Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 201 à 301 sur 301 — page 2 / 2.
(Les amendements identiques nos 7 rectifié et 30 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 45 et 53, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 34 de M. François Ruffin, qui fait l’objet d’un sous-amendement, est défendu.Le sous-amendement no 73 de Mme Sandrine Dogor-Such est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit d’accélérer le versement de l’AJPP, comme prévu à l’article 5 sur l’expérimentation qui sera proposée dans les CAF. L’idée est de dupliquer l’initiative prise par la MSA du Nord pendant la crise du covid-19 : dès que le droit au CPP était ouvert, un identifiant et un mot de passe étaient donnés, et il suffisait de déclarer le nombre de jours pour déclencher la mise en paiement, le contrôle se faisant a posteriori. C’est l’un des objectifs de l’article 5. Avis défavorable.
Vous êtes également défavorable au sous-amendement, monsieur le rapporteur ?
Oui, sans m’étendre pour ne pas accorder trop d’importance à leurs auteurs, car ce sous-amendement a le même caractère nauséabond que le précédent.
Ils sont indignes, scandaleux !
(Le sous-amendement no 73, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 34, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les articles 4 et 4 bis sont successivement adoptés.)
La parole est à M. Max Mathiasin, inscrit sur l’article.
Ce matin, avec des collègues de la Martinique et de La Réunion, nous recevions la présidente d’une association d’aide aux familles de malades. Nous avons évoqué la situation particulière de ces familles qui doivent se rendre dans l’Hexagone pour y faire soigner leur enfant tout simplement parce qu’elles n’ont pas le choix, les soins nécessaires n’existant pas toujours sur nos territoires. Sachez que dans ce cas, la durée du séjour varie en moyenne de six à dix-huit mois, mais elle peut atteindre deux voire trois ans.Je pense à cette maman qui est restée deux ans à Paris pour y faire soigner sa fille. Elle a quitté la Guadeloupe en moins de vingt-quatre heures : il faut partir vite lorsque l’enfant est diagnostiqué et qu’il s’agit d’une urgence vitale. Une personne dans cette situation laisse son travail et perd ses revenus du jour au lendemain alors que, dans le même temps, ses frais […]
L’amendement no 64 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de votre assemblée. Il est important de considérer spécifiquement les territoires ultramarins. Or quand on parle des départements, on parle de tous les départements français, ce qui inclut évidemment ces territoires spécifiques. Je veillerai à ce que la Cnaf puisse bien prendre en compte ces particularités et intégrer des exemples provenant des départements ultramarins dans ses expérimentations.
La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 15.
Il s’agit de faire en sorte que les territoires d’outre-mer – ou au moins l’un d’entre eux – soient pris en compte dans l’expérimentation.
Quel est l’avis de la commission ?
Préférant l’amendement précédent de Mme Youssouffa, la commission est défavorable à celui-ci.
(L’amendement no 15, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 56.
Il vise à faire en sorte que le territoire corse soit aussi inclus dans l’expérimentation.
Quel est l’avis de la commission ?
Parlant sous le contrôle du président Marcangeli, j’indique que les départements de Corse seront concernés par l’expérimentation telle que prévue à l’article 5. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
L’amendement no 50 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 50, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 42.
Accompagner au mieux les familles implique de les inclure dans les dispositifs d’accompagnement, de gestion du quotidien et d’aide administrative, tel que le réseau des communautés 360 qui s’adresse aux personnes handicapées.À ce dispositif doit s’ajouter la mise en relation systématique des familles d’enfants malades avec des travailleurs sociaux qui pourront les accompagner au mieux dans leurs démarches et ainsi alléger la charge mentale administrative et financière, afin que les familles puissent être aux côtés de leur enfant.Tel est l’objet du présent amendement, issu du rapport de la mission gouvernementale sur l’accompagnement des parents d’enfants malades, présenté par le député Paul Christophe, avec le concours de Béatrice Buguet, de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas).
Quel est l’avis de la commission ?
Merci, monsieur le député, de rappeler le travail que j’ai fait sur le sujet avec Mme Béatrice Buguet. Étant très attaché à ces communautés 360, je plaide, monsieur le ministre, pour qu’on élargisse leur champ d’application aux problématiques du handicap mais aussi de l’autonomie et des parents d’enfants grands malades. Il s’agit en quelque sorte d’englober l’ensemble des aidants dans ces dispositifs.Cela étant, l’article 5 est consacré à la CAF alors que les communautés 360 relèvent des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et des départements. Je suis obligé d’émettre un avis défavorable même si nous nous rejoignons sur l’intention.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Je précise que je m’attacherai à faire en sorte que les CAF et les MSA prennent en compte dans leur expérimentation tous les acteurs du secteur médico-social pour accompagner les enfants malades ou en situation de handicap.
L’amendement no 47 de M. Sébastien Peytavie est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
J’en demande le retrait car il est satisfait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 47 est retiré.)
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 55.
Il vise à faire bénéficier les travailleurs indépendants d’un report des cotisations ou contributions pendant la période durant laquelle ils perçoivent l’AJPP.
Quel est l’avis de la commission ?
J’aurais été plutôt favorable à votre amendement car les indépendants sont souvent un peu oubliés de nos dispositifs d’accompagnement, mais sa rédaction laisse à désirer sur le plan juridique, ce qui fragiliserait la mesure si elle venait à être adoptée. Je renvoie plutôt, monsieur le ministre, à un travail futur pour défendre les indépendants qui sont un peu malmenés dans nos dispositifs actuels. Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je m’engage à faire en sorte que les Urssaf examinent avec une bienveillance particulière ces demandes des indépendants. Je vous propose de retirer votre amendement.
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir les amendements nos 20 et 38, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils s’attachent à la signification du terme « particulière gravité ». Cette expression figurant à la fin du titre de la proposition de loi, nous ne savons pas avec certitude si elle s’applique seulement à l’accident, ou également à la maladie et au handicap. Il me semble donc nécessaire de clarifier ce point. La protection des familles suppose en outre une définition claire des termes de la loi. Nous demandons donc que soient précisés par décret les types d’accident, de maladie ou de handicap – et les conséquences associées – qui permettront aux familles de bénéficier des mesures de protection prévues dans la proposition de loi.Le titre a été modifié lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales, afin d’ouvrir le bénéfice des dispositions adoptées à un public excédant les seules familles d’enfants atteints par une affection de longue durée. Il ne faut pas, néanmoins […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Il est malheureusement défavorable. La proposition de loi vise au contraire à élargir au maximum le dispositif. Or, en préciser les termes par décret conduirait à le restreindre. Par exemple, s’agissant des conditions relatives à la protection des salariés en CPP et bénéficiant de l’AJPP, la loi prévoit déjà la remise d’un avis médical. Le décret n’est donc pas nécessaire. Pour ce qui est du télétravail, au contraire, les dispositions sont susceptibles de s’appliquer à tous les aidants, quelles que soient la cause de l’affection et la personne qui en souffre. En précisant les termes de la proposition de loi par décret, nous en restreindrions le champ, ce qui irait à l’encontre de la volonté qui est manifestement la vôtre, à savoir en faire bénéficier le plus grand nombre de personnes possible.
Dans ce cas, je retire mes amendements.
(Les amendements nos 20 et 38 sont retirés.)
La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 63 rectifié.
Déposé par notre collègue Estelle Youssouffa, il vise à garantir que le texte s’appliquera bien aux territoires d’outre-mer.
Quel est l’avis de la commission ?
La rédaction de l’amendement est quelque peu perturbante, dans la mesure où elle mêle deux éléments distincts. Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, la loi s’appliquera de plein droit comme dans l’ensemble du territoire métropolitain : nous sommes d’accord sur ce point.Dans les autres collectivités d’outre-mer, en revanche, la loi s’appliquera en fonction des compétences de chacune. La Nouvelle-Calédonie, par exemple, fixe ses propres règles en matière de droit du travail, de façon autonome. Il ne nous appartient donc pas de dicter de telles règles à ces collectivités, même si elles y sont favorables – je ne doute pas qu’elles les transposeront le cas échéant : nous savons pouvoir compter sur elles. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je confirme les propos du rapporteur : même avis.
(L’amendement no 63 rectifié est retiré.)
Sur l’amendement no 18, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 18.
À toutes les difficultés rencontrées par les parents d’enfants malades, il faut ajouter certaines inégalités territoriales dont il aurait été important de tenir compte dans la proposition de loi. Vous connaissez mon combat pour la reconnaissance des spécificités des territoires d’outre-mer. Une fois encore, il nous faut malheureusement insister pour que soit évoqué l’effet multiplicateur de l’éloignement sur la situation des familles qui y habitent.C’est pourquoi nous demandons légitimement la rédaction d’un rapport relatif aux difficultés rencontrées par les parents d’enfants malades ultramarins, notamment ceux dont l’accès aux soins nécessite une évacuation sanitaire vers l’Hexagone. Il serait souhaitable que ce rapport aborde l’évolution du nombre d’enfants concernés dans ces collectivités et qu’il recommande la création de nouveaux dispositifs pour pallier les difficultés […]
Veuillez conclure, madame la députée.
Je termine, madame la présidente. (Murmures sur les bancs du groupe HOR.) Le manque de transparence des données disponibles rend nécessaire l’élaboration d’un document spécifique qui permettra une meilleure orientation des politiques publiques à l’égard des populations ultramarines françaises.
Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous nous avez sensibilisés avec beaucoup de passion et de ferveur à cette question, à tel point que je vous propose de faire mieux qu’un rapport à la main du Gouvernement – n’y voyez pas une quelconque critique, monsieur le ministre : ce thème mérite de faire l’objet d’une véritable mission d’information, qui devrait échoir à la commission des affaires sociales. Je m’adresse donc à ses membres, mais aussi à vous-même, madame la députée : au vu de votre connaissance du sujet et de votre capacité à nous motiver pour travailler à vos côtés, qui mieux que vous pour contribuer à cette mission ?Je vous propose donc de retirer votre amendement, non pas parce que la question ne m’intéresse pas et que je n’aime pas les rapports, mais parce que j’estime que ce travail devrait être confié à des parlementaires et rester à la main de cette belle commission qu’est la commission des affaires sociales […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. J’ajoute qu’une instruction publiée le 5 décembre 2022 vise, précisément, à clarifier les modalités de prise en charge des frais de transport en cas d’évacuation sanitaire. Cette question est effectivement d’une grande importance.Par ailleurs, la CPAM peut financer les frais liés à l’hébergement et à l’accompagnement familial et social. Le ministre de la santé et de la prévention et moi-même veillerons à la mise en œuvre précise de cette instruction et à ce que les frais liés aux déplacements, y compris ceux que vous avez évoqués et auxquels on ne pense pas toujours spontanément, restent soutenables pour les familles.
(L’amendement no 18 est retiré.)
Sur le vote de l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Frédéric Mathieu, pour soutenir les amendements nos 26, 22, 25, 32 et 35, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent à obtenir des rapports portant sur diverses questions spécifiques, comme une extension du dispositif ou la capacité à mieux cerner les besoins présents et surtout à venir des familles concernées par la proposition de loi soumise à notre examen.
Merci pour votre concision, cher collègue.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je m’efforcerai d’être aussi bref que M. Mathieu. Sans grande surprise, j’émets une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable aux amendements.Le rapport demandé à travers l’amendement no 26 trouverait davantage sa place, à mon sens, dans l’évaluation de la loi du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant. Il reviendra à la commission des affaires sociales de se saisir de cette question.S’agissant de l’amendement no 22, les indépendants bénéficient déjà, dans les mêmes conditions que pour les prestations maternité, d’une indemnisation équivalant à 50 % du revenu journalier moyen pendant quinze jours. De la même façon, un mécanisme est prévu pour les personnes non salariées des professions agricoles, selon des conditions analogues au congé maternité. La demande me semble donc satisfaite, même si M. le […]
(Les amendements nos 26, 22, 25, 32 et 35, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 44.
Les parents d’enfants malades, en situation de handicap ou victimes d’un accident grave se heurtent à de nombreuses difficultés pour rester pleinement aux côtés de leur enfant et lui procurer tout l’amour dont il a besoin. Ces difficultés sont non seulement d’ordre administratif, les parents ou le parent célibataire devant se familiariser du jour au lendemain avec de nombreuses procédures complexes, mais aussi – et surtout – d’ordre financier. Ainsi, près d’un ménage sur quatre touchant l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé vit sous le seuil de pauvreté.Ces difficultés sont accrues par un manque criant de solutions d’hébergement à proximité des lieux d’hospitalisation des enfants concernés. Certains hôpitaux proposent des chambres ou des lits d’appoint à titre gracieux pour les parents, mais cette pratique n’est pas systématique. Les bénéficiaires de la couverture maladie […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis tenté d’émettre un avis favorable, ne serait-ce que pour prouver que je ne suis pas toujours opposé aux demandes de rapport. Néanmoins, mon avis défavorable ne vous surprendra pas, puisque – je le précise sans trahir de secret – nous avons déjà eu l’occasion d’échanger sur cette question tout à l’heure.Les problèmes d’hébergement que vous évoquez, et qui rejoignent d’ailleurs les préoccupations exprimées par notre collègue Karine Lebon à propos des territoires ultramarins, sont réels : les conditions proposées, tant à l’hôpital que dans des structures extérieures, ne sont pas à la hauteur. Néanmoins, l’usage du terme « structures d’hébergement extérieures » me semble poser problème, car il renvoie à tous types de logements, y compris par exemple des locations proposées sur Airbnb. Là encore, la question mériterait un travail approfondi de notre part et pourrait faire l’objet […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émets un avis défavorable, même si la question que vous soulevez est très importante. L’accompagnement des parents d’enfants hospitalisés ou malades est primordial. Le droit d’un parent à être auprès de son enfant hospitalisé est d’ailleurs inscrit dans la Charte européenne des droits de l’enfant hospitalisé. Des modalités d’hébergement adaptées aux parents d’enfants hospitalisés existent. Elles sont d’ailleurs le plus souvent mises en œuvre par des hôpitaux ou des associations – ce fut par exemple le cas de la Croix-Rouge lorsque j’en étais le directeur.La Caisse nationale d’assurance maladie peut par ailleurs verser des aides financières individuelles aux assurés en situation difficile qui doivent assumer des frais importants, en mobilisant le Fonds national d’action sanitaire et sociale (Fnass). La prestation d’hébergement temporaire non médicalisé permet également d’accueillir […]
L’amendement est-il maintenu, monsieur Peytavie ?
À la lumière de l’avis du rapporteur, je le retire : nous engagerons le travail auquel il faisait référence en commission.
(L’amendement no 44 est retiré.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 83 tendant à supprimer l’article 6.
Il vise à lever le gage.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis évidemment favorable à la levée de gage mais cette dernière intervention me donne aussi l’occasion de remercier mon groupe de m’avoir permis d’inscrire à l’ordre du jour cette proposition de loi importante pour les familles concernées. (Applaudissements sur tous les bancs.) Je vous remercie toutes et tous d’avoir exprimé des points de vue favorables à ce texte. Je remercie également les membres de la commission avec qui nous avons eu un débat très intéressant. Grâce à notre engagement collectif, nous avons fait grandir notre assemblée. Je remercie également les deux administrateurs Alix de Roubin et Tomas Aparisi de Lannoy ainsi que l’ensemble du service de la commission car le vote auquel nous allons procéder dans quelques instants est l’aboutissement d’un travail collégial. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.)
(L’amendement no 83 est adopté ; en conséquence, l’article 6 est supprimé.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 79 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.)
Au vu de l’heure et après en avoir discuté avec le président Marcangeli, je propose de lever la séance.
Prochaine séance, lundi 6 mars, à seize heures :Discussion de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants ; Discussion de la proposition de loi relative à la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures quarante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra