Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 822 — page 3 / 5.
Ce matin, au lycée Racine, quatre personnes ont été interpellées et placées en garde à vue, sous l’autorité du procureur de la République, pour dégradations volontaires, violences commises en réunion et violences contre des policiers. En effet, chaque fois que de tels actes se produiront, je vous garantis qu’il y aura des interpellations.
Et la présomption d’innocence ?
Par ailleurs, tout le monde constate que les manifestations se déroulent le plus correctement possible. Or c’est grâce aux policiers et aux gendarmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR et Dem.)
La parole est à M. Louis Boyard.
Je n’ai pas de leçon à recevoir de la part d’un ministre qui instrumentalise la police à des fins politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et LR.)
Vous n’avez pas non plus de leçon à donner !
Je n’ai pas de leçon à recevoir de la part d’un ministre qui affirme que la police n’a jamais tué alors que c’est un fait, la police tue. Je n’ai pas de leçon à recevoir de la part d’un ministre qui dit qu’il n’y a pas de contrôle abusif en raison de la couleur de peau. Je n’ai pas de leçon à recevoir de la part d’un ministre qui dit qu’il n’y a jamais eu de débordement après des refus d’obtempérer !Monsieur le ministre, vous volez deux ans de vie aux étudiants et à leurs parents avec votre réforme des retraites.
Vous devriez avoir honte !
Vous affamez les étudiants, vous écrasez les lycéens sous la pression de Parcoursup, vous les condamnez par votre inaction climatique, vous les noyez sous le chômage et les bas salaires. Vous pensiez qu’ils allaient se laisser faire. Eh bien, non !
Vous êtes un pompier pyromane !
Vous venez d’admettre, à demi-mot, que vous alliez continuer de les réprimer. Vous les réprimez, nous les soutenons. Étudiants, bloquez toutes les universités du pays. Lycéens… (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Les députés du groupe Écolo-NUPES applaudissent également.)
Monsieur le député, je vous remercie. La parole est à M. le ministre.
Nous avions bien compris l’idée générale de votre question. Elle ne portait en réalité ni sur les étudiants ni sur les jeunes mais vous aura permis d’obtenir, sans doute à destination de vos réseaux sociaux, le petit moment de célébrité auquel, selon Andy Warhol, chacun de nous aurait droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et sur quelques bancs du groupe RN. – « Jaloux ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Monsieur le député, vous êtes la caricature de ce que j’ai essayé de dénoncer dans l’interview que j’ai accordée il y a quelques jours au Parisien : la bordélisation du pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, LR et sur quelques bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Vos propos pourraient presque prêter à rire s’ils n’étaient pas si graves, et prononcés par un représentant de la nation. (Exclamations sur […]
Vous les instrumentalisez !
La parole est à Mme Katiana Levavasseur.
Mesdames et messieurs les ministres, vous qui êtes maintenant de grands experts en matière de retraites, pouvez-vous m’expliquer, alors que nous continuons aujourd’hui l’examen de cette réforme injuste, pourquoi, à aucun moment, n’a été envisagée, ni même évoquée, la difficile situation des conjointes de militaires, notamment lors de leur départ à la retraite, et ce, alors même que le Président de la République a annoncé vouloir débloquer 400 milliards pour les armées ?Ces femmes représentant 85 % des 123 000 conjoints de militaires, vous permettrez que je parle de conjointes, d’autant plus qu’étant des femmes, elles sont doublement pénalisées.En effet, 44 % partent à la retraite avec une carrière incomplète, subissant une décote du montant de leur pension, et 20 % doivent travailler jusqu’à 67 ans, contre seulement 10 % des hommes, pour atteindre l’âge de l’annulation de la décote. Les […]
La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Tout d’abord, permettez-moi, madame la députée, de rappeler que le Gouvernement tout entier, le ministre des armées le dirait bien mieux que moi, a évidemment une immense reconnaissance pour les militaires français et pour toutes celles et ceux qui partagent leur vie : je pense aux conjointes et aux conjoints mais aussi à l’ensemble des familles et des proches. Et cette reconnaissance dépasse tout ce que nous pouvons imaginer, lorsque ces militaires français tombent en accomplissant leur devoir.Vous avez évoqué la situation des conjointes. Il faut rappeler qu’en matière de pension de réversion, elles sont traitées de la même manière que les conjointes des autres fonctionnaires, qu’il s’agisse des conditions de mariage, du taux de réversion ou encore, contrairement au régime général, de la possibilité de percevoir cette pension sans âge plancher ni conditions de ressources. J’ajoute […]
La parole est à Mme Amélia Lakrafi.
Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.Nous sommes tous profondément meurtris par les images qui nous parviennent depuis hier de Turquie et de Syrie à la suite du terrible tremblement de terre qui a frappé ces deux pays dans la nuit de lundi à mardi, près de la ville de Gaziantep. Il s’agit du séisme le plus important qui ait touché la région depuis 1939. Il a été ressenti jusqu’au Liban, le voisin meurtri, et bien au-delà. Pas moins d’une quarantaine de répliques ont été enregistrées.Le bilan est d’ores et déjà lourd et glaçant, et il va malheureusement s’alourdir : on compte à ce jour plus de 5 000 morts et plus de 20 000 blessés. Dans ce contexte, je pense pouvoir à mon tour adresser au nom de toute la représentation nationale notre entier soutien et nos pensées aux victimes de ce drame. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’Europe.
Comme vous l’avez souligné, madame la députée, c’est en effet un drame épouvantable : près de 6 000 morts et de nombreux disparus, sans parler des destructions d’infrastructures et de bâtiments. À la demande du Président de la République, le Gouvernement s’est immédiatement mobilisé et, à l’initiative de la ministre des affaires étrangères – qui vous prie de l’excuser de ne pouvoir être ici aujourd’hui – et du ministre de l’intérieur, une équipe du centre de crise et de soutien et deux équipes de la sécurité civile sont arrivées sur place et se sont mis immédiatement à la recherche de survivants. Ainsi, 140 Français sont aujourd’hui à pied d’œuvre pour porter les premiers secours. En fonction des demandes que formuleront les autorités turques, la France est évidemment prête à fournir encore plus d’assistance aux populations sinistrées, notamment en ce qui concerne l’aide médicale […]
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures vingt, sous la présidence de Mme Caroline Fiat.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (nos 760, 814, 771, 819).
Hier soir, l’Assemblée nationale a commencé l’examen des amendements de suppression de l’article liminaire, s’arrêtant à l’amendement no 8691.
Nous poursuivons l’examen des amendements identiques entamé lundi soir avec les amendements nos 8691, 11817, 15067, 15712 et 18176, tendant à supprimer l’article.La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 8691.
L’article liminaire est essentiel à ce projet de loi ; il fixe les perspectives de déficit de l’État et vaut comme justification première de la réforme des retraites. Nous demandons donc sa suppression.Vous prétendez que cette réforme est nécessaire ; nous répondons que non. Même le COR – Conseil d’orientation des retraites – qui dépend pourtant de Matignon, vous donne tort. Pire, vous êtes les seuls à considérer que ses rapports incitent d’une manière ou d’une autre à la présente réforme.Vous prétendez que cette réforme est celle de la justice sociale. Comment le pouvez-vous, alors que vous demandez à des millions de Français de sacrifier au moins deux années supplémentaires de leur vie au travail ? Comment parler de justice sociale, alors que des assistantes maternelles, comme ma mère, partent à la retraite à 60 ans avec une pension de 530 euros ? Comment parler de justice sociale […]
La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 11817.
Il vise la suppression de l’article liminaire, qui est imposé par la loi organique du 14 mars 2022 et acte officiellement le processus de privatisation de notre système social dans un cadre européen ultralibéral. En effet, jusqu’à présent, seuls les bilans comptables du secteur privé imposaient un tel tableau prospectif.Sur la forme, cet article ne vise qu’à rassurer et à donner des gages aux créanciers internationaux de l’Acoss – Agence centrale des organismes de sécurité sociale – et de la Cades – Caisse d’amortissement de la dette sociale. Ils sont américains, chinois, ou, pire, ce sont des fonds vautour comme BlackRock. Ils parient sur la capacité de la France à respecter le pacte de stabilité et de croissance en 2027, conformément aux promesses du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. C’est curieux, puisque la dette de la Cades n’est […]
Sur les amendements de suppression de l’article liminaire nos 114 et identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES), Gauche démocrate et républicaine-NUPES et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. (Brouhaha persistant.) Chers collègues, je vous remercie de faire moins de bruit ; je ne forcerai pas ma voix.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 15067.
Je profite de l’examen de cet amendement pour regretter que le Gouvernement ait fait le choix d’une réforme qui obéit à une logique purement comptable, alors même qu’il s’agit d’un enjeu sociétal, qui pose la question de notre relation au travail et aurait dû donner lieu à un débat sur la durée de cotisation, le temps de travail mais aussi et surtout sur le partage de l’effort demandé entre ceux qui travaillent dur et ceux qui travaillent moins.Si l’on peut juger une réforme nécessaire, votre choix de faire primer une logique comptable sur toute considération sociale pénalise en l’état les personnes ayant des carrières longues,…
Il a raison !
…les travailleurs les plus éprouvés physiquement ainsi que les femmes.
Même M. Riester le dit !
Outre qu’elle est donc injuste, cette réforme est inaboutie, car elle ne prend pas en compte de manière satisfaisante la pénibilité. Votre logique trouve sa traduction dans le choix de vous arc-bouter pour défendre le report de l’âge légal, présenté comme non négociable. Pourtant, celui-ci ne correspond pas aux aspirations d’une très large majorité de nos concitoyens, notamment les actifs.Enfin, le calendrier que vous avez choisi suffirait à motiver cet amendement car, s’il n’y a pas de bon moment pour débattre de cette réforme, convenez que celui-ci est particulièrement mal choisi et laisse à penser que, décidément, vous sous-estimez les difficultés que rencontrent nos concitoyens confrontés au retour de l’inflation et à la hausse de l’énergie. (Applaudissements sur certains bancs du groupe LR. – M. Éric Coquerel applaudit également.)
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement no 15712.
Il vise à supprimer cet article liminaire abracadabrantesque, qui s’appuie sur un projet de loi de programmation des finances publiques fantôme, rejeté par notre assemblée. Comment peut-on mépriser les droits du Parlement au point de lui soumettre ainsi un article reprenant une disposition qu’il a rejetée ?Cet article surréaliste sert uniquement à légitimer l’usage de la procédure prévue à l’article 47-1 de la Constitution, et à y accrocher votre réforme des retraites comme à une bouée de sauvetage. Utiliser comme véhicule législatif un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour une réforme de cette ampleur est un véritable déni des droits du Parlement et vous le savez bien. Les commissions ne sont saisies que pour avis ; les délais d’examen sont restreints ; le texte pourra être transposé dans des ordonnances et pourrait également faire l’objet d’un […]
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 18176.
Monsieur le ministre, votre réforme portant l’âge de la retraite à 64 ans est injuste et dure pour le monde du travail. À celles et ceux qui donnent déjà beaucoup en travaillant, vous demandez de travailler plus ; à celles et ceux qui peinent à joindre les deux bouts en travaillant, vous demandez de travailler plus ; à celles et ceux qui ont déjà bien du mal à vivre de leur salaire, vous demandez de travailler plus et de renoncer à deux ans de leur vie. En revanche, à tous ceux qui n’ont jamais gagné autant d’argent – les fonds de pension, les propriétaires d’actifs, ceux qui vivent de revenus financiers –, vous ne demandez rien. À ceux qui gagnent de l’argent en spéculant, en délocalisant notre industrie, vous ne demandez rien. Pire, vous continuez même à baisser leurs impôts, vous les gâtez et, par là, vous continuez de creuser le déficit du pays, avec pour résultat économique la […]
La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Cet article liminaire est quasiment identique à celui de la loi de finances pour 2023.
Elle n’a pas été adoptée !
Je parle de la loi de finances pour 2023. L’article liminaire vise à alerter sur le déficit des finances publiques, qui doit se maintenir à hauteur de 5 % du PIB. Ici, les 400 millions d’euros correspondent, à partir du 1er septembre 2023, à la revalorisation des petites pensions, à l’ouverture de la retraite progressive et aux mesures liées à l’usure professionnelle.En outre, chers collègues, cet article liminaire – c’est une obligation organique – vise à nous éclairer en nous donnant une vision macroéconomique des équilibres. Il me semble étonnant que des parlementaires veuillent supprimer un article dont l’objectif est d’éclairer nos débats.
On est suffisamment éclairé !
Mon avis est donc défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Je vais revenir sur les interventions, dont la plupart ont eu lieu hier soir, quand nous avons entamé l’examen des amendements de suppression de l’article liminaire. Plusieurs orateurs ont évoqué des dispositions du projet de loi dont nous débattrons ultérieurement, comme le recul de l’âge légal de départ en retraite. Si vous souhaitez un débat sur ces sujets, retirez vos amendements d’obstruction afin que nous puissions atteindre les articles où ils sont évoqués ! (M. Éric Coquerel et M. Sébastien Jumel protestent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Ouvrez les séances de samedi et dimanche !
Commencez par l’article 7 !
Nous sommes évidemment prêts à tous les débats. Mais ce n’est pas l’objet de cet article liminaire qui vise, je le répète, à éclairer le Parlement sur certains enjeux macroéconomiques. Hier soir, certains d’entre vous remettaient en cause les prévisions macroéconomiques figurant dans l’article liminaire. Cela devient une habitude sur les textes financiers…Il y a quelques minutes, dans son point de conjoncture, l’Insee vient de rehausser sa prévision de croissance pour le premier semestre 2023. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.) C’est une bonne nouvelle ; il faut s’en réjouir car cela signifie que notre économie résiste.C’est une réponse à tous les oiseaux de mauvais augure qui remettent en cause nos prévisions : oui, la France aura une croissance positive en 2023, et cette prévision de l’Insee est très encourageante, même s’il faut bien […]
C’est vrai !
Le projet de loi a été transmis au Sénat et un texte a été adopté.
Ce n’est pas le Sénat qui vote le budget !
Le projet de loi n’a donc pas disparu, il poursuit son trajet parlementaire.
Cela ne suffit pas !
Il y a toujours un projet de loi de programmation des finances publiques, ne vous en déplaise, et ce n’est pas très respectueux du Sénat que de considérer que, quand le Sénat vote un texte, cela ne signifie rien. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Puis-je m’exprimer, pour la clarté des débats ? C’est important. (Mêmes mouvements.) Si vous êtes nombreux, c’est que vous avez envie de participer à ces débats. Il faut que nous puissions nous entendre. Nous allons passer un certain nombre de jours ensemble, il est important de s’écouter.
M. de Courson, M. Delaporte et Mme Rabault dénoncent le fait que l’article liminaire vise un projet de loi de programmation des finances publiques – et non une loi de programmation définitivement adoptée par le Parlement. Mme Rabault a même ajouté : « C’est du jamais vu ! »
Elle a raison !
C’est pourtant du déjà-vu, puisque c’est exactement ce qui s’est passé avec le projet de loi de finances (PLF) à l’automne dernier, dont l’article liminaire se rapportait au projet de loi de programmation des finances publiques, qui n’avait pas encore été adopté.
N’en prenez pas l’habitude !
Le Conseil constitutionnel, saisi, a validé la méthode dans sa décision du 29 décembre 2022, dont je vous livre lecture du considérant 23 : « En l’espèce, le tableau de synthèse de l’article liminaire de la loi de finances pour l’année 2023 reprend les prévisions présentées dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Si ce projet de loi de programmation, qui a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le même jour que le projet de loi de finances, n’a pas été adopté avant l’adoption de la loi de finances pour 2023, il ne résulte de cette circonstance aucune méconnaissance de l’article 1er H de la loi organique du 1er août 2001 ni du principe de clarté et de sincérité du débat parlementaire. » Le débat est donc tranché. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. M. Vincent Bru applaudit également.)La loi de financement de la […]
Non, elle est passée par le 49.3 !
…comporte déjà un article liminaire. Que faisons-nous dans le présent projet de loi de financement rectificatif ? Nous le modifions, à législation constante, sur deux points. Le premier, afin de revaloriser les petites retraites – 400 millions d’euros sont prévus dès 2023. La deuxième modification interviendra par le biais d’un amendement du Gouvernement, que je défendrai dans quelques instants, je l’espère, si l’article liminaire n’est pas supprimé. Il s’agit d’un rehaussement de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) hospitalier de 600 millions d’euros, et de 150 millions d’euros pour la médecine de ville.En conséquence, si vous supprimez l’article liminaire du présent projet de loi, c’est que vous considérez que c’est l’article liminaire actuel qui doit s’appliquer. Vous refusez donc la revalorisation des petites retraites en 2023, ainsi que la hausse de l’Ondam […]
Quelles sont ces méthodes ? C’est un scandale !
D’où vient l’argent ?
C’est pourtant la réalité : l’article liminaire existe, nous ne faisons que l’abonder de 400 millions d’euros pour les petites retraites et de 750 millions d’euros pour le système de santé. Si vous rejetez le présent article, vous dites que l’article liminaire actuel, adopté à l’automne dernier, vous va très bien. (Mêmes mouvements.)Tant pis pour les petits retraités, qui ne verront pas leur pension revalorisée en 2023 ; tant pis pour l’hôpital, qui n’aura pas 600 millions d’euros en plus ; tant pis pour la médecine de ville, qui n’aura pas 150 millions d’euros supplémentaires ! (Mêmes mouvements.)
C’est du marchandage !
Vous pouvez chercher à couvrir ma voix, c’est la réalité, et vous aurez à l’assumer quand vous voterez !Enfin, je reviens sur deux interventions qui m’ont particulièrement plu, celles de MM. Guedj et Vallaud, qui ont rendu hommage au modèle économétrique de simulation et d’analyse générale de l’économie, dit Mesange. Je les en remercie. Je veux aussi rendre hommage à ce modèle de la direction générale du Trésor, qui permet de mesurer l’impact économique d’une décision que nous prenons – par exemple sur les cotisations sociales.
Vous l’avez abandonné !
Nous avons fait analyser deux des amendements que vous proposez par ce modèle. Le premier, qui tend à supprimer les allégements généraux de cotisations, engendrerait la destruction de 500 000 emplois dans les cinq ans à venir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
N’importe quoi !
Le deuxième, qui vise à supprimer ce que l’on appelle le bandeau maladie – la réduction des cotisations d’assurance maladie –, détruirait 300 000 emplois au cours des cinq prochaines années.
Eh voilà !
Si vous soutenez cet outil, qui nous permet de mesurer l’impact économique de nos décisions, vous devriez réévaluer certains de vos amendements, qui risquent d’entraîner une suppression d’emplois massive dans notre pays. Pour toutes ces raisons, avis défavorable sur tous les amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Monsieur le ministre, votre réponse très complète a suscité beaucoup de demandes de prise de parole. J’en propose une par groupe, mais tous les groupes ne sont pas obligés de la prendre. Ensuite, nous reprendrons la règle d’un orateur pour, un orateur contre.
Très bien !
La parole est à M. David Guiraud.
Si nous défendons la suppression de l’article liminaire, c’est que nous avons l’intention de combattre et de contester, mot par mot, ligne par ligne, votre projet de réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Et nous le faisons pour une raison à laquelle je vous invite à réfléchir.
Ne lâche rien !
Il y a, dans ce pays, 27 millions de salariés. Ce n’est donc pas un hasard s’il y avait autant de manifestants dans vos villes et vos circonscriptions. Ces 27 millions de salariés, vous avez réussi l’exploit de les unir contre vous autour d’un mot d’ordre simple : « Nous ne voulons pas de la retraite à 64 ans ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Mieux, nous voulons vivre heureux ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.)27 millions de salariés qui protestent, chers collègues, c’est inédit dans l’histoire du pays. (Protestations sur les bancs du groupe RE.) Vous pouvez hurler, mais la tempête sociale qui se prépare est infiniment plus puissante que n’importe lequel de vos bruits ou n’importe laquelle de vos interruptions ! La tempête sociale qui se prépare va vous balayer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. […]
Coupez ! On la garde ! Elle est parfaite !
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Ce long tunnel d’amendements de suppression de l’article liminaire en dit long sur la stratégie d’une partie des oppositions : l’obstruction, depuis le début. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mais oui !
D’autant plus que les prises de parole ne portent absolument pas sur l’article liminaire ! Vous répétez les mêmes arguments et contre-vérités en boucle ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LR.)En outre, vous nous reprochez l’absence de loi de programmation. C’est un peu fort de café ! (Mêmes mouvements.) La majorité a voté le projet de loi de programmation des finances publiques ; ce sont les oppositions qui n’en ont pas voulu ! Vous ne pouvez pas nous le reprocher !
Oh non, ça, ce n’est pas possible !
Respectons le travail parlementaire. Le projet de loi de programmation des finances publiques a été voté au Sénat. Certes, la commission mixte paritaire (CMP) n’a pas été conclusive, mais le texte va revenir en seconde lecture à l’Assemblée nationale. J’espère qu’alors, vous le voterez.Enfin, le ministre l’a rappelé, les 400 millions d’euros prévus par l’article liminaire serviront à la hausse des retraites. Rien que pour cela, il faut voter l’article car près de 2 millions de retraités verront ainsi leur retraite augmenter. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Charles de Courson.
Madame la rapporteure générale, monsieur le ministre délégué, vous venez de nous expliquer que l’article liminaire vise à constater l’augmentation de 400 millions d’euros des crédits de la branche vieillesse. Vous auriez pu préciser que le montant total atteint 721 milliards : cette hausse est négligeable !
Et alors ?
D’autant que dans la loi de financement de la sécurité sociale, les crédits ne sont pas limitatifs mais évaluatifs : vous n’avez nul besoin que cet article liminaire soit adopté pour augmenter les crédits de 400 millions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LR.)Deuxième argument : si nous n’adoptons pas cet article, l’amendement du Gouvernement no 20537 tombera. Or il tend à ouvrir un peu plus de 700 millions de crédits, parce que le 6 janvier, le Président de la République a promis de réévaluer l’Ondam de 720 millions. Cependant l’Ondam non plus n’est pas limitatif ! De plus, que le Président prévoie de l’augmenter, alors que nous venons de voter la loi de financement de la sécurité sociale, qui le détermine, même à titre estimatif, c’est un peu fort de café en matière de respect du Parlement ! (Applaudissements […]
Très bien !
La parole est à M. Fabien Roussel.
D’une certaine façon, vous contestez la légitimité du peuple français et du monde du travail – de tous les salariés qui se lèvent depuis des semaines contre votre réforme ! (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RE.)
Mais non !
Personne ici ne conteste la légitimité des députés (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem), mais de quel droit contestez-vous celle des Français, dont plus de huit sur dix rejettent votre réforme ?
Ce ne sont que des sondages !
De quel droit contestez-vous la légitimité des retraités, qui, majoritairement, expriment de la défiance à l’égard de votre réforme ? Ils ont bien vu que les quelques avancées que vous proposez seront négociées en contrepartie de deux années de plus au travail pour tous les salariés !Respectez la légitimité des Français, qui aujourd’hui demandent simplement à être entendus.Avec cet article liminaire, vous révélez que votre réforme n’est pas comptable. Cela va beaucoup plus loin. Il s’agit d’un artifice. Vous demandez aux salariés de travailler deux ans de plus, d’ici à 2030, et vous faites passer ce texte pour un projet de loi de financement rectificatif pour l’année 2023, applicable dès 2024.Nous vous demandons donc de voter contre l’article liminaire, tous ensemble, malgré la diversité de nos opinions, car l’ensemble du projet de loi serait ainsi rejeté.Écoutez ce qui monte du plus […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Nous examinons une longue série d’amendements de suppression, qui n’ont pas d’autre but que de brouiller, voire d’empêcher, l’examen du texte. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il faut le dire ! Les argumentaires sont parfois très exotiques. Je souhaite revenir à plus de raison.Le groupe Démocrate est favorable au texte, afin de préserver un système de retraite par répartition. L’effort à fournir est significatif,…
Il n’est pas partagé !
…mais la réforme corrigera par ailleurs bon nombre d’injustices, notamment à l’égard des plus faibles de nos concitoyens.S’agissant de l’article liminaire, je suis surpris que certains le contestent, car il remplit une obligation imposée par la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques de 2012, que nous avons révisée l’an passé. (MM. Jean-Paul Mattei et Philippe Vigier applaudissent.) Il s’agit de garantir la bonne information des parlementaires et d’intégrer les modifications de la loi de financement de la sécurité sociale, en particulier le financement prévu pour les minima contributifs.Les députés des groupes RN et de la NUPES critiquent la sincérité des hypothèses macroéconomiques ; vous avez avancé exactement le même argument lors de l’examen du PLF et du PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or le Haut Conseil des […]
La parole est à Mme Laure Lavalette.
L’article liminaire est révélateur de l’état d’esprit avec lequel vous abordez cette réforme des retraites : c’est une réforme de pessimistes, une réforme de perdants !Tel un chiffon rouge, vous agitez le déficit éventuel, que vous ne quantifiez pas. Or le système, qui devait être déficitaire, est excédentaire cette année encore, de 3,2 milliards d’euros !Entre l’extrême gauche, qui n’a d’autre obsession que de taxer, et la majorité, qui veut faire travailler les gens plus longtemps pour payer les mauvais choix politiques que vous avez faits, il existe, figurez-vous, une troisième voie : un projet ambitieux qui tend à redresser le pays. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il repose sur l’idée que la création de richesses, la réindustrialisation de la France sont possibles : créons ensemble des emplois industriels à haute valeur ajoutée.Un autre levier, essentiel, consiste à […]
Un grand nombre d’enfants est le signe de la vitalité d’une nation – ce n’est pas moi qui le dis, mais François Bayrou lui-même, dans une note du haut-commissariat au plan sur la préservation de notre modèle social. Vous ne comprenez pas qu’aucune des ambitions sociales du pays, surtout le système de retraite par répartition, ne sera réalisable sans une amélioration de la natalité. Être antinatalité, comme vous l’êtes en ne permettant pas l’amélioration de la situation, c’est être antisocial.En outre, nous regrettons le choix du véhicule législatif : il ne nous permet évidemment pas d’examiner des mesures favorables à la famille et aux femmes. Examiner un système de retraite en faisant l’impasse sur la natalité, la productivité et la création de richesse, ce n’est pas au niveau. Comme dit mon excellent collègue Blairy : « Vous voyez la plaque ? Vous êtes à côté ! »Le groupe […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Les interventions des différents groupes lors de la discussion générale ont montré une opposition flagrante : les orateurs de droite parlaient sous, comptabilité, équilibre ; de notre côté, nous parlions de la vie des gens. Voici sans doute la principale fracture qui nous sépare : nous mettons la vie des gens au-dessus des comptes, quand vous placez les comptes au-dessus de la vie des gens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)
C’est parce que vous leur mentez !
Le présent article liminaire suppose que notre assemblée ait adopté les textes budgétaires, or tel n’est pas le cas. Vous vous prévalez d’une légitimité parlementaire que vous n’avez pas. Au mieux, c’est un mensonge ; au pire, une lâcheté – de toute façon, un signe de faiblesse ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
La parole est à M. Marc Le Fur.
S’il vous plaît, ne nous perdons pas en arguties juridiques, que ne comprennent pas nos compatriotes, pas davantage que bon nombre de nos collègues. (Sourires.)Le groupe LR votera contre les amendements de suppression et pour l’article préliminaire. (M. Philippe Vigier applaudit.) Pourquoi ?
Oui, pourquoi ?
Ne vous faites aucune illusion : ce faisant, nous ne vous donnons aucun gage concernant le vote du texte ! (Exclamations sur divers bancs.) Nous démarrons l’examen du texte avec des interrogations, des réserves et des exigences. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Selon nous, l’article préliminaire ne vise qu’un seul objectif : financer, avec les 400 millions ainsi octroyés, une retraite minimale de 1 200 euros après une carrière pleine. Attention, monsieur le ministre et monsieur le ministre délégué, ne trompez pas les gens : le texte s’appliquerait à partir du 1er septembre ; donc ces 400 millions équivaudraient en année pleine à 1,2 milliard. Cela suffira-t-il ?
Non !
J’ai sur ce point de grands doutes. Beaucoup de gens sont concernés, qui ont entendu la promesse de 1 200 euros. Il n’y a rien de pire en politique que les espoirs déçus ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE. – Mme Farida Amrani s’exclame également.) Si par hasard les engagements que vous prétendez prendre aujourd’hui ne sont pas tenus, vous en serez comptables devant les personnes qui vous auraient ainsi entendus.
Vous aussi !
Ainsi, nous ne voterons pas les présents amendements, mais nous voterons l’article préliminaire. Tenez-vous bien : nous arrivons ici avec détermination et exigence ; nous ne vous passerons rien ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Danielle Simonnet s’exclame.)
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Monsieur le ministre délégué, hier, lors de votre intervention à la tribune, vous avez affirmé que ce serait la réforme ou la faillite : nous avons compris que vous aviez décidé de mettre de très gros sabots. Tout au long des débats, nous serons obligés de vérifier chacune de vos affirmations.Nous avons déjà relevé plusieurs erreurs dans votre précédente intervention. Premièrement, vous affirmez que nous avons déposé des amendements d’obstruction. Or nous vous avons proposé trois jours de débat supplémentaires, en reportant la niche du groupe Socialistes et apparentés, qui doit avoir lieu le jeudi 9 février – vous avez refusé –, et en ouvrant des séances samedi et dimanche – vous avez encore refusé. L’obstruction, c’est vous !Deuxièmement, au détour d’une phrase, vous avez fait référence à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, « adoptée par le Parlement ». Non ! Le […]
Merci de conclure, cher collègue.
Je termine avec un dernier point. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.) La dernière erreur… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Merci monsieur le député. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)La parole est à M. Paul Christophe.
Nous nous accorderons au moins pour dire que cet article liminaire…
Préliminaire, comme dirait Marc Le Fur !
…a permis une multitude d’interventions. Monsieur Guedj, vous n’avez certes pas déposé d’amendements d’obstruction, néanmoins on observe que certains groupes ont parfois déposé plusieurs fois le même amendement : votre grande maison, la NUPES, aurait pu faire preuve d’un peu de coordination. On aurait peut-être gagné du temps. Nous aurons l’occasion d’en reparler : il reste suffisamment d’amendements pour nous exprimer.Vous évoquez l’aspect budgétaire. Certes, l’article liminaire est de nature budgétaire. Cette réforme est pour partie budgétaire – nous ne l’avons jamais caché ! Elle vise, excusez-moi de le répéter, à garantir la pérennité de notre système par répartition.Ne négligeons pas le fait que pour un tiers, elle apporte des avancées. J’ai posé tout à l’heure une question au Gouvernement, pour proposer la régularisation d’une situation injuste faite aux anciens titulaires de […]
Bravo !
Et je ne fais pas de procès d’intention ! Par ailleurs, vous avez raison : supprimer l’article liminaire reviendrait à nous priver de 750 millions supplémentaires au titre de l’Ondam. Je trouverais cela particulièrement regrettable, notamment si je me remémore nos longues discussions, bien légitimes, au sujet de l’Ondam. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. le ministre délégué.
Je le répète à celles et ceux qui ont abordé des sujets prévus ultérieurement dans l’examen du texte : retirez les amendements d’obstruction afin que nous puissions débattre de ces sujets ! Olivier Dussopt et moi-même, nous voulons également les aborder. Je le redis et je l’assume ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)Madame Rousseau, il n’y a pas ceux qui parlent des vies et ceux qui parlent des comptes ; ce n’est pas vrai.
Mais si !
Les Français savent très bien qu’il faut financer le système de protection sociale pour perpétuer notre modèle social ; vous semblez expliquer que c’est inutile, mais ils ne sont pas bêtes ! Vos propos illustrent la différence entre vous et nous : vous leur mentez, madame Rousseau ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Vous leur mentez en cherchant à leur faire croire que tout est possible (Mme Sandrine Rousseau s’exclame) et qu’il n’y a pas d’enjeu budgétaire.
La démagogie et le mensonge !
Cet enjeu est bien réel, et l’évoquer n’empêche pas de parler des vies ! Il faut parler des deux, parce que derrière les choix, y compris budgétaires, qui sont faits ici, il y a les vies des Français, qui attendent les mesures que nous défendons dans ce texte.
Vous préférez les comptes aux gens !
Je le répète : l’article liminaire du PLFSS pour 2023 s’applique déjà. La seule évolution qui figure dans le présent article liminaire, ce sont les 400 millions permettant de financer, au dernier trimestre 2023, la revalorisation des petites pensions. Voter pour les amendements visant à supprimer l’article liminaire, c’est déclarer que vous ne voulez pas de revalorisation des petites pensions en 2023 – mais alors, il faut l’assumer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Eh oui !
Sophisme !
Enfin, je voudrais revenir sur plusieurs interventions, notamment de députés de la NUPES, nous reprochant de défendre des mesures auxquelles une majorité de Français sont défavorables, selon certains sondages.
Oui !
C’est un choix de considérer que le sondage doit être la boussole de tous les votes (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES) ; ce n’est pas le mien, ce n’est pas ma conception du mandat de représentant de la nation. Mais si tel est votre choix, pourquoi vous opposez-vous à la suppression des régimes spéciaux, alors que 75 % des Français y sont favorables, notamment dans votre électorat ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
C’est quand ça les arrange !
Si pour vous les sondages sont une boussole, vous devriez voter la suppression des régimes spéciaux ! Les Français, même dans votre électorat, y sont majoritairement favorables.Monsieur Guedj, vous parlez de fact checking ; je ne reviens pas sur mes propos, sur tous les points que vous avez évoqués. Pourtant, il doit m’arriver de dire des choses exactes, même à vos yeux.
Souvent !
Ça arrive !
Je suis intervenu dans la discussion générale pour critiquer un amendement que vous avez déposé, visant à supprimer les allégements généraux de cotisations ; j’ai expliqué que cela renchérirait de 700 euros le coût du recrutement d’un salarié au Smic pour les artisans et les commerçants. Je constate qu’à la suite de cette critique, vous avez retiré l’amendement : c’est donc que je dois dire des choses justes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)Je déplore cependant que les amendements identiques n’aient pas été retirés par les autres députés de la NUPES. Vous continuez donc à assumer cette proposition, qui provoquerait une déflagration dans l’économie française. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Retirez votre texte !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 114, 429, 542, 645, 647, 648, 649, 1036, 1070, 1092, 1138, 1287, 1532, 1850, 2002, 2133, 3798, 5952, 8691, 11817, 15067, 15712 et 18176.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 509 Nombre de suffrages exprimés 504 Majorité absolue 253 Pour l’adoption 247 Contre 257
(Les amendements identiques nos 114, 429, 542, 645, 647, 648, 649, 1036, 1070, 1092, 1138, 1287, 1532, 1850, 2002, 2133, 3798, 5952, 8691, 11817, 15067, 15712 et 18176 ne sont pas adoptés.) (Exclamations sur plusieurs bancs.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 343, 395 et 651.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 343.
Cet amendement ne devrait pas être associé à mon nom, mais être attribué à la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Comme nous n’avons pas terminé l’examen des quelques milliers d’amendements en commission, il m’est resté associé, mais ce n’est plus le mien : c’est celui de la commission, qui l’a adopté à la majorité.Le projet de loi de programmation des finances publiques, auquel fait référence la dernière colonne du tableau présenté dans l’article liminaire, a été repoussé par l’Assemblée nationale ! Il n’est pas respectueux de la souveraineté de celle-ci de maintenir cette référence dans le présent texte. J’espère que tous les députés qui ont voté pour mon amendement – ou se sont abstenus – en commission des affaires sociales voteront pour celui-ci en séance plénière !
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 395.
Après avoir débattu de la forme, nous en arrivons enfin au fond. Tant mieux ! Et il n’y a rien à redire au fait qu’un article liminaire présentant un tableau prévisionnel des soldes figure dans un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.Sur le fond, nous devons viser la sincérité budgétaire. Monsieur le ministre, vous avez fait état d’éléments positifs en matière de croissance – en tout cas, moins pessimistes que ceux annoncés précédemment. Toutefois, le Haut Conseil des finances publiques, dans son avis sur le présent projet de loi rectificative, a émis des réserves au sujet de l’inflation ; il pense que vous la sous-estimez. On peut en effet raisonnablement penser que l’inflation, que vous estimez à 4 %, sera plus élevée. Certes, elle finira sans doute par diminuer un peu, mais elle est de 6 % en ce début d’année.Votre prévision de croissance s’établit à 1 % […]
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 651.
L’article liminaire du projet de loi fixe les prévisions de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations publiques, ainsi que celles relatives aux prélèvements obligatoires pour les années 2023 à 2027. Il fait explicitement référence au projet de loi de programmation des finances publiques pour la même période, qui décrit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques et les moyens permettant de l’atteindre. Or ce projet de loi a été rejeté par l’Assemblée nationale et n’a pu faire l’objet d’un accord en commission mixte paritaire entre les deux assemblées. Dans ces conditions, il paraît difficile de s’y référer et d’en faire un texte valant obligation de trajectoire, puisqu’il n’a été ni adopté ni promulgué : je rappelle que le 25 octobre dernier, lors du vote solennel, il a été rejeté par 309 voix contre 243.Cet amendement vise donc à supprimer, dans l’article […]
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2023, la non-adoption de la loi de programmation n’a pas de conséquence constitutionnelle s’agissant de la validité de l’article liminaire.
Ce n’est pas une raison !
Monsieur de Courson, qu’auriez-vous dit si le Gouvernement n’avait pas actualisé l’Ondam, en particulier la somme de 400 millions ? Vous lui auriez reproché de ne pas éclairer nos débats.
Très juste !
Or il me semble important que nous disposions de prévisions actualisées, en toute transparence, afin d’éclairer les débats pour la suite de l’examen du texte. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ces amendements ne me semblent pas nécessaires : vous voulez supprimer la référence au PLPFP parce qu’il ne s’agit que d’un projet de loi, mais le Conseil constitutionnel a tranché : il a validé un PLF qui faisait référence à un projet de loi de programmation des finances publiques, estimant que c’était parfaitement respectueux de la loi organique. Je ne vois donc pas pourquoi supprimer cette référence, qui vise à éclairer le Parlement.Monsieur Bazin, il faut en effet se réjouir du rehaussement de la prévision de croissance : l’Insee prévoit une croissance de 0,6 % à la mi-année, ce qui est positif. Dans certains pays voisins, les prévisions ne sont pas les mêmes. Je n’ai pas de boule de cristal, mais j’ai une boussole : continuer à protéger les Français et susciter l’activité économique grâce à des mesures nécessaires aux entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Éric Woerth.
Nous avons un débat haché – un peu comme les carrières (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) – sur l’article liminaire, auquel on ne comprend plus grand-chose. Vous remettez en cause l’ensemble des chiffres, pourtant solides, de l’Insee et du COR ; aucun ne trouve grâce à vos yeux.Alors que l’article liminaire a le mérite de préciser plusieurs points, vous lui reprochez de renvoyer à un projet de loi de programmation des finances publiques qui n’a pas été voté. Le ministre l’a très bien dit, ce projet de loi n’est pas éteint ; il est donc naturel d’en faire un point de comparaison.Le Gouvernement a retenu dans son scénario un chiffre très important figurant dans le rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) : un taux de chômage de 4,5 %, auquel nous ne sommes pas certains de parvenir. Vous évoquez un scénario catastrophe du Gouvernement, qui noircirait la situation […]
Exactement ! Très bien !
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Monsieur Woerth, vous avez dit que cet article avait un goût comptable ; je dirais plutôt qu’il a un goût amer. En effet, il est le symbole de l’ensemble de votre projet de loi. Vous prévoyez quelques dépenses en oubliant d’inscrire les recettes que votre mesure d’âge va engendrera. Du reste, monsieur le ministre délégué, vous n’avez pas répondu sur ce point.Par ailleurs, je me permets de revenir sur les propos relatifs à la durée des débats que vous avez tenus. Hier soir, à mes heures perdues,…
Ce n’est jamais du temps perdu !
…je me suis rendu à la bibliothèque de l’Assemblée nationale, où j’ai consulté les comptes rendus des débats de la première grande réforme des retraites, votée par notre assemblée à la quasi-unanimité en 1906. Le 30 octobre 1905, notre assemblée décida que les débats se tiendraient trois demi-journées par semaine. Ils durèrent cinq mois et permirent de débattre sereinement de cette réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous soutenez que nous ne pouvons pas discuter tranquillement (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), alors qu’en 1905 et en 1906, les députés avaient passé cinq mois à débattre de la meilleure réforme des retraites possible. Au contraire, vous nous proposez, bien entendu, la pire de toutes. En fait, vous souhaitez que nous soyons d’accord avec vous et que nous nous taisions !Contrairement à ce que dit Mme la rapporteure générale, cet […]
(Les amendements identiques nos 343, 395 et 651 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 20537, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements nos 20590, 20585, 20594 et 20596.
Cet amendement, qui vise à relever l’Ondam, fait suite aux engagements pris le 6 janvier par le Président de la République devant les acteurs de l’hôpital de prolonger les mesures de soutien aux soignants qui exercent notamment la nuit, en augmentant de 600 millions d’euros le budget de l’hôpital. Par ailleurs, 150 millions supplémentaires seront attribués à la médecine de ville, dans le cadre des discussions en cours sur la convention médicale. Il est donc important que nous puissions inscrire ces prévisions de dépenses dans le texte. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons ce rehaussement.
Sur l’article liminaire, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, Socialistes et apparentés, et Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement no 20590.
Vous avez choisi ce véhicule – projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale –, alors que nous nous étions fermement opposés au projet de loi de financement de la sécurité sociale qui nous a été présenté il y a quelques semaines. Ce texte était insincère, puisque nous nous retrouvons déjà pour le modifier. À l’époque, nous avions fortement critiqué ce budget indigent, qui ne permettait pas de répondre aux enjeux de protection sociale, de santé et de l’hôpital public, ni même aux besoins existants.Or votre projet de loi n’est toujours pas au niveau. Vous présentez un amendement « le Président a dit » alors que tout ce que nous avions objecté à l’époque, vous ne l’aviez pas entendu. Depuis, le Président a parlé, vous faites donc un geste supplémentaire ; cela montre bien la considération que vous accordez au Parlement.À plusieurs reprises, vous nous avez dit, madame la […]
Je suis saisie de trois sous-amendements identiques, nos 20585, 20594 et 20596.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 20585.
Monsieur le ministre délégué, je ne comprends rien à votre amendement. L’article liminaire présente les dépenses publiques en distinguant celles des administrations publiques centrales de celles des administrations publiques locales et des administrations de sécurité sociale. Pour 2023, la dépense publique des administrations de sécurité sociale s’élèverait à 722 milliards d’euros, en vertu de l’article liminaire.Or, à la lecture de votre amendement, la dépense publique des administrations de sécurité sociale est toujours de 722 milliards, alors que cet amendement vise à relever l’Ondam de 750 millions, ce qui devrait porter cette dépense à 723 milliards. Pourriez-vous nous expliquer ce montant ? À moins que vous ne confirmiez ce que j’ai dit précédemment, à savoir que l’Ondam présente un simple caractère évaluatif. Dès lors, vous ne modifiez pas l’estimation de la dépense publique des […]
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir le sous-amendement no 20594.
Une fois de plus, nous rappelons que le PLPFP a été rejeté en commission des finances et n’a pas été adopté par cette assemblée. Cet amendement vise à supprimer du projet de loi toute référence à ce texte qui n’a pas été voté.
Voilà un bon argument !
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir le sous-amendement no 20596.
Il vise à supprimer la référence au PLPFP pour les années 2023 à 2027 : ce projet ayant été rejeté en première lecture à l’Assemblée nationale, il est inopportun de s’y référer dans cet article liminaire. Ce sous-amendement tend à ne pas ajouter de l’insincérité à l’injustice de cette réforme, qui fait peser sur les actifs l’intégralité des mesures. Une fois de plus, ce sont celles et ceux qui travaillent dur qui paieront pour tout le monde et ne gagneront rien.
Mais oui ! Il a raison !
Je veux vous rappeler quelques chiffres. D’abord, on dénombre 3 millions de chômeurs et 400 000 emplois non pourvus. En mettant en œuvre une véritable politique de l’emploi, incitant les personnes à revenir vers l’emploi, vous pourriez les aider à retrouver un emploi, et ainsi verser moins d’allocations et faire rentrer l’argent des cotisations dans les caisses de l’État. Voilà de véritables mesures de justice sociale, sources d’économies, que vous auriez pu prendre.La question de la fraude sociale est également une vraie question. Il y a plus de cartes Vitale que d’habitants (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR), c’est un point sur lequel vous devriez vous interroger. Vous devriez vous intéresser à la fraude fiscale, à celles et à ceux qui choisissent de fuir la solidarité nationale. Voilà de nouvelles sources d’économies. (Mêmes mouvements.)Je voudrais avoir un dernier […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’émets un avis défavorable aux sous-amendements et un avis favorable à l’amendement du Gouvernement. En effet, il est indispensable de voter cette mesure visant à allouer 750 millions d’euros supplémentaires pour soutenir les soignants dans les hôpitaux ou en ville.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émets un avis défavorable aux sous-amendements, dont plusieurs sont des sous-amendements d’appel. Ainsi, j’ai bien compris, monsieur Dharréville, que vous ne souhaitiez pas limiter les dépenses de l’hôpital.Monsieur de Courson, si vous n’avez pas compris l’amendement, pour ma part je n’ai pas compris votre question. Si vous examinez l’avant-dernière ligne du tableau de l’amendement, vous verrez que ce montant évolue, puisque la dépense publique passe de 721 milliards, montant prévu dans le PLF et le PLPFP, à 722 milliards.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Je soutiens le sous-amendement et m’oppose à l’amendement du Gouvernement. Nous avons bien compris que certains membres du Gouvernement aimaient beaucoup les tableaux, mais certains sont excessifs. En effet, les prévisions budgétaires qui ont été rejetées reviennent par la fenêtre. Il n’est pas possible de vouloir tordre le bras à l’Assemblée nationale (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) en lui imposant des mesures qu’elle a expressément rejetées, dans le cadre d’une procédure limitée dans le temps, qui s’apparente à une procédure bâillon.L’ensemble du texte, en particulier cet article, est une sorte de grande magouille, car 99,9 % des dépenses de l’année 2023 ne sont pas affectées par ce projet de loi. Vous ne rectifiez rien, vous cherchez simplement le moyen de nous imposer subrepticement une ligne politique dont personne ne veut, ni dans le pays ni dans cette […]
La parole est à Mme Fabienne Colboc.
Vous souhaitez supprimer l’article liminaire. Êtes-vous conscients que, ce faisant, vous supprimeriez l’allocation de 750 millions pour l’hôpital, la médecine de ville et le travail de nuit, alors que, depuis plusieurs mois, vous nous répétez que l’hôpital est sous-doté ?
Elle a raison !
C’est incompréhensible ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)