Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 601 à 662 sur 662 — page 4 / 4.
J’entends vos explications, monsieur le ministre délégué, et je vous remercie pour la publication de la circulaire, que nous attendions avec impatience depuis Strasbourg. Je souscris par ailleurs aux propos de M. Gosselin : l’État doit montrer l’exemple. À cet égard, nous devrons traiter le point noir qu’est la plateforme de données de santé Health Data Hub.
Eh oui !
Vous pouvez compter sur moi pour vous proposer des solutions dans le cadre du DSA ou du DMA. Nous pourrions même considérer plus largement que les hébergeurs de données de santé doivent rejoindre le référentiel SecNumCloud, ce qui simplifierait le millefeuille administratif de certification.
Tout à fait !
Je comprends les enjeux politiques européens. Pour avoir discuté avec les opérateurs de certains pays, en particulier hollandais et allemands, je peux témoigner de leur volonté d’aboutir à un consensus et de mener une négociation équilibrée, dont la France ne prendrait pas les rênes et dans laquelle elle n’imposerait pas ses vues. J’entends cet argument. C’est une des raisons pour lesquelles le groupe Dem votera la suppression de l’article 35 bis.Le présent débat se posera à nouveau lors de la transposition de la directive NIS 2. Comptez donc sur moi pour soumettre une nouvelle fois l’article 35 bis, sous réserve des résultats de la négociation européenne. J’espère sincèrement que vous convaincrez vos homologues que le schéma européen de certification de cybersécurité pour les services de cloud doit intégrer la clause d’immunité. Ce problème n’est pas franco-français, il est bel et bien […]
Il a raison !
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Les députés du groupe Socialistes et apparentés ne suivront pas le renoncement de la majorité présidentielle, qui témoigne, à nos yeux, de vos tergiversations avec le monde économique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Thomas Portes applaudit également.) Vous évoquez un effet contre-productif dans votre exposé sommaire, et vous observez que les contraintes légales ne conviennent pas aux entreprises : il n’en faut pas plus pour que vous décidiez de les retirer au beau milieu de la partie. C’est un renoncement pour notre autorité politique. Qui décide en matière de sécurité et de protection des libertés ? Votre renoncement exacerbe nos inquiétudes quant à la préservation de l’État de droit. Vous avez pour credo de laisser faire le marché mais, dans le contexte actuel, où les guerres d’influence n’épargnent pas le monde économique, il est dangereux de se […]
Bien vu !
Vos propos révèlent combien la puissance de l’économie et des entreprises pèse dans nos débats. Nous y sommes bien évidemment opposés.
Très bien !
Il faut reconnaître qu’elle a raison !
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
J’ai bien écouté vos arguments, monsieur le ministre délégué et monsieur Belhamiti. Toutefois, nous n’avons aucune confiance dans l’Union européenne s’agissant du numérique souverain. Chacun se souvient du projet de cloud européen Gaia-X : il devait être souverain mais, en définitive, Alibaba et AWS y participent.Vous estimez que le vote de l’article 35 bis affaiblirait la capacité de la France à mener des négociations européennes. Pourtant, Bruno Le Maire n’a pas attendu l’Union européenne pour proposer à l’Assemblée de voter la taxe Gafa. Ce faisant, a-t-il affaibli la capacité de négociation de la France ? Je ne le crois pas. Prendre un peu d’avance nous permet d’entraîner l’Union européenne dans notre sillage. M. Belhamiti craignait qu’il ne soit trop tôt pour avancer en ce sens ; au contraire, il est peut-être trop tard, vu l’engouement que suscite l’intelligence artificielle […]
Pas tout à fait !
Alors que l’article 35 bis nous offre la possibilité de relocaliser nos données en Europe et en France, pour créer les géants du numérique européens et français que nous appelons tous de nos vœux, vous proposez de le supprimer. C’est regrettable. Vos arguments ne tiennent pas. C’est pourquoi nous ne voterons pas l’amendement de suppression de l’article 35 bis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Bruno Studer.
Permettez-moi un petit rappel d’histoire parlementaire – il sera utile à ceux qui voudront bien l’entendre. Pour illustrer l’enjeu de la chronologie nationale et européenne, je vous renvoie au vote de la directive sur le droit d’auteur, qui était en concurrence, dans le calendrier, avec la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. Certains pays avaient adopté une législation sur les droits voisins à l’échelle nationale, avant que l’Union ne décide de légiférer sur le sujet. Nous avions nous-mêmes été tentés de le faire, mais le Gouvernement avait préféré temporiser. En définitive, la France a arraché au Parlement européen la directive sur le droit d’auteur en mai 2019 ; elle fut le premier État membre à la transposer en juillet 2019, donnant l’exemple et suscitant une impulsion. Le fait d’avoir temporisé et d’avoir joué […]
On ne joue pas collectif sur le terrain de la souveraineté !
Vous opposez systématiquement ces deux dimensions – c’est votre droit. Je le répète, l’histoire parlementaire nous apprend qu’au sujet des droits voisins, nous avons attendu que la directive sur le droit d’auteur aboutisse et l’avons ensuite transposée en quelques semaines. Nous avons été à la manœuvre, non pas en faisant cavalier seul, mais en jouant collectif – avec l’intervention active de notre collègue Patrick Mignola. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Enfin un peu de hauteur !
Et la taxe Gafa ?
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je ne comprends pas vos arguments – ou plus exactement, ils m’inquiètent. Vous expliquez que nous ne pouvons pas voter l’article 35 bis car cela nous affaiblirait dans la négociation européenne. N’importe quoi ! C’est l’inverse.
Eh oui !
Si le Parlement français décide d’adopter des mesures plus restrictives que celles que prévoit l’Union, vous pourrez vous en prévaloir dans la négociation européenne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous renforçons notre pays en prenant de telles décisions.
Il n’a pas suivi ! On vient pourtant de lui expliquer le contraire !
Nous défendons précisément l’intérêt national en refusant de voter votre amendement de suppression de l’article 35 bis. Vous expliquez tout à la fois que le dispositif prévu par l’article est génial, qu’il faut remercier M. Latombe pour son travail, mais qu’il faut le supprimer : vous rendez-vous compte de l’absurdité de l’argument ? D’après vous, le dispositif ne serait pas placé au bon endroit ; ce serait un cavalier législatif.
Vous devriez écouter M. Studer !
Nous sommes pourtant bien en train de modifier le code de la défense, et nous examinons la loi de programmation militaire. Je vois davantage de rapport entre cet article et la défense que, par exemple, entre les mesures de surveillance générale et la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques dans laquelle vous les avez introduites : voilà un vrai cavalier législatif.Enfin, c’est vous qui êtes fleur bleue. Êtes-vous conscients que des nations de l’Union européenne pourraient nous espionner ? L’Allemagne n’a-t-elle pas espionné la France, comme nous l’avons appris en 2015 ? L’article 35 bis rappelle que « la captation par une puissance étrangère ou par une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ». Notre rôle est précisément de défendre les intérêts de la nation, et non de mener des discussions […]
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Les députés du groupe Écologiste-NUPES estiment que, de façon générale, l’Europe est un échelon de souveraineté pertinent pour les données. Cela n’empêche pas que les données très sensibles, touchant à la sécurité nationale, restent traitées à l’échelon national. De fait, nous ne comprenons pas l’argument selon lequel il faudrait attendre une législation européenne, qui sera peut-être plus souple que celle de la France et qui nous obligera à nous aligner vers le bas.
Nous n’aurons pas le choix !
Pourquoi le législateur français n’adopterait-il pas une législation stricte ? Qu’est-ce qui nous interdit de dépasser la norme européenne en matière de protection des données et d’être mieux-disants ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) La loi de programmation militaire concerne la défense nationale, non la défense européenne, qui relève du Parlement européen.
La parole est à M. le ministre délégué.
Madame Thomin, je n’ai que faire de l’intérêt des actionnaires des grands groupes, en l’occurrence des OIV et des OSE.
Ah, j’ai eu peur !
Il s’agit ici de la souveraineté nationale et de la protection des données personnelles ou sensibles.
Il s’agit de la souveraineté nationale, mais vous parlez d’Europe !
Je trouve un peu dommage de terminer la discussion de ces articles par de telles allégations.Monsieur Léaument, je vous invite à participer aux discussions avec nos partenaires européens.
C’est vrai ? Si vous m’invitez, je viens !
Vous affirmez que nos arguments sont absurdes, mais commencez donc par les écouter : vous pourrez ensuite en juger. Si les autres pays font preuve d’étonnement, voire de suspicion envers la position française en la matière, c’est précisément parce que la France a avancé plus vite et plus loin que les autres.
Bien sûr !
Vous vous êtes trompé de parlement, monsieur le ministre délégué ! Nous sommes ici à l’Assemblée nationale, pas au Parlement européen !
Nous souhaitons que le niveau de sécurité le plus élevé du schéma de certification en cours de discussion reflète les exigences auxquelles nous voulons astreindre nos administrations et, à terme, nos entreprises. Si les négociations aboutissent à cela, c’est tant mieux ; sinon, c’est un drame, car nous n’aurons pas d’autre choix que d’adopter un référentiel conforme au référentiel européen.
Exactement !
Non, il s’agit d’un domaine régalien.
Les exigences que nous avons pour nos administrations, nos OIV et nos OSE, décrites dans cet article, seront alors hors d’atteinte, car le choix européen sera moins strict que celui que nous aurions souhaité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Votre argument ne tient pas la route une seconde !
Monsieur Lopez-Liguori, vous avez raison au sujet de la taxe Gafa, mais la situation n’est pas comparable. Il s’agissait alors d’une négociation internationale menée sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), lors de laquelle nous tâchions de faire plier les États-Unis.
Bien sûr !
Dans le cas qui nous occupe actuellement, si nous perdons la bataille de la certification européenne, alors nous perdrons tout. C’est la raison pour laquelle nous ne devons pas, à ce stade, donner des arguments aux lobbyistes des géants du numérique,…
Oh !
…qui abreuvent certains pays européens dans l’espoir de faire obstacle à l’instauration d’une telle certification. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Je mets aux voix l’amendement no 1631.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 67 Contre 29
(L’amendement no 1631 est adopté ; en conséquence, l’article est supprimé.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra