Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 201 à 400 sur 525 — page 2 / 3.
Ce n’est malheureusement pas la première fois que de telles remarques sont faites, mais il y a aujourd’hui des témoins. Je vous remercie, madame la présidente, de faire ce qu’il faut pour que cela cesse ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Peut-être serait-il bon d’écouter des femmes qui parlent d’économie, car c’est intéressant. Depuis de longs mois nous mettons en avant le débat sur les superprofits, mais le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – un homme – ne veut pas le mener. Il nous a ainsi dit à la rentrée qu’il ne savait pas ce qu’étaient les superprofits et que ceux-ci n’existaient pas. Finalement, face à notre acharnement à vouloir ce débat politique, M. Le Maire a reconnu que les superprofits pouvaient exister, mais qu’il était difficile de les définir. Ce soir, c’est peut-être l’occasion pour vous […]
Arrêtez avec ces éléments de langage !
…de déterminer les critères précis permettant de définir ce qu’est un superprofit. (Brouhaha sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Chers collègues, je vous invite à baisser d’un ton.
Oui mais c’est chiant, c’est de l’insulte en permanence !
C’est toujours dans le même sens !
Non, non, non.
Vous avez tout de même un problème avec le droit d’amendement…
Mme Maximi défend son sous-amendement (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem)…
Elle nous insulte !
On fait exactement comme elle !
Non, il n’y a pas eu d’insultes. (Les exclamations se poursuivent.) Non ! Non ! Il n’y a pas eu d’insultes. Elle défend son sous-amendement comme elle l’entend, et elle seule a la parole. (M. Sylvain Maillard s’exclame.)
Respectez la présidente !
Vous avez le droit de ne pas être d’accord, monsieur Maillard, mais seule Mme Maximi a la parole. Elle peut utiliser comme elle le souhaite son temps de parole de deux minutes pour défendre son sous-amendement.
Oui, mais qu’elle ne nous provoque pas !
Je vais finir en évoquant un autre sujet, qui semple vous poser beaucoup de problèmes aujourd’hui : le droit des parlementaires de déposer des amendements et de les défendre comme ils l’entendent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Ce n’est pas l’amendement !
C’est compliqué pour vous depuis le début du mandat. Monsieur Maillard, je vous ai entendu en commission des affaires sociales nous raconter des choses totalement incroyables, mais nous avons le droit, et nous le prenons, de défendre des amendements ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Merci, chère collègue.
Et je vous demande, s’il vous plaît, d’avoir un minimum de respect pour l’opposition qui mène ce débat depuis des mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Oh, ça va !
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 70 de notre règlement, je voudrais revenir sur la remarque sexiste que nous avons entendue. (« Ah là là ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Vous faites des « Ah ! », mais cela nous importe, à nous ! (Mme Prisca Thevenot s’exclame.) Depuis deux jours, vous parlez d’égalité entre les femmes et les hommes, mais la moindre des choses, ce serait de cesser vos remarques sexistes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous avons entendu la remarque qui a été faite ! C’était « chouchou », n’est-ce pas ?
Oui !
Madame Trouvé, s’il vous plaît.
Cela ne choque personne ici ? (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Oh, ça suffit !
Arrêtez !
Nous, à la NUPES, cela nous choque, voyez-vous ! J’espère que cela choque toutes les femmes et tous les hommes de tous les groupes parlementaires (Les exclamations se poursuivent)…
Madame Trouvé, s’il vous plaît.
…de voir un certain nombre de femmes subir dans cet hémicycle des remarques sexistes au sujet de leur voix ou de leur façon de s’habiller !
Madame Trouvé…
Et maintenant, on entend « chouchou » ? Désolée, mais c’est non ! (Les députés du groupe LFI-NUPES et Mme Christine Pires Beaune se lèvent et applaudissent vivement. – Les députés du groupe Écolo-NUPES applaudissent également.)
Je rappelle qu’en vertu de l’article 70 de notre règlement, les remarques sexistes…
Ce n’est pas sexiste ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous nous appelons souvent « chouchou » entre nous, ce n’est pas sexiste !
Tout est prétexte à remarques !
Vous n’avez peut-être pas, monsieur Millienne, la même appréciation du sexisme. Quoi qu’il en soit, les remarques sexistes n’ont pas leur place dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit également.)
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir le sous-amendement no 429.
Nous insistons de nouveau sur la question des superprofits. (Brouhaha.)
Mes chers collègues, seule Mme Trouvé a la parole. Si vous estimez que les remarques qu’on vient d’évoquer ne sont pas sexistes, je vous invite à faire un rappel au règlement.
Vous ne tenez pas compte de nos interpellations !
Je le redis : les remarques sexistes n’ont pas leur place dans cet hémicycle, comme le dispose l’article 70 de notre règlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Mme Trouvé a la parole pour défendre le sous-amendement no 429.
Je note qu’à chaque fois que des femmes parlent d’économie (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem),…
Oh ! Ce n’est pas possible, c’est n’importe quoi !
…cela réveille les passions. Voilà ! (L’oratrice sourit. – Les exclamations se poursuivent sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Je vous invite, madame Trouvé, à défendre le sous-amendement no 429.
Pourquoi appuyons-nous…. (Brouhaha.)
C’est ce qu’elle a dit qui est sexiste !
Mais oui !
Monsieur Millienne, s’il vous plaît.
Ce n’est pas moi !
Seule Mme Trouvé a la parole.
Laissez-la s’exprimer !
Monsieur Millienne, puis-je m’exprimer et vous parler d’économie ? C’est bon ?
Allez-y, madame Trouvé.
Sans remarque désobligeante, ce serait mieux !
Monsieur Millienne, on va se calmer et peut-être pouvoir aborder la question de fond. (L’oratrice sourit. – Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Je suis tout ouïe.
Je vous invite, madame Trouvé, à en rester au sous-amendement. (Exclamations.)
Après avoir fait un rappel au règlement sur une remarque sexiste, j’aimerais maintenant pouvoir développer (Mêmes mouvements)…
Je suspends de nouveau la séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante, est reprise à vingt-deux heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.La parole est, de nouveau, à Mme Aurélie Trouvé, sur le sous-amendement no 429.
Pourquoi insistons-nous autant sur la question des superprofits ? La première raison est que l’ANI prévoit la prise en compte des résultats exceptionnels, et non celle de l’augmentation exceptionnelle des résultats. La deuxième raison est que vous refusez depuis un an de les prendre en compte et de les taxer, d’une façon ou d’une autre. La troisième est que vous refusez également qu’ils bénéficient aux salariés. C’est ce qui est en train de se passer ; nous le voyons pendant ce débat.Le résultat, c’est que les superprofits nourrissent les actionnaires. Vous refusez tout mécanisme de redistribution, soit vers l’État, par le biais de la taxation, soit vers les salariés, par le biais d’une définition des superprofits qui permette un réel partage avec les salariés.
C’est n’importe quoi !
Ce qui est très grave, c’est que ces superprofits alimentent l’augmentation des prix. Nous avons montré, avec l’Institut La Boétie, dans une note excellente – je peux le dire, ce n’est pas moi qui l’ai écrite – que plus de la moitié de la hausse des prix alimentaires était liée aux profits des grandes industries agroalimentaires. C’est tellement vrai que Bruno Le Maire lui-même a dû le reconnaître. Le FMI admet, lui aussi, que les superprofits alimentent l’inflation et qu’il y a bien une boucle prix-profits. Il est donc essentiel, tant pour les consommateurs que pour les salariés, de s’attaquer à ces superprofits qui nourrissent l’inflation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir le sous-amendement no 427.
Il vise, comme les autres sous-amendements, à mettre du concret dans la rédaction que proposent nos collègues macronistes, laquelle est, de notre point de vue, bien bavarde : elle ne dit pas grand-chose et, surtout, ne fait pas grand-chose à la fin. Il est vrai qu’il y a encore un an, M. Le Maire nous disait : « Les superprofits, je ne sais pas ce que c’est », quand nous avons proposé de les taxer. Ici, vous disiez qu’ils n’existaient pas. Quand nous avons réussi à faire adopter un amendement sur les superdividendes, vous vous êtes empressés d’écraser le président du groupe Dem par un 49.3.
Il va très bien, il est en forme !
On peut comprendre que cela vous mette mal à l’aise. D’ailleurs, après ce qui vient de se passer, on comprend mieux pourquoi, depuis une journée, vous refusez tous les amendements sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes : manifestement, ce n’est pas un sujet qui vous préoccupe. Mais, collègues, il ne faut pas craquer comme ça ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)En l’espèce, le sous-amendement no 427 était une réponse à la question de notre collègue Di Filippo – je vois qu’il s’est absenté –, qui disait : « Si vous vous référez seulement aux dernières années, avec le covid-19, le dispositif ne tiendra pas la route. » Il avait raison. C’est la raison pour laquelle nous proposons de prendre les années 2017, 2018 et 2019 comme années de référence pour la première application de la définition des superprofits, c’est-à-dire les années d’avant-covid. Vous […]
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement no 415.
Quand Pierre Dharréville a appelé l’attention de notre groupe sur ce texte, je me suis dit : « Ça y est, les Marcheurs ont pris conscience que les gens avaient beaucoup donné pendant la crise du covid-19, que l’uppercut de l’inflation avait fait mal à la France qui travaille et qu’il fallait peut-être réfléchir à mettre à contribution ceux qui font du pognon en dormant, et qui en font de plus en plus, notamment en période de crise. » Je me suis dit : « Tiens, ça vaut le coup de regarder le texte. » Puis, assez rapidement, je me suis ressaisi. Je me suis dit : « En fait, non, ce n’est pas possible. Nous n’avons pas les mêmes valeurs. » Le texte que vous proposez le confirme.Non seulement nous n’avons pas les mêmes valeurs, mais nous ne nous référons pas aux mêmes valeurs lorsqu’il s’agit d’aller prendre le pognon.
Nous ne partageons pas les mêmes valeurs !
En effet.Le sous-amendement vise à corriger l’insuffisance soulignée par le Conseil d’État en fixant un critère objectif – la prise en compte des trois dernières années – qui nous permettra d’agir concrètement. On mesure, ce soir, à quel point vous êtes irrités, excédés, sur les nerfs, lorsqu’il s’agit de prendre le pognon là où il est pour le mettre là où il y en a besoin. Je crains que ce sous-amendement ne soit pas adopté, mais j’aurai tout de même mis de l’énergie à le défendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir le sous-amendement no 426.
Vous êtes très énervés, mais en réalité, vous devriez nous remercier : vous n’arrivez pas à respecter à la lettre l’accord national interprofessionnel et nous vous apportons des solutions pour vous y aider.À l’article 1er, nous avons déposé un amendement proposant de mentionner les métiers repères. Voyez comme nous sommes constructifs ! M. le ministre a répondu qu’il voulait respecter l’ANI à la lettre. Ensuite, nous avons dit : « Attention, le texte ne contient pas la transcription de la non-substitution des primes aux salaires », et nous avons proposé une dizaine d’amendements en ce sens. Voyez à quel point nous sommes constructifs ! Nous voulons maintenant vous aider à prendre en compte les bénéfices exceptionnels, et non pas l’augmentation exceptionnelle des bénéfices. Nous vous proposons même, avec ces amendements, de tenir compte des remarques du Conseil d’État, qui a retoqué […]
N’en faites pas trop, quand même…
Nous sommes là pour vous aider à prendre en considération les réelles préoccupations des salariés car, manifestement, vous êtes à ce point emprisonnés dans votre idéologie néolibérale…
Ce n’est pas possible !
…et dans votre soif de plaire au grand patronat que vous n’y arrivez pas. Remerciez-nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?
Je veux remercier ma collègue Trouvé pour son aide, et la rassurer. Je ne suis ni énervé ni irrité : j’attendais seulement de pouvoir répondre. Personne n’a la prétention de connaître la bonne définition, ni le bon point d’équilibre. J’ose espérer que tout le monde, dans cet hémicycle…
Vous avez surtout la prétention de chercher longtemps pour ne pas trouver !
Non, monsieur Jumel, j’essaie de répondre honnêtement en me fondant sur un travail que nous menons depuis plusieurs mois, avec ma collègue Sas. Nous avons des désaccords, mais restons-en là.Plusieurs points ont été évoqués. Tout d’abord, il n’est pas question de taxation, puisque le projet de loi n’est pas un texte financier. Je ne doute pas que nous en reparlerons dans les textes budgétaires : il y aura, là aussi, des divergences de point de vue dont nous débattrons le plus sereinement possible. En ce qui concerne les très grandes entreprises, en particulier celles du secteur énergétique, je rappelle qu’une taxation alignée sur le droit européen a permis de lever 20 milliards d’euros. On peut considérer que ce n’est pas suffisant, mais elle existe.
C’est à l’échelle européenne !
C’est à l’échelle européenne, tout à fait, mais on ne peut pas dire qu’il n’y a rien.Troisièmement, j’ai lu l’ANI de nombreuses fois – heureusement, me direz-vous – et je me suis posé la question, comme nous tous, de la nuance entre la notion d’augmentation exceptionnelle des bénéfices et celle de bénéfices exceptionnels. Sur ce point précis, l’amendement que je propose, avec d’autres membres de la majorité, fait référence aux années antérieures. S’il ne précise pas le nombre d’années – une, deux, trois –, c’est précisément parce que, si de nombreuses entreprises ont eu de meilleurs profits en 2017, 2018 et 2019, d’autres ont dégagé de meilleurs profits en 2020 et en 2021, soit parce qu’elles se trouvaient dans des secteurs qui ont bien fonctionné pendant la crise, soit parce que leur résultat a été amélioré par les aides que nous avons apportées : c’est un fait. Nous avons donc […]
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements et les sous-amendements ?
Je disais tout à l’heure que l’ANI, tel qu’il avait été conclu, renvoyait à la décision du chef d’entreprise l’appréciation du caractère exceptionnel du résultat. En accord avec les signataires, nous avons fait une saisine rectificative pour introduire un accord d’entreprise et le Conseil d’État, en assemblée générale, a apporté des critères supplémentaires pour nous aider à contrer ce risque d’incompétence négative.Les amendements identiques de Mme Perron, de M. Gernigon, de M. Viry, de Mme Bergantz et du rapporteur Margueritte reprennent les observations du Conseil d’État. Ils nous paraissent très utiles pour sécuriser l’ANI, en concertation avec ses signataires. Le Gouvernement est donc favorable à ces amendements identiques et défavorable à tous les sous-amendements.
Très bien !
La parole est à M. Charles de Courson.
Il est incontestable que ces amendements identiques améliorent le texte existant, mais je ne pense pas qu’ils épuisent le débat. Pourquoi ? Parce que tels qu’ils sont rédigés, ils prennent en compte « des critères tels que… » Cela veut dire que ces critères sont non exclusifs et qu’il peut y en avoir d’autres. M. le rapporteur et M. le ministre me le confirmeront peut-être.
Certes.
Une seconde observation est que la moyenne des « bénéfices réalisés les années précédentes » reprend l’approche qui avait été choisie par l’Union européenne, et le sens m’en paraît évident. En revanche, avec « les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice », on commence à entrer dans une certaine obscurité, et je veux bien que l’on m’explique ce que cela signifie.Je voterai ces amendements identiques, monsieur le rapporteur, mais nous devons encore améliorer le texte. Il y aura une deuxième lecture, puis une commission mixte paritaire. Il serait tellement plus simple de se caler sur les travaux de la Commission européenne ! C’était ma position. Vous avez ajouté « des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité », mais le lien entre des revenus exceptionnels et le secteur d’activité n’est pas du tout […]
La parole est à Mme Eva Sas.
Nous voterons contre ces amendements pour trois raisons. Tout d’abord, ils maintiennent la notion d’augmentation exceptionnelle des bénéfices, plutôt que celle de résultats exceptionnels. C’est un glissement sémantique que nous avions déjà souligné. Ensuite, les précisions par rapport à la première transcription de l’ANI ne sont qu’une mise en conformité avec l’avis du Conseil d’État : l’on n’y trouve rien de plus que ce que ce dernier a demandé. C’est vraiment le minimum de la part du Gouvernement. Enfin, et surtout, je rappelle que l’article prévoit seulement une obligation de négocier et que rien ne se passe si la négociation échoue, y compris sur la définition même de ce que sont des résultats exceptionnels. C’est la raison pour laquelle, un peu plus loin dans la discussion, nous proposerons une définition supplétive, c’est-à-dire susceptible de s’appliquer en cas d’échec des […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Nous sommes en train d’essayer de retranscrire l’article 9 de l’accord national interprofessionnel, lequel contient des dispositions relatives à la participation sur les bénéfices réalisés en France et présentant un caractère exceptionnel tel que défini par l’employeur. Le texte va au-delà, puisqu’il définit un cadre. Comment cela va-t-il se passer concrètement ? Nous sommes au mois de juin : de nombreux rapports de gestion de sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre vont paraître, dans lesquels ces résultats exceptionnels seront mentionnés : cela imposera de réfléchir à une participation et à un intéressement plus importants pour les salariés.
Dans le texte, les critères permettant de définir la notion de bénéfice exceptionnel sont donc bien présents.
Les entreprises concernées seront quasiment dans l’obligation de réaliser ce partage ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mais si ! C’est ce qui est écrit dans le texte, qui mentionne la « définition » des « modalités de partage ». Elles pourront se faire assister, d’ailleurs, comme l’ont dit plusieurs orateurs, soit par l’expert-comptable, qui l’aidera à définir ce bénéfice exceptionnel, soit par le commissaire aux comptes.Je voudrais ensuite répondre s’agissant des éléments qui, dans ces amendements identiques, permettent de définir les différents critères utilisés : le résultat exceptionnel peut être dû non seulement à une augmentation du chiffre d’affaires liée à la signature de nouveaux contrats, mais aussi à une cession d’actifs de la part de l’entreprise. Il peut donc avoir différentes causes ! Je pense qu’il est utile d’autoriser une vraie négociation dans […]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
À mon tour, je voudrais dire combien la mesure dont nous parlons a un caractère très virtuel : c’est une possibilité. Les termes du texte sont d’ailleurs clairs : l’entreprise peut ouvrir une négociation qui pourra ensuite déboucher sur le partage de la valeur – celui-ci « peut être mis en œuvre », c’est écrit noir sur blanc. À partir de là, vous définissez plusieurs critères sur lesquels il est possible de s’appuyer pour définir ce que l’on appelle une « augmentation exceptionnelle [du] bénéfice ». Il n’est question que de cela, et pas du bénéfice lui-même ! C’est bien ce que nous avions critiqué en défendant nos sous-amendements.Et, parmi ces critères, on trouve donc « les bénéfices réalisés lors des années précédentes ». C’est assez vague ! Je ne sais pas comment un tel critère pourra être utilisé lors des négociations en question, mais nous proposons assez modestement de préciser le […]
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Pour aller dans le sens de mes collègues Dharréville, Sas et Courson, je voudrais insister sur la nécessité de prendre en compte ces sous-amendements. Je ne sais pas si vous connaissez le théâtre de l’absurde, Eugène Ionesco notamment (Soupirs sur les bancs du groupe RE), mais j’ai vraiment l’impression d’être dans une pièce représentative de ce courant.
Le problème, c’est que du côté gauche de l’hémicycle, les acteurs ne sont pas très bons !
Le Conseil d’État vous a signalé l’existence d’un problème : pour définir l’augmentation exceptionnelle du bénéfice, vous devez préciser les critères relatifs à la taille de l’entreprise, au secteur d’activité, aux bénéfices réalisés lors des années précédentes et aux événements exceptionnels qui seraient intervenus. Or vous, vous nous sortez des amendements qui se contentent d’énoncer que « la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille […], le secteur […], les bénéfices […] ou les événements exceptionnels ». Mais ce que le Conseil d’État vous demande, ce n’est pas de rajouter que la définition « prend en compte » ces critères, mais de les préciser ! C’est tout de même hallucinant et totalement absurde. Votre rédaction ne correspond pas du tout à ce qui vous est demandé : ces amendements identiques sont des amendements […]
Il n’y a pas que l’amendement qui est somnifère !
La parole est à M. Dominique Potier.
Le groupe Socialistes et apparentés – vous le savez, nous n’en avons pas fait mystère – avait l’intention de voter l’ANI, dans le respect de la démocratie sociale. Mais faut-il encore que la lettre traduise l’esprit ! Or il nous semble que la remarque du Conseil d’État et le plaidoyer de Pierre Dharréville illustrent une vraie entrave en la matière : la lettre du texte ne traduit pas l’esprit de l’accord. Les sous-amendements en discussion me paraissent très modérés, très sensés et tout à fait justifiés et, s’ils devaient ne pas être adoptés, la position de notre groupe pourrait se trouver modifiée. Je n’en fais pas une menace et cela ne changera peut-être pas l’équilibre des votes mais, eu égard à la loyauté qui doit nous rassembler, c’est un moment important de nos débats. Nous ne faisons pas preuve, ici, d’hyper-radicalité, et nous ne sommes pas en train de trahir les syndicats […]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Je voudrais réagir à deux de ces sous-amendements, tout d’abord au no 431, par lequel vous proposez, madame Trouvé, que soient définis les « résultats exceptionnels » plutôt que « l’augmentation exceptionnelle du bénéfice » de l’entreprise. Or votre définition tend à restreindre le dispositif ! En effet, la définition des résultats exceptionnels repose sur des éléments comptables précis. Il existe trois types de résultats : le résultat d’exploitation, le résultat financier et le résultat exceptionnel. En restreignant la mesure aux « résultats exceptionnels »,…
Eh oui !
…vous en retirez toute augmentation du bénéfice qui proviendrait du résultat d’exploitation ou du résultat financier.
Eh oui !
Excellent !
Votre sous-amendement conduit donc à réduire le dispositif qui permettrait le partage de la valeur.
C’est un cours de compta !
Ensuite, le sous-amendement no 430 propose de préciser que « l’augmentation exceptionnelle du bénéfice » doit être au minimum « supérieure à 1,25 fois les bénéfices antérieurs », ce qui revient à réduire le champ de la mesure : 1,25 fois, c’est à la fois beaucoup et peu ! Si votre résultat antérieur est de 10 000 euros, le bénéfice est désormais de 12 500 euros. Un tel seuil n’a donc aucun sens pour définir un résultat exceptionnel.
Eh oui !
Je suis donc assez surprise par vos sous-amendements. Au demeurant, il est difficile de définir un résultat exceptionnel, et nous en sommes tous bien conscients : par définition, une telle définition est différente d’une entreprise à l’autre, puisqu’elle dépend de la nature de l’activité et de la situation particulière de chacune. Il faut leur laisser un peu de latitude et faire confiance aux différents acteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Très bien !
La parole est à M. le ministre.
S’agissant des sous-amendements, madame Louwagie a tout dit. Il est vrai que, parfois, l’enfer est pavé de bonnes intentions, mais, s’ils étaient adoptés, ils conduiraient à restreindre l’objectif visé par leurs auteurs. Je voudrais simplement dire, notamment en réaction à l’intervention de M. Potier, que si nous en restions strictement, à l’article 5, à la lettre et à l’esprit de l’ANI, en acceptant le risque juridique qui l’accompagne – le Gouvernement pourrait présenter au Parlement un projet de loi strictement conforme, sur ce point, à l’ANI –, nous confierions aux seuls chefs d’entreprise la définition du caractère exceptionnel du bénéfice. (Mme Ségolène Amiot proteste.) C’est ainsi que l’ANI a été signé par quatre syndicats sur cinq et par trois organisations patronales sur trois : or il précise bien que le caractère exceptionnel est décidé et déterminé par le chef […]
Pas du tout !
…pour introduire la notion d’« accord d’intéressement ou de participation ». La saisine rectificative que j’ai adressée au Conseil d’État a été validée par les sept signataires la veille à minuit : nous sommes allés au bout des discussions. Elle a donné lieu à un texte examiné en assemblée générale : à cette occasion, le Conseil d’État nous a demandé de préciser les conditions de l’accord. Mais en apportant cette précision, qui est l’objet de l’amendement de Mme Peyron et des amendements identiques, nous nous éloignons encore de l’ANI, d’une certaine manière, puisque celui-ci ne prévoyait aucun critère, sinon la seule appréciation du chef d’entreprise !
Eh oui !
Pas à pas, nous avons donc précisé les choses, en assumant d’aller plus loin que l’ANI – ce qui peut paraître contre-intuitif – pour définir le caractère exceptionnel, puisque nous sortons de la seule définition par le chef d’entreprise. Mais j’ajouterai une nuance importante à nos yeux, qui nous permet de respecter notre engagement de transposition intégrale et fidèle : c’est avec l’accord des signataires que la saisine rectificative a été transmise au Conseil d’État et que, de la même manière, ces amendements identiques ont été déposés devant le Parlement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Très bien !
(Les sous-amendements nos 431, 428, 430, 429 et 427, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 415 et 426 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 377, 382, 383, 385 et 393.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 145 Contre 32
(Les amendements identiques nos 377, 382, 383, 385 et 393 sont adoptés.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 3.
Comme cela a été souligné à plusieurs reprises depuis le début de la discussion, en particulier par le rapporteur et par le ministre, il convient de respecter l’esprit de l’accord national interprofessionnel. Mais il convient aussi de le transposer le plus honnêtement et le plus correctement possible. Or l’ANI prévoit qu’en cas de bénéfice exceptionnel, dans les entreprises de plus de cinquante salariés qui ont engagé une négociation sur l’instauration d’un accord de participation ou d’intéressement, ladite négociation concerne très clairement le versement « automatique » d’un supplément de participation ou d’intéressement.En l’état du projet de loi, vous avez donc oublié l’automaticité du versement ! C’est, au choix, un oubli ou une entorse grave au texte de l’accord. L’amendement vise ainsi à rétablir une juste transposition de l’ANI dans la loi.
Quel est l’avis de la commission ?
La question aurait pu en effet se poser, puisque le terme « automatique » se trouve bien dans l’ANI : il est utilisé à l’article 9, comme vous l’avez rappelé. Mais, dans certains cas, un versement automatique reviendrait à remettre en cause les règles actuelles de versement des suppléments. Certaines dispositions du code du travail, en particulier l’article L. 3324-9, pour ce qui est du calcul du supplément de RSP – réserve spéciale de participation –, et l’article L. 3314-10, relatif au supplément d’intéressement, prévoient certaines règles en cas de versement supplémentaire. Par ailleurs, ces suppléments ne peuvent être décidés que si l’accord de participation ou d’intéressement a déjà donné lieu à un versement au titre de l’exercice considéré. La réalisation d’un bénéfice exceptionnel, puisque c’est de cela qu’il s’agit au présent article, n’exemptant pas de réunir ces conditions de […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Avant de soutenir cet amendement, je remarquerai que notre débat sur le partage de la valeur est un peu désincarné. Dans notre pays, 1,2 million de travailleurs pauvres touchent moins de 918 euros par mois et plus de 2 millions vivent sous le seuil de pauvreté. Comment peut-on se loger avec si peu d’argent, avec des rémunérations aussi faibles, alors qu’en outre, 2,4 millions de ménages attendent un logement social ? La voilà, la situation sociale du pays ! Et elle n’est pas sans rapport avec le débat qui nous occupe : à l’autre bout de la chaîne, que trouve-t-on ? Vous connaissez ce chiffre, que nous vous avons donné plusieurs fois : plus de 60,5 milliards d’euros de dividendes ont été versés aux actionnaires en France, et nous sommes les champions d’Europe en matière d’augmentation des dividendes. Ce n’est pas normal ! D’un côté, certains se serrent la ceinture et ne peuvent pas se […]
Je suis saisie de trois amendements, nos 46, 223 et 95, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 46 et 223 sont identiques.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 46.
C’est un amendement rédactionnel visant à insérer « défini » après « participation », à l’alinéa 5.
L’amendement no 223 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.L’amendement no 95 de M. Dino Cinieri ne me semble pas défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je regrette que l’amendement no 95 ne soit pas défendu, car j’aurais pu lui être favorable, contrairement aux deux autres.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je souhaite reprendre l’amendement no 95 et demander le retrait des amendements nos 46 et 223, pour de pures raisons légistiques : la rédaction de l’amendement de M. Cinieri est la plus efficiente.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable à l’amendement no 95.
(Les amendements identiques nos 46 et 223 ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements nos 16 et 56, ainsi que sur les amendements identiques nos 159 et 324, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Sur les amendements identiques nos 159 et 324, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 16.
Le Gouvernement a fait le choix de s’écarter de la rédaction de l’ANI qui prévoyait que la définition des résultats exceptionnels se fasse par décision unilatérale de l’employeur. La rédaction retenue, qui est celle de la négociation collective, est une meilleure option. Néanmoins, l’article demeure trop flou quant à la définition des résultats ou bénéfices exceptionnels, ce qui risque de nuire à la portée de cette disposition pourtant intéressante.Le Conseil d’État estime lui aussi « qu’en ne fixant pas de critères encadrant la négociation collective pour définir ce qu’est une augmentation exceptionnelle du bénéfice […] le projet de loi est entaché d’incompétence négative ». Nous proposons donc qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités d’encadrement de la négociation collective, en fixant notamment des critères relatifs à la taille de l’entreprise, au secteur d’activité et […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 16.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 38 Contre 98
(L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 56.
Proposé par notre collègue Colombani, il prévoit d’introduire une disposition supplétive en cas d’échec de la négociation en vue de définir notamment ce qu’est le bénéfice exceptionnel d’une entreprise. En l’absence d’accord, un décret en Conseil d’État devrait pouvoir déterminer, d’une part, la définition d’un bénéfice exceptionnel qui tienne compte de la taille de l’entreprise, du secteur d’activité et des résultats des années antérieures et, d’autre part, les modalités de partage de la valeur qui en découlent.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Cet amendement viendrait compléter utilement ce qui vient d’être adopté, même s’il nous semble encore très flou et insuffisant. Nous venons de renvoyer à la négociation la définition, non pas d’un résultat exceptionnel, mais d’une augmentation exceptionnelle du résultat. Or rien n’est dit sur ce qui se passe dans le cas où la négociation n’aboutit pas.Il suffirait que, lors de la négociation de branche, le patronat bloque l’accord sur ce que sont ces résultats exceptionnels et cette hausse exceptionnelle des résultats pour que tous les dispositifs afférents ne puissent pas être appliqués. Cette faille monumentale risque de créer une situation fort décevante pour les gens qui pensent que la définition de ces hausses exceptionnelles sera obtenue par la négociation, déclenchant les mécanismes de partage de la valeur.Selon la rédaction actuelle que vous venez d’adopter, il suffit au […]
Je mets aux voix l’amendement no 56.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 47 Contre 105
(L’amendement no 56 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 143, ainsi que sur l’article 5, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 159 et 324.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 159.
Il élargit le sujet à l’ensemble de la chaîne de valeur. Si TotalEnergies réalise des résultats exceptionnels et que ses salariés en bénéficient par le biais d’un versement exceptionnel, cela ne règle en rien la question de la contribution de ce groupe à ses sous-traitants.En cas de résultats exceptionnels, nous voulons que les sous-traitants bénéficient, eux aussi, d’un versement exceptionnel parce qu’ils ont contribué, tout comme les salariés, à la production de ces résultats exceptionnels. Il ne serait pas juste d’oublier le reste de la chaîne de valeur et de ne réserver ce versement qu’aux seuls salariés des groupes qui réalisent des résultats exceptionnels.
Excellent !
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 324.
Nous voulons créer la possibilité pour les entreprises qui réalisent des bénéfices exceptionnels d’effectuer un versement pour les salariés de leurs sous-traitants. Ces derniers participent eux aussi à la production de richesses dans l’entreprise donneuse d’ordre. Dans l’hôtellerie, par exemple, les femmes de chambre sont souvent en sous-traitance alors qu’elles exercent l’activité principale : sans elles, aucun hôtel ne peut fonctionner. Les bénéfices se font grâce au travail de tous, qu’ils soient internes ou en sous-traitance. Il nous semble donc important de rendre possible l’accès de ces salariés au partage des bénéfices. Je le répète : ils concourent eux aussi à faire fructifier les bénéfices de l’entreprise donneuse d’ordres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Durant nos travaux, nous avons abondamment parlé de la chaîne de valeur, un sujet dont je ne nie pas l’importance. D’ailleurs, je vous remercie des efforts que vous avez faits pour proposer une rédaction où il est question d’une possibilité et non d’une obligation. Cela étant, nous sommes très au-delà de l’ANI, les négociateurs n’ayant même pas abordé le sujet – ce qui est peut-être dommage. Avis défavorable à ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Ces amendements visent à compléter ce texte par une disposition de bon sens qui devrait pouvoir nous rassembler : elle n’oblige à rien mais donne la possibilité aux donneurs d’ordre d’abonder le versement de primes dans leurs entreprises sous-traitantes. La question d’un salariat à plusieurs vitesses est posée, notamment en raison d’un recours croissant à la sous-traitance. Ce système permet de concentrer la valeur ajoutée chez le donneur d’ordre, en externalisant certaines tâches pour les confier à des sous-traitants auxquels on impose des prix serrés, ce qui se répercute sur la situation des salariés de ces derniers : faibles salaires, temps partiels, aucun des avantages accordés par le donneur d’ordre.Je vais évoquer un seul exemple, très parlant, pris dans ma circonscription. Le groupe Airbus a dégagé 4,2 milliards d’euros de bénéfices l’année dernière, ce qui est très bien pour […]
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Ces deux amendements sont très bons et importants pour la justice sociale et la valeur travail dans notre pays. Nos collègues les ont très bien présentés. Ce ne sont pas des amendements idéologiques, contraignant les entreprises à faire quelque chose dont elles n’auraient pas les moyens : ils prévoient des mesures de justice sociale.Dans une même entreprise, située sur un ou plusieurs sites, les employés concourent au même projet et font tourner l’entreprise en exerçant différents métiers essentiels. Or, à la fin de l’année, certains auront droit à plusieurs avantages mérités, tandis que d’autres, souvent ceux qui font les métiers les plus difficiles et répétitifs, et qui s’exposent à des risques, sont exclus de ces avantages parce que l’entreprise a fait le choix de la sous-traitance et non de l’internalisation. Ce n’est pas juste. Il faut donc rétablir la justice sociale en […]
La parole est à Mme Eva Sas.
Je suis un peu étonnée que ces amendements ne suscitent pas de réactions plus intéressées car l’ANI soulève le vrai sujet : le partage de la valeur ne profite ni aux TPE – très petites entreprises – ni aux PME – petites et moyennes entreprises –, en particulier à celles qui emploient de onze à cinquante salariés, comme nous l’avons montré dans le rapport. Prendre des mesures pour ces entreprises, c’était aller dans la bonne direction.Malheureusement, cette disposition sur les versements exceptionnels en cas de résultats exceptionnels va encore accentuer le salariat à deux vitesses : d’un côté, les salariés des grands groupes vont percevoir ces versements en plus de l’épargne salariale, l’intéressement et la participation ; de l’autre, les salariés des TPE et PME, qui n’ont pas accès à tous ces dispositifs, seront les oubliés des résultats exceptionnels. C’est pourquoi nous souhaitons […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
La sous-traitance est un sujet intéressant, mais vos amendements ne fonctionnent pas parce qu’ils se réfèrent à des personnes morales différentes. Le partage de la valeur s’effectue en interne, au sein d’une entreprise, et concerne des salariés régis par une relation contractuelle qui ne pose aucune difficulté.En revanche, vous avez raison de souligner la nécessité de mener une réflexion sur la question de la sous-traitance dans son ensemble : nous devons nous préoccuper de toute cette chaîne de valeur. La situation actuelle est le fruit des contrats de sous-traitance, laquelle mériterait certainement d’être mieux organisée dans de nombreux secteurs d’activité. Celui du bâtiment, par exemple, fait l’objet d’une réglementation ancienne qui résout certains problèmes, mais qui n’existe pas dans d’autres secteurs. Ces amendements, en tout cas, ne fonctionnent pas et ce texte n’est pas le […]
La parole est à M. Dominique Potier.
Je rappelle à notre collègue Mattei que l’argument de la séparation entre les personnes morales a longtemps fait obstacle à l’avènement du devoir de vigilance des multinationales, dont le principe a été adopté par le Parlement européen le 1er juin. Nous avons, à l’évidence, été capables de le surmonter pour créer un système de coresponsabilité et une chaîne de responsabilités liant deux personnes morales distinctes. Si nous y sommes parvenus à l’échelle internationale, nous devrions pouvoir le faire au sein d’un même site,…
Pas avec ces amendements !
…entre des entreprises qui coopèrent de façon effective et durable – le code du commerce définit parfaitement ces cas.La question soulevée par Mme Sas et M. Tavel me semble très pertinente. Elle est d’ailleurs évoquée dans l’excellent rapport d’information sur le partage de la valeur au sein des entreprises que Graziella Melchior – alors députée de la majorité – et moi-même avions rédigé en décembre 2020 et qui avait été adopté à l’unanimité. Nous pouvons donc bien considérer qu’il s’agit là d’un thème consensuel, sur lequel nous pouvons progresser ce soir.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.