Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 801 à 822 sur 822 — page 5 / 5.
…revalorisation des pensions agricoles, ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés. Dans notre proposition de loi, ces mesures sont financées par la remise à plat des dispositifs d’exonération de cotisations sociales, par la suppression de l’allégement lié au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ou encore par la mise à contribution des revenus financiers.Voilà une ambition à la hauteur de la grande histoire du peuple français qui a su, par ses luttes et sa créativité, créer un modèle social singulier qu’il a diffusé bien au-delà de ses frontières. Nous espérons vous avoir convaincus de prolonger cette discussion…
Ah, non !
…en votant en faveur de la création d’une commission spéciale pour que, sereinement, nous examinions une réforme que la majorité des Français appelle de leurs vœux. Ce serait une façon, sur la base de propositions sérieuses, argumentées et étayées, de rassembler le pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
En tant que présidente de la commission des affaires sociales, je ne peux faire autrement que d’abonder dans le sens de la présidente Bergé. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) En effet, la commission des affaires sociales est la commission permanente compétente pour traiter du sujet des retraites. C’est bien cette commission qui, chaque automne, a la mission d’examiner pour avis le rapport du projet de loi de finances relatif aux retraites.Il est évident que ce sujet nous mobilise toutes et tous ; j’en ai bien conscience et je le comprends. Il me semble toutefois que chacun a pu, la semaine dernière, participer aux travaux de la commission et ce, qu’il en soit membre ou non. J’insiste sur le fait que chacun a pu s’exprimer ; j’ose espérer que vous aurez l’honnêteté de le reconnaître.Si une commission spéciale avait été créée pour la réforme de 2020 […]
Mettez la proposition de loi à l’ordre du jour !
Un peu de cohérence : nous sommes, depuis plusieurs jours,…
Pas jeudi !
…en train d’examiner une réforme qui nous occupera jusqu’à la fin de la semaine prochaine. Je ne comprends pas la démarche du groupe GDR. Par cette initiative, vous semblez manifester la volonté d’aborder la question des retraites ; or, pas plus tard qu’hier, vous proposiez une motion visant à empêcher nos débats. (Protestations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.) Et il faudrait désormais constituer une commission spéciale pour parler de ce même sujet sur la base d’un texte que vous présentez ? Je suis au regret de vous dire que c’est totalement incompréhensible et, surtout, injustifié. J’ai beau me faire des nœuds au cerveau, je ne comprends pas votre démarche. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Rires et exclamations sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
Ouvrez vos chakras !
Vous avez la possibilité de présenter votre texte dans le cadre de la niche parlementaire qui vous est réservée, le 4 mai prochain. Soyez assurés que, si tel est le cas, la commission des affaires sociales saura pleinement prendre sa part pour examiner le texte en amont de son passage en séance. J’y veillerai personnellement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Cela nous rassure beaucoup…
Pour toutes ces raisons, je ne suis pas favorable à la proposition faite par le groupe GDR.
Quelle surprise !
Vous êtes contre tout !
De grâce, concentrons-nous sur le texte qui nous occupe actuellement. Vous souhaitez parler des retraites : eh bien, allons-y, avançons, mais cessez l’obstruction ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Quelques députés du groupe RE se lèvent et applaudissent.)
Je mets aux voix la demande de constitution d’une commission spéciale pour l’examen de la proposition de loi pour une retraite universellement juste.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 413 Nombre de suffrages exprimés 387 Majorité absolue 194 Pour l’adoption 127 Contre 260La demande de constitution d’une commission spéciale est rejetée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) La proposition de loi demeure donc renvoyée à la commission des affaires sociales.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra