Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 1 à 200 sur 358 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du grand-duché de Luxembourg au protocole d’accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d’aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables (nos 1183, 1354).
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux.
Si je suis devant vous aujourd’hui, c’est pour vous présenter le projet de loi visant à autoriser la ratification de l’avenant aux accords du 20 mars 2018 et du 23 octobre 2020. Cet avenant permet de renforcer notre coopération en matière de transports transfrontaliers. La coopération transfrontalière entre la France et le Luxembourg est un volet essentiel et structurant de nos relations bilatérales, afin de soutenir le dynamisme économique de la région et de faciliter le quotidien des travailleurs frontaliers.Nous avions signé un premier accord dès 2018, alors que 90 000 travailleurs frontaliers traversaient chaque jour la frontière par la route ou le rail. Afin d’augmenter la capacité des lignes ferroviaires et de promouvoir une mobilité plus durable entre les deux pays, nous nous étions accordés sur le cofinancement d’infrastructures de transports collectifs. Nous avons ainsi choisi […]
La parole est à M. Philippe Guillemard, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
L’Assemblée est saisie du projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant entre les gouvernements français et luxembourgeois au protocole d’accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers, et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d’aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables.Lors de la signature du protocole d’accord initial en 2018, plus de 90 000 travailleurs frontaliers empruntaient chaque jour la liaison Metz-Thionville-Luxembourg par voie routière ou ferroviaire. Ce chiffre est désormais proche de 120 000 et pourrait doubler d’ici à 2050. En raison de l’importance de ces flux, les axes routiers transfrontaliers sont fortement sollicités et souffrent régulièrement de congestion aux heures de pointe. La situation est particulièrement critique au nord de […]
La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault.
L’avenant dont nous sommes saisis part du constat suivant : les liaisons terrestres entre la région Grand Est et le Luxembourg connaissent une forte croissance. En 2022, plus de 114 000 résidents français se rendaient chaque jour au Luxembourg pour y travailler en empruntant la liaison routière ou ferroviaire Metz-Luxembourg. En 2030, leur nombre pourrait être proche de 135 000. La situation est devenue particulièrement critique au nord de Metz, où passent 105 000 véhicules par jour, ce qui congestionne fortement l’axe Metz-Nancy.À l’heure actuelle, tout semble être fait pour détourner les usagers des transports ferroviaires. Comme les parkings, en plus d’être payants, sont trop chers, les usagers n’ont pas d’autre possibilité que de prendre la voiture et de subir deux heures de bouchon le matin et le soir. À Hayange, en Moselle, à 20 kilomètres de la frontière luxembourgeoise […]
La parole est à Mme Martine Etienne.
Cet avenant relatif à l’accord entre la France et le Luxembourg sur les transports transfrontaliers est le bienvenu : il permettra de développer des transports plus propres et plus efficaces et d’améliorer les mobilités des quelque 117 000 travailleurs français se rendant chaque jour au Luxembourg, dans des conditions dont l’impact massif sur le plan de l’écologie, de la santé et de la qualité de vie a été bien trop longtemps pris à la légère. Chaque jour, les usagers des TER subissent pannes et annulations de train à répétition et doivent passer l’intégralité de leur voyage debout, tassés les uns contre les autres, tandis que les automobilistes, eux, sont bloqués pendant des heures sur des voies de circulation inadaptées et congestionnées.Alors, oui, nous nous réjouissons de l’existence de tels protocoles, mais encore faudrait-il que ces accords soient fondés sur des bases équitables. […]
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Nous sommes de nouveau réunis pour examiner en séance publique un projet de loi portant sur un accord, après qu’un groupe, en l’occurrence La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, s’est opposé à la procédure d’examen simplifiée. Je sais que ces demandes sont de droit mais je m’interroge sur le nombre important de conventions examinées en dehors de la procédure simplifiée depuis le début de la législature. Les débats de la commission des affaires étrangères sont ouverts à la presse, retransmis et disponibles sur le portail vidéo de l’Assemblée nationale. Nous travaillons en toute transparence et, de toute façon, nous ne pouvons pas modifier une virgule des projets de loi portant sur des accords et des conventions.
Ce n’est pas le cas pour tous !
J’ajoute que M. le président de la commission laisse largement la place au débat et aux questions.
Je vous remercie.
Toutefois, il y a des mots qui ont le pouvoir de déclencher des réactions chez certains de nos collègues, selon un réflexe presque pavlovien. « Luxembourg » en fait indéniablement partie, tant il est lié à d’autres mots bien plus sulfureux : « paradis fiscal », « optimisation fiscale », « LuxLeaks », « tax ruling ». J’espère que ce n’est pas ce mécanisme qui nous vaut d’avoir ce débat ce matin dans l’hémicycle. Espérons que nos collègues Insoumis feront preuve du même zèle quand il sera question de Cuba ou du Venezuela.
Laissez Cuba, il ne vous a rien fait !
Et ce n’est pas un paradis fiscal, contrairement au Luxembourg !
Le grand-duché est un pays voisin et ami, membre fondateur de l’Union européenne. C’est même à Luxembourg que les travaux instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) furent menés et que ses institutions provisoires furent installées. Ce pays est pour nous un partenaire commercial stratégique du fait de sa proximité géographique et de son dynamisme économique. La France est le deuxième client et le troisième fournisseur du grand-duché. Sur son territoire, on compte plus de 900 implantations françaises, essentiellement dans les secteurs de la banque et de l’assurance, tandis que plus de 2 300 entreprises luxembourgeoises sont installées en France. Enfin, les travailleurs transfrontaliers empruntant la liaison Metz-Thionville-Luxembourg par voie routière ou ferroviaire sont plus de 100 000 à se rendre chaque jour au Luxembourg, qui compte seulement 600 000 […]
La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
Je tiens tout d’abord à remercier Philippe Guillemard pour la qualité de son rapport et à saluer au nom du groupe Renaissance cet avenant et la méthode de travail qu’a suivi le gouvernement français.Le Luxembourg est une chance pour notre pays. La coopération transfrontalière s’est considérablement intensifiée depuis la création de la commission intergouvernementale (CIG) en 2010. Le développement d’échanges dans de nombreux domaines a grandement contribué à l’intégration de nos territoires frontaliers au bénéfice de leurs habitants. Nous avons eu l’occasion d’évoquer tous ces sujets sans tabou avec le grand-duc que nous avons accueilli à Metz pour l’inauguration de la maison du Luxembourg le 12 mai.Depuis la dernière session de la CIG, des avancées ont été enregistrées, en matière de télétravail notamment : un avenant à la convention fiscale, signé le 7 novembre 2022, a ainsi porté le […]
La parole est à M. Alain David.
Permettez-moi de remercier notre collègue Philippe Guillemard pour son rapport, qui nous permet de prendre la mesure des enjeux de la coopération transfrontalière entre la France et le Luxembourg. Afin de faciliter la circulation des biens et des personnes, le Luxembourg et la France ont signé un protocole d’accord le 20 mars 2018 destiné à engager une politique de transport multimodale, répondant aux besoins identifiés et à des standards appropriés en matière de développement durable.Le présent texte proposé à ratification constitue un avenant à ce protocole d’accord et vise à développer des projets de nature à faciliter les transports, en doublant notamment les financements prévus.L’axe Metz-Luxembourg se situe sur l’un des grands corridors de transports européens reliant la mer du Nord et ses grands ports maritimes à l’Europe méditerranéenne. Les liaisons terrestres entre la région […]
La parole est à Mme Isabelle Rauch.
Depuis le début de l’année 2023, plus de 120 000 résidents français travaillent au Luxembourg et prennent quotidiennement leur voiture ou les transports en commun pour traverser la frontière. Ce chiffre est en constante augmentation. Il représente désormais le premier flux de travailleurs résidents en France vers un pays étranger. Les projections statistiques nous enseignent que cette dynamique s’amplifiera encore pendant de nombreuses années. C’est un fait.Il est, à mon sens, stérile de s’interroger pour savoir si cela constitue une chance ou une difficulté : la réalité est celle d’un bassin de vie et d’un bassin d’emploi qui fait fi des frontières et nécessite d’être développé harmonieusement, dans l’intérêt respectif des deux pays et de leurs populations. C’est un choix.Il est tout aussi stérile de chercher à importer du conflit là où la coopération est nécessaire. Beaucoup de temps […]
Ce n’est jamais du temps perdu !
À chaque fois, ce sont les travailleurs frontaliers, si impatients de nous voir prendre des décisions, qui en pâtissent !La coopération et le développement partagé doivent être nos seules boussoles. Elles nous imposent de faciliter la mobilité des travailleurs concernés, ainsi que tous les aspects de la vie quotidienne des habitants du bassin frontalier. Cela passe, en grande partie, par une amélioration de l’offre de transport. Une première avancée avait été permise par l’approbation, il y a quatre ans, du protocole d’accord sur lequel j’avais eu la chance d’être désignée rapporteure. Cette amélioration sera, sans aucun doute, prolongée grâce à l’avenant que nous examinons aujourd’hui.Le protocole initial prévoyait des aménagements ferroviaires financés à hauteur de 110 millions d’euros par le Luxembourg, à parité avec la France, et intégralement consacrés à des opérations sur le sol […]
La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.
Les enjeux de l’avenant au protocole d’accord conclu en 2018 entre la France et le Luxembourg sont clairs : améliorer les liaisons entre nos deux pays. Ils nous donnent l’occasion de nous interroger sur l’avenir de la mobilité, en accélérant les efforts vers la transition écologique.Cette amélioration est devenue de plus en plus pressante au fil des années, en raison de l’augmentation significative du nombre de travailleurs frontaliers qui, chaque jour, empruntent les voies de communication entre la région du Grand Est et le Luxembourg. En effet, près de 120 000 personnes utilisent quotidiennement la liaison Metz-Thionville-Luxembourg, chiffre qui a connu une hausse notable et devrait continuer de croître. En réponse à cet afflux, nous devons prendre des mesures solides afin de renforcer et d’améliorer ces liaisons. Il ne s’agit pas simplement de réduire la congestion du trafic : nous […]
Évidemment !
Pour atteindre ces objectifs, l’avenant prévoit d’augmenter les contributions financières des deux gouvernements, ce qui permettra de financer les investissements nécessaires dans le ferroviaire, comme la construction d’un nouveau centre de maintenance à Metz, l’automatisation de la conduite des trains et l’installation de systèmes de communication modernisés.Une préoccupation persiste néanmoins – certains collègues l’ont évoquée. Elle mérite d’être soulevée, même si elle n’empêche pas les députés du groupe Écologiste-NUPES de voter le texte : l’avenant pourrait conforter l’enrichissement du Luxembourg au détriment de la région Grand Est frontalière, exacerbant les iniquités de part et d’autre de la frontière. Dans la mesure où les travailleurs frontaliers contribuent largement à l’économie luxembourgeoise, il est essentiel d’assurer un partage équitable des coûts. Malgré son riche […]
Très bien !
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
La coopération transfrontalière entre le Luxembourg et la France est une question pour le moins intéressante : je la développerai sous l’angle de la gratuité des transports. En 2020, le Luxembourg fut le premier pays au monde à rendre les transports publics gratuits sur l’ensemble de son territoire : il entendait ainsi transformer les habitudes de ses citoyens, trop enclins à se déplacer en voiture individuelle. Cette gratuité concerne les bus, les tramways et les trains. Elle est doublée de nombreuses politiques publiques visant à améliorer la qualité des transports en commun, leur ponctualité et leur fréquence, tout en travaillant sur les autres modes de déplacement doux. Plutôt que de gratuité des transports, il est plus pertinent de parler de fiscalisation du prix du billet : le coût de ce dernier est intégré dans les impôts, une participation étant demandée aux contribuables et aux […]
Sur l’article unique, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Lenormand.
L’avenant dont nous débattons complète l’accord conclu en 2018 par le Luxembourg et la France. Il vise à faciliter le transport transfrontalier, ce qui contribuera à améliorer le quotidien de nos compatriotes qui travaillent de l’autre côté de la frontière, à simplifier les échanges économiques entre les deux pays, à renforcer la coopération transfrontalière européenne et à rendre effective la liberté de circulation. Il permettra également de renforcer un axe majeur de la mobilité européenne entre le nord et le sud du continent. Enfin, les efforts déployés en faveur du covoiturage et du transport ferroviaire participeront à la décarbonation de la mobilité.Près de 120 000 résidents français travaillent quotidiennement au Luxembourg. L’avenant prévoit d’accroître la capacité des trains sur la liaison Metz-Luxembourg, pour atteindre 20 000 usagers quotidiens en 2030. La ligne […]
La parole est à M. Bruno Fuchs.
L’intermodalité et le transport transfrontalier rythment le quotidien de centaines de milliers de nos concitoyens qui vivent près de notre frontière est et au nord. L’Alsace est elle aussi concernée, puisque des dizaines de milliers d’Alsaciens vont travailler en Suisse ou en Allemagne.Le rapport de M. Guillemard est très éclairant concernant la situation du Grand Est et le quotidien de centaines de milliers de personnes – notez que des Luxembourgeois traversent également la frontière, certes dans une moindre proportion. Les transfrontaliers sont de plus en plus nombreux – cela a été dit. L’accord signé en 2018 produira des premières améliorations dès l’année prochaine. Les capacités de transport ferroviaire devraient augmenter de 75 % à l’horizon de 2025-2030 – c’est un élément absolument essentiel, quoi qu’on puisse penser par ailleurs. Il faut avoir à l’esprit que ces échanges ont un […]
La discussion générale est close.La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Madame Etienne, vous avez évoqué la rétrocession fiscale. En l’occurrence, la voie du codéveloppement des projets et, par extension, des cofinancements a été préférée à celle de la rétrocession fiscale. La commission intergouvernementale demeure le cadre privilégié de la coopération entre la France et le Luxembourg. S’agissant de la fiscalité, le système actuel de répartition entre les deux pays prévoit que le lieu d’imposition est le même que le lieu d’exercice de l’activité, à condition que la durée d’activité dans l’autre pays n’excède pas vingt-neuf jours par an. La convention fiscale conclue entre la France et le Luxembourg est en cela conforme aux principes internationaux de l’OCDE, qui prévoit l’imposition des revenus tirés d’une activité salariée sur le lieu d’exercice de cette activité. En application de cette règle, si un salarié résidant en France travaille au Luxembourg, sa […]
Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 57 Contre 0
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble du projet de loi.) (Mme Mireille Clapot applaudit.)
L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de deux projets de loi autorisant l’approbation de conventions et accords internationaux (nos 898, 1353 ; 999, 1317).Ces textes n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais mettre aux voix chacun d’entre eux, en application de l’article 106 du règlement.
(Le projet de loi est adopté.)
(Le projet de loi est adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures cinq, est reprise à dix heures dix.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (nos 1272, 1404).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 38 portant article additionnel après l’article 14.
L’amendement no 38 n’est pas défendu.La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 364.
Je propose de faciliter le départ en vacances en finançant l’achat de chèques vacances au moyen des droits obtenus au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et des sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale, et en faisant bénéficier ces sommes d’exonérations déjà prévues dans le code du travail.En effet, le travail tire aussi sa valeur de la qualité du repos, et le temps libéré permet de réparer les effets du temps contraint. Vous le savez, je milite, comme d’autres collègues, pour le droit aux vacances : quatre-vingt-sept ans après la création par Léo Lagrange du billet populaire de congés annuels, dans le cadre des congés payés, vingt-cinq ans après la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, qui consacre l’égal accès aux vacances comme un objectif national, près de quatre Français sur […]
La parole est à M. Louis Margueritte, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Défavorable. Votre combat est légitime, mais je souhaite rappeler quelques points. La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a permis, à titre exceptionnel, le déblocage anticipé de l’épargne salariale à hauteur de 10 000 euros maximum. Le recours à ce dispositif a été relativement limité, puisque moins de 1 % du stock a été décaissé. Par ailleurs, le texte prévoit déjà plusieurs motifs justifiant un déblocage anticipé, auxquels nous avons ajouté hier, par voie d’amendement, le projet de financer des travaux de rénovation énergétique.
La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.
L’accord conclu par les partenaires sociaux inclut l’ajout de trois motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale, mais ne mentionne pas celui que vous évoquez. À chaque fois que nous examinons un projet de loi de finances (PLF) ou un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), nous débattons longuement de l’utilisation de ces fonds, dont nous savons qu’il convient de la circonscrire à des cas définis. Les partenaires sociaux n’ayant pas ouvert la question du financement des vacances, le Gouvernement est défavorable à l’amendement no 364 comme il le sera à l’amendement no 396.
La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 396.
Il s’agit d’un amendement de repli. Je constate que le ministre a émis sur celui-ci un avis défavorable avant même d’avoir entendu mes arguments : il est dommage que M. Dussopt ait oublié si vite les causes qu’il a autrefois défendues au sein d’une famille politique à l’origine de la généralisation des congés payés, du développement des mouvements d’éducation populaire ou encore de la création des auberges de jeunesse. En retournant sa veste,…
Oh !
…il a aussi retourné le sens de l’histoire : depuis deux siècles, la République se bat pour le temps libéré et pour le droit au repos.
Pour le droit à la paresse ?
À cause de l’inaction du Gouvernement, des millions de familles seront privées cet été des petits moments annuels de répit et de bonheur. Vous leur avez infligé une réforme des retraites injuste, brutale ; chacun de vos textes – je pense à votre projet de réforme du RSA – est un nouveau coup de matraque social. Par cet amendement de repli, économiquement indolore, nous vous demandons simplement de leur autoriser, pendant la période estivale, le répit et le bonheur dont nous profiterons nous-mêmes, puisque nous faisons partie des 20 % de Français les plus riches et que nous aurons le privilège de partir en vacances. Vous auriez pu saisir cette occasion de montrer qu’il existe une cohérence entre vos beaux discours et vos actes – il est vrai que nos efforts pour trouver en vous cette cohérence ont toujours été vains. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Eva Sas […]
(L’amendement no 396, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Frédéric Cabrolier.
L’article 15 promeut une meilleure gouvernance des fonds en prévoyant que dans le cas où les droits de vote liés à un fonds d’actionnariat salarié sont délégués à une société de gestion de ce fonds, celle-ci présente chaque année au conseil de surveillance sa politique d’engagement actionnarial. De plus, si la société de gestion exerce le droit de vote pour le compte de l’épargnant salarié, elle a pour obligation de rendre compte annuellement au conseil de surveillance des fonds de sa politique de vote lors des dernières assemblées générales d’actionnaires.Tout cela va dans le bon sens, car l’actionnariat salarié repose sur certains modes de gouvernance. Son développement passe en effet par une meilleure association et une participation accrue des salariés actionnaires à la gouvernance de l’entreprise. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
Sur l’article 15, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 78.
On pourrait penser qu’il s’agit d’un amendement rédactionnel, mais en réalité il est important. Il vise à clarifier la nécessité que la société de gestion justifie sa politique d’engagement devant le conseil de surveillance, conformément à l’accord national interprofessionnel (ANI). L’amendement invite donc à adopter une rédaction plus ambitieuse.
Quel est l’avis de la commission ?
Merci pour cette précision sémantique. Je pensais effectivement que l’amendement était rédactionnel mais, à la réflexion, je pense qu’introduire cette nuance est utile. J’émets donc un avis favorable.
(L’amendement no 78, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 182.
Vous le savez, pour les écologistes, il est très important que cette épargne salariale soit investie dans des fonds qui ne créent pas de dommage pour l’environnement. L’article 15 prévoit que, lorsque les droits de vote liés à un fonds d’actionnariat salarié sont délégués à une société de gestion de ce fonds, cette dernière doit présenter chaque année au conseil de surveillance sa politique d’engagement actionnarial ainsi que le compte rendu de sa réalisation pour informer les salariés épargnants. Afin d’assurer une plus grande transparence, nous proposons de renforcer la lisibilité des résultats de la politique d’engagement et de ne pas avoir seulement accès aux moyens mis en œuvre, notamment par la communication au conseil de surveillance de quelques indicateurs lui permettant d’évaluer l’efficacité de cette politique.Cette précision est nécessaire car, actuellement, bien que […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons travaillé ensemble sur ce point. Vous soulevez avec force et conviction une question importante. Nous avons parlé de certaines obligations de compte rendu liées à la composition des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE). Ils doivent publier dans leurs rapports annuels l’inventaire des dépôts et des entreprises dans lesquelles ils investissent – cela va de soi, d’autant plus que cette obligation figure dans plusieurs règlements européens.Vous soutenez qu’il faut aller plus loin – je comprends les arguments sur lesquels vous vous fondez – pour que les salariés épargnants puissent savoir quelles sont les politiques de transition énergétique des entreprises dans lesquelles ces fonds investissent. Cela pourrait être une bonne idée, mais il faudrait qu’ils fassent eux-mêmes le travail de contrôle, alors qu’ils n’ont pas accès à ces données. Les éléments financiers tels que […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Nous soutenons l’amendement défendu par Eva Sas.
Enfin, quelqu’un de constructif !
Il s’agit d’une exigence minimale qu’il faut préciser et conforter si nous voulons que ces dispositifs soient pleinement responsables. Il arrive en effet qu’il y ait dans les investissements de ces fonds un peu de tout, ou des choses qui sont passées sous silence.Nous entamerons prochainement l’examen d’un projet de loi relatif à l’industrie verte qui a de grandes ambitions, au moins sur le papier, en matière de labellisation verte de dispositifs pour mobiliser l’épargne privée. Si on veut que cet argent soit vraiment utile et dirigé vers des entreprises qui ne nuisent pas à l’environnement, il faut non pas se contenter des règles existantes, mais préciser leur champ d’application et les exigences de transparence et de contrôle.C’est non seulement un devoir à l’égard de ceux qui placent leur argent, mais aussi une nécessité si on veut s’assurer que cet argent est bien utilisé à ce pour […]
Bravo !
Je mets aux voix l’article 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 55 Contre 1
(L’article 15, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 15. Les amendements, nos 85, 2, 123 et 146 peuvent être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement no 85.
Par cet amendement, nous demandons un rapport relatif à l’article 11 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, la loi Pacte, lequel a instauré l’obligation de la participation des salariés établie sur la base de l’effectif annuel des salariés.Depuis son entrée en vigueur, l’efficacité de cette loi n’a pas été évaluée. L’amendement vise à obtenir un rapport sur cet article au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, afin de réaliser un premier bilan sur les atouts et faiblesses de ce dispositif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
L’amendement no 2 de M. Jérôme Guedj n’est pas défendu.
Puis-je le reprendre ?
Il a été adopté par la commission : vous pouvez donc le reprendre.L’amendement no 2, repris par M. le rapporteur, est défendu.Les amendements nos 123 de M. Pierre Dharréville et 146 de Mme Katiana Levavasseur sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Ils tendent tous à demander des rapports. L’amendement no 2 de M. Jérôme Guedj, qui avait été adopté en commission, est le mieux rédigé : telle est la raison pour laquelle je l’ai repris. Je vous propose donc de l’adopter afin de faire un point utile pour éclairer nos travaux dans les prochaines années. L’avis de la commission est donc défavorable aux amendements nos 85, 123 et 146.
Comme par hasard !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement étant traditionnellement défavorable aux demandes de rapport, il l’est également aux amendements nos 85, 123 et 146. Toutefois, s’agissant de l’amendement no 2, comme il a été repris par M. le rapporteur après avoir été adopté par la commission, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 2 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 123 et 146 tombent.)
Sur les amendements nos 65, 59, 70, 71 et 72, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement no 65.
Il tend à demander un rapport sur l’opportunité des dispositions que nous avons évoquées ces derniers jours, en particulier sur la condition, pour franchir le seuil au-delà duquel la participation est obligatoire, que l’effectif soit supérieur à cinquante salariés pendant cinq années consécutives. Cette condition pose problème, aussi proposons-nous de la remplacer par une mesure de l’effectif moyen.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement no 2. L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 65.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 11 Contre 40
(L’amendement no 65 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement no 59.
Il vise lui aussi à obtenir un rapport sur une question dont nous avons longuement débattu ces derniers jours : la règle de calcul de la réserve spéciale de participation aux bénéfices. Une modification de cette règle a souvent été demandée, non seulement par le Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié (Copiesas) – nous l’avions évoqué – mais aussi par M. Bruno Le Maire, lors de l’examen de la loi Pacte en 2019. Nous pensons qu’un rapport est nécessaire afin d’établir quelle formule est préférable.
M. le rapporteur ne va pas refuser un rapport demandé par M. Le Maire !
Quel est l’avis de la commission ?
Votre demande est satisfaite par une disposition de l’article 2 que nous avons adopté. L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 59.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 11 Contre 39
(L’amendement no 59 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement no 70.
Il vise à demander un rapport pour étudier l’opportunité de développer la formation et le conseil dans les entreprises auprès des épargnants salariés. Nous pensons qu’ils devraient être dispensés par un organisme indépendant, non seulement par rapport à l’entreprise pour éviter les conflits d’intérêts, mais également par rapport aux organisations syndicales, aux sociétés de gestion et aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).Ce prestataire indépendant pourrait être pris en charge financièrement en faisant appel au compte personnel de formation (CPF) des salariés. L’entreprise pourrait prendre sa part dans le financement de ces formations au travers d’une contribution financière couvrant partiellement le coût qui serait assimilé à des frais de formation professionnelle.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 70.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 12 Contre 43
(L’amendement no 70 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement no 71.
Il est de plus en plus fréquent que les salariés non-mandataires sociaux, considérant leurs actions gratuites comme un complément de rémunération, ne les conservent pas au-delà du minimum légal de trois ans. L’amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la possibilité d’exonérer d’impôt sur le revenu les gains issus de la cession des actions gratuites qui auraient été conservées pendant au moins huit ans à compter de leur acquisition définitive – sauf en cas de décès –, ce qui inciterait les salariés et anciens salariés non-mandataires sociaux à maintenir le plus longtemps possible leurs actions dans un plan d’épargne entreprise (PEE).
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 71.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 12 Contre 50
(L’amendement no 71 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 72.
Il prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’obliger une entreprise à offrir aux salariés non-mandataires sociaux la possibilité de souscrire chaque année à des actions dans le cadre du PEE, au même prix que les salariés mandataires sociaux. Les membres de ce cercle restreint investissent au capital et logent leurs actions ordinaires ainsi obtenues dans un plan d’épargne en actions (PEA), ce qui leur permet de bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value à la cession. Il n’est pas juste que l’avantage fiscal offert par le PEA soit réservé à une minorité de salariés de l’entreprise : offrir aux salariés qui ne peuvent prétendre au PEA la possibilité de souscrire à des actions au même prix dans le cadre d’un PEE assurerait plus d’équité entre les salariés et les chefs d’entreprise, qui bénéficient de plus d’avantages, et permettrait de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 72.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 12 Contre 48
(L’amendement no 72 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour soutenir l’amendement no 135.
Il prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences et l’efficacité des dispositions prévues à l’article 6, afin de s’assurer de leur adéquation avec les objectifs fixés.
(L’amendement no 135, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Serge Muller, pour soutenir l’amendement no 142.
L’article 6 du projet de loi tend à proroger le régime temporaire d’exonération totale de toute charge fiscale ou sociale – plafonné à 3 000 ou 6 000 euros selon la taille de l’entreprise – institué en 2022 au bénéfice de l’ensemble des salariés percevant moins de trois fois le Smic, et qui devait expirer le 31 décembre 2023.Ce dispositif, qui ne tient pas compte de la structure du ménage ou d’autres sources de revenus, peut induire d’importantes différences en matière d’avantages fiscaux entre deux salariés percevant pourtant la même rémunération et les mêmes primes. En outre, son bénéfice n’est déterminé que par la taille de l’entreprise : un salarié percevant une prime de partage de la valeur d’une entreprise de moins de cinquante salariés bénéficie d’une exonération de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de […]
(L’amendement no 142, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 269.
Il s’agit également d’une demande de rapport, qui fait écho à la remarque de Mme Sas sur l’importance de l’épargne salariale dans le financement de la transition écologique. Des organisations indépendantes ont relevé des lacunes dans l’utilisation des fonds labellisés au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable, qui alimentent parfois des activités liées aux énergies fossiles, et des insuffisances dans leur évaluation par les agences de notation. Il nous semble de bonne politique d’informer la représentation nationale sur un levier aussi important pour atteindre nos objectifs climatiques, et nous souhaitons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dressant un panorama précis de l’utilisation de ces fonds.
(L’amendement no 269, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 271.
Une entreprise pratiquant l’évasion fiscale prive ses salariés d’une partie de l’intéressement ou de la participation qui devrait leur revenir. Il faut donc réfléchir aux moyens d’informer les salariés du niveau de pertes que cette stratégie engendre pour eux, mais également de récupérer ces sommes.Je ne reviens pas sur le débat que nous avons eu hier, mais voilà une occasion de vous rattraper :…
Rachetez-vous !
…un rapport sur les conséquences de l’évasion fiscale sur l’efficacité des dispositifs de partage de la valeur nous permettrait d’y voir plus clair et de travailler ensuite collectivement à une évolution de la législation – vous avez vous-même reconnu qu’elle pouvait être améliorée, monsieur le rapporteur,…
C’est vrai.
…même si l’évolution que nous vous avons proposée hier ne vous convenait pas.
Quel est l’avis de la commission ?
Il faudra effectivement poursuivre les travaux que nous avons lancés sur ce sujet. Nous avons déjà accepté une demande de rapport, cela me semble suffisant, d’autant qu’il s’ajoute à tous les rapports prévus par d’autres textes. Par conséquent, avis défavorable.
Vous auriez pu vous en remettre à la sagesse de l’Assemblée, monsieur le rapporteur !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Eva Sas.
Comment comptez-vous avancer sur le sujet, monsieur le rapporteur ? Les conséquences de l’optimisation fiscale sur le partage de la valeur – en particulier sur la participation – préoccupent de nombreux salariés, qui attendent des réponses. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Matthias Tavel applaudit également.)
Excellente question, qui appelle une réponse !
La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour soutenir l’amendement no 392.
En cas d’optimisation fiscale, le bénéfice affiché par les entreprises est, par définition, inférieur au bénéfice réel, ce qui grève le montant des participations ou de l’intéressement versé aux salariés au titre du bénéfice de l’entreprise. Cet amendement de Jean-Philippe Tanguy prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport détaillant les conséquences de l’optimisation fiscale sur les dispositifs de participation et d’intéressement.
(L’amendement no 392, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 357.
Avec cet amendement de M. Sébastien Peytavie, le groupe Écologiste-NUPES demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les risques de fragilisation de notre système de retraite par répartition et de substitution des primes au salaire induits par l’augmentation du nombre de mécanismes de partage de la valeur,…
Très juste !
…favorisée par la loi Pacte et par le présent projet de loi. Non seulement aucun de ces deux textes ne propose d’augmentation des salaires, laquelle est pourtant le mécanisme qui devrait être instauré en premier, car il permet la plus juste redistribution des richesses de l’entreprise (M. Benjamin Lucas applaudit), mais l’intention qui les fonde est en outre à peine voilée : ils visent à favoriser la retraite par capitalisation en incitant les entreprises à développer des PEE et en exonérant de cotisations sociales les sommes qui y sont versées. Or ce sont justement ces exonérations fiscales qui privent notre système de retraites des ressources nécessaires pour garantir à chacun une retraite digne.
Eh oui !
Face aux risques que cette logique actionnariale fait peser sur les salaires et notre système de retraite solidaire, et dans la lignée de la demande formulée dans l’ANI, le groupe Écologiste-NUPES demande un rapport sur les conséquences des dispositions de la loi Pacte et du présent projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Argumentation de qualité ! (Sourires.)
(L’amendement no 357, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement no 87.
L’article 7 prévoit la création d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise. Ce nouveau dispositif de partage de la valeur bénéficiera à tous les salariés disposant d’une certaine ancienneté dans l’entreprise. Cet amendement de mon collègue Thierry Frappé prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant le bilan de l’application du dispositif prévu à l’article 7 au plus tard un an après la promulgation du texte, afin d’en évaluer les atouts et les faiblesses.
(L’amendement no 87, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 272.
Les débats sur ce projet de loi touchent à leur fin. Nous avons défendu des dizaines d’amendements visant à l’améliorer mais, comme d’habitude, vous les avez très majoritairement rejetés : c’est dommage. Je regrette que le sujet des salaires, non content de n’être toujours pas une priorité pour la Macronie, soit même devenu tabou.
Ils n’aiment pas les salaires !
Ce sont pourtant eux qui valorisent le travail réalisé et assurent le pouvoir d’achat et la stabilité des salariés. Nous avons proposé que la prime d’intéressement soit la même pour tous les salariés, quelle que soit leur rémunération : je regrette que cet amendement, qui visait à assurer davantage de justice et d’équité dans le partage d’une richesse créée par tous, ait été rejeté. Nous avions l’occasion de mettre tous les salariés sur un pied d’égalité et de créer une véritable unité dans l’entreprise.J’ai une pensée particulière pour les territoires d’outre-mer, dont le tissu économique est très différent de l’Hexagone. Le texte produira-t-il vraiment des effets dans ces territoires qui connaissent non seulement les revenus et le pouvoir d’achat les plus faibles, mais aussi les prix les plus élevés ? J’en doute. J’espère – osons rêver un peu – que le comité interministériel des […]
(L’amendement no 272, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Dans les explications de vote, la parole est à M. François Gernigon.
Le groupe Horizons et apparentés votera évidemment en faveur de ce projet de loi, qui permettra une transposition législative fidèle de l’accord national interprofessionnel signé le 10 février. Si, dans quelques minutes, nous l’adoptons, ce sera une vraie réussite pour la démocratie sociale comme pour la démocratie parlementaire. Nous aurons été dignes de la confiance placée en nous par les partenaires sociaux.
Eh oui !