Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 401 à 525 sur 525 — page 3 / 3.
La question que vous posez est effectivement intéressante, dans la mesure où de plus en plus de grandes entreprises externalisent certaines tâches bien déterminées, les confiant à des personnes qui travaillent dans les mêmes lieux que les salariés et qui cohabitent avec eux. Vous proposez de créer un dispositif qui s’appliquerait de façon identique aux salariés des sous-traitants et à ceux des grandes entreprises dans lesquelles ils travaillent. N’oublions pas, toutefois, que l’externalisation crée des relations contractuelles entre l’entreprise et ses sous-traitants, c’est-à-dire entre des entités juridiques différentes. Votre volonté de créer des dispositifs qui s’appliqueraient de façon analogue à l’ensemble des salariés pourrait s’étendre à une multitude de domaines – les œuvres sociales, les forfaits mobilité, les aides diverses –, ce qui me paraît difficile.Il me semble préférable […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 159 et 324.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 47 Contre 107
(Les amendements identiques nos 159 et 324 ne sont pas adoptés.)
Même quand ça ne crée pas de contrainte, c’est trop compliqué pour vous !
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 163 par le groupe Écologiste-NUPES et sur l’amendement no 180 par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 143 de M. Serge Muller est retiré.
(L’amendement no 143 est retiré.)
Je mets aux voix l’article 5.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 125 Contre 23
(L’article 5, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 5.La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 180, qui fait l’objet du sous-amendement no 432.
Si vous le permettez, madame la présidente, je le défendrai en même temps que le sous-amendement, afin de gagner du temps.L’amendement no 180, qui reprend, selon des modalités différentes, la proposition figurant dans l’amendement no 219 précédemment défendu par mon collègue Jean-Philippe Tanguy, vise à réserver 10 % des dividendes aux salariés. L’objectif consiste à faire en sorte qu’au-delà des primes ou des résultats exceptionnels, les employés, dès lors qu’ils ont participé à la création de la richesse, en perçoivent une partie en retour.Nous avons bien entendu les arguments de M. le rapporteur, qui expliquait, en réponse à M. Tanguy, qu’une telle disposition n’était pas forcément adaptée aux petites entreprises, même si elle aurait pu être envisagée pour les grandes entreprises. Dans un souci de coconstruction, nous proposons donc, avec le sous-amendement no 432, de ne l’appliquer […]
Nous ne coconstruisons pas avec vous ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
« Pas avec vous », d’accord !
Vous l’admettez donc vous-mêmes : très bien !
Seul M. Mauvieux a la parole, chers collègues !
Pour notre part, dans un esprit d’intérêt général, nous travaillons en coconstruction, car nous pensons aux Français.
Il faut être deux pour coconstruire, monsieur Mauvieux !
Visiblement, vous ne pensez qu’à vous-mêmes. Les Français seront heureux de constater qu’entre eux et vous, c’est vous-mêmes que vous privilégiez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Le sous-amendement no 432 de M. Nicolas Dragon a donc été défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Il est défavorable, pour deux raisons. D’une part, une telle disposition ne figure pas dans l’ANI et s’en éloigne même assez fortement. D’autre part, vous introduisez ici la notion de dividende salarié, qui a d’ailleurs fait l’objet de nombreux débats dans l’opinion publique depuis un an ou deux. Or nous avons fait le choix de raccrocher les mécanismes de partage de la valeur aux notions de résultat et de bénéfice, et non à celle de dividende, cette dernière pouvant englober différents cas, peut-être minoritaires mais bien réels, comme les holdings d’acquisition créées pour racheter des entreprises, ou encore les dirigeants de PME se rémunérant en dividendes – on peut approuver ou non ces pratiques, je ne porte aucun jugement, mais, de fait, elles existent. L’ANI prévoit d’ailleurs bien que le partage de la valeur est lié au résultat de l’entreprise. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(Le sous-amendement no 432 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 180.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 19 Contre 102
(L’amendement no 180 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 163.
Il vise à rendre effectif le versement prévu en cas de résultat exceptionnel de l’entreprise. (Rumeurs sur les bancs du groupe RE.) J’espère que je ne vous dérange pas, chers collègues ?
Pourriez-vous parler moins fort, monsieur Cazeneuve, je vous prie ?
Je vous présente toutes mes excuses, madame la présidente !
Pour ce faire, nous proposons de prévoir une disposition supplétive qui s’appliquerait en cas d’échec des négociations sur les résultats exceptionnels. Comme je l’indiquais précédemment, l’article 5 prévoit seulement l’obligation de négocier sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du résultat et sur le versement auquel elle pourrait donner droit : aucune disposition supplétive n’est prévue dans le projet de loi. Or nous devons absolument prévoir une telle disposition en cas d’échec des négociations, sans quoi cette mesure restera vide de sens.Nous proposons donc une disposition supplétive prévoyant que l’augmentation exceptionnelle correspond à un résultat en hausse de 25 % par rapport à la moyenne des trois années précédentes. Il s’agirait là d’un point d’appui en vue de la négociation, dont bénéficieraient principalement les salariés – car chacun sait qu’une négociation […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà évoqué ce point. Aucune mesure supplétive n’est en effet prévue dans l’ANI. Je précise d’ailleurs que, si de nombreuses dispositions du code du travail prévoient des mesures supplétives, elles ne le font pas systématiquement. Je n’émets aucun jugement sur ce point, mais, de fait, il ne s’agit pas du critère pertinent pour juger de la pertinence d’une mesure. Les organisations syndicales ont effectivement indiqué qu’elles auraient aimé que des dispositions supplétives soient prévues, mais en précisant immédiatement que cette hypothèse avait été écartée. En adoptant votre amendement, nous nous éloignerions très substantiellement de l’ANI.Par ailleurs, vous avez raison de souligner qu’une telle mesure supplétive se substituerait mécaniquement à un des niveaux de discussion que nous souhaitons encourager. Sur ce point, je vous renvoie aux débats qui viennent de se tenir sur […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 163.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 25 Contre 105
(L’amendement no 163 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Félicie Gérard, inscrite sur l’article.
Nous en venons à l’examen de l’article qui accompagne le déploiement de la prime de partage de la valeur (PPV) – cette terrible prime qui donne des sueurs froides à certains de nos collègues, alors qu’elle représente, pour de nombreux salariés de notre pays, le coup de pouce qui les aide à boucler leurs fins de mois. Grâce à cet article, nous renforcerons un dispositif de partage de la valeur souhaité par les organisations patronales et syndicales. Si les entreprises, notamment les plus petites, ne peuvent pas toujours augmenter les salaires, elles peuvent, grâce à cette prime, montrer à leurs salariés qu’ils comptent dans la vie de la société. Rappelons que c’est bien parce que la prime de partage de la valeur est défiscalisée et désocialisée qu’elle est particulièrement attractive pour les entreprises comme pour les salariés. Comment ceux de nos collègues qui ont déposé des […]
Ils s’en fichent, ils ne les connaissent pas ! Ils n’aiment pas la viande !
…aux boulangers et aux salariés des PME de leur circonscription que, parce qu’ils ne veulent parler que de salaires, ils ont défendu la suppression de cette prime ? Pour notre part, nous soutenons la possibilité d’attribuer la prime en deux fois chaque année, c’est-à-dire dès que la trésorerie de l’entreprise le permet ; le relèvement des plafonds totaux d’exonération ; la possibilité, pour le salarié, de placer ces sommes sur un plan d’épargne salariale. Nous savons en effet à quel point ce dispositif est essentiel pour les entreprises et pour les salariés.
Très bien !
Sur les amendements nos 248, 255 et 151, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Frédéric Cabrolier.
L’article 6 permet trois choses : d’une part, d’attribuer deux primes de partage de la valeur par année civile dans la limite des plafonds d’exonération existants ; d’autre part, d’autoriser le salarié à placer tout ou partie de la prime perçue sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite (PER), afin d’inscrire la PPV dans le champ de l’épargne salariale, au même titre que l’intéressement ou la participation ; enfin, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, de prolonger jusqu’au 31 décembre 2026 la désocialisation et la défiscalisation applicable à tous les salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic. Le critère de la taille de l’entreprise, en vertu duquel le même salarié touchant une PPV se verrait ou non exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu selon qu’il travaille dans une entreprise de plus ou de moins de cinquante […]
Veuillez conclure, monsieur le député.
…tout en plafonnant leur prime afin qu’elle n’excède pas le montant maximal versé à un salarié non-mandataire social. Un tel dispositif existe pour l’intéressement, pour la participation et pour l’épargne salariale. Si l’on veut que la PPV soit plus largement diffusée, ces chefs d’entreprise doivent donc également en bénéficier.
La parole est à Mme Marianne Maximi.
L’article 6 vise à inscrire la prime de partage de la valeur, dite prime Macron, dans le champ de l’épargne salariale.Je vous propose une petite rétrospective de cette prime jusqu’à aujourd’hui. Elle a été annoncée et créée lors du mouvement des gilets jaunes. À l’époque, on nous avait promis qu’elle s’élèverait à 1 000 euros et serait versée à tous les salariés. Le Gouvernement en a remis une couche en 2020 et en 2021, lors de la crise du covid-19, en s’adressant plus particulièrement aux travailleurs et travailleuses de première et deuxième lignes – j’en étais et je peux vous dire qu’avec mes collègues, cette prime, nous l’attendions.Or, comme d’habitude avec vous, la prime est versée au bon vouloir de l’employeur. Résultat : seuls 20 % des salariés en ont bénéficié. Selon l’étude d’impact réalisée par l’Assemblée nationale en 2022, son montant moyen s’élève environ à 460 euros en […]
La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement no 248, tendant à supprimer l’article 6.
L’article 6 vise notamment à rendre possible le versement d’une deuxième prime de partage de la valeur, dite prime Macron, au titre d’une même année civile, dans le respect des plafonds actuels. Or ces plafonds ont déjà été triplés l’été dernier – souvenez-vous, c’était dans le cadre de la mal nommée loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat – pour atteindre, sous certaines conditions, 3 000 voire 6 000 euros.Le résultat de ce triplement est bien maigre puisque seul un salarié sur quatre a touché en moyenne 500 euros en 2022, bien loin, donc, des plafonds en vigueur auparavant.
C’est déjà énorme !
Quoi qu’il en soit, vous aurez beau doubler, tripler voire quadrupler les plafonds ou les échéances annuels de versement pour alimenter l’illusion, vous faites fausse route. Près d’une personne sur trois se retrouve avec moins de 100 euros le 10 du mois et une personne sur deux se prive de repas occasionnellement ou régulièrement : telle est la réalité de l’état du pays après six ans de présidence d’Emmanuel Macron. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Oui, vous faites fausse route, car la seule voie pour améliorer le pouvoir d’achat est l’augmentation des salaires. Cela suppose tout d’abord de porter le Smic à 1 600 euros net en prévoyant un système de péréquation pour que les plus grandes entreprises, celles qui en ont les moyens, soutiennent les plus petites entreprises face à cette augmentation. Il faut ensuite ouvrir des négociations salariales sur la base de ce […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. D’abord, cette question relève évidemment de l’ANI. Ensuite, personne n’a dit que cette prime était versée à tout le monde, d’ailleurs nous avons communiqué les chiffres de manière très objective.Je dois dire que j’imagine assez mal la plupart d’entre nous retourner dans leur circonscription et annoncer que nous avons supprimé la prime de partage de la valeur. Certes, tout le monde ne la perçoit pas mais ceux qui en bénéficient – tout de même 30 % de la population – ne seraient pas totalement ravis si nous défendions sa suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Très défavorable !
La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Depuis hier, dans l’hémicycle – et après avoir déjà évoqué le sujet en commission des affaires sociales –, nous parlons du problème de l’augmentation des salaires. Or il se règle non pas par la loi mais branche par branche, au sein même des entreprises.
Exactement !
Si vous n’êtes pas capables de l’entendre lorsque nous vous le disons, entendez au moins les syndicats. La secrétaire générale de la CFDT a rappelé elle-même ce matin qu’il était important de laisser le dialogue social et les négociations salariales traiter cette question. Nous montrons ici que nous sommes attachés au dialogue social. Nous en sommes les garants malgré vous parce que nous tenons absolument à faire avancer l’ANI et à le respecter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Elle a raison !
Je ne comprends pas pourquoi vous ne voulez pas défendre le pouvoir d’achat des Français. Le seul pouvoir que vous défendiez depuis le début de cette discussion, c’est celui de nuire et de détruire. Acceptez enfin de respecter le dialogue social ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Malgré le bruit que vous faites, je ne crierai pas.
Seule Mme Thévenot a la parole !
Travaillez non pas pour une seule personne mais pour l’ensemble des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. Matthias Tavel.
Demandez aux salariés qui sont ceux qui nuisent à leur pouvoir d’achat et le détruisent depuis six ans. C’est vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Sébastien Jumel applaudit également.) C’est vous qui avez refusé l’augmentation du Smic.
Exactement !
Le disque est un peu rayé !
Hier après-midi encore, c’est vous qui avez refusé que la question des salaires puisse être discutée au sein des branches alors que nous le proposions. Ne prétendez pas à présent que vous défendez cette mesure ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Seul M. Tavel a la parole !
J’ai entendu des propos sexistes sur vos bancs ! Ils me critiquent parce que je suis une femme !
Madame Thévenot, pouvez-vous me laisser parler ?
Vous coupez la parole à tout le monde en permanence, monsieur Tavel ! (Brouhaha persistant sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Monsieur Millienne, seul M. Tavel a la parole.
Je poursuis mon propos. C’est encore sous la présidence d’Emmanuel Macron que les salaires réels – y compris lorsqu’on tient compte de l’inflation – ont baissé l’an dernier pour la première fois dans notre pays depuis très longtemps.
C’est faux !
Vous nous dites que vous voulez défendre l’ANI. Or nous avons fait la démonstration, depuis hier, que, chaque fois qu’il aurait été possible de modifier l’ANI au profit des salariés, s’agissant des métiers repères, de la définition des superprofits ou de la sous-traitance – une question qui est pourtant abordée dans l’article 17 de l’accord –, vous avez préféré l’amoindrir et l’affaiblir.Enfin vous dites aujourd’hui que vous écoutez la secrétaire nationale de la CFDT. Que ne l’avez-vous fait lorsqu’elle vous demandait d’abroger votre réforme des retraites, d’y renoncer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est nous qui, à cette heure, défendons la parole syndicale. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Quelle prétention !
J’en viens à la prime Macron. Oui, nous voulons la supprimer parce qu’il est déjà possible de verser des primes dans les entreprises, mais soumises à des cotisations sociales, sans remplacer les salaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je mets aux voix l’amendement no 248.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 25 Contre 98
(L’amendement no 248 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 255.
Encore lui !
Écoutez-le, il vous instruit un peu ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Seul M. Tavel a la parole. Il a le droit de déposer autant d’amendements qu’il le souhaite, comme le prévoit la Constitution.
Collègues,…
Non ! On dit : « Chers collègues » ! Les mots sont importants !
« Chers » ? Vous nous coûtez cher, ça, c’est sûr !Depuis hier, l’objet de notre débat est notamment de savoir comment empêcher la prime de partage de la valeur, dite prime Macron, de se substituer au salaire. Nous avons déjà défendu sur le sujet plusieurs amendements que vous avez repoussés. Celui-ci pourrait permettre de résoudre le problème. Vous nous dites que vous n’êtes pas en mesure d’empêcher une telle substitution – c’était d’ailleurs écrit noir sur blanc dans le dernier PLFSS, le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous proposons donc une solution : que la prime Macron soit soumise à cotisations sociales comme les salaires.
Plus d’impôts !
Nous éliminerons ainsi les effets d’aubaine qui pourraient exister lorsqu’un employeur verse une rémunération sous forme de prime plutôt que de salaire. Voilà une première réponse visant à lutter contre le fait que 30 % du montant de la prime auraient dû être versés sous forme de salaire. Si l’on considère le montant moyen de la prime Macron, ce ne sont pas moins de 240 euros de salaire dont ont été privés les salariés en raison de ce mécanisme de substitution.
Mais non, monsieur Tavel !
Il n’a rien compris !
Raisonnement fallacieux !
Au passage, en soumettant la prime à cotisations sociales, nous améliorons le sort des travailleurs et des salariés parce que leurs droits à la retraite augmenteront – et ils en ont bien besoin. Il en va de même pour leurs droits à l’assurance chômage – là encore, ils pourraient en avoir bien besoin car on ne sait pas de quoi demain sera fait. Enfin, avec ce dispositif, nous soutenons la sécurité sociale : vous n’aurez alors pas besoin de dérembourser les soins dentaires – comme vous venez de le faire – ni de dérembourser les médicaments, comme vous vous apprêtez à le faire.Ce que vous prétendez donner d’une main aux salariés, vous le reprenez de l’autre. La prime Macron, c’est : donne-moi ta montre et je te donnerai l’heure !
Justement, vos deux minutes sont écoulées !
Nous vous demandons d’augmenter les salaires et de soumettre la prime aux cotisations sociales. Ainsi, les salariés seront mieux payés, mieux traités et mieux protégés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Évidemment défavorable. Je ne partage pas du tout les propos de M. Tavel – certes, ce n’est pas une surprise. Si l’on appliquait la mesure que vous défendez, les salariés toucheraient moins d’argent – en l’espèce, 240 euros de moins –, car les entreprises ont une certaine somme à distribuer, quelle que soit la méthode choisie. Les choses ne se passent pas comme vous le prétendez. Je suis sûr que si vous allez voir les entreprises de votre circonscription – j’espère d’ailleurs que vous l’avez déjà fait (Exclamations) –,…
Non, il est sur TikTok !
…elles vous expliqueront toutes qu’elles versent dans tous les cas le même montant et que, par conséquent, les salariés toucheraient moins d’argent si l’on appliquait votre mesure.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Enfin la voix de l’apaisement !
La collègue Thévenot a bien fait de citer l’interview de la secrétaire générale de la CFDT, que je tiens au passage à saluer pour sa prise de fonction. Savez-vous ce qu’elle a dit ce matin ? « Pas de son, pas d’image ! » Elle parlait du président Macron qui ne l’a toujours pas contactée depuis sa prise de fonction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cela illustre le mépris de ce président de la République pour les syndicats de salariés et pour la CFDT. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Madame Trouvé, que souhaitez-vous dire sur l’amendement ?
Puisque la nouvelle secrétaire générale a déclaré qu’il fallait respecter l’ANI, nous vous demandons de respecter l’article 4 de cet accord qui porte sur les métiers repères.
Nous parlons de l’article 6 !
Je vous parle de l’ANI, pas du projet de loi – ne confondez pas tout !Nous vous demandons de respecter également l’article 10 de l’ANI qui porte sur la transcription du principe de non-substitution des primes aux salaires, l’article 9 sur les résultats exceptionnels – que vous ne mentionnez pas – et sur le versement automatique des primes qui leur est associé, ou encore l’article 17 sur la prise en compte des sous-traitants dans le versement des primes correspondant aux bénéfices exceptionnels.En ne prenant pas en considération ces sujets, vous faites preuve de trahison à l’égard de tous ces articles et plus largement de l’accord national interprofessionnel.
Je mets aux voix l’amendement no 255.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 23 Contre 88
(L’amendement no 255 n’est pas adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à quinze heures :Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne ;Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie ;Discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi visant à maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs ;Suite de la discussion du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra