Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 201 à 353 sur 353 — page 2 / 2.
Favorable aux amendements s’ils sont sous-amendés.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements et les amendements ?
Favorable aux sous-amendements et aux amendements sous-amendés.
Chers collègues, vous êtes tous d’accord : le scrutin public a été annoncé il y a cinq minutes ? (Approbations sur tous les bancs.)
D’après l’écran d’affichage, il devait être voté par scrutin public !
Vous comprenez maintenant l’importance d’écouter mes annonces sans faire de bruit : le scrutin public concerne les amendements, pas les sous-amendements. Ne suivez pas l’écran, suivez la présidente ! (Sourires et applaudissements sur divers bancs.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 35, 36 et 47, tels qu’ils ont été sous-amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 216 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 216 Contre 0
(Les amendements identiques nos 35, 36 et 47, sous-amendés, sont adoptés à l’unanimité.) (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
L’amendement no 39 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
(L’amendement no 39, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 41.
L’alinéa 6 de l’article 3 donne à la juridiction de jugement la faculté de statuer sur le retrait de l’autorité parentale ou de son exercice sur l’ensemble des enfants mineurs d’un parent condamné pour un crime commis contre son enfant ou contre l’autre parent. Par cet amendement, nous proposons de lui accorder, dans les mêmes circonstances, la faculté de statuer sur le retrait de l’autorité parentale – ou de son exercice – dont dispose sur d’autres enfants que les siens un tiers délégataire.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce sujet n’entre pas dans le champ du texte, même s’il est intéressant. Demande de retrait.
(L’amendement no 41, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 40 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
(L’amendement no 40, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 42.
L’alinéa 14 donne à la juridiction de jugement la faculté de statuer sur le retrait de l’autorité parentale ou de son exercice sur l’ensemble des enfants mineurs d’un parent condamné pour un crime commis contre son enfant ou contre l’autre parent. Par cet amendement, nous proposons de lui accorder également la faculté de statuer sur le retrait de l’autorité parentale – ou de son exercice – dont dispose sur d’autres enfants que les siens un tiers délégataire, dans le cas où ce tiers délégataire est condamné pour un crime commis sur son enfant ou sur l’autre parent.
(L’amendement no 42, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance et Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 51 et 3, portant article additionnel après l’article 3, qui peuvent être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement no 51.
Comme les autres amendements que je défendrai, il vise à consolider les outils de protection des enfants. En effet, les prérogatives du procureur de la République en la matière doivent être renforcées pour lui permettre de jouer un rôle de coordination permettant de prévenir au mieux et au plus tôt la réitération des faits.L’amendement tend donc à traiter dès que possible les risques de violences en systématisant la procédure. Pour ce faire, nous proposons de modifier le code de procédure pénale de sorte que le procureur de la République, lors du dépôt d’une plainte relative à des violences intrafamiliales, convoque sans délai une audience devant le juge aux affaires familiales (JAF), afin de déterminer s’il y a matière à suspendre, le temps de la procédure pénale, l’autorité parentale ainsi que les droits de visite et d’hébergement du parent mis en cause.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 3.
Cet amendement, dont M. Christophe Naegelen est le premier signataire, va dans le même sens que celui qui vient d’être défendu. Il précise que le JAF se trouve dans l’obligation de statuer dans un délai de six jours, afin de s’assurer que, si des mesures de protection s’imposent, elles soient ordonnées le plus rapidement possible.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Défavorable. Je rappelle qu’en la matière, l’ordonnance de protection obtient d’excellents résultats : elle conduit dans 80 % des cas à l’attribution de l’exercice exclusif de l’autorité parentale au parent qui le demande – généralement la mère.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Alors que nous tâchons d’accorder davantage de moyens à la justice et de simplifier les procédures, espérant ainsi alléger la tâche des magistrats, des greffiers ou encore des agents administratifs, les dispositions proposées provoqueraient une embolie complète des juridictions. Je ne peux donc qu’y être défavorable. J’approuve par ailleurs le rappel opportun que vient de faire Mme la rapporteure.
(Les amendements nos 51 et 3, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement no 50.
Dès lors que les deux parents ou un parent sont mis en cause, il est primordial qu’un enfant exposé à des violences intrafamiliales soit en sécurité tout au long de la procédure pénale. Si la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales permet la suspension du droit de visite et d’hébergement, elle ne prend en considération ni la double suspension, ni le souhait et la parole de l’enfant. Or nous considérons que la parole et la volonté de l’enfant doivent être recueillies tout au long de la procédure pénale : lorsqu’un ou les deux parents sont susceptibles d’être reconnus coupables, le code civil doit permettre à l’enfant capable de discernement d’indiquer dans quelles conditions il souhaite vivre pendant l’instruction.Nous proposons donc de modifier à cet effet l’article 375-3 du code civil et de faire en sorte que l’enfant mineur soit hébergé en […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait puisque l’enfant peut déjà demander un placement au juge. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis : les articles 375-2 et 375-3 du code civil règlent déjà cette question importante.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 46.
La condamnation comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle, d’un crime ou d’un délit commis sur son enfant, ou d’un crime ou d’un délit commis par son enfant, est susceptible de justifier le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou de son exercice. Il doit en aller de même lorsque la personne condamnée est un tiers délégataire de l’autorité parentale ou de son exercice. (Applaudissements sur les bancs du RN.)
(L’amendement no 46, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 44.
Lorsque des infractions ou des crimes commis sur son enfant lui sont reprochés, le parent condamné doit également se voir retirer totalement l’autorité parentale ou celle qui est exercée sur d’autres enfants en tant que tiers délégataire. En effet, la personne mise en cause est tout aussi inapte à exercer l’autorité parentale sur ses propres enfants que sur ceux qui ont pu lui être confiés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Bravo !
(L’amendement no 44, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 1.
Il vise à étendre le champ de l’ordonnance de protection lorsque les violences d’un parent contre un ou plusieurs enfants ne sont pas commises au sein du couple.
C’est l’amendement de Mme Lorho !
Votre procédé est malhonnête !
En l’état, l’ordonnance de protection ne concerne que les violences commises au sein du couple.Je m’explique rapidement : les enfants qui sont victimes de violences à l’occasion de l’exercice du droit et d’hébergement ne sont pas couverts par l’ordonnance de protection qui permet aujourd’hui d’agir rapidement puisqu’on peut obtenir une décision en six jours. En dehors de ce dispositif, il faut recourir au référé, mais, vu l’engorgement des juridictions, il n’est pas possible d’obtenir une décision avant au moins deux mois, même dans les juridictions où les choses se passent le mieux. Il faut donc étendre le champ d’application de l’ordonnance de protection. Cet amendement vise ainsi à protéger les enfants autant que l’on protège les femmes.
C’est le même amendement que celui du RN !
Ce ne sont pas des amendements identiques !
Je veux préciser que j’ai déposé des amendements similaires dans le cadre de la proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection, que nous devons examiner tout à l’heure. Par crainte qu’elle ne soit pas examinée ce soir, j’ai aussi déposé un amendement sur le texte dont nous discutons, d’autant qu’il me semblait tout à fait adapté. Je n’ai donc pas copié le Rassemblement national !
Cet amendement, nous allons le voter. Il n’empêche que c’est le nôtre !
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Madame K/Bidi, l’amendement no 1 est-il retiré ?
Je le maintiens, madame la présidente.
La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement no 54.
Actuellement, les ordonnances de protection peuvent être délivrées au parent présumé victime ainsi qu’aux enfants du couple. Néanmoins, en pratique, les enfants ne bénéficient que très peu des ordonnances de protection simultanément aux parents. Il est donc impératif d’inscrire dans la loi que l’ordonnance de protection doit obligatoirement être délivrée à la fois au parent présumé victime et à l’enfant présumé covictime. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est de nouveau à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement no 55.
Le juge peut inscrire dans une ordonnance de protection une demande d’accès à des soins médicaux ou psychologiques. Toutefois, cette demande reste suspendue à l’accord préalable d’un ou des deux parents ; le plus souvent, elle n’est pas mise en œuvre. En effet, les parents présumés auteurs peuvent s’opposer à accorder ce suivi médical ou psychologique dont l’enfant victime aurait pourtant grand besoin. Afin que la loi agisse dans l’intérêt de l’enfant, le présent amendement vise à ce que, si le juge l’estime nécessaire, l’accord préalable ne soit pas requis pour décider de soins médicaux ou psychologiques pendant la durée de l’ordonnance de protection. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
L’amendement no 53 de M. Alexandre Portier est défendu.
(L’amendement no 53, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement no 52.
Dans le cadre des violences intrafamiliales, il est judicieux de créer une infraction autonome afin de reconnaître le statut de covictime des enfants exposés aux violences conjugales. En l’état actuel du code pénal, le sujet mérite un effort de clarification. Si la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes permet à l’enfant de se constituer partie civile afin d’être reconnu comme victime, la circonstance aggravante demeure inefficace puisqu’elle n’est retenue que dans moins de 2 % des affaires. Pour y remédier, nous proposons que les mêmes faits puissent constituer à la fois une infraction commise contre l’un des parents et une infraction commise contre l’enfant lui-même, afin d’octroyer à l’enfant témoin le statut de covictime des violences.
Quel est l’avis de la commission ?
Tel qu’il est rédigé, cet amendement entraînerait un recul de la protection de l’enfance. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre amendement, s’il était adopté, serait totalement contre-productif. Aujourd’hui, le fait d’exercer des violences en présence d’un mineur est une circonstance aggravante. (Murmures sur les bancs du groupe LR) Si l’on en fait un délit,…Écoutez-moi deux secondes, à moins que ma réponse ne vous intéresse pas. Défavorable ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Monsieur Portier, l’amendement no 52 est-il retiré ?
Je le maintiens, madame la présidente.
Je suis saie de trois amendements, nos 18, 4 et 27 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir les amendements nos 18 et 4, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces amendements tendent à suspendre les poursuites pénales contre un parent pour non-représentation d’enfant lorsqu’une enquête est en cours contre l’autre parent pour violences sexuelles incestueuses ou que celui-ci a été condamné à ce titre. Il s’agit d’une mesure de bon sens visant à mieux protéger les enfants et les parents qui ont le courage de déposer plainte.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 27 rectifié.
Il va dans le même sens que celui qui vient d’être présenté par Mme Bassire. Il vise à donner la faculté au parent dont le conjoint est poursuivi de refuser de présenter l’enfant sans se rendre coupable du délit défini à l’article 227-8 du code pénal, qu’on appelle couramment « délit de non-représentation d’enfant ».L’objectif de cet amendement est de renforcer la protection d’un enfant victime de violences intrafamiliales, notamment en cas de garde alternée ou partagée. Beaucoup d’entre nous ont reçu dans leur permanence des parents, souvent des mères, qui après une séparation se trouvaient forcés de confier leur enfant à leur conjoint violent pour le week-end, pour un mercredi ou pour des vacances. Certaines mères s’y refusent, et on les comprend : elles sont évidemment terrorisées à l’idée que, en leur absence, le parent violent s’en prenne à l’enfant qui lui a été confié. On a […]
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Mickaël Cosson.
Ces amendements sont particulièrement pertinents. Je vais vous raconter une petite histoire qui se déroule dans beaucoup de nos départements. Cela peut sans doute vous embêter à cette heure, mais je vous parle de ce que vivent beaucoup d’éducateurs spécialisés qui doivent appliquer le droit dans l’exercice de leur fonction et sont parfois amenés à médiatiser les rencontres entre un enfant et un détenu, parce que la loi les y oblige, sans être assurés que le rendez-vous se passera bien. Cela peut mettre en difficulté l’éducateur, mais aussi l’enfant forcé d’aller à ce rendez-vous, qui a la boule au ventre depuis une quinzaine de jours. Pour ce dernier, c’est un traumatisme psychologique, et ce sont les fonctionnaires territoriaux qui doivent assumer cela. Voilà la réalité quotidienne de bon nombre d’agents dans les cent départements que compte notre pays.
Madame Bassire, les amendements nos 18 et 4 sont-ils retirés ?
Je les maintiens, madame la présidente.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Je reviens sur les explications que j’ai apportées. Ces situations, nous les vivons ; nous rencontrons ces parents isolés qui se sont séparés de leur conjoint violent à leur égard ou à l’égard des enfants. Un fait divers absolument dramatique s’est produit très récemment…
Et allez, le pathos !
La mort dans l’âme, une mère a dû confier ses trois enfants en bas âge à leur père violent ; lorsqu’elle est allée les récupérer, il les avait tous tués. (Murmures.) Vous imaginez bien la détresse terrible de ces parents contraints de confier leurs enfants au conjoint violent poursuivi ou condamné, dont ils ont dû se séparer.Je ne sais pas si cela vous est arrivé. (Murmures persistants.) Pour ma part, j’ai reçu des parents qui m’ont expliqué qu’ils allaient se mettre dans l’illégalité car ils ne pouvaient pas, en tant que père ou mère de famille – ce sont le plus souvent des mères de famille, malheureusement –, confier leur enfant à leur ex-conjoint violent. Nous proposons, par cet amendement…Pardonnez-moi, mais j’aimerais ne pas avoir à forcer ma voix pour me faire entendre. Nous proposons donc que le parent concerné ne soit pas poursuivi pour non-représentation d’enfant dès lors que […]
La parole est à M. le garde des sceaux.
Meamaxima culpa : j’aurais dû dire pourquoi je demandais le retrait de ces amendements. Madame Ménard, vous citez l’article 227-8 du code pénal, ce qui montre que vous confondez le délit de soustraction de mineurs et celui de non-représentation d’enfant qui relève de l’article 227-5 – ce ne sont pas les mêmes textes !Je comprends parfaitement le sens de votre amendement, mais on peut en améliorer la rédaction. Je le dis de façon euphémique mais ferme. Voilà pourquoi j’ai formulé une demande de retrait. Nous pouvons travailler sur la rédaction des amendements concernés. La navette, ce n’est pas fait pour les chiens ; c’est aussi fait pour améliorer les textes. J’aurais dû être plus précis, plus pédagogue et peut-être aussi plus bienveillant.
La navette, dit-il… Ne parlez plus des sénateurs, monsieur le ministre ! (Sourires.)
J’adore les sénateurs.
M. Pradié les aime moins ! (Sourires.)
(Les amendements nos 18, 4 et 27 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement no 33.
Monsieur le ministre, je connais votre grand intérêt pour les rapports. (Sourires.) Néanmoins, je propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales et sur les modalités d’accompagnement parental, afin de disposer d’un état des lieux permettant de mettre en œuvre une politique publique efficace et adaptée. Nous avons grandement besoin de ces éléments.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Dubré-Chirat, la réponse est déjà dans votre intervention, mais c’est très beau, car vous persistez, avec une forme d’optimisme forcené. (Sourires.) Plus sérieusement, je l’avoue : je n’aime guère les rapports. Surtout, si nous rédigeons des rapports sur tous les sujets, nous n’aurons plus rien à nous dire lors des questions au Gouvernement ! (Sourires.)Je concède néanmoins qu’il s’agit d’un sujet sensible et m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale. (Applaudissements.)
(L’amendement no 33 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 233 Nombre de suffrages exprimés 232 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 232 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur tous les bancs.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Je tiens à remercier tous les collègues députés qui ont contribué, de manière transpartisane, à l’élaboration de cette proposition de loi. Je remercie vivement Marine Manzano, administratrice de la commission des lois, qui m’a accompagnée étroitement, ainsi que le cabinet de M. le garde des sceaux, avec lequel nous avons beaucoup travaillé à partir des nombreuses auditions que nous avons réalisées. Ce texte servira les intérêts des enfants. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Arthur Delaporte et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (nos 672, 804).
La parole est à M. Arthur Delaporte, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Je ne suis pas ici pour vous faire aimer « Mauvais Garçon ». J’ai d’abord une pensée pour les victimes des influenceurs et de l’influence mal utilisée. Il s’agit ce soir de montrer que l’Assemblée nationale se saisit, dans un esprit de consensus transpartisan, de la question des dérives de l’influence sur les réseaux sociaux (M. Dominique Potier applaudit), loin du mépris que certains peuvent parfois afficher, ici ou ailleurs, à leur égard. Nous estimons que notre assemblée doit d’abord mettre en place des logiques de régulation contre ces dérives. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et RE.)Je tiens à dire à toutes les victimes que nous les avons écoutées et entendues. Nous sommes là aujourd’hui et serons là demain pour elles et pour eux. En commission des affaires économiques, nous avons adopté à l’unanimité la présente proposition de loi, après des discussions […]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Je me fais à cet instant le porte-voix de ma collègue Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme : « J’aurais aimé prendre le temps d’évoquer la grande consultation que Bercy a entamée le 9 décembre dernier avec l’ensemble des parties prenantes sur le sujet des influenceurs, la nécessaire protection de ce métier en naissance et, surtout, l’essentielle protection des consommateurs. Nous aurons l’occasion, dans les semaines qui viennent, d’approfondir votre proposition de loi, qui, en proposant la création du statut d’influenceur…
C’est Boyard qui va être content ! Il aura enfin un métier !
…via l’encadrement juridique de la vente issue de contenus sponsorisés sur les réseaux sociaux, constitue une première pierre à l’édifice que nous allons bâtir ensemble, dans l’intérêt des influenceurs et, surtout, des consommateurs. Je conclus donc cette intervention en vous donnant rendez-vous dans quelques semaines. Soyez assuré, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, que le Gouvernement ne manquera pas à cet appel. » (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RE, LFI-NUPES, LR, Dem, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Il est pris acte du retrait de la proposition de loi par son auteur en application de l’article 84, alinéa 2, du règlement. En conséquence, il n’y a pas lieu de poursuivre la discussion sur ce texte.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Cécile Untermaier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’ordonnance de protection (nos 661, 801). La conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné dans son intégralité selon la procédure de législation en commission. En application de l’article 107-3 du règlement, nous entendrons d’abord l’intervention de la rapporteure de la commission et celle du Gouvernement, puis les explications de vote des groupes. Nous passerons ensuite directement au vote sur l’ensemble du texte adopté par la commission.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Je tiens tout d’abord à saluer mes collègues Ludovic Mendes et Guillaume Gouffier Valente, avec qui j’ai beaucoup travaillé. Nous examinons ce texte selon une procédure particulière, dite de législation en commission. Autrement dit, nous avons beaucoup travaillé en amont et fait en sorte de trouver un accord au sein de la commission, qui a adopté à l’unanimité la proposition de loi et les deux articles qu’elle comporte. Je me limiterai à quelques observations.Nous constatons, la presse s’en fait l’écho, que le nombre de violences intrafamiliales est toujours aussi important : les féminicides perdurent ; les agressions sexuelles et les tentatives de féminicide sont en forte augmentation. Face à cela, nous ne sommes pas inactifs. Reconnaissons à cet égard le rôle prépondérant du législateur : c’est une proposition de loi adoptée en 2010 qui a créé l’ordonnance de protection ; ce […]
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) et Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Je veux commencer par rappeler ici quelque chose de tout simple, quelque chose de basique : chaque violence, quelle qu’elle soit, est évidemment inacceptable. La lutte contre les violences faites aux femmes est un combat de tous les instants qui nous concerne tous et qui nous oblige tous, du voisin au collègue de bureau, du policier au magistrat, du gendarme à l’avocat, du parlementaire au ministre. Ce combat ne peut être gagné que si, tous ensemble, nous nous mobilisons pleinement. Nous devons terrasser ce fléau ; il y va de la vie des femmes. La fatalité n’est pas permise.Depuis 2017, sous l’impulsion du Président de la République, nous menons ensemble, Parlement et Gouvernement, majorité et opposition, ce combat pour améliorer sans cesse la réponse des pouvoirs publics en lien avec les associations, qui effectuent un travail absolument formidable et que je veux ici saluer.Oui, la […]
Chers collègues, les règles de l’Assemblée sont claires : les explications de vote sont de droit. Néanmoins, les règles sont également claires sur le fait que la séance doit être levée à minuit les jours de niche parlementaire. Les explications de vote sont-elles maintenues ? (Les demandes d’explication de vote sont retirées.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 145 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur tous les bancs.)
La parole est à M. le garde des sceaux.
Dans la volonté qui était la mienne de ne pas dépasser minuit pour vous permettre de voter ce texte si important, j’ai dévoré une page de mon discours ; maintenant que j’ai le temps de le faire, je voudrais présenter mes excuses à la députée Émilie Chandler et à la sénatrice Dominique Vérien, qui travaillent sur le sujet et que je n’ai pas citées. Je remercie également, naturellement, Cécile Untermaier. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Vous me permettrez, monsieur le garde des sceaux, de vous remercier à mon tour : par votre enthousiasme, vous nous avez permis de manifester un accord unanime. Je veux également remercier chaleureusement les députés de tous les bancs. La procédure de législation en commission exige beaucoup de discipline car elle peut être interrompue à tout moment – ce que vous n’avez pas fait. Je vous remercie de la confiance que vous avez témoignée à la rapporteure et à mes amis socialistes et apparentés, qui sont formidables et qui ont permis qu’ait lieu aujourd’hui une belle journée à l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et Écolo-NUPES.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi constitutionnelle de M. Gérard Leseul et plusieurs de leurs collègues visant à créer un Défenseur de l’environnement (nos 608, 802).
La parole est à M. Gérard Leseul, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Chers collègues, puisqu’il nous reste quatre minutes, je veux rappeler que les dispositions de cette proposition de loi constitutionnelle ont déjà été discutées en commission, bien sûr, mais aussi dans de nombreux cénacles, notamment par la Convention citoyenne pour le climat, dans de nombreuses universités, et au sein même de cette assemblée. Au mois de janvier 2021, le gouvernement d’alors avait même confié à Mme Cécile Muschotti qui siégeait parmi nous une mission de six mois sur « la création d’un dispositif de médiation pour les questions ayant trait à l’environnement et sa protection ». Cette mission avait conclu à la nécessité de mieux formaliser la défense et la protection de l’environnement grâce à la création d’un Défenseur de l’environnement ou par l’extension des pouvoirs du Défenseur des droits.Depuis, nous avons eu l’occasion de discuter de ces réflexions, notamment dans […]
Prochaine séance, demain, à neuf heures :Suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra