Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 201 à 400 sur 565 — page 2 / 3.
La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement no 21.
Voici le fameux amendement qu’il a été convenu d’écrire après les travaux en commission, en accord avec la majorité. Lors de la réalisation des différentes phases de travaux du Grand Paris Express, le sous-dimensionnement des effectifs de la SGP était apparu comme un handicap obérant sa capacité à conduire les projets d’ampleur. Dans un récent rapport de la commission des finances du Sénat sur le coût et le financement du Grand Paris Express, il avait été jugé que la croissance des effectifs de la SGP a pu favoriser la mise en place de nouveaux outils de pilotage destinés à assurer une meilleure maîtrise des coûts. Ce constat doit nous interpeller, alors que nous nous apprêtons à confier à la SGP la réalisation des services express régionaux métropolitains. C’est pourquoi notre collègue Nicolas Ray propose de compléter le rapport annuel relatif à l’évolution des dépenses et des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Voilà un excellent amendement ! Encore une fois, il est le fruit du travail que nous avons réalisé ensemble en commission. Il est pertinent en ce qu’il vise à ce que soit remis un rapport sur les moyens financiers et humains et sur les effectifs de la SGP ainsi que sur le recours aux prestataires externes – un recours également critiqué en séance. Cet amendement me semble aller dans le bon sens : c’est pourquoi j’émets un avis très favorable !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable.
Avant de poursuivre, je veux répondre aux interrogations de M. Leseul sur l’amendement no 29. L’Assemblée a adopté l’amendement no 211, qui rédigeait les alinéas 41 à 44. Dans la mesure où votre amendement rédigeait l’alinéa 43, il est tombé, ce qui n’est pas le cas de l’amendement no 96, qui portait sur l’alinéa 46.La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 92.
Il tend à annexer au rapport prévu à l’alinéa 51 un avis de la Cour des comptes portant sur la gestion des dépenses et des ressources par la Société des grands projets. En 2017, la Cour nous avait déjà alertés sur les difficultés financières de la SGP liées au Grand Paris Express. Il conviendrait donc de prendre en considération ses avis, fruits d’une vision indépendante de la conduite des projets sur le plan financier.
(L’amendement no 92, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 2.
Je vous remercie pour votre explication sur le sort de l’amendement no 29, madame la présidente ; je salue également la vigilance manifestée par les services de l’Assemblée.Par le présent amendement, nous proposons que le rapport mesure le caractère durable de chaque projet de service express régional métropolitain, en tenant compte de ses impacts économiques, écologiques et sociaux. Ce simple ajout permettrait d’éclairer à la fois les régions, comme nous l’avons proposé, et l’État.
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue, par cet amendement, vous donnez l’impression que la SGP va gérer l’ensemble des Serm, alors que ce n’est pas du tout le cas : elle a seulement vocation à assurer la maîtrise d’ouvrage d’une partie d’entre eux. Je ne souhaite donc en aucun cas donner un avis favorable à votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je vous remercie pour cette précision, monsieur le rapporteur. Il aurait été possible de proposer un sous-amendement limitant le dispositif proposé aux seuls projets gérés par la SGP.
Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 175 de M. Sylvain Carrière, 28 de M. Stéphane Delautrette et 258 de M. Pierre Meurin sont défendus.
(Les amendements nos 175, 28 et 258, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 93.
Cet amendement d’appel prévoit que la responsabilité de la direction de la SGP pourra être engagée si l’horizon de remboursement de ses emprunts dépasse soixante-quinze ans. Il s’inscrit dans une logique de bonne gestion des deniers publics, à laquelle doit veiller la Cour des comptes.Les glissements budgétaires dont souffrent les projets de Serm doivent en effet nous inciter à prévoir un cadre susceptible d’éviter tout dérèglement financier.L’alinéa 55, relatif au produit des impositions de toute nature affectées à la Société des grands projets, ne fait l’objet d’aucun amendement. Qu’en est-il du produit des impositions de toute nature qui pourrait être utilisé pour financer les Serm ? C’est la grande inconnue de ce texte de loi ; nous n’avons eu absolument aucune indication à ce sujet, pas même dans des discussions ou des documents annexes.Quelle sera la fiscalité dédiée ? […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez abordé deux sujets, monsieur Meurin. Le premier est le suivi des dépenses de la Société des grands projets. Votre souci en la matière est parfaitement satisfait par l’excellent amendement no 21, que M. Vatin a présenté et que nous avons adopté. Il donne des gages à la représentation nationale. Du reste, il nous appartiendra d’assurer ce que j’appelle le « service après-vote », c’est-à-dire de suivre le dossier avec attention.Sur le deuxième point, nous ne pourrons pas tomber d’accord : compte tenu de la diversité de notre beau pays, il ne revient pas à la représentation nationale de fixer le niveau de fiscalité qui sera nécessaire pour financer tel projet dans tel territoire. Vous avez fait l’apologie de la concertation avec les maires. C’est aux territoires qu’il appartient de définir le niveau de fiscalité nécessaire pour réaliser les projets qui les concernent. C’est ce que […]
C’est un modèle !
Oui, cher collègue, c’est un modèle du genre ! Nous avons mené une concertation avec les élus locaux. Ensuite, recueillant le fruit du travail réalisé par le terrain, la représentation nationale a défini quel type de fiscalité pouvait contribuer au financement du projet. Je suis très clair à ce sujet : ce n’est pas à la représentation nationale de décider que, dans votre territoire, une taxe sur les bureaux doit être affectée au financement de tel ou tel transport. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mon propos s’inscrira dans le prolongement de celui du rapporteur. L’idée n’est pas d’affecter des ressources fiscales nationales à ces projets particuliers. Si tel était le cas, ce point serait débattu, par définition, devant l’Assemblée ; c’est vous qui voteriez, le cas échéant, la création de ressources affectées à ces projets.En réalité, la proposition de loi ouvre la possibilité – c’est une simple faculté – de créer des taxes affectées locales, dont le produit financera ces projets en tout ou en partie. Comme l’a très bien dit le rapporteur, ces taxes seront définies par les autorités locales concernées. C’est ce qui a été fait pour les taxes affectées aux sociétés de projet chargées respectivement de la LNPCA, du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) en Occitanie et en Nouvelle-Aquitaine et de la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan (LNMP) – taxes qui ont été créées par la […]
La parole est à M. Frédéric Boccaletti.
Vous avez parlé de concertation à propos de la ligne nouvelle entre Marseille et Nice. Or, étant depuis bien longtemps un élu du Var, je peux vous dire que c’est précisément le manque de concertation qui a été critiqué par les élus locaux et par plusieurs associations lors de leurs assemblées générales. Il y a quelques semaines, ces mêmes associations ont dénoncé une véritable catastrophe environnementale pour le département du Var et une gabegie économique à la seule fin de gagner quelques minutes de trajet.Si vous écoutez seulement le président de la région et les présidents des métropoles sans consulter les élus locaux, à savoir les maires, les conseillers municipaux et les conseillers départementaux, cela pose un vrai problème. Venez dans le territoire ; je puis vous garantir qu’il y a des gens mécontents de ce qui est en train d’être fait.Enfin, je précise que la « région Sud » […]
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Je souligne à quel point la concertation est indispensable en la matière.
Le professeur Lefèvre parle !
Prenons l’exemple du Grand Paris Express. C’est mon prédécesseur qui, au terme d’une concertation très importante associant notamment les élus locaux, a permis de définir un panier de ressources absolument stables, qui n’est contesté aujourd’hui par personne, tant et si bien que la Société du Grand Paris fait des émules et que nous pouvons envisager ces grands projets à l’horizon 2030.Cela aurait été une bien mauvaise manière que de prévoir nationalement, dans cette proposition de loi, les paniers de ressources pour des projets qui sont, par nature, régionaux ou locaux. Il faut consulter non seulement les élus locaux, mais aussi les entreprises. Bien évidemment, ces dernières ont voix au chapitre s’agissant de la construction du territoire national.
La parole est à M. le rapporteur.
Je ne veux pas croire une seule seconde que les députés de la région Sud ne vont pas sur le terrain. C’est en tout cas ce que nous faisons, ma collègue Anne-Laurence Petel et moi.Quant au Rassemblement national, il montre son attachement à la mobilité du XIXe siècle, autrement dit au tout-voiture.
Il existe aussi des voitures électriques !
Si vous êtes opposés à la LNPCA, si vous considérez qu’il est normal de mettre vingt-cinq minutes de plus que dans les années 1990 pour faire Marseille-Nice en train, si vous ne voulez pas apporter de solutions à nos concitoyens, c’est votre problème. Restez donc dans vos contradictions ; continuez à soutenir le tout-diesel ; ne proposez aucune solution de mobilité ferroviaire à nos concitoyens ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Je ne prends aucune réponse d’autant que nous avons déjà entendu deux orateurs sur cet amendement.
L’amendement no 120 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 120, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement no 71.
Nous demandons que la Cour des comptes réalise chaque année un audit des comptes de la Société des grands projets, de manière à nous assurer de la maîtrise des deniers publics et de leur utilisation efficace pour le déploiement des Serm, qui nécessiteront un investissement important.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Pierre Meurin.
Je vais m’écarter brièvement du sujet, car il y a eu une légère mise en cause. Néanmoins, je n’ai pas fait de rappel au règlement. Monsieur le rapporteur…
Si vous considérez qu’il y a eu une mise en cause personnelle, monsieur Meurin, je vous invite à faire un rappel au règlement. Sinon, je vous demande de ne pas vous éloigner de l’objet de l’amendement.
Pas de problème.
Vous voulez un rapport, peut-être ?
Un audit annuel des comptes de la Société des grands projets me paraît légitime. Les dérives financières qui ont été constatées s’agissant du Grand Paris Express justifient notre méfiance. Ce n’est pas vivre au XIXe siècle que de demander un rapport de la Cour des comptes à ce sujet. Vous parlez du XIXe siècle, mais c’est grâce à vous que nous récupérons de l’électricité carbonée allemande, produite notamment à partir de charbon. Nous n’avons pas de leçons à recevoir en matière de passéisme écologique !
La parole est à M. le rapporteur.
Je vous renvoie à l’excellent rapport de la Cour des comptes sur la Société du Grand Paris. Nous n’avons pas besoin de votre amendement pour que la Cour des comptes s’intéresse à ces questions. Je vous renvoie en outre à l’excellent amendement no 21, qui permettra à la représentation nationale d’être éclairée.J’ai fait référence au XIXe siècle, car ce que j’entends depuis le début de cette discussion, c’est que vous ne voulez garder que le véhicule diesel comme solution de mobilité pour nos concitoyens. Voilà tout.
Quelle caricature !
(L’amendement no 71 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 35 portant article additionnel après l’article 2, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 29 Contre 6
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 2.La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 198.
Notre société a besoin de grands changements tels que le développement des Serm, afin de mieux lutter contre le changement climatique et de mieux répondre aux attentes des Français. Je suis très favorable à ces projets.En même temps, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré en 2018 que les nuisances sonores constituaient un problème de santé publique et un risque environnemental majeur pour la santé physique et mentale. C’est pourquoi elle a établi des seuils sonores à ne pas dépasser : dans le cas du trafic ferroviaire, il s’agit de 54 décibels le jour et de 44 décibels la nuit.Actuellement, en France, les seuils s’établissent à 60 décibels pour le jour et à 55 décibels pour la nuit. Or la technologie ferroviaire a grandement progressé, et il est désormais possible de recourir à des trains moins sonores qu’il y a vingt ans, quand ces normes ont été publiées. Notre pays doit […]
Quel est l’avis de la commission ?
Permettez-moi, madame Piron, de mettre en avant votre action : vous relayez les inquiétudes des habitants de votre circonscription s’agissant du bruit. C’est aussi l’occasion de rendre hommage à SNCF Réseau, qui travaille sur un grand plan visant à apporter des solutions dans les endroits où il y a d’importants problèmes de bruit.Vous soulevez des questions qui me semblent tout à fait justes, mais un certain nombre de difficultés se posent en ce qui concerne la rédaction de votre amendement. Eu égard à votre engagement et à la présentation que vous venez de faire, j’émets cependant un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je rends à mon tour hommage, madame Piron, à votre action résolue sur la question des nuisances sonores dans votre circonscription. Nous avons eu l’occasion d’en parler, mais de manière beaucoup plus générale. Je suis de l’avis du rapporteur : l’amendement, dont je partage l’esprit, soulève un certain nombre de questions opérationnelles. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, tout en soulignant que votre préoccupation est justifiée. Nous pourrons le cas échéant revoir les détails du dispositif.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 35, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 338.
Par cet amendement, je reviens sur la question des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Je suis profondément convaincu qu’elles peuvent constituer un véritable levier pour améliorer la qualité de l’air et la qualité de vie des populations, à la condition expresse, bien sûr, de répondre aux exigences d’acceptabilité et de justice sociale. Dans les conclusions de notre mission flash à ce sujet, Bruno Millienne et moi-même avions invité les collectivités locales à créer des réseaux de transport en commun préalablement à l’instauration des ZFE-m. Nous avions notamment appelé de nos vœux le développement de projets de RER métropolitains.L’amendement propose donc de suspendre le contrôle dans le territoire concerné par une ZFE-m, et les sanctions qui pourraient en résulter, jusqu’à l’entrée en service d’un Serm. Cela nous semble être une mesure de bon sens. Il faut tout faire pour […]
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir le sous-amendement no 338.
Ce sous-amendement rédactionnel me permet de rebondir sur le sujet des ZFE. En écoutant M. Leseul, j’ai l’impression d’entendre exactement ce que je dis depuis quelques mois, à savoir que tant que des solutions de mobilité ferroviaire ne sont pas disponibles, les ZFE posent un vrai problème d’acceptabilité sociale, et même de justice sociale. Je souscris entièrement aux propos de M. Leseul.Le fait de suspendre les sanctions pendant dix ans, c’est une manière différente de dire que l’on va suspendre les ZFE, car il n’y a pas de règle de droit sans sanction. Cette nuance sémantique convaincra peut-être davantage de monde que le bon sens doit conduire à suspendre les ZFE tant que des solutions pratiques alternatives n’existent pas. Nous voterons donc avec le plus grand des plaisirs l’amendement de M. Leseul.J’ajoute que la décarbonation des transports et l’amélioration de la qualité de […]
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Nous avons eu le débat précédemment. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Nous soutiendrons l’amendement de notre collègue Leseul. Il est frappé au coin du bon sens, au moment où, comme plusieurs collègues l’ont souligné, le débat continue d’enfler sur les ZFE.La proposition de loi va dans le bon sens en proposant une solution majeure de déplacement pour nos concitoyens, notamment dans les métropoles, même si ces services express atteindront aussi – et nous le souhaitons – les zones périurbaines et rurales, et intéresseront de ce fait l’ensemble des citoyens touchés par la problématique des déplacements vers la ville-centre. Je sais que Gérard Leseul est attentif à la situation de la métropole de Rouen, situation que je suis également ; eu égard aux tensions qui continuent de se déployer autour des ZFE, sa proposition va dans le sens de l’apaisement.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Je partage avec M. Leseul l’ambition non seulement de développer massivement les services express régionaux métropolitains, mais aussi d’accompagner le passage à des véhicules propres. Je crois que nous partageons toutes et tous, avec le Gouvernement, cette ambition de transformer la mobilité pour réduire nos émissions, y compris par nos initiatives sur le leasing.Néanmoins, les ZFE sont un enjeu de santé publique ; vous le savez mieux que personne, monsieur Leseul. Je regrette l’absence de notre collègue Jean-Luc Fugit, qui en aurait parlé encore mieux que moi. La pollution, c’est 47 000 morts par an. Je comprends votre démarche, vous souhaitez être certain, avant la mise en place des ZFE, que l’offre de mobilité proposée à nos concitoyens est vraiment complète et que la démarche en la matière est terminée. Toutefois, cela reviendrait, et le sous-amendement de M. Morin en est la […]
(Le sous-amendement no 338 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 35.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 39 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 12 Contre 26
(L’amendement no 35 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 24 et 162.La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement no 24.
Il a été déposé par M. Paul Molac. Le déploiement des services express régionaux métropolitains nécessite de nouveaux moyens de financement. À ce jour, la possibilité de lever un versement mobilité additionnel, qui constitue une piste de financement complémentaire, est restreinte à la création de structures spécifiques de gouvernance. Cet amendement propose que les régions puissent lever un versement mobilité pour financer les RER métropolitains, après avis des groupements de collectivités intéressées. Il n’impose pas que l’ensemble des régions instaurent un tel versement ; il se borne à ouvrir cette possibilité pour les régions volontaires.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 162.
L’argumentation sur ces amendements identiques a été bien exposée. Nous devons flécher des financements pour permettre non seulement l’investissement, mais le fonctionnement même des services express régionaux métropolitains.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous ouvrons un débat important. Le versement mobilité mérite un peu d’attention et, sans doute, une concertation – démarche que je vous sais chère – avec les élus locaux. Le texte permet déjà le déploiement d’une fiscalité locale ; y ajouter un nouveau versement mobilité, c’est ajouter un nouveau degré de fiscalité. Il me semble important que la décision émane du terrain, après une discussion avec les citoyens et les élus locaux. L’enjeu dépasse le simple sujet des services express régionaux métropolitains. Je vous propose donc de retirer ces amendements et d’ouvrir la discussion en vue de formuler une proposition dans le cadre du projet de loi de finances. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 24 et 162, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 179.
L’amélioration du service passe par l’amélioration de son financement. Nous proposons donc de déplafonner le versement mobilité.Cela répond aux besoins des usagers car le transport collectif pèse moins dans leur porte-monnaie et parce qu’il y a une vraie volonté collective, notamment dans la ruralité, d’agir pour l’environnement. D’autre part, le versement mobilité est dans l’intérêt des entreprises, puisque les travailleurs qui empruntent les transports en commun arrivent au travail dans de meilleures conditions, sans avoir été soumis au stress de la route ni aux aléas des bouchons, avec moins de risques d’accident sur le trajet. Pour les entreprises dont les salariés bénéficient d’une voiture de fonction, ce déplafonnement aiderait au report modal.Enfin, l’amendement vise à améliorer les réseaux existants en donnant la liberté aux collectivités territoriales, qui connaissent bien […]
(L’amendement no 179, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement no 69.
Il vise à assurer la consultation du conseil de développement sur les projets de Serm dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le conseil de développement est composé de plusieurs collèges et il inclut des représentants du monde économique, lesquels paient généralement un versement mobilité à leurs salariés. Ils sont donc intéressés dans les projets de Serm.J’ajoute que ces projets servent aussi la ruralité : dans la métropole Aix-Marseille-Provence, où se trouve ma circonscription, la réouverture des petites lignes, priorité du Gouvernement depuis six ans, fait converger dans les bassins d’emploi et dans les pôles économiques des salariés qui en sont éloignés. Avec mon collègue Jean-Marc Zulesi, rapporteur du texte, nous nous battons pour que la ligne Aix-Rognac soit rouverte aux voyageurs afin que les personnes éloignées du bassin d’emploi […]
Quel est l’avis de la commission ?
C’est pour moi l’occasion de mettre en avant, avec mon regard d’élu sudiste, de député des Bouches-du-Rhône, le travail fait par le conseil de développement de notre territoire. Ses membres ont envie de participer à la politique des mobilités, eu égard en particulier aux moyens alloués au versement mobilité ; de ce fait, il me semble utile que le conseil de développement soit inclus dans la concertation sur les projets de services express régionaux métropolitains. J’émets donc un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons échangé sur de nombreuses modalités de conseil, de consultation, de concertation et d’association, et j’avoue que j’ai une certaine réserve sur la modalité proposée ici ; toutefois, compte tenu des explications données par M. le rapporteur, je suis prêt à donner un avis de sagesse.Je profite d’avoir la parole pour répondre à quelques amendements sur le versement mobilité. La question est de savoir quelles ressources seront affectées, dans la durée, aux services express régionaux métropolitains. Comme nous l’avons tous dit depuis ce matin, il ne s’agit pas principalement d’investissements et d’infrastructures mais de services, et donc, disons-le franchement, de coûts d’exploitation supplémentaires ; c’est exactement la même question qui est posée pour le fonctionnement des nouvelles lignes du Grand Paris.Nous aurons sans doute à nouveau ce débat au moment du projet de loi de […]
La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement no 125 rectifié.
Il porte sur le tarif des péages de SNCF Réseau. Les Serm envisagent de faire circuler davantage de trains, mais le tarif pratiqué actuellement par SNCF Réseau sera particulièrement difficile à respecter si l’on fait passer un train tous les quarts d’heure, plutôt que toutes les heures ou toutes les deux heures. Nous demandons un rapport sur le sujet.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous rassure, cher collègue, votre amendement est pleinement satisfait par le décret du 5 mai 1997. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage l’avis exprimé par M. le rapporteur. Par ailleurs, nous examinerons tout à l’heure d’autres amendements sur les péages qui auront ma préférence.La question du niveau de péage et du modèle économique de fonctionnement et de financement du réseau n’est pas nouvelle, mais elle se posera de manière plus aiguë avec la mise en fonctionnement des services express régionaux métropolitains. C’est dans cet esprit que je souhaite lancer une mission d’évaluation et de comparaison des modèles de financement des péages dans notre pays avec ceux d’autres modèles européens, car la réponse n’est pas tout à fait le même d’un pays européen à l’autre. J’ai été interpellé à plusieurs reprises par les autorités organisatrices de la mobilité régionales et je l’ai annoncé à la présidente Carole Delga ainsi qu’à plusieurs présidents de région. C’est un débat que nous poursuivrons ; vous avez raison […]
Monsieur Vatin, maintenez-vous votre amendement ?
Je le maintiens, puisque ce que je n’en suis pas le premier signataire.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 3.
Il vise à intégrer au rapport stratégique d’orientation du Haut Comité du système de transport ferroviaire le suivi du plan d’investissement de 100 milliards d’euros d’ici à 2040, plan annoncé par la Première Ministre au mois de février.Vous vous en souvenez, lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, le groupe Socialistes avait réussi à faire voter, au cours d’une séance un peu surréaliste, un amendement important de 3 milliards d’euros qui avait bien sûr été supprimé lorsque le Gouvernement avait utilisé l’article 49.3. Au-delà de son montant, la répartition budgétaire prévue par l’amendement était intéressante : il introduisait une ventilation entre le fret ferroviaire, la régénération du réseau et des petites lignes, la résorption des nœuds ferroviaires et le développement du train de nuit.Le 4 avril dernier, lors de son audition par la commission du développement […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne reviendrai pas sur cette séance magnifique qui nous avait occupés un 31 octobre, je crois, veille de jour férié et soir d’Halloween (Sourires) – je le précise parce que cette comparaison transatlantique avait été faite à l’époque. Je tiens à le préciser : je n’étais pas opposé à l’amendement en lui-même et au fait d’ajouter des crédits en faveur du réseau ferroviaire en particulier – j’avais plus de doutes s’agissant d’autres amendements.Je vous avais dit à l’époque, et c’est pour cela que je me permets d’y revenir, qu’il fallait attendre le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures et les annonces précises concernant un effort d’investissement en la matière. Ce n’est pas vraiment l’objet de notre discussion du jour, mais j’en profite pour le rappeler : la Première ministre a annoncé que l’effort d’investissement dans le réseau progresserait de 50 %, en montant annuel […]
La parole est à M. Gérard Leseul.
Merci pour votre réponse, monsieur le ministre délégué. Je retire mon amendement. Nous pourrons donc reprendre cette discussion prochainement.
(L’amendement no 3 est retiré.)
Sur l’amendement no 178 rectifié, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Sur l’article 2 bis, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une autre demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 6.
Ma collègue Chantal Jourdan est la première signataire de cet amendement dont je me permets de vous lire l’exposé sommaire. Il « vise à mieux connaître l’état du réseau ferroviaire, ses capacités opérationnelles existantes et ses potentialités futures. La situation du fret ferroviaire témoigne par exemple d’un manque de données préjudiciable au déploiement de la stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire (SNDFF). »« Aujourd’hui, les solutions de fret ferroviaire sont parfois insuffisantes alors même que certaines entreprises souhaiteraient pouvoir établir un schéma ferroviaire pour le transport de leurs matériaux. C’est le cas pour la carrière Chailloué située dans la première circonscription de l’Orne. La société des carrières de Vignats et de Normandie souhaiterait en effet acheminer plus de marchandises via le fret ferroviaire mais la SNCF n’est pas en mesure de […]
(L’amendement no 6, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 37, qui a trait aux aménagements cyclables.
Merci, madame la présidente, de me rappeler l’objet de l’amendement. En effet, après l’article 2, nous proposons d’insérer l’article suivant : « Les services express régionaux métropolitains prennent en compte les aménagements cyclables existants et futurs présentés par les collectivités territoriales concernées, dans une logique de connexion des pôles d’échanges multimodaux et de désenclavement des territoires. »Nous savons bien que le vélo n’est pas la modalité de transport prioritaire, mais il peut être essentiel pour certains, en fonction de la localisation de leur habitation et de leur travail. Il faut donc totalement intégrer la dimension vélo dans les Serm.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison, il faut absolument intégrer les mobilités actives, et c’est la raison pour laquelle l’article 1er mentionne très clairement le fait que les aménagements cyclables, l’accès et le stationnement sécurisé des vélos doivent être pris en considération dans les services express régionaux métropolitains. Votre amendement est donc parfaitement satisfait par le travail que nous avons réalisé, notamment en commission, sur le sujet.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
L’objet des Serm est de proposer une offre multimodale de transports collectifs publics. Le développement de différents réseaux de transport décarbonés apparaît en effet comme l’unique solution pour diminuer les émissions du secteur des transports, premier émetteur en France.Toutefois, une accumulation de ces réseaux sans coordination entre eux mettrait en péril l’atteinte de l’objectif initial. À l’image du réseau fluvial, qui a été intégré en commission, il aurait été pertinent d’ajouter le réseau cyclable, d’autant plus que de nombreuses métropoles concernées par les Serm, notamment les métropoles écologistes, ont déjà lancé le développement de réseaux express vélo (REV).Le groupe Écologiste-NUPES a tenté de le faire à plusieurs reprises, mais nos amendements ont subi le couperet de l’irrecevabilité de l’article 40, au motif que le cyclable, au contraire du fluvial, ne pourrait […]
La parole est à M. le rapporteur.
Vous l’avez très bien dit, cher collègue, mais je voulais préciser que ni la commission ni le rapporteur ne sont défavorables au fait d’intégrer les pistes cyclables et les vélos au dispositif : c’est l’application de l’article 40 de la Constitution qui a conduit à mettre de côté ces excellentes idées.En revanche, les parkings sécurisés pour vélos, notamment, ont passé le cap de l’irrecevabilité : ils ont bien été intégrés dans les services express régionaux métropolitains. Ces questions relatives à l’usage des vélos sont traitées à l’article 1er et il me semble important qu’elles restent à cet endroit du texte par souci de cohérence et pour ne pas fragiliser la construction de la proposition de loi. Il est inutile de les mentionner de nouveau à l’article 2. Je viens de le dire et je le répète : l’amendement est parfaitement satisfait. Je confirme en conséquence mon avis défavorable.
La parole est à Mme Anne Le Hénanff, pour soutenir l’amendement no 145.
Déposé de manière transpartisane par les six députés du département du Morbihan, il vise à insérer l’article suivant après l’article 2 : « Lorsqu’un territoire présente toutes ou une partie des caractéristiques d’une métropole, et même s’il n’est pas reconnu métropole – je précise que dans le Morbihan, il n’y a pas officiellement de métropole –, il peut faire l’objet d’un projet de service express régional métropolitain sur proposition des collectivités et acteurs concernés et après avis du Gouvernement. »En effet, plusieurs territoires tels que la Bretagne Sud, d’où je viens, ne sont pas des métropoles mais réunissent toutes les caractéristiques de celles-ci, notamment eu égard à leur nombre d’habitants, aux mobilités qui y ont cours, mesurées par le flux des déplacements quotidiens, et aussi à leur attractivité économique.Je vous invite donc à accepter cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est clair que les services express régionaux métropolitains, tels qu’ils sont définis à l’article 1er, ne sont pas réservés aux métropoles – c’est important. Lisez bien cet article : rien n’impose d’être une métropole pour pouvoir bénéficier des Serm.En outre, le travail que nous avons mené en commission et, ce matin, en séance nous a permis d’insister sur le sujet du désenclavement des territoires et de prendre en compte le périurbain et la ruralité, afin que les Serm puissent concerner un maximum de territoires. Votre amendement est donc parfaitement satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons déjà évoqué la question spécifique du Morbihan avec plusieurs de vos collègues, madame la députée. Vous souhaitez introduire, en utilisant la voie législative, davantage de souplesse dans l’organisation du schéma. Le rapporteur a très bien dit qu’en pratique, ce que vous proposez est satisfait, mais je tenais à répondre à votre préoccupation. Demande de retrait.
La parole est à Mme Anne Le Hénanff.
Je vous remercie pour votre réponse. La totalité des élus de ce territoire, dont je suis seulement la porte-parole, comptent sur moi ; en outre, je considère les réponses du ministre délégué et du rapporteur comme des gages du fait que notre demande sera prise en compte soit dans les négociations du CPER avec la région Bretagne, soit lorsque David Lappartient, le président du conseil départemental du Morbihan, déposera sa candidature auprès de l’organisation. Nous verrons alors ce qu’il en est ; d’ici là, je maintiens l’amendement.
L’amendement no 138 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 138, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 178 rectifié.
Déposé par mon collègue Sébastien Rome, c’est un amendement presque rédactionnel puisque cette partie du texte est issue de travaux de bon sens qui ont fait consensus en commission. Elle précise que lorsqu’un projet de ligne à grande vitesse (LGV) est à l’étude, il est nécessaire d’intégrer un scénario de tracé alternatif où les trains circuleront à moins de 250 kilomètres à l’heure, contre 320 km/h sur une ligne à grande vitesse. Une telle limitation permet notamment d’introduire des virages au rayon moins long et de faire des économies financières mais aussi écologiques, en adaptant mieux le tracé aux contraintes locales.Par exemple, entre Montpellier et Béziers, une solution à moins de 250 km/h permettrait d’éviter la construction d’un viaduc de 2 kilomètres, situé sur une zone Natura 2000, qui détruirait 10 % du vignoble du Picpoul de Pinet (Applaudissements sur les bancs du groupe […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 178 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 9 Contre 28
(L’amendement no 178 rectifié n’est pas adopté.)
La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 270.
Tout d’abord, je tiens à remercier encore le président de la commission d’avoir permis l’adoption de mon amendement sur ces lignes à vitesse intermédiaire : vous le savez, c’est un sujet qui me tient à cœur.Proposé par Sophie Mette, celui-ci tend à préciser que les projets existants – pas forcément ceux qui sont en cours d’instruction, mais ceux qui sont déjà envisagés – sont pris en compte au même titre que les projets futurs. Il s’agit de s’assurer qu’il n’y a pas de trou dans la raquette.
(L’amendement no 270, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 141, 142, 143 et 139 de M. le rapporteur sont rédactionnels.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable sur les quatre amendements.
(Les amendements no 141 et 142 sont successivement adoptés.)
L’amendement no 260 de M. Pierre Meurin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Qui est pour ?… Qui est contre ?… Il est adopté.Sur l’amendement no 180, ainsi que sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Sur les amendements nos 70 et 263, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur.
Sans vouloir remettre en cause votre présidence, madame la présidente, je voulais signaler que l’amendement no 260 de M. Meurin n’était pas affiché au moment du vote, ce qui a produit une certaine confusion et conduit nombre de nos collègues à ne pas s’exprimer comme ils le souhaitaient sur l’amendement en question.
Il a été adopté !
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Je voulais abonder dans le sens du rapporteur : l’amendement de M. Meurin n’étant pas affiché, nous avons cru que nous votions sur les amendements rédactionnels suivants du rapporteur.
On vient de me confirmer qu’en effet, l’amendement de M. Meurin était retiré à l’écran. Je vais donc le remettre aux voix.
Il a été retiré !
C’est dommage, monsieur Meurin ! (Sourires.)
(L’amendement no 260 est retiré.)
Les amendements nos 143 et 139 de M. le rapporteur ont déjà été défendus.
(Les amendements nos 143 et 139 sont successivement adoptés.)
Je mets aux voix l’article 2 bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 34 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 34 Contre 0
(L’article 2 bis, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 180, tendant à la suppression de l’article.
Cohérents depuis le début, nous sommes opposés à cet article qui, en gros, entérine des modalités d’intervention conjointes de SNCF Réseau et de la SGP. Pour notre part, nous entendons que SNCF Réseau soit l’unique gestionnaire de la maîtrise d’ouvrage. Dans l’exposé des motifs, vous avez vous-même écrit : « En particulier, seul SNCF Réseau est habilité à intervenir sur le réseau ferré national en exploitation en raison de la technicité et du savoir-faire que cela requiert. »Nous avons besoin de la compétence des agents et des cheminots de SNCF Réseau. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous avons besoin de continuer à les faire travailler et même d’en embaucher davantage pour faire fonctionner notre réseau. Ce n’est pas en créant des conventions avec la SGP ou en partageant la maîtrise d’ouvrage d’art sur le réseau que nous allons résoudre les problèmes auxquels nous […]
Quel est l’avis de la commission ?
Dans cet hémicycle, tout le monde tient à SNCF Réseau et tout le monde a rendu hommage aux femmes et aux hommes qui travaillent dans cette grande entreprise. Je ne voudrais donc pas laisser dire que nous allons mettre de côté SNCF Réseau. Nous tenons à l’expertise et à l’ingénierie de SNCF Réseau, nous avons souligné l’excellent travail réalisé. À la faveur de ce texte, nous cherchons seulement à développer une complémentarité d’action. Rappelons que la SGP pourra – je dis bien pourra – éventuellement intervenir sur des infrastructures nouvelles ou sur des lignes oubliées du réseau roulant existant. SNCF Réseau continuera à assurer la maîtrise d’ouvrage. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage l’avis et les arguments de M. le rapporteur, mais je souhaiterais revenir sur un point que j’ai déjà abordé ce matin, lors de la présentation du texte : plusieurs centaines de personnes travaillent depuis plus d’une décennie au sein de la SGP, et il serait dommage de se priver de la compétence complémentaire et subsidiaire de ces agents de droit public qui ont développé une expertise – tout simplement.Il ne s’agit pas d’opposer des opérateurs publics. SNCF Réseau doit rester et restera, d’autant que nous réinvestissons dans le réseau et créons de l’emploi, inversant ainsi la tendance. Les deux opérateurs interviendront de manière complémentaire, comme l’a très bien dit M. le rapporteur, à la discrétion des collectivités. Il s’agit d’organiser un travail conjoint, en rappelant explicitement le monopole normal de SNCF Réseau sur le réseau existant.
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Pour expliquer pourquoi nous allons voter contre cet amendement de suppression, je vais prendre l’exemple du Réseau express métropolitain européen (Reme) de Strasbourg, qui a fait l’objet d’une convention entre la région, l’eurométropole de Strasbourg et la SNCF. Nous avons eu des difficultés au démarrage et avons constaté des manques dus à l’absence d’une expertise comme celle de la SGP, capable d’éclairer les trois acteurs. On ne parle pas de concurrents, mais bien de la SNCF, pour laquelle nous avons affection et respect. Nous avons donc besoin de la SGP.Entre nous soit dit, je trouve que l’exposé sommaire de cet amendement témoigne d’un réel irrespect à l’égard de nos institutions et de notre travail de législateur. Il me semble inadmissible que l’on puisse écrire de telles choses dans un amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 180.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 38 Nombre de suffrages exprimés 33 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 7 Contre 26
(L’amendement no 180 n’est pas adopté.)
L’amendement no 166 de M. le rapporteur est rédactionnel.La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir le sous-amendement no 335.
N’étant pas moi-même convaincu par mon sous-amendement, je le retire. (Exclamations et rires sur divers bancs.) Il y a dû y avoir une erreur quelque part.
Au moins, c’est honnête !
(Le sous-amendement no 335 est retiré.)
(L’amendement no 166, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 42.