déréglementation du service postal en France s’accélère en 1987. Il s’appuie sur deux postulats étroitement liés : toujours plus d’Europe et toujours plus d’ouverture à la concurrence. Mais le démembrement de l’ancien édifice des Postes et télécommunications, symbole des services publics auquel la population a été et reste encore très attachée, n’a pu se faire que progressivement, dans la durée, et avec une certaine duplicité des différents gouvernements qui se sont succédé. C’est la stratégie de la grenouille que l’on place dans un récipient dont l’eau, chauffée progressivement pour mieux l’engourdir, finit par l’ébouillanter.La stratégie appliquée aux PTT et à ses 450 000 fonctionnaires sert de laboratoire pour […]
C’est honteux !
De plus, le processus de privatisation et d’ouverture à la concurrence a comme triste corollaire une véritable saignée dans les effectifs de La Poste, avec la suppression de près de 70 000 emplois en vingt ans. (« Honteux ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Outre la situation dramatique des dizaines de milliers de personnes qui ont perdu leur emploi, ces innombrables suppressions de postes se traduisent par une augmentation de la charge de travail pour les postiers ainsi que par l’instauration d’un climat social délétère : le quotidien des salariés est rythmé par leur crainte de se faire licencier. C’est vrai, en particulier, pour les travailleurs précaires, en CDD ou intérimaires, qui sont les premiers sacrifiés lors des phases de restructuration. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.– M. Benjamin Lucas applaudit également.)Les nombreuses coupes dans les […]
C’est scandaleux !
Le syndicat Sud cite un recensement officieux de la direction faisant état de plus de 200 suicides entre 2008 et 2012. Au nom du libéralisme triomphant, la perversité des méthodes et la novlangue managériale brisent les vies, brisent les esprits et brisent les corps. Est-ce vraiment cela la vision si spécifique du service public à la française ? L’État est coupable, mes chers collègues, d’imposer de telles exigences de rentabilité et d’accepter de toucher des dividendes importants pendant que les salariés se suicident et que les services rendus aux usagers se dégradent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.– M. Pierre Dharréville applaudit également.)Dans ce contexte, votre choix de fusionner les instances de représentation du personnel au sein d’un unique Comité social et économique, dans cette entreprise qui bénéficiait jusque-là d’un statut sur-mesure, va aggraver la […]
Voilà !
Alors que les Français souffrent et que le repli des services publics vient saper la cohésion sociale dans notre pays, faisant bien souvent des postières et des postiers les principaux réceptacles de la misère sociale et du délitement dramatique des liens sociaux, vous faites le choix de dégrader encore plus le service de La Poste, déjà largement entaché par les choix politiques antérieurs guidés par une idéologie désastreuse.
Tout à fait !
Il ne se passe pas une séance de questions au Gouvernement sans que le destin des territoires, des communes, des populations abandonnées soit évoqué sur tous les bancs de cette assemblée.
Il a raison !
Nous avons en France la chance d’avoir La Poste, alors faisons en sorte de construire un grand établissement national du lien et du service public, au plus près de la population. Faisons des postiers et des postières les hussards jaunes du service public ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Pierre Dharréville applaudit également.)Cette proposition de loi, qui consiste à mettre fin au régime spécifique de représentation du personnel au sein de La Poste pour l’aligner sur le régime applicable au secteur privé, est un pas supplémentaire dans le processus rampant de privatisation de La Poste, au détriment du personnel et des plus fragiles, qui paieront le prix fort de cette nouvelle dégradation.Il n’y a pas de doute : la casse des services publics est bien la seule boussole de votre action. À travers cette loi, c’est la vie quotidienne de millions de personnes qui est […]
La parole est à M. le rapporteur.
Monsieur le député, à aucun moment, ni dans mon intervention ni dans le texte de la proposition de loi, il n’est question de privatisation.
Vous n’en parlez jamais mais vous ne faites que ça !
Souffrez qu’on vous réponde, après la motion qui vient d’être défendue. Nous partageons plusieurs idées sur ce qu’est La Poste, son histoire, sa tradition, ses salariés et ses agents ; je l’ai rappelé à l’instant. Cependant, il ne s’agit nullement de faire ici ce qui incombe aux organisations syndicales représentatives de La Poste. Ici, nous ne débattons pas de l’organisation de sa vie interne. Nous devons simplement établir un cadre légal car le cadre actuel n’existera plus à partir de 31 janvier 2023, les CHSCT et différents organes de représentation ayant été supprimés en 2017. (« Revenez dessus ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je vois bien que vous ne partagez pas cette idée,…
Les travailleurs non plus ne partagent pas cette idée !
…mais la loi a été votée en 2017 par la majorité des députés de l’Assemblée nationale et il nous faut désormais nous mettre en conformité avec elle. Faut-il rappeler que dès 2017, La Poste aurait pu créer d’emblée un CSE ? Si cela n’a pas été fait, c’est parce qu’un processus électoral interne venait de s’achever et que tous les représentants syndicaux avaient été élus très peu de temps auparavant. Il aurait été difficile de les démettre de leur mandat quelques semaines seulement après leur élection.C’est pourquoi nous avons pris le temps nécessaire pour préparer la présente proposition de loi et pour qu’un accord sur la méthode, signé par plus de la moitié des organisations syndicales, soit mis en œuvre. Grâce à cette proposition de loi, nous disposerons donc à partir du 31 janvier du cadre légal qui régira le fonctionnement des CSE dont le groupe La Poste a besoin. Imaginez que nous […]
Sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux explications de vote.La parole est à M. Paul Christophe.
J’ai bien entendu votre long plaidoyer en faveur du service public, chers collègues, et on pourrait s’y retrouver, mais ne nous trompons pas : ce texte ne vise pas à remodeler l’organisation de La Poste mais simplement, vous l’avez compris, à transposer des dispositions du code du travail relatives à la représentativité syndicale. Il s’agit en effet d’appliquer à l’ensemble du personnel de La Poste, qu’il soit de droit privé ou de droit public, les dispositions concernant le comité social et économique en réformant les institutions représentatives, et non de se prononcer sur les qualités du CSE. Enfin et surtout, il faut aussi consacrer du temps aux discussions, qui doivent aboutir avant le 31 décembre 2022, sans quoi les instances et mandats en cours arriveraient à échéance ; La Poste serait alors privée d’un mécanisme de négociation collective, ce qui serait très dommageable. Voilà […]
Ce n’est pas passé loin !
Ne faites pas semblant de mal comprendre…
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Le groupe LIOT ne votera pas la motion de rejet préalable car nous estimons que le débat parlementaire doit avoir lieu. Cette réforme est attendue par les personnels de La Poste. Sur le fond, nous ne sommes pas opposés à la création des CSE, même si nous resterons vigilants sur plusieurs points que nous aborderons au fil du débat. L’enjeu est de ne pas reproduire les erreurs commises lors de la mise en place des CSE dans le secteur privé et de tirer les leçons de cette expérience. Il est d’autant plus important de réussir cette transition que La Poste assure des missions de service public essentielles aux territoires. J’insiste également sur le fait que les négociations internes doivent se dérouler dans les meilleures conditions possibles ; c’est à nous de faire en sorte que ce soit le cas.
Vos facteurs vous remercient !
La parole est à Mme Fanta Berete.
La motion de rejet de La France insoumise est un couperet qui mettrait fin à toute négociation collective à La Poste. (Rires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Quel paradoxe, alors que vous vous targuez d’exiger la conservation des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ! Comme le rapporteur l’a rappelé en commission – où les députés insoumis étaient peu nombreux, au reste (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) –, les échanges avec La Poste ont révélé que le dialogue social se poursuit dans les faits.
Grâce à cette démarche, un accord de méthode approuvé par plus de la moitié des organisations syndicales a été conclu. Il démontre que chacun est prêt à poursuivre le processus de discussion et de négociation.Comme vous le savez, les CSE ont été créés par la loi pour constituer de nouveaux espaces de dialogue social. Les filiales de La Poste, Mediapost et La Banque postale, disposent déjà de CSE. Comme toute entreprise d’au moins onze salariés, La Poste doit à son tour s’intégrer dans ce dispositif. Si nous adoptons votre motion de rejet, il n’y aura plus, au 31 janvier 2023, aucun cadre légal pour que le dialogue social puisse se développer à La Poste. Est-ce cela que veulent les députés qui ont déposé la motion ? Sur le fond de quels arguments La France insoumise souhaite-t-elle interrompre le processus ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cela vous a été brillamment expliqué pendant quinze minutes !
Pourquoi vouloir s’immiscer dans les négociations en cours – qui avancent – et surtout à quel titre ?
Elle a raison ! Vous n’aimez pas le débat !
Nous vous prions d’être responsables et de cesser cette obstruction permanente qui manipule le dialogue social au profit d’intérêts purement politiciens. Le groupe Renaissance votera contre la motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Victor Catteau.
Cette proposition de loi vise à réduire drastiquement les moyens accordés aux instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise La Poste. Lorsqu’on y regarde de plus près, on constate en effet les nombreuses conséquences néfastes qu’induit ce texte : baisse du budget global des instances, baisse du nombre d’élus, baisse du nombre d’heures de délégation, perte de proximité, et j’en passe. En conjuguant cela avec la forte baisse de 80 % du nombre de comités veillant à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des employés, ceux-ci seront bien moins protégés.Cela étant, nous comptons sur le débat à venir pour préserver avant tout les intérêts des employés. C’est pourquoi nous préférons nous abstenir de voter sur la motion de rejet, ne dérogeant pas à notre conduite qui consiste à être une opposition constructive plutôt qu’à se livrer à une obstruction inutile et […]
Les postiers vous remercient !
Bref, c’est pas bien mais on s’abstient ?
La parole est à Mme Rachel Keke.
La proposition de loi que nous examinons est une véritable catastrophe sociale. C’est une catastrophe pour les fonctionnaires et les salariés mais aussi pour le service public de La Poste en général. En créant les CSE et en supprimant les CHSCT, le Gouvernement tourne le dos au dialogue social, ainsi qu’à la réalité du travail à La Poste. Pourtant, le climat social à La Poste est marqué par une réorganisation tous les deux ans, par le stress, les burn-out et même les suicides parmi les employés et les cadres.En 2017, les ordonnances Macron – ou ordonnances travail – ont mis en place les CSE dans les entreprises privées. Résultat : la représentation des salariés a reculé, la proximité a reculé, la santé et la sécurité au travail ont reculé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Vouloir faire la même chose à La Poste est la preuve […]
La parole est à M. Erwan Balanant.
Le groupe Démocrate s’opposera évidemment à cette motion – tout simplement par principe. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Par dogmatisme !
Je n’ai encore rien dit, mais cela donne envie d’en dire plus ! En réalité, depuis le début de la législature, nous n’avons pas examiné un seul texte sans que vous ne déposiez une motion de rejet. Pas une fois ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
C’est vrai !
Vous n’avez pas compris que vous n’avez plus la majorité ?
Et à chaque motion de rejet, même argument : la Macronie refuse le débat.
Nous, nous n’avons pas le 49.3 !
En fait, vous n’aimez pas le débat, voilà tout. Restons sérieux, car les salariés de La Poste en ont besoin. Si nous ne faisons rien, que se passera-t-il ? Le rapporteur l’a dit : il y aura un vide juridique et nous ne pourrons plus avancer. Le présent texte permet précisément d’avancer.Quant aux craintes que vous avez formulées lors de la suppression des CHSCT, elles sont infondées : le dialogue social se poursuit et marche très bien dans les entreprises, mieux même qu’auparavant ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Le groupe GDR-NUPES votera pour la motion de rejet. M. Balanant nous reproche d’avoir déposé une motion sur chaque texte mais la réalité, c’est que nous n’avons examiné aucun bon texte depuis le début de la législature ! Nous sommes donc amenés à nous y opposer car leur orientation ne convient pas à l’avenir du pays. C’est pourquoi nous nous associons à la présente motion.
Travaillons, débattons, amendons !
Je mets aux voix la motion de rejet préalable
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 28 Contre 66
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jérôme Guedj.
La Poste n’est pas une entreprise comme une autre, comme mon collègue Christophe Bex l’a rappelé. À travers elle, c’est une certaine idée de l’organisation du service public à la française qui se joue : maillage territorial de proximité, qualité du service rendu, égalité devant le service public, régime mixte de l’organisation du travail. Nous pouvons la considérer comme l’un des lieux de mémoire du patrimoine républicain de la France.Cette belle maison rassemble 170 000 collaborateurs, dont 53 000 fonctionnaires, 110 000 personnes en CDI, d’autres en CDD, et des alternants et des apprentis. C’est de sa spécificité qu’il est question aujourd’hui.J’aimerais d’abord insister sur un point important : loin d’être purement technique, voire anecdotique ou mécanique – on n’aurait pas le choix –, cette proposition de loi participe à la fragilisation par petites touches de ce service public. La […]
C’est faux !
Ce n’est pas moi qui le dis, c’est la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) qui, dans une étude de juillet 2022, souligne que leur application s’est traduite par un affaiblissement de la représentation et une baisse de la présence syndicale. Nous vous alertons aussi sur le fait que la réduction du nombre d’IRP pourrait porter atteinte à la décentralisation effective du dialogue social et à la qualité de ce dernier.Pour notre part, nous considérons que ce n’est pas en nivelant l’organisation du dialogue social au sein de La Poste par le bas, c’est-à-dire en l’alignant sur ce qui prévaut dans le privé, que vous soutiendrez cette belle entreprise. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Paul Christophe.
Du fait de sa taille, de ses missions de service public et de son implantation territoriale, La Poste est une entreprise qui se singularise dans le paysage français. Elle se distingue par la pluralité des secteurs d’activité, fortement concurrencés, qu’elle couvre en tant qu’opérateur de services postaux et de téléphonie mobile, en tant que banque, assurance, fournisseur de services numériques et de commerce en ligne, et par la multiplicité des statuts de ses quelque 170 000 collaborateurs – fonctionnaires, agents contractuels de droit public et salariés de droit privé qui représentent les deux tiers des salariés. Elle dispose d’une représentation du personnel et d’un droit syndical dérogatoires, liés à son statut, aux particularités de ses agents et à son riche héritage historique.Dans ce contexte, la transposition à La Poste des dispositions du code du travail relatives à la […]
La parole est à M. Benjamin Lucas.
La poste est au cœur de l’histoire des services publics de notre pays puisqu’elle figure parmi les plus anciens d’entre eux. Elle constitue depuis si longtemps un modèle pour l’accomplissement des missions essentielles à la vie de nos concitoyens, de la nation et de notre pacte républicain qu’elle fait figure d’étendard. Par sa présence dans tous les territoires, elle a traduit en actes le principe d’indivisibilité de la République. Elle a façonné les paysages de nos villes et de nos villages, emblème rassurant d’une continuité territoriale et d’une égalité républicaine pour toutes, pour tous et partout. Depuis la création des relais de poste sous Louis XI et leur nationalisation sous Louis XIV, l’histoire de la poste est intimement liée à nos conquêtes techniques, à notre histoire, celle du progrès, celle des communications, celle des liens qui forgent une société et son contrat […]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Les mots pourraient paraître doux à l’oreille : « proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste ». En réalité, il s’agit de lui appliquer les ordonnances dites dialogue social de 2017. Pour ce faire, il faut soit vouloir du mal à La Poste, soit trouver ces ordonnances formidables. Or leur bilan est calamiteux. La Dares a établi en juillet 2022 un constat sans appel : recul de la représentation des salariés, perte de proximité des élus et effacement des questions relatives à la santé au travail dans les entreprises.
Eh oui !
Vous seriez plus inspirés de les remettre en cause plutôt que d’en pousser les feux à l’heure où nous avons besoin de reconstruire la démocratie au sein de l’entreprise, de déployer des outils pour améliorer la santé, la sécurité des salariés et leurs conditions de travail, de donner des droits aux collectifs de travail, de construire de nouveaux droits pour les salariés, de redonner force à la loi. L’épisode actuel autour des salaires montre toutes les limites de l’inversion de la hiérarchie des normes.De cela, vous ne tirez aucune leçon : quand le vin est tiré, il faut le boire et boire le calice jusqu’à la lie. C’est ainsi que vous considérez que La Poste doit passer à la moulinette des ordonnances de casse du code du travail. Sans les précédentes étapes de la privatisation de La Poste, il n’y aurait d’ailleurs pas eu besoin de cet ajustement mais il se trouve que vous avez aussi […]
Exactement !
Tous les deux ans, les tournées des facteurs sont réorganisées : en une dizaine d’années, ces derniers ont vu 30 000 postes disparaître et les effectifs de La Poste ont connu une baisse globale de 43 %. Ces réorganisations se basent sur une « modélisation de la charge », en vertu de laquelle les durées des tournées sont prédéfinies par un bureau des méthodes. C’est grâce aux CHSCT que les représentants du personnel ont pu agir sur les réorganisations postales, faire valoir leur connaissance concrète, recourir à des experts, voire ester en justice.Alors que le ratio était d’un CHSCT pour 1 200 salariés, il sera de 1 pour 6 500 salariés en ce qui concerne les CSE – malgré les engagements positifs obtenus, monsieur le rapporteur, pour les territoires ultramarins. Quant aux représentants de proximité, qui font figure de troisième instance, ils seront seuls, disposant de quelques heures de […]
Très bien !
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Aborder les conditions du dialogue social au sein d’une entreprise telle que La Poste n’a rien d’anodin. D’abord, cela nécessite de prendre en considération la pluralité des statuts des employés, qu’ils soient fonctionnaires, agents contractuels de droit public, salariés, mais aussi intérimaires. Cette coexistence a justifié l’instauration d’instances représentatives du personnel adaptées aux spécificités de l’entreprise.Surtout, au-delà de ces particularités statutaires, La Poste assure au quotidien des missions de service public, qu’il s’agisse du service postal, de l’accessibilité bancaire, de l’aménagement du territoire ou encore du transport de la presse : ces prérogatives sont essentielles pour l’ensemble des Français, en particulier ceux qui habitent dans des territoires géographiquement isolés.C’est pourquoi s’assurer de la qualité du dialogue social et des conditions de travail […]
La parole est à Mme Fanta Berete.
La Poste emploie à l’heure actuelle 170 000 collaborateurs bénéficiant d’une pluralité de statuts, dont 31 % d’agents publics mais aussi et surtout 69 % de salariés de droit privé. Jusqu’à présent, l’entreprise a échappé à la réforme de ses instances représentatives parce qu’elle est expressément exclue du champ d’application du code du travail en la matière. Mais, en raison de sa nature juridique, elle n’entre pas non plus dans le champ des dispositions du code général de la fonction publique sur cette question.Je rappelle qu’un comité social et économique est une instance de représentation du personnel qui fusionne d’ordinaire les délégués du personnel, le CHSCT et le comité d’entreprise. Dans le cas de La Poste, la configuration en matière de représentation est inédite, fruit d’un héritage historique car, au-delà des CHSCT, on y trouve également aux niveaux national ou local, ou […]
Mais si !
L’article 2 permet que les dispositions du code du travail relatives aux CSE et au droit syndical s’appliquent à l’ensemble des personnels de La Poste.Enfin, pour tenir compte de l’actuel système de représentation du personnel de La Poste, l’article 3 rend applicables, à titre transitoire, plusieurs dispositions du code du travail relatives à la négociation et à la conclusion d’accords en lien avec l’organisation des CSE.En séance au Sénat, le transfert aux CSE des droits et obligations des CHSCT de La Poste a été décidé. Lors de l’examen du texte par notre commission des affaires sociales mercredi dernier, douze amendements issus des groupes d’opposition ont été examinés. Ce faible nombre démontre qu’un esprit de consensus peut émerger sur ce texte qui n’a d’autre objectif que de donner à La Poste un cadre légal à ses négociations collectives en fusionnant des instances disparates […]
Mais si !
La création d’un CSE par département, notamment en Corse et dans les territoires ultramarins, pourrait constituer une attente légitime. Comme l’a rappelé le rapporteur Stéphane Travert, l’installation d’un CSE dans chaque territoire d’outre-mer et en Corse n’est pas prévue dans le texte ; cependant, la direction de La Poste a déjà pris un engagement en ce sens. Faisons donc confiance aux partenaires sociaux !Mes chers collègues, La Poste est souvent citée en exemple pour ce qui est des négociations collectives. C’est pourquoi, afin de lui donner un cadre de fonctionnement transitoire, clair et réaliste pour un an et demi, je vous invite à voter la présente proposition de loi dans la version que le Sénat nous a transmise. Cela permettra, grâce à une prorogation des mandats actuels, de mener les concertations nécessaires, respectueuses de chacun, et d’aboutir à la mise en conformité avec […]
La parole est à M. Victor Catteau.
La proposition de loi que nous examinons vise à accompagner la mise en place des comités sociaux et économiques au sein de La Poste. Cette entreprise publique, passée sous le statut de société anonyme en 2010, conserve sa mission historique de service public national qu’elle remplit inlassablement et qui fait d’elle l’un des plus anciens services publics au monde.Composée de fonctionnaires pour un tiers et de salariés de droit privé pour deux tiers, elle est actuellement régie par le droit syndical de la fonction publique. Vous en conviendrez, chers collègues, La Poste est loin, très loin, d’être une entreprise comme les autres. Toutefois, lorsque l’on s’y intéresse de plus près, on constate que son image semble bien différente de ce qu’y vivent les travailleurs au quotidien : cadences excessives, pressions sur le résultat, réorganisations successives, en raison d’une baisse continue […]
La parole est à Mme Martine Etienne.
Le mois dernier, les facteurs du centre de tri de Homécourt, en Meurthe-et-Moselle, ont fait grève pendant plusieurs semaines pour dénoncer – à juste titre – leurs conditions de travail déplorables et leurs salaires ridicules et insuffisants.J’évoquerai rapidement la situation que traverse La Poste, et sa lente et inexorable privatisation. Poussé par l’Union européenne, l’État a ouvert La Poste à la concurrence et s’est peu à peu désengagé de ce service public. Au prétexte d’une baisse des volumes du courrier et d’un prétendu recul de la fréquentation des bureaux de poste, des restructurations incessantes ont fait disparaître les bureaux et ont réorganisé les tournées des facteurs. Le tout-numérique a remplacé l’humain, et les conditions de travail se sont fortement dégradées. La Poste est entrée dans une logique de concurrence commerciale ; elle accentue la pression sur son personnel […]
Libre et très faussée !
Cette logique de rentabilité imposée depuis plusieurs années a de graves conséquences sur les employés. Leur sécurité est mise à mal par l’allongement des tournées, et leur santé morale et physique en prend un coup sévère. Le nombre de suicides explose, mais l’État ne semble pas s’en inquiéter outre mesure. En 2013 – M. Bex l’a rappelé –, un cadre s’est suicidé parce que La Poste l’avait obligé à travailler sur les suicides dans l’entreprise, alors qu’il était lui-même en burn-out.Les conditions d’hygiène et de sécurité s’étant dégradées depuis des années, sous l’effet des nouvelles techniques managériales et des réorganisations du travail, La Poste se retrouve dans une situation désastreuse. La proposition de loi entérine pourtant ce mode de fonctionnement néolibéral, en l’appliquant directement aux instances représentatives du personnel. Il s’agit d’appliquer les ordonnances Macron de […]
Quel talent oratoire ! Allez, on avance !
Cela implique enfin la suppression de plus de 400 instances dédiées à la santé au travail.Bien que les questions de souffrance, de pénibilité, de santé et de sécurité au travail soient aiguës dans un tel contexte, leur prise en compte reculera drastiquement : elles seront moins traitées, par moins de représentants du personnel et avec moins de moyens.Vous l’aurez compris, le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale votera contre ce texte. Le cœur de l’action de La Poste, ça n’est pas de faire du profit ni d’être parfaitement rentable et lucrative.
Exactement !
Le cœur de La Poste, c’est la proximité et la création de lien ; c’est de prendre le temps d’accompagner les usagers au quotidien. Nous voulons redonner aux citoyens cet espace de proximité, d’échanges et de services ; nous voulons rendre à La Poste ses missions de service public, et redonner du sens au métier des postiers en leur permettant de l’exercer dignement. Nous voulons placer la santé et la sécurité au travail au premier plan, ce qui passe par des CHSCT et des comités techniques de proximité.
Merci de bien vouloir conclure, madame la députée.
Les instances inspirées du privé n’ont rien à y faire, et sont en totale contradiction avec ce que doit redevenir La Poste. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Ian Boucard.
Nous sommes réunis pour étudier une proposition de loi adoptée par le Sénat, visant à accompagner la création de comités sociaux et économiques à La Poste, et donc à y réformer la représentation salariale. Je tiens à remercier Stéphane Viry, qui a représenté le groupe Les Républicains à la commission des affaires sociales lors de l’examen du texte.Le groupe La Poste bénéficie d’un statut hybride, puisqu’il compte des salariés de droit privé et des agents publics. Comme cela a été rappelé en commission, son mode de représentation du personnel date de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, qui a séparé ces deux opérateurs du service public de la communication. Les temps ayant changé, les instances représentatives de La Poste sont désormais composées de structures qui n’existent plus ni dans le public, ni dans le privé : comité […]
La NUPES n’a donc rien compris !
Ces instances comptent également un conseil d’orientation et de gestion des activités sociales, et des commissions de représentation individuelle du personnel, en particulier les commissions consultatives paritaires et commissions administratives paritaires. La proposition de loi vise à remplacer le comité technique national, les 145 comités techniques locaux et les 632 CHSCT par des CSE dont le nombre reste à définir.
Très bien !
La loi de 1990, qui a 32 ans, exclut en outre les dispositions de droit commun relatives aux délégués syndicaux : elle exige par exemple qu’un accord collectif, pour être validé, soit signé par au moins un syndicat ayant recueilli 30 % des suffrages exprimés aux élections des comités techniques.Le secteur économique de La Poste est confronté à de multiples tensions : concurrence d’opérateurs comme Amazon, passage au numérique forcé… Le contexte professionnel de l’entreprise est en plein changement. Il importe de trouver un cadre dans lequel un dialogue social effectif puisse vivre, et dans lequel chacun puisse trouver sa place et son utilité.Dans un secteur d’activité en mutation, et en ayant à l’esprit l’intérêt de La Poste, comment associer les représentants du personnel aux choix de l’entreprise à la mobilisation des moyens et au management des ressources – le tout, dans l’intérêt […]
Très bien, monsieur Boucard !
La parole est à Mme Sandrine Josso.
La proposition de loi que nous examinons, et que le Sénat a adoptée en première lecture il y a quelques semaines, vise à préparer juridiquement la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste. En effet, le statut de cette institution, qui fait partie du patrimoine national, n’a cessé d’évoluer ces dernières décennies : d’abord administration publique, puis exploitant public, La Poste est devenue en 2010 une société anonyme à capitaux publics exerçant des missions de service public dans les domaines du courrier, de la banque et de l’assurance, mais aussi du numérique et de la téléphonie. Elle emploie des salariés de droit privé – qui représentent près de 70 % de ses effectifs – et des agents publics – pour un peu plus de 30 % de son personnel. De fait, elle dispose d’un régime hybride de représentation qui s’est adapté à ses évolutions statutaires, mais dont le socle reste […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l’amendement no 24.
Il vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2024 le mandat des membres des CHSCT et des comités techniques.La réforme des IRP est une profonde révolution pour la société anonyme La Poste. Initialement fixée au 31 juillet 2024, la date de fin de mandat a été reportée au 31 octobre 2024. Toutefois, elle reste incohérente au regard d’autres dates choisies comme celle de la clôture des comptes Cogas, qui a lieu au terme de l’année civile ; la date du 31 octobre ne permettra pas aux représentants du personnel d’effectuer correctement la transition.Par conséquent, il semble nécessaire de permettre aux élus de continuer à exercer leur mandat le temps de la transition entre l’ancien et le nouveau régime, en prorogeant ledit mandat jusqu’au 31 décembre 2024.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons évoqué ce sujet en commission. Le Sénat a fait le choix de reporter cette date au 31 octobre 2024. Comme vous le savez, la fin de l’année est une période d’activité très intense pour La Poste. La date du 31 octobre permet de bénéficier de trois mois supplémentaires pour la négociation, pour l’organisation des futures élections et pour la préparation de l’installation des CSE. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.
Je vous prie de bien vouloir excuser mon absence au début de la séance : j’avais demandé à Mme la ministre déléguée, Carole Grandjean, de me remplacer.Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour les raisons qu’a présentées M. le rapporteur. Quant aux éventuelles difficultés évoquées par M. Catteau, nous savons que les services de La Poste sauront les surmonter et assureront une parfaite clôture des comptes. Nous considérons que la prorogation votée par le Sénat est suffisante pour que la négociation se déroule sereinement.
La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement no 15.
Il vise à maintenir les CHSCT, non jusqu’aux prochaines élections, mais jusqu’à ce que le modèle promu dans cette proposition de loi soit aussi efficace que le modèle actuel.Les CHSCT permettent de mettre sur la table des sujets tels que la souffrance au travail, la pénibilité, la sécurité tant morale que physique, et de rémédier aux incidents, parfois dans l’urgence. À l’heure où les conditions de travail se dégradent toujours davantage, où le nombre de démissions et de suicides explose, où la pénibilité au travail concerne plus que jamais les agents de La Poste, la réduction du nombre d’instances compétentes en matière de santé et de sécurité au travail n’est pas envisageable.Cette proposition de loi vise en effet à remplacer les CHSCT par des CSSCT, qui ne seraient plus des instances à part entière, mais de simples commissions internes au CSE. Ces nouvelles commissions auraient moins […]
Mme Etienne a raison !
Quel est l’avis de la commission ?
La Poste dispose de ressources importantes en matière de sécurité et de santé au travail.
Pas assez pour prévenir les suicides !
Des managers sont formés à la prévention, des responsables des ressources humaines sont formés aux sujets relatifs à la santé et à la sécurité au travail. Ils sont présents sur l’ensemble du territoire, à proximité des postiers, ainsi que des ressources spécialisées en SSCT – santé, sécurité et conditions de travail – parmi lesquelles on compte 400 préventeurs des services de santé au travail internes, 105 médecins du travail, 124 infirmiers en santé au travail, 111 assistants en santé au travail et plus de 200 assistants sociaux.Votre amendement pose plusieurs difficultés : vous faites notamment référence au taux de couverture par une CSSCT pour les seuls salariés du secteur privé, laissant de côté les autres catégories de personnel de l’entreprise, sans que le motif de ce choix apparaisse clairement. Il s’articule donc mal avec le reste de la proposition de loi. Par ailleurs, si nous […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que le rapporteur pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 6.
En septembre, un accord de méthode a été signé par 54 % des organisations syndicales afin de mener au mieux, comme le rappelait M. le rapporteur, les négociations collectives relatives à la mise en place des CSE. Cet accord doit contribuer à garantir la bonne tenue de ces négociations.Toutefois, la poursuite de réorganisations territoriales par la direction de La Poste à l’heure même des négociations brouille les pistes et donne aux organisations syndicales le sentiment de négocier, pour ainsi dire, sur des sables mouvants. Ces réorganisations apparaissent ainsi comme une entorse à l’accord de méthode.Nous souhaitons donc inscrire dans la loi qu’il faudra impérativement procéder à une vérification du respect de l’accord de méthode pour garantir que les négociations collectives se déroulent conformément à cet accord. À cet effet, nous proposons, par cet amendement, que le Gouvernement […]
Quel est l’avis de la commission ?
Si nous adoptions votre amendement, nous prendrions le risque que deviennent simultanément applicables les prescriptions relatives aux CHSCT et celles qui concernent les CSE. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
En n’adoptant pas l’amendement, monsieur le rapporteur, vous prenez le risque que l’accord de méthode ne soit pas respecté comme il se doit, y compris dans son esprit. Cela pose problème. Je pense que le législateur doit inscrire dans la loi la nécessité de le respecter sans échappatoire.
La parole reste à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 5.
Il nous semble important que la période ouverte jusqu’au 31 octobre 2024 soit véritablement mise à profit pour la négociation collective, dans le climat le plus serein possible, afin de permettre aux organisations syndicales et à la direction d’instaurer des IRP fondées sur les spécificités de La Poste et les besoins de ses salariés. Or cela ne sera possible que si, comme l’ont demandé les sept organisations syndicales – CGT, CFDT, FO, Sud, CFTC, CFE-CGC et Unsa –, la direction de La Poste suspend les réorganisations en cours dans l’entreprise, le temps que se tiennent les négociations relatives aux CSE. Sans cela persistera dans la discussion une forme d’insincérité franchement inacceptable, née de la possibilité pour La Poste de jouer sur plusieurs tableaux.Pour garantir non seulement le respect de l’accord de méthode, mais aussi la sincérité de la négociation, il convient d’affirmer […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement nous éloigne du cœur du texte, puisqu’il ne concerne pas la négociation collective relative aux IRP, mais l’organisation interne de l’entreprise. Il ne relève donc pas de la proposition de loi que nous examinons.Sur le fond, on peut se demander s’il est pertinent de figer jusqu’à la fin de l’année 2024 l’organisation de La Poste, alors même que des évolutions pourraient apparaître nécessaires d’ici à cette date.Votre proposition n’est pas du ressort de la loi ; elle relève du dialogue social, qui, je vous le rappelle, existe bel et bien à La Poste. L’accord de méthode signé par plus de 50 % des organisations syndicales montre la voie à ce qui pourrait se produire d’ici au 31 octobre 2024. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Ce sujet relève directement de la négociation et non de la loi.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Nous sommes en désaccord quant à la portée de ces réorganisations. Comment ne pas voir qu’elles ont un effet direct sur la nature des négociations, leur contour, leur périmètre, les sujets qu’il sera réellement possible d’aborder ? Il me semble qu’il est de notre devoir de fixer à ce dialogue les bonnes limites, de lui fournir les outils du succès.Je ne peux souscrire à votre argument, qui consiste à affirmer que cela relève du dialogue social et à rappeler que le dialogue social existe. Manifestement, quelque chose ne va pas, puisqu’au-delà de l’accord de méthode, les sept organisations syndicales demandent toutes la suspension des réorganisations. Il ne s’agit pas d’y mettre fin, mais de les différer le temps de la négociation relative aux IRP. À ma connaissance, la direction n’a pas donné suite à cette demande.Il y a donc un réel problème dont vous ne sauriez vous laver les mains en […]
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
En vous entendant parler, monsieur Dharréville, il me semble clair que nous avons affaire à deux champs différents. D’une part, la négociation syndicale au sujet d’une réorganisation des IRP est inscrite sans ambiguïté dans le texte, quand bien même on peut, comme le rappelait Ian Boucard, émettre quelques questions ou des doutes à son sujet. D’autre part, vous souhaitez inscrire dans la loi la notion de réorganisation territoriale de La Poste. Ce n’est absolument pas la même chose.
Très bien !
Il s’agit de deux sujets totalement différents. Devrions-nous, selon vous, inscrire dans la loi l’interdiction pour tous les opérateurs de l’État de se réorganiser à l’avenir ? Cela n’a pas de sens.
Tout à fait !
Ce n’est pas du tout ce que j’ai dit. Ça n’a rien à voir !
La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement de suppression no 11.
Ce qui est bien, s’agissant de cette proposition de loi, c’est que l’on peut partir de l’existant. Ainsi, le rapport publié au mois de décembre 2021 par le comité d’évaluation des ordonnances travail met en lumière les risques que comporte la fusion des différentes institutions représentatives du personnel au sein d’un unique CSE : réduction du nombre des instances – effet d’aubaine pour les entreprises qui en profitent pour faire des économies –, diminution des moyens, moindre proximité entre les représentants du personnel et les salariés, et recul drastique de la santé et de la sécurité au travail.Qu’importe ! Malgré tous vos beaux discours, dans lesquels vous invoquez un meilleur service public et une meilleure représentation du personnel – utilisant toujours les beaux mots de dialogue social –, vous persévérez dans votre démarche et décidez d’appliquer à La Poste, qui a déjà […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable à la suppression de l’article 2.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que le rapporteur.
La parole est à Mme Fanta Berete.
Monsieur Bex, je ne peux pas vous laisser dire que les CSE ont réduit le dialogue social. Dans le rapport de 2021, coordonné par France Stratégie, sur les ordonnances de 2017, auquel vous faites référence, il est mentionné que, depuis la création des CSE, les accords signés dans les entreprises augmentent, ce qui témoigne de la vitalité du dialogue social dans ces instances.Des accords sont négociés. Il est vrai que certains syndicats ne les signent pas – nous savons quels sont ceux que vous soutenez et auxquels vous faites référence –, mais le dialogue social a lieu tous les jours en France. Nous ne pouvons pas vous laisser dire que les choses ne sont pas bien faites s’agissant des négociations et de La Poste. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et Dem.)
Elle a raison !
La parole est à M. David Guiraud.
Je ne peux pas laisser dire qu’à La Poste, le dialogue social se passe bien, encore moins le jour où un syndicaliste, Gaël Quirante, membre de SUD PTT, comparaît devant une cour d’appel (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), où il encourt une peine de trois mois de prison avec sursis. Il a cumulé un an de mises à pied – un an ! – pour son action syndicale. Non, le dialogue social à La Poste ne se passe pas bien : tous les militants syndicaux sont pourchassés comme s’ils étaient des criminels ! (Murmures sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre !
Je vous le dis, les postiers et les postières de ce pays ne vont pas bien parce que leur situation est précaire et qu’ils ont parfois peur de s’opposer à leur direction lorsqu’ils voient ce que celle-ci est prête à faire subir à ceux qui osent se battre – je pense notamment au syndicat extrêmement combatif SUD Poste 92.Nous avons un débat de fond sur le CSE, mais nous tenons à vous dire que, lors de la crise due au covid-19, nombre de postiers et de postières étaient assaillis – je dis bien « assaillis » – de petits colis car, pendant cette crise, beaucoup de gens ont eu recours au service de livraison. Or, pendant cette crise, les conditions de travail n’étaient pas durablement soutenables, faute notamment d’un comité d’entreprise fonctionnant correctement. De fait, le dialogue des syndicats avec la direction est extrêmement difficile, car celle-ci est soumise à des intérêts […]
Bravo !
Je suis saisie de cinq amendements, nos 21, 1, 10, 3 et 22, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 3 et 22 sont identiques.La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l’amendement no 21.
Il s’agit d’instaurer un comité social et économique dans chaque département afin de réduire les effets néfastes de la limitation de leur nombre. En effet, dans le projet qu’elle a annoncé lors de son audition au Sénat, la direction de La Poste envisage de passer de 145 comités techniques à 28 CSE. La France comptant 101 départements, le ratio serait inférieur à un CSE pour trois, voire quatre départements. Pourtant, il est absolument nécessaire que les élus soient proches du personnel qu’ils représentent et qu’ils ont vocation à protéger. Si ce dernier est trop éloigné, il ne sera que trop peu écouté, donc trop peu protégé.Nonobstant la place qu’il faut évidemment laisser au dialogue social, il est de notre devoir de législateur de définir les conditions dans lesquelles il s’exerce. Or il paraît nécessaire de prévoir la présence d’un CSE dans chaque département pour garantir la […]
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 1.
J’aurais préféré ne pas avoir à écrire cet amendement, mais je me devais de relayer ici l’inquiétude des syndicats de La Poste implantés en Corse et outre-mer. En effet, il était question, dans le projet initial, de créer un seul CSE pour l’ensemble de l’outre-mer, aucun n’étant prévu pour la Corse. Vous imaginez donc l’inquiétude qu’un tel projet suscite dans ces territoires quant à la représentativité syndicale. Le sujet a été évoqué mais je maintiens l’amendement et j’attends que le rapporteur et le ministre s’expriment.
La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement no 10.
Par cet amendement de repli, nous proposons de garantir la présence d’un CSE dans chaque département et région d’outre-mer. Le rapporteur a assuré, en commission, que le PDG de La Poste s’était engagé à garantir une juste représentation des personnels ultramarins au sein des instances représentatives du personnel. Nous préférons inscrire cette obligation dans la loi, dès lors que le mandat du PDG actuel a été marqué par la poursuite des suppressions de postes, le désengagement de l’État, qui n’est plus majoritaire au capital, et la dégradation drastique du service aux usagers. S’il compte tenir parole, il n’y a aucun inconvénient à inscrire cette garantie minimale dans la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 3.
Cet amendement, dont le premier signataire est M. Frédéric Maillot, vise à inscrire dans la loi qu’un comité social et économique est institué dans chaque collectivité territoriale d’outre-mer, régie par l’article 73 de la Constitution. Tout à l’heure, monsieur le rapporteur, vous avez indiqué, à titre préventif – car, manifestement, vous ne souhaitez pas l’adoption de cet amendement –, que vous aviez discuté avec la direction de La Poste, que celle-ci était d’accord et qu’il n’y avait pas de problème. Si tel est bien le cas, nous vous proposons de préciser ce point dans la loi. Nous jouerons ainsi pleinement notre rôle de législateur ; il nous appartient de définir les limites que nous souhaitons fixer.Vous allez sans doute nous répondre qu’il faut surtout respecter le dialogue social, et cetera – on connaît : on vit cela depuis 2017. En réalité, c’est, à chaque fois, une manière de […]
Très bien !
Sur les amendements identiques nos 3 et 22, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l’amendement no 22.
Tout d’abord, je remercie nos collègues de la NUPES de reprendre en séance publique les amendements que nous avions défendus en commission. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) L’amendement no 22 a en effet également pour objet d’instaurer un comité social et économique dans chaque collectivité territoriale d’outre-mer, régie par l’article 73 de la Constitution. En effet, le projet annoncé par la direction est de passer de 145 comités techniques à 28 CSE ; on met ainsi une nouvelle fois de côté les collectivités territoriales d’outre-mer. Je l’ai rappelé tout à l’heure, la Martinique et Mayotte sont séparées de 12 000 kilomètres ; il n’est pas possible qu’un CSE couvre l’ensemble des territoires d’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
La question a été soulevée en commission et j’y ai déjà apporté des éléments de réponse factuels, après des échanges avec la direction générale de La Poste. Celle-ci a en effet pris l’engagement – qui a d’ailleurs été annoncé aux syndicats – qu’un CSE serait présent dans chacun des territoires d’outre-mer ; c’est une avancée qu’il faut saluer. La même proposition a été faite concernant la Corse, monsieur Colombani ; là encore, les organisations syndicales ont été avisées.Je ne vois pas la nécessité d’inscrire cela dans la loi, dès lors qu’il existe un engagement formel, factuel, de la direction générale de La Poste. Au demeurant, cette question reste du ressort de la négociation collective, de l’accord d’entreprise. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que le rapporteur, pour les mêmes raisons. Des discussions ont permis d’amender le projet initial, et c’est une bonne chose. La définition du périmètre des CSE relève de la négociation sociale. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable aux amendements, tout en me félicitant des avancées obtenues dans le cadre du dialogue social sur la garantie d’une représentation de proximité.
La parole est à Mme Maud Petit.
Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué qu’un CSE serait présent dans chacun des territoires d’outre-mer. Les mots ont un sens spécifique : de quoi parlez-vous ? Les départements sont-ils également concernés ? Je vous saurai gré de nous apporter cette précision, car elle est très importante.
La parole est à M. le rapporteur.
Je vous réponds, chère collègue : c’est bien l’ensemble des départements et territoires d’outre-mer qui seront dotés d’un CSE. Le directeur général de La Poste en a pris l’engagement formel.
(Les amendements nos 21, 1 et 10, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 22.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 30 Contre 44
(Les amendements identiques nos 3 et 22 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement no 9.
Il vise à garantir que le nombre des futurs CSE ne sera pas inférieur à celui des comités techniques au 1er janvier 2023.La réforme des instances représentatives du personnel avait pour but d’en réduire le nombre afin de permettre aux employeurs de faire des économies sur le dialogue social et d’enlever des moyens aux représentants du personnel pour faire pencher le rapport de force en faveur de l’employeur. La fusion des instances au sein du CSE nuit à la représentation locale et territoriale. Appliquée à La Poste, la réforme pourrait conduire à diviser par cinq le nombre de CSE par rapport au nombre de comités techniques préexistants.Selon le rapport, les 900 représentants de proximité, soit 1 pour 180 salariés, compenseront la perte de maillage territorial et la baisse du nombre d’élus. Il n’en est rien. Il faut au moins que la réforme n’aboutisse pas à une réduction du nombre de CSE […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez que le nombre de comités sociaux et économiques institués ne puisse pas être inférieur au nombre de comités techniques existant au 1er janvier 2023. Tout d’abord, il n’y a pas lieu d’aligner le nombre de CSE sur celui des comités techniques dans la mesure où ces instances disposent de prérogatives différentes. Rappelons que la création de CSE d’établissement dépend aussi du nombre d’établissements distincts dans l’entreprise, lequel est défini dans le cadre de la négociation collective.Ensuite, la question de la proximité entre les personnels et leurs représentants est un élément central de la discussion actuelle entre les organisations syndicales et la direction de La Poste. Les parties envisagent non seulement des représentants de proximité, dont le nombre n’est pas encore arrêté, mais aussi des délégués syndicaux – au nombre de 1 000 d’après les chiffres communiqués à […]
(L’amendement no 9, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement no 17.