Séance du 16 février 2023 — 152e séance
Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 407 — page 2 / 3.
Pathétique !
…que vos quarante-trois amendements reposent sur un index auquel vous trouvez manifestement une utilité maintenant, mais que vous avez refusé de voter quand nous nous proposions de l’utiliser pour améliorer l’emploi des seniors. J’ai du mal à vous comprendre.Avis défavorable aux quarante-trois amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Nous avons, dans cet hémicycle, beaucoup de débats et de désaccords, mais nous vivons toutes et tous dans la même France.
Pas sûr !
Nous assistons toutes et tous aux mêmes faits de société et ce sont les mêmes inégalités qui, je crois, nous révoltent massivement. L’égalité salariale est un objectif que nous sommes très nombreux à viser, car l’inégalité salariale est un vrai motif d’indignation.
Cela ne suffit pas !
Cette inégalité peut être liée à une carrière différente, par exemple en cas de carrière hachée – c’est notamment le cas pour les femmes – ou due, tout simplement, au choix des entreprises de ne pas verser à une femme le même salaire qu’à un homme alors même qu’elle a des compétences identiques. Cela ne peut que nous indigner. J’ai des sœurs ; il se trouve que l’une d’elles s’est retrouvée dans cette situation. Elle avait un collègue de son âge, avec le même diplôme, qui faisait le même travail, et elle n’avait pas le même salaire que lui. Elle a dû se battre,…
Nous aussi !
…négocier avec le chef d’entreprise. Elle n’aurait pas dû avoir à le faire. La réalité, c’est qu’à travail égal, il doit y avoir salaire égal. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes LR et Dem.)Néanmoins, je le dis calmement et tranquillement : ce qui peut être énervant ou agaçant, c’est le sentiment que vous donnez parfois de vous arroger le monopole de la défense des femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Je ne suis pas sûr que cela vous serve car on a l’impression, en vous écoutant, que vous considérez avoir été élus pour faire la leçon, là où nous considérons que nous avons été élus pour faire, tout court. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Heureusement que les femmes n’ont pas attendu vos leçons de morale et votre prétendu monopole pour agir ! […]
Sans le rendre obligatoire !
Heureusement que nous ne vous avons pas attendus pour augmenter de 50 % l’allocation de soutien familial ! C’est 700 euros de plus par an pour les familles monoparentales, pour les femmes qui élèvent seules leurs enfants. (Mêmes mouvements.) Heureusement que nous ne vous avons pas attendus pour rendre la contraception gratuite pour les femmes de moins de 25 ans dans notre pays ! (Mêmes mouvements.) Heureusement que nous ne vous avons pas attendus pour mettre en place une garantie contre les impayés de pension alimentaire pour toutes ces femmes à qui leur conjoint ne verse pas de pension alimentaire ! (Mêmes mouvements. – Plusieurs députés du groupe RE se lèvent pour applaudir.) Heureusement que nous ne vous avons pas attendus pour mettre en place la PMA pour toutes et pour les femmes seules ! (Mêmes mouvements.)La réalité, comme vous le dirait le député Guedj s’il était là, car il est […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Puisque vous vous vantez de tant agir pour les femmes, je vous propose une action simple et symbolique qui aura de l’effet : sortez monsieur Abad de votre groupe parlementaire. (Vives exclamations et claquements de pupitre sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR. – Plusieurs députés désignent du doigt M. Adrien Quatennens.)
Madame Rousseau, avez-vous quelque chose à dire en rapport avec l’amendement ?
Oui, si on me laisse parler. (Mêmes mouvements.)
Comment va Julien Bayou ? Et M. Quatennens ?
Conditionner les aides publiques aux entreprises au respect de l’égalité femmes-hommes, cela a déjà été accepté lors du débat sur le PLFSS (Les exclamations se poursuivent), grâce à un amendement de ma collègue Marie-Charlotte Garin adopté à l’unanimité en commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Karine Lebon applaudit également.) Par ailleurs, je rappelle que les pensions de retraite des hommes… (Les exclamations, de plus en plus nombreuses, couvrent progressivement la voix de l’oratrice.)
S’il vous plaît, un peu de silence.
…sont supérieures…
Et Bayou ? Où est Bayou ?
Vous ne m’empêcherez pas de parler dans cet hémicycle ! (Tumulte. – Mmes et MM. les députés des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES ainsi que plusieurs députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.) Les pensions de retraite des hommes sont supérieures de 67 % à celles des femmes. (Les exclamations se poursuivent. – « Bayou ! » et huées sur les bancs du groupe RN.) Les femmes des métiers du soin n’ont la reconnaissance ni de la pénibilité, ni de leurs horaires éclatés tout au long de la journée.
S’il vous plaît, un peu de silence.
En réalité, il faudrait un régime spécial pour les femmes les plus précaires. Vous les empêchez de prendre leur retraite (Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR), alors même qu’elles ont le nombre de trimestres qui leur permettrait de partir grâce au travail gratuit qu’elles ont effectué lorsqu’elles ont eu des enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Aurore Bergé, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100. Il fallait oser ! Madame Rousseau, quand on a essayé d’accuser injustement un des collègues de son propre groupe parlementaire (Mmes et MM. les députés du groupe RE se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem, HOR et LIOT), quand on a joué les procureurs, quand on a joué les magistrats, tout cela pour un règlement de comptes politique, et quand, pour essayer de contrer la réforme des retraites, on est prête à compter sur la voix d’un député qui a été condamné pour violences conjugales, franchement, il faut oser ! (Mêmes mouvements. – Mme Sandrine Rousseau prend une photographie de l’hémicycle au moyen de son téléphone portable.)
Madame Rousseau, on ne prend pas de photo dans l’hémicycle. Vous savez que c’est interdit par notre règlement. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Un peu de silence. Peut-on en revenir au débat ?La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.
J’appelle notre collègue à faire preuve de plus de modération et de dignité dans ses propos. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem, HOR et LIOT.) Si vous aviez daigné écouter jusqu’à la fin l’intervention de Mme Rousseau… (Mêmes mouvements.)
Ah, non !
Je sais que vous ne l’écoutiez pas, mais elle abordait les questions de fond que sont la pénibilité du travail des femmes et les horaires contraints. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)De plus, et je le dis avec force, elle a raison, il y a un problème dans la manière dont le monde politique répond aux violences sexuelles et sexistes. Tel était le sens de son intervention. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LR et Dem. – Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Nous devons avoir un débat apaisé sur cette question. Votre réponse, madame Bergé, n’était pas à la hauteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 concernant le bon déroulement et, dirais-je même, la dignité de nos débats. Je suis choquée, car je vois des enfants dans les tribunes : quel spectacle sommes-nous en train de leur donner ? (Mmes et MM. les députés des groupes LR, RE et HOR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN, Dem et LIOT.) J’ai tellement honte pour nous tous de l’image que nous sommes en train de donner à ces futurs citoyens, à ces enfants qui sont dans l’hémicycle et à qui l’on apprend à bien se conduire, à être poli, à respecter les autres quand ils parlent. (Mêmes mouvements.)
Revenons-en aux amendements. J’ai retenu un orateur pour chaque groupe politique ; nous passerons ensuite au vote. Après cela, nous poursuivrons nos débats dans le calme et le respect, pour montrer le bon exemple aux enfants qui sont en tribune.
Arrêtez de les infantiliser !
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je le dis à nos collègues de la NUPES, dont j’ai écouté les interventions avec beaucoup d’attention : vous n’avez pas l’apanage de la défense des femmes. C’est une cause qui nous est commune à tous.Je vais citer quelques exemples très simples qui illustrent les véritables avancées que le projet de loi comporte pour les femmes.Les carrières hachées concernent, vous le savez, des hommes et des femmes qui ont malheureusement connu des drames familiaux, professionnels, ou qui ont été atteints de maladies très graves. À l’heure actuelle, ces personnes – il s’agit majoritairement de femmes – doivent attendre l’âge de 67 ans pour percevoir une retraite à taux plein. En 2015, lorsqu’elle était au pouvoir, la gauche n’est pas revenue sur cette injustice.Grâce à cette réforme, nous allons prendre trois mesures.La première concerne les personnes qui ont exercé des travaux d’utilité collective, des […]
Il n’empêche qu’elles devront travailler deux années de plus !
Par ailleurs, les aidants, soit 9,3 millions de personnes, pourront intégrer quatre trimestres dans le calcul de leurs droits, de même que ceux qui ont pris un congé parental.Ces trois mesures concernent majoritairement des femmes. Alors, faites ce que vous voulez, chers collègues, mais les Françaises et les Français sauront, si vous balayez ce texte d’un revers de la main, que vous aurez voté contre les femmes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Voilà un point essentiel que nos amendements nous auront permis d’aborder ce soir : les premières victimes de votre réforme sont les femmes.Le combat pour l’égalité hommes-femmes est un combat pour l’émancipation économique des femmes.
C’est vrai !
Tant que celles-ci seront moins bien payées que les hommes, tant qu’elles percevront des pensions de retraite inférieures à celles des hommes, elles demeureront les esclaves d’un système capitaliste patriarcal. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LR et RN.)En 1907, après treize ans de bataille, les femmes obtenaient le droit de disposer de leur salaire et de jouir des fruits de leur travail. En 1909, la loi leur accordait un congé de maternité, mais il faudra attendre 1970 pour qu’il soit étendu à toutes les femmes. En 1940, Vichy interdit aux femmes mariées l’accès aux emplois publics : c’est une terrible régression pour les femmes. En 1946 – grande année de progrès social puisque c’est cette année-là qu’est née la sécurité sociale –,…
Grâce au général de Gaulle !
…en 1946, enfin, le salaire féminin disparaît.Après ces décennies de lutte pour l’émancipation économique des femmes, que proposez-vous ? Un index qui n’aura rien changé (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES),…
Elle a raison !
…et une réforme qui est une grande régression sociale pour les femmes. Dans l’histoire de leur émancipation économique, votre réforme, si elle venait à passer, serait une tache indélébile. Ne leur faites pas cela ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Debout, les femmes ! Debout pour votre émancipation économique ! Toutes en grève le 8 mars !Oui, je suis fière de parler au nom des femmes, car j’en ai marre que des hommes décident de leur avenir. Prenons-nous en main, décidons pour nous ! Non à votre réforme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Cela intéresse tellement Mme Rousseau qu’elle est partie se coucher !
La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
Chers collègues de La France insoumise, oui, l’égalité hommes-femmes est un combat de chaque instant et, oui, nous avons encore collectivement du chemin à faire, notamment en matière d’égalité salariale. Mais je ne peux pas vous laisser dire que rien n’a été fait dans ce domaine au cours du précédent quinquennat.Depuis tout à l’heure, vous nous parlez des femmes que vous rencontrez. Figurez-vous que nous en rencontrons, nous aussi ! (Brouhaha.)Je peux vous parler de Marie et de Béatrice qui, comme 400 000 aides-soignantes et infirmières, ont vu leurs salaires augmenter ; de Béatrice, qui a perçu 250 euros de plus grâce à l’augmentation de l’allocation de soutien familial versée aux familles monoparentales ; de Stéphanie, dont le conjoint a pu prendre un congé de paternité deux fois plus long ; de Monique, qui a bénéficié de la réforme du versement des pensions alimentaires ; de Chantal […]
La parole est à Mme Véronique Riotton.
Je souhaite apaiser un peu les débats. Ce dont il s’agit ici, c’est l’égalité hommes-femmes. En tant que présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, j’ai fixé un cap, au début de mon mandat : le combat pour les droits des femmes doit être mené à la fois par les femmes et par les hommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Nous représentons un peu plus de la moitié de la population. Il me paraît important que l’ensemble des hommes et des femmes soient convaincus du bien-fondé du droit des femmes. Et ce n’est pas, mesdames, en nous livrant à de telles caricatures que nous pourrons œuvrer à une réelle avancée des droits des femmes.De quoi parlons-nous lorsque nous parlons de la retraite des femmes ? D’une pension qui est le reflet d’une vie passée au travail. Si nous partageons tous le même constat, les faits sont […]
Très bien !
Deuxièmement, les femmes ne se dirigent pas spontanément vers des métiers plus rémunérateurs. Aujourd’hui, s’ouvraient les assises de la féminisation du numérique – je salue, à cet égard, le travail de Jean-Noël Barrot.
Veuillez conclure, chère collègue : votre temps de parole est écoulé.
Troisièmement, les femmes travaillent moins que les hommes : elles ont des carrières hachées. Nous devons réfléchir à ces questions.
Je vous remercie.
Je voudrais m’exprimer un peu plus longuement, s’il vous plaît.
La règle est la même pour tout le monde !
Si nos collègues n’avaient pas fait d’obstruction…
Je suis désolée. Vous reprendrez la parole sur un autre amendement, mais votre intervention a déjà duré deux minutes trente. Les règles sont les mêmes pour tous.Je mets aux voix les amendements identiques nos 2392, 2937, 5716, 6206, 6413, 11090, 12268, 12928, 13090 et 17680.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 392 Nombre de suffrages exprimés 328 Majorité absolue 165 Pour l’adoption 88 Contre 240
(Les amendements identiques nos 2392, 2937, 5716, 6206, 6413, 11090, 12268, 12928, 13090 et 17680 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 2403, 2947, 6216, 11100, 12279 et 13136 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 2413, 3213, 5792, 6227, 11110 et 15581 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 3164, 5375, 6237 et 16696 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 6247, 11347 et 16697 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 5754.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 387 Nombre de suffrages exprimés 320 Majorité absolue 161 Pour l’adoption 89 Contre 231
(L’amendement no 5754 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 2414, 3214, 5925, 6228, 6270, 11111, 12290, 14238, 16266, 16315 et 17701 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 17711 et 14507, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 516.
J’indique, à l’intention des personnes qui nous regardent, que je ne suis que député de l’Indre et que je m’efforce de légiférer plutôt que de jouer un rôle d’acteur ou d’influenceur. Je le précise car certains d’entre vous, chers collègues de la NUPES, ont provoqué un scandale tout à l’heure, ont pris une photo et sont ensuite partis, sans doute se coucher – ce que beaucoup d’entre nous souhaiteraient faire également. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RE ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)Cet amendement, dont je ne croyais pas qu’il serait déclaré recevable – mais je n’imaginais pas non plus que l’article 2 puisse être rejeté – a pour objet de renvoyer la question de l’emploi des seniors aux partenaires sociaux.En effet, les entreprises d’au moins 300 salariés sont tenues d’organiser tous les trois ans une négociation entre représentants des employeurs – Medef […]
Quel est l’avis de la commission ?
Puisque nous n’avons pas adopté l’article 2, lequel définissait l’index seniors, qui aurait été l’outil des négociations évoquées dans votre amendement, je vous demande de bien vouloir retirer celui-ci. Sinon, avis défavorable.
La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.
Demande de retrait, pour les mêmes raisons que celles indiquées par Mme la rapporteure générale. Si, au cours de la navette, l’index seniors devait être réintégré dans le texte, nous pourrions examiner la manière d’y ajouter les dispositions proposées. Mais, dans la mesure où l’article 2 a été supprimé, je vous demande de le retirer.
(L’amendement no 516 est retiré.)
Sur l’amendement no 19412, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires et le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 19574, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Obstruction !
L’amendement no 16461 de Mme Michèle Tabarot est défendu.
(L’amendement no 16461, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 19412.
Cet amendement d’appel a trait à la situation des travailleurs indépendants de Mayotte. En effet, ces derniers n’ont pas pu cotiser au régime d’assurance vieillesse du régime social des indépendants (RSI) entre 2012 et 2021 et n’ont pas pu valider ces années pour leurs droits à la retraite. La caisse de la sécurité sociale n’a pas appelé les cotisations des indépendants de Mayotte car le décret fixant le taux de cotisation n’a pas été publié. Ces travailleurs indépendants sont donc dans l’impossibilité de prétendre à l’assurance vieillesse qui leur est due.Qu’est-ce que le Gouvernement a prévu pour ces travailleurs ? Absolument rien. Dans la panique du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 et à l’approche de la date butoir de publication du décret, fixée initialement au 31 décembre 2022, il a été décidé de retarder de deux années supplémentaires la sortie […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je crois comprendre votre amendement, qui est un amendement d’appel. Je laisse le ministre délégué vous répondre.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En effet, madame Youssouffa, depuis une dizaine d’années, l’État et les organismes de sécurité sociale ne recouvrent pas les cotisations des indépendants à Mayotte, ce qui a entraîné pour ceux-ci une perte de droits pour leur retraite. Qu’avons-nous prévu ? La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 donne la possibilité de racheter les trimestres concernés jusqu’à la fin de l’année 2024.Vous m’interrogez ensuite sur le moment auquel nous prendrons le décret permettant d’en revenir à une situation plus classique avec recouvrement des cotisations pour la retraite. Nous en sommes encore à la résolution des problèmes techniques mais le décret devrait être publié dans les tout prochains mois. En attendant, il existe le système transitoire que je viens d’évoquer. Or si votre amendement était adopté, les indépendants perdraient la possibilité de racheter des trimestres en 2023 et […]
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
L’État a l’habitude de prendre son temps à Mayotte.
Pas seulement à Mayotte !
Je rappelle que nous sommes français depuis 1841 et que, si le système des retraites est en vigueur depuis 1945 dans le reste du pays, Paris l’a instauré à Mayotte en 1987. J’ai des travailleurs indépendants qui attendent que vous pondiez un décret, pour dire les choses familièrement. Vous me répondez qu’il vous faudra encore un peu de temps pour trouver de l’encre ; or, j’y insiste : ça urge. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, sur de nombreux bancs des groupes RN et LR et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
(L’amendement no 19412 est retiré.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 19574.
On sait que l’article 19 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale établit trois taux différents de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Actuellement, les revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale sont soumis à la CRDS, à un taux de 0,5 %.Le présent amendement a pour objet de faire passer ce taux à 3 %, c’est-à-dire le même que celui appliqué au produit brut des jeux réalisé dans les casinos – aux termes de l’article 18 de l’ordonnance susmentionnée. Il s’agit donc d’augmenter le taux de CRDS sur les revenus du capital. (Bruit de conversations.)Nous souhaitons appeler l’attention de la représentation nationale – si vous voulez bien nous écouter un peu, chers collègues – sur le fait que d’autres moyens existent pour éviter le dérapage budgétaire du système des retraites à moyen […]
Quel est l’avis de la commission ?
La CRDS a un atout majeur : elle est très simple, a une assiette très large, un taux unique de 0,5 % et sert à alimenter les ressources de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Chaque année, environ 4 milliards d’euros sont ainsi prélevés sur les revenus du capital. En raison de sa simplicité, je ne crois pas qu’il faille modifier la CRDS. J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous proposez de multiplier par six le taux de CRDS, ce qui représente un impôt supplémentaire de 4,3 milliards d’euros. On imagine bien que cette somme ne touche pas que les très hauts revenus ou les nantis, pour reprendre un terme régulièrement employé ici. En effet, parmi les revenus du capital, on compte par exemple les revenus locatifs. Ainsi, un petit propriétaire qui met son bien en location pour un loyer mensuel de 1 000 euros paie aujourd’hui 60 euros de CRDS par an ; or, si votre amendement était voté, il devrait payer 300 euros de CRDS, soit une multiplication par six.La CRDS concerne des revenus très variés, comme, je viens d’y faire allusion, les revenus locatifs, sans qu’il y ait d’abattement, sans qu’il y ait de seuil. Des petits propriétaires seraient très fortement touchés par votre mesure. J’y suis donc défavorable.
La parole est à M. Michel Castellani.
J’entends, monsieur le ministre délégué, mais vous savez très bien que nous n’entendons pas frapper d’un impôt supplémentaire des revenus modestes. Nous souhaitons cibler, par le biais d’une augmentation de la CRDS, certaines transactions et certains revenus. Qu’on le veuille ou non, il faudra bien trouver des solutions pour financer le système de retraite, et nous proposons ici que ce soit le capital plutôt que le travail qui y contribue.
Je mets aux voix l’amendement no 19574.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 346 Nombre de suffrages exprimés 310 Majorité absolue 156 Pour l’adoption 71 Contre 239
(L’amendement no 19574 n’est pas adopté.)
Sur les amendements identiques nos 1659 et suivants, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Obstruction !
Le groupe Renaissance n’a pas envie qu’on examine l’article 7.
Je suis saisie d’une série d’amendements pouvant faire l’objet d’une discussion commune.Nous commençons par neuf amendements identiques nos 1659, 2303, 2576, 3553, 3900, 4905, 7094, 7767 et 14116, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES.La parole est à Mme Alma Dufour, pour les défendre.
Ce que nous demandons, c’est la solidarité des plus riches. Depuis le début des débats, vous débitez des mensonges économiques avec un énorme aplomb, nous accusant de mettre en péril le système par répartition parce que nous voulons utiliser l’impôt pour corriger un déficit que vous avez artificiellement gonflé et qui atteint à peine 3 % du système de retraite. Or 12 % du système est déjà financé par des recettes fiscales et les plus injustes, à savoir la CSG – contribution sociale généralisée – et la TVA. C’est précisément parce que vous voulez diminuer la contribution de l’État au système de retraite, pour pouvoir baisser encore plus les impôts des grandes entreprises, que vous faites cette réforme. Ce n’est pas moi qui l’invente : c’est écrit noir sur blanc page 11 du projet de loi de finances pour 2023. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous prenez tellement […]
La parole est à M. Arnaud Le Gall, pour soutenir les amendements identiques nos 1660, 2304, 2577, 3559, 3901, 4906, 7096, 7766 et 11773, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES.
En cinq ans, sous Macron, la fortune des dix premiers milliardaires français a été multipliée par deux : elle est passée de 240 à 520 milliards d’euros. C’est plus que pendant les vingt années précédentes. C’est le résultat des cadeaux que vous avez faits aux plus riches. Et, contrairement à ce que vous pensez, nous ne nourrissons aucune haine contre les riches, même si nous n’avons sûrement pas la fascination que vous avez pour eux. (Sourires sur plusieurs bancs des groupes RE et LR.) Il s’agit seulement d’inverser la direction de votre politique, qui est néfaste pour l’économie.Elle est néfaste parce que la baisse des impôts des plus riches favorise un capitalisme de rente, caractérisé par le sous-investissement et l’absence d’innovation. En fait, votre politique favorise l’oisiveté, pénalise les producteurs – et qu’ils soient salariés ou travailleurs indépendant, c’est la même chose. […]
Un peu de silence !
C’est une politique idéologique qui, combinée à votre incapacité de faire des choix analogues, par exemple, à ceux de Biden, je pense à l’Inflation Reduction Act, accélère la désindustrialisation.
C’est une politique qui fracture le contrat social, qui abîme notre devise Liberté, Égalité, Fraternité.Taxer davantage les hauts patrimoines,…
Arrêtez de vouloir taxer les Français !
…comme le demandent d’ailleurs beaucoup de très grandes fortunes depuis Davos – mais vous ne les écoutez pas –, ne revient pas à punir les riches, mais à les aider à se réintégrer pleinement dans la communauté nationale par le biais de la contribution à l’impôt ; c’est aussi aider la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Maxime Laisney, pour défendre les amendements identiques nos 1661, 2035, 2578, 3562, 3902, 4907, 7098, 7768 et 11774, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES.
Nous vous proposons une énième façon de financer le pseudo-déficit du système de retraite, pour éviter à l’ensemble de nos concitoyens de se prendre deux ans ferme.
Encore des taxes !
Ça sent l’impôt…
Nous proposons de prendre aux patrimoines des plus riches. Vous allez nous répondre que nous n’avons qu’un mot à la bouche : taxer, taxer, taxer… (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Eh oui ! Bravo !
Mais je vous invite à ne pas vous cacher derrière « les » Français, « le » contribuable. Je vous rappelle que « le » contribuable n’existe pas, puisque des gens paient des impôts, d’autres n’en paient pas, d’autres encore n’en paient pas assez par rapport à ce qu’ils gagnent quand certains en paient beaucoup trop.
Eh oui !
Ainsi, en France, l’impôt est très régressif puisque, en proportion, les plus riches paient beaucoup moins que les classes moyennes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)Oui, nous proposons de prendre aux plus riches pour nous épargner le passage à 64 ans. Nous rappelons qu’à 61 ans une personne sur deux n’a pas d’emploi, si bien qu’environ 200 000 personnes vont prendre deux ans de précarité en plus. Certes, peut-être 300 000 personnes vont-elles rester employées et, dans votre logique comptable, le solde sera donc positif. Mais pour nous, à la fin, ce seront 500 000 perdants, et je vais vous expliquer pourquoi.J’ai reçu le témoignage de Marie-Jeanne, enseignante… (« Ah ! », rires ironiques et exclamations sur un grand nombre de bancs des groupes RE, RN, Dem, HOR et LIOT) Et voilà… j’aurais évoqué Bernard Arnault, cela […]
La réponse de l’extrême gauche : le blocage !
Quel est l’avis de la commission sur ces trois séries d’amendements identiques ?
Il est défavorable, mais cela ne vous étonnera pas, étant donné que l’avis est le même depuis maintenant avant-hier soir, soit depuis que nous examinons ces différents amendements portant article additionnel après l’article 2 et visant à instaurer des impôts et des taxes pour financer le système de retraite.Depuis le début de nos travaux sur ce texte, nous avons examiné 1 072 amendements, et pour arriver à l’article 7, il nous en reste 3 078, issus des bancs de la NUPES, à discuter. Retirez-les et allons à l’article 7 : c’est ce qu’attendent les gens, que nous débattions de cet article. Vous répétez la même chose encore et encore depuis avant-hier soir !
Laissez les débats se poursuivre au-delà de demain soir !
Retirez vos amendements !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons eu un débat semblable hier. Vous aviez proposé de transférer le produit de l’IFI – impôt sur la fortune immobilière – du budget de l’État vers le budget de la sécurité sociale. Par ces amendements, vous proposez désormais de créer un deuxième IFI réservé au budget de la sécurité sociale – mesure qui serait très probablement considérée comme confiscatoire par le Conseil constitutionnel.Je vous adresserai le même message qu’hier : cessez de faire passer la France pour un paradis fiscal, car ce n’est pas le cas.
C’est un paradis fiscal pour les riches !
Ce qui est sûr, c’est que c’est un enfer social !
Nous sommes le deuxième pays de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – en matière de prélèvements obligatoires. Nous sommes l’un des quatre derniers pays européens à conserver un impôt sur la fortune. Nous avons 10 % des contribuables qui payent 70 % de l’impôt sur le revenu. Nous avons une CSG sur les revenus du capital. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus devait durer un an : elle existe depuis douze ans.
C’est vrai que ça fait beaucoup !
Je ne dis pas que je souhaite remettre tout cela en question : j’énumère simplement ces éléments et affirme qu’il ne faut pas donner le sentiment que les plus hauts revenus ou que les patrimoines les plus importants ne sont pas taxés dans notre pays. Par ces amendements, vous proposez de tout simplement créer un deuxième impôt sur la fortune immobilière : nous y sommes défavorables.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Je ferai trois observations à ce stade du débat, madame la rapporteure générale.Premièrement, depuis maintenant quelques heures, nous débattons de propositions alternatives pour le financement des retraites – sujet sur lequel le groupe GDR-NUPES avait déposé de nombreux amendements. J’ai bien compris qu’aucune autre solution que celle que vous avez choisie, et qui consiste à faire travailler les gens deux ans de plus, ne trouverait grâce à vos yeux. Vous l’aviez d’ailleurs dit au moment où la réforme a été engagée, puis aux organisations syndicales lors des concertations. Elles ont contesté ce choix jusqu’au bout et continuent de le faire. Comme ces dernières, nous estimons que d’autres pistes sont à explorer pour répondre à la question du financement, et nous regrettons que vous ne l’acceptiez pas.Deuxième élément, votre solution consiste à reculer l’âge légal de deux années et à […]
La gauche l’a votée, la réforme Touraine !
Nous pensons qu’il faut plutôt améliorer le droit à la retraite et s’interroger sur les manières de le faire. Je le répète, ce n’est pas le choix que vous avez fait et nous avons un désaccord frontal sur ce point.Enfin, vous soutenez que ce qu’attendent les gens, c’est que nous débattions de l’article 7. Très tranquillement, je vous réponds que ce qu’attendent les gens, à l’image de celles et ceux qui ont encore manifesté aujourd’hui, c’est que vous retiriez votre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Retrait !
La parole est à M. François Ruffin.
Monsieur le ministre délégué, dans le courant de l’après-midi, vous avez répété à plusieurs reprises que le partage de la valeur ajoutée entre le capital et le travail était stable dans notre pays depuis les années 1990, ce qui est exact. Que s’est-il donc passé dans les années 1980 ? Une chute de dix points de la part du travail au profit du capital – différentiel qui représente des centaines de milliards d’euros. Cela signifie donc que, si le partage capital-travail est stable, il l’est à son point le plus bas pour le travail et à son point le plus élevé pour le capital. D’ailleurs, en 2021, l’Insee écrivait que le montant des dividendes avait atteint son niveau le plus haut depuis la création de l’indice en 1949. Ainsi, soit nous estimons que ce partage, stable depuis vingt ans, est juste, soit nous estimons qu’il est injuste.Cette question, c’est le cœur du sujet : c’est à la fois […]
La parole est à Mme Nadia Hai.
Je tiens à revenir sur les propos de nos collègues, qui entretiennent un fantasme à notre endroit depuis presque six ans : celui de faire croire que notre majorité mène une politique proriches ; une politique en faveur du capital. (M. Louis Boyard applaudit.)
Ce n’est pas un fantasme !
C’est la réalité !
La réalité, mes chers collègues, c’est que vous occultez un phénomène qui s’est produit entre 2012 et 2014, en l’occurrence le choc fiscal de François Hollande. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) À cet égard, je vous invite à lire un récent article des Échos expliquant comment le matraquage fiscal a ruiné son quinquennat sur le plan économique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Rappelez-nous le nom de son ministre de l’économie ?
Seule Mme Hai a la parole.
Or, si les impôts des ménages et des entreprises ont été augmentés, c’est une chute de 2 milliards d’euros des recettes fiscales qui a été enregistrée.La politique de baisse d’impôt que nous menons depuis six ans nous a permis de libérer les énergies des entreprises, de renforcer la productivité et l’attractivité, de susciter des investissements, et d’obtenir une baisse inédite du taux de chômage depuis vingt ans. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Veuillez écouter l’oratrice.
Résultat des courses : des recettes fiscales en hausse de plus de 6 milliards d’euros.Pardonnez-nous donc de ne pas donner suite à vos propositions, qui conduiraient notre pays à la ruine, car c’est ce que nous enseigne l’histoire. Pardonnez-nous de maintenir un cap gagnant pour notre pays (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES) et qui profite à l’emploi – notamment dans les quartiers les plus difficiles, mes chers collègues. Nos entreprises sont davantage compétitives, notre pays est le plus attractif d’Europe, les investissements reviennent. En somme, pardonnez-nous de conserver une politique qui fonctionne. (Mêmes mouvements.)Je le répète, nous ne voulons pas donner suite à une politique qui ruinerait le pays et qui, de toute façon, n’a pas obtenu l’adhésion des Français dans les urnes. Il faut l’accepter ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe […]
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Comme l’a dit Mme la rapporteure générale, quoique pas en ces termes, nous subissons un débat complètement caricatural et stérile entre la NUPES et la majorité, au sujet des taxations.
Vous n’aviez qu’à travailler !
Je vais être moins silencieux, vous serez contents !Vous donnez l’impression d’être coincés dans les années 1970 avec, d’un côté, une opposition marxiste qui ne différencie pas le capital productif du capital improductif, et, de l’autre, une grande bourgeoisie qui aurait la main sur le cœur et qui partagerait sa richesse, sans obligation de l’État. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) La réalité, c’est qu’avec la mondialisation vous n’avez pas su distinguer le capital productif, qui a fui notre pays, du capital spéculatif, qui a prospéré sans bénéfices pour la société. C’est le fameux ruissellement qui n’a pas fonctionné.
Merci, monsieur le professeur !
Perroquet !
Peut-être faudrait-il donc, chers collègues de gauche, que vous compreniez ce qui se joue et que vous cessiez de frapper de manière aveugle ceux qui produisent de la richesse en France, sans les distinguer de ceux qui spéculent sur la richesse des autres. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Quant à vous, chers collègues de la majorité, il faudrait que vous arrêtiez de croire que la main du marché va généreusement redistribuer le fruit de la spéculation pour l’intérêt général, car cela n’existe pas. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)Enfin, pourrait-on élaborer une taxation intelligente et pragmatique, qui récompenserait ceux qui investissent en France, c’est-à-dire ceux qui détiennent le capital productif et qui agissent pour l’industrie, l’agriculture, les matières premières, l’innovation, et qui condamnerait, punirait, ceux qui spéculent ? C’est tout le […]
La parole est à M. Benjamin Lucas.
En entendant les argumentaires de la rapporteure générale et de Nadia Hai, j’ai tout de même le sentiment que la section éléments de langage de McKinsey était en grève aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem, plusieurs députés faisant le signe « zéro » de la main.)Vous affirmez, madame la rapporteure générale, que les gens veulent que nous discutions de tel ou tel article. Or la réalité, nous l’avons entendue aujourd’hui dans la rue : les gens veulent le retrait de votre réforme. Ils veulent la justice et le partage, et nous sommes au cœur de ces enjeux avec ces amendements.Ainsi, pardonnez-moi, mais le discours devient un peu répétitif. Ouin-ouin, il y a des amendements ! Ouin-ouin, il y a de l’obstruction ! Ça suffit maintenant ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes […]
La parole est à M. Paul Christophe.
Dans la mesure où depuis quelques centaines d’amendements nous entendons parler des inégalités en France, j’ai pensé qu’il serait intéressant de revenir sur certaines réalités statistiques, réalités que, je l’espère, vous ne me contesterez pas, étant donné qu’elles nous renvoient vers l’indice de Gini, qui est considéré comme l’outil le plus complet dans ce domaine.Cet indice permet de comparer la répartition des revenus dans toute une population, en la ramenant à une situation d’égalité théorique. Sans vouloir être trop compliqué, sachez que plus l’indice est proche de zéro, plus les inégalités de niveau de vie sont faibles, et que, plus l’indice est proche de 1, plus les inégalités sont importantes.Ainsi, selon l’Insee, qu’on ne saurait non plus contester, l’indice de Gini s’est élevé à 0,28 en 2020 en France, soit la valeur la plus basse observée depuis 2004. À titre de comparaison […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1659, 2303, 2576, 3553, 3900, 4905, 7094, 7767 et 14116.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 312 Nombre de suffrages exprimés 307 Majorité absolue 154 Pour l’adoption 66 Contre 241
(Les amendements identiques nos 1659, 2303, 2576, 3553, 3900, 4905, 7094, 7767 et 14116 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1660, 2304, 2577, 3559, 3901, 4906, 7096, 7766 et 11773 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1661, 2305, 2578, 3562, 3902, 4907, 7098, 7768 et 11774 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs séries d’amendements identiques pouvant être soumis à une discussion commune. J’appellerai les amendements au fur et à mesure de la discussion.Le premier amendement de cette discussion, le no 19151 de M. Adrien Quatennens, est défendu. Sur cet amendement, je suis saisie d’une demande de scrutin public, qui ne sera annoncée que demain dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, car nous ne pourrons examiner ce soir l’ensemble des amendements de cette discussion commune.Les amendements nos 5212 de Mme Clémentine Autain et 17410 de M. Carlos Martens Bilongo sont défendus. La parole est à M. Christophe Bex, pour défendre les amendements identiques nos 11303, 11427, 12356, 12706, 13340, 16186 et 17318, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES.
Si j’ai bien suivi les discussions, vous voulez sauver notre système de retraite par répartition. Depuis plus de deux jours, nous vous proposons des solutions et des recettes – hausse des cotisations, contributions sur les dividendes, contributions exceptionnelles sur le patrimoine –, mais vous n’entendez rien. Vous restez sourds à toutes nos propositions ! Vous ne voulez donc pas du tout sauver notre système par répartition. Pire encore, vous nous avez accusés de vouloir étatiser le financement de nos retraites.La semaine prochaine, le Parlement sera fermé. Je vous conseille de télécharger un super film, La Sociale, de notre ami Gilles Perret. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie-Charlotte Garin applaudit également.) Il vous apprendra comment on a pu, en 1946, trouver de la richesse dans ce pays pour créer la sécurité sociale.Vous nous dites que nous sommes […]
Ils ont bossé !
Comment expliquer que ce pays soit le champion du monde des dividendes ? Je vous invite à faire des projections de ce film la semaine prochaine ; les recettes pourront alimenter des caisses de grève pour que nous puissions tous être dans la rue le 7 mars prochain, afin de rejeter ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les amendements identiques nos 3667, 4213, 6531 et 6669, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES, sont défendus.La parole est à M. William Martinet pour défendre les amendements identiques nos 3666, 4214, 5734 et 6533, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES.
Ces amendements visent à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les dividendes pour financer le système de retraite. Je ne doute pas que nos collègues macronistes les refuseront, car je leur reconnais une cohérence. Depuis 2017 que le président Macron est aux affaires, vous avez fait 60 milliards de cadeaux fiscaux aux entreprises et aux très riches. Ce n’est pas ce soir que vous allez être touchés par la grâce et que votre politique va changer de direction, car, selon le ministre Attal, elle est une réussite.
C’est bon, abrégez !
Vous nous avez dit que les recettes fiscales augmentaient. Mais, collègues, parlez-vous des causes de cette augmentation ? Parlez-vous de l’inflation ? Lorsque le prix de la baguette augmente de 40 %, les Français payent 40 % de TVA en plus, qui rentrent dans les caisses de l’État ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Est-ce ce bilan économique dont vous êtes si satisfaits ?Selon vous, le chômage n’a jamais été aussi bas, mais la radiation des chômeurs par Pôle emploi n’a jamais été aussi importante. En êtes-vous satisfaits ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Les gens qui vivent dans la misère doivent devenir autoentrepreneurs pour travailler comme livreurs à vélo à temps partiel. En êtes-vous satisfaits ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Au nom de ce bilan économique, vous nous […]
Partout sur la planète, il a fait exploser les inégalités. Monsieur le ministre délégué, vous essayez de faire du Thatcher et du Reagan, mais avec cinquante ans de retard ! Vous envoyez le pays dans le mur. Il est temps de vous réveiller : nous sommes en 2023 ! Nous pouvons mener une autre politique, il y a assez de richesses dans le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les amendements identiques nos 12358, 12707, 13341, 16234 et 17319, déposés par des membres du groupes LFI-NUPES, sont défendus.Les amendements identiques nos 3665, 4215, 5770, 6534 et 17436, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES sont défendus.Les amendements identiques nos 11305, 11428, 12359, 12709, 13342, 16161 et 17320, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES sont-ils défendus ? (M. François Piquemal s’approche du micro pour prendre la parole.) Monsieur Piquemal, vous n’êtes signataire d’aucun de ces amendements.
En plus, il triche !
Ils sont défendus, madame la présidente !
Monsieur Piquemal, vous allez avoir le plaisir de pouvoir soutenir l’amendement no 17455 !
Merci, madame la présidente, vous n’allez pas le regretter ! (Mme la présidente sourit.) Elon Musk, qui est une des seules personnes sur Terre à avoir déclaré son soutien à votre réforme des retraites, rêve de découvrir une intelligence ailleurs dans l’Univers. Un de ses grands projets est d’envoyer des humains sur Mars. J’imagine Bernard Arnault – qui y aurait trouvé refuge, après avoir saccagé la planète – expliquant à un Martien que, lorsqu’il habitait sur Terre, il n’avait qu’à respirer deux secondes pour gagner l’équivalent d’un Smic touché par un Français ou une Française. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Les historiens du futur rigoleront, dans quelques décennies, voire quelques siècles, lorsqu’ils étudieront la situation et les inégalités économiques qui existent aujourd’hui dans notre pays.Vous tous ici qui avez voté contre l’impôt de solidarité […]
Les amendements identiques nos 3664, 4216 et 6535, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES, sont défendus.Les amendements identiques nos 11306, 11429, 12410, 12711, 13343, 16259 et 17321, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES, sont défendus.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 6579.
Il vise, comme plusieurs autres, à mettre à contribution les dividendes afin de financer une subvention d’État. Grâce à ces milliards, nous pourrions gagner cinq ou six années pour faire face au manque de recettes prévu par les conventions budgétaires que vous tenez absolument à utiliser. Ce temps nous permettrait de réfléchir, à l’instar du temps qui avait été utilisé en 1910 pour les retraites ouvrières et paysannes ou en 1982 pour la retraite à 60 ans.Ce temps nous fait aujourd’hui cruellement défaut, et nous demandons l’ouverture de séances supplémentaires. Nous sommes prêts à travailler les week-ends et la nuit. Nous ne reculons devant rien pour passer plus de temps avec vous – celles et ceux qui ne partiront pas au ski – afin de pouvoir discuter de pistes de recettes. (« Et l’amendement ? » sur plusieurs bancs du groupe RE.)Une contribution de quelques pourcents sur les dividendes […]
L’amendement no 2494 de M. Ugo Bernalicis est défendu.La parole est à M. David Guiraud pour défendre les amendements identiques nos 3622, 4243, 6290 et 19588, déposés par des membres du groupe LFI-NUPES.
Nous apprenons d’un ministre, vers vingt-trois heures cinquante, que la France n’est pas un paradis fiscal. Heureusement que nous arrêtons à minuit, sinon, nous finirions par apprendre que les poules ont des dents ! (Exclamations sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.) Les chiffres disent que le taux effectif d’imposition sur les revenus des 380 ménages français les plus riches est de 2 %. La question fondamentale dans ce pays est de savoir qui fait des efforts : les classes populaires font des efforts ! Les classes moyennes font des efforts ! Les plus riches ne font pas d’efforts !
C’est incroyable !
Honteux !
Vous niez cette réalité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Je suis scandalisé d’entendre des collègues dire, comme Mme Hai, que, dans notre pays, il n’y a pas de problème de chômage ! Je suis député d’une circonscription, à Roubaix, où le taux de chômage est de 30 %, et ça ne s’arrange pas ! Allez dire aux milliers de salariés de Camaïeu qui ont été récemment virés que la situation de l’emploi s’arrange en France ! Allez le dire aux salariés des usines qui ferment parce que des multinationales du secteur du textile, assoiffées par l’appât du gain, délocalisent en Inde ou au Pakistan ! Hier, les magasins April ont fermé dix-sept points de vente. Il y a bien un problème de chômage, et ce n’est pas le chômage que vous combattez, mais les chômeurs. Vous les radiez des listes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce sont les résultats de votre […]