Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 201 à 400 sur 462 — page 2 / 3.
L’amendement no 2698 de M. Pierrick Berteloot est retiré.
(L’amendement no 2698 est retiré.)
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 1853.
C’est un amendement de clarification. Il vise à permettre au ministre chargé de l’énergie de modifier la cartographie des zones propices à l’implantation d’éoliennes en mer au sein des DSF, en dehors de leurs périodes de révision, et de saisir la Commission nationale du débat public (CNDP) pour déterminer les modalités de participation du public à cette modification.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 3190, à l’amendement no 1853.
Il tend à préciser que la cartographie relative à la localisation des parcs éoliens en mer peut être révisée en dehors des périodes de révision du DSF, fixées tous les six ans par le code de l’environnement. Il s’agit de donner plus de souplesse à ce document, pour le rendre adaptable en fonction des situations.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement no 3190 ?
Favorable.
Sur l’amendement no 1801, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 1542, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 2137 et 399 de M. le rapporteur pour avis sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2137 et 399, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés ; en conséquence, l’amendement no 2497 tombe.)
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 1801.
Il vise à insérer dans cet article l’objectif de préservation du littoral et du patrimoine. Les éoliennes offshore, comme les éoliennes terrestres, participent à une pollution visuelle que nous combattons. Le département de l’Aube, dont je suis élu, a connu ces vingt dernières années une expansion énorme du nombre d’éoliennes : je n’ai pas envie que, demain, le littoral français connaisse le même sort que nos terres agricoles et rurales. Je veux également me faire le relais de l’inquiétude exprimée depuis plusieurs années par la filière touristique face au développement des éoliennes offshore.
Très bien !
Celles-ci menacent largement l’activité touristique et, tout simplement, la beauté de notre littoral, que je vous invite à préserver en votant l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous partageons ce besoin essentiel de préserver notre patrimoine. Aujourd’hui, la protection du littoral est parfaitement prise en considération, tant par les études d’impact qu’au travers des différentes consultations. Elle sera d’ailleurs pleinement renforcée à travers cette planification, qui associe de manière plus large divers élus, notamment ceux du littoral.J’en veux pour preuve le parc éolien de Fécamp, où nous nous sommes rendus avec le président Zulesi : tout un débat s’est tenu sur l’alignement des éoliennes en mer et sur leur visibilité depuis les falaises d’Étretat ; un important travail a été mené pour minimiser cet impact. Bien que nous partagions l’ambition de préserver notre patrimoine, j’émets un avis défavorable.
Dommage, c’était bien parti !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Pierre Meurin.
Depuis le début de l’examen de ce texte, lundi dernier, il y a une question à laquelle vous n’avez jamais répondu, madame la ministre – nous vous l’avons pourtant posée à de nombreuses reprises ! Je veux bien sûr parler des effets de l’exploitation du balsa, issu à 80 % de la forêt amazonienne. La multiplication des éoliennes induit une demande massive de balsa pour fabriquer les pales, celles-là mêmes que l’on recouvre ensuite de fibres de carbone qui, contrairement à ce que vous avez dit tout à l’heure, ne sont pas recyclables.J’aimerais que vous répondiez à cette simple question : quel est l’impact de l’exploitation massive de balsa pour la production d’éoliennes sur la biodiversité de la forêt amazonienne ? Nous déplorons cette exploitation, d’autant qu’en France nous disposons de solutions alternatives. Pardon d’insister, madame la ministre, mais j’aimerais que notre pays, qui […]
J’imagine que vous êtes aussi contre les orpailleurs !
Nous aimerions avoir une réponse, madame la ministre !
Je mets aux voix l’amendement no 1801.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 41 Contre 93
(L’amendement no 1801 n’est pas adopté.)
L’amendement no 400 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 400, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 1542.
Je veux redire ici tout notre attachement à défendre, dans l’intérêt du pays, un mix énergétique composé d’énergie renouvelable et d’énergie nucléaire. Nous voulons développer les énergies renouvelables, mais seulement dans la concertation et dans le respect des territoires, des habitants et des activités économiques, telles que la pêche. Il n’est pas question de les développer n’importe où et n’importe comment ; elles doivent faire l’objet d’une maîtrise publique.Je tiens également à relayer auprès de Mme la ministre l’inquiétude des pêcheurs du Nord et du Pas-de-Calais face aux projets de développement de parcs éoliens offshore près des côtes ou le long de celles-ci. Ce sont leurs préoccupations qui nous conduisent à vouloir installer les éoliennes marines en zone économique exclusive (ZEE), c’est-à-dire à plus de 22 kilomètres de nos côtes. Le cas échéant, nous souhaiterions au moins […]
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Je le redis : nous avons pour ambition commune d’assurer cette planification dans le respect le plus total de notre biodiversité ; tel était d’ailleurs le sens de l’amendement du président Zulesi que nous avions adopté en commission.Toutefois, votre amendement pose deux problèmes.Premièrement, dans l’exposé sommaire, vous évoquez le fait que le parc d’Oléron aurait subi de nombreux dommages du fait de l’implantation d’éoliennes marines. Cela ne correspond pas à la réalité : la zone définitive retenue in fine n’est pas située dans ce parc. Vous prenez là un mauvais exemple, qui montre au contraire la capacité des élus de la mer à se mettre autour de la table pour décider, si c’est faisable sur le plan technique, qu’il n’y a pas lieu d’empiéter sur ces zones marines.
Je ne vous ai pas parlé d’Oléron !
Vous l’avez en tout cas mentionné dans votre exposé sommaire…Deuxièmement, les aires marines protégées représentent un tiers de nos eaux territoriales, soit exactement 33 %. M. Jumel le sait parfaitement : la pêche et le trafic maritime sont maintenus dans ces eaux-là ; on y fait particulièrement attention, certaines pêches n’étant pas autorisées, mais on y maintient des activités. Il existe, si j’ose dire, différentes gradations concernant ces zones. Notez que si l’on exclut la possibilité d’implanter des éoliennes dans les aires marines protégées, on supprime de manière quasi automatique tout projet d’éolien offshore en Méditerranée ! Je ne pense pas que cela soit souhaitable.Nous partageons votre objectif, cher collègue : tout à l’heure, nous examinerons un amendement de M. Thierry et nous nous efforcerons de faire un pas de côté par rapport à ce qui a été voté en commission. Mais […]
Ce n’est pas très écolo !
…puisqu’il reviendrait tout simplement à mettre fin à la filière de l’éolien offshore en France. Si les aires marines protégées doivent être prises en considération, nous ne pouvons voter une mesure aussi systématique. Avis défavorable.
Vous ne voulez pas sanctuariser ? Nous sommes plus écolos que vous !
C’est sûr ! (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le député, les aires marines protégées se prêtent à différents usages : considérez qu’on n’y arrête ni la pêche ni les activités de transport !
Bien sûr !
La notion d’aire marine protégée implique qu’on porte une attention particulière à la biodiversité dans certains espaces et qu’on se conforme au triptyque « éviter, réduire, compenser ». En revanche, elle ne permet en aucun cas d’interdire les usages. Il serait d’ailleurs très surprenant que des activités qui ne rendent pas service à la planète y soient autorisées et pas celles qui nous permettront d’atteindre la neutralité carbone, dont on sait l’importance pour sauver notre biodiversité.Bien entendu, les aires marines protégées seront préservées ; nous respecterons strictement la réglementation. Dans la définition des zones prioritaires, telles qu’elles ont été introduites par votre collègue Jumel, ou des zones d’accélération, nous ferons en sorte de tenir compte à la fois de la biodiversité et des divers usages de la mer que sont la pêche, les transports et les activités touristiques […]
Je l’ai en effet rappelé !
À cet égard, je vous renvoie à l’objectif mis en avant par le Président de la République et, au-delà, par divers scénarios de RTE d’un stockage de 40 gigawatts – du moins compris entre 30 et 60. Cela représente quinze à trente réacteurs nucléaires d’ici à 2050 ! Le nucléaire est une énergie dont nous allons avoir besoin : elle est compétitive, étant aujourd’hui fixée à environ 60 euros le mégawattheure, raccordement compris, et bas-carbone. Pour toutes ces raisons, elle est indispensable pour nous aider à sortir des énergies fossiles et à gagner notre indépendance vis-à-vis du gaz russe.
Et du gaz qatarien !
Si vous voulez prendre cet exemple-là, je vous l’accorde bien volontiers ! En tout état de cause, nous devons réduire notre dépendance aux énergies fossiles que nous achetons auprès de pays qui ne partagent pas forcément les mêmes desseins géopolitiques ni les mêmes valeurs démocratiques que nous.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Le ministère de la transition écologique revendique 4,2 % du territoire national placé en protection haute pour ce qui concerne les aires marines protégées. Aux Nations unies, la France revendique 60 % d’aires marines protégées en Méditerranée. Dans les faits, seul 0,1 % de la Méditerranée est considéré en zone haute ; quant à la Manche, c’est 0,01 %. C’est une manière de vous dire que, lorsque nous proposons de sanctuariser les zones protégées pour leur épargner vos parcs et vos machines, ce n’est pas dans les proportions que vous avez données pour réfuter notre amendement, sans compter que vous aviez la possibilité de sous-amender celui-ci.
La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. Thierry nous parlera tout à l’heure des parcs nationaux comprenant une partie maritime. Ne pourrait-on pas préserver au moins les parcs naturels marins, comme il me semble que nous voulions le faire à l’article 3 ? Il y a huit parcs naturels marins en France : le parc des estuaires picards et de la mer d’Opale, le parc d’Iroise, le bassin d’Arcachon, l’estuaire de la Gironde, le golfe du Lion, le cap Corse et l’Agriate, le parc de Mayotte et celui de Martinique. Ils pourraient être ajoutés par un sous-amendement. À défaut, nous pourrons y revenir lors de l’examen de l’article 3, quand la question sera abordée par M. Thierry.
C’est cela.
Je mets aux voix l’amendement no 1542.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 45 Contre 81
(L’amendement no 1542 n’est pas adopté.)
L’amendement no 401 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 401, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 1459.
Il vise à donner aux zones maritimes et terrestres propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables en mer à partir du vent une vraie valeur, une portée contraignante et non plus indicative, pour l’implantation d’éoliennes en mer. C’est à ce prix que la concertation publique contribuera à l’acceptabilité des éoliennes, au-delà du simple « porter à connaissance ».
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait par la pratique. En toute transparence, nous souhaitons garder une certaine flexibilité pour conserver la possibilité d’être mieux-disants par rapport aux zones initialement identifiées. Je reprends l’exemple de l’île d’Oléron parce qu’il est le plus frappant : la zone identifiée pendant le débat public était située à environ 25 kilomètres des côtes ; la zone finalement retenue, à la suite d’une étude technique approfondie liée à l’évolution de la technologie, est à 32 kilomètres des côtes. Nous souhaitons conserver cette flexibilité. Avis défavorable.
(L’amendement no 1459, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 1463, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 2489 de M. Matthias Tavel et 3043 de M. Romain Baubry sont défendus.
(Les amendements nos 2489 et 3043, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 2495.
Nous souhaitons la suppression de l’alinéa 7, lequel précise que les zones à définir ne pourront être situées que dans la zone économique exclusive, c’est-à-dire au-delà de 12 kilomètres des côtes. Le problème est que les côtes françaises ne sont pas du tout les mêmes que celles des pays du nord de l’Europe : contrairement à ces dernières, qui restent plates sur des dizaines de kilomètres, les côtes françaises descendent assez rapidement. Or, plus on s’éloigne des côtes, plus la profondeur augmente et plus il devient compliqué de poser des éoliennes dont le pylône doit être planté dans le fond marin. Cela oblige à faire de l’éolien flottant ; or, à l’heure où nous parlons, l’éolien flottant n’est pas du tout mûr. Cela risque de nous mettre encore plus en retard dans le déploiement de ces énergies qui, rappelons-le, sont indispensables pour atteindre nos objectifs.
Elles produisent une quantité d’énergie ridicule !
Quel est l’avis de la commission ?
Cela me fait plaisir que la longue série d’amendements sur l’éloignement des éoliennes en mer soit précédée par celui-ci, qui propose de les rapprocher des côtes ! Je vous remercie de me donner cette petite respiration. (Sourires.)Le Sénat, pour répondre aux amendements cherchant à éloigner le plus possible les éoliennes des côtes, a retenu la notion de priorisation, qui permettra, le cas échéant, l’extension des parcs existants dans la zone des 12 milles, à Dunkerque par exemple. Il me semble que c’est un bon équilibre.Comme l’a expliqué M. Pahun, il y a une convergence d’intérêts à aller le plus loin possible des côtes : pour les acteurs économiques et industriels, cela signifie un vent plus stable et plus fort et, pour les communes, c’est une meilleure acceptabilité par les habitants. Comme j’aurai l’occasion de l’expliquer à ceux de nos collègues qui veulent briser cet élan, nous […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Merci pour cette défense des éoliennes marines à proximité des côtes.
C’est de la provocation !
Vous avez tout dit : les côtes françaises descendent beaucoup plus vite que celles des pays du nord, dont le plateau océanique est beaucoup moins profond, ce qui permet à ceux-ci d’installer plus facilement des éoliennes posées.Actuellement, la distance moyenne des installations d’éoliennes posées est de 18 kilomètres, c’est-à-dire à l’intérieur de la zone économique exclusive. Le travail que nous avons fait au Sénat a abouti à prendre en compte la distance vis-à-vis des côtes – je sais que le terme « prendre en compte » semble parfois assez peu juridique, mais c’est une façon de prendre acte de l’inquiétude exprimée à l’instant par M. Jumel et par M. Le Fur. À nos yeux, le point d’équilibre acceptable est de prendre en compte cette distance, sans l’imposer, de façon à permettre le développement des éoliennes en mer.Avis défavorable, avec beaucoup de bienveillance pour votre amendement.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Avant d’aborder le sujet majeur de la distance des éoliennes en mer par rapport aux côtes, madame la ministre, je voudrais purger un point essentiel, qui doit être très clair dans votre esprit : c’est que les communes doivent être représentées. Vous affirmez qu’elles le sont, mais elles ne le sont pas. Il se trouve que le maire de Pléneuf-Val-André a écouté nos échanges et qu’il m’a fait passer la liste des collectivités composant le comité de gestion et de suivi du parc éolien en mer, en baie de Saint-Brieuc, d’où les communes de Pléneuf-Val-André et d’Erquy sont absentes. La meilleure preuve, c’est qu’elles ont sollicité le préfet pour être intégrées à cette liste ; ce vœu n’a pas été accepté.Puisque vous êtes désormais dans une démarche que M. Millienne a résumée, avec une certaine honnêteté, comme : « On a eu des loupés ; à l’avenir, essayons de faire quelque chose de correct », je […]
La parole est à Mme Chantal Bouloux.
Les communes d’Erquy et de Pléneuf-Val-André sont dans ma circonscription. Le compte rendu de l’instance de concertation de l’éolien en mer en baie de Saint-Brieuc du 13 novembre 2018 indique que les maires de Pléneuf-Val-André et d’Erquy étaient présents. Que le nouveau maire de Pléneuf ne souhaite pas y assister, c’est autre chose, mais les deux communes figuraient bien dans le compte rendu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Vous êtes sûrs que vous habitez la même Bretagne ?
Qui ment ?
Il faut une commission d’enquête ! (Sourires.)
La parole est à Mme la ministre.
Pour ne pas ralentir nos débats, je vous ferai porter la copie de l’arrêté du 29 décembre 2021, qui cite bien le maire d’Erquy et celui de Pléneuf-Val-André. (M. Didier Le Gac applaudit.)
Pas au comité de gestion et de suivi !
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 1463.
Nos côtes sont de vrais atouts touristiques, paysagers et visuels qu’il ne faut pas défigurer. La mer, c’est l’appel du large vers l’inconnu, c’est – au-delà de la citation fétiche de notre collègue Jumel – l’exclamation de Xénophon et de ses troupes : « Thalassa ! Thalassa ! » Dans un contexte de hauteur exponentielle des éoliennes, il convient d’éloigner celles-ci des côtes et du regard humain. C’est pourquoi l’amendement propose un éloignement de 27 milles nautiques, c’est-à-dire au-delà de la ligne d’horizon.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous entrons dans le vif du sujet avec cette proposition maximaliste. Je salue la performance du groupe Les Républicains, qui propose, pour ce qui est de la Manche et de la mer du Nord, de faire de l’éolien offshore français sur les plages anglaises ! (Rires. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur quelques bancs du groupe RN.) L’éolien en mer à terre, c’est une idée formidable ; cela mérite une certaine considération. En effet, à 50 kilomètres de nos côtes, c’est l’Angleterre. C’est peut-être une compensation pour le quart de finale de samedi dernier ?
Il faut réviser votre géographie !
Au total, pour toutes les raisons que j’ai déjà longuement exposées, mon avis est défavorable. Votre amendement conduirait à la destruction de la filière. En réalité, bien que de manière déguisée, il propose un moratoire sur l’éolien en mer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En ce qui concerne la distance de 50 kilomètres, M. le rapporteur pour avis vous a répondu au sujet de la Manche et de la mer du Nord.En mer Méditerranée, ce sont des canyons qui se trouvent à cette distance des côtes. Ils empêchent aussi bien les éoliennes posées sur le fond de la mer que les éoliennes flottantes. Reste la façade atlantique pour concentrer les éoliennes en mer, mais, à 50 kilomètres du littoral, ces éoliennes ne pourront pas être posées sur le fond de la mer, en raison d’une déclivité excessive. Il faudra donc obligatoirement des éoliennes flottantes. Actuellement, le plus grand parc éolien flottant au monde, situé en Écosse, est d’une capacité de 88 mégawatts, ce qui représente entre 10 % et 20 % d’un parc classique. Quant à nous, notre objectif est d’implanter des parcs de 0,5 à 1 gigawatt, voire 2 gigawatts. Pour rappel, 1 gigawatt est la capacité d’un réacteur […]
Ce sont les éoliennes qui ne sont pas très sérieuses !
…et ne permettrait pas de développer les éoliennes marines en France. Surtout, elle aurait pour conséquence presque immédiate d’interrompre le développement du secteur. Nous l’avons vu avec plusieurs autres filières : après leur démarrage, elles ont pris du retard dans leur développement, et les unités industrielles ont été s’installer dans des pays où il y avait un marché et une production. Or ce dont nous parlons maintenant, ce sont des 6 500 emplois directs du Havre, de Saint-Nazaire et de Cherbourg, des 20 000 emplois indirects liés à l’activité des usines et des exportations en Europe – 30 % de la production d’éoliennes marines, c’est-à-dire une usine sur trois, est destinée à nos voisins européens – et en dehors de l’Europe, notamment aux États-Unis. Voilà tout ce que détruirait l’amendement s’il était adopté. Je ne crois évidemment pas que vous le souhaitiez. Avis défavorable.
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement no 1463.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 43 Contre 94
(L’amendement no 1463 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 1461.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent. Vous êtes ironique, monsieur le rapporteur pour avis, mais nous savons évidemment qu’il n’est pas possible d’installer des éoliennes à 50 kilomètres des côtes sur toutes les façades maritimes. Notre objectif était précisément d’éviter qu’il y ait des éoliennes à certains endroits ! Par ailleurs, nous comptions sur l’intelligence du Gouvernement pour prévoir des zones d’accélération dans les zones les plus propices.Le présent amendement vise à différencier les distances d’éloignement selon les façades maritimes : 12 milles nautiques pour la façade Manche Est-mer du Nord et 27 milles nautiques pour les autres façades. Voilà qui répond à votre ironie !
Quel est l’avis de la commission ?
Mon ironie était modérée, cher collègue ! Je n’ai fait que lire votre amendement et y répondre. Vous défendez maintenant un amendement de repli, preuve peut-être que vous jugiez vous-même le précédent excessif. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)Un peu d’humour, tout de même !
Il y a des gens et des pêcheurs qui sont concernés !
Il y a aussi des usines et des gens qui y travaillent !
Pour en revenir à l’amendement, Mme la ministre vous a expliqué ce qu’il en était de la façade méditerranéenne. En mer Méditerranée, l’installation d’éoliennes flottantes n’est pas possible à 50 kilomètres des terres. Adopter cette distance d’éloignement conduirait donc à se priver de la façade méditerranéenne pour l’exploitation des éoliennes en mer. Mme la ministre vous a également répondu au sujet de la façade atlantique. La mesure que vous proposez serait d’application difficile car la technologie de l’éolien flottant n’est pas encore arrivée à maturité.
Ce n’est pas ce que dit le Président de la République !
Nous ne sommes donc pas en mesure d’implanter un parc éolien à une telle distance. Il faut laisser le temps à la filière de se structurer.Je le répète, votre amendement empêcherait le développement d’éoliennes en Méditerranée et sur les deux façades atlantiques avant 2035, dans le meilleur des cas. En Manche, il serait certes possible d’installer des éoliennes, mais elles seraient situées à la limite, non pas des plages de l’Angleterre, mais du chenal. Comme le précédent amendement, celui-ci propose en réalité un moratoire sur l’éolien en mer. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable également, pour les raisons que j’ai précédemment exposées. Je suis surprise de cet amendement, dans la mesure où il existe également une activité de pêche dans la Manche et en mer du Nord. Le port de Boulogne-sur-Mer est l’un des plus grands de notre pays. Apparemment, cela ne vous pose pas de problème d’installer des éoliennes à 22 kilomètres des terres dans cette région, alors que vous le refusez sur la façade atlantique. Cette différence de traitement est pour le moins étonnante. Avis défavorable.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 736, 1544 et 2165.La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, pour soutenir l’amendement no 736.
Monsieur le rapporteur pour avis, tout à l’heure, vous avez évoqué le parc éolien au large de Fécamp et sa covisibilité avec Étretat. Je ne pense pas que l’on puisse m’accuser de vouloir briser l’élan de l’éolien en mer – je reprends vos propos – puisque j’ai accompagné ce projet pendant huit ans en tant que maire de Fécamp. Néanmoins, pour avoir suivi les débats publics organisés à l’époque, je me souviens des assurances qui nous avaient alors été données : à une distance de 13 kilomètres, les éoliennes auraient la taille d’une allumette bras tendu.
Une allumette pour la cheminée !
Vous êtes venu nous rendre visite il y a quelques semaines et vous avez constaté par vous-même que les fondations à elles seules dépassent la taille d’une allumette !Pour favoriser l’acceptabilité de l’éolien en mer et soutenir les élus qui auront à défendre les futurs projets, que nous souhaitons nombreux – il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point –, nous proposons, avec cet amendement, d’installer les parcs éoliens au-delà des 12 milles nautiques.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 1544.
À Dieppe, nous surnommons les Fécampois les « Peaux-rouges » à cause de la couleur de leurs vareuses.
Il n’y a que chez toi qu’on les appelle comme ça ! (Sourires.)
Je suis d’accord avec les « Peaux-rouges » ! Le groupe GDR-NUPES a déposé un amendement identique, un amendement de repli, pour que la zone économique exclusive soit privilégiée, et non obligatoire, pour l’implantation des parcs éoliens. Nous précisons même qu’un problème d’ordre technique peut justifier une dérogation.Je vais vous parler du projet éolien en mer du Tréport, car ça fait longtemps que je ne l’ai pas fait ! (Sourires.) Il compte soixante-deux éoliennes et s’étend sur une surface de 82,4 kilomètres carrés. Chaque éolienne fait 211 mètres. Le parc possède un poste électrique en mer et un poste de raccordement à terre, qui grignote, excusez du peu, 40 hectares de terres agricoles. Il est relié au poste d’interconnexion par une ligne à haute tension de 150 kilomètres. C’est aussi ça, les projets éoliens en mer ! Mais vous n’en parlez pas.Tout ce que nous souhaitons, c’est que […]
Il a raison !
La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement no 2165.
Il vise à préciser le texte, car les mots « en priorité » ne sont pas contraignants. Madame la ministre, bravo et merci pour le travail que vous avez fait au Sénat pour établir prioritairement les parcs éoliens au-delà d’une distance de 12 milles nautiques. Toutefois, quelle signification donnez-vous exactement à l’article 12 dans sa rédaction actuelle ? Fixe-t-il une obligation de méthode ou une obligation de résultat ? Concrètement, dans quelles conditions les planificateurs pourront-ils prévoir des parcs éoliens en deçà des 12 milles nautiques ?Si nous ne précisons pas nous-mêmes notre volonté, si nous refusons d’être clairs et précis, d’autres le seront pour nous, à commencer par l’administration et, certainement, le juge ensuite. Nous proposons ainsi d’écrire dans le projet de loi que seules des « contraintes techniques et technologiques insurmontables » autoriseront à déroger au […]
Sur l’amendement no 56, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.De même, sur l’amendement no 1985, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
Je salue le travail et la pugnacité des trois députés qui viennent de prendre la parole. Madame Poussier-Winsback, une fois encore, merci pour votre accueil à Fécamp ! Monsieur Jumel, nous avons longuement échangé pendant les travaux de la commission. Quant à M. Pahun, son engagement remonte à loin, à très loin même. La constance de son combat force l’admiration. Ceux qui ont déjà eu affaire à lui savent que sa pugnacité est redoutable. J’ai passé beaucoup de temps en sa compagnie et j’ai souvent été sur le point de céder à sa demande, qui est fondamentalement raisonnable – je le reconnais sans difficulté.
Laissez-vous aller !
Nous partageons tous la même volonté d’implanter les éoliennes le plus loin possible des côtes. La ligne des 12 milles nautiques nous paraît une référence satisfaisante en matière de droit maritime et favorable du point de vue de l’acceptabilité. Ce n’est d’ailleurs pas à vous, monsieur Pahun, que je vais apprendre que les trois derniers appels d’offres qui ont abouti concernent des projets de parcs éoliens situés bien au-delà de cette distance. La technologie a évolué et nous avons réussi, pour les deux parcs éoliens flottants attribués en Méditerranée, à les implanter au-delà de la zone économique exclusive. Pour reprendre l’exemple de l’île d’Oléron, nous réussissons même désormais à aller au-delà des 32 kilomètres d’éloignement des côtes. Bref, tout converge dans cette direction.Comme en commission, malgré beaucoup d’hésitations, je formule néanmoins un avis défavorable sur les […]
C’est un parcours d’anguille !
Je suis sérieux, monsieur Jumel ! (Sourires.) Nous voulons conserver la flexibilité que nous offre le texte, et un argument a fini par me convaincre : si un nouveau parc éolien devait être créé à Dunkerque pour élargir le parc actuel, il devrait rester dans le domaine public maritime. C’est un argument difficile à récuser !Je sais que vous voulez inscrire dans le projet de loi la nécessité de créer les parcs éoliens en zone économique exclusive, mais l’article 12 indique qu’il s’agit d’une zone prioritaire. Cette précision a une portée juridique forte – sur ce point, je vais plus loin que Mme la ministre. Par ailleurs, nous examinerons un peu plus loin un amendement de Mme Panonacle, qui rappelle le caractère prioritaire de l’éloignement au-delà des 12 milles nautiques dans les appels d’offres et sur lequel j’émettrai un avis favorable. Cet amendement permettra également de renforcer la […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le rapporteur pour avis ayant très bien expliqué les choses, je n’insisterai pas : avis défavorable sur ces trois amendements. Nous nous sommes engagés à privilégier la méthode consistant à installer des éoliennes en priorité dans la ZEE, mais nous voulons conserver une certaine marge d’action pour ne pas fragiliser les appels d’offres ou les travaux d’extension de sites déjà lancés. Je le répète : l’objectif est de construire l’indépendance énergétique de notre pays ; il faut le faire de manière responsable, en faisant en sorte de sécuriser les projets déjà en cours.
La parole est à M. Jimmy Pahun.
Encore une fois, nous avons bien précisé que le principe selon lequel l’implantation d’éoliennes devait avoir lieu dans la ZEE pouvait souffrir des exceptions, dans des cas spécifiques comme celui du Pas-de-Calais. Voter ces amendements permettrait de dire qu’il n’y aura pas d’éoliennes en deçà de la zone économique exclusive, donc qu’elles seront toutes situées au-delà des 12 milles nautiques : je vous jure que cela entraînerait un gain de popularité énorme pour ces installations !
Il a raison !
C’est du bon sens !
On vous a dit tout à l’heure que 2 à 3 % du littoral français devraient être pourvus d’éoliennes à l’avenir ; les Français pourraient très bien le comprendre, et tous seraient prêts à faire un effort pour soutenir le développement de ces parcs éoliens, s’ils avaient la certitude qu’ils seront construits le plus loin possible de nos côtes.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 736, 1544 et 2165.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 49 Contre 56
(Les amendements identiques nos 736, 1544 et 2165 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 1151, 1152 et 1543, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1152 et 1543 sont identiques.La parole est à M. Christophe Plassard, pour soutenir les amendements nos 1151 et 1152, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Dans la même logique que les précédents, l’amendement no 1151 vise à établir une planification spatiale dédiée aux projets d’éolien en mer, en instituant une obligation d’installer les futurs projets dans des zones propices situées exclusivement dans la ZEE et, idéalement, en priorité à au moins 40 kilomètres des côtes.Pour le moment, les documents stratégiques de façade ne permettent d’identifier que des zones ayant telle ou telle vocation, de manière insuffisamment précise. Aussi est-il nécessaire que des zones d’implantation des installations soient définies en amont du lancement des procédures de mise en concurrence. L’adoption de cet amendement permettrait une meilleure visibilité dans la conduite des projets : avant de lancer les procédures, les ministres concernés auraient à leur disposition des zones prioritaires prédéfinies sur les quatre façades maritimes.À 40 kilomètres des […]
L’amendement no 1543 de M. Sébastien Jumel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Sauf erreur de ma part, tous les amendements qui suivent visent à éloigner les éoliennes des côtes. Nous avons déjà examiné les amendements de Mme Poussier-Winsback et de MM. Jumel et Pahun, dont l’objectif était le même. Je donnerai un avis défavorable à l’ensemble des amendements qui proposeront d’introduire une distance d’éloignement obligatoire – en l’occurrence, 40 kilomètres.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est également défavorable. Ces amendements suivent la même logique, consistant à repousser les éoliennes marines de la côte. Nous entendons évidemment votre volonté de prendre en compte la notion de zone économique exclusive, mais je rappelle qu’en Europe, les parcs éoliens sont situés en moyenne à 18 kilomètres des côtes. Une partie des projets qui sont en cours de développement mordent sur cette ligne de la ZEE ; nous nous efforcerons, à l’avenir, de satisfaire à ce critère, mais je pense que toute limitation n’est jamais qu’une volonté de retarder le déploiement des projets d’éolien en mer, qui sont pourtant absolument essentiels à notre indépendance énergétique.
(Les amendements identiques nos 1152 et 1543 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Nicolas Thierry, pour soutenir l’amendement no 56, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3187.
Il vise à exclure les parcs nationaux ayant une partie maritime et les parcs naturels marins des zones ciblées pour l’implantation de projets éoliens en mer. On l’a dit, le développement de l’éolien en mer est absolument crucial pour atteindre nos objectifs de développement d’énergies renouvelables ; néanmoins, il faut aussi tenir compte de cet autre sujet essentiel qu’est l’effondrement de la biodiversité.Le développement de l’éolien en mer doit donc se faire de manière raisonnée, en prenant en considération la biodiversité marine. M. le rapporteur pour avis l’a évoqué tout à l’heure : grâce au travail accompli en commission, les zones d’implantation ont été cartographiées en intégrant l’objectif global de préservation de la biodiversité. L’objectif, ici, est d’affiner cette avancée en précisant que nous ciblons en priorité des zones situées hors des parcs nationaux et des parcs […]
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir le sous-amendement no 3187.
Il vise à honorer un engagement que nous avions pris, consistant à exclure la partie maritime des parcs nationaux des zones ciblées en priorité pour l’implantation de projets éoliens. Nous avions intégré cette mesure en commission, à l’article 3, avant de la supprimer lors de l’examen en séance afin de bien distinguer la planification terrestre de la planification marine. Je vous demanderai donc d’adopter ce sous-amendement, qui permet de rétablir la mesure sur laquelle nous nous étions initialement engagés.Monsieur Thierry, vous défendez en outre l’exclusion des parcs naturels marins. Je peux comprendre votre démarche, encore une fois, mais vous savez que ces parcs continuent d’autoriser la navigation en bateau, la pêche – sous certaines conditions – et d’autres activités humaines ! On l’a vu s’agissant d’Oléron : quand l’étude d’impact établit que c’est possible techniquement, il […]
Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement et l’amendement ?
Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du rapporteur pour avis. Je rappelle que je m’étais engagée à réintégrer dans le texte l’alinéa 10 de l’article 3 – nous l’avions supprimé parce qu’il n’était pas à sa place –, qui prévoyait d’exclure le déploiement des installations d’énergies renouvelables en mer dans les parcs nationaux ayant une partie maritime. C’est ce que fait ce sous-amendement et je respecte l’engagement qui avait été pris par le Gouvernement.
La parole est à M. Didier Le Gac.
Cet amendement vient à la suite de toute une série d’amendements relative aux parcs naturels marins. Mais il y a une erreur d’appréciation sur ce qu’est un parc national ou un parc naturel marin : on n’a jamais décrété que de tels parcs devaient être des sanctuaires !
Mais si !
Un parc national, on n’y met pas la nature sous cloche ; un parc marin, on n’y met pas la mer sous cloche. Dans ma circonscription se trouve le premier parc naturel marin, créé il y a plus de vingt ans : le parc naturel marin d’Iroise. Et nous nous sommes battus, justement, pour y concilier l’économie et la protection de l’environnement, mais nulle part nous n’avons dit qu’il n’y aurait plus d’activités économiques dans un parc marin ! On aurait le droit d’y pêcher, d’y récolter du goémon et d’y développer des activités humaines, mais pas d’y produire des énergies marines renouvelables ? Qu’est-ce que c’est que cette histoire ? Au contraire, voilà bien une activité qui concilie valorisation économique et protection de l’environnement !C’est aussi dans ma circonscription qu’a été construite la première hydrolienne en mer : développée par l’entreprise Sabella, elle se trouve entre les […]
Au fond de la mer, vous le dites vous-même !
Arrêtons de penser qu’un parc naturel marin doit être un sanctuaire mis sous cloche. Ce n’est pas le cas, au contraire, et nous nous sommes assez battus il y a vingt ans pour affirmer que, dans un parc, on doit pouvoir maintenir des activités humaines et économiques – à condition qu’elles soient conciliables avec la protection de l’environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Dominique Potier applaudit également.)
La parole est à M. Nicolas Thierry.
Rappelons qu’il n’y a que huit parcs naturels marins. Permettre d’y installer des éoliennes en mer, c’est partir du principe qu’aucun espace n’est vraiment voué à la protection de la biodiversité marine. Si nous ne retenons pas les parcs naturels marins, nous ne retenons rien du tout. Or cette position est pour le moins problématique. Dans Le Monde du jour, il y a encore un article dans lequel des scientifiques expliquent que la crise climatique et celle de la biodiversité sont liées, et qu’il faut les traiter ensemble et avec la même ambition. Dans ce contexte, il me semble que protéger les parcs naturels marins est un minimum. (Mme Marie-Charlotte Garin et M. Jérémie Iordanoff applaudissent.)
C’est du bon sens !
La parole est à M. Jimmy Pahun.
Je soutiens l’amendement de M. Thierry. Nous n’aurions pas eu cette discussion si nous avions adopté mon amendement sur les 12 milles nautiques, zone dans laquelle sont situés tous les parcs naturels marins, madame la ministre.
Non, ce n’est pas vrai !
Comment cela ? Le parc naturel marin d’Iroise, le parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d’Opale et les autres, tous sont dans la bande des 12 milles nautiques.
Non !
Bien sûr que si ! Je crois connaître ces coins de navigation… Nous devons nous bagarrer pour préserver au moins ces parcs naturels. C’est quand même des éoliennes qu’il s’agit d’installer là, cher collègue Le Gac. Moi, je suis pour les éoliennes et la création de vraies zones dédiées à l’énergie, mais pas forcément dans le passage du Fromveur ou dans la mer d’Iroise ! Depuis vingt ans, nous ne sommes pas parvenus à construire une éolienne terrestre pour rendre l’île d’Ouessant indépendante en énergie, alors imaginez quand il s’agira d’en installer en mer !
La parole est à Mme la ministre.
Contrairement à ce que vous affirmez, tous les parcs que vous mentionnez ne sont pas dans la zone des 12 milles. Il ne faut pas tout mélanger. Si je comprends bien, on pourrait tout faire dans les parcs naturels marins, sauf y construire des éoliennes.
Exactement !
C’est surréaliste ! Ce que vous dites revient à cela puisque l’on n’interdit rien dans les parcs marins. On n’y interdit ni le transport, ni la pêche, ni les activités de loisirs.
Ce n’est pas la même chose !
En revanche, nous sommes en train d’y interdire les éoliennes marines qui ont a priori une action favorable sur la biodiversité, contrairement à toutes les activités que je viens de citer. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)C’est pourtant la réalité.
Au RN, vous n’aimez pas les éoliennes !
C’est vrai !
Nous soutenons le sous-amendement qui a une approche plus resserrée et n’interdit la construction d’éoliennes que dans la partie maritime des parcs nationaux. En revanche, l’amendement étend l’interdiction à des zones majeures. Moi, ça ne m’amuse pas de jouer avec les allumettes, et je le dis avec une certaine émotion : on est en train d’élargir les zones au-delà des 12 milles.
On va quand même voter pour cet amendement !
La parole est à M. Pierre Meurin.
Toute à votre religion des éoliennes, vous nous dites maintenant qu’elles sont bonnes pour la biodiversité. Toutes les associations de protection de la biodiversité affirment pourtant le contraire.
La ministre a seulement dit que c’était mieux que la pêche !
Attendez, monsieur Maillard, les éoliennes ont des mâts de 300 mètres de haut et des pales gigantesques en fibres de carbone non recyclables et balsa amazonien. Le compte n’y est pas en termes de protection de la biodiversité.Ce que propose l’amendement no 56 me semblait être plutôt une bonne idée, mais nous sommes maintenant en train de pinailler et de faire une distinction entre les parcs nationaux ayant une partie maritime et les parcs naturels marins. Pourquoi les parcs naturels marins et les parcs nationaux ayant une partie maritime ne seraient-ils pas logés à la même enseigne ? Soyons sérieux !Je comprends que vous vouliez développer l’éolien en mer de façon anarchique et faire n’importe quoi en la matière, parce que telle est bien la réalité. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Pour notre part, au groupe Rassemblement national,…
Vous n’aimez pas l’anarchie ! (Sourires.)
…nous voulons mette fin à ce cauchemar.
On a compris : vous n’aimez pas les éoliennes !
Nous voulons préserver la quiétude et la qualité de nos paysages pour protéger le tourisme.Non seulement, en matière de souveraineté énergétique, les éoliennes sont une solution contre-intuitive, comme le rappelle systématiquement mon collègue Jean-Philippe Tanguy, mais, si nous voulons mettre fin à ce cauchemar éolien, c’est aussi pour défendre nos paysages, le tourisme et la biodiversité. Arrêtez cela et relancez le nucléaire. Je vous en supplie, protégeons nos parcs naturels et arrêtons le développement de mâts éoliens de 300 mètres de haut, qui détruisent la quiétude et la qualité de nos paysages et réduisent la biodiversité. L’éolien est un cauchemar. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(Le sous-amendement no 3187 est adopté.) (De nombreux députés des groupes RN, LR, SOC et Écolo-NUPES contestent le résultat du vote.)
Le prochain vote, par scrutin public, va vous confirmer le résultat.
Mais ce n’est pas le même vote !
Ce n’est pas le même vote, nous sommes d’accord. Le sous-amendement a été adopté et nous allons passer au scrutin public sur l’amendement.Je mets aux voix l’amendement no 56, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 109 Contre 4
(L’amendement no 56, sous-amendé, est adopté.)
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.
J’interviens sur le fondement de l’article 100 de notre règlement, madame la présidente, car je pense qu’il y a une confusion sur le sous-amendement que vous avez déclaré adopté…
Tout à fait !