Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 625 sur 625 — page 4 / 4.
La parole est à M. Guy Bricout.
Nous arrivons au terme de l’examen de la proposition de loi visant à fusionner les filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier. Si ce texte pouvait, à première vue, sembler assez anodin, il nous a finalement donné un peu de fil à retordre.En effet, nous avons rapidement été écartelés entre des intérêts aussi divergents que justifiés et des risques induits pour toutes les parties, lesquelles demandaient à revoir finement la copie.D’un côté, nous devions être à l’écoute d’une filière des papiers à usage graphique qui n’a pas été épargnée ces dernières années – loin de là –, les fermetures d’usines à papier, partout en Europe, peuvent, hélas, en témoigner. La faute en revient à de nouveaux usages liés à une numérisation galopante. On préfère envoyer un mail plutôt que de glisser un courrier dans une enveloppe, on trouve plus facile […]
Merci pour votre travail !
La parole est à M. David Valence.
Je tiens tout d’abord à saluer le travail remarquable et constructif mené par notre rapporteur Denis Masséglia. C’est lui qui, à l’origine, a relayé au sein de l’assemblée les préoccupations du secteur de la presse, lequel craignait d’être mis un peu plus en difficulté par certaines dispositions s’appliquant cette année.Je veux également le féliciter car son travail porte sur un sujet plus complexe qu’il n’y paraît. En effet, il fallait à la fois soutenir le secteur de la presse, singulièrement la presse quotidienne régionale à laquelle nous sommes tous attachés, sans pour autant renier les engagements pris par la majorité lors de la législature précédente.La rédaction qui nous est présentée aujourd’hui démontre qu’un travail parlementaire, associant l’Assemblée nationale et le Sénat, peut être fécond et constructif, les préoccupations des deux chambres étant mutuellement prises en […]
La parole est à Mme Annick Cousin.
Nous sommes amenés une deuxième fois à nous prononcer sur la proposition de loi qui prévoit la fusion de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et de la filière des producteurs de papiers à usage graphique.Lors de la première lecture à l’Assemblée, la fusion des deux filières REP, assortie d’une exemption d’écocontribution pour la presse, avait été votée. Cette exonération a été remise en question par le Sénat afin de ne pas créer une exception qui aurait pu avoir des conséquences sur les filières REP. Il a en revanche inséré un dispositif de prime accordée par les éco-organismes agréés lorsque les produits contribuent à une information d’intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets.Cette disposition permettra une fois de plus à la presse d’échapper à l’écocontribution. Pire : tous les contributeurs de la nouvelle REP – née de […]
Le Rassemblement national n’aime pas la presse ! Il n’aime pas la presse quotidienne régionale !
Nous pensons que cette proposition de loi n’améliore en rien le système existant et n’apportera pas les supposées économies annoncées par le rapporteur. En revanche, elle aura eu le mérite de montrer que notre système de recyclage, arrivé à la fin d’un cycle de vie, doit être repensé afin de mettre fin à l’aberration suivante : « plus on trie, plus on paie ».Il est donc nécessaire de repenser le système de recyclage afin de rendre son financement plus équitable pour tous et de retrouver un cercle vertueux. Notre assemblée doit prendre ce sujet à bras-le-corps. Les contribuables et les collectivités territoriales sont en attente de perspectives, de propositions visant à faire baisser les taxes.Vous l’aurez compris, nous voterons contre cette proposition de loi qui n’apporte rien aux contribuables, ni aux collectivités territoriales, ni aux entreprises concernées par cette fusion. […]
Je vous informe que sur le texte de la commission mixte paritaire, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hendrik Davi.
En première lecture, j’avais déjà exposé les réserves de La France insoumise concernant cette proposition de loi. Certaines d’entre elles demeurent après son passage en commission mixte paritaire. Rappelons que ce texte fusionne les filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers d’une part, et celles des producteurs de papier d’autre part.Avant de s’interroger sur la pertinence d’une telle fusion, je voudrais revenir, monsieur le rapporteur, sur votre conception des déchets qui irrigue la proposition de loi et apparaît incompatible avec la nôtre. En effet, vous ne questionnez jamais l’ensemble du modèle de production et de consommation qui est à la source des déchets ; pire, comme les déchets sont valorisés, ils ne constituent plus un problème écologique mais deviennent une source de profits. Je tiens à rappeler l’absence de baisse du volume des ordures […]
C’est un compromis ! Nous, on discute avec les gens, contrairement à LFI !
Ainsi, qui devrait payer ? Je rappelle qu’en 2015, le Syndicat national de l’édition lui-même indiquait que la hausse de la production était due aux plus grands groupes du secteur. Il est dès lors inacceptable que la presse, qui représentait alors 17 % des déchets, soit exonérée de toute contribution financière alors qu’elle est largement dominée par les grands groupes. Une telle exonération représente un manque à gagner de 14 millions d’euros, sachant que la filière devrait générer 63 millions d’euros d’écocontributions. Il y avait d’autres moyens pour protéger la presse menacée, et nous en avons discuté en première lecture.
Vous n’aimez pas la presse !
Mais qui va payer finalement ? On ne le sait pas et c’est bien le problème. Actuellement, le code de l’environnement prévoit que les producteurs d’emballages ménagers, cela a été rappelé, prennent en charge 80 % du coût de la gestion publique des déchets d’emballages contre 50 % pour la presse, et le texte ici présenté recourt à une astuce pour reporter le problème plutôt que de le régler. Il propose en effet que le niveau de prise en charge des coûts ne soit plus inscrit dans la loi mais fixé par décret, sans que l’on sache pour autant qui va accepter de compenser l’exonération accordée à la presse. La proposition de loi issue de la CMP est, hélas, muette sur le sujet. Les producteurs d’emballages pourraient combler une partie du déficit, et les collectivités également mises à contribution si les modulations sont revues globalement à la baisse.Pour toutes ces raisons et compte tenu des […]
La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, telle qu’elle est issue de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 101 Contre 35
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. le rapporteur.
Je serai rapide parce que, vu l’heure, je pense que chacun veut aller manger un petit morceau. Je veux juste exprimer mes remerciements, que j’adresse tout d’abord à l’ensemble des députés qui ont travaillé longuement sur ce sujet, l’enrichissant de leur réflexion, et qui ont permis beaucoup d’avancées. Et puis je remercie les sénateurs, principalement la rapporteure Marta de Cidrac qui a, elle aussi, avec ses collègues, participé à la construction de ce compromis. J’ai entendu certains critiquer l’idée même d’un compromis, mais cela ne consiste pas à demander aux autres d’accepter sa propre volonté : il s’agit de faire un pas vers l’autre chaque fois que nécessaire. Et je tiens vraiment à souligner qu’on a forgé tous ensemble celui-ci. Enfin, je tiens bien sûr à remercier l’administratrice qui m’a accompagnée pendant ces deux mois.Merci encore à chacun d’entre vous. Finalement, nous […]
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Discussion de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra