Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 541 sur 541 — page 3 / 3.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3165 et 3460.La parole est à M. le rapporteur spécial, pour les soutenir.
La commission des finances a rendu un avis favorable à l’amendement qui tend à majorer de 10 millions d’euros la subvention accordée au syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Vous nous demandez 10 millions d’euros mais c’est 20 millions, soit deux fois plus, que nous donnerons en 2024 à ce syndicat, en dehors des 317 millions accordés dans le cadre du plan d’investissement.Puisqu’on nous interroge sur les résultats, j’en profite pour signaler que nous avons stoppé plus de 4 000 fuites et réparé 7 000 compteurs en 2023.
La parole est à M. Christian Baptiste, rapporteur spécial.
C’est extraordinaire, monsieur le ministre délégué ! Beaucoup d’annonces sont faites, chiffres à l’appui, mais chez nous, des administrés peuvent rester sans eau durant deux ou trois jours. Nos compatriotes souffrent. Nous devons nous pencher sur la réalité des promesses et trouver le moyen que nos administrés aient de l’eau de bonne qualité chaque jour, en quantité suffisante.
(Les amendements identiques nos 3165 et 3460 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement no 3434.
Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à mes deux questions politiques préalables. J’y tiens. L’amendement est défendu.
Franchement, c’est déplacé ! Ce n’est pas le sujet du débat !
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné l’amendement. Sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable pour les raisons déjà exprimées.
Quel mépris !
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir les amendements no 520 et les amendements identiques nos 3194 et 517, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je retire les amendements nos 520 et 517, qui sont satisfaits. Je ne peux retirer celui de la commission des finances mais, à titre personnel, je considère qu’il est également satisfait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable car il est satisfait.
(Les amendements nos 520 et 517 sont retirés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 4148 et 4175.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 4148.
Le comité interministériel des outre-mer a soulevé le problème de la prise en charge des personnes atteintes d’un cancer et s’est soucié des moyens d’améliorer les résultats. La prise en charge en outre-mer est deux fois plus lente que dans l’Hexagone et le taux de rémission souvent bien inférieur. Nous avons donc choisi de consentir un effort particulier.Mme Maud Petit a déposé un amendement pour accorder des moyens supplémentaires, qui permettront de poursuivre le travail que nous avons engagé et améliorer la prise en charge des ultramarins souffrant d’un cancer afin de réduire les inégalités même si nous ne sommes jamais égaux face à la maladie.J’ai rencontré, lors de mes déplacements en outre-mer, des associations très engagées, en particulier Amazones, qui réalise un travail formidable pour accompagner les femmes atteintes d’un cancer. C’est une démarche à laquelle je suis […]
L’amendement no 4175 de Mme Maud Petit est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
La commission n’a pas examiné ces amendements mais, à titre personnel, j’y suis favorable, car ils visent à soutenir des associations qui œuvrent chaque jour au service des malades, souvent dans l’Hexagone, lorsque des malades sont évacués ici. La famille d’un malade, surtout s’il s’agit d’un enfant, peut se trouver démunie pour l’accompagner, et il n’est pas rare que la diaspora ultramarine, installée à Paris, Nantes ou dans d’autres grandes métropoles, aide les associations à soutenir ces familles. Nous remercions le Gouvernement de leur apporter son soutien.
La parole est à M. Jean-Victor Castor.
En Guyane, le taux de dépistage du cancer colorectal n’est que de 3 %, alors que les objectifs dépassent les 30 %. L’explication est simple : il a été décidé unilatéralement qu’un seul laboratoire, basé à Paris, se chargerait des analyses. Le temps que les échantillons parviennent au laboratoire, les délais sont dépassés. Cette situation pourrait s’apparenter à de la non-assistance à personne en danger !D’autre part, il faudrait songer à investir plus largement dans la construction de plateaux techniques qui permettraient d’analyser les prélèvements sur place, en Guyane. Je sais que vous n’êtes pas directement en charge de ce dossier, monsieur le ministre délégué, mais sans doute pourrez-vous relayer ma demande auprès du ministre de la santé.Nous voterons l’amendement.
La parole est à M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis.
Nous voterons l’amendement afin de soutenir les associations qui accompagnent les malades et leurs familles. Cette mesure, cependant, ne suffira pas à résoudre un problème de fond : les territoires ultramarins ne sont pas dotés des équipements médicaux nécessaires pour traiter les cas de cancer, en particulier des appareils de radiothérapie. C’est la double peine pour les malades. Je me suis rendu, comme vous, monsieur le ministre délégué, en Guyane il y a quelques semaines et j’y ai visité le CHU de Cayenne. Les soignants en attestent : les malades du cancer non seulement souffrent de leur maladie mais doivent quitter leurs proches pour se rendre dans l’Hexagone et s’y faire soigner. C’est anormal. Le sentiment d’injustice est réel, et nous devrons trouver des solutions, d’autant plus qu’il s’agit de situations fort douloureuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Elie Califer.
C’est un vrai sujet, qui ne concerne pas les seuls cas de cancer. Toute intervention plus sophistiquée que la moyenne doit être réalisée en Hexagone. C’est un drame pour les personnes atteintes d’un cancer, celles qui sont transplantées. Aucun bailleur ne veut héberger le malade et sa famille ! Ces gens sont livrés à eux-mêmes. Cet amendement va dans le bon sens mais il faudrait engager un vrai travail avec les bailleurs installés à proximité des établissements hospitaliers ainsi qu’avec le ministre de la santé.Vous n’affichez aucune volonté de rattraper le retard que nous avons accumulé en matière sanitaire. Certes vous construisez un hôpital en Guadeloupe, mais le problème de niveau des interventions pratiquées dans chacun des hôpitaux d’outre-mer reste entier. Il faut aussi gérer la suite des évacuations sanitaires, une fois le malade sorti de l’hôpital, car il doit trouver un […]
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Je peux confirmer tout ce qui vient d’être dit en citant le cas des patients mahorais qui doivent s’expatrier à La Réunion, loin de leurs familles. Aucun oncologue n’est installé à Mayotte et aucun suivi n’y est donc possible. Or le soutien des familles et des proches est fondamental dans le processus de guérison. Les difficultés d’accès aux soins hypothèquent les chances de survie. Il est donc fondamental d’adopter l’amendement et de soutenir les associations. Ce n’est pas assez mais c’est un début. C’est une question de survie, pas de confort. Affronter la maladie entouré des siens devrait être un droit fondamental. Hélas, nous n’arrivons pas à le garantir à nos compatriotes ultramarins. Le minimum est de leur offrir le soutien des associations.
La parole est à M. Mansour Kamardine.
Je voterai l’amendement qui va dans le bon sens.La situation à Mayotte est, comme vient de l’indiquer ma collègue, extrêmement complexe. L’offre de santé est assurée à plus de 90 % par le centre hospitalier de Mayotte, et les effectifs, malgré l’envoi de la réserve sanitaire, restent insuffisants. Les évacuations sanitaires profitent essentiellement aux étrangers en situation irrégulière à qui l’on refuse l’aide médicale à Mayotte mais à qui on l’accorde à La Réunion. Et l’on invite les Mahorais à se tourner vers l’enfant du pays, le député Mansour Kamardine, pour qu’il leur paie le billet d’avion qui leur permettra de se soigner à La Réunion ou en métropole !Nous considérons que cet amendement est un pas dans la bonne direction. Sans doute aurons-nous l’occasion d’aller plus loin, monsieur le ministre délégué, en améliorant l’offre de soins à Mayotte, qui demeure dérisoire. Il serait […]
(Les amendements identiques nos 4148 et 4175 sont adoptés à l’unanimité.) (Applaudissements sur divers bancs.)
La parole est à M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 3159 de la commission des finances.
Il vise à affecter non pas 1 million d’euros supplémentaires, mais 2 millions supplémentaires à la prise en charge des ultramarins souffrant d’un cancer. C’est la somme qu’avait demandée initialement notre collègue Maud Petit en commission. Nous pensons que l’on n’en fait jamais assez pour soutenir ces familles et ces associations.Je souhaite en dire plus sur les conditions d’accueil des patients polynésiens qui bénéficient d’une évacuation sanitaire vers la région parisienne. La grande majorité d’entre eux sont des personnes âgées – ce sont nos grands-parents. Ne parlant pas français, ils n’ont pas d’interlocuteur au sein de la structure hospitalière qui les soigne. Qui plus est, leur argent liquide n’est pas accepté en France hexagonale, car la monnaie est différente – l’euro ici, le franc Pacifique là-bas. Quant aux banques, ce ne sont pas non plus les mêmes. Enfin, ils doivent payer […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement précédent, qui affecte 1 million d’euros supplémentaires à cette action, a suscité l’adhésion sur tous les bancs. Prenant le relais de Mme Maud Petit, j’ai souhaité que nous affirmions ainsi, au-delà des mesures décidées par le Ciom, que la prise en charge des ultramarins souffrant d’un cancer était une exigence absolue. Je rappelle que nous avons été sensibilisés à ce sujet par le président de la Ligue contre le cancer. Un plan sera déployé dans les prochaines semaines à la suite de l’adoption de cet amendement.Monsieur le rapporteur spécial, je prends bonne note du présent amendement, qui prévoit pour sa part 2 millions d’euros supplémentaires. Nous monterons en puissance l’année prochaine. Engageons le mouvement, sans attendre les échéances prévues par le Ciom – ni le bilan de juillet 2024, ni même le point d’étape des 23 et 24 novembre prochains. Il fallait dès à […]
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Je demande une suspension de séance, madame la présidente.
Elle est de droit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à dix-neuf heures trente.)
La séance est reprise.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 4150 et 4174.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 4150.
Je vais laisser le soin à M. Blanchet de défendre son amendement, identique au mien.
Voilà qui est élégant !
La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement no 4174.
Nos outre-mer sont, plus que la France hexagonale, frappés par le fléau des accidents de la route, qui brisent des familles entières et touchent plus particulièrement la jeunesse. Ainsi, pour la tranche d’âge des 25-34 ans, le taux de mortalité y est trois fois supérieur à celui de l’Hexagone.L’amendement du groupe Démocrate vise à inscrire 1 million d’euros supplémentaires pour le financement d’actions renforçant la sécurité routière outre-mer afin d’accentuer les efforts en matière de sensibilisation et de prévention. Nous espérons ainsi réduire les accidents mortels, dont je ne détaillerai pas les causes maintenant.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis.
Nous voterons en faveur de cet amendement qui vise à financer des actions de prévention d’autant plus nécessaires que l’alcool et les stupéfiants sont très présents dans les territoires ultramarins – les drogues y entrent facilement, nous le savons. Nous aimerions insister sur le fait que les accidents sont dus, comme en métropole, en grande partie à l’état des infrastructures routières. C’est une réalité que l’on ne saurait nier : les routes sont défoncées. J’ai pu le constater il y a quelques semaines lors de mon déplacement en Guyane, où vous vous êtes aussi rendu, monsieur le ministre délégué – mais peut-être avez-vous utilisé davantage les airs pour vous déplacer. Le réseau routier y est très peu développé et les voies existantes sont dans un état catastrophique. Si l’on ne met pas le paquet sur la remise en état des axes routiers, les accidents ne diminueront pas. Il faut donc […]
(Les amendements identiques nos 4150 et 4174 sont adoptés à l’unanimité.)
La parole est à M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 3168.
Il propose d’inscrire non plus 1 million mais 2 millions d’euros pour le financement de la politique de sécurité routière en outre-mer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Nous allons continuer d’abonder dans les années à venir le financement de ces actions de sensibilisation.
La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 2836.
À vrai dire, monsieur le ministre délégué, je suis ravie que nous en venions à l’examen de cet amendement. Il porte sur la question spécifique de la continuité territoriale en matière de colis postaux.Cependant, comme nous risquons de ne pas pouvoir débattre de l’article 55, dont vous avez refusé l’examen prioritaire, je donnerai dès maintenant ma position sur le dispositif d’élargissement de la continuité territoriale qu’il contient. Vous souhaitez instaurer un passeport pour l’installation professionnelle en outre-mer, réservé aux personnes résidant en France métropolitaine et justifiant d’un projet d’installation professionnelle en outre-mer. Si vous avez l’intention de favoriser l’économie locale, pourquoi ne pas faire en sorte que des moyens supplémentaires lui soient directement affectés ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.) Et si vous voulez encourager le […]
C’est honteux de dire ça !
Scandaleux !
Je tiens à vous le dire maintenant puisque vous avez refusé de modifier l’ordre de la discussion. Ne nous permettre ni de voter sur les crédits de la mission Outre-mer ni d’examiner cet article 55, c’est nous priver de débat, ce qui est devenu trop courant dans notre assemblée. Sur des sujets aussi cruciaux pour nos populations, il faut que nous puissions nous exprimer. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement. Sagesse, à titre personnel, compte tenu des sommes qu’il est proposé d’inscrire pour les colis postaux, même si c’est un enjeu important. S’agissant de l’article 55, je partage la position de Mme K/Bidi.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame la députée, je suis surpris que vous évoquiez la continuité territoriale mais, rassurez-vous, je suis heureux de répondre à vos deux questions.La première porte sur les colis postaux.
C’est aussi un enjeu de continuité territoriale !
Plus de 539 millions tout de même !
Vous le savez, le tarif d’affranchissement d’une lettre est le même, quelle que soit sa destination à l’intérieur du territoire français, qu’il s’agisse de l’Hexagone ou des outre-mer. Pour les colis, en revanche, il existe une différence de tarifs. Toutefois – et je regrette que vous ne l’ayez pas rappelé dans votre amendement –, nous avons pris l’année dernière une disposition importante : le seuil de la franchise de TVA et d’octroi de mer pour un colis outre-mer a été relevé à 400 euros, ce qui signifie qu’il n’y a pas de surcoût ; au-delà de 400 euros, le surcoût est essentiellement lié à l’octroi de mer, que vous connaissez bien. Nous aurons ce débat le moment venu sur ce serpent de mer – je vois votre collègue Jiovanny William acquiescer.Rappelons que votre amendement porte sur plus de 539 millions d’euros,…
Ça fait beaucoup !
…accroissement considérable de dépenses que vous compensez en supprimant toutes les aides économiques – on imagine déjà à quel effondrement cela aboutirait ! Mon avis sera défavorable.Passons à votre deuxième question : je suis tout à fait favorable à ce que nous discutions de la continuité territoriale ! Vos collègues le savent très bien : pendant la suspension qui vient d’avoir lieu, nous en parlions tous. Comptez sur moi pour en débattre.
On vous fait confiance !
Vous ne pouvez me reprocher de vouloir esquiver : je me suis montré très ouvert. Le député Serva, qui est à vos côtés, a dû vous indiquer quelle était la teneur de nos propos. J’espère que nous aurons l’occasion ce soir de reparler de ce sujet.
Cet amendement, monsieur le ministre délégué, est le premier d’une série à un demi-milliard !
Au diable l’avarice !
La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Dans cet amendement qui porte sur la continuité territoriale, j’avais souhaité mettre l’accent sur les colis postaux. Donnons un chiffre : le coût de l’affranchissement d’un colis de 5 kilos de La Réunion vers l’Hexagone atteint presque 28 euros, alors qu’il est moitié moindre quand l’envoi se fait à l’intérieur de la France hexagonale ou vers la Corse.
Le surcoût est dû à l’octroi de mer !
La continuité territoriale concerne les biens et les personnes. Si l’on veut assurer son effectivité pour l’ensemble des territoires d’outre-mer, ce sont bien 500 millions d’euros qu’il faudra mettre sur la table.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 3145 et 3649, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 3331, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 2837.
Vous devez le savoir, monsieur le ministre délégué, les syndicats des personnels du CHU de La Réunion viennent de déposer un avis de grève illimitée pour dénoncer la situation financière dans laquelle se trouve leur établissement – 50 millions d’euros de déficit, 37 millions de dettes sociales –, situation due uniquement au fait que, contrairement à la promesse de campagne du candidat Macron, le coefficient géographique n’a pas été réévalué. Cet engagement doit être tenu : il y va de l’avenir de cet hôpital qui soigne les patients de La Réunion comme de Mayotte. Après le ministre de la santé et de la prévention, je tenais à vous alerter.Maintenant que j’ai fait passer ce message, je retire mon amendement.
(L’amendement no 2837 est retiré.)
La parole est à M. Christian Baptiste, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 3145.
Cet amendement vise à appliquer aux outre-mer le dispositif de continuité territoriale en vigueur en Corse. Il faut bien voir que, dans nos territoires, la continuité territoriale ne se limite pas à la mobilité, à laquelle se consacre Ladom, qui bénéficie d’une montée en puissance. Il recouvre aussi le problème de la double voire de la triple insularité et l’enjeu de la vie chère.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre amendement, monsieur le rapporteur spécial, me fournit l’occasion d’apporter une réponse attendue depuis longtemps sur tous les bancs. Beaucoup se posent la question de savoir pourquoi les Corses bénéficient d’un régime de faveur. Comme je l’ai dit tout à l’heure, il faut prendre en compte un ensemble de critères. N’oubliez pas que les territoires ultramarins se voient appliquer 6 milliards d’euros d’exonérations diverses et variées, ce qui est considérable, ainsi que des taux de TVA plus faibles qu’en Corse. Pour être honnête, il faut donc additionner à l’enveloppe que la Corse reçoit au titre de la continuité territoriale les dépenses fiscales qui lui sont dédiées et diviser la somme totale obtenue par le nombre d’habitants : je ne suis pas persuadé que vous seriez gagnants avec le même montant de dépenses fiscales, mais je suis prêt à regarder avec vous car, comme vous, j’aime […]
La parole est à M. Christian Baptiste, rapporteur spécial.
On peut toujours comparer les chiffres. Et comparaison n’est pas raison, c’est vrai. Néanmoins, nos compatriotes rencontrent des difficultés, aussi bien lorsqu’ils veulent quitter l’Hexagone pour se rendre dans un territoire ultramarin que l’inverse – nous avons évoqué tout à l’heure le cas des personnes atteintes de cancer et la question de leur accompagnement. Nous pourrions également comparer la situation avec d’autres pays, tels que l’Espagne ou le Portugal, dans lesquels une véritable continuité territoriale s’applique.Ce que nous disons, c’est que le Gouvernement et nous-mêmes devons exprimer une volonté politique, qui se traduira bien sûr par un engagement financier, afin de rendre la continuité territoriale effective. Car, même si le Gouvernement accompagne les compagnies aériennes, les prix des billets d’avion explosent : ils ont augmenté récemment de plus de 30 %. Par […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Vous me donnez l’occasion de compléter ma réponse précédente. Depuis trois ans, vous le savez, le Gouvernement soutient le transport aérien et a octroyé 300 millions d’euros à l’accompagnement des compagnies aériennes.
Mais qu’y gagnent nos compatriotes ?
300 millions ! Regardez ce qui se passe ailleurs ! Ensuite, puisque vous faites des comparaisons internationales, le prix moyen du kilomètre sur les vols long-courriers appliqué par les compagnies, qu’elles soient hexagonales ou ultramarines, est de 40 % inférieur à celui pratiqué par les autres compagnies internationales. L’augmentation des crédits alloués en 2024 à la continuité territoriale, qui passent ainsi de 70 millions à 93 millions, est un marqueur très fort, qui servira, en quelque sorte, d’amortisseur face à la hausse constatée du prix des billets.Enfin, vous avez évoqué la Corse : mais il n’y a pas de concurrence là-bas, alors que plusieurs compagnies opèrent à La Réunion ou en Guadeloupe, vous le savez bien.Là où nous avons un problème, c’est en matière de liaisons capillaires intrarégionales : comment se rendre de Guyane en République dominicaine, voire au Suriname ? Il en […]
C’est long !
Et je pourrais faire cette démonstration, malheureusement, un peu partout : lorsque vous quittez Mayotte, vous devez faire une étape à Nairobi. Pourquoi ? Parce qu’il y a des problèmes d’infrastructures et parce qu’il n’y a pas suffisamment de compagnies à même de desservir certaines destinations.Je vous ai donc répondu en ce qui concerne la Corse – personne ne peut démentir. Ensuite, sur le plan du kilomètre parcouru, nous sommes à des tarifs moins élevés que ceux appliqués sur les lignes internationales. Cependant, conscients de l’impact de l’inflation, nous avons sensiblement augmenté les crédits alloués à la continuité territoriale pour l’année 2024 en les passant, je le répète, de 70 millions à 93 millions, et en élargissant les publics éligibles.
Je mets aux voix l’amendement no 3145.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 71 Contre 40
(L’amendement no 3145 est adopté.)
L’amendement no 3561 de Mme Sandrine Rousseau est retiré.
(L’amendement no 3561 est retiré.)
La parole est à M. Johnny Hajjar, pour soutenir l’amendement no 3649.
L’amendement que nous venons de voter reprend un amendement que j’avais fait adopter en commission des finances, à une heure du matin : il porte à 500 millions d’euros les crédits alloués à la continuité territoriale. Ces crédits serviront à obtenir une baisse des tarifs de billet d’avion pour les populations ultramarines. Le présent amendement est donc satisfait et je vais le retirer.Permettez-moi cependant d’exprimer quelques remarques. Contrairement à la Corse, il n’existe qu’un seul moyen de désenclaver nos territoires : le transport aérien. Ensuite, nous affrontons depuis toujours une inflation cumulée exponentielle, qui est à la fois structurelle et conjoncturelle. Lorsqu’en France hexagonale l’inflation est de 6 %, nous subissons dans nos territoires une inflation structurelle de 40 %, à laquelle s’ajoute une inflation conjoncturelle de 4 %, soit un total de 44 %. Par ailleurs […]
(L’amendement no 3649 est retiré.)
La parole est à M. le ministre délégué.
J’ai bien écouté les propos du député Hajjar. Permettez-moi de répéter ce que j’ai déjà expliqué : nous mobilisons plus de 300 millions d’euros pour sauver les compagnies aériennes qui assurent ce service public de proximité. Donc, si je comprends bien, il ne fallait pas le faire ? Que faut-il faire, alors ? On ne peut pas, d’un côté, défendre la continuité territoriale et demander d’y allouer davantage de moyens – comme nous le faisons cette année – et, de l’autre, vilipender le fait qu’il s’agisse de compagnies privées qui, même si elles sont aidées par certaines collectivités, assurent ce transport.
C’est le seul moyen de déplacement !
Ensuite, je perçois, dans l’amendement qui vient d’être adopté pour un montant de 500 millions d’euros, une forme de conversion à l’écologie puisque, tout d’un coup, vous soutenez des amendements qui favorisent le transport aérien. Je suis donc un peu surpris, même si ce n’est qu’une demi-surprise !
Je vous informe que, sur les amendements identiques nos 3146 et 1092, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christian Baptiste, rapporteur spécial, pour soutenir le premier de ces amendements identiques, l’amendement no 3146.
Il est satisfait. Permettez-moi cependant de revenir sur ce qui vient d’être évoqué : la concurrence, lorsqu’on y regarde bien, n’existe pas chez nous, puisque s’exerce une forme de complicité entre les compagnies, comme l’a démontré le rapport de notre collègue sénatrice Catherine Conconne. Comment expliquer que des billets coûtent aussi cher pour se rendre de Pointe-à-Pitre à Paris que pour aller de Pointe-à-Pitre à Cayenne ? Il y a un véritable problème !Ce que nous voulons, et j’appuie en ce sens la démonstration du collègue Hajjar, c’est que les ménages bénéficient de tarifs abordables. Je veux bien que l’on accompagne les compagnies aériennes, mais je constate que cela ne se répercute pas convenablement en faveur des ménages. C’est pourquoi nous souhaitons que vous fassiez montre d’une réelle volonté politique, pour que les prix des billets d’avion n’explosent pas.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 1092.
Premièrement, monsieur le ministre délégué, la dimension écologique ne doit pas intervenir dans ce débat. Lorsqu’on vit dans un territoire micro-insulaire et qu’on doit se déplacer, on est obligé de prendre l’avion. Les habitants de la Martinique ou de la Guadeloupe sont captifs de ce mode de transport.Deuxièmement, il faut véritablement abonder les fonds alloués à la continuité territoriale. Le problème ne date pas d’aujourd’hui : tous les arbitrages intervenus au fil des décennies ont démontré que la francité s’applique à géométrie et à géographie variables. Nous sommes heureux pour nos amis corses, mais il n’est pas normal que l’État débourse, bon an mal an, 187 millions d’euros pour 340 000 Corses et seulement 73 millions d’euros pour 2,8 millions d’ultramarins. C’est une injustice ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Vous êtes en […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Nilor, vous semblez ne pas avoir entendu l’argument que j’ai développé tout à l’heure. J’ai souligné que les dépenses fiscales en faveur des territoires ultramarins, Corse non incluse, s’élèvent à 6 milliards. Les dépenses fiscales par habitant pour la Corse ne sont pas comparables. Si vous le voulez, nous prendrons tout à l’heure un petit papier blanc et nous effectuerons le calcul ensemble. L’égalité réelle entre vos territoires et la Corse en matière de dépenses fiscales par habitant, telle que vous la proposez, désavantagerait vos territoires.Par ailleurs, vous savez très bien qu’une seule compagnie assure la desserte aérienne de la Corse, alors que la desserte des autres territoires ultramarins fait heureusement l’objet d’une concurrence entre lignes aériennes, ce qui fait baisser le prix des billets.
Pour la Corse, il y a le bateau !
Je vous répète que les 6 milliards de dépenses fiscales reviennent à du pouvoir d’achat indirect. Il faut prendre les choses dans leur globalité : vous ne pouvez pas vous concentrer d’une part sur les dépenses fiscales, au détriment du reste, et affirmer d’autre part que le prix des billets d’avion est le signe que les moyens dédiés à la continuité territoriale pour les territoires ultramarins sont inférieurs à ceux de la Corse.Faisons le calcul : si les dépenses de continuité territoriale s’élèvent à 93 millions d’euros pour les territoires ultramarins et à 190 millions pour la Corse, la différence revient à environ 100 millions. Sachant que la Corse compte 300 000 habitants et les territoires ultramarins 2,6 millions, je vous invite à faire la multiplication. Vous verrez que j’ai raison !
La parole est à M. Davy Rimane.
Monsieur le ministre délégué, je regrette que nos débats en soient réduits à ce genre d’exercice arithmétique. Vous comparez les territoires, affirmant qu’il faut donner à l’un la même chose qu’à l’autre ou encore réduire les aides des uns au vu de celle des autres.
C’est ce qu’a dit votre collègue !
Certes, mais cela est dû au dispositif du Gouvernement : le budget tel qu’il est structuré ne nous permet malheureusement pas de débattre autrement. En tout cas, si l’État avait, dès le départ, pris les mesures appropriées pour nos territoires, nous ne tiendrions pas aujourd’hui de tels débats.Vous comparez le monopole aérien en Corse à la concurrence qui s’applique en outre-mer. Pourtant, laissez-moi vous donner un exemple : la liaison entre la Guyane et les Antilles n’est assurée que par une compagnie, Air France, et les billets pour ce vol de deux heures peuvent coûter jusqu’à 1 500 euros. Je rappelle que l’État est actionnaire d’Air France et qu’il lui a versé des millions d’euros pour faire face à la crise sanitaire.
Des milliards !
Pardon : des milliards. Monsieur le ministre délégué, nous sommes prêts à entendre toutes sortes d’arguments, mais ayons la décence de parler franchement. L’État a commis une faute envers nos territoires. Il nous faut maintenant faire le deuil du passé et réfléchir à la meilleure manière de faire avancer les choses. Les propositions que vous soumettent mes collègues, même si elles prennent sur le budget global de la nation, sont nécessaires pour répondre aux réalités de l’outre-mer, bien différentes de celles de l’Hexagone. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Il convient de rappeler l’importance de la continuité territoriale pour les ultramarins. Nous devons quitter nos territoires pour nous former, pour travailler, pour nous soigner, pour rendre visite à nos proches ou encore pour faire progresser notre carrière. Il ne s’agit pas d’un luxe, mais d’un impératif.Nous l’avons d’ailleurs reconnu par l’adoption de plusieurs amendements, en actant par exemple que l’État devait abonder les crédits permettant aux ultramarins de prendre l’avion pour se soigner d’un cancer ; de même, le Gouvernement défend l’idée d’un passeport retour à la suite d’une formation, ce qui suppose d’être parti ! En d’autres termes, l’État admet la nécessité de voyager pour les ultramarins.Ce que nous demandons, c’est l’égalité. Pour un résident de Mayotte – un territoire où 70 % des habitants vivent en dessous du seuil de pauvreté –, un billet, non pas vers l’Hexagone […]
Allez, la discussion est close ! On vote !
Lorsque, acceptant votre approche, nous faisons valoir que, puisque vous voulez que nous soyons mobiles, nous devons avoir les moyens de l’être, vous nous les refusez également. Il faut savoir où on va ! Les foyers mahorais ne peuvent continuer ainsi. Il n’est pas normal de ne pas pouvoir rendre visite à sa famille ni travailler correctement !
C’est toujours la même chose !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3146 et 1092.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 65 Contre 42
(Les amendements identiques nos 3146 et 1092 sont adoptés.)
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 : suite de l’examen des crédits de la mission Outre-mer.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra