Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 401 à 600 sur 624 — page 3 / 4.
Le ministre de l’intérieur indique d’ailleurs qu’il veut aller plus loin et procéder à des changements législatifs concernant les procédures d’expulsion. « Quand un policier va interpeller un étranger en situation irrégulière, il pourra le mettre en centre de rétention administrative pendant trois mois pour trouver le moyen de l’expulser dans son pays », annonce-t-il. Vous le voyez, chers collègues du groupe LR, si d’aventure votre proposition de loi n’était pas adoptée, vous aurez tout loisir d’y revenir par des amendements au projet de loi sur l’asile et l’immigration, dans quelques semaines.En attendant, la proposition de loi que vous nous soumettez reprend donc une marotte bien connue, s’agissant de l’expulsion de certains étrangers, pas aussi facilement expulsables que vous le souhaiteriez. Ce qui est quand même assez surprenant, cette fois-ci, c’est que les députés Les […]
C’est aussi aux Français de le décider !
Vous avez besoin, dans un contexte propre à votre famille politique et que personne n’ignore ici, d’envoyer un message, quitte à vous asseoir sur quelques principes fondamentaux du droit. Vous n’avez pas hésité non plus à instrumentaliser des chiffres auxquels on peut faire dire beaucoup de choses, s’agissant notamment du taux de condamnation des personnes étrangères.Or la Cimade documente avec rigueur les ressorts de la surreprésentation des personnes étrangères parmi celles condamnées ou incarcérées. Elle s’explique par plusieurs facteurs, tels que les traitements différenciés dont les étrangers font l’objet avec des taux d’incarcération largement supérieurs à ceux des délinquants de nationalité française pour des délits identiques…
Eh oui !
…ou bien encore par l’existence d’infractions qui ne peuvent être commises que par des personnes étrangères, comme le refus de rendez-vous au consulat ou de monter dans un avion.
Mais oui ! Leurs chiffres sont fallacieux !
Mais quelle honte de dire cela ! C’est vraiment la logique de l’excuse !
Allez voir à Barbès !
Ainsi, nous croyons qu’un texte, qui crée de toutes pièces un sujet fallacieux pour pouvoir se justifier, n’a aucune chance de créer de la justice ou du progrès. Dès lors, il n’a aucune chance de recevoir notre soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui vise à supprimer la quasi-totalité des protections dont bénéficient les étrangers contre l’expulsion.Or notre droit constitutionnel et nos engagements européens recherchent un équilibre subtil mais fondamental : préserver le droit originel des États à contrôler leurs frontières et à maintenir l’ordre public sur leur territoire, tout en assurant à chacune et chacun le droit au respect de sa vie privée et familiale.Ainsi, un étranger qui résiderait régulièrement en France depuis plus de dix ans, et qui serait parent d’un enfant français mineur résidant sur le territoire, ne pourrait faire l’objet d’une décision d’expulsion. Mais, fort heureusement, ce ne sera pas le cas si cet individu contrevient aux valeurs essentielles de notre République ou aux intérêts fondamentaux de l’État. Notre arsenal juridique est perfectible certes, mais […]
Oh, c’est dommage !
La parole est à M. Aurélien Taché.
Une fois encore, nous avons à étudier une proposition de loi qui s’inscrit dans la logique d’acharnement et de restrictions à l’égard des immigrés. Eh oui, chers collègues, depuis le début des années 1980, comme l’a rappelé M. Saulignac, ce ne sont pas moins de vingt-neuf lois qui ont été consacrées à ce sujet sans qu’aucun problème n’ait été réglé.Et que dire de la portée politique de votre loi, tant celle-ci est caricaturale et montre à quel point votre formation politique, qui était un parti de gouvernement, n’est plus que l’antichambre du Rassemblement national ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Eh oui !
Voilà le groupe Les Républicains pris au piège entre M. Darmanin, et son projet de loi, qu’il n’arrive pas à inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, et l’extrême droite, qui a fait de la haine des étrangers son fonds de commerce depuis tant d’années !Je note d’ailleurs que vos amis du Rassemblement national proposent une modification du titre de votre texte pour en faire tout simplement une « proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers ». Cet aveu marquant montre, si c’était encore nécessaire, à quel point les digues entre l’extrême droite et votre parti ont sauté.Nous comprenons évidemment l’objectif de votre proposition de loi : vous cherchez tant bien que mal à faire un lien entre insécurité et immigration dans notre pays. Pourtant, les faits sont têtus : si les étrangers représentent environ 7 % des habitants et 16 % des personnes […]
En 2017, M. Taché était encore socialiste !
Pour en revenir plus précisément à votre proposition de loi, vous prévoyez de supprimer plusieurs exceptions prévues par le Ceseda, qui protègent certaines catégories de personnes d’une expulsion administrative : les étrangers mariés depuis au moins trois ans à un conjoint français, les étrangers résidant régulièrement en France depuis vingt ans, ou encore les étrangers arrivés en France avant l’âge de 13 ans. Je rappelle que des dérogations existent déjà : si une personne est condamnée à une peine d’emprisonnement ferme d’au moins cinq ans, elle peut être expulsée. Je rappelle en outre que ces protections ne s’appliquent pas aux étrangers dont le comportement peut être qualifié de terroriste ou constitue des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée. Il est donc évident que votre loi est un énième texte […]
Oh là là !
Cessez de vouloir faire du chiffre pour rassurer à tout prix l’extrême droite et calmer vos paniques morales. Prétendre expulser des étrangers en situation régulière présents depuis plus de vingt ans sur notre territoire reviendrait à remettre totalement en cause les droits humains sur lesquels la démocratie française est fondée.
Ben voyons !
La sécurité n’est-elle pas aussi un droit humain ?
Les personnes que vous visez doivent certes purger leur peine, mais que faites-vous de la vie qu’elles ont construite en France ? Êtes-vous à ce point inhumains que vous seriez prêts à briser les vies de familles entières, à couper des liens entre un parent et ses enfants, ou à traiter un enfant qui a grandi sur notre sol différemment d’un petit Français, tout cela pour continuer à nourrir le ferment de la division ?
Quelle honte !
La réponse, à lire votre texte, est malheureusement oui.Au-delà de l’absurdité de votre proposition, il faut souligner l’inefficacité des politiques restrictives en matière d’immigration. D’un point de vue économique, en effet, le signal envoyé par une politique française répressive à laquelle s’ajoute une communication xénophobe récurrente influence négativement les stratégies d’immigration des migrants les plus qualifiés. Ensuite, il serait temps d’admettre que l’immigration a toujours été un phénomène constitutif de nos sociétés.
Jamais !
Selon les chiffres disponibles pour l’année 2021, 7 millions d’immigrés vivent en France, soit 10 % de la population totale. Parmi eux, 2,5 millions, soit 36 %, ont acquis la nationalité française et sont donc français.La véritable solution réside dans une politique d’intégration.
D’assimilation !
J’ai rendu en 2018 un rapport contenant soixante-douze propositions pour une politique ambitieuse d’intégration des étrangers arrivant en France.
Très bon rapport !
Il faisait état d’un constat unanime parmi les acteurs de terrain : l’insertion linguistique, économique et sociale des personnes que nous accueillons est insuffisante. Il importe de défendre une conception républicaine de l’intégration, laquelle doit être prise en charge par l’État. Une politique d’intégration ambitieuse doit construire les étapes du parcours, prévoir un nombre d’heures de cours de français suffisant, offrir une orientation professionnelle et vers le logement adaptée et organiser des échanges avec les Français,…
Mais où vivez-vous ?
…afin que ceux qui arrivent puissent découvrir notre pays autrement qu’à travers son carcan administratif et sa police. Comment se fait-il qu’un demandeur d’asile ne puisse pas apprendre le français ou travailler dès son arrivée en France, et qu’il ne fréquente, pendant ses deux premières années de présence, que des travailleurs sociaux et des fonctionnaires des préfectures – préfectures dans lesquelles il doit sans cesse se rendre, en ayant le plus souvent passé la nuit sur le parvis pour avoir une chance que son cas soit étudié ?
Pauvre petit malheureux !
Si nous nous donnions les moyens d’une vraie politique d’intégration, nous renforcerions notre grande et belle nation. C’est à la République de se donner les moyens de former des citoyens. C’est d’ailleurs bien ce que les étrangers souhaitent dans leur immense majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Nous aurions pu évoquer aujourd’hui des questions qui intéressent vraiment nos concitoyennes et nos concitoyens,…
Mais ça les intéresse !
…comme la hausse des prix des produits alimentaires, l’augmentation des prix de l’énergie, les difficultés à se loger et les dépenses sur lesquelles ils doivent rogner chaque jour pour tenir leur budget. Nous aurions pu parler des coupures de courant qui se profilent, mais aussi d’environnement et d’écologie, alors que notre planète brûle et que 2022 est l’année la plus chaude jamais mesurée en France. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
Vivement la niche des communistes, alors ! (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
Vous auriez mieux fait de ne pas venir, si cela ne vous intéresse pas !
Nous aurions pu parler du manque de soignants dans les hôpitaux, de la médecine pédiatrique qui s’effondre, des déserts médicaux qui s’étendent toujours davantage, ou de la colère des médecins et des biologistes, qui sont aujourd’hui en grève. Malheureusement, nous ne parlons pas de tout cela. Visiblement, dans cet hémicycle, nous n’avons pas tous la même appréciation des urgences de notre pays.
Heureusement !
Nous ne sommes pas dans le même groupe !
L’article unique de la proposition de loi que vous présentez vise à supprimer la protection aujourd’hui accordée par notre droit à certaines catégories de ressortissants étrangers menacés d’expulsion par les autorités françaises. Définie dans les articles L. 631-1 et suivants du Ceseda, l’expulsion est une mesure administrative visant à éloigner un ressortissant étranger du territoire. Elle est prononcée dans des situations liées à la protection de l’ordre public ou en cas d’atteinte à la sûreté de l’État. La décision d’expulsion est prise par le préfet ou par le ministre de l’intérieur. La personne de nationalité étrangère soumise à cette mesure peut être renvoyée de force dans son pays d’origine ou dans un autre pays. La procédure est donc exceptionnelle : elle est encadrée et doit être justifiée.La proposition de loi que nous examinons remet en cause les garanties prévues par ces […]
Ça, c’est sûr !
Cette proposition de loi n’a qu’une boussole : créer un trait d’union entre délinquance et immigration.
Exactement !
C’est malheureusement une ritournelle connue sur les bancs de cette majorité qui, de son côté, prépare le terrain pour le prochain projet de loi sur l’immigration prévu au printemps.
Allez sur le terrain !
Cette ritournelle consiste à répéter ad nauseam que l’immigration représente un risque accru pour la sûreté nationale.
Eh bien, c’est vrai !
La proposition de loi, en instrumentalisant les chiffres du ministère de la justice, cible précisément, dans son exposé des motifs, les étrangers venant d’Afrique, prétextant que les détenus et délinquants seraient en majorité issus de ce continent – une manière polie de stigmatiser les personnes présentant un taux de mélanine trop élevé. (M. Jean-François Coulomme applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.) Rappelons que ces chiffres, répétés à l’envi par toute la droite réactionnaire, ne précisent pas quel est le statut administratif des étrangers concernés – c’est-à-dire s’ils sont présents sur notre territoire en situation régulière ou irrégulière –, ni s’ils sont en détention provisoire, c’est-à-dire présumés innocents et en attente de jugement.Vous soulignez que le droit applicable en matière d’expulsion des étrangers pour un motif d’ordre public se caractérise […]
Vous ne défendez donc jamais les Français ?
Avec cette proposition de loi, et sans avoir dressé le bilan des dispositifs existants, vous prétendez complexifier encore le mille-feuilles des lois qui se superposent. L’arsenal législatif actuel, en l’occurrence les articles L. 631-1 et suivants du Ceseda, permet déjà à l’autorité administrative d’expulser les délinquants étrangers. Ce texte est donc inutile, car les catégories dites protégées ne sont pas totalement à l’abri d’une expulsion du territoire : la mesure reste possible et elle est proportionnée à la menace que la personne étrangère représente. La protection est déjà largement contournée par l’autorité administrative en cas de besoin, par exemple au motif d’une atteinte à la sécurité publique.Pour toutes ces raisons, le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES votera résolument contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Étonnant !
Très surprenant, comme décision !
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
De cette proposition de loi se dégage un parfum électoraliste : le groupe Les Républicains prépare son congrès. Dans ce contexte, le mot-clé est « expulser ».
La bonne blague !
Vivement la niche LIOT, alors !
Avec ce texte, vous soufflez sur les braises et vous reprenez – sans trop vous en cacher, d’ailleurs – les positions habituellement défendues à l’extrême droite de cet hémicycle. Je le dis d’emblée, sans créer de faux suspense : le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ne souhaite pas rejoindre le chemin que vous voulez dessiner pour notre pays.Sur le fond, je dois avouer être assez surpris de constater que le groupe Les Républicains est prêt à revenir en partie sur un régime d’expulsion qu’il a lui-même forgé et révisé.
Eh oui !
Vouloir préserver l’ordre public est un objectif que nous partageons tous,…
Ah !
…mais qui ne doit pas nous conduire à manquer d’humanité ni à oublier les droits fondamentaux que notre nation s’est d’ailleurs toujours honorée à défendre et à respecter. Il est des étrangers qui entretiennent des relations privilégiées avec la France. Je refuse de voir la spécificité de leurs situations effacée d’un trait de plume par le législateur. Lorsqu’on prétend bouleverser un cadre juridique qui existe depuis plusieurs décennies, il est bon de chercher, d’abord, à connaître l’intention initiale du législateur. Pourquoi la France a-t-elle décidé d’accorder un statut particulier de protection à certains étrangers ? Pourquoi l’Assemblée a-t-elle fait le choix d’accorder une protection relative à ces étrangers et une protection quasi absolue dans certains cas ? La réponse est simple : nous avons souhaité trouver un juste équilibre, permettant à la fois la sauvegarde de l’ordre […]
« Peuvent », pas « doivent » !
C’est ce principe qui guide l’action publique en la matière et qui est déjà en vigueur. L’expulsion reste possible pour tous les cas les plus graves, comme les atteintes aux intérêts de la nation, la trahison, l’espionnage ou encore les actes de terrorisme. Par ailleurs, je rappelle que l’expulsion n’est qu’une mesure administrative : en parallèle, la justice pénale se saisit des faits et traite de la même manière tous les étrangers. Un étranger qui trouble l’ordre public sera donc frappé par les sanctions pénales correspondantes, dont la gravité sera à la hauteur des actes commis. Voilà la réalité du cadre actuel. Je réfute donc la thèse d’un laxisme qui mettrait en danger les Français.Enfin, les dispositions que vous entendez supprimer sont des boucliers juridiques qui préservent directement les droits fondamentaux. Il est dans la nature même de notre État de droit de garantir le […]
Même pour les violeurs et les assassins ?
Ce texte, s’il était adopté, serait d’ailleurs jugé contraire à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en particulier à son article 8, car il porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale.Pour toutes ces raisons, une très grande majorité des élus du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires voteront contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Ludovic Mendes.
Derrière moi se dressent, de part et d’autre d’une tapisserie de la manufacture des Gobelins, deux statues de Pradier – non pas d’Aurélien Pradié, mais de James, soyons clairs : La Liberté et L’Ordre public. Si certains sur ces bancs aiment à regarder l’une ou l’autre, rares sont ceux qui observent les deux à la fois.
Bien sûr, il n’y a que vous qui en soyez capables…
Pourtant, une conciliation doit s’opérer entre, d’un côté, la maîtrise des flux migratoires et la protection de l’ordre public et, de l’autre, le respect de la vie familiale et de la liberté individuelle.Venons-en au fond. La présente proposition de loi vise à lever certaines protections législatives contre l’éloignement pour motif d’ordre public. En l’état de notre droit positif, la mesure d’expulsion permet, contrairement à l’OQTF, d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, même lorsqu’il se trouve en situation régulière. Le retrait préalable du titre de séjour n’est donc pas nécessaire. Seul le ministre de l’intérieur – dans certains cas d’urgence pour les étrangers protégés – ou les préfets peuvent décider d’une expulsion entrant dans ce cadre. Toutefois, des réserves de niveau légal, qui ne découlent ni d’obligations […]
Il vous hante !
…dans sa grande bonté, souhaite expulser des familles entières. En effet, selon lui, si un membre de la famille commet une faute, toute la famille doit être expulsée. Vous êtes tellement généreux, mesdames et messieurs les Républicains ! Mais si M. Ciotti avait été jugé responsable de toutes les fautes commises par ses pairs, il aurait dû être expulsé du monde politique français depuis bien longtemps. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)Nous devons être fiers que la République protège chaque individu qui se trouve sur son territoire. Là est notre force. Néanmoins, je pense que nous serions tous d’accord, sauf peut-être certains sur ma gauche, pour dire que toute personne – qu’elle soit française ou étrangère – qui ne respecte pas la République doit être jugée car nous sommes dans un État de droit.S’agissant des étrangers présents sur notre sol et qui enfreignent la loi, il nous […]
Eh bien si !
Nous vous rejoignons sur le fait que les dispositions en vigueur ne sont pas toujours opérantes. Le phénomène des « ni-ni », ces étrangers ni expulsables, ni régularisables, représente ainsi un trou dans la raquette. Ni expulsables d’abord car ils sont entrés en France avant l’âge de 13 ans, y résident depuis plus de dix ans ou sont mariés à un conjoint français depuis plus de trois ans – bref, des verrous législatifs, qu’on appelle « réserves », font obstacle à leur expulsion. Ni régularisables ensuite car, s’ils poussent l’incivilité jusqu’à la délinquance, on ne peut leur délivrer de titre de séjour.Monsieur le rapporteur, cher Mansour Kamardine, eu égard aux futurs travaux de notre assemblée sur la question migratoire et à l’état perfectible de notre droit en vigueur, il est évident qu’une disposition de nature comparable, quoique assortie – je le dis et le répète – de préalables […]
On ne comprend pas ce que vous voulez faire !
Travaillons ensemble mais dans le sens d’un assouplissement bien plus proportionné de ces réserves législatives d’ordre public, lesquelles pourraient être conditionnées, en toute hypothèse, à des quanta de peine, sous le contrôle d’un juge et sans remise en cause du droit à la vie privée et familiale.De surcroît, vous conviendrez avec nous qu’on ne peut faire évoluer le cadre législatif de notre politique migratoire dans l’espace réduit d’une niche parlementaire, surtout en dissociant les mesures d’expulsion en cas de menace grave pour l’ordre public et le volet portant sur les obligations de quitter le territoire national.Pour ces raisons, nous n’apporterons pas notre soutien à ce texte. (Mme Andrée Taurinya applaudit.) Nous rejetterons les amendements qui s’y greffent opportunément. De même, nous jugeons préférable de voter les amendements de suppression, pour ne donner de gage ni à […]
Ils adorent les groupes de travail !
Monsieur le rapporteur, vous qui m’avez interpellé tout à l’heure, sachez que nous sommes prêts à constituer une délégation pour vous accompagner à Mayotte et ainsi faire connaître la réalité du terrain. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Laurent Jacobelli.
Dès lors qu’un débat porte sur l’immigration, on le voit bien, il est passionné voire passionnel…
Obsessionnel, plutôt !
… mais il est essentiel car il touche à la sécurité et à l’intégrité de notre pays et de ses habitants.C’est pour cela qu’au-delà des passions, je voudrais être factuel en revenant aux chiffres qui, eux, sont indiscutables. Dans les transports d’Île-de-France, 93 % des vols et 61 % des agressions sexuelles sont le fait d’étrangers.
Eh oui !
C’est faux pour les agressions sexuelles ! J’ai les chiffres sous les yeux !
Ce n’est pas un phénomène anecdotique car si les étrangers représentent 7,7 % de la population, ils commettent 19 % des actes de délinquance. Un détenu sur quatre dans nos prisons est un étranger.Vous niez l’évidence mais il y a bien un lien entre immigration et insécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Cela saute aux yeux des Français et du Rassemblement national depuis longtemps tandis que certains sont toujours dans le déni.Je tiens à dire aux donneurs de leçons de la NUPES que nous n’avons pas à en recevoir de leur part. Vous avez envoyé une députée de la nation NUPES dans un centre de rétention administrative pour empêcher l’expulsion d’un multirécidiviste ivoirien, islamiste radicalisé, condamné pour sa participation à l’élaboration d’un crime. S’agit-il là de vos leçons de morale ? (Mêmes mouvements.)
Eh oui !
Vous voulez garder à tout prix les étrangers qui menacent les Français. Soyons clairs : nous voulons généraliser, faciliter et accélérer l’expulsion de ceux qui mettent nos vies en danger. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)J’entends aussi les beaux discours rassurants – quoique parfois un peu cacophoniques – du Gouvernement et de M. Darmanin. Ils exécuteront « toutes les OQTF », assure le ministre, qui précise également – en nous parlant, au passage, comme à des enfants de 5 ans : « On doit désormais être méchant avec les méchants et gentil avec les gentils. »Mais qui peut le croire ? L’homme qui a laissé filer l’imam Iquioussen, qui a laissé 230 migrants débarqués de l’Ocean Viking disparaître dans la nature, qui a fait passer le nombre d’OQTF exécutées sous la barre des 10 %, n’est pas – c’est une évidence – l’homme de la situation. Soit il ment, soit il est débordé. Dans […]
Eh oui !
En attendant, il nous est donné d’étudier cette proposition de loi des Républicains. Nous ne sommes pas naïfs, elle ne réglera pas les causes profondes de la délinquance étrangère en France. Elle a cependant, reconnaissons-le, le mérite d’aller dans le bon sens en amorçant un débat sur le sujet fondamental de l’expulsion des étrangers qui menacent notre sécurité.Car c’est bien d’eux que nous parlons ici. J’ai entendu vos amalgames selon lesquels nous voulions expulser tous les étrangers. Non, ni cette proposition de loi ni nos amendements ne visent les étrangers vivant paisiblement et légalement sur notre territoire ou les Français d’origine étrangère. Non, elle vise clairement les étrangers représentant une menace pour la sécurité de nos concitoyens.Un étranger est par définition un invité chez nous. Si fueris Romae, Romano vivito more : si tu es à Rome, vis comme les Romains. […]
Il faut aussi le juger !
C’est du bon sens. C’est ainsi que fonctionnent tous les pays du monde en dehors de l’Union européenne. N’en déplaise à la gauche radicale et à l’extrême centre de cet hémicycle ou même à Bruxelles, il faut réagir. Cette proposition de loi, avec nos amendements, pourrait représenter une première marche vers le retour à l’ordre républicain et à la sécurité.Certains s’abriteront derrière une fausse humanité de salon – en réalité un électoralisme communautariste – pour ne pas voter ce texte.
Les étrangers ne votent pas, vous savez !
D’autres auront le verbe haut mais la main molle au moment du vote – je vous regarde, mesdames et messieurs de la majorité –, faisant du laxisme leur seule colonne vertébrale. Nous prendrons nos responsabilités. Pour la sécurité et pour les Français, le groupe Rassemblement nationale votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous voterons pour le respect du droit. Vous devriez essayer !
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Pour quelle raison faudrait-il « assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public ? »
On n’expulse plus personne !
La question mérite d’être posée puisque pas moins de vingt et une lois ont déjà été votées depuis 1986, encadrant de manière de plus en plus stricte les titres de séjour et élargissant le champ des OQTF. Par ailleurs, une ordonnance de décembre 2020 permet déjà aux préfets de procéder à de telles expulsions.
Regardez le droit et les chiffres !
La raison est-elle à chercher du côté de la complaisance envers une extrême droite dont le discours raciste est assumé jusque dans l’hémicycle ?
Les insultes ne sont pas autorisées dans l’hémicycle !
Ou du côté de la volonté de trouver des boucs émissaires afin d’éviter les sujets de fond ? Ou bien encore faut-il considérer ces deux facteurs à la fois ?Le 9 juillet dernier, M. Darmanin annonçait vouloir rendre possible l’expulsion de « tout étranger » ayant commis « un acte grave ». Le député Ciotti en a profité pour déposer le 20 septembre une proposition de loi « visant à faciliter l’expulsion des étrangers causant des troubles à l’ordre public », un texte qui ressemble à s’y méprendre à celui que nous examinons aujourd’hui.
Cela fait cinq ans que nous déposons le même texte !
Notre droite républicaine suit le mouvement de l’exécutif en se mettant à la remorque de l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) À la fin, nous savons tous qui sortira renforcé de ces opérations de communication politique.
Les Français !
Elle a raison !
Sur le fond, contrairement à ce que semble croire le rapporteur, faciliter les conditions d’expulsion des étrangers n’aura aucun effet sur le taux d’exécution des OQTF, sur lequel une bonne partie de l’hémicycle fantasme. Si celui-ci est bas, c’est parce que la France émet un nombre déraisonnable de mesures d’éloignement par rapport à ses voisins européens. Les chiffres le montrent. Ce n’est pas moi qui l’affirme mais le sénateur LR François-Noël Buffet dont le rapport d’information atteste que leur nombre a doublé au cours de ces dix dernières années.Pourtant, notre pays n’a pas été submergé, comme on le prétend, par une vague migratoire.
Je ne sais pas où vous vivez !
Écoutez les chiffres. Les régions d’Europe qui ont connu les plus fortes hausses relatives de populations immigrées depuis l’an 2000 sont : l’Europe du Sud, avec une augmentation de 181 % ; les pays nordiques, de 121 % ; l’Allemagne et l’Autriche, de 75 %. Dans ce tableau européen, la France occupe une position très inférieure à la moyenne, avec une hausse de seulement 36 % d’immigrés en vingt ans – je dis bien en vingt ans.
Enfin ! Voilà les vrais chiffres !
Évidemment, vu le niveau d’où nous partons…
Par ailleurs, le rapporteur s’étonne qu’un quart des personnes détenues en France soient étrangères. Voici un peu de sociologie de la délinquance pour comprendre cette surreprésentation. Premièrement, la déviance est traditionnellement le fait d’hommes jeunes et célibataires, profil majoritaire au sein de la population immigrée. Deuxièmement, la sélectivité pénale, observée dans les statistiques, cible les plus pauvres en les définissant comme population punissable, les populations immigrées étant les plus précarisées.
Toujours l’excuse sociale !
Enfin, je me demande de quelle menace grave ce texte voudrait nous protéger. Sans grande surprise, je n’ai rien lu, dans ce texte, à propos de la délinquance en col blanc,…
Ce n’est pas le sujet !
…qu’il s’agisse d’individus soupçonnés de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité par la Cour pénale internationale, de titulaires de visas dorés ou de dirigeants d’entreprises étrangères coupables de fraude fiscale contre notre pays.
Il fallait en parler la semaine dernière pendant votre niche parlementaire !
En revanche, le texte propose sans complexe d’expulser un travailleur immigré devenu invalide sur notre sol à la suite d’un accident du travail.Il y a quelques semaines, l’enceinte du Palais-Bourbon a été souillée par le racisme. Excepté le Rassemblement national, tous les groupes politiques ont fait front à cette occasion, même le groupe LR.
Diffamation !
Et voilà que l’on nous propose un texte qui, dans son exposé des motifs, prête aux personnes étrangères issues de l’immigration africaine le gène de la délinquance.
Quelle bêtise !
Une odeur nauséabonde se dégage de ce texte (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe LR), celle de la dérive inquiétante de la droite vers l’extrême droite, de cette droite qui se cherche en période de congrès tout en étant incapable de se situer dans l’opposition parlementaire quand la responsabilité du Gouvernement est mise en cause.
Ils ne savent plus où ils habitent !
Cette dérive sécuritaire, ici dans sa variante xénophobe, constitue une menace grave pour notre pays puisqu’elle stigmatise une partie de la population.
C’est une honte !
Vous ne pouvez pas dire cela devant M. Kamardine !
Les familles des victimes vous entendent !
Nous parlons de sujets graves !
Ça suffit ! C’est terminé !
Madame la députée, je vous remercie.
Ce texte sème le désordre public en jouant sur la peur, en montant une partie de la population… (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et RN. – Plusieurs députés du groupe RN font claquer leur pupitre.)
Madame la députée, le temps imparti, qui est de cinq minutes pour tout le monde, est largement écoulé.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
« La violence est devenue systémique et ne cesse de s’amplifier. » Ce constat est celui d’un spécialiste : l’ancien préfet de police de Paris, Didier Lallement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
En effet, un vrai spécialiste de la violence !
Malheureusement, cette violence est – au moins en partie – directement liée, selon ses propres termes, à « une population délinquante qui est nourrie par une immigration chaotique. À Paris, un délit sur deux est commis par un étranger, dont beaucoup sont en situation irrégulière. Ils sont à l’origine de 95 % des vols à la tire. »
Ce n’est pas vrai !
Un constat que seuls ceux qui ne veulent pas voir ne voient pas.
Le sens de la réalité vous caractérise !
Ce fut longtemps le cas du Gouvernement, même s’il semble sorti enfin de sa cécité. Selon les propres mots de Gérald Darmanin, « il serait idiot de ne pas dire qui il y a une part importante de la délinquance qui vient de personnes immigrées ».
Eh oui !
Il a également indiqué que « 48 % des gens interpellés pour des actes de délinquance à Paris, 55 % à Marseille et 39 % à Lyon sont des étrangers ».
Mais ce n’est pas vrai !
Il a évidemment raison d’ajouter : « Bien sûr que l’étranger n’est pas par nature un délinquant. Mais il est évident que nous avons un problème de délinquance étrangère. » Il a même déclaré qu’« un étranger qui commet un acte de délinquance grave doit être expulsé très vite parce qu’il crache sur le sol qui l’accueille ». Le bon sens même… Plus encore, Gérald Darmanin a affirmé cet été vouloir « mener une lutte plus intraitable que jamais contre les délinquants étrangers ».
Baratin !
On ne peut que souscrire à de tels propos quand on sait qu’en juin 2022, sur un total de 70 867 détenus dans les prisons françaises, 18 114 étaient des ressortissants étrangers, soit près de 26 %. M. Darmanin a lui-même précisé en juillet dernier que, depuis deux ans, 2 751 étrangers délinquants ont été expulsés, dont 770 comme responsables de trafic de stupéfiants et 900 pour violences conjugales. Voilà des chiffres qui inquiètent autant qu’ils interpellent parce que les étrangers en prison sont évidemment trop nombreux, mais aussi parce que trop peu de délinquants étrangers sont expulsés de France.Et que dire de ces associations – financées par l’État ! – qui gèrent les logements d’urgence et qui refusent de mettre à la rue les déboutés du droit d’asile, eux-mêmes refusant de quitter le territoire national ? Une mécanique infernale ! Pendant ce temps, certains des véritables […]
La discussion générale est close.Monsieur Maillard… ?
Je demande une suspension de séance de cinq minutes, madame la présidente.
La suspension est de droit.
C’est une manœuvre dilatoire !
Il manque des troupes dans la majorité !
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à douze heures quarante.)
La séance est reprise.La parole est à M. le rapporteur.
Je voudrais faire quelques observations, après avoir écouté les uns les autres.Madame la ministre déléguée, j’ai noté avec beaucoup d’intérêt que vous partagez la même analyse que nous sur la situation.
Mais pas la solution.
Les chiffres que nous avons donnés sont les bons puisqu’ils m’ont été communiqués par les administrations placées sous l’autorité du ministre de l’intérieur. Mais je suis surpris de vous entendre nous dire, malgré ce constat, qu’il est urgent d’attendre un projet de loi qui viendra…
Demain.
Acceptons-en l’augure. Il a déjà été repoussé deux fois. Pendant ce temps, il y a des citoyens qui sont en grande souffrance.J’ai entendu aussi que nous ne pouvions pas réformer sur la base d’un fait d’actualité. Mais nous proposons cette réforme sur la base de faits vécus. Des faits divers dramatiques et très violents sont le lot quotidien sur le territoire national – je n’égrènerai pas les faits dont il s’agit et qui ont d’ailleurs été souvent rappelés dans la discussion générale.Monsieur Saulignac, je vous confirme que nous portons dans nos cœurs le président Nicolas Sarkozy. Mais, dans la vie publique, le courage des responsables politiques, quand ils se sont trompés dans leur décision, c’est de le reconnaître et de revenir dessus. Vous évoquez la loi de 2003. Vous n’étiez pas encore parmi nous, mais moi j’ai en effet voté ce texte. Mais après presque vingt ans d’application de ses […]
Oh si ! On le soupçonne très fortement !
Vous avez tort de vous exciter comme cela, les amis. Ce serait sympa de vous calmer…
On est soupçonneux !
…parce que si le sujet est difficile, nos compatriotes souffrent.
Mes chers collègues, pas d’interpellations, s’il vous plaît. Et seul M. le rapporteur a la parole.
Oui, il y a des difficultés ; oui, il faut évoluer ; oui, il faut adapter notre législation par rapport aux circonstances du moment.
Enfin, je veux dire à M. Taché qu’il n’y a pas d’acharnement contre les étrangers. Dès que l’on parle d’insécurité ou d’immigration, il y a un problème. Vous ne voulez pas qu’on aborde ces sujets qui nous concernent. Pourtant, on peut facilement et tranquillement traiter de l’insécurité ; nous devons même en parler car nos compatriotes en souffrent.Vous vous étonnez que nous fassions le lien entre insécurité et immigration, mais nous pouvons le lire dans les chiffres de l’administration que l’on ne peut pas accuser d’être extrémiste. Elle constate qu’elle n’est pas en mesure de reconduire à la frontière plus de 70 % des personnes qui devraient l’être parce que ces dernières bénéficient de protections – en particulier celles de l’article L. 631-3 du Ceseda, qui concerne notamment les jeunes installés en France avant l’âge de 13 ans. Puisque l’administration a les mains liées, puisqu’elle […]
Bien sûr !
Quand on protège toutes les populations qui se trouvent en France, nous protégeons aussi les clandestins. Notre but consiste à protéger tout le monde : voilà un point sur lequel nous pouvons nous retrouver. Il est donc inutile de s’exciter.Pour conclure, j’ai relevé que Mme Bourouaha affirmait que nous visions les personnes dont le taux de mélanine était très élevé. Elle n’a manifestement pas regardé le rapporteur. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)
Excellent !
Elle se serait rendu compte qu’il a lui-même un très fort taux de mélanine.
Cela ne vous donne aucune légitimité pour défendre les positions du Rassemblement national !
Le rapporteur a aussi des cheveux blancs ! (Sourires.)
Ah, les marques du temps !Madame Taurinya, à chaque fois que, du côté droit de l’hémicycle, nous abordons la question qui nous occupe aujourd’hui, j’entends dire que nous glissons vers le Rassemblement national. J’ai commencé à militer il y a une quarantaine d’années au sein de la formation politique à laquelle j’appartiens toujours. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Bravo !
Sachez que, dès 1985, à l’époque de Jacques Chirac, nous avons commencé à parler d’immigration. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Prétendre que nous glissons vers le RN parce que nous parlons d’immigration, c’est méconnaître l’histoire de la France et celle de LR, qui est aujourd’hui l’histoire de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Monsieur Mendes, vous nous tendez la main pour que nous travaillions ensemble. Eh bien, travaillons ensemble maintenant sur la proposition de loi : je vous demande de la voter avec nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Travailler ensemble oui, voter la proposition de loi non !
J’appelle maintenant l’article unique de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
La parole est à M. Olivier Marleix.
Je crois très sincèrement qu’il n’y a pas une once de racisme chez nos compatriotes (Rires sur les bancs du groupe LFI-NUPES) ; je suis convaincu qu’il n’y a pas une once de xénophobie chez les Français. Toute notre histoire raconte cela. Il y a en revanche, chez nos compatriotes, la volonté farouche que ceux que nous autorisons à venir séjourner en France respectent les lois de la République et l’autorité de l’État qui les accueille. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)Aujourd’hui, ça n’est pas le cas. Tous les chiffres ont été rappelés : 25 % des détenus sont des ressortissants étrangers, 50 % des faits de délinquance générale commis à Paris le sont par des étrangers. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mais c’est faux ! C’est une manipulation des chiffres !
Retrouver une capacité d’expulser, c’est défendre notre cohésion nationale mise à mal. Si vous ne le voyez pas, mes chers collègues, c’est grave. (Mêmes mouvements.)Madame la ministre déléguée, avec ce texte, nous avons voulu prendre le Gouvernement et la majorité au mot, puisque depuis des mois, voire des années, vous nous annoncez que vous allez revenir à la fermeté. La réalité c’est que vous n’êtes pas au rendez-vous ; vous n’êtes même pas au rendez-vous de la promesse de fermeté du Président de la République lors de sa rapide campagne présidentielle.Il faut maintenant passer à l’action, mais vous en êtes incapables. Vous nous renvoyez à un texte sur l’immigration dont le dépôt et l’examen ont déjà été repoussés à deux reprises : il a été annoncé pour un Conseil des ministres du mois de septembre, puis pour le mois de décembre avant que l’on nous explique que ça serait qu’en mars. En […]
Nous en venons aux amendements.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 117 et 138, tendant à supprimer l’article unique.La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 117.
Il vise à supprimer l’article unique et à conserver en l’état les cas peu nombreux, énumérés par la loi, rendant plus difficile l’expulsion de personnes étrangères séjournant régulièrement en France et ayant commis une infraction. Ces exceptions concernent notamment les parents d’enfants français, les personnes mariées avec un conjoint de nationalité française, ou les résidents réguliers en France depuis plus de dix ans dont la vie est donc en France. Les exceptions actuelles sont aussi fondées sur des critères de vulnérabilité. Elles concernent par exemple les étrangers victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle dont le taux d’incapacité est élevé.Ces exceptions dont le nombre est limité n’empêchent pas l’expulsion des personnes concernées ; elles laissent le soin au juge de la prononcer s’il en constate par exemple la « nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État […]
En effet, monsieur le député. J’informe l’Assemblée que, sur les amendements nos 117 et 138, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, le groupe Les Républicains, et le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 138.
Il tend à supprimer l’article unique de cette « proposition de loi » – je place ce terme entre guillemets parce que l’on comprend bien que son dépôt a un sous-texte. Certains membres du groupe LR visent d’autres enjeux que celui de la proposition de loi, enjeux peut-être davantage liés au prochain congrès pour lequel il faudrait démontrer que la droite dure trouve toujours une oreille attentive. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Anne-Laure Blin proteste.) On trouve toujours des gens chez vous pour chasser sur les terres de l’extrême droite et reprendre ses valeurs.Le problème, c’est que nous connaissons bien cette série multidiffusée, si bien que je peux même spoiler l’épisode final de cette course à l’échalote avec l’extrême droite : ça finit très mal pour la démocratie. (Mmes Soumya Bourouaha et Marie Pochon applaudissent.)En […]
Ils n’aiment pas la République !
Merci, madame Regol !
Je finis, madame la présidente !
Désolé, le temps qui vous était imparti est écoulé. Vous pourrez reprendre la parole.
Bravo, madame Regol !
Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?
Avis défavorable : la commission a rejeté les amendements de suppression. Aux arguments exposés en commission, j’ajoute qu’il ne suffit pas d’affirmer à haute et intelligible voix, comme s’il s’agissait d’une vérité, que la proposition de loi est contraire à la CEDH. Un mensonge répété des milliers de fois reste un mensonge (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES).
C’est vous qui mentez !
Évidemment, vous détenez la vérité !
Le Conseil d’État a affirmé à plusieurs reprises que les protections dont nous parlons ne relevaient pas de la protection constitutionnelle et que le législateur avait parfaitement la possibilité d’y toucher. Il a aussi précisé qu’elles ne relevaient pas non plus de la CEDH. Par conséquent, il est possible de réformer le dispositif en vigueur. On comprend que vous puissiez être en désaccord avec les orientations proposées, mais vous ne pouvez pas dire qu’elles sont contraires à la CEDH.Par ailleurs, vous nous reprochez systématiquement d’aller vers le Rassemblement national. Chers collègues de la France insoumise, quand vous déposez des motions de censure et que le RN vote avec vous, vous êtes bien contents. (Applaudissements continus sur les bancs du groupe LR. – Exclamations continues sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES) Vous ne soustrayez pas leurs voix ; vous les […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je l’ai dit au début de l’examen du texte, la volonté du Gouvernement est de présenter au premier trimestre 2023 un projet de loi qui portera sur l’ensemble des sujets migratoires, dont les expulsions. Ce projet de loi comprendra des dispositions révisant les protections pour les expulsions. Une telle révision nécessite une réflexion approfondie afin que le nouveau cadre soit conforme à la Constitution comme à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.Il a été décidé que ces sujets feraient l’objet de discussions avec les présidents de groupes parlementaires, les représentants de la société civile, avant un débat au Parlement qui aura lieu dès la semaine prochaine. Aussi le Gouvernement qui souhaite poursuivre la réflexion entamée sur ce sujet complexe considère-t-il que la présente proposition de loi est prématurée, moins pour les raisons invoquées […]