Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 840 | la proposition de résolution invitant le Gouvernement à défendre un moratoire sur l'exploitation minière des fonds marins. | 215 / 56 | adopté |
Tours 401 à 551 sur 551 — page 3 / 3.
Cette proposition de résolution revêt une importance particulière en ce qu’elle vise à protéger ce que nous ne voyons pas et, partant, ce à quoi nous sommes certainement les moins sensibilisés : les grands oubliés que sont les fonds marins. Car ce qui échappe à nos yeux n’échappe pas aux conséquences de nos actions. C’est ainsi que les espaces maritimes se retrouvent victimes de la pollution humaine, alors qu’ils sont indispensables à la durabilité de la vie. De ces derniers dépend en effet la moitié de l’oxygène que nous respirons. Plus encore, ils constituent des puits naturels qui absorbent environ 30 % de nos émissions de dioxyde de carbone.Les activités humaines s’y développent massivement, qu’il s’agisse du transport maritime – qui est en croissance continue –, du tourisme, de la surpêche, des forages marins, de l’exploitation pétrolière offshore, des éoliennes en mer, des usines […]
La parole est à Mme Sophie Panonacle.
Je remercie notre présidente, Yaël Braun-Pivet, qui a créé le principe de la niche transpartisane, et Nicolas Thierry, qui s’en est saisi en inscrivant cette proposition de résolution dans une démarche fédératrice. Je joins à ces remerciements mon collègue Mikaele Seo, qui soutient cette proposition.« La mer est le vaste réservoir de la nature. C’est par la mer que le globe a pour ainsi dire commencé, et qui sait s’il ne finira pas par elle ! Là est la suprême tranquillité. La mer n’appartient pas aux despotes. À sa surface, ils peuvent encore exercer des droits iniques, s’y battre, s’y dévorer, y transporter toutes les horreurs terrestres. Mais à trente pieds au-dessous de son niveau, leur pouvoir cesse, leur influence s’éteint, leur puissance disparaît ! » Cet extrait de Vingt mille lieues sous les mers de Jules Verne a plus de 150 ans. Il doit continuer à nous inspirer et à nous […]
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Cette proposition de résolution, comme c’est l’usage, part d’un bon sentiment. Après avoir rappelé la nécessité de protéger les écosystèmes marins et leur grande fragilité, ce texte appelle à mettre fin à toute exploitation minière en mer, au nom du principe de précaution. Cet objectif pourrait s’entendre si, et seulement si, cette résolution se limitait aux eaux internationales, espace sans foi ni loi soumis à la prédation de puissances peu scrupuleuses qui pillent les ressources au gré de leurs intérêts. Cette résolution est louable en ce qu’elle concerne les eaux internationales mais il ne faudrait pas qu’elle porte atteinte au statut de puissance maritime de la France et à sa souveraineté sur la deuxième surface maritime mondiale. Ne nous trompons pas : une lecture trop rapide du texte pourrait laisser croire que votre intention se limite à la haute mer. Ce n’est pas le cas. Ce […]
C’est exactement ça !
Nous ne pouvons approuver cette orientation, considérant que la France dispose du deuxième espace maritime du monde, avec 11,2 millions de kilomètres carrés de ZEE. La mer, c’est toute une économie bleue à explorer et à développer dans le respect de règles environnementales. L’exploration encadrée des nodules polymétalliques peut constituer une alternative à l’extraction minière terrestre destructrice de 1’environnement.
Vous avez raison, il vaut mieux détruire les océans !
Nous ne pouvons pas cautionner votre résolution car cette économie bleue est une richesse et une promesse d’avenir pour la France dans son ensemble et pour l’outre-mer en particulier. Cet immense trésor, la France le doit à l’outre-mer, qui concentre 90 % de notre espace maritime. Certes, vous appelez à associer pleinement les représentants des départements et des collectivités d’outre-mer. Les associer à quoi ? Au renoncement à leurs propres richesses ? Ces précautions convenues de langage masquent mal le sens de l’interdiction. Une interdiction, on ne s’y associe pas, on s’y soumet !Nous ne pouvons cautionner cette résolution car elle va, en réalité, plus loin que la loi Hulot votée en 2017…
Exactement !
…et qui interdit toute exploration d’hydrocarbures en France, sur la terre comme en mer. Nous avons eu l’occasion de le dire et de le répéter ici, nous nous opposons vigoureusement à cette loi idéologique, antipragmatique et finalement handicapante pour la deuxième puissance maritime mondiale. Cette résolution va donc un cran plus loin que la loi Hulot, en proposant de renoncer à toute exploitation minière en mer et pas seulement à l’exploitation d’hydrocarbures.
Vous l’avez voté au Parlement européen !
Ce n’est donc pas seulement aux opportunités énergétiques qu’il faudrait renoncer mais également à des métaux essentiels pour l’industrie, notamment l’industrie de pointe : fer, manganèse, cuivre, nickel et cobalt. Faut-il rappeler à quel point les industries de pointe et les nouvelles technologies – défense, santé, numérique – sont infiniment dépendantes de l’approvisionnement en métaux stratégiques ? Faut-il rappeler les besoins miniers pour la fabrication de certains composants aéronautiques, des systèmes de guidage et de navigation, de matériel informatique, des ampoules basse consommation et LED, et même, ironie suprême, des turbines d’éoliennes ?Nous devrions donc, si l’on vous suivait, nous Français, renoncer à ces richesses, tout en continuant à en faire le plus intense usage. Ces fausses bonnes intentions, cette vraie idéologie, n’ont qu’une seule conséquence pratique : la […]
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
L’océan couvre 71 % de la surface de la Terre et son immensité à perte de vue a toujours fait rêver les hommes, mais, aujourd’hui, qu’avons-nous fait de la planète bleue ? Les littoraux ? Pollués ! Les zones économiques exclusives ? Pillées ! La biodiversité marine ? Massacrée ! Restent les grands fonds marins, ces espaces lointains et fascinants, largement inexplorés, patrimoine commun de l’humanité, encore méconnus d’elle, qui recèlent tant d’espèces et de merveilles à découvrir. Ces abysses échappent encore aux ravages de la prédation capitaliste et du productivisme, mais pour combien de temps ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Car les fonds marins regorgent malheureusement de métaux rares et de ressources minérales, comme le cuivre, éminemment convoités par les États et les industries minières.
Et par le RN !
Les appétits s’aiguisent : notre rage extractiviste n’a pas fait assez de dégâts sur terre, il faut maintenant s’attaquer à l’océan. (M. Hadrien Clouet applaudit.) Les premières campagnes d’exploration – c’est le nom faussement scientifique du prélude à l’exploitation –, menées à l’automne 2022 dans le Pacifique, laissent présager le pire. Vous avez peut-être vu passer cette vidéo, mise en circulation par Greenpeace, sur laquelle on voit le navire de l’entreprise canadienne The Metals Company déverser à la surface de l’océan Pacifique des flots noirs ininterrompus, très probablement chargés de métaux lourds. C’était justement un test d’exploitation minière des fonds marins, l’entreprise en question étant la seule à ce jour habilitée à tester ces pratiques. Ça commence bien, non ? C’est une illustration préventive de la bombe à retardement écologique et climatique que constituerait le […]
La parole est à M. Emmanuel Maquet.
Au lendemain d’un accord historique adopté lors de la COP15 pour protéger 30 % des surfaces maritimes et terrestres, débattre de la préservation des fonds marins est parfaitement d’actualité. Ce postulat posé, proposez-vous la bonne façon de protéger nos océans ? Le groupe Les Républicains ne peut qu’être circonspect devant le principe de précaution XXL que vous souhaitez instaurer.Revenons un instant sur le principe de précaution lui-même, car c’est de celui-ci qu’il s’agit dans cette résolution : dix-huit ans après son inscription dans la Constitution, c’est l’heure du bilan. La France a perdu toute initiative mondiale dans l’innovation et seul un tiers des jeunes Français croit désormais que la science apporte plus de progrès que de maux à l’humanité. Pourtant, lorsque nous avions besoin du principe de précaution pour protéger la santé des Français, il n’a pas été utilisé. Je pense […]
C’est vrai !
Le groupe Les Républicains juge dangereux d’adopter un moratoire pour notre zone économique exclusive, qui, par effet de cliquet, nous priverait de l’un des rares atouts qui reste au pays pour exister dans la mondialisation. Nous n’avons aucune garantie que les autres États feront de même dans leur ZEE. Il vaut mieux donc ne pas s’affaiblir inutilement. Notre groupe aurait pu comprendre l’intérêt d’un moratoire au niveau international pour ralentir l’avance de nos concurrents internationaux, mais vous ne proposez pas cela. Pourquoi la France réclame-t-elle si souvent l’interdiction ou la régulation d’outils de puissance qu’elle n’a pas su créer ? Où étiez-vous quand nous avons demandé durant des années les investissements pour faire de la France un moteur de cette industrie naissante ?Enfin, je note avec surprise que cette proposition vient d’un parti qui promeut la destruction des […]
Pardon ?
Oui, vous préconisez la bétonnisation des fonds marins, j’en sais quelque chose en tant que premier vice-président du parc naturel marin des estuaires picards et de la Côte d’Opale.
N’est-ce pas, monsieur Thierry ?
Vous le savez, j’ai pu constater directement que, pour installer des milliers d’éoliennes offshore, vous n’hésitez pas à écraser les écosystèmes fragiles des fonds marins.
C’est vrai !
Confiant dans le rôle de la science et de la recherche, le groupe Les Républicains propose d’accélérer les travaux d’exploration des fonds marins afin d’identifier rapidement si l’exploitation est envisageable sans nuire à la biodiversité. Il faut aussi préparer le terrain pour cette dernière et structurer davantage la filière.Des propositions utiles avaient ainsi été formulées par la mission d’information sur l’exploration, la protection et l’exploitation des fonds marins du Sénat : renforcer les moyens de l’Ifremer, dont l’expertise en matière d’exploration est reconnue et qui dispose de deux licences délivrées par l’AIFM en zone internationale ; concrétiser dans les cinq ans un projet de démonstrateur afin d’évaluer l’impact environnemental et la faisabilité d’une exploitation minière durable des fonds marins ; créer un pôle d’excellence « fonds marins » afin de structurer une […]
La parole est à M. Jimmy Pahun.
Les fonds marins sont très mal connus. Les grands fonds ont une profondeur moyenne de 3 800 mètres ; 75 % descendent à plus de 3 000 mètres. À moins de 1 000 mètres de la surface, des encroûtements cobaltifères peuvent apparaître sur certains monts sous-marins, alors qu’entre 4 000 et 6 000 mètres de profondeur, les plaines abyssales abritent des nodules polymétalliques. Le peu que nous sachions de ces écosystèmes nous donne à penser que les profondeurs de l’océan regorgent d’une biodiversité extraordinaire mais fragile, que l’exploitation minière pourrait gravement endommager en l’absence de garanties solides – de connaissances précises et de technologies adaptées.Au nom du groupe Démocrate (MODEM et indépendants), je me réjouis donc de l’examen de la proposition de résolution transpartisane de notre collègue Nicolas Thierry, député de Gironde, qui appelle à l’arrêt des projets […]
Moi aussi, je suis d’accord !
En votant ce texte à l’unanimité – je l’espère, tout en craignant que ce ne soit pas le cas –, notre assemblée montrerait une fois encore son attachement sincère à la protection de l’océan et à la lutte contre le changement climatique, comme nous l’avions fait en adoptant, à l’unanimité, la proposition de résolution pour la conservation et l’utilisation durable de l’océan, que Maina Sage et moi-même avions défendue pour appeler à la réussite de la négociation onusienne sur la haute mer, et celle de Philippe Bolo relative à l’engagement de la France pour le renforcement d’une action internationale de lutte contre la pollution plastique.
D’autant que la France a une responsabilité particulière, avec sa surface maritime !
Je crois en la force de la diplomatie parlementaire et c’est faire œuvre utile que de saisir les outils constitutionnels pour se faire le relais des citoyens et de la société civile. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir défendu cette cause à l’ONU lors de la Conférence intergouvernementale sur la biodiversité au-delà de la juridiction nationale (BBNJ) – un sujet qui est, en quelque sorte, le grand frère de celui de l’exploitation des fonds marins.Depuis 2017, la majorité présidentielle n’a cessé d’agir en faveur de l’océan. Je pense à l’adoption par notre assemblée d’une proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé, cosignée par les membres du groupe Dem, dont nous attendons l’examen par le Sénat ; au soutien à la recherche océanique à travers le programme prioritaire de recherche « océan et climat », doté de 40 […]
Il faut citer l’interdiction de la pêche électrique !
Soyons fiers de cela. L’engagement du Président de la République contre l’exploitation minière des fonds marins et l’appel solennel que nous, députés, lançons à l’Europe et au monde participent de ce leadership. L’exécutif, le Parlement et la société civile sont unis pour faire progresser la cause de l’océan au niveau international. Notre unité est notre force. Je salue à cet égard la présence en tribune de membres de la Plateforme océan et climat, de la Coalition pour la protection des fonds marins et du Cluster maritime français venus célébrer avec nous ce moment d’unité. Je remercie également les hommes et les femmes de notre diplomatie, qui œuvrent aujourd’hui même en Jamaïque pour défendre nos valeurs et nos intérêts sur la scène internationale – je pense notamment à l’ambassadeur chargé des pôles et des enjeux maritimes et à notre représentant permanent auprès de l’AIFM, dont le […]
Il faut lutter contre ce pillage !
Puisqu’en matière d’exploitation des fonds marins, le principe de précaution s’impose, l’accès aux matériaux stratégiques, essentiels aux transitions numérique et énergétique, doit d’abord être assuré par le développement de l’économie circulaire. C’est là notre plus grand défi, plus complexe encore que d’aller chercher des ressources à des kilomètres de profondeur, mais tellement plus vertueux : réduire, réemployer, recycler.Le vote d’aujourd’hui constitue une étape importante mais le travail est encore long pour aboutir à la protection effective de l’océan. Je vous propose, mes chers collègues, de le poursuivre au sein du groupe d’études « Arctique, antarctique et terres australes et antarctiques françaises et grands fonds océaniques », dont j’ai l’honneur de partager la présidence avec Clémence Guetté (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), et de préparer ainsi la […]
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Avant toute chose, je remercie notre collègue Nicolas Thierry pour avoir su nous rassembler, nous, députés de toutes les sensibilités politiques républicaines, pour protéger les océans.En effet, les grands fonds marins abritent des ressources minérales importantes. Encore méconnus, ils renferment aussi des trésors de biodiversité – on estime ainsi à 10 millions le nombre d’espèces à découvrir. Ils jouent par ailleurs un rôle essentiel dans la régulation climatique en agissant comme des puits de carbone.Seule une petite partie des fonds marins se situe dans les ZEE et relève ainsi des juridictions nationales, la majeure partie des grands fonds étant située dans les eaux internationales et relevant de l’AIFM, qui délivre les contrats d’exploration et d’exploitation et assure le contrôle de ces derniers.Or ces eaux profondes regorgent de gisements de métaux rares – cuivre, nickel […]
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Une longue prise de conscience écologique et une forte mobilisation militante aboutissent aujourd’hui au vote de cette proposition de résolution contre l’exploitation minière des fonds marins.Le 5 septembre dernier, une grande multinationale exportatrice d’hydrocarbures déposait sa demande de licence de production pour exploiter au large des côtes sud-africaines deux immenses champs gaziers qui pourraient contenir plus d’un milliard de barils d’équivalent pétrole (BEP). De tels projets auraient pu fleurir sur tous les continents, menaçant l’ensemble des écosystèmes marins, du large de l’Afrique du Sud au plus près de nos territoires ultramarins. Or nous possédons le deuxième espace maritime au monde ; nous devons donc porter la voix de la responsabilité, celle du respect de notre environnement et des populations autochtones.La quête acharnée, longtemps incontrôlée, vers l’exploitation […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
La France, parce qu’elle possède, après les États-Unis, la plus vaste zone économique exclusive – 10,2 millions de kilomètres carrés – est particulièrement concernée par la question de l’océan profond. Notre pays occuperait même, selon la Fondation de la mer, la première place mondiale en superficie puisque 93 % de sa zone économique exclusive se situerait à plus de 1 000 mètres de profondeur, dans les grands fonds. C’est l’une des plus grandes richesses de nos territoires d’outre-mer.La France a d’ailleurs obtenu par le biais de l’AIFM, l’une des trois institutions créées par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer – dont la mission consiste à contrôler et à organiser l’exploration et l’exploitation des ressources minérales marines –, deux contrats d’exploration, contre cinq pour la Chine et quatre pour la Russie.Ces grands fonds dont nous ne connaissons presque rien – […]
Mes chers collègues, je vous invite à baisser le volume sonore de vos conversations.
Ces opérations ont pour cible les câbles de communication, d’alimentation ainsi que les systèmes d’approvisionnement en ressources naturelles. Notre stratégie ministérielle de maîtrise de ces fonds est volontariste mais semée d’embûches et nous devons garantir nos intérêts vitaux.D’ailleurs, on devrait s’interroger sur l’action, parfois floue, de quelques ONG de protection de l’environnement – notamment anglo-saxonnes – qui se sont positionnées ces dernières décennies comme cogestionnaires d’aires maritimes, sans que leurs intérêts stratégiques soient toujours explicites. Les échanges entre ces ONG et les industriels du secteur des mines, de l’énergie ou de la haute technologie ont de quoi nous interpeller.L’article 136 de la convention de Montego Bay assimile la zone internationale et ses ressources au patrimoine commun de l’humanité. La France doit renforcer sa présence au sein de […]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer.
Je vous adresse tous mes meilleurs vœux pour l’année 2023 : qu’elle soit pleine d’accomplissements, de réussites collectives et d’avancées en faveur des océans.Je vous remercie – M. Nicolas Thierry en particulier – d’avoir inscrit les océans à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, dès le mois de janvier, avec cette proposition de résolution visant à défendre un moratoire sur l’exploitation des fonds marins. (M. Julien Bayou et Mme Marie Pochon applaudissent.)Vous l’avez souligné, les fonds marins sont très peu connus : moins de 3 % d’entre eux ont été explorés et les interactions complexes entre les écosystèmes sont, pour l’essentiel, mal comprises.Toutes les initiatives visant à protéger les océans auront donc le plein soutien du Gouvernement. Nous ne gagnerons pas la bataille pour le climat en délaissant les océans. Nous n’inverserons pas le déclin de la biodiversité en négligeant […]
Mes chers collègues, je vous remercie de réduire le volume sonore, on n’entend plus le ministre !
Au fond, mesdames et messieurs les députés, nous ne pourrons être à la hauteur des défis du siècle que si nous préservons nos espaces maritimes et protégeons les profondeurs des océans.Depuis cinq ans, le Président de la République a fait de ces deux enjeux des piliers de notre politique climatique et des priorités de notre diplomatie environnementale. Dès sa nomination, la Première ministre a fait de la mer un élément essentiel de la souveraineté française et l’a placée au cœur de la planification écologique.L’année 2022 a été rythmée par des rendez-vous majeurs dans le domaine maritime, et surtout par des actions collectives et des avancées tangibles. (Le bruit de conversations continue.)
S’il vous plaît !
Quel succès pour cette proposition de résolution !
Je vous assure, chers collègues, qu’on vous entend plus que le ministre, ce qui est fâcheux. Je vous demande de faire moins de bruit !
Il y a un an, au One Ocean Summit de Brest, avec la création de la plus grande aire marine protégée française dans les Terres australes et antarctiques (Taaf), notre pays a atteint l’objectif de 30 % d’aires marines protégées.En juin, au sommet des Nations unies de Lisbonne, la France a soutenu la création d’un cadre juridique solide pour cesser les activités minières en haute mer et interdire les activités qui mettraient en danger les écosystèmes, comme nous l’avions déjà fait pour les hydrocarbures.En août, j’ai participé aux négociations du traité pour la protection de la biodiversité en haute mer. Il n’y a pas eu d’accord final mais nous avons obtenu de vraies avancées, comme la définition d’aires marines protégées, qui allient conservation de la ressource et gestion.Début octobre, lors du débat au Sénat sur les conclusions du rapport de la mission d’information « L’exploration, la […]
S’il vous plaît, on écoute le ministre !
Désormais, avec le dixième objectif du plan France 2030, le Gouvernement consacre l’effort de la recherche publique exclusivement à l’exploration des grands fonds marins et à la connaissance de leurs écosystèmes. L’exploration scientifique de ces espaces est fondamentale pour mieux les protéger. Avec 350 millions d’euros, l’État donne aux chercheurs, aux collectivités territoriales et aux entreprises des moyens inédits pour faire progresser la science et pour lancer de nouveaux projets.Nous ne nous sommes pas arrêtés là : lors de la COP27 en Égypte, le Président de la République a annoncé la décision historique d’interdire l’exploitation minière dans les grands fonds marins. Je vous confirme que cette décision s’applique dans les eaux territoriales françaises : c’est une question de cohérence et de crédibilité. Nous sommes le premier pays, et le seul à ce stade, à aller au-delà d’un […]
Décisif !
…car nous sommes la deuxième puissance maritime au monde, avec une ZEE de 11 millions de kilomètres carrés, situés principalement dans les territoires d’outre-mer.À la COP15 de Montréal, nous avons obtenu que les océans ne soient pas une variable d’ajustement des négociations ; l’accord final comporte l’objectif de protéger 30 % des mers à l’échelle mondiale, d’ici à 2030.Notre action pour interdire l’exploitation a également porté ses fruits. Pour la première fois, la communauté internationale reconnaît, dans le texte, les risques potentiels de l’exploitation minière et la nécessité d’appliquer le principe de précaution. C’est encore loin de notre position mais c’est une avancée inespérée. Or elle était loin d’être acquise.Vous le voyez, mesdames et messieurs les députés : dans toutes les instances multilatérales, nous défendons la construction d’un cadre légal robuste et protecteur […]
Contre les éoliennes !
…en adaptant notre action à trois catégories de pays : ceux qui sont favorables à un moratoire ; ceux qui soutiennent une pause de précaution ; ceux qui ne se sont pas prononcés et qu’il faudra convaincre.À la COP15, j’ai lancé, avec les ministres du Chili, du Costa Rica, de l’Allemagne, de la Nouvelle-Zélande, de l’Espagne, du Vanuatu et des Palaos, l’alliance pour les grands fonds marins. Cette initiative politique était importante car, vous l’avez tous dit dans vos interventions, la science est formelle. D’abord, l’océan est un régulateur du climat. Ensuite, nous savons que l’exploitation minière engendrera des dommages irréversibles sur ses écosystèmes fragiles. Ne nous berçons pas d’illusions : il ne peut y avoir d’exploitation sans dommages irréversibles pour les écosystèmes marins. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE, Dem et GDR-NUPES et sur quelques bancs du […]
Mais c’est vous qui avez donné les permis d’exploitation au cours de la législature précédente !
En effet !
Dans les prochains mois, nous aurons trois rendez-vous clefs pour défendre cette position à tous les niveaux. Cette semaine, au Costa Rica, des travaux techniques sont prévus sur la façon de défendre un moratoire ; en mars, au Panama, l’occasion se présentera de réunir à nouveau les huit ministres de l’alliance des grands fonds ; en juillet, nous défendrons nos positions communes au Conseil puis à l’Assemblée générale de l’AIFM.Vous le voyez, nous agissons, partout, et nous avons besoin du travail parlementaire, celui que vous menez dans les groupes d’amitiés comme dans toutes vos autres activités, pour défendre cette action à l’échelle internationale.J’en profite pour saluer et remercier chaleureusement les militants de la première heure, notamment de la société civile, pour leur action déterminante, en particulier la Sustainable Ocean Alliance et l’Union internationale pour la […]
Sur la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
J’ai reçu des demandes d’explications de vote.
Oh non !
Si : elles sont de droit !La parole est à M. Moetai Brotherson.
Je sais que vous êtes pressés de voter en faveur de la présente proposition de résolution,…
Exactement !
…mais souffrez d’attendre une minute. L’exploitation de 1 kilomètre carré du fond des océans pollue 1 200 kilomètres cubes d’océan – je vous invite à retenir ce chiffre.J’entends les préoccupations relatives à la souveraineté industrielle et économique. Néanmoins, j’ai confiance dans le génie français : pour moi, il ne consiste pas à reproduire les erreurs du passé, mais à inventer les solutions de l’avenir – des solutions vertueuses. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, RE, LFI-NUPES, Dem, SOC et Écolo-NUPES.)
Il a raison !
Ça valait le coup ! Il va être difficile de faire aussi bien !
Toujours aussi modeste !
La parole est à M. Stéphane Buchou. (M. Stéphane Buchou monte à la tribune. – Mouvements.)
Il y a des micros dans l’hémicycle ! (Exclamations.)
Avec l’exploitation minière des fonds marins, nous naviguons en eaux troubles. (M. Le Fur s’exclame.)
Monsieur Le Fur, s’il vous plaît, vous parlez plus fort que l’orateur !
C’est qu’il a du coffre, M. Le Fur !
Écoutez ce qu’il dit !
En novembre 2022, le Président de la République, Emmanuel Macron, a défendu à la tribune de la COP27 une position forte et claire, saluée par les ONG. En se prononçant en faveur de l’interdiction de l’exploitation des fonds marins en eaux profondes, en s’engageant à défendre cette voie dans les instances internationales, il a rejoint de nombreux autres pays, comme l’Allemagne, l’Espagne, le Chili et le Costa Rica.On peut l’affirmer sans détour : l’exploitation minière des fonds marins s’annonce désastreuse pour le climat et la biodiversité. En effet, si l’extraction minière est au stade de l’expérimentation dans plusieurs sites, le premier permis test délivré à la compagnie minière canadienne The Metals Company ne laisse rien présager de bon. Les images que les scientifiques lanceurs d’alerte présents à bord ont publiées sont terrifiantes et doivent nous alarmer. Elles montrent des […]
Assez ! Stop !
Mes chers collègues, en vertu de l’article 54, alinéa 7, du règlement de l’Assemblée nationale, les explications de vote sont de droit, et peuvent durer cinq minutes.
C’est long…
Je vous invite à écouter l’orateur et à parler moins fort. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
On comprend nécessairement que les conséquences de ces activités sur la faune et la flore marines seront dramatiques. Puisque nous sommes incapables à ce stade d’en évaluer l’impact, le principe de précaution doit être le maître-mot. En invitant le Gouvernement à demander à l’AIFM d’adopter un moratoire sur l’exploitation minière des fonds marins, jusqu’à ce que des recherches scientifiques suffisantes se soient assurées qu’elle ne porte pas atteinte au patrimoine commun de l’humanité, cette proposition de résolution, soutenue par 170 d’entre nous, va dans le bon sens.Je saisis l’occasion de saluer le travail effectué par le rapporteur Nicolas Thierry (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe RE) – oui, vous pouvez l’applaudir – et avant lui, celui de Jimmy Pahun (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem) et de notre ancienne collègue […]
Je mets aux voix la proposition de résolution.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 299 Nombre de suffrages exprimés 271 Majorité absolue 136 Pour l’adoption 215 Contre 56
(La proposition de résolution est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et SOC.)
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias (nos 601, 614).
La parole est à M. Emmanuel Pellerin, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Il n’est pas fréquent que des résolutions européennes soient débattues dans notre hémicycle. En l’espèce, il est indispensable que l’Assemblée se saisisse de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur – texte visant à garantir la liberté des médias. Je me réjouis de sa large adoption par les commissions des affaires européennes et des affaires culturelles. Je remercie à cet égard notre excellente collègue Constance Le Grip, sans laquelle ce débat n’aurait pas eu lieu.Comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel en 2011, la liberté de la presse est « […] d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés. » Chateaubriand le disait si bien : « Il faut cette liberté, ou […] la Constitution n’est qu’un […]
La protection des sources, la liberté éditoriale, l’indépendance des médias de service public et la transparence dans la propriété des médias : autant de principes qui méritent un débat. Si celui-ci a permis en commission de prendre en compte plusieurs amendements défendus par l’opposition, d’autres pourraient être encore adoptés à l’issue d’une concorde transpartisane.À l’heure où nous parlons, en Russie, des médias indépendants et des journalistes sont censurés au motif qu’ils auraient diffusé de fausses informations sur l’armée. Le prix Nobel de la paix Dmitri Mouratov a récemment déclaré que le journalisme était aujourd’hui un métier interdit dans son pays. Si la Russie n’est pas un État de l’Union, plus à l’ouest la situation de la liberté de la presse n’est pas moins préoccupante. Les atteintes aux journalistes ont augmenté de 41 % entre 2020 et 2021 ; six d’entre eux ont été tués […]
La parole est à Mme Constance Le Grip, rapporteure de la commission des affaires européennes.
Nous présentons une proposition de résolution européenne. C’est la première fois, depuis le début de la présente législature, que cet exercice politique et parlementaire se déroule dans cette assemblée. Le présent texte résulte des travaux conjoints de la commission des affaires européennes, dont j’ai l’honneur d’être l’une des corapporteures, et de la commission des affaires culturelles – travaux menés après la présentation en septembre dernier, par les commissaires européens Vìra Jourová et Thierry Breton, d’une proposition de législation européenne sur la liberté et le pluralisme des médias, qu’on nomme, dans le jargon bruxellois, Media Freedom Act.Cette initiative part d’un constat alarmant et préoccupant quant à la situation des médias dans l’Union européenne, aux nombreuses menaces qu’ils subissent et aux atteintes pressantes et répétées contre leur liberté et leur pluralisme. La […]
Tout en affirmant notre soutien politique à la pertinence et au bien-fondé de ce projet de législation européenne défendu par la Commission européenne, et dont les institutions européennes vont maintenant avoir à connaître et à débattre pendant de nombreux mois, nous avons souhaité appeler l’attention sur différents sujets qui doivent plus particulièrement nous occuper dans les semaines à venir. Le texte du projet d’acte européen peut et doit être complété et amélioré ; c’est le sens de ce que nous avons écrit dans la résolution européenne.
Nous devons être vigilants notamment quant à l’articulation entre cette proposition de règlement et la grande loi française sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 ; ces textes doivent être compatibles. D’autres sujets d’inquiétude ont été évoqués par notre collègue Emmanuel Pellerin.En tout cas, nous apportons un soutien politique important à cet acte européen. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)
La parole est à Mme la ministre de la culture.
Je suis heureuse d’être avec vous cet après-midi pour évoquer cette importante proposition de règlement sur un sujet majeur : la liberté des médias. Tout d’abord, permettez-moi de saluer la très grande qualité de la proposition de résolution et des travaux conduits par l’Assemblée sur ce texte dans des délais assez contraints.La proposition vise des objectifs essentiels pour assurer, dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne, la défense de l’État de droit et des valeurs européennes.Comme vous le soulignez très justement dans votre rapport, monsieur le rapporteur, ce texte rappelle à tous les États membres que « la liberté de la presse est une liberté publique fondamentale et fondatrice de l’espace public européen ». Comme vous l’avez noté, dans certains pays de l’Union européenne, les principes fondamentaux que sont la liberté, l’indépendance ou le pluralisme des médias […]
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Le présent texte entend que la représentation nationale prenne fermement position sur la proposition de législation européenne relative à la liberté des médias. Je m’associe au rapporteur pour souligner le caractère bienvenu et essentiel de cette proposition d’acte européen dans un contexte de multiplication des atteintes à la liberté des médias sur notre continent. Comme lui, je salue l’action et le courage de M. Dmitri Mouratov, que j’ai reçu au mois de décembre. Prix Nobel de la paix, M. Mouratov a fait le choix de rester en Russie, à ses risques et périls et malgré la fermeture de son journal. En ma qualité de présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, je tenais à l’assurer, en votre nom à tous, du soutien de la représentation nationale à son action en faveur de la liberté de la presse.
Très bien !
Cette proposition de résolution européenne est le fruit d’un travail transpartisan mené par la commission des affaires européennes, puis par la commission que j’ai l’honneur de présider. Outre des amendements rédactionnels et deux amendements du rapporteur, notre commission a adopté trois amendements de notre collègue Jean-Jacques Gaultier. Le premier visait à préciser que l’évaluation des opérations de concentrations sur le marché des médias, prévue par l’article 21 de la proposition de règlement, devrait tenir compte de « l’environnement numérique et du caractère global des médias ». Cette précision nous a semblé utile à l’heure où les éditeurs de presse développent de plus en plus leur environnement numérique.Le deuxième amendement visait à inclure les parts d’attention dans les critères d’évaluation de ces opérations, alors que les dispositifs anticoncentration sont aujourd’hui […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Fabienne Colboc.
Depuis quelques années, nous observons au sein de l’Union européenne de profondes transformations de l’espace médiatique, notamment une transformation numérique avec l’émergence des plateformes en ligne.Pour garantir que toutes les voix puissent se faire entendre, nous devons instaurer de nouvelles régulations. L’enjeu est également de répondre aux pressions de plus en plus inquiétantes et intolérables que subissent les médias en Europe. Nous observons l’insécurité grandissante des journalistes, les ingérences publiques avec des médias qui deviennent de véritables outils de propagande, mais aussi des ingérences privées qui font planer des menaces fortes pour la liberté des médias, leur indépendance, leur pluralisme.Il faut pouvoir préserver et garantir l’intégrité de nos médias car ils sont essentiels au bon fonctionnement de nos démocraties. C’est dans ce sens qu’au mois de septembre […]
La parole est à M. Philippe Ballard.
Il y a au moins un point sur lequel nous pouvons être d’accord : tout le monde entend défendre la liberté de la presse, le pluralisme et la protection des sources des journalistes. Mais sont-ils en danger, en France ? La réponse est globalement non. Cela n’empêche pas de s’interroger sur la neutralité du service public, la concentration des médias ou la formation des journalistes, sans parler du droit voisin et du rôle des plateformes. Mais la proposition de législation européenne traite-t-elle de ces questions ? Je n’ai rien vu à ce sujet.En fait, en lisant ce texte, on ne comprend pas où l’Union veut nous emmener. Quelle est sa philosophie ? Il s’agirait d’instaurer un cadre commun à l’ensemble des médias de l’Union européenne. Une nouvelle fois, les frontières, les États la dérangent ; il faut de l’uniformité, des clones, en quelque sorte ! On ne comprend pas très bien la finalité de […]
Carrément !
Votre volonté de doter l’Europe d’un règlement qui régisse à la fois les services de médias audiovisuels et la presse est un non-sens. Ce n’est pas seulement une question de droit, c’est aussi une question de subsidiarité et de proportionnalité. Si nous voulons que nos droits et la liberté d’expression de l’ensemble de ces secteurs soient protégés, nous devons absolument préserver nos deux écosystèmes. C’est pourquoi il est impossible au groupe Rassemblement national de voter en l’état la proposition de résolution européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Sarah Legrain.
Nous sommes appelés à nous exprimer sur un sujet fondamental pour toute démocratie : la liberté des médias. Cet enjeu intéresse l’ensemble des pays membres de l’Union européenne – pour certains, il est vrai, d’une façon cruciale. Le projet de règlement de la Commission européenne sur la liberté des médias répond bien à une nécessité : la garantie du droit des peuples à une information pluraliste et de qualité. Mais, franchement, cette proposition de résolution européenne ressemble à une vaste occasion manquée.Occasion manquée pour nous, députés du pays des droits de l’homme, de la liberté de la presse et de la liberté d’expression. Nous ne devrions pas nous contenter de saluer des principes généraux énoncés dans un règlement européen ; le Parlement devrait se prononcer en faveur d’un renforcement de la transparence de la propriété des médias, de dispositifs anticoncentration et de la […]
Et à Louis Boyard !
…en se moquant éperdument des exigences de pluralisme (Exclamations sur les bancs du groupe RN),…
Et Mélenchon ? Et Boyard ?
…le tout sur une chaîne mise gratuitement à disposition par la puissance publique.Bref, cet alinéa 31 n’est ni plus ni moins qu’un blanc-seing. S’il n’est pas supprimé, ne comptez pas sur nos voix pour faire passer ce texte.Plutôt que d’utiliser cette proposition de résolution pour avaliser les errements du Gouvernement, nous devrions, en tant que parlementaires, nous en saisir pour l’interpeller sur l’état des médias et des droits des journalistes en France. J’ose espérer que nous sommes tous d’accord ici pour dénoncer les entraves au travail des journalistes et à la liberté d’expression en Hongrie ou en Pologne. Mais oserons-nous regarder en face ce qui se passe ici, sous nos yeux ?En France, il y a à peine deux ans, on a failli interdire aux journalistes de filmer les forces de l’ordre. En France, le journal Le Monde a retiré une tribune qui avait le malheur de déplaire au Président […]
Bravo, madame Legrain !
La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.
Nous examinons une proposition de résolution européenne relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias de la Commission, qui a été récemment adoptée et doit être à présent examinée par le Parlement européen et les États membres avant d’aboutir à un projet de règlement. C’est là, peut-être, sûrement même, que le bât blesse, car, une fois adopté, ce règlement sera d’application directe et uniforme alors qu’une proposition de directive aurait offert plus de souplesse aux États membres en leur laissant le choix de la forme et des moyens pour la mise en œuvre de ses dispositions.Si les médias ne relèvent pas d’une compétence stricto sensu de l’Union européenne, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, juridiquement contraignante depuis 2007, protège la liberté et le pluralisme des médias.
Exactement !
La guerre en Ukraine, la crise sanitaire, les tentatives de mainmise sur l’information, et même de désinformation, ont confirmé et conforté le rôle essentiel de ces derniers.L’Europe ne peut se résumer uniquement à un marché économique ou à un guichet de banque, mais doit protéger son identité culturelle et ses valeurs démocratiques. Parce qu’il s’agit d’un pilier essentiel de notre démocratie, le groupe LR soutient les objectifs généraux de la Commission européenne sur la liberté des médias mais rappelle aussi que le principe de subsidiarité doit s’appliquer.La gouvernance et le financement de l’audiovisuel public relèvent en effet de la compétence des États membres et font d’ailleurs l’objet de la mission d’information décidée par notre assemblée. À ce propos, je m’étonne, madame la ministre, de vos annonces prématurées et en solo en ce qui concerne l’audiovisuel public, annonces que […]
Il a raison !
Curieuse façon de considérer le Parlement. Il faut respecter l’Assemblée nationale, son travail, ses élus – de la majorité comme de l’opposition –, son calendrier. Ce n’est pas le Gouvernement, madame la ministre, qui décide tout seul en la matière.À travers cette proposition de résolution européenne, nous nous félicitons que soient défendues la protection de l’indépendance éditoriale et des sources journalistiques, la transparence en matière de propriété des médias et de publicité d’État, la protection des contenus en ligne et le droit pour l’utilisateur de personnaliser son offre de médias sur les appareils connectés et les interfaces. Sont également rappelées l’importance d’un financement stable et prévisible, là où il existe des médias de service public, et la nécessité d’une concentration régulée des médias.À cet égard, je rappellerai l’importance de garder dans notre pays un […]
Excellent !
La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes.
La liberté de la presse brûle, et le monde regarde ailleurs. Quatre-vingt-cinq pour cent de la population vit dans un pays où la liberté de la presse a reculé ces dernières années. Pourtant, celle-ci est au cœur de notre modèle démocratique. Elle est la condition sine qua non du libéralisme politique. Une liberté indispensable qui, couplée au droit de vote pour tous, constitue l’alpha et l’oméga de la démocratie. Sans des médias libres, le vote est le jouet de ceux qui pensent que la démocratie n’est qu’un Monopoly ; sans une presse indépendante, il n’est qu’un outil de légitimité dévoyé au service d’un modèle illibéral.Cette remise en cause de la liberté de la presse s’observe, bien sûr, dans les pays autoritaires, comme la Russie, la Chine ou le Venezuela. Face aux réseaux sociaux qui sont autant de fenêtres ouvertes, ces pays s’enfoncent dans la censure. Mais elle touche aussi les […]
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Cinquante-sept journalistes tués, cinq cent trente-trois en détention, soixante-cinq otages et quarante-neuf portés disparus : voilà le triste bilan des atteintes au journalisme dans le monde en 2022, des chiffres qui, malheureusement, battent de nouveaux records. Alors oui, chers collègues, il est primordial de défendre la liberté et l’indépendance des journalistes, ainsi que le pluralisme des médias, à une échelle qui dépasse les frontières, celle de l’Union européenne. Oui, à l’heure des infox, de la montée de l’extrême droite et du repli sur soi, partout en Europe, il est impérieux que les citoyens européens puissent se forger des opinions éclairées et participer pleinement au débat démocratique, en ayant accès à une offre médiatique indépendante et pluraliste.Nous saluons donc l’initiative de la Commission européenne visant à établir un cadre commun pour les services de médias […]
La parole est à M. Henri Alfandari.
À travers l’ensemble du continent européen, la presse et les médias subissent des transformations majeures. Le monde des médias et de la presse est victime d’une révolution numérique et d’une crise de surinformation, les sources devenant de plus en plus difficiles à vérifier. Les usages de la population se transforment : les réseaux sociaux prennent le dessus. Les conséquences de cette évolution brutale sont difficiles à déterminer mais les menaces sont bien là.Les nouveaux logiciels espions, tel Pegasus, menacent les citoyens et leurs représentants ; l’apparition d’algorithmes permettant de trafiquer les flux d’informations accélère et facilite les ingérences étrangères. Le nombre de scandales relatifs aux fausses informations a considérablement augmenté ces dernières années. Les récentes élections, notamment américaines, ont ravivé les débats sur les déstabilisations orchestrées par […]
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Tout d’abord, je remercie le rapporteur pour son état d’esprit très constructif durant nos travaux. Le groupe écologiste accueille très favorablement la proposition de législation européenne sur la liberté des médias. Mais si l’Europe demeure l’un des continents les plus favorables à la liberté de la presse, il n’empêche que cette dernière a été sérieusement mise à mal au cours des dernières années – et la France n’y fait pas exception.Cinq journalistes, qui enquêtaient sur des faits de corruption, ont été assassinés en cinq ans sur le sol européen et ses frontières. L’arrivée au pouvoir de nationalistes en Pologne, en Hongrie et en Italie – les amis de certains – s’accompagne d’une hausse des exactions commises sur des journalistes.Orbán, Morawiecki et Meloni n’ont pas tardé, une fois au pouvoir, à déployer un arsenal juridique répressif à l’égard de la presse. La Hongrie a usé du […]
Je fais la gauche !
Non, la France n’est pas le paradis de la liberté de la presse. Ce texte doit donc garantir de nouveaux droits aux journalistes, y compris à ceux de ce pays. Or, en l’état, il ne nous semble pas suffisant. Il reprend la philosophie globale de la proposition européenne, ce dont nous sommes très contents. Il rappelle la nécessité de préserver les aides publiques à la presse – très bien. Il pointe le risque – réel – d’un manque d’indépendance du comité européen pour les services de médias. Il intègre également un amendement écologiste et d’autres amendements de nos collègues de la NUPES sur la protection des journalistes, notamment des journalistes indépendants.Cependant, il est encore muet sur les trop grandes marges de manœuvre laissées aux États dans l’interprétation du texte, qui risquent de faire trop peu évoluer la législation française. Il ne pousse pas à aller plus loin pour mettre […]
Oh !
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Le mois dernier, des journalistes étaient convoqués par la DGSI, soupçonnés d’avoir porté atteinte au secret de la défense nationale. Il y a quelques semaines, Mediapart, à cause d’une décision sur laquelle la justice est heureusement revenue, se voyait interdire la publication d’une enquête. Ces deux exemples illustrent la fragilité du droit à l’information, même dans une démocratie comme la nôtre, qui a construit au fil du temps une législation protectrice mais incapable de relever tous les défis actuels en matière de droit des médias.Dans d’autres pays de l’Union européenne, la situation est autrement plus critique. Alors oui, il y a nécessité à agir au niveau de l’Union européenne et à celui de notre droit interne pour préserver l’indépendance des journalistes et des rédactions, protéger les sources, lutter contre les procédures-bâillons, garantir un financement juste de […]
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Avant d’être élue députée, j’ai eu la chance d’exercer le métier de journaliste. J’ai eu l’occasion de travailler dans plusieurs rédactions en France et à l’étranger. Si je suis passée du côté obscur de la force en devenant élue, comme diraient certains de mes anciens collègues, je reste profondément attachée à la liberté de la presse et à sa défense.Même si les députés du groupe LIOT choisissent de s’abstenir, ils souscrivent aux objectifs visés par la Commission européenne. Ils approuvent ainsi les dispositions visant à améliorer la transparence actionnariale, à prémunir les médias contre l’ingérence politique, la surveillance étatique et l’espionnage, à améliorer la sécurité des journalistes ou à garantir l’indépendance des médias publics en matière de financement et de nomination de leurs dirigeants.La proposition de résolution cherche à élargir l’ambition du futur règlement […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
« Notre liberté dépend de la liberté de la presse et elle ne saurait être limitée sans être perdue. » Ces mots de Thomas Jefferson devraient nous guider. La liberté d’expression, la liberté de la presse sont des principes pour lesquels je me suis battue une grande partie de ma vie et que je défends bec et ongles, tant elles me semblent constituer l’indicateur essentiel, incontournable, d’une démocratie en bonne santé.Alors évidemment, lorsqu’est présentée une proposition de résolution visant apparemment à les défendre, on ne peut qu’être tenté d’y souscrire. Mais à y regarder de plus près, il semble que l’engouement initial doive laisser place à une certaine retenue.La présidente de la Commission européenne, Mme Ursula von der Leyen, dans son discours sur l’état de l’Union donné le 15 septembre 2021 devant les députés européens, défendait la proposition de règlement établissant un cadre […]
La discussion générale est close.La parole est à Mme la ministre.
Nous aurons l’occasion d’échanger plus avant nos arguments lors de l’examen des amendements, mais je tenais à répondre aux interpellations des députés Gaultier et Echaniz, en leur apportant quelques précisions. Vous avez réagi à la réponse que j’ai apportée, dans une interview parue hier dans le journal Le Monde, à une question sur l’avenir du financement de l’audiovisuel public. À la question : « Écartez-vous le scénario de la budgétisation ? », j’ai répondu que « ce scénario rest[ait] une option possible ». J’appelle votre attention sur l’emploi du mot « option ». J’ai poursuivi en précisant : « Mais regardons s’il est possible de pérenniser la solution actuelle – une fraction de la TVA ». Je rappelle que cette option a été proposée par l’Assemblée nationale. J’ai ensuite ajouté : « Le travail juridique sur ce sujet est en cours, nous devrions y voir plus clair prochainement ». En […]
Exactement !
J’ai simplement indiqué qu’un travail était en cours et exposé les différentes options envisagées, dont nous discutons ensemble, puisque je vous consulte régulièrement sur cette question. Vous êtes d’ailleurs conviés demain à une réunion, qui obéira au même format que celle qui s’est tenue à l’automne.Je tenais à réaffirmer mon souhait de travailler de façon pleinement concertée sur ce dossier et rappeler que les pistes que j’ai évoquées sont de simples options. Mes propos ne constituaient nullement une annonce. Il me paraissait important de clarifier ce point avant que nous n’abordions l’examen du texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. le rapporteur.
Merci pour vos interventions, chers collègues. Je serai bref car nous aborderons les questions de fond pendant l’examen des amendements.J’entends les critiques émises par certains de nos collègues quant à l’application du principe de subsidiarité. S’agissant d’un principe fondamental du droit de l’Union, ces inquiétudes sont légitimes. Je les invite simplement à ne pas faire preuve d’un juridisme étroit : l’intervention de la Commission est limitée et se borne à établir une série de principes minimaux. Elle n’a pas vocation à réglementer le contenu des médias – cela va sans dire – ni le fonctionnement et la régulation des médias à l’échelle nationale.Je rappelle d’ailleurs à ceux de nos collègues qui ne sont pas membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation que nous avons adopté en commission un amendement visant à obtenir une analyse approfondie de l’instrument […]
Au vu de la trentaine d’amendements devant être examinés, je vous propose de renvoyer la suite de la discussion à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la proposition de résolution européenne sur la liberté des médias ;Discussion de la proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation ;Discussion de la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé ;Discussion de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra