Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
La parole est à M. Didier Le Gac, pour exposer sa question, no 94, relative à l’amiante dans la réparation navale.
Comme vous le savez, l’utilisation de l’amiante est interdite en France depuis 1997. Ce matériau reste néanmoins présent dans le monde du travail, à des degrés différents selon les secteurs d’activité industrielle concernés. S’il est un secteur pour lequel cette question reste sensible, c’est bien celui de la réparation navale, dont les salariés se sont régulièrement mobilisés.C’est la raison pour laquelle je me félicite de la décision très récente du Gouvernement de prolonger, par un arrêté publié au Journal officiel du 31 décembre dernier, le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata) jusqu’au 31 décembre 2027, alors que le dispositif devait prendre fin en septembre 2022. C’est une très bonne nouvelle pour les salariés de tous les ports français concernés, notamment celui de Brest, dans ma circonscription.Parallèlement, le […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.
La prévention des risques liés à l’exposition des travailleurs à l’amiante est une priorité de la politique de santé au travail du Gouvernement. En ce qui concerne le secteur de la réparation navale, je vous confirme que l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes est entré en vigueur le 1er janvier 2020 et est donc, depuis ce jour, pleinement applicable.Toutefois, eu égard aux difficultés signalées, le Gouvernement a, en début d’année 2022, chargé l’Igas et l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) d’identifier les modalités permettant de garantir le caractère pleinement opérationnel du dispositif de repérage de l’amiante avant travaux, tout en tenant compte des contraintes spécifiques à la réparation navale. Conformément […]
La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour exposer sa question, no 79, relative aux travailleurs sans papiers sur les chantiers des Jeux olympiques.
M. D. n’a « pas de contrat, pas de fiche de paye, pas de congés ». Il est payé 80 euros par jour pour des journées de travail qui s’achèvent souvent à vingt et une heures. M. D. indique, dans le journal Le Monde, travailler à la construction du village des athlètes des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Sa situation n’est pas une anomalie, mais bien une réalité courante sur ce chantier que la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) voulait pourtant « exemplaire en matière économique et sociale ».Les enquêtes publiées par Le Monde et par Libération sur les conditions de travail très dégradées des travailleurs sans papiers employés sur les chantiers des JO sont accablantes. Le parquet de Bobigny a d’ailleurs ouvert en juin 2022 une enquête préliminaire pour travail dissimulé, emploi d’étrangers sans titre en bande organisée et blanchiment aggravé. Pourtant, cette […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.
Vous appelez mon attention sur la présence de travailleurs en situation irrégulière sur les chantiers des Jeux olympiques en Île-de-France. Vous dénoncez également leurs conditions de travail et le nombre insuffisant de contrôles effectués par l’inspection du travail.En premier lieu, il me semble important de replacer la situation dans son contexte. La préparation des Jeux olympiques induit de nombreux chantiers. En l’espèce, dans le périmètre de l’Île-de-France, 40 maîtres d’ouvrage et 4 000 compagnons sont mobilisés sur environ 200 chantiers. La nature même de l’activité implique par ailleurs de nombreux risques et une sinistralité importante.Tous les pouvoirs publics portent une attention particulière à la prévention, comme en témoignent les séances d’information qu’ils organisent sur les obligations des entreprises en matière de déclaration des salariés ou de prévention des risques. […]
La parole est à Mme Nadège Abomangoli.
Merci pour ces premiers éléments de réponse. Vous avez souligné le caractère exceptionnel du chantier des Jeux olympiques et paralympiques, mais d’autres chantiers sont en cours sur le territoire francilien, comme ceux liés au Grand Paris. L’accélération récente de l’action de l’inspection du travail que vous avez évoquée me semble donc devoir être généralisée.Vous n’avez pas répondu spécifiquement à propos de la préfecture de Seine-Saint-Denis et de son traitement des dossiers. Peut-être votre cabinet pourra-t-il le faire ultérieurement.Vous évoquez enfin les ambitions du futur projet de loi sur l’immigration, dont l’adoption permettrait de délivrer des titres de séjour aux personnes travaillant dans un secteur en tension. Je rappelle que ces secteurs sont de plus en plus nombreux, comme vous en avez vous-même convenu. Outre que plusieurs dispositions de ce texte mettent sur le banc […]
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour exposer sa question, no 73, relative à la situation des lycées.
Nous aurons l’occasion, au cours de la journée, de débattre plus longuement de la situation générale de l’école et de l’éducation nationale. Je veux ici m’arrêter sur la situation des lycées, notamment sur celle d’un établissement de ma circonscription, le lycée Guy-de-Maupassant à Colombes.Des événements graves se sont déroulés dans l’enceinte de l’établissement entre septembre et décembre 2022. Pour le dire clairement, des tirs de mortier, à l’intérieur du lycée, ont provoqué des blessés et – vous vous en doutez – traumatisé l’ensemble de la communauté scolaire.Cette situation grave ne peut plus durer ; nous ne pouvons attendre qu’un nouveau cap soit franchi. Ce lycée présente depuis plusieurs années de nombreuses carences, des difficultés non résolues malgré de multiples alertes de la part des professionnels de l’établissement, mais aussi des parents et des élèves eux-mêmes.Je ne […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.
Je partage votre vigilance s’agissant des situations que vous avez décrites ; elles sont cependant de nature différente selon les exemples mentionnés.Le lycée Guy-de-Maupassant de Colombes a en effet été touché, en novembre et en décembre, par des tirs de mortier émanant d’un petit groupe de jeunes au sein du lycée. Toutes les équipes pédagogiques, les médiateurs de la ville et les forces de police ont été mobilisés pour restaurer un climat susceptible de favoriser la réussite scolaire, mais aussi pour apporter une réponse ferme et, bien sûr, rassurer les élèves, les parents et l’ensemble des personnels chargés d’éduquer nos enfants.Les auteurs des faits ont été sanctionnés et le diagnostic de sécurité du lycée a été réinterrogé collectivement. Un travail sur la responsabilisation des élèves, auquel ont été associés les délégués élus aux conseils de la vie lycéenne, a été mené et des […]
La parole est à Mme Olga Givernet, pour exposer sa question, no 88, relative au régime fiscal des travailleurs frontaliers France-Suisse.
Avec la crise sanitaire de la covid-19, le télétravail s’est généralisé pour répondre au besoin de distanciation. Dans nos territoires frontaliers, cette nouvelle organisation a nécessité la mise en place d’accords dérogatoires en matière fiscale et sociale. Ces derniers avaient pour objet de préserver le statut de travailleur frontalier et les règles en matière d’imposition des revenus pour les résidents français travaillant en Suisse. Une série d’accords amiables franco-helvétiques ont été conclus. Le premier d’entre eux, datant de mai 2020, a été plusieurs fois prorogé. Le dernier en date, adopté en octobre 2022, est arrivé à terme à la fin de l’année.Les travailleurs frontaliers ont indiqué être favorables à la pérennisation du recours au télétravail. Dans ce contexte, j’ai défendu, avec plusieurs collègues de la majorité, une résolution européenne visant à l’augmentation de la part […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.
Par la déclaration conjointe de la France et de la Suisse du 29 juin 2022 concernant la mise en place d’un accord provisoire applicable aux travailleurs transfrontaliers en vue d’aboutir à des règles d’imposition pérennes en matière de télétravail, les deux pays se sont accordés sur l’importance de définir de nouvelles règles d’imposition pérennes en matière de télétravail afin d’accompagner le développement – observé depuis la crise sanitaire – de cette pratique.Les discussions qui se sont alors tenues entre la Suisse et la France, auxquelles des représentants des cantons ont été étroitement associés – et que vous avez suivies avec attention – ont conduit à un accord sur un régime fiscal pérenne en matière de télétravail.Concernant les travailleurs relevant de l’accord de 1983 signé entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, les deux pays se sont […]
La parole est à Mme Olga Givernet.
Je tiens à souligner que ce succès est le fruit d’un travail mené entre les élus locaux, sur le terrain, et l’État, qui a pris en considération les spécificités des territoires frontaliers.Si l’accord que nous avons évoqué concerne le volet fiscal, la dimension sociale fait l’objet d’un accord dérogatoire dont l’application est prévue jusqu’en juin 2023. Nous espérons que celui-ci pourra s’appliquer de la même manière et selon les mêmes critères que l’autre accord.
La parole est à Mme Estelle Folest, pour exposer sa question, no 69, relative à l’accès aux réseaux de fibre optique.
Ma question porte sur les problèmes de connexion rencontrés par de nombreux Français, en particulier les habitants de ma circonscription, dans le Val-d’Oise.Le raccordement à la fibre est un enjeu essentiel pour nos territoires et nos concitoyens, étant entendu que nombre d’entre eux télétravaillent, que la télémédecine se déploie, que l’apprentissage à distance se développe et que l’accès à de nombreux services publics est désormais dématérialisé. Le Val-d’Oise a joué le jeu. C’est même l’un des premiers départements français où la fibre a été déployée.Malheureusement, depuis plusieurs années, un très grand nombre d’utilisateurs rencontrent des problèmes de connexion graves et récurrents, qui durent parfois plusieurs semaines, voire plusieurs mois consécutifs. Je souligne que nos maisons de santé rencontrent également ce type de difficultés, ce qui n’est pas sans conséquence sur leur […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.
Je partage votre constat. Certains territoires souffrent de dysfonctionnements particulièrement importants s’agissant de la qualité d’exploitation des réseaux de fibre. Ces difficultés résultent de plusieurs facteurs : un rythme de raccordement annuel extrêmement soutenu, l’existence de réseaux FTTH – fibre optique jusqu’au domicile – historiquement mal dimensionnés ou encore le recours à un nombre trop important de niveaux de sous-traitants peu formés.Face à l’accroissement des signalements concernant les réseaux de fibre optique, le Gouvernement et l’Arcep ont saisi la filière télécom afin qu’elle formule des propositions d’amélioration. Celles-ci nous ont été remises fin septembre.Le plan s’articule autour de trois axes. Premièrement, le renforcement de la qualité des interventions : les opérateurs travaillent, en lien avec le ministre de l’économie, des finances et de la […]
La parole est à Mme Estelle Folest.
Je vous remercie de votre réponse qui me rassure en partie. Nous devrons veiller à ce que la mise en œuvre de ces trois axes soit effective.Le sujet est en effet, j’y insiste, une vraie source d’inquiétude pour beaucoup de nos concitoyens. Nous sommes nombreux sur les bancs de cet hémicycle à être sollicités très régulièrement à ce titre, recevant des courriers de personnes qui vivent des situations inacceptables.Je souligne également que le coût mensuel moyen d’une offre internet d’entrée de gamme en fibre optique est d’une trentaine d’euros, qu’il s’agit d’une dépense incompressible et que nos concitoyens sont d’autant plus agacés quand ils payent pour un service mal rendu.Enfin, s’agissant des opérateurs d’infrastructures présents dans les huit communes de ma circonscription, vous pouvez compter sur moi pour faire tout mon possible afin que l’Arcep maintienne la pression et que la […]
La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus, pour exposer sa question, no 76, relative à la fermeture de l’usine Sidel à Lisieux.
Depuis le 13 octobre dernier, les employés du groupe Sidel à Lisieux sont en lutte après l’annonce de la fermeture prochaine de ce site. Ce projet de fermeture a été décidé de manière unilatérale par cette filiale du groupe Tetra Laval, un des leaders mondiaux de la fabrication de machines d’emballage. Ce choix ne s’appuie sur aucune justification économique. Implantée à Lisieux depuis plus de cinquante ans, Sidel est au contraire une entreprise exemplaire, bénéficiant d’un carnet de commandes rempli sur plus d’un an et qui a atteint ses objectifs annuels dès le mois de septembre 2022. Innovante en matière de solutions technologiques respectueuses de l’environnement, elle a même reçu en mars 2022 de la part du groupe la récompense Factory of the Year – « usine de l’année » –, prouvant ainsi son aptitude à délivrer des produits répondant à de hauts standards de qualité. En somme, les […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.
Vous appelez l’attention du Gouvernement sur la situation du site du groupe Sidel implanté à Lisieux. Le Gouvernement œuvre quotidiennement à favoriser la réindustrialisation de notre pays ; informé du projet de fermeture de cette usine qui emploie aujourd’hui 109 salariés et qui constitue une filiale du groupe Tetra Laval, le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a donc souhaité qu’une attention toute particulière soit accordée à la situation. Ainsi, je peux vous confirmer que les services de ce ministère, en lien avec ceux du ministère du travail, sont pleinement mobilisés sur ce dossier, en vue notamment d’explorer toutes les voies permettant de trouver des solutions alternatives au projet d’arrêt d’exploitation. Les échanges avec les dirigeants du groupe sur les moyens de sortir de cette situation sont très réguliers ; ils se […]
La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
Madame la ministre déléguée, je remercie le Gouvernement pour sa mobilisation sur ce dossier. J’ajoute qu’il faudra sans doute réfléchir à des adaptations législatives pour renforcer l’arsenal juridique à la disposition de l’État, car on voit bien qu’il y a encore des failles. Ainsi il faut-il recourir à la justice pour obtenir communication des comptes financiers du groupe, l’État n’étant pas en mesure de l’imposer alors que l’une de ses entreprises ferme un site industriel. Même si la loi Florange a apporté des progrès en proposant des outils permettant de garantir la recherche effective d’un repreneur, il faudra sans doute, pour accompagner la stratégie ambitieuse de réindustrialisation du Gouvernement, renforcer l’arsenal juridique existant. C’est un travail collectif à mener.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour exposer sa question, no 77, relative à la dématérialisation et à l’accès aux droits.
« On parle de dématérialisation, moi je parle de déshumanisation du système. On ne met plus personne devant les gens. On les laisse se débrouiller avec des moyens auxquels ils n’ont pas accès. » Ce constat d’Houria Rahmouni Benahmed, coordinatrice de l’association Zy’Va, à Nanterre, est aujourd’hui largement partagé par tous les acteurs et actrices de terrain qui, des villes ultradensifiées aux campagnes désertifiées, doivent pallier les dégâts d’une dématérialisation austéritaire des services publics. En octobre dernier, un collectif d’associations a ainsi interpellé votre gouvernement, madame la ministre déléguée, sur les ayants droit à la retraite. Ces personnes se retrouvent de plus en plus face à des portes closes à la suite de la fermeture des agences de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ; elles sont systématiquement réorientées vers des plateformes téléphoniques saturées […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.
Madame la députée, le Gouvernement est, comme les Français, particulièrement attaché à l’accès à des services publics de guichet. C’est pourquoi nous agissons concrètement afin de redonner des voix et des visages à nos services publics. Dématérialisation n’a jamais été synonyme d’abandon : en même temps que nous avons simplifié la vie de millions de Français en facilitant les démarches en ligne, nous avons développé comme jamais les dispositifs de guichet unique sur le terrain, les dispositifs « d’aller vers » et les dispositifs d’inclusion numérique. L’accessibilité numérique est en effet l’enjeu majeur de l’accès aux droits et aux services publics. Quatorze millions de Français se déclarent actuellement en difficulté avec le numérique et, parmi eux, on sait que se trouvent souvent nos aînés, mais aussi certains de nos jeunes qui maîtrisent parfaitement les réseaux sociaux mais […]
La parole est à Mme Danièle Obono.
De toute évidence, votre gouvernement n’écoute ni nos interpellations ni celles de la Défenseure des droits qui, au terme d’une deuxième étude sur le sujet, montre dans son rapport que le bilan n’est absolument pas à la hauteur des besoins des usagers et des usagères et que vous faites peser sur les associations, comme je le relevais dans ma question – vous n’avez pas répondu sur ce point –, le service dû par les administrations. Vous faites donc le choix d’abandonner les usagers en facilitant – et même en accélérant – le non-recours aux droits. C’est absolument insupportable et votre réponse, madame la ministre déléguée, montre l’incurie du Gouvernement, qui abandonne réellement les Français et les Françaises, que ce soit dans les grandes villes ou dans les campagnes. C’est, je le répète, absolument insupportable. Toutes et tous vous le rappelleront dans les prochaines semaines.
La parole est à M. Philippe Sorez, pour exposer sa question, no 87, relative à la réutilisation des eaux usées.
L’année 2022 a été la plus chaude de l’histoire de France, provoquant en cascade des événements climatiques extrêmes. Ainsi, la sécheresse de l’année qui vient de se clore fut l’une des plus longues et des plus territorialement étendues que notre pays ait connue. Mon territoire de l’Hérault a largement été touché par la raréfaction de l’eau et des restrictions ont évidemment été mises en place afin que la situation n’empire pas. Mais ces restrictions ne sont pas une fatalité pour l’avenir, puisque la réutilisation des eaux usées après traitement est une solution alternative fiable et incontournable afin de répondre aux tensions sur les ressources en eau qui ne vont que s’accroître.Il est scientifiquement vérifié qu’elle présente de nombreux avantages, tant pour l’environnement et l’économie que pour le devenir de nos enfants. Toutefois, dans notre pays, la réglementation est complexe et […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
La préservation de la ressource en eau est une priorité pour le Gouvernement, en particulier pour le ministre Christophe Béchu, que vous interpellez au travers de votre question. C’est pour cette raison qu’il a lancé fin septembre 2022, avec Agnès Firmin Le Bodo, le premier chantier de planification de la gestion de l’eau.Il existe en France trois principaux freins au développement de la réutilisation des eaux usées traitées. Il y a d’abord des freins d’ordre sanitaire – c’est pourquoi vous appelez à simplifier la réglementation. On note également certains freins économiques : le coût du mètre cube d’eau usée traitée est bien plus élevé que celui de l’eau prélevée dans le milieu naturel. Il nous faut donc reconstruire des modèles économiques viables. Enfin, il existe quelques freins environnementaux. Dans certains territoires, les eaux usées traitées jouent un rôle majeur de soutien à […]
La parole est à M. Philippe Fait, pour exposer sa question, no 89, relative à la lutte contre le frelon asiatique.
Je tiens à alerter le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la prolifération sans précédent des nids de frelons asiatiques sur le territoire national, ayant reçu de nombreux témoignages de la part d’habitants et d’élus inquiets, mais aussi d’agriculteurs qui voient des colonies entières d’abeilles être décimées.Le frelon asiatique est à la fois une menace pour la biodiversité et pour l’être humain. Il est le premier prédateur de nos abeilles. Les apiculteurs se trouvent dans une situation périlleuse : près de 30 % de leurs ruchers sont aujourd’hui détruits. Les abeilles sont pourtant des insectes pollinisateurs indispensables et constituent un maillon essentiel de notre biodiversité – près de 80 % de notre flore en dépend !En outre, la piqûre du frelon asiatique est une véritable menace pour l’homme. Elle peut causer la mort si les muqueuses sont […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
J’entends vos préoccupations, monsieur le député. La lutte contre le frelon asiatique, espèce ayant connu une expansion rapide dès son introduction accidentelle en Aquitaine, en 2004, est encadrée par un corpus législatif et réglementaire complet. Reste que nous devons réfléchir à des actions complémentaires.Depuis la fin du mois d’avril 2021, c’est la réglementation portant sur les espèces exotiques envahissantes, pilotée par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui s’applique à la lutte contre le frelon asiatique. À ce titre, l’article L. 411-6 du code de l’environnement interdit sur le territoire national l’introduction, la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la vente ou l’achat de tout spécimen vivant d’espèces exotiques envahissantes dont la liste est fixée par l’arrêté interministériel du 14 février 2018 – le […]
La parole est à M. Yannick Monnet, pour exposer sa question, no 74, relative à l’aménagement de la RN7 dans l’Allier.
L’autoroute A79, reliant Digoin en Saône-et-Loire et Montmarault dans l’Allier, a été mise en service le jeudi 3 novembre dernier – nous l’avons inaugurée ensemble, monsieur le ministre délégué. Une page historique se tourne pour l’Allier, puisque l’A79 remplace désormais la tristement célèbre RCEA – route Centre-Europe Atlantique –, surnommée « la route de la mort » en raison des très nombreux accidents mortels dont elle a été le théâtre ces dernières années.Cette mise en service intervient après deux ans d’un chantier titanesque réalisé par la société Aliae, pour un coût total de 600 millions d’euros. La nouvelle autoroute est payante sur trois tronçons, à l’aide d’un système de péage en flux libre expérimenté pour la première fois en France, dont il faudra évaluer, dans les mois qui viennent, la pertinence, l’efficacité et surtout la lisibilité pour les usagers.Là n’est cependant pas […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Monsieur Monnet, vous appelez mon attention sur la poursuite des travaux de mise à deux fois deux voies de la RN7, dans l’Allier. Comme vous l’avez rappelé, la fin de l’année 2022 a été marquée par la mise en service de l’A79 entre Montmarault, au niveau de l’autoroute A71, et Digoin, à la limite entre l’Allier et la Saône-et-Loire. J’étais en effet à vos côtés pour l’inauguration de La Bourbonnaise. C’était un moment important, puisque cette autoroute permet désormais de traverser le département de l’Allier d’est en ouest sur une infrastructure qui assure enfin un haut niveau de sécurité, comme le réclamaient de longue date les usagers et les élus du territoire.Le choix d’une réalisation par voie de concession s’est imposé comme le seul à même d’apporter une réponse rapide à cette demande et de dégager des moyens complémentaires. Ce projet a par ailleurs été l’occasion de déployer […]
La parole est à M. Philippe Ballard, pour exposer sa question, no 99, relative aux zones de revitalisation rurale.
Ma question s’adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention.Je veux parler d’un sujet qui concerne des millions de Français, celui des déserts médicaux. La loi de finances pour 2022 prolonge jusqu’en décembre 2023 le dispositif d’exonération d’impôts en zones de revitalisation rurale (ZRR), sans que la pertinence des zonages soit réétudiée. Or force est de constater que les critères d’attribution des aides fiscales semblent obsolètes, avis très largement partagé par les élus locaux. Comment expliquer que deux territoires présentant quasiment les mêmes caractéristiques n’obtiennent pas les mêmes aides pour l’installation de médecins ? Je le rappelle, ces aides sont octroyées par l’État ou les agences régionales de santé. On assiste à une concurrence entre territoires que l’on peut qualifier de déloyale, avec de graves répercussions pour les populations.Un rapport sénatorial […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Votre question concernant la dimension sanitaire des zones de revitalisation rurale me donne l’occasion de présenter l’état d’avancement du projet de réforme des ZRR, dans lequel ma collègue Dominique Faure est directement engagée.Le précédent gouvernement avait anticipé dès 2020 l’extinction de plusieurs dispositifs zonés de soutien au développement économique et à l’emploi qui arrivaient à échéance et chargé une mission d’inspection de les évaluer. Le rapport de cette mission administrative – qui traite, entre autres, des ZRR – a été remis au Parlement et au Premier ministre puis rendu public au printemps 2021. Dans la continuité de précédents rapports administratifs et parlementaires qui avaient analysé le déploiement de ces zones, la mission inter-inspections avait conclu que l’exonération sur les bénéfices profitait en particulier aux professions médicales, aux petits artisans et […]
La parole est à M. Philippe Ballard.
Le problème, c’est que les élus locaux ne sont pas du tout convaincus, car cette politique met en concurrence les territoires dans des zones qui se ressemblent énormément. Le Gouvernement a réussi l’exploit de faire descendre les médecins libéraux dans la rue, ce qui n’était pas arrivé depuis des dizaines d’années. Par ailleurs, lors de son déplacement à l’hôpital de Corbeil-Essonnes, il y a quelques jours, Emmanuel Macron a indiqué que le chantier lancé par le Gouvernement pour que la France retrouve une politique de santé publique prendrait dix ans. Il est au pouvoir depuis cinq ans et demi : s’il l’avait lancé en 2017, nous n’aurions plus que quatre ans et demi à attendre, mais anticiper n’est visiblement pas le point fort de ce gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Sandrine Josso, pour exposer sa question, no 71, relative à l’usine Yara à Montoir-de-Bretagne.
J’appelle votre attention sur le pôle industriel de la société Yara, situé à Montoir-de-Bretagne, en Loire-Atlantique, dont l’état des réservoirs d’ammoniaque est qualifié de « critique » par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal). Ce site polluant ne respecte pas les normes de rejet, ne répond pas aux injonctions de la justice et représente une véritable source d’inquiétude pour les riverains, alors même que la direction de l’usine assure que les pollutions récurrentes sont normales dans ce secteur d’activité et aux abords de l’estuaire de la Loire de Saint-Nazaire – estuaire dans lequel, par ailleurs, selon l’observatoire régional de la santé, la mortalité des moins de 65 ans est supérieure de plus de 28 % à la moyenne nationale.L’usine de l’industriel norvégien Yara fabrique 600 000 tonnes d’engrais de synthèse par an pour les agriculteurs […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Il s’agit d’un sujet industriel récurrent et préoccupant, qui nécessite des actions de prévention comme de sanction. Vous avez rappelé que l’usine faisait, depuis plusieurs années, l’objet de constats persistants de non-conformité de la part de l’inspection des installations classées, notamment en matière de rejets atmosphériques et aqueux. La pression exercée par les services de l’État a déjà permis d’aboutir à certaines avancées, insuffisantes probablement, en particulier pour la prévention des risques accidentels ; cependant, l’exploitant doit encore mettre en conformité ses installations pour le traitement des rejets des eaux industrielles et pluviales. Au vu de ces constats, le site a été placé en vigilance dite renforcée dès juillet 2021. Dans le cadre de ce dispositif, la société Yara a dû élaborer un plan de mise en conformité avec des mesures précises, quantifiables et […]
La parole est à Mme Sandrine Josso.
Je ne manquerai pas de m’informer des résultats de la réunion du 10 novembre dernier et du bilan qui sera fait prochainement par Christophe Béchu. Croyez en ma volonté d’avancer sur ce sujet qui traîne depuis trop longtemps et qui fatigue les élus comme les habitants de la circonscription et du bassin de vie de Saint-Nazaire.
La parole est à M. Thibaut François, pour exposer sa question, no 95, relative à la cour d’appel de Douai.
En juillet 2022, à l’issue des états généraux de la justice, un rapport était présenté au Président de la République. Le comité des états généraux de la justice y évoquait « l’état de délabrement avancé dans lequel l’institution judiciaire se trouve » après « des décennies de politiques publiques défaillantes » en France. Le rapport appelait à une réforme systémique et à une clarification du rôle de la justice dans la société, de la place de l’autorité judiciaire dans la cité et des missions des juges, dans un contexte de défiance généralisée à l’égard des institutions.Le 14 octobre 2022, comme beaucoup de Nordistes, je prenais connaissance avec effroi des chiffres concernant l’explosion de la délinquance en France, et plus particulièrement dans le nord de la France et dans ma circonscription : en effet, selon les chiffres du ministère de l’intérieur, deux villes du Nord, Valenciennes […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Je rappelle l’importance de la cour d’appel de Douai, dont vous avez vous-même souligné l’activité essentielle. Cette priorité est évidemment partagée.Le rapport du comité des états généraux de la justice remis en avril 2022 n’évoque pas directement la situation de la cour d’appel de Douai et il ne préconise pas directement le rattachement budgétaire de la cour d’appel d’Amiens à celle de Douai. Il dresse cependant le constat « d’une discordance entre les cartes administrative et judiciaire » qui affecte la participation de la justice aux politiques publiques territoriales et fragilise sa place dans leur mise en œuvre. En tout état de cause, le garde des sceaux – qui, je le rappelle, a rouvert depuis 2020 des juridictions fermées précédemment – n’envisage aucune suppression de juridictions. Sur ce point essentiel de votre interpellation, le Gouvernement est extrêmement clair. Au […]
La parole est à M. Thibaut François.
Merci pour cette réponse qui m’assure qu’aucune fermeture judiciaire n’est envisagée. Nous en sommes évidemment très heureux. Je me permets de rappeler qu’une modification de la carte judiciaire visant à réduire le nombre de cours d’appel aurait pour conséquence pure et simple d’éloigner davantage la justice des administrés et des contribuables.
La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour exposer sa question, no 97, relative à la maison d’arrêt de Béthune.
Ma question s’adresse au garde des sceaux. J’ai visité hier la prison de Béthune et je souhaite appeler l’attention du ministre de la justice, qui connaît bien le Pas-de-Calais, sur la surpopulation carcérale qui y explose et sur le fléau des jets de missiles. Selon les dernières statistiques du ministère de la justice pour 2022, la prison de Béthune occupe la première place de France en matière de surpopulation carcérale, avec un taux d’occupation de 188 % : alors que la capacité normale est de 180 places, 338 détenus y cohabitent actuellement.Quant au phénomène des jets de missiles, il empoisonne depuis dix ans le quotidien des habitants sans que rien ne change. Des individus montent sur les toits des maisons voisines de la prison ou de l’école maternelle – car oui, à Béthune, la maternelle est à côté de la prison – et lancent des colis par-dessus le mur d’enceinte à destination des […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Madame Parmentier, vous interpellez le garde des sceaux sur la situation de la maison d’arrêt de Béthune et plus particulièrement sur l’insécurité liée aux jets de colis. Permettez-moi de vous indiquer les mesures qui ont été prises pour remédier le plus efficacement et le plus rapidement possible à cette situation.Sachez qu’un travail de sécurisation des structures est mené par les services de l’administration pénitentiaire et ne cesse de s’intensifier. La direction de l’administration pénitentiaire a inscrit les opérations de sécurisation des établissements comme une priorité au sein du programme immobilier pour l’année 2023. S’agissant de la maison d’arrêt de Béthune, le montant total de l’enveloppe financière prévisionnelle des travaux est estimé à près de 400 000 euros. Le projet prévoit de confier à un maître d’œuvre la sécurisation interne de la maison d’arrêt. Quatre actions […]
La parole est à Mme Caroline Parmentier.
Je suis heureuse que le ministère de la justice porte une attention particulière à la maison d’arrêt de Béthune, car le fléau des jets de colis persiste depuis maintenant dix ans. Votre gouvernement est aux manettes depuis cinq ans et n’a rien fait pour contrer cette situation. J’ai pris note des mesures que vous avez annoncées, monsieur le ministre délégué, et je me réjouis que la situation évolue enfin cette année, mais le directeur de la maison d’arrêt de Béthune, que j’ai rencontré hier, juge peu convaincantes les solutions envisagées. En tout état de cause, je suivrai de près l’évolution de la situation au cours des prochains mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures quinze, est reprise à dix heures vingt.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour exposer sa question, no 81, relative aux conditions de travail des personnels soignants.
Madame la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, les infirmiers et les aides-soignants sont des professionnels essentiels pour notre système de santé, aujourd’hui sous tension, à bout de souffle et dans une situation très inquiétante. Ces femmes et ces hommes, qui sont pourtant des acteurs incontournables de notre système de santé, souffrent de conditions de travail chaque jour plus difficiles et dénoncent à juste titre le manque de reconnaissance dont ils font l’objet. Leurs conditions de travail sont pénibles : les effectifs sont aujourd’hui moins nombreux et le temps consacré aux patients, dont le nombre augmente, est réduit. Les conséquences de ces évolutions sont importantes aussi bien pour le personnel soignant que pour les patients.Afin que ces professionnels exercent leur métier dans des conditions que toutes les parties sont en […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Monsieur Naegelen, le ministre de la santé et de la prévention, François Braun, regrette de ne pouvoir être présent parmi nous ce matin et m’a priée de vous fournir les éléments suivants en réponse à votre question.Comme l’a indiqué le Président de la République le 6 janvier lors de ses vœux aux acteurs de la santé, nous devons engager un travail global sur l’organisation et la charge de soins des effectifs hospitaliers au sein de chaque service. Pour ce faire, le ministère de la santé et de la prévention conduira, jusqu’au mois de juin, des travaux dont l’objectif est de remettre le service au cœur de l’organisation du système de soins et d’adapter l’organisation et les plannings aux besoins du terrain. Parallèlement, le ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées s’est engagé sur une trajectoire ambitieuse en matière de recrutement, avec une prévision de 50 […]
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre déléguée. Il est important de tenir compte des spécificités territoriales. Nous constatons le vieillissement croissant de la patientèle dans nos hôpitaux, soit une difficulté accrue pour le personnel soignant, s’agissant notamment de la manipulation des patients. Cet aspect devra nécessairement être pris en considération dans la réforme des retraites, au titre de la pénibilité, mais aussi dans la réflexion sur l’organisation du travail et sur les effectifs. Ces derniers doivent impérativement être revus à la hausse afin de permettre aux personnels, notamment aux aides-soignants, d’offrir aux patients l’aide précieuse qu’ils attendent légitimement.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Revoir les effectifs à la hausse est sans doute nécessaire, monsieur le député, mais il conviendrait déjà de pourvoir les postes vacants. Dans l’hôpital de Corbeil-Essonnes où s’est rendu le Président de la République vendredi dernier pour présenter ses vœux aux soignants, cent postes sont financés mais non pourvus. Il est urgent de redonner aux métiers de la santé leur attractivité en rappelant que ce sont de beaux métiers. Pour inverser la tendance, commençons par fidéliser les personnels soignants existants.
La parole est à M. Paul Molac, pour exposer sa question, no 82, relative aux déserts médicaux.
Bloavezh mat deac’h hall, bonne année à tous !Madame la ministre déléguée, je souhaite vous interroger sur la désertification médicale que connaissent actuellement nos territoires et sur l’inégal accès aux soins qu’elle implique pour nos concitoyens. Un grand nombre de praticiens arrivent désormais à l’âge de la retraite, mais les médecins de la nouvelle génération ne sont pas assez nombreux pour compenser leurs départs. En outre, les jeunes médecins ne travaillent pas de la même manière que leurs aînés. Enfin, si leur nombre n’a fait qu’augmenter depuis le milieu des années 1990, l’effort n’est pas suffisant.L’accès aux soins pour tous est devenu un enjeu crucial pour nos concitoyens, qui ne trouvent plus de médecin traitant et doivent attendre des mois avant d’obtenir un rendez-vous chez le dentiste ou chez un spécialiste. Il s’agit d’un véritable problème de santé publique, d’autant […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Garantir l’accès aux soins est une priorité du ministère de la santé : elle a été réaffirmée par le Président de la République dans ses vœux aux soignants, au cours desquels il a présenté des ambitions fortes en ce sens. La lutte contre la désertification médicale fait l’objet de nombreux axes de réforme, qui doivent permettre d’enclencher des changements structurels et d’installer un panel d’outils variés, adaptables à chaque contexte et rapidement mobilisables. Rappelons-le : 87 % du territoire français sont un désert médical, et 6 millions de nos concitoyens, dont 657 000 souffrant d’une affection de longue durée (ALD), n’ont pas de médecin traitant.Comme vous l’avez dit, les bénéfices de la fin du numerus clausus se feront sentir d’ici une dizaine d’années, et nous allons encore affronter sept ou huit années difficiles. Nous devons donc mobiliser l’ensemble des leviers existants […]
La parole est à M. Paul Molac.
J’ai bien entendu que plusieurs mesures sont déjà en place, mais certaines n’ont pas porté leurs fruits. C’est le cas notamment des aides financières, que nous avons largement distribuées à un moment donné et qui ne sont pas très efficaces. Les élus locaux eux-mêmes développent des maisons de santé, mais il arrive quelquefois, malheureusement, qu’ils ne trouvent pas de praticiens pour y exercer.Vous ne m’avez pas répondu en ce qui concerne la sectorisation, probablement parce qu’il s’agit d’un sujet polémique, mais je précise que les pharmaciens ou les infirmières sont sectorisés : les médecins sont finalement les seuls à ne pas l’être. Je vais donner un exemple peut-être un peu caricatural, mais si vous voulez consulter un spécialiste à Nice ou à Biarritz, vous pourrez le faire dans la semaine ; dans ma circonscription, il faut attendre au moins six mois – et encore, les médecins nous […]
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, pour exposer sa question, no 90, relative à l’interruption volontaire de grossesse.
L’année 2022 aura été une année charnière pour le droit à l’avortement en France et dans le monde. Les délais légaux pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse (IVG) ont été allongés ou pérennisés dans notre pays, et l’Assemblée nationale a entamé le long chemin législatif menant à sa constitutionnalisation en adoptant en première lecture la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception.Sur le plan international, la Colombie opère un revirement historique en dépénalisant l’avortement jusqu’à vingt-quatre semaines de grossesse, suivant ainsi les pas du Mexique ou de l’Argentine. Mais il existe aussi de nombreux et tristes cas dans lesquels ce droit recule, comme en Pologne, où avorter est un crime, en Italie, où 80 % des médecins utilisent leur clause de conscience, ou […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Les inégalités sociales et territoriales en matière d’accès à la santé mettent en péril l’effectivité du droit à l’avortement. Alors qu’il est menacé dans le monde, le Gouvernement s’engage – vous l’avez souligné – pour conforter l’accès à l’IVG de toutes les femmes.La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 renforce en amont la protection des femmes contre les grossesses non prévues, en généralisant à toutes, sans limite d’âge, la délivrance de la contraception d’urgence, prise en charge à 100 % et sans ordonnance.La loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement a porté le délai légal d’IVG de douze à quatorze semaines, et le délai de réflexion, qui était auparavant de quarante-huit heures, a été abrogé. En parallèle, les textes réglementaires fixant le cadre de l’expérimentation permettant aux sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales ont été […]
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
Je vous remercie, madame la ministre déléguée, de nous avoir fourni ces éléments importants. Alors que nous avons terminé le précédent mandat en renforçant l’accès au droit à l’avortement, notamment en allongeant les délais et en permettant à certains professionnels de réaliser cet acte, nous commençons la présente législature en travaillant à sa constitutionnalisation, afin de le protéger le plus possible, dans un contexte international et européen où il est l’objet d’attaques de la part de forces conservatrices et même ultraconservatrices, notamment d’extrême droite. Ce combat pour la constitutionnalisation de l’IVG ne doit pas nous faire oublier tous les travaux que nous devons mener à bien pour renforcer l’accès à ce droit sur l’ensemble de notre territoire, et, comme vous l’avez dit, l’accès de toutes les femmes à la santé.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je salue votre engagement : les combats que vous menez sont importants. Nous serons à vos côtés ; vous pouvez compter sur le Gouvernement pour s’engager sur le sujet global de la santé des femmes et pour faire en sorte que le droit à l’IVG soit vraiment effectif. Nous n’oublions pas qu’au-delà de la constitutionnalisation, l’accès à ce droit est un enjeu majeur.
La parole est à Mme Sabrina Agresti-Roubache, pour exposer sa question, no 91, relative aux effectifs d’internes aux hôpitaux universitaires de Marseille.
Je souhaite appeler votre attention sur le manque d’internes dans le service d’hépato-gastro-entérologie des Hôpitaux universitaires de Marseille. Notre ville dispose par promotion de quatre internes, ce qui est inférieur à ce dont disposent Dijon ou Besançon et deux fois inférieur à ce que l’on observe à Lille et à Lyon, pour des besoins de santé supérieurs ou équivalents. Ce manque est aggravé par la contrainte pesant sur nos internes d’effectuer au moins trois stages hors CHU – centre hospitalier universitaire –, par les FST – formations spécialisées transversales –, par les gardes d’urgence avec récupération et par le droit au remords.Les conséquences de ces lacunes sont un déficit de formation, une suractivité des internes et un défaut de fonctionnement des services. Les Hôpitaux universitaires de Marseille ont instauré des procédures de séniorisation pour mieux assister les […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun, regrette de ne pouvoir être présent ce matin mais il m’a prié de vous fournir les éléments suivants en réponse à votre question.Les postes à ouvrir pour les internes sont arrêtés par subdivision, en fonction des besoins des territoires et de leur capacité de formation, sur proposition de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS). La région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) apparaît globalement mieux dotée que d’autres, et la politique du ministère est de veiller à assurer un meilleur maillage territorial.La région Paca, qui comprend deux subdivisions, représente 6,7 % des effectifs d’internes. Le nombre d’internes affectés à la subdivision de Marseille est passé de 410 en 2020 à 420 en 2021 et 431 en 2022. Sur les 138 postes octroyés à l’hépato-gastro-entérologie aux ECN – épreuves classantes […]
La parole est à Mme Sabrina Agresti-Roubache.
Je précise que j’ai préparé cette question avec le professeur Marc Barthet, gastro-entérologue et chef de service à l’hôpital Nord ; je vous remercie de sa part parce qu’il fait partie de ces professeurs qui ne cherchent qu’à transmettre leur savoir et à former les nouvelles générations dans des disciplines où, vous le savez, on a encore du mal – et même de plus en plus – à recruter. Merci de votre réponse, pour Marseille et pour l’hôpital Nord.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour exposer sa question, no 92, relative à l’hôpital du pays salonais.
En ce début d’année, nous souhaitons une bonne santé, madame la ministre déléguée, à vous et à vos équipes mais aussi à l’ensemble de nos concitoyens. Si nous voulons que ce vœu se concrétise, il nous faut des structures hospitalières de qualité ; c’est l’objectif du Ségur de la santé et je me souviens en particulier d’une annonce faite en décembre 2021 par le Gouvernement, qui s’est engagé à investir 78 millions d’euros pour la reconstruction d’un hôpital qui m’est cher, l’hôpital du pays salonais, dans lequel les soignants et l’ensemble du personnel hospitalier s’investissent corps et âme pour accueillir les patients. Ils font face, dans des services où la capacité d’accueil est – disons-le – très largement dépassée, comme en témoigne l’état des urgences.Dans cet hôpital, certains bâtiments ont été construits il y a plus de cent quinze ans. Face à cette situation, la communauté […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
La démarche de reconstruction du centre hospitalier de Salon-de-Provence est pleinement soutenue par l’agence régionale de santé (ARS) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca), qui a inscrit dès l’origine le dossier dans la stratégie régionale d’investissement, avec un accompagnement financier de 78 millions d’euros, acté dans le cadre du Ségur de la santé, pour un coût global initial évalué à 130 millions – soit un accompagnement à hauteur de 60 %. Notez que la région participe également au financement à hauteur de 6 millions d’euros.Lors de sa séance du 23 février 2022, le comité régional d’investissement s’est prononcé favorablement sur l’éligibilité du projet, tout en formulant des recommandations visant à mieux cibler le projet médical et le développement de filières territoriales – un préalable nécessaire pour dimensionner le nouveau bâtiment.Plusieurs réunions de suivi ont […]
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.
Votre engagement est clair concernant l’avenir de cet hôpital, ce qui est une bonne nouvelle pour notre territoire. Nous resterons bien entendu vigilants et engagés pour que ce projet aboutisse. Sachant que vous êtes une ministre de terrain, il ne me reste plus qu’à vous inviter à venir sur place vous rendre compte de l’engagement des personnels et de la direction de cet hôpital qui ne souhaitent qu’une seule chose : la bonne santé de nos concitoyens.
La parole est à M. Idir Boumertit, pour exposer sa question, no 78, relative à la lutte contre l’usage du protoxyde d’azote.
Cette question tend à remettre sur la table la politique du Gouvernement en matière de lutte contre la consommation récréative de protoxyde d’azote, substance en vente libre dans les magasins et habituellement utilisée en cuisine dans les siphons à chantilly, ou en médecine comme anesthésiant.Depuis plusieurs années, de nombreux jeunes utilisent cette substance à des fins récréatives dont les conséquences sont dramatiques : addiction mise de côté, ce phénomène provoque de lourdes conséquences physiques et physiologiques. Le dernier rapport d’étude de toxicovigilance de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) fait état d’une concentration des cas rapportés en Île-de-France – majoritairement en Seine-Saint-Denis – et dans les Hauts-de-France. Dans 70 % des cas recensés, le protoxyde d’azote a été administré par inhalation au […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
La loi du 1er juin 2021 prévoit différentes mesures encadrant l’usage détourné du protoxyde d’azote, qui s’appliquent depuis un an : interdiction de vente aux mineurs ; interdiction de distribution ou de vente dans les débits de boissons et de tabac ; interdiction de distribution ou de vente de cracker, dispositif conçu spécifiquement pour un usage détourné du protoxyde d’azote ; création d’un délit de provocation d’un mineur à mésuser d’un produit de consommation courante pour ces produits psychoactifs.Deux mesures complémentaires nécessitent encore des textes d’application : l’obligation d’apposer un avertissement sanitaire sur les produits contenant du protoxyde d’azote et la restriction des volumes de ventes aux particuliers. Les projets d’arrêtés et de décrets ont fait l’objet d’une procédure de notification – encore en cours – auprès de la Commission européenne. Ces textes […]
La parole est à M. Sébastien Rome, pour exposer sa question, no 80, relative à la maternité de Ganges dans les Cévennes.
La maternité de Ganges est fermée. Cette fermeture, dite provisoire, laisse un trou béant en matière de santé pour les futures mères, au cœur même d’une zone de montagne, les Cévennes. Elle oblige certaines familles à rouler près deux heures sur des routes souvent sinueuses pour rejoindre l’établissement le plus proche.Cette maternité, au sein de la clinique du groupe Cap Santé, joue un rôle d’établissement de proximité et effectue plus de 300 accouchements par an, avec une qualité d’accueil reconnue par tous. Elle est aussi une sécurité pour de nombreuses femmes qui font le choix d’accoucher à domicile, pratique plus fréquente qu’ailleurs dans cette partie du territoire français où le cadre de vie est exceptionnel.Le manque de médecins obstétriciens est réel : la fermeture n’a jamais été présentée comme une mesure d’économie. On peut s’en satisfaire, mais le résultat est le même. Cette […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
En ce qui concerne la maternité de Ganges, il ne s’agit pas d’une fermeture mais d’une suspension de l’activité, le temps de reconstituer une équipe soignante suffisante. L’autorisation d’exercice en gynécologie obstétrique est maintenue et sera inscrite dans le projet régional de santé (PRS). Afin d’assurer le maintien des activités prénatales et postnatales, un centre périnatal de proximité pourra être mis en place, associant les professionnels de la clinique et les libéraux sous la coordination des centres hospitaliers universitaires (CHU) de Montpellier et de Nîmes. Les activités d’interruption volontaire de grossesse (IVG) seront maintenues.Pour lutter contre l’intérim, l’entrée en vigueur de la loi d’avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, est bien prévue au printemps 2023. Elle permettra une diminution progressive et […]
La parole est à M. Sébastien Rome.
Les mesures prévues sont insuffisantes, ce qui motive ma question. La situation du centre de périnatalité et les difficultés constatées dans le maintien de l’activité d’IVG n’aident pas à renouer le lien de confiance avec les territoires. La confiance a aussi été entamée par la remise de la Légion d’honneur au président de Cap Santé, alors que la maternité était fermée. Nous avons besoin de garanties tangibles montrant la recherche réelle de nouveaux médecins obstétriciens et de solutions durables.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour exposer sa question, no 83, relative à la crise sanitaire dans le Haut-Jura.
Ma question porte en effet sur la situation sanitaire critique vécue dans notre pays, et plus particulièrement dans ma circonscription du Haut-Jura, où les moyens humains et matériels mis à disposition de nos soignants ne cessent d’être rabotés, et où le phénomène de désertification médicale s’amplifie chaque année.En France, on compte en moyenne un médecin pour 300 habitants. Dans le Haut-Jura – notamment à Saint-Claude, Longchaumois et Hauts-de-Bienne –, le ratio est d’un médecin pour 1 600 à 2 800 habitants. En fait, l’offre de soins de proximité et l’accessibilité des services de secours d’urgence se sont considérablement dégradées, ce qui affecte toute la population haut-jurassienne.À Saint-Claude, l’hôpital de jour en pédiatrie a fermé ses portes le 1er janvier, laissant sans suivi régulier trente-six enfants atteints de troubles autistiques, de troubles du comportement et de la […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Les situations que vous évoquez sont la conséquence d’un manque de professionnels de santé dans le Haut-Jura. Les bénéfices de la fin du numerus clausus se feront sentir d’ici une dizaine d’années. L’enjeu actuel consiste à activer tous les leviers existants pour dégager du temps médical et améliorer les processus. Je l’ai déjà dit : 87 % du territoire français sont un désert médical. Les annonces du Président de la République et le cap qu’il a fixé vendredi dernier, lors de ses vœux aux acteurs de santé, nous permettront d’apporter à la fois des réponses rapides et d’autres à construire à plus long terme.L’ARS de Bourgogne-Franche-Comté travaille en lien étroit avec ses différents partenaires du Haut-Jura pour trouver des solutions répondant aux besoins de la population, notamment l’ouverture d’une maison médicale de garde ou encore la constitution d’une équipe paramédicale de médecine […]
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Venir dans le Haut-Jura, c’est bien, mais laissez-moi vous avertir : vous y serez attendue. Quant à votre réponse, elle ne peut être satisfaisante : le problème ne tient pas seulement au manque de professionnels mais à l’organisation. J’ai rencontré de nombreux urgentistes qui auraient voulu travailler à Champagnole, mais auxquels on n’a pas laissé cette possibilité. Il est indispensable de lancer un audit de l’organisation des services d’urgence dans le Haut-Jura ; nous ne pourrons rien rebâtir sans faire au préalable un constat précis des forces et des faiblesses de ce secteur.Vous avez évoqué l’ouverture d’une maison médicale d’urgence : comment pourrait-elle répondre aux mêmes besoins médicaux et apporter la même sécurité qu’un Smur ? Ces deux structures ne sont pas équivalentes. Enfin, je vous invite à expliquer à la population de Champagnole que la ligne du Smur est fermée et […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
La maison médicale de garde ne se substitue pas au Smur ; elle est un moyen mis à disposition pour répondre aux besoins de nos concitoyens en matière de santé. La dernière phrase de mon intervention va dans votre sens : « La révision actuelle du projet régional de santé 2018-2028 permettra d’évaluer les dispositifs d’urgence du Haut-Jura, de faire les constats nécessaires et d’en tenir compte dans sa rédaction. » Nous partageons le même objectif : nous interroger sur l’organisation territoriale. Le ministère délégué dont j’ai l’honneur d’avoir la charge concerne bien l’organisation territoriale et les professions de santé. Je viendrai le 13 février à Saint-Claude, afin d’échanger avec les acteurs du terrain et avec l’ARS.
La parole est à M. Alexandre Vincendet, pour exposer sa question, no 84, relative à l’ouverture d’une coronarographie à la polyclinique de Lyon Nord.
Le Président de la République a annoncé le 6 janvier un plan pour sortir le système de santé d’une crise sans fin. Nous ne pouvons que saluer cette annonce, à condition qu’elle se concrétise.De nombreux patients, issus de zones insuffisamment dotées, n’ont pas accès aux progrès médicaux, notamment en cardiologie interventionnelle. C’est le cas dans ma commune de Rillieux-la-Pape et dans ses environs. En quatre ans, la polyclinique Lyon Nord, qui se trouve dans cette commune, a demandé deux fois l’autorisation d’ouvrir une coronarographie. Lors du passage du projet en commission spécialisée de l’organisation des soins (CSOS) d’Auvergne-Rhône-Alpes, le 8 janvier 2022, cette demande a fait l’objet d’un vote favorable majoritaire, malgré l’avis négatif de l’agence régionale de santé (ARS). Aucune autre demande d’autorisation n’a été déposée par un établissement du même territoire ces […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun, regrette de ne pouvoir être présent ce matin, mais il m’a prié de vous communiquer les éléments suivants en réponse à votre question.Pour répondre au mieux aux besoins de santé de la population, il est nécessaire d’adapter l’organisation des soins aux réalités du territoire, comme le prévoit le schéma régional de santé (SRS). En matière de cardiologie interventionnelle, celui-ci préconise un renforcement de l’offre dans la zone sud de Lyon, déficitaire en matière de prise en charge des syndromes coronariens aigus. La demande présentée par la polyclinique Lyon Nord n’est pas compatible avec cet objectif. Le dossier présenté à la CSOS précise bien que la polyclinique entend développer l’offre de cardiologie interventionnelle sur le territoire de Lyon Nord. Or ce dernier se caractérise déjà par une forte concentration de l’offre […]
La parole est à M. Alexandre Vincendet.
Merci pour votre réponse, mais il est regrettable d’avoir dû attendre janvier 2023 pour obtenir un début de réponse à une demande datant de juillet 2022 – date à laquelle j’ai saisi le ministre par écrit – sans aucun dialogue ni explication. Attendre six mois pour obtenir une réponse pose un problème de respect des membres du Parlement.Le territoire de Rillieux-la-Pape a d’abord subi la fermeture de la maternité de la polyclinique de Lyon Nord ; à l’époque, le directeur de l’ARS m’avait répondu qu’il ne pouvait rien faire, l’établissement étant privé. Voilà que la demande de création d’un plateau de coronarographie a reçu l’avis défavorable du directeur de l’ARS mais favorable de la commission spécialisée : à nouveau, on suit l’avis du directeur de l’ARS, aux dépens de la modernisation de la coronarographie dans ce territoire. Suivre les avis administratifs est une chose, mais il […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Les échanges ont eu lieu sur le territoire, entre l’ARS et les élus locaux. Il est question d’organisation territoriale ; la décision prise ne vise pas à fragiliser l’accès à la cardiologie dans l’ensemble du territoire lyonnais, mais à rétablir l’équilibre entre le nord, déjà bien doté, et le sud sous-doté. Cela s’appelle l’organisation territoriale et l’équilibre de l’accès aux soins.
La parole est à M. Alexandre Vincendet.
Malheureusement, vous examinez l’organisation du territoire au prisme des structures publiques ; or il existe aussi des structures privées. Vous parlez de rééquilibrage, mais vous détricotez d’un côté pour consolider de l’autre, au lieu de renforcer l’ensemble en améliorant le maillage. Vous ne pouvez pas tout balayer d’un revers de main ! J’ai été maire de Rillieux-la-Pape pendant huit ans et demi, je connais ce territoire dont je suis désormais le député. Les structures privées de santé sont un véritable enjeu et, en la matière, l’ARS ne fait pas son travail.
La parole est à Mme Isabelle Périgault, pour exposer sa question, no 85, relative aux droits des personnes en rémission d’un cancer.
Un handicap limite ou restreint la participation à la vie en société. Cela concerne également certains malades du cancer, qui peut invalider au quotidien. Les patients atteints de cancer bénéficient de dispositifs prévus pour les situations de handicap, comme la carte mobilité inclusion – anciennement carte d’invalidité – qui offre de nombreux avantages. Évalué selon un barème spécifique établi par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, le taux d’incapacité constitue le premier critère permettant de l’obtenir ; il doit atteindre 80 % au minimum. S’il est inférieur, le patient peut tout de même avoir droit à une carte de priorité présentant d’autres avantages – et c’est tant mieux.Certains traitements comme la chimiothérapie peuvent être particulièrement lourds et fatigants. Pourtant, la situation à laquelle sont confrontées les personnes en rémission d’un […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Vous appelez mon attention sur les droits accordés aux personnes en rémission d’un cancer, compte tenu notamment des dispositifs déjà existants pour les personnes en situation de handicap, qui peuvent bénéficier d’une carte mobilité inclusion. Les droits que vous évoquez, en particulier la carte mobilité inclusion, font partie des droits ouverts aux personnes en situation de handicap, évaluées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ces droits ne sont pas directement rattachés à une pathologie, mais aux incidences de celle-ci sur l’autonomie de la personne dans sa vie quotidienne, son activité professionnelle et ses déplacements. En conséquence, une personne en rémission d’un cancer souffrant de séquelles invalidantes entraînant une limitation fonctionnelle pendant au moins un an, peut se voir accorder certains droits relatifs au handicap, sous réserve de […]
La parole est à Mme Isabelle Périgault.
Je vous remercie de votre réponse. Si ces dispositions sont insuffisamment connues, il conviendrait qu’elles soient diffusées afin que dans nos territoires, les personnes en rémission en aient connaissance.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour exposer sa question, no 70, relative à l’offre de soins dans la Nièvre.
À ce moment de l’année où l’on présente ses vœux, il est plus que jamais important de souhaiter une bonne santé aux Nivernaises et aux Nivernais, tant l’offre de soins dans notre territoire demeure critique : pas une réunion publique, pas un échange sans que je sois interpellée sur ce sujet. La colère des concitoyens de ma circonscription monte.Le groupement hospitalier de territoire de la Nièvre est en grande difficulté s’agissant de ses ressources, entraînant un mal-être important des agents. En effet, la maternité de Nevers a perdu 45 % de ses effectifs de sages-femmes en trois ans et un tiers des infirmières expérimentées ont quitté les urgences où elles exerçaient. Récemment, l’hélicoptère de Nevers n’a pas pu décoller pour emmener un patient subissant une dissection aortique, faute de médecins. Durant plusieurs jours, une ligne de structure mobile d’urgence et de réanimation – […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
L’ARS de Bourgogne-Franche-Comté réactualise régulièrement les zones d’intervention prioritaires en vue de répondre à toute nouvelle demande d’installation et de permettre ainsi aux professionnels de bénéficier de l’ensemble des aides proposées pour s’installer. Une instance ad hoc a également été mise en place avec le conseil départemental et les partenaires du territoire afin de mieux accompagner et suivre les installations de médecins.Outre l’accompagnement financier d’importants projets immobiliers des établissements de la Nièvre – notamment la reconstruction du centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire – visant à renforcer l’attractivité du territoire, l’ARS accompagne et encourage toutes les initiatives favorisant l’installation de jeunes professionnels. Par exemple, des internats de territoire sont créés, des stages différenciés pouvant être effectués dans des établissements et […]
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Je vous remercie et vous attends avec impatience au mois de mars. Nous avons effectivement tenu des réunions dans le cadre du CNR « santé », au cours desquelles ont été formulées les propositions que je viens de mentionner. Il faut effectivement soutenir l’installation des soignants, mais également accompagner ceux qui restent exercer dans nos territoires, qui sont souvent les oubliés des politiques publiques d’installation.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour exposer sa question, no 100, relative au centre hospitalier de Brocéliande.
Je souhaite vous alerter sur l’avenir du site de Saint-Méen-le-Grand relevant du centre hospitalier de Brocéliande, dit CHB, en Ille-et-Vilaine, en Bretagne.Le CHB est né le 1er janvier 2022 de la fusion des hôpitaux de Montfort-sur-Meu et de Saint-Méen-le-Grand, et comprend une direction commune avec le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes. Situé aux confins de trois départements bretons, il a récemment été labellisé hôpital de proximité. Il comprenait une offre sanitaire et médico-sociale, avec quarante lits en service de soins de suite et de réadaptation – SSR –, dont six dédiés à des patients atteints de sclérose en plaques. Depuis le 1er octobre 2022, ce service est fermé à la suite du départ du médecin en exercice et des difficultés rencontrées pour en recruter un nouveau. Cette situation dramatique pour ce territoire rural très éloigné de la métropole rennaise suscite […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
L’activité de SSR du centre hospitalier de Brocéliande sur le site de Saint-Méen-le-Grand se heurte à des difficultés importantes, faute de personnel. Aussi l’établissement a-t-il été contraint de la suspendre temporairement depuis le mois d’octobre. Les patients nécessitant encore une hospitalisation en SSR ont été orientés vers le centre hospitalier de Montfort-sur-Meu. Le suivi médical des patients restants est assuré par le médecin généraliste de la commune avec l’appui du CHU de Rennes.L’agence régionale de santé (ARS) et le centre hospitalier de Brocéliande ont exploré la possibilité d’une organisation médicale associant des médecins à diplôme étranger et une supervision à distance par des praticiens du CHU de Rennes. Les structures d’accueil dans le cadre du dispositif prévu pour les Padhue sont soumises à une condition unique de validation. Elles doivent répondre de la présence […]
La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Je ne doute pas de la volonté d’essayer de rouvrir ce service médical. Néanmoins, chaque jour, on nous annonce la fermeture de services de médecine en territoire rural, afin essentiellement de déployer des effectifs au CHU de Rennes. Dans quelques années, les personnes vivant dans les territoires ruraux n’auront plus accès aux soins.Alors que le prix du litre de gasoil ou d’essence atteint 2 euros, il va devenir impossible de parcourir une distance aller-retour de 100 kilomètres pour voir son conjoint ou son enfant à l’hôpital. Dans les territoires ruraux, souvent, les personnes sont relativement pauvres. On ne peut pas dire d’un côté qu’on entend la population et, de l’autre, ne pas garantir l’accès à la santé dans toute la France.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je le redis : 87 % du territoire français sont un désert médical, et le plus grand de ces déserts est l’Île-de-France. Néanmoins, si le ministère délégué dont j’ai l’honneur d’avoir la charge s’intitule « organisation territoriale et des professions de santé », c’est justement parce que le Président de la République et la Première ministre ont bien conscience que la même réponse ne peut être donnée en Île-de-France, dans votre territoire et dans les territoires ruraux. Nous donnerons une réponse adaptée à chaque territoire, dont les modalités prendront en considération l’évolution de notre société.Un médecin ne s’installera plus dans un village. Avec les collectivités, nous devons donc développer le « aller vers » et l’organisation de l’offre de soins à l’échelle d’un territoire. Je le répète : 87 % de la France est un désert médical. Nous n’abandonnons pas les territoires ruraux, mais […]
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour exposer sa question, no 101, relative aux écoles d’infirmiers.
Si nous devons retenir une leçon de la crise sanitaire, c’est bien que notre pays a un besoin vital de personnel soignant. Ces soignants doivent être justement rémunérés, bien formés mais aussi motivés pour exercer ce beau métier qui, s’il doit mobiliser des qualités humaines, peut s’avérer épuisant.Or, depuis cinq ans et l’introduction de l’algorithme Parcoursup, la qualité des formations proposées aux futurs infirmiers et infirmières ne cesse de se dégrader. Tout d’abord, la suppression des entretiens de motivation préalable à l’entrée en institut de formation en soins infirmiers – Ifsi – garantissait auparavant une réelle volonté des futurs infirmiers de s’orienter vers cette filière. Les métiers du soin et tournés vers l’aide à autrui nécessitent des qualités humaines qu’un algorithme ne saurait détecter. La suppression de cet entretien explique en partie l’explosion du taux […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Mme Sylvie Retailleau, à qui s’adressait votre question. Les formations en soins infirmiers ont intégré Parcoursup en 2019 pour permettre aux candidats d’y accéder après le baccalauréat, sans concours. Cette évolution visait à remédier aux effets induits par le concours : son défaut d’attractivité et le développement d’une offre de préparation privée et payante faisaient obstacle à l’accès à cette formation.Cependant, des observations ont été formulées qui établissent un lien entre la nouvelle procédure et les abandons prématurés – à hauteur de 30 % la première année –, souvent à la suite du premier stage. En l’état, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ne dispose pas de données suffisamment fiables, récentes et détaillées pour objectiver la situation. En tout cas, il est permis de douter que celle-ci ait une cause […]
La parole est à M. Joël Aviragnet.
Madame la ministre déléguée, le taux d’abandon n’a jamais été aussi élevé – 30 % ! –, et cette situation est récente. Voilà la réalité.
Bien sûr !
On peut faire tous les rapports et toutes les études que l’on veut, mais il y a une urgence.Vous n’allez pas me faire croire – à moi, qui ai été éducateur et qui ai participé à des entretiens de sélection de directeur à l’École des hautes études en santé publique de Rennes – qu’il n’est pas nécessaire de rencontrer les candidats en tête-à-tête pour évaluer leur motivation : il est impossible de le faire à partir d’un dossier écrit. Il faut donc rétablir les entretiens.Enfin, ce vous dites à propos du lieu de résidence n’est pas vrai : ce n’est pas ainsi que les choses se passent. Je ne reviendrai pas sur la manière dont fonctionne Parcoursup. Mais, chaque année, des dizaines de nos concitoyens interpellent les députés – y compris, certainement, ceux de la majorité – pour regretter que leur enfant, qui vit dans le Sud, soit affecté dans une école du Nord de la France. Ainsi, les familles […]
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour exposer sa question, no 96, relative à la sécurité dans le quartier de l’Île de Thau à Sète.
Monsieur le ministre délégué chargé des outre-mer, le 10 mars 2022, un homme est grièvement blessé par balle dans le quartier de l’Île de Thau, à Sète, dans ma circonscription. Le 2 juillet, un mineur est visé par plusieurs tirs. Le 13 juillet, encore des tirs : un adolescent est blessé. Le 21 août, une jeune fille est défigurée à l’ammoniaque par des dealers.Telle est la situation intenable que vivent les habitants de l’Île de Thau. Excédés, ils attendent l’aide des pouvoirs publics, dans lesquels ils placent leur espoir que l’ordre soit ramené. Or, la seule manière de ramener l’ordre est d’en finir avec le trafic de drogue. En effet, sur l’Île de Thau, les affaires liées à ce trafic ont augmenté de 228 % en 2022. Des réseaux criminels se sont brutalement implantés dans ce quartier, qui se bunkérise et dont la population craint de sortir dans la rue de peur de prendre une balle […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
Merci pour cette question relative à la ville de Sète, que je connais par ailleurs. Croyez-le, le Gouvernement est mobilisé pour relever les défis que vous avez précisément décrits.À Sète, comme dans beaucoup de commissariats de France, les effectifs de police ont été augmentés au cours du précédent quinquennat. Ainsi, l’effectif opérationnel de cette circonscription de police, qui se composait à la fin de 2016 de 88 gradés et gardiens de la paix, compte actuellement 104 gradés et gardiens de la paix, auxquels il convient d’ajouter 16 policiers adjoints. Cet effort doit se poursuivre grâce au doublement programmé de la présence des policiers et des gendarmes sur la voie publique d’ici à 2027.Dans le quartier de l’Île de Thau, les problèmes de stupéfiants et de violence qui accompagnent les trafics sont parfaitement identifiés par les services de police ; ils sont la cible prioritaire de […]
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
Je vous remercie pour votre réponse. Dans le quartier de l’Île de Thau, la situation est intenable pour les habitants dont le quotidien est affecté : ils n’osent plus sortir de chez eux, ne serait-ce que pour faire leurs courses. Les policiers, en sous-effectif, ne peuvent répondre efficacement à leurs besoins – c’est un élément qui est revenu régulièrement lors de mes échanges avec les forces de l’ordre.Actuellement, 104 agents et gradés sont en poste au commissariat. Or, selon toutes les sources policières de l’Hérault, leur nombre devrait être au moins de 115 à 125. Ces données reflètent le malaise qui règne au sein des forces de l’ordre face à un sous-effectif qui peut avoir des conséquences dramatiques.Un drame a, du reste, failli survenir lorsqu’en octobre, des personnes encagoulées ont tendu un guet-apens aux policiers sétois, qui ont dû attendre le renfort de la brigade […]
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour exposer sa question, no 93, relative à la situation de la Société Le Nickel en Nouvelle-Calédonie.
Ma question porte sur le secteur de l’industrie métallurgique et minière de Nouvelle-Calédonie – que vous connaissez bien, monsieur le ministre délégué, et depuis longtemps –, secteur qui revêt une importance capitale pour l’économie et l’emploi sur l’île.Lors de votre récent déplacement en Nouvelle-Calédonie, notre attention a été appelée sur la situation de la Société Le Nickel (SLN), qui reste le premier employeur privé du territoire. Pour mémoire, en 2016, cette société a obtenu des prêts très importants de l’État – dont l’un, de 200 millions d’euros, octroyé par l’Agence des participations de l’État – pour surmonter les difficultés liées à la baisse des cours du nickel et éviter une cessation de paiement.Les salariés et les sous-traitants ont consenti des efforts importants ; la productivité a augmenté. Hélas, depuis la hausse des coûts de l’énergie consécutive au conflit en […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
Le Gouvernement est tout à fait conscient de l’importance du secteur du nickel pour l’économie néo-calédonienne ; il s’agit du premier employeur du territoire, puisqu’il compte 2 200 salariés à Nouméa. Le soutien de l’État à l’industrie de transformation du nickel se chiffre, depuis des années, à plusieurs centaines de millions d’euros, voire un peu plus, et prend la forme de prêts garantis par l’État, de contributions financières aux investissements et de défiscalisations. Malgré des initiatives de sauvegarde prises par la Société Le Nickel, la situation de cette entreprise demeure fragile ; des choix seront à faire.Je comprends l’inquiétude de tous ceux qui sont concernés, directement ou indirectement, par cette situation. Une large partie de la société calédonienne attend des réponses concernant son avenir. Une réunion interministérielle est programmée cette semaine pour apporter une […]
La parole est à M. Philippe Dunoyer.
Merci infiniment pour cette réponse, monsieur le ministre délégué. Je ne doute pas et personne ne doute, en Nouvelle-Calédonie, de l’engagement de l’État dans les discussions visant à dégager l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Comme vous l’avez rappelé, des groupes de travail doivent mener une réflexion approfondie pour aboutir à un modèle qui repose sur un nouvel équilibre entre les exportations de minerai brut, le minerai transformé et l’activité énergie, tout en tenant compte de l’évolution de la consommation énergétique.Ce que vous venez d’indiquer est très important : je retiens de votre réponse que, dans la semaine, le Gouvernement va concéder ce qui était le plus délicat dans cette affaire, c’est-à-dire du temps, pour mener à bien les discussions sur l’avenir du nickel calédonien. Cette perspective offre un soulagement aux salariés et à leurs familles, aux […]
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour exposer sa question, no 98, relative à la sécurité à Carpentras.
Deux quartiers bien connus de la ville de Carpentras inquiètent gravement ses 30 000 habitants. Je me fais ici le relais d’une préoccupation qui a atteint son paroxysme en 2022.En effet les quartiers des Amandiers et du Pous du Plan connaissent une hausse exponentielle des actes délictuels et criminels liés au trafic de stupéfiants en tout genre – résine de cannabis, herbe, mais aussi héroïne, cocaïne et produits de synthèse aux effets délétères. Cela se traduit par des affrontements entre bandes rivales, des tirs de mortiers à l’endroit des forces de l’ordre ou encore la mise en place par les voyous de points de contrôle des riverains et des véhicules qui traversent ces quartiers, avec parfois des fouilles violentes si le conducteur s’y oppose.Cette situation d’insécurité n’est plus tenable pour la population. Nous vivons dans l’angoisse des balles perdues qui blesseront ou tueront un […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
Malheureusement, la délinquance que vous décrivez est tout à fait réelle et effectivement centrée autour des quartiers des Amandiers et du Pous du Plan. On est là confrontés à des réseaux de narcobanditisme très violents et aux rivalités endémiques pour le contrôle des points de deal. Précisons simplement que l’incendie dramatique de l’espace Auzon, auquel vous avez fait allusion, est sans rapport avec la situation dans ces quartiers ; ses trois auteurs présumés ont d’ailleurs été interpellés et mis en examen.Face au trafic de stupéfiants qui gangrène ces quartiers, nos forces de police sont mobilisées et réactives ; les moyens ont été renforcés. Alors que cette circonscription de police comptait fin 2016 cinquante-six gradés et gardiens, cet effectif se monte désormais à soixante-dix-sept, à quoi s’ajoutent cinquante-cinq personnels des unités départementales, mobilisables en renfort […]
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
J’ai tourné avec des équipages de la BAC – brigade anticriminalité – et de police secours. Ce que nous demandons, c’est la présence complémentaire pérenne – je dis bien pérenne – de forces de la CRS, pour dissuader principalement les consommateurs, car retenez la formule : sans consommateurs, il n’y a pas de trafic.
La parole est à M. Didier Lemaire, pour exposer sa question, no 75, relative à la sécurité dans la troisième circonscription du Haut-Rhin.
Dans la troisième circonscription du Haut-Rhin, que je représente, la compagnie de gendarmerie d’Altkirch, qui couvre 123 communes, 3 communautés de communes et près de 90 000 habitants, comptait encore récemment 17 vacances de poste sur un effectif de 99 personnes. De même, il manque 9 agents dans les effectifs du commissariat de police de Saint-Louis, dans les Trois Frontières.Pourtant, ce secteur du Sud Alsace concentre de nombreux sujets en matière de sécurité, notamment, dans ce territoire frontalier, la gestion des flux migratoires issus des pays de l’Est, ou encore l’accueil des gens du voyage.En ce qui concerne les indicateurs relatifs aux cambriolages, aux atteintes à l’automobile ou aux atteintes à l’intégrité physique, les chiffres dans le Sundgau et le pays des Trois Frontières sont au-dessus des moyennes départementales.La démographie continue de croître sur le territoire […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
En matière de sécurité, nous essayons d’agir un peu partout, dans le Haut-Rhin comme sur l’ensemble du territoire national, la compagnie d’Altkirch faisant l’objet d’une attention particulière.Vous l’avez rappelé, le secteur du Sud Alsace concentre différents problèmes de sécurité – violences et cambriolages notamment – et connaît d’importants flux migratoires. Le territoire est soumis à une forte croissance démographique qui doit évidemment être prise en compte dans la réponse de la puissance publique.Malheureusement, en matière d’effectifs, nous sommes confrontés à une réelle pénurie, et l’un des enjeux réside dans l’attractivité de la formation. L’Alsace compte plus de fiches de vœux d’affectation sortante qu’entrante, mais il n’y a pas lieu de s’y résoudre. Pour cela, la région de gendarmerie Grand-Est a bénéficié de 298 élèves gendarmes de plus que les régions réputées plus […]
La parole est à M. Didier Lemaire.
Merci beaucoup, monsieur le ministre délégué pour votre réponse et pour l’attention que vous portez à la troisième circonscription du Haut-Rhin. En effet, nos forces de police et de gendarmerie ont besoin de ce soutien pour pouvoir se projeter dans leur métier et dans son évolution, mais aussi accueillir le public dans de meilleures conditions.
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Vote solennel sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ;Questions sur la mise en œuvre des mesures de soutien face à l’augmentation des coûts de l’énergie.La séance est levée.
(La séance est levée à onze heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra