Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 201 à 400 sur 686 — page 2 / 4.
Je mets aux voix l’amendement no 16.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 33 Contre 154
(L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les sous-amendements à l’amendement no 94 du Gouvernement. Nous commençons par le sous-amendement no 103.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 33 Contre 139
(Le sous-amendement no 103 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 104.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 33 Contre 138
(Le sous-amendement no 104 n’est pas adopté.)
La majorité vote main dans la main avec la NUPES !
Je mets aux voix le sous-amendement no 102.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 168 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 33 Contre 135
(Le sous-amendement no 102 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 94.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 194 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 133 Contre 61
(L’amendement no 94 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 48, 3 et 63, ainsi que le sous-amendement no 108, tombent.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures cinq, est reprise à onze heures dix.)
La séance est reprise.
Je vous informe que sur les amendements nos 49 et 50, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement no 23, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 10 de M. Sébastien Jumel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Même si cet amendement ne correspond pas à l’objet direct et premier de ce texte, j’y suis favorable car il concerne une mesure essentielle.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Compte tenu de ce qui vient d’être adopté, vous comprendrez que l’avis du Gouvernement soit défavorable à cet amendement. Néanmoins, je voudrais apporter une précision : le contrôle des prix est une mesure de politique économique complexe, dont le recours ne se justifie que dans des circonstances très particulières, par exemple en situation de crise ou lorsque le marché ne fonctionne pas correctement, comme le prévoit actuellement le code de commerce.Par conséquent, prévoir l’application d’une telle réglementation chaque année, sans tenir compte du contexte territorial, n’est pas adapté aux enjeux. D’une part, en effet, cela entraînerait un report de leurs marges par les opérateurs sur d’autres produits, ce qui remettrait continuellement en cause le périmètre de la mesure et, d’autre part, si le niveau de prix fixé était trop bas, de graves pénuries seraient à en attendre puisque […]
La parole est à Mme Sandra Regol.
Monsieur le ministre, c’est précisément pour les raisons qui font que vous y êtes défavorable qu’il faut évidemment voter pour le panier inflation. C’est une des récentes promesses non tenues de ce gouvernement – je vous rappelle la vidéo dont je parlais tout à l’heure qui résume deux ans de promesses non tenues sur l’aide alimentaire. Certes, cet amendement n’est pas au cœur de la proposition de loi initiale, mais il est au cœur de ce qui constitue l’urgence alimentaire. Oui, il faut donc voter pour cet amendement de mes collègues communistes ; oui, il faut prendre des mesures. L’amendement précédent du Gouvernement, que notre assemblée vient de voter, manifeste un mépris sans égal à l’égard des personnes concernées.
Exact !
Adosser la mesure gouvernementale à un fonds de 60 millions d’euros équivaut à 2 euros par an d’aide aux gens qui ont faim ! Face à l’inflation, vous venez de conforter un dispositif à 2 euros par an ! On est au-delà du mépris, c’est plutôt un dédain total de ce qui constitue la misère ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Vous connaissez la misère, nous dites-vous, mais comment pouvez-vous alors regarder ces gens en leur disant que face à l’inflation, face à la hausse de 30 % des prix des produits dont ils ont besoin, vous leur offrez la somme de 2 euros par an ? Par an ! C’est scandaleux ! (Mêmes mouvements.)
Elle a raison !
La parole est à M. Pascal Lavergne.
L’amendement de M. Jumel propose un panier anti-inflation, mais il en existe déjà un puisque le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un trimestre anti-inflation dans les supermarchés, avec un niveau de prix le plus bas possible sur la sélection d’un nombre élevé de produits.
Mais c’est indécent de répondre cela ! Achetez-vous de la décence !
L’opération, qui se déroule du 15 mars au 15 juin, prévoit que les produits concernés soient identifiables par un logo tricolore. Nous repousserons cet amendement ainsi que les autres amendements portant article additionnel après l’article 1er.
Je mets aux voix l’amendement no 10.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 67 Contre 50
(L’amendement no 10 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Que ferait la gauche sans le Rassemblement national ? Rien ne passerait !
La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement no 49.
Il propose l’extension à l’ensemble du territoire national du bouclier qualité prix en vigueur dans les outre-mer depuis la loi de 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite loi Lurel. Il s’agit d’un panier de produits de première nécessité – produits alimentaires, produits d’hygiène, produits pour bébé et divers autres produits de base – vendus à prix bloqués, à l’issue d’une négociation menée par le préfet entre producteurs, industriels et distributeurs – les citoyens participant également au choix des produits visés – et conclue par un arrêté préfectoral fixant un prix global maximum. À La Réunion par exemple, un panier de 153 produits est garanti à un prix global de 348 euros cette année.Le panier que nous proposons comprendrait au moins cinq fruits et légumes de saison. Parce qu’il a fait ses preuves dans les outre-mer, l’ensemble du territoire devrait pouvoir en […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je viens de m’exprimer sur la question du contrôle des prix, rappelant que ce n’est pas une mesure adaptée à toutes les situations. Si le bouclier qualité prix fonctionne dans les territoires ultramarins, il y répond au problème spécifique de la cherté des produits alimentaires, qui s’explique notamment par une structure d’offre oligopolistique et des niveaux de marge plus élevés que dans le reste du territoire. La réglementation des prix, je le redis, n’est pas économiquement adaptée à l’ensemble du territoire français, car les acteurs concernés opèrent dans des contextes variés. Si les prix réglementés sont trop bas, ils peuvent ainsi provoquer des pénuries puisque les opérateurs seront tentés de se détourner des marchés concernés, jugeant les perspectives de rentabilité trop faibles. Aussi, j’émets un avis défavorable à votre proposition.
Vous avez bien raison, monsieur le ministre !
La parole est à Mme Sandra Regol.
Pour les mêmes raisons qui justifiaient l’adoption de l’amendement précédent, il est urgent de voter celui-ci. On aurait pu simplifier les choses en reprenant la formulation initiale de la proposition de loi, quitte à l’amender, mais vous faites le choix de maintenir les Français la tête sous l’eau en leur offrant cette énorme somme de 2 euros par an et par personne pour lutter contre l’inflation – qui touche tous les ménages. Les distributeurs, y compris la grande distribution, et vos services eux-mêmes – bref, tout le monde – vous alertent, monsieur le ministre : les Français ont faim. Et vous ne leur répondez rien ! Il est donc impératif de voter le plus grand nombre possible de mesures telles que celle que propose mon collègue Fernandes pour leur apporter un minimum de réponse. Et encore n’est-ce même pas vraiment une réponse, mais de simples rustines ! Vu que vous ne nous laissez […]
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Je voudrais apporter le témoignage de notre commission sur la question du bouclier anti-inflation qui est actuellement en vigueur dans les outre-mer. Il se trouve que nous avons mené une mission, notamment à La Réunion où nous sommes allés observer les mécanismes de contrôle des prix. Un bouclier qualité prix y a été en effet mis en place : 153 produits font partie d’un panier dont le montant global est limité à 348 euros.Cependant, les retours sont plutôt mitigés. Les Réunionnais, que nous avons interrogés, disent ceci : il est vrai que ce panier a le mérite d’exister mais il pose plusieurs problèmes. Le premier, c’est qu’il crée de nombreuses pénuries : 20 % des produits sont généralement indisponibles dans les supermarchés, car les stocks sont épuisés.
Les pénuries, c’est vous !
Les consommateurs sont donc obligés de se rabattre sur des produits hors du bouclier, qui sont beaucoup plus chers. Le second problème, c’est que la grande distribution dans les outre-mer a tendance à adopter un prix facial de 348 euros pour la totalité du bouclier, mais à l’obtenir en baissant les prix de produits faiblement consommés et en augmentant au contraire ceux des produits très fortement consommés. Cela lui permet d’affirmer qu’elle a fait le boulot en ne dépassant pas le montant global de 348 euros, mais les variations de prix d’un produit à l’autre ne sont guère favorables aux consommateurs qui achètent massivement les produits visés.
Le Gouvernement ne fait pas son travail de contrôle !
J’attire donc votre attention sur le fait que s’il a le mérite d’exister, c’est loin d’être un dispositif magique…
Alors améliorons-le !
…et que même les élus, avec qui nous avons assisté à un comité où les citoyens font leurs observations, estiment qu’il est très perfectible. Puisqu’il est déjà perfectible dans les outre-mer, sa généralisation dans le territoire national me semblerait excessive. Mme la rapporteure parlait d’honnêteté et d’objectivité intellectuelles : analysons donc factuellement le bouclier actuellement en vigueur. Nous l’avons fait en commission des affaires économiques : il n’est pas merveilleux.
Il vient de changer !
Certes, des produits de bricolage ont été ajoutés au panier, madame Lebon, et je connais votre engagement sur le sujet,…
Et le bricolage, ça vous connaît !
…mais les critiques demeurent, vous avez pu le constater sur place comme moi. Objectivement, vous savez très bien qu’à La Réunion, les avis sont plus que mitigés.
Si vous voulez écouter les citoyens, retirez la réforme des retraites !
Ne prétendons pas dans cet hémicycle qu’il existerait une solution miracle que tout le monde encenserait dans les outre-mer et qui résoudrait le problème de la vie chère et des courses trop onéreuses pour les ménages en difficulté, et qu’il faudrait la généraliser. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Faisons preuve d’un minimum d’objectivité. Au reste, je suis sûr que nos collègues réunionnais abonderont dans ce sens. (Mêmes mouvements.)
Vous êtes contre les solutions pragmatiques !
Je mets aux voix l’amendement no 49.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 87 Contre 84
(L’amendement no 49 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 50 tombe.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Merci qui ?
La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement no 23.
Merci qui en effet… De rien ! (Rires sur de nombreux bancs du groupe RN.)Cet amendement de repli propose un taux de 2,10 % sur un panier de 100 produits de première nécessité. À défaut de fixer un taux nul, cette mesure attendue par les Français apporterait une réponse concrète afin de protéger leur pouvoir d’achat dans le terrible contexte d’inflation actuelle et favoriserait l’accès à une alimentation saine. Nous le devons à nos concitoyens qui sont de plus en plus nombreux à avoir des difficultés face à la hausse du coût de la vie. Une mesure s’inscrivant dans le même esprit a d’ailleurs été adoptée il y a quelques jours au Portugal et une autre en Espagne, dans le cadre de plans anti-inflation ambitieux, ce dont nous avons besoin en France.Nous, au moins, nous proposons des mesures concrètes pour le pouvoir d’achat des Français, contrairement à votre prime alimentation qui est en […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Cet amendement qui propose un taux réduit de TVA sur les produits de première nécessité n’est pas suffisamment efficace. Aucun ciblage n’est prévu et le risque est important que la baisse du taux de TVA ne soit pas entièrement répercutée au bénéfice du consommateur. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne peux que constater qu’il y a un point d’accord assez fort entre le Rassemblement national et la gauche sur ces questions (Exclamations sur divers bancs),…
Vous pouvez parler, vous !
…les uns comme les autres essayant de faire croire aux Français…
Mensonge !
…que l’action du Gouvernement en matière de lutte contre l’inflation se résumerait au programme Mieux manger pour tous doté de 60 millions d’euros. C’est faux puisque le bouclier tarifaire sur l’énergie, à lui seul, coûte à l’État 46 milliards.
À qui la faute ?
Et je rappelle une fois encore l’augmentation des minima sociaux, sachant que l’augmentation de l’ensemble des prestations sociales ne concerne pas que les personnes modestes mais aussi les ménages des classes moyennes que nous ciblons également. Cette augmentation de 5,6 % correspond à une dépense de près de 2 milliards d’euros pour le budget de l’État. Résumer notre politique anti-inflation à 60 millions d’euros est donc un mensonge. Néanmoins, c’est le point d’accord que vous avez trouvé entre vous.Pour revenir à l’amendement no 23, les règles applicables au taux de TVA sont encadrées par le droit de l’Union européenne, qui précise notamment les catégories de biens ou de services susceptibles de bénéficier d’un taux réduit. Ainsi, en France, un taux réduit de 5,5 % de TVA s’applique déjà à toutes les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, aux produits normalement […]
Il y en a beaucoup trop, c’est un fiasco !
…pour tous les particuliers, comme pour les entreprises. La notion de « produits de première nécessité », que vous introduisez par votre amendement, ne fait l’objet d’aucune définition juridique et recouvre potentiellement une très large variété de produits alimentaires, sans que l’on puisse en déterminer de limites nettes et objectives.
Si : ce sont les produits de première nécessité !
Avis défavorable.
C’est laborieux !
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Je me réjouis que cet hémicycle ait voté, en particulier grâce à la NUPES (« Et nous ? Dites merci ! » sur les bancs du groupe RN), un bouclier qui assure un indispensable blocage des prix des produits de première nécessité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Ensuite, je voudrais répondre à mon collègue Kasbarian sur le bouclier qualité prix en outre-mer : il a peut-être quelques limites, mais même l’Autorité de la concurrence a dit, compte tenu du contexte, qu’il fallait le conserver et en améliorer l’efficacité. Au contraire, vous voudriez jeter le bébé avec l’eau du bain. Oui, nous sommes ravis qu’un blocage des prix des produits de première nécessité ait enfin pu être voté dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas et Mme la rapporteure applaudissent […]
Elle a raison !
Je rappellerai aussi – car vous voulez souvent faire dire le contraire – que les marges des industries agroalimentaires n’ont pas été aussi importantes depuis très longtemps – elles atteignent 44 % selon les derniers chiffres de l’Insee. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Et que faites-vous contre cela ?
Rien !
Rien du tout !
On a fait la loi Egalim 3, mais vous ne l’avez pas votée !
Vous ne faites rien pour rehausser les salaires de manière générale,…
Veuillez conclure, madame la députée.
…vous ne faites rien pour un blocage des prix ! Pour notre part, nous avons enfin voté ce matin quelque chose qui soit utile aux gens. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Je souhaite rétablir une dose de vérité dans ce que vient d’affirmer Mme Trouvé. Si l’amendement précédent a été adopté, c’est grâce au Rassemblement national ! (« Évidemment ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Eh oui, hélas !
C’est l’application de la théorie du fer à cheval !
Alors qu’il s’agit d’un jour de niche pour la gauche, vos bancs sont clairsemés ; nous sommes donc là pour compenser votre absence sur les questions de pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Je veux ensuite répondre au ministre, qui nous dit, comme on l’entend souvent, que le taux réduit de TVA ne sert à rien. Or ce taux existe bel et bien aujourd’hui, et il n’est même pas de notre invention ! Et s’il existe, c’est parce qu’il est utile. Ensuite, vous prétendez que l’Union européenne impose des définitions qui ne permettent pas d’appliquer des taux réduits de TVA, comme on le souhaite : me voilà surpris d’apprendre que l’Espagne et le Portugal, qui appliquent exactement ces taux, ne font pas partie de l’Union européenne – grand bien leur fasse ! Enfin, vous revenez régulièrement sur votre volonté de protéger les Français et leur pouvoir d’achat avec votre […]
C’est faux, ils sont provisionnés sur les superprofits des énergéticiens européens !
Ça reste l’argent des Français !
En réalité, ils la paient déjà aujourd’hui, alors que vous avez creusé la dette publique globale de 600 milliards d’euros en cinq ans. Et vous, vous êtes contents de poursuivre votre chemin ! La vraie solution consistait à sortir du marché européen de l’électricité, d’autant que cela ne coûtait rien et revenait moins cher aux Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Jean-René Cazeneuve proteste.)Là, vous ne faites que remettre le problème du pouvoir d’achat à l’année prochaine, à dans deux ans, voire quatre, car cela vous arrange que vos successeurs récupèrent le bébé. En fait, vous allez faire payer aux Français, dans quelques années, une mesure d’enfumage appliquée aujourd’hui et par laquelle vous leur faites croire que vous prenez tous les problèmes à bras-le-corps.Remettons les choses à plat et faisons preuve de cohérence : votez notre amendement, qui va […]
Je mets aux voix l’amendement no 23.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 32 Contre 126
(L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
Vous êtes nuls !
La gauche contre le pouvoir d’achat ! Vivement qu’on soit 300 ! (« Cela ne risque pas d’arriver ! » sur les bancs du groupe RE.)
Ça dépend, c’est pour quand la dissolution ?
Je suis saisie de neuf amendements, nos 51, 47, 69, 93 rectifié, 5, 62, 46, 90 et 13, visant à rétablir l’article 2, supprimé par la commission, et pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 62 fait l’objet d’un sous-amendement no 98. La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 51.
Deux études récentes montrent que la consommation de viande ne baisse plus en France. Pourtant, 57 % des Français affirment l’avoir réduite, tandis que 39 % souhaitent le faire. Il y a donc une véritable attente de la société en cette direction, pour plusieurs raisons. D’abord, pour des raisons économiques et sanitaires : en l’occurrence, une option végétarienne dans les cantines, c’est une baisse des coûts et une hausse de la qualité des menus. Ensuite, pour des raisons écologiques : la production de protéines animales est l’une des causes majeures de la déforestation – car on déforeste pour planter des cultures destinées à l’alimentation animale. Les scénarios de neutralité carbone impliquent tous une réduction de la consommation de protéines animales. Enfin, il y a des raisons tenant au respect des animaux. Et là, les chiffres donnent le tournis : 1 000 milliards d’animaux sont tués […]
Sur les amendements nos 62 et 90, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 47.
Nous proposons l’instauration d’un menu végétarien quotidien dans les établissements de restauration collective où un choix de menu existe. Il ne s’agit pas d’une obligation ; nous entendons simplement offrir un choix de menus équilibré qui respecte toutes les préférences alimentaires. Cette proposition favorise aussi la prévention sanitaire, la lutte contre le réchauffement climatique et l’achat de viande et de fruits et légumes locaux.Contrairement aux idées reçues, la mise en place de menus végétariens dans certaines collectivités…
Comme à Chartres !
…a permis d’intégrer plus de produits locaux, notamment la viande locale. En effet, 70 % de la viande consommée dans la restauration collective n’est pas d’origine française. C’est donc avec bienveillance que les producteurs de viande française accueillent cette proposition, qui permettra de développer leurs débouchés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Aymeric Caron, pour soutenir l’amendement no 69.
Cet amendement vise à instaurer une option alternative végane ou végétalienne pour tous les repas servis dans les cantines scolaires. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.) Je le rappelle, un repas végétalien, c’est un repas sans produits d’origine animale : sans viande ni poisson, comme pour les repas végétariens, mais aussi sans beurre, ni lait, ni œufs. (Mêmes mouvements.) Je tiens à rassurer les esprits sceptiques,…
Plus que sceptiques !
…car j’ai l’intuition qu’il y en a quelques-uns dans cette assemblée : le repas végétalien est parfaitement adapté à la santé. S’il est bien mené, il s’avère même beaucoup plus sain que les régimes carnés, souvent déséquilibrés.Pourquoi manger végétalien ? Pour des raisons écologiques, économiques, sanitaires, mais aussi pour des raisons éthiques, à savoir éviter la souffrance animale. Pourquoi mettre en place une option végétalienne dans les cantines scolaires ? Tout simplement parce que le repas végétalien est le repas le plus laïque qui soit (Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN, Dem et HOR), car c’est celui que tout un chacun peut manger, quelles que soient ses convictions et ses croyances. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ils n’aiment pas la laïcité ! On l’a vu hier !
Mais ce n’est pas tout : c’est aussi une question de liberté de conscience. (Nouvelles exclamations.)
Oh là là !
Ils n’aiment pas la liberté non plus !
On ne peut pas forcer un individu, pas même un enfant, à manger de la viande ou des produits laitiers, s’il ne le souhaite pas. Si vous défendez réellement la liberté, comme vous le prétendez, alors vous devez aussi défendre le droit de chaque citoyen de manger ce qu’il désire, notamment grâce à cette option végétalienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
L’amendement no 93 rectifié de M. Aymeric Caron est défendu.La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 5.
Il vise à rétablir l’article 2, qui prévoit l’instauration de deux repas végétariens par semaine ou une option alternative végétarienne quotidienne. Nous souhaitons y apporter quelques précisions. Premièrement, la présence de produits transformés dans le menu végétarien doit être limitée. Nous préférons en effet les produits bruts, délestés des additifs, d’autant que leur emploi est tout à fait possible. Deuxièmement, nous proposons d’étendre le dispositif existant à la restauration collective des administrations et des entreprises publiques non scolaires.
Sur le sous-amendement no 98, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 62.
Cet amendement vise à rétablir l’article 2, supprimé lors de l’examen du texte en commission. Développer les menus végétariens dans les écoles est un levier fondamental pour répondre à la triple exigence environnementale, sanitaire et sociétale. Notre dispositif est simple et équilibré : à compter de 2025, un menu végétarien devrait être proposé aux enfants, deux fois par semaine, sans autre choix ; à défaut, une option végétarienne, tous les jours.D’après l’Agence de la transition écologique (Ademe), l’alimentation représente un quart des émissions de gaz à effet de serre d’un ménage français, soit autant que le transport et le logement. La production et la consommation de viande représentent la moitié des gaz à effet de serre liés à l’alimentation : chaque kilo de viande produit émet cinq à dix fois plus de gaz à effet de serre qu’un kilo de céréales.L’Anses a émis un avis indiquant […]
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir le sous-amendement no 98.
Par l’amendement no 62, les écolos veulent rétablir l’article 2, supprimé en commission. Or cet article est purement idéologique, sinon dogmatique. Il vise à imposer soit une option végétarienne à tous les repas, soit deux menus végétariens par semaine sans autre choix possible.Nous connaissons la finalité de cette disposition ; personne n’est dupe. C’est la stratégie des petits pas : vous voulez supprimer, à terme, la consommation de protéines animales ; vous voulez supprimer la viande dans les cantines : vous voulez tuer les filières d’élevage dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Oh là là !
N’importe quoi !
Enfin, ce n’est pas sérieux !
Outre le coup porté à nos filières, je relève que plusieurs associations de consommateurs ont dénoncé cette disposition, qui affaiblirait encore la consommation de poisson par les enfants.
J’adore la viande !
De cela aussi, vous vous fichez, car votre souhait profond est que nous devenions tous des mangeurs de graines !
Démagogue !
Pour notre part, nous pensons que la clé d’une alimentation saine, variée et équilibrée, c’est une cuisine préparée à partir d’un maximum de produits bruts.
Les légumes sont des produits bruts !
Rappelons que les produits végétariens peuvent être ultratransformés. Le présent sous-amendement vise donc à imposer aux gestionnaires publics et privés un taux minimal d’utilisation de produits bruts dans les recettes proposées. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vous n’aimez pas les légumes ! Même quand ce sont des légumes français !
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 46.
À l’instar de l’amendement no 47, il vise à ce qu’un menu végétarien quotidien soit proposé lorsqu’un choix de plats existe. Il s’agit cependant d’un amendement de repli, dans la mesure où il s’appliquerait aux services de restauration collective des seuls collèges et lycées.Les enfants consomment actuellement deux fois plus de protéines que ne le recommande l’Anses. Ils sont néanmoins plus végétariens que leurs aînés et expriment de plus en plus le souhait de réduire leur consommation de viande. Lorsqu’un choix de plats existe, laissons-leur la possibilité de ne pas manger de viande et de manger équilibré ! Cela paraît relever de l’évidence. (Applaudissements sur certains bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 90.
Il est intéressant d’entendre le terme « dogmatique » utilisé ainsi, alors que, depuis le début de la discussion, nous vous faisons part des faits dont regorge la littérature scientifique…
Ils n’aiment pas la science !
…pour expliquer pourquoi il importe de donner la liberté de choisir une alimentation végétarienne et en quoi c’est bon à la fois pour l’élevage, pour l’environnement, pour la nutrition et pour la santé. Le dogmatisme, c’est persister à défendre une position en recourant aux mêmes éléments de langage et sans apporter aucun élément scientifique. Le dogmatisme, c’est vous.L’amendement no 90 est un amendement de repli, par lequel nous demandons que les services de restauration collective scolaire servant plus de 200 couverts proposent une option végétarienne à tous les repas. L’alternative végétarienne existe dans de nombreuses villes. C’est le cas à Strasbourg, et c’est une réussite : les enfants mangent mieux ; ils ont à la fois le plaisir de choisir ce qu’ils mangent et celui de savoir qu’ils sont en bonne santé. Leurs parents et leur famille en sont également satisfaits. C’est cette […]
La science ? Vous voulez dire la science écologiste !
L’amendement no 13 de M. Sébastien Jumel est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sur le sous-amendement ?
J’émets un avis favorable sur les amendements nos 51, 47, 5, 46, 90 et 13. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée en ce qui concerne les amendements nos 69 et 93 rectifié de M. Caron. Je donne un avis défavorable au sous-amendement no 98, qui tend à modifier l’amendement no 62 que j’ai présenté.
Pour quelles raisons, madame la rapporteure ?
Vous donnez ces avis à titre personnel !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émets un avis défavorable sur les amendements qui visent à imposer un menu végétarien ou végétalien dans les cantines et sur ceux qui visent à y instituer une option végétarienne, car leur mise en œuvre serait source de complexité et leur périmètre n’est pas défini précisément. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Quel petit argumentaire ! Demandez des conseils à McKinsey !
En effet, ils concerneraient l’ensemble de la restauration collective. Dès lors, nous ne pourrions pas répondre aux besoins alimentaires de populations spécifiques ; je pense notamment aux personnes âgées et aux femmes enceintes. L’impact de telles mesures sur leur santé n’a pas été évalué. Pour ces publics spécifiques, le Haut Conseil de la santé publique recommande une consommation quotidienne de viande – notamment de volaille –, de poisson ou d’œuf.
Eh oui !
On se croirait revenus dans les années 1970…
S’agissant de l’amendement no 5,…
Mangez de la viande, ça rend intelligent !
…nous nous rejoignons sur la nécessité de limiter le recours aux produits ultratransformés ; c’est l’un des objectifs du PNNS. Toutefois, il n’existe pas à ce stade, ni du point de vue scientifique ni en matière réglementaire, de définition consensuelle permettant de décrire le niveau de transformation des produits.
Il y a toujours une raison de ne pas faire ! C’est de la procrastination !
Vous l’avez précisé, madame Jourdan, la question fait actuellement l’objet d’une expertise, à la demande conjointe des ministères de la santé et de l’agriculture. J’émets un avis défavorable dans l’attente de la remise de cet avis.Par l’amendement no 46, madame Le Feur, vous demandez qu’une option végétarienne quotidienne soit proposée dans les collèges et les lycées. Or le risque de carence en fer et d’anémie ferriprive est le plus élevé chez les jeunes adolescentes, en particulier au collège. L’Anses estime, notamment dans un avis rendu en 2019, que la viande et le poisson sont les leviers les plus pertinents pour la couverture des apports en fer.
À cause de telles mesures, il y a des gosses qui ne mangent pas de viande !
À cet égard, l’association UFC-Que choisir a récemment mis en avant le risque lié à l’absence de consommation de poisson dans les établissements servant une option végétarienne quotidienne. Je vous suggère de retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Vous êtes donc défavorable à tous les amendements et au sous-amendement ?
Oui.
La parole est à M. Richard Ramos.
Les propositions du groupe Écologiste sont à l’honneur du Parlement : l’enjeu est de déterminer ce que l’on mangera demain et de bâtir une politique d’alimentation pour nos gosses. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)Pendant dix-sept ans, j’ai diffusé dans les cantines scolaires un journal pour enfants, dont le tirage était de 600 000 à 1 million d’exemplaires par mois. Je souscris en grande partie à vos propos, mais je vous alerte sur un point : n’allons pas trop vite vers le repas végétarien. Sinon, ce sont les industriels qui fabriqueront les produits. Si nous augmentons progressivement le nombre de repas végétariens, il sera possible de recourir aux produits locaux. Si nous imposons des repas végétariens partout en même temps et en quantité, ce sont les industriels qui livreront les services de restauration des petites communes.
Eh oui !
Faisons très attention : il faut accompagner la transition. Allons-y, mais étape par étape. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Très bien !
Nous avons un projet politique pour cela !
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Monsieur le ministre, vous avez affirmé tout à l’heure que vous étiez prêt à accompagner les évolutions. Or nous avons besoin non pas d’un accompagnement, mais d’une transformation. Sans doute êtes-vous sincère, mais vous appartenez à un gouvernement qui a des difficultés avec la coconstruction telle que nous la proposons aujourd’hui. (« Exactement ! » et « C’est vrai ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Je vous donne l’exemple de Lyon. En 2022, nous avons introduit l’alternative végétarienne. Depuis la rentrée, deux à quatre repas végétariens sont proposés par semaine.
Je vous donnerai l’exemple de Jumeauville, une commune de 650 habitants !
Or les menus sont composés à 50 % de produits bio et à 50 % de produits locaux.
Même Paris n’y arrive pas !
Monsieur Ramos, avec de la volonté et de la concertation avec la filière agricole locale, on peut y arriver. Les villes écologistes se sont fixé cette ambition. Pourquoi ne pourrait-on pas faire de même à l’échelle nationale ?
Oui, pourquoi ?
Cela me fait mal au ventre d’entendre la majorité soutenir le Rassemblement national. (Vives protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Ils votent avec vous !
Vous sous-entendez que nous voudrions interdire la viande. Or ce n’est pas le cas. Dans nos villes, nous n’interdisons pas la viande ; nous proposons une alternative végétarienne. Un peu d’honnêteté intellectuelle ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
Et vous, soyez un peu démocrates !
Ces derniers temps, vous nous parlez de « nouvelle méthode » et vous vous dites prêts à vous asseoir à la même table que nous. Cependant, vous voulez décider de tout : du menu, de la nappe, des serviettes et des ronds de serviette !
Mais quand on s’assoit à la même table que vous, vous retirez des propositions de loi : bravo !
En l’espèce, nous vous proposons de changer de menu, en introduisant un menu végétarien, qui serait bon à la fois pour la santé des Français et des Françaises et pour la planète.
Ce n’est bon ni pour la santé ni pour la planète !
Cela relèvera de la responsabilité de chacun.
Mais ce doit être un choix, et non obligatoire !
C’est évidemment une question de choix. C’est précisément ce que nous proposons. Relisez-le texte et soutenez cette proposition ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour un rappel au règlement.
Je me réfère à l’article 100, relatif à l’examen des amendements. Sur ces amendements en discussion commune, madame la présidente, vous voulez réduire les échanges à une intervention pour et une intervention contre. Or l’article 2 ne fait pas l’objet d’autres amendements. Nous ne pourrons donc pas intervenir sur cet article. Nous nous en remettons à votre sagesse, mais il serait bon, nous semble-t-il, que tous les groupes puissent s’exprimer à ce sujet.
Merci, cher collègue. Lors de la journée qui lui est réservée, chaque groupe souhaite que les débats avancent, afin que tous les textes puissent être examinés avant minuit. Je m’en tiendrai donc à un orateur pour et un orateur contre.
Il n’y a pas eu d’orateur contre !
Si, M. Ramos. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.)