Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 201 à 400 sur 624 — page 2 / 4.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Lors de l’examen du texte en commission, M. Turquois avait exprimé des interrogations quant à l’applicabilité de cette proposition de loi. Les sous-amendements qu’il a déposés servent également à souligner les inquiétudes qui subsistent, que nous aurons trois ans pour apaiser si le texte est amendé et adopté dans la version proposée par M. le rapporteur.Je demande donc le retrait du sous-amendement no 50 : en coopération avec la MSA, nous ferons tout notre possible pour tenir l’objectif d’une entrée en vigueur en 2026.Je vous demande également de retirer le sous-amendement no 51. Vous avez opportunément souligné une difficulté existante ; toutefois, je ne crois pas que l’adoption de votre sous-amendement la résoudrait. Au contraire, l’amendement de M. le rapporteur permet d’y répondre.Avis favorable sur le sous-amendement no 52, qui permettra d’apporter une précision utile à la demande […]
Plusieurs députés ont demandé la parole. Je rappelle que si cet amendement de réécriture est adopté, les amendements nos 45 et 23 tomberont. Je donnerai donc la parole à un orateur par groupe souhaitant s’exprimer.La parole est à M. Nicolas Turquois. Retirez-vous tout ou partie de vos sous-amendements, cher collègue ?
Je retire les sous-amendements nos 50 et 51. Qu’on ne se méprenne pas sur mon intention : je suis favorable au calcul de la retraite sur la base des vingt-cinq meilleures années. Attention toutefois à ne pas donner de faux espoirs aux agriculteurs ! Ils retiendront que l’ensemble de leur carrière sera valorisé dès 2026 ; pourtant, certaines données manqueront. Comme je le rappelais, les revenus forfaitaires ne sauraient être comptabilisés au sein d’une carrière.Bien sûr, mon objectif n’est pas de repousser jusqu’à 2030 la mise en œuvre de cette réforme, mais de rappeler la nécessité de faire preuve de la plus grande vigilance.Je maintiens le sous-amendement no 52.
(Les sous-amendements nos 50 et 51 sont retirés.)
La parole est à M. Pascal Lavergne.
Je tiens d’abord à remercier M. le rapporteur d’avoir déposé cet amendement. (M. Philippe Gosselin applaudit.) Il permettra de mettre les aspects techniques de la réforme en cohérence avec le message politique qu’elle adresse au monde agricole, rappelé plusieurs fois lors de la discussion générale.Je remercie également M. le ministre d’avoir participé à la construction de ce texte, afin qu’il soit à la fois applicable et porteur de sens.Je rejoins les propos tenus lors de la discussion générale : l’agriculture est au cœur de toutes les crises. Ainsi, lors de la crise sanitaire, elle a démontré à nouveau qu’elle était essentielle à l’alimentation de la population. Elle est également au cœur de la crise climatique, puisque l’eau est indispensable à la vie des plantes.Elle est, enfin, au cœur de la crise énergétique puisque les terres sont d’ores et déjà l’enjeu d’une concurrence entre la […]
Il est temps de le dire !
…que nous reconnaissons son travail et que nous nous engageons en faveur d’une revalorisation de l’agriculture pour qu’elle attire les nouvelles générations.
On attend les actes !
C’est indispensable : l’enjeu est de nature géopolitique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux.
Ce matin, je suis un peu gêné, car en tant qu’agriculteur, j’ai le sentiment de demander l’aumône. Or pourquoi sommes-nous dans cette situation ? Pourquoi discutons-nous aussi souvent de la question des retraites agricoles ? Parce que ce système de retraite n’était pas bon : M. Turquois l’a dit, chaque agriculteur se voyait attribuer des points dont le nombre était calculé par tranches. Si, par chance, il avait fonctionné comme l’Ircantec, par exemple, le nombre de points aurait correspondu aux revenus, alors que dans ce système par tranches, vous pouviez vous voir attribuer trente points, que vous cotisiez à la MSA à hauteur de 4 000 euros ou de 8 000 euros.C’est bien là tout le problème : si nous avions eu un système à points classique, les retraites agricoles seraient beaucoup plus importantes. Si elles sont si faibles, ce n’est donc pas, comme certains le disent, parce que nous […]
La parole est à M. André Chassaigne.
Je souhaite revenir rapidement sur quelques points. Premièrement, j’ai la conviction que le rapport du Gouvernement conclura à la nécessité d’une intervention législative. En effet, les retraites agricoles sont ainsi construites qu’un simple décret ne suffira pas pour acter la décision que nous allons prendre aujourd’hui de façon, je l’espère, unanime.Deuxièmement, l’esprit des premières lois consacrées à cette question n’a pas été respecté. De fait, lorsque nous avons adopté les fameuses propositions de loi Chassaigne 1 et 2, nous étions persuadés, en particulier pour la première d’entre elles, que le fait d’avoir fait une carrière complète dans l’agriculture et 17,5 années en tant que chef d’exploitation ouvrait droit, en l’absence d’autre pension, à une retraite équivalente à 85 % du SMIC.
Exactement !
C’était l’objectif, en effet !
C’est juste !
C’est ce que nous avions tous en tête : aucun d’entre nous, j’en suis persuadé, ne pensait qu’il n’en serait pas ainsi. Or, la retraite agricole est construite de telle façon que le montant de la pension des agriculteurs qui remplissent ces deux critères n’atteint pas 85 % du SMIC, car celle-ci est calculée au prorata d’autres éléments constitutifs de la retraite – il faudra y revenir.Troisièmement, on nous a en effet imposé le fameux écrêtement au moment du vote sur ma première proposition de loi. Or, il a des conséquences terribles. On a pu remédier à l’une d’entre elles, grâce au Gouvernement, dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat. En effet, un retraité paysan qui était maire ne pouvait pas bénéficier de l’augmentation de sa retraite agricole parce qu’il cotisait à l’Ircantec.
Scandaleux !
On a mis fin à cette situation au mois de juillet, grâce à un amendement que j’avais déposé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Au mois de septembre,…
Merci, monsieur Chassaigne.
…nous sommes parvenus à faire adopter la même disposition pour les élus agricoles qui siègent dans les chambres d’agriculture ou les MSA.
Merci !
Il faut que petit à petit, on détricote tout cela. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LR et Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Bien entendu, nous soutiendrons l’amendement de réécriture de l’article, car il s’agit de la seule solution raisonnable et responsable. Il est en effet nécessaire d’expertiser le système d’information et d’évaluer le dispositif pour éviter les écueils éventuels. Ce faisant, nous épargnerons des déceptions au monde agricole, qui ne le mérite certainement pas.Par ailleurs, je souscris aux propos de M. Chassaigne. Il faut se méfier des amendements de dernière minute et de la manière dont les décrets d’application sont rédigés ou appliqués, car ils nous jouent parfois de vilains tours.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Sauf sur celui, excellent, de Mme Rabault, le groupe LFI-NUPES s’abstiendra sur les sous-amendements, notamment sur celui qui vise à reporter l’application de la mesure dans le temps. En effet, cela fait plus de dix ans que nous disposons de rapports d’information de nature à éclairer nos décisions.
C’est vrai !
Prévoir un an pour réaliser les simulations nécessaires, cela nous paraît d’autant plus suffisant que le régime de retraite des salariés est né dans des conditions bien pires : en 1946, il n’était pas possible de reconstituer les carrières et l’informatique n’existait pas. Nous sommes donc convaincus qu’il est possible d’avancer l’entrée en vigueur de la mesure. Nous nous sommes tous accordés, et c’est heureux, sur la reconnaissance d’un principe de dignité pour les travailleurs et les travailleuses agricoles non salariés. Dès lors, il nous semble que l’on ne peut pas se permettre de fixer un échéancier aussi lâche : prévoir une année entière avant l’entrée en vigueur, c’est se donner 364 jours de trop.Pour conclure, j’ai entendu dire qu’il était « difficilement possible » que cette mesure entre en application en 2024. Dans cette formule, il y a deux mots : « difficilement », mais aussi […]
La parole est à M. Frédéric Cabrolier.
Le groupe RN s’abstiendra sur l’amendement no 42 du rapporteur, qui tend notamment à repousser la date d’entrée en vigueur de la proposition de loi. Puisque mon amendement no 45 risque de tomber, je rappelle que nous sommes quant à nous favorables à une obligation de résultat plutôt qu’à une obligation de moyens.Je reviendrai sur trois points qui nous paraissent essentiels. Premièrement, comme l’a dit Mme Ménard, les agriculteurs sont les premiers écologistes : ce sont eux qui entretiennent les campagnes. Deuxièmement, ils sont les garants d’une alimentation saine et de la souveraineté alimentaire que nous appelons de nos vœux. Enfin, par cette proposition de loi, non seulement nous réparons une véritable injustice sociale, mais nous adressons un message de soutien moral à nos agriculteurs, qui en ont bien besoin.Nous nous abstiendrons sur l’amendement no 42, mais nous voterons bien […]
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Tout d’abord, lorsque nous parlons d’une pension équivalente à 85 % du Smic net, n’oublions pas d’en retrancher la contribution sociale généralisée (CSG), qui est prélevée après coup. C’est ce type d’éléments qui peuvent être ajoutés dans les décrets d’application : il faut donc y être très attentif si nous voulons que la mesure telle qu’elle est appliquée corresponde à celle qui a été adoptée par le Parlement.Par ailleurs, je profite de la présence de M. le ministre pour lui soumettre une question qui me tient à cœur. Les retraités agricoles ne reçoivent plus du tout de la MSA un état de leurs éléments de retraite sous forme papier. Or, celle-ci prélève notamment sur la pension le forfait dû sur les boîtes de médicaments, de sorte que cette pension est parfois amputée de 50 euros. Des agriculteurs âgés parfois de 85 ans ou de 90 ans et qui n’ont pas internet chez eux sont ainsi dans […]
(Les sous-amendements nos 49 et 52, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 42, sous-amendé, est adopté. En conséquence, l’article 1er est ainsi rédigé et les amendements nos 45 et 23 tombent.)
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, inscrit sur l’article.
Monsieur le ministre, je le dis solennellement, ce texte revêt une importance majeure pour nos agriculteurs, qui sont les derniers dont le montant de la retraite est calculé sur l’intégralité de leur carrière. C’est un non-sens total ! Aussi, je me permets d’insister sur la portée symbolique de notre vote et sur son importance ; j’espère que la proposition de loi sera adoptée à l’unanimité. Les agriculteurs nous regardent. En leur accordant cette mesure juste et équitable, nous reconnaîtrons leur travail qui, rappelons-le, permet de nourrir la planète.Cette proposition de loi tient compte d’enjeux financiers importants pour nos agriculteurs tout en contribuant à long terme au nécessaire renforcement de l’attractivité des métiers agricoles. Soyons donc unis pour l’adopter. Les agriculteurs comptent sur nous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du […]
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement de suppression no 53.
Je précise, pour rassurer tout le monde, qu’il s’agit de supprimer l’article de gage. Madame Rabault, il est possible pour les assurés de recevoir un relevé sous forme papier : ils doivent le demander directement au conseiller de la MSA chargé de leur dossier.
Merci.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable, évidemment.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Avant de répondre – sans doute un peu tardivement – à M. Turquois, je veux remercier le ministre de lever le gage. Le groupe Les Républicains est évidemment sensible à cette approche positive du Gouvernement. M. Turquois a tendance à faire un pas en avant, un pas en arrière. Si certaines questions techniques se posent, la représentation nationale exprime ici sa volonté ; elle envoie un message. (M. Antoine Léaument applaudit.) Si nous devons prendre en compte les difficultés techniques, elles ne doivent pas nous conduire à renoncer.
Très bien !
Par ailleurs, même si vous avez retiré ce sous-amendement, proposer de reporter l’entrée en vigueur de la proposition de loi à 2030, c’est se moquer du monde ! Pourquoi ne pas attendre 2050 ou la génération suivante ?
Allons !
Le message que nous adressons au monde agricole est un message de confiance et de soutien. Il est grand temps de refonder, à l’instar du lien armée-nation, le pacte entre la nation et le monde agricole, qui est chamboulé. Ce pacte est essentiel non seulement pour les agriculteurs, mais aussi pour notre souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Antoine Léaument applaudit aussi.) Certes, monsieur Balanant, les agriculteurs font le paysage de nos campagnes, mais c’est l’assiette qui compte avant tout : ils nourrissent les hommes et les femmes, dans l’intérêt de l’humanité. (M. Antoine Léaument applaudit.) C’est aussi cela, la passion qui anime le monde agricole. C’est pourquoi, avec Julien Dive et les membres du groupe LR, nous nous efforçons de le défendre ce matin, à vos côtés et, je l’espère, de manière unanime ! (Applaudissements sur les bancs […]
La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
Je veux saluer l’engagement du ministre et du Gouvernement dont témoigne la levée de gage. La majorité a en effet la volonté de soutenir nos agriculteurs et de consentir un effort afin que nos agriculteurs aient des retraites justes. Nous avions lancé une alerte en commission car nous ne voulions pas qu’on donne de faux espoirs aux agriculteurs. Je remercie le rapporteur d’avoir accompli un travail de réécriture approfondi afin de permettre au Gouvernement et à la majorité de soutenir ce texte qui est maintenant beaucoup plus viable qu’il ne l’était dans sa première version. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(L’amendement no 53 est adopté. En conséquence, l’article 2 est supprimé.)
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance et Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 43.
Il s’agit simplement d’un amendement rédactionnel qui vise à faire coïncider le titre de cette proposition de loi avec le contenu qui est, après l’adoption de l’amendement de réécriture de l’article 1er, celui de la proposition de loi.Je rappelle que nous voulons que cette proposition de loi entre en vigueur non seulement pour les agriculteurs qui viennent de commencer leur activité, mais plus généralement pour ceux qui l’exercent déjà. Elle doit s’appliquer à l’ensemble des chefs d’exploitation agricole et de leurs conjoints collaborateurs. Comme on l’a dit lors de la discussion générale et au cours des débats en commission et en séance, nous voulons ainsi réparer une forme d’iniquité entre ce régime et d’autres, et ainsi réenchanter cette profession et redonner envie à ceux qui le souhaitent de devenir agriculteurs et d’exercer ce beau métier qui nous nourrit et qui garantira la […]
Très bien !
La proposition de loi que nous allons voter n’est pas un point d’arrivée, mais un point d’étape, car nous avons encore beaucoup à faire pour les retraites de nos agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR. – M. Thomas Ménagé applaudit également.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement no 43 vise à donner à la proposition de loi un titre cohérent avec sa nouvelle rédaction. L’avis du Gouvernement est donc favorable.Je remercie également tous les députés pour la préparation de ce débat et pour leurs interventions, ainsi que M. le rapporteur pour la qualité de nos échanges, leur franchise et leur caractère constructif. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, et sur quelques bancs du groupe LR.)
C’est de bon augure !
La parole est à Mme Isabelle Valentin.
Nous sommes très satisfaits des propos tenus par l’ensemble des groupes politiques dans cet hémicycle. C’est une avancée indéniable et cela marque une reconnaissance envers le monde agricole qui, comme cela a été souligné, en a vraiment besoin. Pas à pas, loi après loi, nous arriverons à un régime plus équitable et plus équilibré.Ne l’oublions pas, les agriculteurs jouent un rôle majeur dans notre pays. Ils assurent notre souveraineté alimentaire et font vivre l’économie de nos territoires. Il aura fallu une crise majeure pour que les Français se rendent compte de l’ultradépendance alimentaire de notre pays.Non, les agriculteurs ne sont pas des actifs de seconde zone, mais bien des passionnés qui exercent leur métier avec leur cœur et dont nous devons tous être très fiers. Nous devons être fiers de nos appellations d’origine protégée, de toutes nos productions agricoles, des produits de […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Le groupe Dem votera sans réserve la proposition de loi déposée par Julien Dive.
Ah ! Enfin !
Certains ont vu dans mes propos un bémol,…
Eh oui !
…ce que je conteste absolument. Cher Philippe Gosselin, vous avez dit que ce texte avait une portée symbolique, mais nous, nous voulons qu’il ait une portée effective.
Ce n’est pas sérieux !
Il nous semblait donc important de souligner les difficultés auxquelles nous faisons face.M. Jean-Luc Bourgeaux l’a également rappelé : la constitution actuelle du système de retraites agricoles fait qu’il y aura des problèmes techniques importants. Quand bon nombre de nos concitoyens reprochent aux députés d’être déconnectés de la réalité, il est important de pointer aussi les difficultés auxquelles nous sommes confrontés.
On ne va pas sans cesse s’abriter derrière des difficultés, sinon on ne fait jamais rien ! Quand on a une volonté politique, il faut l’affirmer !
Merci à M. le rapporteur d’avoir déposé cette proposition de loi qui constitue une avancée sur ce sujet. Soyons modestes en ce qui concerne nos capacités à appliquer ces dispositions à très court terme. Toutefois, c’est un chemin sur lequel nous devons absolument nous engager.
La parole est à M. Hervé Saulignac.
À mon tour, je remercie M. le rapporteur et l’ensemble des collègues qui ont œuvré pour ce texte que nous voterons, bien entendu.À chaque fois que nous atténuons une injustice, nous faisons œuvre utile. Nos agriculteurs sont notre avenir, notre fierté, notre identité. J’ai d’ailleurs beaucoup de mal à dire « agriculteur », car chez moi, on ne dit pas « agriculteur », mais – et ce terme n’a rien de péjoratif dans ma bouche – « paysan ».L’attachement à nos agriculteurs ne doit pas être seulement un sentiment d’affection. On doit en donner des preuves car chacun sait que l’amour n’a de sens que par les preuves qu’on en donne et non simplement par les mots. Gardons-nous cependant de toute forme de triomphalisme. Les longues discussions sur les lois Chassaigne ont terriblement déçu bon nombre d’agriculteurs.
Eh oui !
Ce métier est noble. Le monde agricole nous attend aussi au sujet de bien d’autres défis. Nous devrons donc de nouveau débattre dans cet hémicycle pour répondre aux attentes de ceux qui exercent cette profession difficile – c’est une réalité, même si ce n’est pas le seul aspect de ce métier.
La parole est à M. Paul Christophe.
Je salue à mon tour les travaux menés par M. le rapporteur qui a inscrit ce sujet si important à notre ordre du jour. Je remercie également M. le ministre qui a bien voulu accompagner cette proposition de loi en levant le gage. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, il s’agit d’un point d’étape. Réfléchir sur les vingt-cinq meilleures années a du sens, mais on n’a pas encore complètement répondu aux attentes bien légitimes des agriculteurs et nous avons rendez-vous dans les mois qui viennent pour faire fructifier cette idée.Calculer la retraite sur les vingt-cinq meilleures années, c’est bien, mais encore faut-il que les revenus soient en adéquation avec les attentes et les mérites que nous avons tous unanimement reconnus aux agriculteurs. On a parlé d’Egalim 1 et d’Egalim 2, mais on voit bien que la question n’est pas résolue. Nous aurons donc le plaisir de nous retrouver pour travailler […]
La parole est à Mme Marie Pochon.
Nous voterons sans surprise en faveur de cette avancée. En effet, les écarts de pension entre le régime des non-salariés agricoles et l’ensemble des régimes de retraite n’ont cessé de croître au fil des années. Sachant que près de la moitié de nos agriculteurs pourront faire valoir leur droit à la retraite dans dix ans, ce sujet de l’alignement des règles de calcul des pensions agricoles sur la base des vingt-cinq meilleures années est un sujet ancien qui a toujours été repoussé lors de l’examen des différentes réformes des retraites.Il est temps d’agir en faveur de l’égalité et c’est le cap que nous fixons. Les agriculteurs attendent une revalorisation de leur retraite et une juste reconnaissance de leur travail, ce qui permettra également d’ouvrir des perspectives favorables aux jeunes générations qui souhaitent s’installer. La nation se doit d’accorder aux agriculteurs retraités une […]
La parole est à M. André Chassaigne.
Je veux insister sur un point qui nous réunit tous : au sujet des retraites agricoles, nous faisons toujours un travail de coconstruction, ce qui a une importante portée symbolique.
C’est vrai !
Je veux remercier le groupe Les Républicains qui pose aujourd’hui une pierre supplémentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Je veux aussi saluer l’action du rapporteur qui a accompli un travail fouillé qui apparaît dans son rapport, faisant preuve d’ouverture d’esprit pour prendre en considération les réticences qui se sont exprimées lors du travail en commission.
Merci de le dire.
Nous construisons ces marches ensemble année après année. (M. Maxime Minot et M. Philippe Gosselin applaudissent.) Je sais que, sur tous les bancs, de nombreux députés élus dans des circonscriptions rurales, sont très investis. Je salue ceux qui avaient apporté leur aide lors de la législature précédente, et en particulier les députés auvergnats du Cantal ou de la Haute-Loire, mais bien d’autres aussi.
Oui, nous aussi !
Nous devons continuer, car il y a encore du chemin à parcourir, des évolutions à accomplir, des verrous à faire sauter. Nous n’y arriverons que dans la mesure où nous travaillons ensemble dans l’intérêt général pour le bien des agriculteurs retraités. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, RE, LFI-NUPES, LR, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES et LIOT.)
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Le groupe LIOT est évidemment favorable à ce texte. Nous sommes très heureux de cette initiative parlementaire. Nous souhaitons simplement que le rapport et le décret soient conformes aux orientations que nous fixons pour nos agriculteurs. Merci de ce qu’on fait aujourd’hui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
La parole est à M. Didier Le Gac.
À l’issue de ces débats en commission puis en séance publique, je voudrais remercier les députés du groupe Les Républicains d’avoir, dans le cadre de leur niche parlementaire, appelé l’attention de la représentation nationale sur les inégalités existant en matière de droit à la retraite touchant les agriculteurs. Je remercie le rapporteur d’avoir, en amendant ce texte, permis qu’il entre en vigueur dans des délais à la fois réalistes et raisonnables. Tout cela a permis d’aboutir à un texte consensuel que nous pouvons tous adopter. Je souhaite enfin remercier le Gouvernement, et en particulier Olivier Dussopt, ministre du plein emploi, pour s’être investi en faveur de ce texte et pour avoir travaillé à trouver des solutions pour rendre ce texte acceptable pour tous.Nous l’avons dit, nous sommes un grand pays agricole. Nous devons nous montrer reconnaissants à l’égard de ces femmes et de […]
La parole est à M. Serge Muller.
Considérés comme des actifs de seconde zone, les agriculteurs vivent depuis plus de vingt ans au rythme des promesses d’évolution formulées dans différents projets de réforme. Il est temps de réparer l’injustice dont souffrent les retraités agricoles et d’offrir des perspectives favorables aux jeunes agriculteurs qui s’installent. C’est d’autant plus important à l’heure où l’agriculture française vit un défi démographique sans précédent, puisque 50 % des actifs agricoles pourront faire valoir leurs droits à la retraite d’ici dix ans. Je voudrais également vous remercier pour cette coconstruction qui fait chaud au cœur. Je suis fier de faire partie de la commission des affaires sociales et de porter la voix des agriculteurs. Je pense notamment aux agriculteurs de mon territoire, la Dordogne, dont je suis très fier et qui est très chère à mon cœur. (Applaudissements sur les bancs du […]
La parole est à M. Christophe Bex.
Belle unanimité autour de ce texte ! Comme on l’a dit, la paysannerie est au cœur de nos crises, mais aussi au cœur de nos vies. On mange trois fois par jour, l’alimentation fait partie de notre quotidien ; et derrière l’alimentation, il y a des hommes et des femmes, des paysans et des paysannes qui produisent chaque jour. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) On a dit beaucoup de choses, et je voudrais apporter une touche d’optimisme : s’il est vrai qu’il y a de moins en moins de paysans dans notre pays, contrairement à ce qu’on dit, de nombreux jeunes souhaitent s’installer et devenir paysans, afin de retrouver du sens dans leur vie et de produire des aliments de bonne qualité pour nourrir notre population. Le problème est tout simplement celui de la répartition de la terre : il faut lutter contre la concentration des territoires, contre le productivisme et les […]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 238 Nombre de suffrages exprimés 238 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 238 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée à l’unanimité. – Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement. – « Bravo Julien ! » sur les bancs du groupe LR.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (nos 354, 510).
La parole est à M. Mansour Kamardine, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Déposée par notre collègue Olivier Marleix et plus de soixante cosignataires, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à élargir les catégories d’étrangers pouvant faire l’objet d’une expulsion pour menace grave à l’ordre public.Commençons par quelques mots au sujet du lien statistique qui existe aujourd’hui entre la présence d’étrangers sur notre sol et l’insécurité : j’en sais le caractère éruptif, mais je suis convaincu qu’il nous appartient de prendre la juste mesure du phénomène pour légiférer efficacement sur ce thème. Ainsi, dans le cadre de mon rapport, j’ai tenu à présenter quelques chiffres. Pour rappel, si la population étrangère représente 7,7 % de la population totale vivant en France, 27 % des mis en cause en matière d’atteinte à la personne humaine et aux biens, et 56 % de ceux impliqués dans des vols ou violences dans les transports en commun en 2021 – […]
Très bien !
Je ne veux et ne peux imaginer qu’avec vos amendements, vous vous fassiez les protecteurs de criminels qui accablent les habitants de notre pays, dont je rappelle que 8 % sont des étrangers en situation régulière, l’immense majorité participant pleinement à notre société. Français et étrangers vivant en France – y compris en situation irrégulière –, nous avons tous droit à la sécurité !Aujourd’hui, notre législation protège de l’expulsion, en raison de ses liens familiaux, un criminel qui frapperait quotidiennement sa femme et exercerait une prédation sexuelle sur ses propres enfants ! Voilà ce que protègent les amendements de suppression déposés par des députés de la NUPES ! Aujourd’hui, dans un département comme Mayotte, la population, française comme étrangère, se terre pour échapper à la barbarie d’étrangers inexpulsables en raison des protections excessives que notre droit leur […]
Il a raison !
À mes collègues des groupes Renaissance, Horizon et Démocrate, je veux rappeler un engagement pris par Emmanuel Macron lors de la campagne pour l’élection présidentielle de 2022. C’est écrit, noir sur blanc, dans le programme présidentiel : « Expulsion des étrangers qui troublent l’ordre public. » On ne peut être plus clair ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Je vous rappelle également l’engagement du Président de la République de « réformer en profondeur les règles, nos lois, pour simplifier les procédures d’expulsion ». Il y a encore cinq semaines, le 18 octobre, le ministre de l’intérieur affirmait lors de son audition devant la commission des lois : « Nous proposerons la suppression de l’interdiction de la double peine et de tous les empêchements d’expulsion. Nous estimons le nombre des personnes que nous pourrions expulser à 4 000 personnes par an, si nous n’avions pas […]
Intéressant ! Bon argument !
Là encore, on ne peut être plus clair !
Exactement !
C’est exactement l’objet de la proposition dont nous allons discuter. Je n’imagine pas un seul instant, chers collègues, que vous vous opposiez à la volonté du Président de la République et que vous entraviez les orientations du Gouvernement. Avec son texte, le groupe LR entend donc vous aider à tenir vos propres engagements : ne manquez pas de loyauté envers vos propres promesses en adoptant des amendements qui tendent à supprimer ou dénaturer le texte.Mes chers collègues, cette proposition de loi n’est pas un acte de défiance à l’égard des étrangers, mais simplement l’expression d’une volonté de donner à l’État et à son administration les moyens de mieux protéger les populations se trouvant en France. C’est la raison pour laquelle je veux inviter chacun des membres de la représentation nationale à effectuer une mission transpartisane à Mayotte – monsieur Mendes, c’est une main que je […]
C’est un vrai problème.
À l’instar de ceux qui nous ont précédés sur tous ces bancs, j’invite le Gouvernement à s’associer à notre initiative. En dehors de toute posture ou manœuvre, nous vous proposons sereinement de conforter la sécurité publique en écartant du territoire national des délinquants et des criminels étrangers qui représentent une menace grave à l’ordre public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Philippe Lottiaux applaudit également.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Attention dans les escaliers, Mme Cayeux est derrière vous !
Cher Occitan, le sujet est sérieux !Vous savez que M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer, que j’ai l’honneur de représenter, est particulièrement investi dans l’application des mesures d’expulsion du territoire français, objet de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public, déposée par le groupe Les Républicains, et que l’Assemblée nationale examine aujourd’hui.Sans aucune intention polémique, mais uniquement dans un souci de vérité et de responsabilité vis-à-vis de nos compatriotes, il convient de rappeler que s’il serait faux de réduire la délinquance aux seuls étrangers, leur part dans la délinquance enregistrée a progressé au cours des dernières années, en particulier dans les grandes villes. Une réalité que l’on constate également dans nos prisons : 25 % des détenus sont de nationalité […]
Dans ce cas, il faut voter le texte !
Ce que vous dites est honteux !
Le ministre de l’intérieur a fait de l’éloignement des étrangers délinquants une priorité : 700 étrangers radicalisés ont été expulsés du territoire français depuis 2017, et 3 500 étrangers constituant une menace pour l’ordre public ont fait l’objet d’un éloignement depuis 2020 ; 88 000 titres de séjour ont été retirés ou refusés pour des motifs d’ordre public, en application de la circulaire du 29 septembre 2020 du ministère de l’intérieur.En août et encore récemment, le 17 novembre dernier, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a donné des instructions très claires aux préfets. Depuis le mois d’août, les étrangers constituant une menace pour l’ordre public représentent 90 % du public placé en rétention, le but étant de maximiser les chances de procéder à leur éloignement ; cela produit des résultats concrets. Les étrangers ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le […]
Ce n’est pas sérieux !
C’est un argument marketing !
En 2021, nous avons ainsi procédé à 11 630 éloignements, contre 10 785 pour l’Allemagne et 3 230 pour l’Espagne. Depuis le début de l’année 2022, les éloignements sont en hausse de 20 %.Nous allons donner aux services de l’État les moyens d’être encore plus efficaces, afin d’accroître le nombre de reconduites. La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) introduit ainsi des moyens inédits pour l’extension du nombre de places en CRA – centre de rétention administrative : la discussion parlementaire a permis de fixer un objectif de 3 000 places à l’horizon 2027. Le ministre de l’intérieur a également annoncé la création de nouveaux locaux de rétention administrative, qui permettront à nos policiers et à nos gendarmes de procéder plus facilement à des éloignements sur l’ensemble du territoire.Messieurs les députés, votre proposition de loi prévoit […]
Allons-y, c’est le moment !
Dans des cas trop nombreux, ce régime trop rigide ne permet pas au juge de se prononcer sur les expulsions d’étrangers définitivement condamnés pour des faits très graves, qui ne peuvent ainsi pas être mises à exécution.Nous pensons toutefois que cette question mérite d’être traitée dans sa globalité. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
Allons-y, c’est la première étape ! Que le Gouvernement s’empare du sujet !
C’est la raison pour laquelle nous organiserons dès la semaine prochaine un débat sur l’immigration au Parlement, à l’Assemblée nationale le 6 décembre puis au Sénat le 13 décembre.
Tant mieux !
Ce débat s’inscrit dans la préparation d’un projet de loi relatif à l’asile et à l’immigration, qui, conformément à la demande du Président de la République, sera présenté au Conseil des ministres au tout début de l’année 2023.
Attention au précipice, on va tomber !
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion ont déjà commencé à consulter les groupes parlementaires pour préparer ce texte. Nous pensons que les dispositions que vous proposez de réformer méritent de faire partie de cette réflexion plus large, déjà bien entamée, qui s’inscrit dans les engagements pris par le président de la République pendant sa campagne,…
Quand est-ce qu’on arrête de discuter ?
…et nous comptons sur vous pour y participer de façon constructive.
C’est bien ce que nous faisons ce matin !
Nous sommes prêts à vous suivre !
Vous l’avez compris, la question que vous soulevez aujourd’hui est au cœur des préoccupations du Gouvernement, comme il l’est pour nos concitoyens. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
S’il vous plaît, seule madame la secrétaire d’État a la parole.
La maîtrise des flux migratoires et la protection de l’ordre public sont autant d’enjeux fondamentaux pour notre avenir, pour l’avenir de notre pays. Nous continuerons à agir en ce sens, en y employant des moyens à la hauteur des attentes légitimes des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Éric Pauget.
« L’obligation de [quitter le territoire] est aujourd’hui effectivement théorique, au sens où nous avons encore beaucoup de difficultés sur le plan juridique […] avant la mise en place du retour effectif. »
C’est peu de le dire !
C’est par ces mots alarmants que le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration dressait la semaine dernière le terrible bilan de notre politique d’expulsion des étrangers en situation irrégulière.Osons le dire clairement : oui, notre pays est dépassé par les défis migratoires. Pire encore, il ne respecte même plus son propre droit, paralysé par l’ajout constant de barrières normatives aux expulsions, l’empêchant au passage de faire appliquer ses propres décisions de justice.
Oui, voilà !
Imbroglio juridictionnel, délais dépassés, manque de magistrats, décisions de libération forcées, fugues et désorganisation de l’administration : la crise des migrants de l’Ocean Viking a révélé toute l’impuissance du Gouvernement à gérer la crise migratoire. Où sont les 44 mineurs isolés ?
Disparus !
Où sont les 66 autres personnes qui ont reçu l’autorisation d’entrer sur le territoire pour demander l’asile ?
Disparus !
Et surtout, où sont passés les 123 clandestins qui s’étaient vus refuser l’entrée sur le territoire ? Voilà comment un fiasco migratoire a permis de libérer une centaine de personnes qui devaient pourtant faire l’objet prochainement d’une obligation de quitter le territoire français.Si l’efficacité de ces mesures pourrait nous amener à nous interroger, leur faible taux d’exécution doit nous alerter car la meilleure mesure n’est pas celle qui est prononcée, mais plutôt celle que l’on exécute. Le respect de cette règle simple doit redevenir l’un des principes cardinaux qui guideront notre politique migratoire, car il y va de sa réussite, de notre sécurité et, surtout, de la crédibilité de la France.
Eh oui !
Or les derniers chiffres du ministère de l’intérieur sont alarmants. Sur l’année 2021, 5,6 % seulement des 120 000 OQTF prononcées par la France auraient été exécutées. C’est dix fois moins que l’Allemagne, qui a expulsé 53 % des personnes ayant reçu une obligation de quitter son territoire.
Mais elle a accueilli 1 million de réfugiés !
Il y a un peu plus d’un mois, nous alertions la représentation nationale sur les dysfonctionnements de notre justice, suite au meurtre dramatique de la jeune Lola, tuée par une clandestine qui faisait pourtant l’objet d’une OQTF. Ce drame ne se serait jamais produit si la décision d’expulsion avait été exécutée. Quelques jours plus tard, une femme était violée à l’hôpital Cochin par un clandestin sous le coup de trois OQTF. La semaine dernière, en commission, je vous faisais part de l’agression d’un étudiant maralpin de 18 ans, tailladé au visage – pour un collier – par un étranger qui devait lui aussi quitter la France depuis le mois d’août.
Vous devriez rejoindre le Rassemblement national ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ce sont des discours du Rassemblement national !
Ce n’est pas nécessaire pour défendre la France ! On n’est pas chez les Bisounours !
Chers collègues, pas d’interpellations ; seul l’orateur a la parole !
Ce week-end, enfin, c’est un homme de 74 ans qui a perdu la vie, poignardé mortellement par un étranger visé par une obligation de quitter le territoire français. Là encore, si la décision de justice avait été exécutée, cela ne serait pas arrivé. Faut-il encore évoquer Laura et Mauranne, assassinées sur le parvis de la gare Saint-Charles par un terroriste étranger qui faisait lui aussi l’objet d’une mesure d’expulsion du territoire, ou du prêtre Olivier Maire, tué en Vendée par un Rwandais visé par trois arrêtés de reconduite à la frontière ?
Ah, mais ce n’est pas possible !
Mais c’est abject !
C’est vous qui êtes abjects !
Ce n’est pas une vue de l’esprit, madame ! La réalité est terrible et cruelle ; ouvrez les yeux, collègues de gauche !
D’extrême gauche !
Nous le savons bien, tous seraient encore là si ces expulsions avaient été exécutées : la non-exécution des OQTF est un scandale qui tue. Mais combien de Français devront encore perdre la vie avant que nous réagissions ?À l’évidence, l’immigration incontrôlée représente un véritable défi pour le bon fonctionnement de nos tribunaux, où plus de 40 % des affaires enregistrées concernent le contentieux des étrangers. De plus, 40 % des personnes inscrites au sein du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions terroristes sont de nationalité étrangère, et pas moins de 779 291 personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire seraient toujours présentes en France. Quand allons-nous reprendre le contrôle de cette bombe à retardement ?Trop de catégories de personnes font encore exception aux mesures d’expulsion du territoire national. C’est pourquoi nous devons […]
Eh oui !
En effet, malgré les gages de fermeté que le Président de la République tente de donner pour essayer de masquer l’échec de sa politique migratoire, près de huit Français sur dix estiment que le Gouvernement échoue à maîtriser l’immigration, d’après un sondage dévoilé la semaine dernière par l’institut CSA.Chers collègues, si la France est une chance, elle doit aussi se mériter. (MM. Éric Ciotti et Philippe Gosselin applaudissent.)
Très bien !
Vous l’aurez compris, ce texte n’est pas un réquisitoire à charge contre les étrangers (« Oh, non, évidemment ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES),…
Bien sûr que c’est une charge contre les étrangers !
…mais un mémoire en défense des Français, afin de les protéger. Il ne remet pas en cause les fondements de notre pays, qui est historiquement une terre d’accueil, mais il vous invite à lever les protections qui s’appliquent automatiquement aux étrangers représentant une menace grave à l’ordre public.
C’est bien le sujet !
Il faut de la lucidité et du courage ; il faut raison garder. C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à empêcher qu’un étranger puisse demeurer sur notre territoire s’il agresse, s’il tue ou s’il fait l’objet d’une décision d’éloignement,…
Bien sûr !
…y compris s’il réside régulièrement sur le territoire national depuis plusieurs années ou encore s’il est marié à une personne de nationalité française.Au rythme actuel des expulsions, il nous faudra 200 ans pour renvoyer tous les clandestins faisant l’objet d’une OQTF dans leur pays d’origine. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
Et combien ça coûte ? Ça coûte des milliards !
C’est pourquoi nous vous invitons à voter ce texte courageux… (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Sûrement pas !
…défendu par les Républicains et notre collègue Mansour Kamardine,…
Bravo, monsieur Kamardine ! Voilà un homme courageux !
Je peux vous dire qu’à Mayotte, ce n’est pas drôle tous les jours…
…qui vous propose de renforcer les dispositions d’éloignement des étrangers, dès lors qu’ils pourraient représenter une menace grave pour notre pays et pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)
Vous voulez juste pourrir la vie des gens !
Je vous demanderai, chers collègues, de bien vouloir vous écouter les uns les autres ; à la fin, chaque groupe aura pu exprimer sa position.La parole est à Mme Mathilde Desjonquères.
Les questions migratoires suscitent beaucoup d’interrogations quant à l’équilibre qu’il convient de trouver entre la construction de nouvelles solidarités et la préservation des valeurs universelles que nous chérissons. Comment faire respecter les droits de l’homme, en particulier celui de circuler librement et celui tendant à respecter la vie privée et familiale, tout en satisfaisant au droit – tout aussi légitime – des peuples à disposer d’eux-mêmes, qui suppose que chacun d’entre eux puisse décider souverainement des conditions d’entrée ou de séjour sur son sol ?En l’état, le texte présenté ne répond pas, selon nous, à cette exigence d’équilibre, tant sur le fond que sur la forme.
Ben voyons !
Sur la forme, la politique d’asile et d’immigration de la France est un sujet beaucoup trop important pour être abordé sans le recul nécessaire ou en réaction à des événements d’actualité.C’est pourquoi l’analyse effectuée et les discussions futures doivent se faire en rang organisé.
Il est urgent de ne rien faire, c’est bien cela ?
Le débat qui s’ouvrira le 6 décembre prochain le permettra, et dans un climat que nous espérons digne et apaisé.À cette occasion, je souhaite rappeler tout ce qui a été fait grâce à la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Ce texte a permis des avancées considérables pour accélérer le traitement des demandes d’asile, rééquilibrer la prise en charge des demandeurs d’asile sur tout le territoire, ou encore doter l’administration de nouveaux instruments en vue d’une meilleure exécution des mesures d’éloignement prononcées par les préfets. Je veux ici saluer tout le travail qui avait été mené par Marielle de Sarnez dans le cadre de ce projet de loi, lorsqu’elle était présidente de la commission des affaires étrangères.
Très grande présidente !
Plus de quatre ans après l’adoption de cette loi, il apparaît nécessaire de lancer un acte II de la politique d’immigration de la France. Si la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui participe aux réflexions menées, elle nous semble trop précoce et disproportionnée. Les débats en commission des lois n’ont pas suffi à nous convaincre de la pertinence du dispositif.Cette proposition de loi vise à lever certaines protections législatives contre l’éloignement pour motif d’ordre public, et plus précisément à supprimer les protections contre les décisions d’expulsion des étrangers mariés avec un conjoint français depuis plus de trois ans, des étrangers qui résident régulièrement en France depuis plus de dix ans, et des titulaires d’une rente d’accident du travail ou d’invalidité de plus de 20 %. Cette proposition ne remet toutefois pas en cause la protection des mineurs, ni celle […]
Ah bon ?
Cependant, notre politique doit être efficiente, pertinente et proportionnée. En l’état, nos réserves demeurent. D’abord, la suppression de protections pour certaines catégories de personnes semble présenter des risques juridiques tenant à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), lequel interdit d’expulser un étranger quand cette mesure a pour effet de porter une atteinte excessive au respect de la vie privée et familiale.Sur ce point, en émettant en commission des avis de sagesse sur des amendements proposant de durcir le texte, vous laissez à penser que votre texte ne serait pas suffisamment proportionné et respectueux des textes européens.Ensuite, votre proposition de loi semble conduire à de possibles difficultés procédurales. En effet, les suppressions envisagées impliqueraient que ces personnes soient, d’une part, difficilement expulsables pour les […]
Un terroriste peut rester s’il est cuisinier ?
Nous sommes d’autant plus réservés à l’égard de cette suppression qu’il ne nous semble pas opérant d’éloigner des personnes en situation de vulnérabilité. En tout état de cause, le texte proposé ne simplifierait pas le contentieux de l’éloignement, bien au contraire : il le complexifierait et jetterait la suspicion sur des situations de vie qui sont bien plus compliquées que celles décrites ici.En somme, une réflexion globale et un travail législatif de fond doivent être menés loin de la précipitation et des polémiques, et nous y participerons.
Des polémiques !
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Démocrate ne voteront ni pour ce texte ni pour tous les amendements qui s’y grefferont opportunément. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
Quelle honte !
La parole est à M. Hervé Saulignac.
À chaque fait divers sordide arrive une proposition de loi, qui promet de châtier l’étranger délinquant ou criminel et même de l’éloigner avant qu’il ne passe à l’acte.Comment ne pas rappeler ici que depuis 1980, nous avons examiné vingt-huit lois sur l’immigration et des dizaines de circulaires des ministres successifs de l’intérieur, prétendant toujours accroître des mesures de répression. Pour quel résultat ?Les procédures d’éloignement, d’expulsion et de contrôle se sont multipliées, au point que les experts en droit des étrangers parlent désormais de « système industriel ». Y a-t-il quelqu’un ici pour croire sincèrement que ce nouveau texte réglerait le problème qu’il prétend soulever : éloigner ces étrangers comme s’ils étaient l’essentiel de la violence dans ce pays ?
Eh bien, oui !
À cet égard, j’indique ici que selon l’Insee, 82 % des personnes mises en cause par la police et la gendarmerie se sont déclarées françaises. (M. Laurent Jacobelli s’exclame.)Le groupe LR n’est évidemment pas le seul à surfer sur ces sujets. Ainsi, au printemps prochain, nous aurons à examiner un nouveau texte sur l’immigration, le vingt-neuvième en quarante ans. Il a déjà fait l’objet de plusieurs communications, occasions pour le ministre de l’intérieur de se réjouir qu’à « la demande du Président de la République, depuis deux ans, 3 000 étrangers délinquants ont été expulsés ». Cette déclaration prouve au moins que des dispositions existent et qu’elles sont appliquées.
Vous avez vraiment des œillères !