Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 401 à 565 sur 565 — page 3 / 3.
À l’alinéa 4, nous proposons d’insérer les mots « avec l’accord de SNCF Réseau » après le mot « confiée ». Il y a bien sûr une grande concertation entre l’ensemble des acteurs, mais cela va mieux en l’écrivant.
(L’amendement no 42, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement no 70.
Il vise à sécuriser juridiquement le conventionnement entre la SGP et SNCF Réseau, en frappant de nullité la convention en cas de non-respect des dispositions de l’alinéa 4 du présent article. Vous ne pourrez que voter en faveur de cette sécurité juridique.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 70.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 25 Nombre de suffrages exprimés 24 Majorité absolue 13 Pour l’adoption 4 Contre 20
(L’amendement no 70 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement no 72.
Il s’agit de compléter l’alinéa 5 de l’article de manière à ce que chaque convention soit accompagnée d’une évaluation de la faisabilité des projets dans un souci de préservation des deniers publics.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette précision me semble inutile, car suivant les types de projets, il faut s’adapter aux volontés des élus locaux. Dans la gestion de projets, il y a plusieurs étapes : l’étude d’opportunité, l’étude de faisabilité, l’étude préliminaire et l’étude d’avant-projet. Il revient aux élus et acteurs locaux de déterminer le moment de l’intervention de la SGP. Je préfère laisser une très grande souplesse plutôt que d’intervenir dans les phases de cette étude de projet. Avis défavorable.
(L’amendement no 72, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 165 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 165, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 263.
Il vise à préserver SNCF Réseau du moindre frais lors de la remise d’ouvrages. Vous allez me répondre qu’il est satisfait, mais il nous semble préférable d’inscrire dans la loi que les ouvrages sont remis à SNCF Réseau à titre gratuit. Ce serait un bon garde-fou.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 263.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 24 Nombre de suffrages exprimés 24 Majorité absolue 13 Pour l’adoption 5 Contre 19
(L’amendement no 263 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 33 Nombre de suffrages exprimés 27 Majorité absolue 14 Pour l’adoption 22 Contre 5
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(Les articles 3 bis et 3 ter sont successivement adoptés.)
Sur les amendements nos 181 et 182, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement de suppression no 181.
La SNCF possède les compétences pour gérer le réseau. Avec les suppressions d’emploi en cours dans le secteur du fret et celles que l’ouverture à la concurrence des TER provoque ou provoquera, selon les régions – j’en profite pour exprimer tout mon soutien aux cheminots limousins qui se battent contre la privatisation (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) –, nous perdons des cheminots, qui se retrouvent sans emploi ou dans une situation délicate. Cette proposition de loi participe à cette entreprise de destruction de la SNCF et des compétences de service public du rail qu’elle a accumulées au long cours.Par ailleurs, le texte prévoit que la SGP pourra confier certaines missions à des concurrents privés. Or l’ouverture à la concurrence signifie la mort du service public, alors que celui-ci assure l’équité entre les citoyens, où qu’ils se trouvent sur le territoire.Le […]
Quel est l’avis de la commission ?
En 2017, notre majorité a trouvé la SNCF chargée d’une dette de 35 milliards, que l’État a reprise. Le gouvernement précédent était plutôt de gauche et certains de vos collègues en faisaient partie. Il faut faire preuve d’un peu d’humilité.Nous avons mené la réforme du quatrième paquet ferroviaire, mais il ne faudrait pas confondre l’ouverture à la concurrence avec une privatisation : en aucun cas nous n’avons privatisé la SNCF !La majorité a accompli un travail essentiel : avec la loi d’orientation des mobilités (LOM), elle a augmenté de 40 % les crédits affectés aux infrastructures ; dans la continuité des travaux du Conseil d’orientation des infrastructures, la Première ministre a annoncé un plan de 100 milliards d’euros ; ce texte tend à faire des mobilités du quotidien une priorité. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Depuis ce matin, cette question revient dans nos discussions ; le rapporteur y a parfaitement répondu. Avec les contrats de plan État-région, les investissements dans le réseau et la création des services express régionaux métropolitains, nous avons plus de transports publics et de transport ferroviaire, l’activité de la SNCF augmente, davantage de trains circulent. Le texte crée un outil de service public ; il faut le soutenir. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 181.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 34 Nombre de suffrages exprimés 29 Majorité absolue 15 Pour l’adoption 5 Contre 24
(L’amendement no 181 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 30 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 25 Contre 5
(L’article 4 est adopté.)
L’amendement no 182 de Mme Anne Stambach-Terrenoir est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 182.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 32 Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 5 Contre 27
(L’amendement no 182 n’est pas adopté.)
(L’article 5 bis est adopté.)
L’amendement no 144 de M. le rapporteur, portant article additionnel avant l’article 5 ter, est rédactionnel.
(L’amendement no 144, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Les amendements nos 136 et 137 rectifié de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 136 et 137 rectifié, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5 ter. La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 132.
La contribution de l’État au déploiement des Serm viendra compléter les recettes fiscales d’assiette locale, mais son montant mérite d’être précisé.Dans son discours du 24 février 2023, la Première ministre a indiqué que l’État souhaite s’engager, aux côtés de la SNCF, de l’Union européenne et des collectivités locales, pour mener à bien, d’ici à 2040, une nouvelle donne ferroviaire, financée à hauteur de 100 milliards d’euros. Toutefois, elle n’a pas indiqué quel montant serait attribué au développement des Serm.Le présent amendement tend à donner au Gouvernement la possibilité d’apporter les précisions nécessaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement sera satisfait par l’adoption des excellents amendements identiques nos 44 et 99, respectivement déposés par MM. Vincent Thiébaut et Pierre Vatin. Avis défavorable.
(L’amendement no 132, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 43.
Nonobstant l’excellence des amendements de MM. Thiébaut et Vatin, je défends celui-ci, auquel mon collègue Stéphane Delautrette tient particulièrement.Il vise à obtenir du Gouvernement, avant le 31 décembre, un rapport exposant le modèle de financement des projets de Serm en cours, en précisant la part consentie par l’État, celle des collectivités territoriales parties prenantes et celle de la SGP, en tenant compte des hypothèses de croissance et d’inflation.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Je vous propose de le retirer au profit de l’amendement no 159 de M. David Valence, qui demande un rapport plus global, mieux à même d’établir le montant du financement des Serm par l’État. Si vous maintenez le vôtre, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Gérard Leseul.
L’amendement de M. David Valence est certes très bien rédigé, mais si ma lecture du dispositif est exacte, seule la part de l’État est concernée, et non les parts respectives des financeurs, comme c’est le cas dans le rapport que je demande.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 159.
Nous nous félicitons de la décision du Gouvernement de consacrer une enveloppe de 8,6 milliards au volet mobilités des CPER 2023-2027. Cela correspond à une hausse de 50 % des crédits par rapport à la période précédente, qui montre que l’État s’engage massivement pour la réussite de ces contrats de mobilité. Quelque 800 millions devraient être alloués aux Serm, avec des différences selon les régions et les années.Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport annuel établissant un suivi précis des financements de l’État sur la période.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Une fois n’est pas coutume, je voterai contre cet amendement. L’explication qui vient d’être donnée conforte ma lecture. Si on peut se féliciter que l’État consacre 800 millions aux Serm, le rapport envisagé ne précisera pas quelles sont les parts respectives des différents financeurs, non plus que le mode global de financement. Quid du recours à l’emprunt ? Quid des sommes versées par les collectivités locales ? Quid de l’endettement éventuel de la SGP ? Aucune réponse ne figurera dans le rapport. L’amendement que j’ai défendu était plus complet.
L’amendement no 7 de M. Stéphane Delautrette est défendu.
(L’amendement no 7, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 44 et 99.La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 44.
La création des Serm provoquera un choc d’offre. La circulation sera renforcée, avec de potentiels effets sur les infrastructures. Il serait donc opportun de disposer d’un rapport relatif à l’évolution possible de la tarification des infrastructures, afin de disposer d’un modèle économique qui garantisse la pérennité des missions des Serm.
La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement identique no 99.
C’est l’heure du rapport sur l’évolution de la tarification ferroviaire dans le cadre des Serm !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Voilà un engagement que votre serviteur a tenu, puisque nous étions convenus lors de l’examen en commission que nous travaillerions sur ce sujet. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je me suis engagé tout à l’heure, en répondant à M. Vatin, à travailler plus largement sur la tarification des péages. Vous proposez que le rapport soit remis dans un délai de douze mois à compter de la promulgation : cela me semble convenable, puisque les travaux seront engagés dans les prochains mois. Avis favorable ; nous reparlerons des péages.
(Les amendements identiques nos 44 et 99 sont adoptés.)
La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 183.
Il vise à demander un rapport sur un problème que vous connaissez bien et que la presse a largement documenté : le manque de conducteurs de trains. Vous pouvez créer toutes les infrastructures ferroviaires possibles, proposer un haut niveau de service et prévoir une tarification accessible, ce sera inutile si vous ne disposez pas de conducteurs. Tout à l’heure, M. Thiébaut a cité le réseau express métropolitain européen de Strasbourg : il a été mis en difficulté par un défaut de 200 conducteurs, conduisant à supprimer 509 trains. Il y a quelques mois, la SNCF a rappelé des conducteurs retraités pour pallier le manque d’attractivité du métier. Nous demandons donc un rapport afin de prévoir le nombre de conducteurs nécessaires pour assurer un haut niveau de service dans le cadre des Serm. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le problème des recrutements est très important, mais il recouvre en réalité deux questions : d’une part, l’insuffisance des effectifs de conducteurs et de conductrices pour les trains en cas de développement de l’offre ; d’autre part, la faiblesse des investissements. Ni les collectivités locales ni la SNCF ou les opérateurs retenus n’adopteront une approche consistant à faire circuler des trains sans se préoccuper de la disponibilité de conducteurs formés. Par ailleurs, nous avons un peu de temps avant le déploiement des Serm. Ne redoutons pas un refus de créer des emplois alors qu’existe un besoin d’exploitation.En revanche, si l’on veut des trains et des conducteurs, il faut investir ; nous en venons là à la question du financement. La raison pour laquelle l’emploi a parfois été en baisse ces dernières années réside tout simplement dans le manque d’investissements.Il y a également […]
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 185.
Cet amendement de mon collègue Sylvain Carrière vise à instaurer, sous la forme d’un rapport, un suivi annuel de l’impact des nouveaux projets du GPE sur l’évolution voire la croissance des prix, notamment immobiliers.Dans un rapport de 2021, le GPE a indiqué que les prix aux abords des gares n’avaient que peu ou pas augmenté par rapport aux prix dans les zones non desservies. Toujours selon ce rapport, cette stagnation aurait été causée par une non-effectivité annuelle du nouveau réseau ferroviaire. Pourtant, l’immobilier se développe selon des logiques d’offre et de demande, elles-mêmes liées à une augmentation de l’offre de transport. Tôt ou tard, celle-ci aura nécessairement un impact sur les prix de l’immobilier. Il devient donc essentiel d’avoir une connaissance fine de cette probable corrélation. Dès lors que les prix augmenteront, une spéculation sur le foncier émergera sans […]
(L’amendement no 185, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 199.
Il vise à demander un rapport sur le coût des trains techniques et les solutions alternatives à leur circulation. Par train technique, j’entends les trains roulant à vide, sans passagers ni marchandises. Le plus souvent, ce sont des trains qui retournent sur leur lieu de remisage, mais il peut aussi s’agir, le matin, de trains se rendant en bout de ligne, ou en cours de journée, de trains empruntant des lignes inutilisées pendant un certain temps.Ce sujet peut sembler anecdotique, mais sur la ligne qui a récemment ouvert près de chez moi, près de 10 % des trains sont des trains techniques qui roulent à vide. Leur circulation a nécessairement un impact du point de vue environnemental et en matière de coût énergétique.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est important d’éclairer la représentation nationale sur ce sujet. Avis favorable.
(L’amendement no 199, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 201.
Il a pour objet la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation de l’impact sonore du développement des Serm pour chacun des nouveaux projets, afin de savoir précisément ce qu’il en est.
Quel est l’avis de la commission ?
Compte tenu de l’adoption de l’amendement no 198, qui avait pour objet la publication d’un décret en Conseil d’État fixant les niveaux sonores maximaux admissibles pour la rénovation ou la création d’une nouvelle infrastructure de transports terrestres, je demande le retrait de cet amendement. Sinon, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En matière de rapports, l’économie est bonne conseillère ; nous en avons déjà de fort utiles. Avis défavorable, à défaut d’un retrait.
(L’amendement no 201 est retiré.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 200.
Il vise à lever le gage – un moment toujours très attendu. (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis très favorable.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
En commission, ma collègue Lisa Belluco avait déjà entendu que le Gouvernement projetait de lever le gage. Malgré tout, il faudra bien financer les RER métropolitains d’une manière ou d’une autre. Elle a donc eu l’idée de remplacer le gage sur les tabacs par une proposition de financement cohérente, reposant sur une taxation du secteur aérien.Cela va de soi, mais cela mérite d’être rappelé : le transport aérien est le mode de transport le plus émetteur de gaz à effet de serre par personne et par kilomètre parcouru. Il émet au moins deux fois plus de CO2 que la voiture et quatorze à quarante fois plus que le train. Vous l’avez admis il y a quelques semaines, monsieur le ministre délégué : les 100 milliards annoncés par la Première ministre pour le secteur ferroviaire devront être financés par une plus forte taxation du secteur aérien. Vous envisagez une taxe supplémentaire sur les […]
(L’amendement no 200 est adopté. En conséquence, l’article 6 est supprimé et l’amendement no 158 tombe.)
L’amendement no 268 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 268, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Nous avons eu le temps de débattre longuement de cette belle proposition de loi, que le groupe Renaissance votera. Lors de la précédente législature, nous avons affiché, avec la loi LOM, des objectifs très ambitieux concernant la part modale du rail, ainsi que la volonté d’accélérer le déploiement des transports en commun et des mobilités durables sur l’ensemble du territoire. Le Président de la République a réaffirmé ces objectifs en novembre, en annonçant vouloir développer dix Serm. Avec cette proposition de loi, M. le rapporteur et président Zulesi a concrétisé un peu plus cette détermination.Nous avons eu des débats de grande qualité, tant en commission qu’en séance, même si nous aurions apprécié d’être un peu plus nombreux. Je tiens à remercier l’ensemble des groupes avec lesquels nous avons pu discuter et à saluer le travail de M. David Valence, qui s’est beaucoup impliqué dans […]
La parole est à M. Pierre Vatin.
Je tiens à remercier le président Zulesi pour la coconstruction de ce texte. Comme je l’ai dit dans la discussion générale, je suis attaché aux trains en général et aux trains de passagers en particulier. S’agissant des métropoles régionales, un vaste travail reste à accomplir et des millions d’euros restent à trouver. C’est pourquoi, une fois n’est pas coutume, le groupe LR donne crédit au Gouvernement du suivi de ce dossier. Nous serons très vigilants quant à sa progression et n’hésiterons pas à devenir critiques s’il le faut. Le groupe LR votera ce texte.
Très bien !
La parole est à Mme Aude Luquet.
Comme M. Vatin, je salue la méthode que vous avez employée, monsieur le rapporteur et président de la commission, pour nous permettre d’aboutir à l’examen de ce texte aujourd’hui. Cette méthode a aussi contribué à apaiser les inquiétudes des uns et des autres, exprimées en commission et en séance, quant au rôle de la SGP ; celle-ci ne gérera pas la réalisation des infrastructures, mais s’y intéressera, notamment par le biais d’apports en ingénierie et en savoir-faire. Son rôle consistera également à accompagner les élus dans la réalisation de projets de mobilité durable, en plaçant le ferroviaire au centre de l’intermodalité et de la multimodalité.N’ayant pu être présente ce matin, je me réjouis a posteriori de l’adoption de l’amendement défendu par le groupe Démocrate, qui avait pour objet l’accessibilité des personnes en situation de handicap dans les transports. Pour toutes ces […]
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Le groupe Horizons et apparentés salue à son tour le travail accompli, en commission et en séance, pour enrichir ce texte, en lien direct avec les travaux que nous menons depuis la loi LOM avec le rapporteur – que je salue. Nous avions en effet, lors de son examen, défendu un amendement visant à dupliquer le modèle des RER sur l’ensemble du territoire.Cette proposition de loi est essentielle. Nous aurions certainement eu besoin d’un accompagnement pour développer le réseau métropolitain express de Strasbourg ; nous y sommes cependant parvenus. Malgré les débats qui se sont tenus, l’ensemble du territoire n’y manifeste pas d’opposition. Les projets de Serm n’auront pas d’impact sur les engagements déjà pris par les régions dans le cadre des CPER en matière de développement du transport ferroviaire, en particulier concernant les dessertes fines.Je tiens à saluer l’engagement de plus en […]
La parole est à M. Guy Bricout.
Malgré un dérapage budgétaire, la SGP est parvenue à considérablement améliorer les transports en Île-de-France. Il n’y a pas de raison qu’on ne fasse pas aussi bien, voire mieux, dans le reste du territoire !Certains points du texte, comme le périmètre et la gouvernance, méritaient d’être précisés ; ils l’ont été en grande partie. Le groupe LIOT votera donc la proposition de loi.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Ce texte pose des jalons utiles : il permet d’acter le projet des Serm et d’avancer là où nous avons pris beaucoup trop de retard ces dernières années. Il est cependant imparfait, notamment parce qu’il n’intègre pas suffisamment le lien avec les mobilités actives, dont le vélo ; parce qu’il maintient la possibilité de construire des autoroutes climaticides, qui sont en contradiction avec la transition des mobilités, alors même qu’il promeut les Serm ; parce qu’il ne donne pas de précisions suffisantes sur les financements apportés par l’État.Toutefois, nous saluons la volonté du rapporteur et du ministre délégué d’avancer sur le projet de Serm, ainsi que sur une loi de programmation des infrastructures de transport, afin de concrétiser les annonces de la Première ministre. Pour accompagner cet effort et poursuivre le travail collectif sur ce sujet, le groupe Écolo-NUPES votera cette […]
La parole est à M. Gérard Leseul.
La proposition de loi qui, je n’en doute pas, sera adoptée d’ici quelques instants, va dans le bon sens. Elle renforce l’ensemble des transports en commun et réduit le recours aux véhicules individuels lorsque c’est possible. Toutes ces mesures sont bien entendu positives. Nous aurions cependant dû aller plus loin en matière de transparence des financements et de leur répartition, de présentation dans les documents contractuels des Serm et de suivi des trajectoires budgétaires – nous l’avons dit à plusieurs reprises.En outre, des objectifs précis de décarbonation auraient dû être inscrits dans le calendrier national de réalisation ou de déploiement des infrastructures et ouvrages, ainsi que nous l’avions proposé. Nous regrettons également que la question des fiscalités potentielles et des financements soit repoussée. Je ne doute pas que nous en rediscuterons, monsieur le ministre […]
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
J’ai eu l’occasion de le souligner lors de la discussion générale, les députés du groupe GDR-NUPES, en particulier les députés communistes, partagent les objectifs politiques de votre proposition de loi. En effet, elle propose, à moyen terme, des modalités alternatives satisfaisantes pour nos concitoyens, en particulier les salariés, qui, chaque jour, dans nos métropoles – et bien au-delà –, cherchent des solutions pour se déplacer. En outre, elles viennent compenser plusieurs projets d’autoroutes à péages ou les zones à faibles émissions – je ne reviendrai pas sur ce débat.Nous ferraillons sur les moyens à engager, qui seront nécessairement importants, pour atteindre ces objectifs. À cet égard, monsieur le ministre délégué, vous avez proposé de lancer un travail transpartisan. Chaque groupe réservera sa réponse.Cela étant dit, vous savez que depuis bien longtemps, une ligne rouge nous […]
La parole est à M. Pierre Meurin.
Je vous remercie pour tous ces débats riches. Je regrette cependant, comme d’habitude, que vous n’ayez pas fait preuve d’un esprit de coconstruction, notamment avec le groupe Rassemblement national, même lorsqu’il proposait de simples amendements de bon sens. Toutefois, c’est l’intérêt général qui nous occupe.Le texte suscite certaines inquiétudes dans notre groupe, malgré l’adoption d’un amendement qui, en guise de caution, a inscrit le mot « ruraux » à l’article 1er. Nous n’avons pas d’idées claires sur la réalité du désenclavement des territoires ruraux. Il reste que cet article 1er stigmatise en quelque sorte les automobilistes, ce que je ne peux accepter. Vous avez parlé de défendre la France qui roule au diesel, ce qui me rappelle les propos de Benjamin Griveaux qui condamnait « les gars qui fument des clopes et roulent au diesel », et donc les classes populaires.
Cela ne lui a pas porté chance !
En réalité, vous ne souhaitez pas désenclaver les territoires ruraux. Ils pâtissent de vos politiques à tous les niveaux, que ce soit en matière de santé, de gestion de l’eau, d’énergie – avec, par exemple, l’implantation d’éoliennes qui pourrissent les paysages. Ils subissent également les conséquences de celles qui ont été conduites par le passé par les gouvernements successifs.Le mouvement de stigmatisation des Français les plus modestes se poursuit. Pour prendre un exemple d’actualité, vous ne souhaitez pas supprimer les ZFE, même si vous avez bien compris qu’à part vous, tout le monde s’y oppose. C’est une bombe sociale. Vous voudriez déclencher une nouvelle crise des gilets jaunes que ne vous y prendriez pas autrement. C’est à croire que vous le faites exprès !Sur l’organisation des Serm, nous émettons des réserves en ce qui concerne le financement de la Société du Grand Paris […]
La loi LOM !
…qui prévoie la rénovation des routes secondaires en France et des ouvrages d’art. En effet, ils tombent en ruine car les collectivités territoriales ne peuvent financer leur restauration.Pour toutes ces raisons, auxquelles j’ajoute l’absence de coconstruction avec le groupe Rassemblement national, nous nous abstiendrons sur ce texte. En effet, nous concédons que ces projets puissent être bénéfiques au niveau local. Nous n’en resterons pas moins vigilants lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2024. Nous espérons très rapidement une loi de programmation, présentée par le ministère des transports – qui pourrait être beaucoup plus enrichissante sur le plan intellectuel –, afin de proposer une vision globale et à long terme de toutes les mobilités.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 25 Majorité absolue 13 Pour l’adoption 25 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La parole est à M. le rapporteur.
Je serai bref, car je vous sais pressés de rentrer en circonscription. Je vous remercie pour le travail que nous avons réalisé, non seulement en commission et dans l’hémicycle, mais également en amont. Ce travail de coconstruction a permis de rendre le texte beaucoup plus ambitieux. Je remercie M. le ministre délégué et ses services, avec lesquels nous avons très bien travaillé. Bien entendu, je remercie les administratrices qui ont, une nouvelle fois, réalisé un travail exceptionnel.Chers collègues, à nous désormais de faire vivre ce texte au Sénat et, par la suite, d’assurer ce que j’appelle le « service après vote », afin que le texte se déploie dans nos territoires. Enfin, madame la présidente, je vous remercie pour cette présidence efficace.
La parole est à M. le ministre délégué.
Je remercie toutes celles et tous ceux qui ont contribué à ce vote qui, je crois, témoigne d’un large engagement et nous oblige à faire progresser le texte au cours de la navette parlementaire. J’espère que la proposition de loi sera rapidement adoptée.Je veux avoir un mot particulier pour vous, monsieur le président et rapporteur, cher Jean-Marc Zulesi. Avec vos équipes et celles du ministère, que je veux remercier, vous avez fait partie de ceux qui ont œuvré d’arrache-pied pour que le texte avance vite et traduise cette ambition. J’espère que la proposition de loi, qui fera date, sera adoptée. Aujourd’hui, une étape importante a été franchie à l’Assemblée.Je veux remercier le président Valence – il n’a pu rester cet après-midi –, qui a remis le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures auquel beaucoup de groupes politiques ont participé. Il témoigne également de cet esprit […]
Prochaine séance, lundi 19 juin, à seize heures :Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures quarante.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra