Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 632 | la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée. | 85 / 0 | rejeté |
Tours 401 à 426 sur 426 — page 3 / 3.
En première lecture, la commission des affaires sociales a examiné et adopté la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Sans ministre !
Des débats ont eu lieu en séance à l’Assemblée nationale et au Sénat. En nouvelle lecture, la commission a de nouveau discuté et adopté le texte.À chaque fois, les débats ont été constructifs…
Constructifs ! C’est le mot que je cherchais !
…et ont permis d’améliorer le projet de loi. À chaque fois, les échanges ont montré que nous étions proches d’un accord. (Mme Raquel Garrido rit.) Cependant, à l’approche de l’examen en séance publique, 650 amendements ont été déposés sur la seule quatrième partie du texte.
De l’obstruction ? Ce n’est pas possible ! (Sourires.)
Beaucoup d’entre eux rouvraient des débats qui avaient déjà eu lieu en commission. Nous ne pouvons pas recommencer éternellement les discussions (Mme Ségolène Amiot proteste), et nous ne pouvons pas non plus prendre le risque de dépasser les délais constitutionnels prévus pour l’examen des textes financiers.
C’est une blague ?
Sur ce texte en particulier, notre responsabilité est grande. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ça, c’est sûr !
La quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit des réformes et des moyens majeurs pour avancer vers un modèle social plus juste et plus protecteur.En effet, le texte prévoit 21 milliards d’euros supplémentaires entre 2021 et 2023 pour financer le système de santé, avec des mesures nouvelles et concrètes. Celles-ci concernent la prévention, grâce à des consultations aux âges clés de la vie (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit) et à un accès simple et gratuit aux dépistages et à la contraception d’urgence (Même mouvement) ; elles visent à améliorer l’accès aux soins, en confiant de nouvelles compétences aux infirmiers et aux pharmaciens et en instaurant de nouveaux mécanismes pour garantir une meilleure présence médicale sur le territoire. Je sais que l’accès aux soins est une préoccupation largement partagée sur tous les bancs de cet hémicycle. Nous […]
C’est honteux, quand même !
Le texte prévoit également des services supplémentaires pour les personnes âgées en perte d’autonomie, grâce à un renforcement des heures d’accompagnement à domicile et à des moyens supplémentaires pour les Ehpad ;…
Non, ça, c’est faux !
…des mesures nouvelles de soutien à la garde d’enfants, notamment pour les familles monoparentales. Il s’agit là de progrès concrets pour les Français et pour les professionnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)Ces avancées sont attendues. Nous devons permettre qu’elles soient votées. C’est pourquoi, sur le fondement de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, j’engage la responsabilité de mon gouvernement sur la quatrième partie et sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Nous étions prêts à voter ! C’est inadmissible ! Même pas un amendement discuté !
Mesdames et messieurs les députés, le texte que je vous soumets ce soir conserve fidèlement les apports de la première lecture de l’Assemblée nationale, ainsi que les améliorations que les sénateurs ont introduites sur plusieurs points. Vous y chercherez en vain quelque mesure que ce soit sur la réforme des retraites, car nous continuons à mener les concertations avec les partenaires sociaux – tous les partenaires sociaux.
Eh oui !
Une fois encore, les Insoumis ont tenté de répandre une intox ; une fois encore, c’était un mensonge. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également.)
Eh oui !
Un peu de décence, madame la Première ministre !
En revanche, le contenu des rendez-vous de prévention a été enrichi ; l’intérim des professionnels de santé sera mieux encadré ; les modalités de fonctionnement des téléconsultations sont précisées ; les établissements de santé en sortie de garantie de financement seront mieux accompagnés ; le contenu de la quatrième année d’internat de médecine générale a été précisé, grâce aux travaux engagés, notamment avec les étudiants.Mesdames et messieurs les députés, monter à cette tribune pour engager la responsabilité de mon gouvernement n’est jamais un acte banal, mais nous avons un devoir de cohérence, un devoir de résultat. Les Français ont besoin de leur sécurité sociale. Ce projet de loi prévoit des réformes décisives et des moyens majeurs. Nous devons faire preuve de responsabilité, et avancer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Je vous remercie, madame la Première ministre. L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le texte sur lequel la Première ministre engage la responsabilité du Gouvernement sera annexé au compte rendu de la présente séance.En application de l’article 155, alinéa 1er, du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu. Ce texte sera considéré comme adopté sauf si une motion de censure déposée avant demain, vingt-trois heures quarante-cinq, est votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution.Dans l’hypothèse où une motion de censure serait déposée, la conférence des présidents sera convoquée lundi 28 novembre, à quinze heures trente, pour fixer la date et les modalités de sa discussion.
Prochaine séance, lundi 28 novembre, à seize heures :Discussion de la proposition de résolution en soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien ;Discussion de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite ;Discussion de la proposition de résolution visant à exiger la fin de l’agression de l’Azerbaïdjan à l’encontre de l’Arménie et à établir une paix durable dans le Caucase du Sud ;Discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé ;Discussion de la proposition de résolution affirmant le soutien de l’Assemblée nationale à l’Ukraine et condamnant la guerre menée par la fédération de Russie ;Discussion de la proposition de résolution appelant à un accord ambitieux lors de la quinzième conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures quarante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra