Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 401 à 462 sur 462 — page 3 / 3.
…alors qu’il était probablement refusé. (« Oui ! » sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)Le sous-amendement est en contradiction avec l’esprit de l’amendement.
Cher collègue, le sous-amendement a été adopté. (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RN, LR, SOC et Écolo-NUPES.)
Vous avez dit qu’ils avaient le même objet, alors que ce n’était pas le cas.
Je vous assure que si ! Nous poursuivons. (Mêmes mouvements.)
Vous nous faites le coup à chaque fois !
Vous remettez en cause ma présidence, monsieur Jacobelli ?
Clairement, nous n’avons pas vu la même chose que vous !
Vous n’êtes pas à ma place. Si vous voulez venir à ma place, vous n’avez qu’à le faire. Un peu de respect, s’il vous plaît. Merci. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)La parole est à M. Charles Fournier.
Je demande une suspension de séance de deux minutes, s’il vous plaît.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-huit, est reprise à vingt-trois heures quarante-deux.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 353.
Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation dans le domaine des énergies renouvelables, et notamment dans celui de l’éolien. Nous sommes évidemment très favorables au mix énergétique et au développement de toutes les énergies renouvelables qui, contrairement à ce que certains racontent, permettent aussi le stockage – c’est notamment le cas de l’hydrogène, une solution d’avenir.Encore faut-il faire en sorte que le public soit réellement associé au processus de décision, surtout quand les décisions sont complexes et propices aux controverses comme dans le cas d’installations d’éoliennes en mer.Jusqu’à présent, il y a deux processus de concertation. Le premier a lieu lors de l’élaboration des DSF, ce qui permet d’avoir des informations liées au code de l’environnement : la protection du milieu, la réalisation de l’état écologique, l’utilisation durable des ressources maritimes. Dès […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons longuement discuté de cette question. Je réexpliquerai juste la démarche, pour être certain qu’elle soit bien claire. L’éolien en mer était jusqu’à présent exclu de la discussion des DSF. Désormais, les différents acteurs réunis vont se fonder sur les DSF, c’est-à-dire sur une cartographie et une méthodologie, afin de déterminer, très en amont, lors de la phase d’identification, les zones dans lesquelles seront implantées les éoliennes en mer.Ainsi, le débat est mutualisé, ce qui suscite un gain de temps – vous avez raison –, mais surtout la discussion a lieu en amont avec les bons acteurs, en vue de définir ces zones, ce qui est le plus important. En effet, à chaque zone est associée une technologie. Les parties au débat ne doivent pas se retrouver devant le fait accompli, la zone ayant déjà été définie, l’opérateur choisi et plus aucune décision n’étant à prendre.Cet […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sur le fond, je partage l’avis du rapporteur. En l’espèce, l’amendement tend à supprimer l’alinéa 11 qui prévoit la consultation du Conseil national de la mer et des littoraux. Il ne répond pas à votre préoccupation, contrairement à un amendement qui sera examiné un peu plus tard. Avis défavorable.
Monsieur Pancher, vous maintenez cet amendement ?
Oui !
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 1963.
Il vise à inscrire dans la loi que les collectivités territoriales littorales situées à moins de 100 kilomètres des zones d’implantation des parcs éoliens, soit une demi-journée de bateau, peuvent émettre un avis sur le choix de la localisation. Cette zone comprend toutes les communes d’où peuvent partir les pêcheurs qui sont plus particulièrement affectés par le zonage défini dans le DSF.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Dans la baie de Saint-Brieuc, deux communes, Pléneuf-Val-André et Erquy, sont particulièrement concernées par le projet de parc éolien. Or elles ne figurent pas dans l’arrêté préfectoral fixant la composition du comité de gestion et de suivi. Il est vrai qu’il existe une autre instance plus globale, qui est une grand-messe où rien ne se décide et qui s’est réunie deux fois. J’y suis d’ailleurs invité, je m’y rends et peux donc témoigner. Mais c’est le comité de gestion et de suivi de la zone qui m’intéresse.
Vous parlez de deux communes !
Oui, mais nous parlons des éoliennes, mon cher collègue. Je vous parle des éoliennes qui sont en train d’être implantées et de défigurer tout un paysage. On m’explique que les communes vont être consultées, je veux bien le croire pour l’avenir, madame la ministre. Je souhaite que ces deux communes fassent partie le plus vite possible de ce comité. C’est une décision préfectorale, mais ce refus résulte de l’instruction ; c’est ce que m’ont toujours dit les préfets.Il ne s’agit pas de polémiquer…
Ah ! Est-ce du niveau de l’Assemblée nationale, franchement ?
…ni de mettre en cause quiconque, mais de faire en sorte que les choses soient claires et que ces deux communes puissent participer à ce comité, qui n’est pas une instance de débat où tout le monde vient mais une structure au sein de laquelle, malgré tout, quelques décisions sont prises.
Cela relève des questions orales sans débat !
La parole est à M. André Chassaigne.
Je voulais vous dire à quel point les débats étaient passionnants. (Sourires sur les bancs.) Pour le rapporteur, notamment et d’autres, c’est la mutualisation des débats ; pour notre collègue Marc Le Fur, c’est davantage la fragmentation des débats eu égard à sa manière de voir son territoire ; pour Sébastien Jumel, c’est la hauteur des débats et des éoliennes, bien entendu.Je souhaite, pour ma part, évoquer la philosophie des débats. En fait, je suis assez surpris par une forme de répétition dans les formules. Quand un orateur parle de protéger le littoral, Mme la ministre répond très souvent : « nous le prendrons en compte », et le rapporteur pour avis : « nous ferons cela avec intelligence ». Quand il est question de parc marin, la ministre répond : « nous le prendrons en compte », et le rapporteur pour avis : « nous ferons cela avec intelligence ». Quand il est question de la […]
Oui, c’est ça !
Nous discutons d’un projet de loi, en en évacuant en grande partie le contenu juridique, alors que certains orateurs demandent que la loi soit claire, précise, et qu’elle fixe des critères qui en constitueraient le contenu. Je n’ai jamais vu de discussions où le texte de la loi était à ce point limité : aucun critère n’est arrêté, mais on dit qu’ « on tiendra compte » et qu’ « on fera cela avec intelligence », de telle sorte qu’au bout du compte il ne subsistera que l’esprit de la loi. Or l’esprit de la loi, c’est votre volonté effrénée de développer, quoi qu’il en coûte, les énergies renouvelables – auxquelles, d’ailleurs, nous ne sommes pas forcément opposés –, volonté que vous affirmez mécaniquement, tel un rouleau compresseur. Vous ne prenez pas en considération tous les effets de ce développement ; c’est très contestable et nous ne pouvons que le regretter. (M. Sébastien Jumel et […]
Très bien !
Excellent !
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 1545.
Vous utilisez des mots compliqués pour nous enfumer. En effet, vous dites que les débats seront mutualisés ; en fait, ils fusionneront. Alors qu’un débat par façade était organisé, vous les fusionnez en un débat global. Pourquoi pas, mais à condition d’organiser des débats de façade.Je répète ce que j’ai dit en commission : les enjeux relatifs à la pêche, à la biodiversité ou à l’attractivité des territoires varient d’une façade maritime à l’autre. Nous considérons donc que la mutualisation cache votre volonté de nous priver de débats de façade. À la faveur de cet amendement, je le regrette.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous commettez une erreur de lecture sur ce point. Nous ne voulons pas mutualiser les débats entre les façades. Un débat par façade sera bien organisé.
Eh oui !
Je vais le dire avec moins de verve et de talent que M. Chassaigne, cet article prévoit que le document stratégique de façade qui, par définition couvre une façade – et il y en a quatre –, planifie l’implantation des éoliennes en mer. Avis défavorable.
Un Gosplan par façade !
Exactement !
Du coup, vous devriez voter l’article !
(L’amendement no 1545, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 1985.
Il ne faut pas que j’ajoute de la confusion. Cet amendement vise à mutualiser la saisine de la CNDP. Lorsque la CNDP sera saisie de l’organisation des débats sur les différentes façades, elle émettra un seul document indiquant qu’elle saisira les quatre façades pour organiser quatre débats distincts. Il y aura donc une seule saisine.
C’est très clair !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1985.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 62 Contre 24
(L’amendement no 1985 est adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à quinze heures :Questions au Gouvernement ; Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra