Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 1 à 200 sur 503 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (nos 1071, 1225).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 443 à l’article 30 bis.
L’amendement no 443 n’est pas défendu.L’amendement no 272 de M. Jorys Bovet a déjà été défendu, en même temps que l’amendement de suppression no 271.La parole est à M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des titres Ier, IV et VI, afin de donner l’avis de la commission.
Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, pour donner l’avis du Gouvernement.
Défavorable.
(L’amendement no 272 n’est pas adopté.)
Sur l’article 30 bis, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 140.
Il a été déposé par notre collègue Marie Pochon. La rédaction actuelle de l’article 30 bis vise à instituer une journée nationale de la résilience, en vue d’assurer la préparation de la population face aux risques naturels ou technologiques. C’est une très bonne idée, mais aussi une obligation prévue par le code de l’environnement, que de sensibiliser et d’informer nos concitoyens sur les risques auxquels ils sont exposés, y compris les risques liés aux impacts des changements climatiques.Cependant, nous risquons de voir cette journée présenter ces multiples risques comme étant inéluctables, alors qu’ils résultent en réalité de choix politiques. Pour rappel, le changement climatique n’est pas un phénomène naturel, comme certains se plaisent encore à le raconter : il résulte bien des activités humaines et donc de nos choix politiques.Afin de redonner du pouvoir d’agir aux citoyens, aux […]
Bravo, madame Regol !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. L’objectif de la Journée nationale de la résilience est bien d’assurer la préparation de la population aux risques naturels ou technologiques ; elle prend donc naturellement en compte l’exigence d’information et pourra inclure la sensibilisation au lien entre le changement climatique et les risques naturels. Il n’est pas utile de le préciser dans la loi.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Sandra Regol.
Peut-être n’ai-je pas été assez claire. J’insiste lourdement sur la responsabilité politique qui est la nôtre : nous devons l’assumer et c’est bien pour cela que cet amendement est essentiel. Le changement climatique n’est pas un processus qui se déroule de lui-même, en dehors de nos décisions : ce sont nos décisions qui conditionnent ce qui arrive. Il nous faut donc l’assumer devant nos concitoyennes et concitoyens, car s’ils nous ont élus, c’est aussi pour que nous soyons capables de rappeler l’étendue de leur pouvoir, dont nous ne sommes que les représentants.
Je mets aux voix l’article 30 bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 34 Contre 3
(L’article 30 bis, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 141.
On l’a déjà rappelé plusieurs fois : en France, neuf feux sur dix sont d’origine humaine. En cas de sécheresse, de canicule ou de vent fort – on en a beaucoup parlé tout à l’heure –, un mégot mal éteint, jeté depuis une fenêtre de voiture ou en bord de route, une étincelle dans un champ ou dans un jardin, ou encore produite par les freins d’un train peuvent suffire à dévaster des hectares de forêt ou de biodiversité en un claquement de doigts.Depuis peu, des campagnes nationales de sensibilisation sont déployées en amont et pendant l’été, mais, de toute évidence, ce n’est pas suffisant – nous ne pouvons que le déplorer collectivement, et c’est d’ailleurs la raison d’être de cette proposition de loi. Les sapeurs-pompiers, les syndicats et tous les acteurs de la sécurité civile que nous avons eu l’occasion de rencontrer en préparant ce texte nous l’ont dit, répété, martelé : au-delà du […]
Quel est l’avis de la commission ?
On a encore changé de rapporteur !
Oui, on change souvent de rapporteur et je vais bientôt céder ma place.
Donc vous êtes pour !
Je partage votre volonté de sensibiliser les citoyens, mais c’est plutôt l’objet de l’article suivant. Votre amendement touche au code de l’éducation, qui prévoit de manière générale la sensibilisation aux problématiques environnementales ; or la loi ne peut pas entrer dans le détail des programmes scolaires, qui relève plutôt des textes réglementaires publiés par le ministère compétent. Avis défavorable.
Ne vous inquiétez pas, on y revient juste après !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Face aux risques majeurs et à leurs manifestations, la sensibilisation de la population est une priorité gouvernementale qui nécessite une approche globale. L’information du public et sa formation aux enjeux de la lutte contre les feux de forêt doivent s’inscrire dans ce cadre, qui est certes exigeant mais qui permet de viser un haut degré de résilience de la population, dans un contexte où les crises s’intensifient et se complexifient.C’est l’ambition de la Journée nationale de la résilience, qui vise à diffuser auprès de l’ensemble des publics la culture du risque et de la résilience, afin que chaque citoyen puisse être acteur de sa propre sécurité et soit en mesure de faire face à tous types d’aléas, dont ceux relevant directement ou par effet de domino des feux de forêt.La Journée nationale de la résilience, telle que promue par le Gouvernement, inclut aussi – sans s’y limiter – les […]
La parole est à Mme Sandra Regol.
Je pense que je n’ai pas été assez claire, encore une fois, lorsque j’ai tenté d’exposer l’intérêt de cette mesure. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
C’est bien de l’avouer !
Je continue donc à faire de la pédagogie : ce qui manque, c’est une culture commune du risque, qu’il soit climatique ou lié aux incendies. Vos propres rangs, madame la ministre déléguée, ont tout à l’heure défendu des amendements – je pense notamment à ceux de Mme Brulebois – visant à préciser le contenu des apprentissages relatifs à la lutte contre l’incendie, censés faire connaître aux gens l’attitude à adopter – par exemple, doit-on rester à l’intérieur de sa maison ou au contraire en sortir ? La culture du risque est donc une question centrale.Le fait qu’un seul enseignement soit prévu sur ce sujet au cours de la scolarité, et qu’il ne soit défini ni en termes d’horaires ni en termes de contenu, ne rendra pas la population capable d’affronter les risques.
Mais le français et les maths, on en fait quand ?
Je vous rappelle que le réchauffement climatique ne cesse de s’emballer, que les chiffres français sont dramatiques, que la situation de l’ensemble du bassin méditerranéen est effrayante ; dans les Vosges, au nord du Bas-Rhin, des forêts entières de pins se trouvent en situation de risque maximal. Cela ne va pas s’arranger l’été prochain : l’été dernier aura probablement été le plus frais du reste de notre vie, alors que nous pouvons toutes et tous témoigner du fait qu’il était terriblement chaud !
Il faut l’arrêter, madame la présidente !
Ce risque, nous ne l’affronterons pas en nous contentant d’une heure au milieu de toute une scolarité : nous le ferons en créant une culture commune susceptible d’améliorer notre capacité à prévenir les risques et à y répondre.
Une journée de cours en moins !
Vous parliez d’ambition plus large, mais votre réponse, moins ambitieuse que la nôtre, est en deçà de l’urgence à laquelle nous sommes confrontés.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 324.
Il est rédactionnel mais je voulais préciser qu’il vise à insérer dans le code de l’éducation une disposition adoptée en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire à l’initiative du groupe Écologiste.
(L’amendement no 324, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir les amendements nos 223, 224 et 228, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je défendrai en effet ces trois amendements ensemble, pour nous faire gagner un peu de temps. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
Très bonne nouvelle !
Vous le savez, je suis une partisane de la coconstruction. Vous nous disiez tout à l’heure que nous aborderions plus tard ces questions ; le moment est venu. Quand on construit une proposition de réponse à un problème, on essaie de l’étayer de plusieurs manières : nous continuons donc à travailler sur la sensibilisation à la sécurité civile afin de créer une culture du risque, c’est-à-dire une capacité collective à répondre aux risques.L’amendement no 223 vise à renforcer la sensibilisation à la sécurité civile, prévue par l’article 30 bis, en instaurant une journée de sensibilisation non une seule fois au cours de la scolarité mais au moins une fois tous les trois ans, afin de réactualiser régulièrement les savoirs – dès lors que la situation est susceptible de changer, le contenu de la sensibilisation doit pouvoir évoluer –, de les maintenir et de favoriser l’engagement des élèves. […]
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
En effet, il est préférable que ce soit un décret en Conseil d’État qui définisse plus précisément toutes les modalités de déploiement de cette nouvelle journée nationale. Je serai donc favorable à l’amendement no 228 mais défavorable aux deux autres.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable à l’amendement no 228, défavorable aux amendements nos 223 et 224.
La parole est à M. Julien Rancoule.
Instaurer une journée de sensibilisation tous les trois ans me paraît un peu bancal : pourquoi tous les trois ans et pas tous les deux ans, ou même tous les ans ? La solution, ce serait d’intégrer directement dans les cours d’éducation civique une sensibilisation au risque incendie et à la sécurité civile, ainsi qu’une formation aux premiers secours, car nous sommes très en retard en la matière, notamment pour ce qui est des jeunes. Nous devrions lancer cette piste de réflexion dès maintenant.
La parole est à Mme Sandra Regol.
L’amendement no 140 de Marie Pochon, que j’ai défendu il y a un instant, proposait précisément cette intégration au programme global. Il est dommage que vous ayez raté ce moment de mon exposé. Comme je parle beaucoup,…
Un peu trop, même !
…vous auriez pu le noter au passage.J’en viens à notre préconisation d’instaurer une journée de sensibilisation au moins une fois tous les trois ans. Si nous avons retenu cette périodicité, c’est d’abord parce qu’elle permet d’avoir au moins une à deux formations au cours d’un cycle, ce qui est suffisamment fréquent pour que ce soit faisable et que les apports puissent être mis à jour. Une autre raison est qu’il n’y a actuellement qu’une formation, dont le contenu, le nombre d’heures et la fréquence ne sont pas définis. Ce n’est pas ainsi que l’on arrive à transformer une société.Vous avez raison de dire que cette sensibilisation devrait être permanente et intégrée, mais, lors du débat sur l’amendement no 140, on nous a opposé que cela transformerait le système éducatif, ce qui serait problématique. À mon avis, le problème est plutôt de léguer à nos enfants un monde où la température se […]
La parole est à Mme Géraldine Bannier.
J’apprécie l’imagination législative de nos collègues qui consiste à créer, texte après texte, des journées de sensibilisation, mais je rappellerai une réalité : sur le terrain, les professeurs ont besoin d’heures pour enseigner le français, les maths et les bases. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mmes Danielle Brulebois et Annie Genevard applaudissent également.) Nous ne sommes pas contre cette sensibilisation, mais soyez attentifs au fait que les professeurs ont besoin de leurs heures d’enseignement, tout simplement.
(Les amendements nos 223 et 224, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir les amendements nos 231 et 236, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils s’inscrivent dans le prolongement de l’article 34 bis AA que nous avons adopté avant la suspension de la séance. À l’issue de nos travaux en commission, j’ai réalisé qu’il restait certains trous dans la raquette. La modification de l’article L. 611-11 du code de l’éducation va permettre d’adapter l’emploi du temps d’étudiants, mais ce ne sera pas le cas pour les lycéens majeurs et les jeunes en centre de formation d’apprentis (CFA).Par ces amendements, je propose que les collèges, lycées, CFA et établissements d’enseignement supérieur puissent conclure une convention avec les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). Cela se fait déjà de manière informelle, mais je propose que ce soit inscrit dans la loi.Les amendements sont satisfaits puisque certains Sdis signent déjà des conventions, allez-vous me répondre, monsieur le rapporteur pour avis. En fait, cela ne règle […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vos deux amendements sont satisfaits puisque les établissements scolaires et d’enseignement supérieur sont libres de conclure des partenariats avec les Sdis, l’Office national des forêts (ONF) ou le Centre national de la propriété forestière (CNPF). Rien ne s’y oppose. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Thomas Ménagé.
Même si je comprends votre réponse, je souligne tout de même une incohérence. M. Éric Pauget, le rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, a lui-même estimé que la modification de l’article L.611-11, adoptée aujourd’hui, résout le cas des étudiants mais pas celui des apprentis ni des lycéens majeurs.Certes, la signature de conventions est possible, mais il ne coûterait rien de l’inscrire dans la loi pour sécuriser les jeunes qui rencontrent parfois des difficultés dans des lycées ou des CFA, lesquels ne comprennent pas forcément l’intérêt de leur engagement, en tant que sapeur-pompier, pour le service public. Je regrette votre décision.
(Les amendements nos 231 et 236, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir les amendements nos 356 et 225, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces amendements complémentaires tendent à préciser, dans le code de la sécurité intérieure, que la participation d’un sapeur-pompier volontaire à la journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile ouvre logiquement le droit à une autorisation d’absence pendant son temps de travail, au même titre que la participation à une mission opérationnelle ou à une action de formation. C’est une condition nécessaire à la réussite de cette journée nationale.Pour que le dispositif soit complet, il faut aussi inclure toutes ces heures comme une durée de travail effectif, ce qui sert à la détermination des congés payés et des droits à des prestations sociales.Si nous avions été joueurs, nous aurions pu ajouter que la question des retraites pour les pompiers, volontaires ou pas, aurait dû être au cœur de nos débats. La possibilité de leur octroyer quelques trimestres supplémentaires pendant […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne suis pas favorable à l’éclatement des missions des sapeurs-pompiers volontaires dont le cœur de métier doit rester la lutte contre le risque incendie. Avis défavorable pour les deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il faut limiter les sollicitations à l’égard des sapeurs-pompiers volontaires et les concentrer sur les événements principaux : les enjeux opérationnels.Il existe déjà un continuum éducatif relatif à la sensibilisation aux risques et à l’apprentissage des gestes qui sauvent, introduit dans l’article L. 312-13-1 du code de l’éducation dans le premier et le second degré. Les intervenants y sont nombreux et répartissent leurs interventions tout au long de l’année scolaire.Les sapeurs-pompiers participent d’ores et déjà à ces actions régulièrement réparties tout au long d’une année scolaire. En revanche, leur participation sur une seule et même journée au sein de nombreux établissements scolaires ne peut pas être envisagée, compte tenu de la concentration de disponibilité que votre proposition engendrerait.Dès lors, il n’apparaît pas opportun de répondre favorablement aux amendements nos […]
(Les amendements nos 356 et 225, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 325.
Cet amendement vise à généraliser l’interdiction de fumer à l’ensemble des bois et forêts du territoire national et pas seulement aux territoires particulièrement exposés au risque incendie.Le code forestier prévoit déjà plusieurs dispositions sur l’interdiction de fumer. L’article L. 131-1 prévoit ainsi l’interdiction de « porter ou d’allumer des feux » jusqu’à une distance de 200 mètres de tout bois ou forêt. Les préfets peuvent également instaurer une interdiction de fumer pendant la période à risques, en vertu de l’article R131-2 du code forestier.L’intention du Sénat était de clarifier cette interdiction en l’inscrivant plus explicitement dans le code forestier. Or ce n’est pas le cas dans la version actuelle du texte puisque l’interdiction est bornée à des territoires qui resteront à redéfinir à l’issue de l’adoption de la loi. Généraliser l’interdiction permet d’aller au bout de […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre proposition vise à compléter les dispositions du code forestier concernant la réglementation sur l’apport du feu au voisinage des forêts, notamment lorsqu’il s’agit de la cigarette. Nous souscrivons à cette initiative. Néanmoins, il faudrait que l’arrêté préfectoral précise bien les territoires où cela s’applique, notamment concernant les abords des habitations se trouvant dans cette zone. Même si nous considérons que la rédaction pourrait être plus précise, nous émettons un avis de sagesse.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 111.
Nous proposons de prévoir des sanctions contre l’abandon de bouteilles en verre dans les forêts, à l’instar de ce qui est envisagé pour les mégots de cigarettes, étant établi que ces déchets sont largement en cause dans les départs de feux constatés en forêt. Merci de l’attention portée à cet amendement de Mme Petex-Levet.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est déjà satisfait en droit : l’abandon de déchets en forêt est sanctionné dans le code forestier, et il n’est pas utile de préciser dans la loi les différents types de déchets pouvant être à l’origine d’un incendie. En commission comme en séance, nous avons préféré insister sur la nécessité d’augmenter les moyens de contrôle car il y a malheureusement beaucoup trop de déchets abandonnés dans nos forêts.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis : la demande est déjà satisfaite par la réglementation en vigueur. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 146.
L’activité humaine est la principale cause de déclenchement d’incendies : 90 % des départs de feu, que ce soit du fait d’une activité économique – chantiers de bâtiment et travaux publics (BTP), activités agricoles – ou d’une activité du quotidien – mégots de cigarette, barbecue ou feu de camp. Quelque 96 % de ces feux d’origine anthropique sont dus à des imprudences et à des comportements dangereux de touristes ou de riverains. Les incendies volontaires sont estimés à environ 10 % des cas.Cet amendement vise à modifier la répression pénale liée aux destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes, notamment les peines liées aux incendies de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements.Outre la prévention des atteintes à la vie humaine et un dommage irréversible à l’environnement très difficile à établir, il y a lieu de réprimer les atteintes […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait par l’article 322-5 du code pénal qui prévoit des sanctions similaires et couvre les cas où la personne est responsable d’un dommage irréversible à l’environnement. Demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 146, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 364 de M. Hervé de Lépinau, qui fait l’objet d’un sous-amendement, est défendu.La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement no 563.
Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement no 363.
Depuis lundi, nous votons un certain nombre de dispositifs pour lutter contre les feux de forêt, mais l’angle mort de ce texte est de n’envisager que trop peu les causes de ces incendies. Plus de 90 % des feux sont d’origine humaine. Si certains sont accidentels, une immense partie d’entre eux est volontaire.Dans ma circonscription, le feu qui s’est déclaré à Saumos en septembre dernier et a dévasté plus de 3 000 hectares est d’origine criminelle ; une trentaine de feux ont par ailleurs été causés par un pyromane l’été dernier. La peine prévue pour ces faits dans le code pénal – quinze ans de réclusion et 150 000 euros d’amende – n’est jamais appliquée : dans les Landes, l’année dernière, un pyromane a été condamné à un an de prison ; dans les Ardennes, un autre a reçu une peine de six mois qu’il exécutera à son domicile ; la même peine a été prononcée à l’encontre d’un autre pyromane […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et ce sous-amendement ?
Le droit en vigueur prévoit déjà différentes échelles de peines selon le type d’infraction ou de crime commis. L’arsenal répressif, en la matière, est déjà complet : les sanctions applicables sont lourdes et peuvent atteindre, en vertu de l’article 322-9 du code pénal, la réclusion à perpétuité assortie de 200 000 euros d’amende. Il n’est pas nécessaire de définir une peine plancher. Avis défavorable aux amendements ainsi qu’au sous-amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Vous l’avez dit vous-même, monsieur le rapporteur pour avis : les sanctions existantes sont des peines « applicables ». Nous souhaitons, nous, qu’elles soient appliquées. Pour ce faire, il convient d’instituer des peines minimales, afin de nous assurer que des sanctions dissuasives seront réellement appliquées. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Le sous-amendement no 563 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 364 et 363, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 35 A est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 145 et 457, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 145.
À l’heure actuelle, les volumes plantés le sont, pour l’essentiel, dans des forêts industrielles, souvent en résineux. Depuis quelques années, la faible résilience des plantations monospécifiques entraîne des catastrophes de plus en plus importantes : les plantations monospécifiques ou pauvres en espèces sont très sensibles aux insectes herbivores et aux maladies, et ces sites sont moins résistants au changement climatique, à la sécheresse et aux incendies. Ces stocks de carbone sont donc vulnérables. De nombreux travaux montrent que les forêts constituées de plusieurs espèces en mélange sont beaucoup plus résilientes face au changement climatique et fonctionnent mieux. La diversification doit donc être le maître mot.L’amendement vise donc à proscrire les pratiques sylvicoles que sont les plantations monospécifiques et la transformation de forêts diversifiées en plantations […]
La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement no 457.
L’amendement précédent ayant été très bien défendu par notre collègue, je ne m’étendrai pas sur celui-ci.
La parole est à Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des articles 20 et 20 bis et le titre VIII, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
Ils visent à inscrire dans le code forestier que la politique forestière exclut la sylviculture monospécifique. Leur objet s’éloigne considérablement du champ des articles délégués à la commission des finances, qui concernent le traitement fiscal des travaux forestiers et l’assurance des parcelles.Sur le fond, je m’oppose à votre proposition : l’article L. 121-1 du code forestier relatif aux orientations générales de la politique forestière confie déjà à l’État le rôle de veiller « à l’adaptation des essences forestières au milieu, en prenant en compte la problématique du changement climatique afin de favoriser la résilience des forêts en mobilisant l’ensemble des techniques sylvicoles, notamment la diversification des essences » et « au maintien de l’équilibre et de la diversité biologique ».La forêt française est riche de sa diversité. Le stock de bois sur pied est constitué à environ […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Sandra Regol.
Dans le département de la Gironde, ravagé par les incendies, sont actuellement plantés des pins en monoculture, alors même que ces arbres flambent mieux que n’importe quel autre. Dans de nombreuses forêts, la monoculture est un fléau. Si j’entends vos arguments, qui sont tout à fait fondés, ils se heurtent donc de plein fouet à la réalité, d’où la nécessité d’adopter l’amendement déposé par ma collègue Marie Pochon.
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
L’écologie nécessite tout de même d’étudier de temps à autre les réalités agricoles. En Gironde, département où j’ai été élu, la forêt des Landes ne peut être constituée que de pins, et ce depuis l’époque de Napoléon III :…
C’est faux !
« Que de pins » ? Et la biodiversité ?
…cette zone était auparavant couverte de marais, qui furent asséchés grâce à la plantation de pins. Cette espèce est la seule capable de pousser dans la forêt des Landes, une couche d’alios empêchant les autres essences de se développer.
Bien sûr, bien sûr…
Il faudrait vérifier ça !
Venez sur le terrain, apprenez comment fonctionne la pousse d’un arbre et nous pourrons en rediscuter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(Les amendements nos 145 et 457, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de six amendements, nos 134, 91, 496, 381, 376 et 452, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 134.
Actuellement, le bénéfice des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts n’est pas subordonné à des conditions suffisantes. Il est ainsi tout à fait possible de bénéficier de ces aides tout en optant pour des pratiques sylvicoles contraires aux objectifs internationaux que la France s’est fixés en matière de biodiversité comme de climat. Cela n’a aucun sens, d’autant que, dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique (CDB) et des objectifs d’Aichi qui constituent le plan stratégique en découlant, la France s’est engagée à « réduire de moitié au moins et si possible ramener à près de zéro le rythme d’appauvrissement de tous les habitats naturels, y compris les forêts ».Par cet amendement, nous proposons donc de nous assurer que les aides contribuent réellement à la conservation de la biodiversité et au stockage du carbone naturel. Il […]
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 91.
Comme les amendements nos 381 et 376, également examinés dans le cadre de cette discussion commune, il vise à poser comme condition des aides au reboisement la diversification des essences plantées, pour rendre les forêts plus résistantes au risque incendie. La diversité des espèces permettant de limiter la pénétration des incendies dans les forêts, il nous semble important d’inscrire cette exigence dans la proposition de loi.Chacun des trois amendements vise à instaurer un taux de diversification minimale.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 496.
Avec votre autorisation, je défendrai en même temps l’amendement no 452. Pour atteindre l’objectif de 30 % d’espaces protégés en France fixé dans les accords de la COP15 et sur lequel nous nous accordons tous, nous devrons inclure nos forêts dans ce quota. Pour ce faire, nous devons adopter des modèles de développement permettant aux forêts de devenir des lieux d’accueil de la biodiversité et de stocker du carbone. Nous devons donc nous inscrire dans une stratégie permettant à la fois de lutter contre le changement climatique et de préserver la biodiversité, ce qui suppose d’appliquer des solutions fondées sur la nature, donc de se rapprocher de ce qui existe dans la nature. Or les forêts de monoculture n’ont jamais prospéré dans la nature. Si des sols ne sont pas adaptés à certaines essences, il faut y implanter d’autres arbres afin de diversifier les cultures. Aucun sol n’est adapté à […]
Eh oui ! Vous n’y connaissez rien !
S’il n’est pas possible de faire pousser plusieurs essences sur certains sols, peut-être cela signifie-t-il que la forêt n’est pas adaptée à ce milieu et qu’il faut en revenir à une lande ou à un autre type d’espace protégé. Il faut en tout cas se rapprocher autant que possible du modèle naturel pour atteindre le seuil de 30 % d’espaces naturels protégés, pour préserver la biodiversité, – dont, dois-je le rappeler, nous dépendons tous – et pour déployer une stratégie d’adaptation au changement climatique, auquel les monocultures ne seront de toute façon pas capables de résister, comme nous l’avons constaté cet été. Nous devons donc privilégier la diversification des essences. À ce titre, il me paraît parfaitement naturel d’imposer le respect d’un seuil minimal de 30 % pour accéder aux aides publiques, comme nous le proposons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les amendements nos 381 et 376 de M. Stéphane Delautrette et 452 de Mme Catherine Couturier ont déjà été défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Ils soulèvent deux questions, auxquelles je répondrai de manière distincte. S’agissant tout d’abord de la diversification, l’article L. 121-1 du code forestier relatif aux orientations générales de la politique forestière confie déjà à l’État le rôle de veiller « à l’adaptation des essences forestières au milieu, en prenant en compte la problématique du changement climatique afin de favoriser la résilience des forêts en mobilisant l’ensemble des techniques sylvicoles, notamment la diversification des essences » et « au maintien de l’équilibre et de la diversité biologique ». La forêt française jouit d’une variété supérieure à celle de nos voisins – comme je l’indiquais tout à l’heure, elle regroupe 146 essences d’arbres.Derrière la façade – le souci d’encourager la diversification –, je sens poindre, chez certains de nos collègues, un désamour inexplicable à l’endroit des résineux. Le […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable sur ces six amendements. Je souscris à tout ce qu’a expliqué Mme la rapporteure pour avis. Pour compléter sa réponse, je précise simplement que la priorité du Gouvernement est d’agir et d’accompagner le renouvellement forestier et non de créer des contraintes en fixant des seuils de diversification précis et inopérants du point de vue législatif.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Madame la rapporteure pour avis, la question n’est pas de savoir si certains portent un amour plus ou moins grand à telle ou telle espèce d’arbre. Vous aurez beau déclarer votre flamme, cela n’empêchera pas – et d’ailleurs cela n’a pas empêché – ces territoires d’être particulièrement exposés aux incendies. Ils le sont parce qu’ils manquent de diversification, ce qui correspond à un fait établi scientifiquement.Vous citez le code forestier actuel mais ce que nous constatons, c’est que l’état actuel de la législation, française comme européenne, ne permet pas d’atteindre les objectifs que vous visez – et que d’ailleurs nous visons tous ici – et que la France affirme, au niveau européen et international, vouloir atteindre.Nous ne préférons pas telle espèce à telle autre, nous faisons simplement face à une exigence, à un impératif. Nous devons renverser la tendance actuelle, que l’on […]
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
J’ai du mal à entendre que nos amendements seraient inapplicables. Pendant six mois, nous avons mené des auditions dans le cadre de la mission d’information sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers. La préconisation qui en ressort est très claire : il faut garantir une diversité des espèces pour permettre une plus grande résilience des forêts et une meilleure résistance aux incendies.Si le seuil de 30 %, prévu par l’amendement no 91, semble réellement inapplicable, d’autres amendements prévoient des seuils moins élevés.
Par exemple le no 452 !
(Les amendements nos 134, 91, 496, 381, 376 et 452, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l’amendement no 453, portant article additionnel après l’article 35.
Par cet amendement, nous demandons que le versement des aides publiques soit soumis au respect des objectifs écologiques de séquestration du carbone et de conservation.Les forêts jouent un rôle essentiel en matière environnementale. Elles permettent la purification de l’air et de l’eau, la préservation des biotopes ainsi que le stockage de CO2 et contribuent à libérer de l’humidité.Nous souhaitons donc que l’État oriente ses aides afin de soutenir financièrement des forêts plus diversifiées, s’agissant des essences comme des âges. Cela présente des avantages, tout d’abord d’un point de vue écologique, en permettant le maintien d’écosystèmes complexes, mais aussi en matière de résilience car les forêts plus diversifiées sont moins sensibles aux aléas climatiques, tels que les tempêtes ou la sécheresse, et aux incendies.Utilisons l’argent public à bon escient pour qu’il profite à la fois […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous prétendez, avec cet amendement, créer une conditionnalité des aides publiques au stockage de carbone et à l’amélioration de l’habitat forestier. Or il ne fait que rappeler ce que la loi prévoit déjà.Je vous propose donc de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable non pas en raison d’un désaccord entre nous mais bien plutôt parce qu’il n’apporte aucune modification à l’état du droit. Vous voulez réaffirmer dans un article ce qui figure déjà dans les articles qui le précèdent. Votre amendement est donc évidemment satisfait sur le fond et sur la forme.
(L’amendement no 453, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement no 454.
Par cet amendement, nous proposons notamment de supprimer la possibilité, pour les syndicats de propriétaires forestiers, de contribuer, aux côtés du CNPF, à promouvoir auprès des propriétaires l’intérêt de l’assurance de leurs parcelles face aux risques de tempête et d’incendie.Je rappelle que le CNPF est un établissement public. Eu égard à son statut, il faut garantir son indépendance vis-à-vis du privé, en l’occurrence des assurances. Je pense notamment à Fransylva, fédération de syndicats qui se sert du CNPF pour placer énormément d’assurances auprès des propriétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Par cet amendement, vous refusez que le Centre national de la propriété forestière se mette en rapport avec les syndicats de propriétaires forestiers pour promouvoir des assurances.Je crois savoir ce qui est à l’origine de cet amendement. Un syndicat de propriétaires forestiers, en l’occurrence la fédération Fransylva, a développé une offre d’assurances nommée Sylvassur en collaboration avec le courtier Verspieren. Une personne privée est autorisée à mener une activité privée.Lorsque nos collègues du Sénat écrivent que le CNPF contribue à promouvoir « l’intérêt de l’assurance contre les risques tempête et incendie, en lien avec les syndicats de propriétaires forestiers », cela ne signifie pas qu’il conseille aux propriétaires de souscrire le produit qui intéresse Fransylva au premier chef.Le rapport du Sénat est d’ailleurs dénué de toute ambiguïté puisqu’on peut y lire : « Le CNPF a […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Catherine Couturier.
Le CNPF gère entre autres le suivi des documents de gestion. Or nous avons adopté un amendement visant à abaisser à 20 hectares le seuil minimal d’obligation d’élaboration des documents de gestion durable. Cela entraînera une augmentation du nombre de documents de gestion que devront traiter le CNPF ainsi que bien sûr les centres régionaux de la propriété forestière.Le CNPF manque d’effectifs et de moyens. D’ailleurs, parmi les problèmes que nous ont signalés les membres de cet établissement que nous avons auditionnés, figure la difficulté d’assurer le suivi des documents de gestion – d’autant plus que c’est un travail sur la durée, qui suppose de les mettre à jour. Le CNPF ne disposant pas de moyens supplémentaires – puisqu’il n’a rien obtenu dans le cadre du budget –, nous proposons qu’il s’en tienne à ses missions principales plutôt que de se consacrer à la promotion […]
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 317 rectifié.
Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi prévoit que le Centre national de la propriété forestière aura désormais pour mission de contribuer, en lien avec les syndicats de propriétaires forestiers, à convaincre les propriétaires de l’intérêt d’assurer leur parcelle face aux risques de tempête et d’incendie.Un syndicat de propriétaires forestiers a développé un produit assurantiel. Cependant, afin de garantir l’indépendance du conseil fourni par le CNPF, il est souhaitable de ne pas imposer un produit plutôt que d’autres. Conformément au rapport de 2021 du CGAAER, le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, qui suggère « une logique de clarification de positionnement » du CNPF vis-à-vis de ce syndicat, nous proposons de supprimer le lien avec ce syndicat de propriétaires forestiers.
Quel est l’avis de la commission ?
Puisque j’ai déjà développé mes arguments sur cette question, je vous propose simplement de retirer votre amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 266.
Cet amendement vise à étendre aux chambres d’agriculture la liste des intervenants de la politique forestière contribuant, avec le Centre national de la propriété forestière, à la promotion de l’assurance des forêts.Il vise à assurer la coordination entre l’article L. 321-1 et l’article L. 322-1 du code forestier, lequel dispose que « les chambres départementales et régionales d’agriculture ont compétence pour contribuer à la mise en valeur des bois et forêts et promouvoir les activités agricoles en lien avec la forêt. […] Ces actions sont mises en œuvre par les chambres d’agriculture en liaison avec les centres régionaux de la propriété forestière ».J’ai naturellement recueilli l’assentiment des Chambres d’agriculture France avant de déposer cet amendement de cohérence.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il ne s’agit pas du cœur de mission des chambres d’agriculture, mais je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Bravo !
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 212.
Le Cifa – compte d’investissement forestier et d’assurance – vise à constituer une épargne de précaution et à inciter les propriétaires à souscrire une assurance. Afin que ce dispositif porte tous ses fruits, il est important que l’ensemble – et pas seulement une partie – de la surface forestière soit couverte par une assurance contre le risque incendie. Le droit prévu par l’article L. 352-1 du code forestier ne précise en effet aucun seuil plancher pour cette couverture assurantielle minimale du domaine forestier.L’amendement propose que le Cifa soit conditionné à la souscription d’une assurance incendie sur l’ensemble du domaine forestier concerné.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement, dont je rappelle qu’il n’a pas été soutenu en commission, tend à ce que l’ouverture d’un Cifa soit subordonnée à la souscription d’une assurance pour l’ensemble de la surface forestière détenue, plutôt que pour « tout ou partie » de cette surface, comme le code forestier l’indique actuellement. Votre idée est intéressante, mais ne me semble pas pouvoir être adoptée en l’état.L’objectif de la proposition de loi est d’inciter à la souscription et à l’utilisation des Cifa, pas d’avoir un effet restrictif sur cette réserve, devenue encore plus indispensable avec le changement climatique. Or l’amendement prévoit une restriction à l’entrée. De plus, une fois le Cifa ouvert, il ne change rien puisque les plafonds concernent les hectares assurés.Comme vous le savez, le code forestier prévoit que « les sommes déposées sur le Cifa sont employées pour financer les travaux de […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Cifa, créé en 2014, constitue un outil d’autoassurance, d’autant plus pertinent que nos forêts doivent faire face à la rapidité du changement climatique. L’article 37 va dans le bon sens : il étend son bénéfice au risque incendie et porte le montant des dépôts autorisés à 5 000 euros par hectare de forêt après cinq années de détention.L’obligation de souscrire une assurance incendie sur l’ensemble du domaine forestier concerné aurait pour effet de restreindre les conditions d’accès à ce dispositif et pourrait conduire certains propriétaires forestiers à y renoncer. Or l’objectif est bien de rendre cet outil plus attractif et non l’inverse.Avis défavorable.
La parole est à M. Michel Castellani.
J’entends ce qui a été dit par Mme la ministre déléguée ainsi que par Mme la rapporteure pour avis, mais il existe une logique dans notre proposition : il s’agit de couvrir par une assurance l’ensemble de la propriété plutôt qu’une partie de celle-ci. Comme nous croyons à notre amendement, je le maintiens.
Sur l’amendement no 93, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 13, 200, 210 et 328, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 13, 200 et 210 sont identiques.
(L’amendement no 13 est retiré.)
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 200.
Les communes avec peu d’habitants s’étendent souvent sur une surface importante qui peut abriter des espaces forestiers. L’amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien financiers et humains dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi. Cette demande est soutenue par la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). Ces petites communes ont en effet beaucoup de routes à entretenir et ne peuvent donc se conformer aux obligations légales de débroussaillement (OLD) sans soutien.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 210.
Il s’agit d’aider les petites communes, mais je ne vais pas répéter les excellents propos tenus par mon collègue.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 328.
Les collectivités rurales avec un grand linéaire de routes et dont la densité de population est faible ont besoin d’être soutenues pour réaliser leurs OLD. Par cet amendement, nous proposons donc au Gouvernement de travailler sur un accompagnement des communes pour lutter contre le risque incendie et de remettre au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien financiers et humains qui pourraient être mis en œuvre.
La parole est à Mme Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques pour le titre II, afin de donner l’avis de la commission.
Après l’adoption de nombreuses mesures pour améliorer la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie en soutien notamment aux communes et aux Sdis, nous allons travailler collectivement pour adapter les politiques forestières au changement climatique. Appliquons donc les mesures que nous venons de voter et nous procéderons plus tard à leur évaluation. À ce stade, des rapports supplémentaires – qui sont, je vous l’accorde, toujours fort intéressants – ne semblent donc pas indispensables. Avis défavorable.Je remercie les collègues et les administrateurs qui nous ont accompagnés ainsi que Mme la ministre déléguée et ses équipes. Nous avons eu des désaccords, mais nous sommes tous d’accord sur l’essentiel : sauver nos forêts. C’est là un formidable engagement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – M. Éric Pauget, rapporteur pour avis, applaudit […]