Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 541 — page 2 / 3.
Favorable.
La parole est à M. Mansour Kamardine.
Je veux remercier M. le ministre délégué, qui a pris la mesure de la gravité de la situation à Mayotte et qui y répond. De ce côté-ci de l’hémicycle, mes collègues et moi-même voterons cet amendement avec beaucoup d’intérêt.
Très bien !
La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
Il se trouve que nous avions déposé un amendement quasiment identique, le no 4211, que nous examinerons dans une vingtaine d’amendements – je ne comprends d’ailleurs pas très bien pourquoi il n’a pas été placé dans une discussion commune avec celui dont nous sommes en train de débattre, mais c’est ainsi. Quoi qu’il en soit, réjouissons-nous de ces 2 millions en crédits de paiement, car des investissements sont nécessaires dès maintenant. Le contrat de progrès pour l’assainissement de l’eau potable, par exemple, prévoit des travaux pour construire une troisième retenue collinaire, mais ils n’auraient lieu qu’en 2025 ; or nous n’avons pas le temps. Il faut commencer maintenant et ces 2 millions sont un moyen d’amorcer la pompe, si j’ose dire, même si la comparaison n’est pas très heureuse.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Comme mon collègue Mansour Kamardine, je tiens à remercier le Gouvernement pour son engagement à Mayotte. J’espère que ces millions ne sont qu’un début car les besoins, en matière de production d’eau potable, sont considérables. Je veux aussi insister sur le fait que nous attendons un engagement fort de l’État auprès du syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Mayotte (Sieam) : s’il le faut, l’État doit entrer dans sa gouvernance pour accélérer la mise en œuvre de ces projets qui sont vitaux pour la population mahoraise – je pense non seulement à la retenue collinaire mais aussi aux forages. Je rappelle en effet qu’en ce moment, nous avons de l’eau seulement une fois tous les trois jours, et que nous attendons avec impatience les distributions d’eau pour l’ensemble de la population. Compte tenu de l’évolution démographique du territoire mais aussi du changement climatique […]
La parole est à M. le ministre délégué.
L’honnêteté intellectuelle m’oblige à préciser que Guillaume Vuilletet, Estelle Youssouffa et Mansour Kamardine m’ont tous les trois proposé de déposer cet amendement qui est devenu celui du Gouvernement. C’est la moindre des choses que je le rappelle devant la représentation nationale : à l’origine, ce n’était pas un amendement du Gouvernement.
C’est bien de le dire !
Pour toutes les raisons qui viennent d’être exposées par les députés, il était indispensable d’inscrire dans le marbre cette aide supplémentaire.
L’unanimité, à nouveau !
C’est beau, l’unanimité ! J’ai bien fait de présider aujourd’hui.La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 2839.
Je le retire.
(L’amendement no 2839 est retiré.)
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 1053.
Il vise à créer un nouveau programme pour allouer des fonds à la rénovation totale des canalisations dans les collectivités d’outre-mer. Dans nos territoires, en effet, l’accès à l’eau n’est pas garanti : c’est le cas par exemple en Guyane, où 40 000 personnes en sont privées. Ce problème ne concerne donc pas que Mayotte, malheureusement, même si le niveau de gravité varie en fonction des territoires. Je rappelle qu’en ce début de mois de novembre, l’ONU vient d’adresser une missive à la France pour critiquer sa gestion désastreuse de l’eau dans les territoires dits d’outre-mer. C’est donc que la situation y est particulièrement grave ! Ce nouveau programme Rénovation des canalisations pour l’accès à l’eau doit s’imposer partout dans nos territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
On ne peut pas être contre, vu la situation ! Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Ratenon,…
Nilor !
…votre amendement a trait à un sujet essentiel, celui des investissements qui doivent être réalisés dans le domaine de l’eau. La somme que vous proposez est importante, mais je vous rappelle que nos engagements s’élèvent, ne serait-ce que pour Mayotte, à 410 millions, et pour la Guadeloupe, à 320 millions. Avec les 500 millions d’euros que vous proposez pour traiter le problème de l’eau sur l’ensemble du territoire ultramarin dans les prochaines années, le compte n’y est pas ! Une telle somme ne suffirait pas à résoudre les problèmes auxquels nous faisons face. En Guadeloupe par exemple, sans l’aide de la région Guadeloupe, qui met 80 millions sur la table, ni celle du département de la Guadeloupe, qui met 20 millions, on ne pourrait pas résoudre ces problèmes ; et il en serait de même à Mayotte sans la mobilisation importante de l’Office français de la biodiversité (OFB).Je ne suis […]
Très bien, monsieur le ministre délégué !
La parole est à M. Gabriel Amard.
Je voudrais que l’on évite de se servir de cet amendement pour s’amuser avec les chiffres en leur faisant dire n’importe quoi. Dans notre esprit, les sommes en question s’inscrivent dans un programme d’investissement sur plusieurs années qui doit s’élever au total à 2,5 milliards d’euros, au moins. En outre, quand vous renvoyez à la participation des collectivités, n’oubliez pas, monsieur le ministre délégué, que c’est l’usager qui se trouvera finalement confronté à la facture. En effet, nous sommes régis par le principe selon lequel « l’eau paye l’eau » ; vous savez donc pertinemment qu’au bout du compte, ce sont systématiquement les usagers qui sont prélevés pour équilibrer les budgets annexes des autorités organisatrices en matière d’eau. Pour ma part, je n’approuve pas une telle approche : nous maintenons notre amendement, parce qu’il est indispensable que l’État promeuve une […]
(L’amendement no 1053 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et LIOT. – M. Johnny Hajjar applaudit également.)
Sur l’amendement no 3421, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement.
C’est un amendement d’appel qui s’inscrit dans la discussion que nous venons d’avoir, puisqu’il propose des crédits à titre indicatif. Vous l’avez dit, monsieur le ministre délégué, c’est à l’État de décider quels moyens sont nécessaires pour garantir un accès à l’eau potable sur l’ensemble des territoires de la République et pour l’ensemble de nos compatriotes. En effet, comme l’a dit tout à l’heure notre collègue Florence Goulet – d’autres orateurs l’ont également souligné –, il est absolument inacceptable qu’en 2023, des Françaises et des Français n’aient pas accès à l’eau potable sur des territoires entiers de la République. Vous dites, monsieur le ministre délégué, que l’État est au rendez-vous ; mais non, l’État n’est pas au rendez-vous !Les territoires d’outre-mer, en particulier un département comme la Guadeloupe, sont des terres qui, avec leurs habitants, ont fait partie de la […]
Lisez notre plan Eau !
Quel est l’avis de la commission ?
Parmi les amendements ayant trait à la question de l’eau que nous nous apprêtons à examiner, deux types peuvent être distingués : les uns, dont l’amendement que nous venons d’adopter – pour 500 millions d’euros –, concernent la rénovation des canalisations ; les autres visent à créer un plan d’aide à l’investissement en matière d’eau et ne se réduisent donc pas à la question des canalisations. Je propose donc à notre collègue Tanguy de soutenir plutôt l’amendement suivant, no 3178, qui a été déposé par la commission des finances, car il a permis d’obtenir un consensus politique sur la somme de 100 millions d’euros pour un nouveau programme Plan pour le droit d’accès à l’eau dans les outre-mer. Cela correspond aux besoins mais c’est un minimum, dans les limites que nous impose le Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
À vous aussi, monsieur Tanguy, j’ai envie de dire : le compte n’y est pas ! Votre amendement est totalement satisfait. Je vous ai rappelé le montant du contrat que nous avons signé en Guadeloupe il y a deux semaines : il s’élève à 317 millions d’euros. La contribution de l’État s’élève déjà à 100 millions mais elle doit encore être complétée, ce qui fait qu’en définitive, il participera à hauteur de plus de 150 millions. Votre amendement à 150 millions, s’il était adopté, ne permettrait donc pas de boucler le plan en question ! Je vous propose de venir assister avec moi à l’exécution de ces fameux travaux : nous sommes entrés dans la phase opérationnelle, donc dans un champ qui n’est pas celui de l’État, qui met beaucoup d’argent alors que ce n’est pas son rôle. S’il le fait, c’est pour une raison simple et forte : on ne peut pas laisser ces territoires dans un tel état, sans que des […]
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
J’ai bien précisé que mon amendement était un amendement d’appel. La réalisation des travaux en Guadeloupe nécessiterait au moins 2 milliards d’euros.
Au moins 2 milliards ? Non !
Les montants que vous annoncez sont donc insuffisants. Par ailleurs, vous invoquez des prétextes pseudo-techniques pour justifier que, dans un territoire français, certains de nos concitoyens ne bénéficient pas d’un accès garanti à l’eau potable. Mon amendement vise à ce que le Gouvernement s’engage à assurer l’accès inconditionnel et certain de tous les Français à l’eau potable. Je remarque que vous refusez de vous engager en ce sens.Vous expliquez que rien n’a été fait depuis cinquante ans. Il se trouve que ceux qui soutiennent les forces politiques qui acceptent depuis des décennies l’inaction des gouvernements successifs dans les territoires d’outre-mer ne siègent pas au Rassemblement national, mais sur les bancs du centre ou parmi d’autres formations ici présentes, qui se contentent de donner un tas d’explications foireuses pour tenter de justifier l’injustifiable, à savoir que […]
Au second tour !
Pas au premier tour !
Silence !
Vous expliquez sans cesse qu’il faut soutenir les amendements de la NUPES en faveur de l’outre-mer. Nous le faisons, car nous ne sommes pas sectaires, mais ne nous refaites pas le même cinéma qu’en commission des finances, où vous avez trouvé toutes les excuses possibles et imaginables pour ne jamais soutenir nos propositions, alors que, je le répète, nos concitoyens d’outre-mer ont estimé que Marine Le Pen devait être présidente de la République, plutôt qu’Emmanuel Macron. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le ministre délégué.
On peut toujours tout raconter, monsieur Tanguy. J’ai été quelque peu surpris de constater, à l’issue des travaux de la commission des finances, au cours desquels a été adopté le fameux amendement CF2718 tendant à abonder le FEI de 50 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement et de 10 millions d’euros en crédits de paiement, que Mme la présidente Le Pen avait fait sienne cette disposition en déposant un amendement similaire en séance – le no 3384. Je suis néanmoins très heureux du soutien transpartisan qu’a reçu cette mesure : il prouve sa pertinence.Ensuite, soyez cohérent, vous qui vous targuez de l’être !
Une cohérence apparente seulement !
Vous demandez 150 millions d’euros supplémentaires pour les investissements en eau en Guadeloupe, tout en affirmant qu’une enveloppe de 2 milliards d’euros serait nécessaire. Sur quelles données vous appuyez-vous pour avancer de tels montants ? Personnellement, je me suis fondé sur la demande du SMGEAG, qui, depuis l’adoption de la loi du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, regroupe les quatre syndicats précédemment existants : c’est lui qui a établi le plan, avec l’État, la région et le département – le député Serva, ici présent, qui le connaît parfaitement, pourrait en attester. On peut toujours faire dans la surenchère, mais je constate qu’en adoptant votre amendement, nous resterions en deçà des ambitions déjà affirmées. Je regrette que le Rassemblement national ne soit pas à la hauteur. (Mme Stella Dupont […]
Les 150 millions viendraient en plus !
La parole est à M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial.
Je remercie le ministre délégué pour les précisions qu’il a apportées. Nous craignions en effet que le Gouvernement considère que l’adoption de son amendement no 4149 visant à renforcer le FEI suffirait à résoudre l’ensemble des problèmes mentionnés dans son exposé sommaire – eau, déchets, sargasses, écoles. Je me réjouis donc de l’entendre rappeler que le FEI n’est pas le seul fonds mobilisable pour traiter ces thématiques.
Eh oui !
Ensuite, collègues du Rassemblement national, vous avez constaté en commission des finances que la contrainte budgétaire imposée par le Gouvernement – en fonction de sa volonté de lever ou non le gage – nous oblige à rester raisonnables quant aux crédits que nous souhaitons voter ce soir.Pour ce qui est de la force politique du Rassemblement national dans les outre-mer, je précise que les citoyens ultramarins, au deuxième tour de l’élection présidentielle, ont avant tout voté contre Emmanuel Macron. Vous le constatez d’ailleurs : les députés d’outre-mer siègent à la gauche de l’hémicycle, et non sur vos bancs. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Frédéric Maillot.
Il me semble en effet important de rappeler la position des outre-mer pendant l’élection présidentielle. Au deuxième tour, nous avons choisi le désespoir, c’est vrai, mais au premier, avec Jean-Luc Mélenchon, nous avions choisi l’espoir. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Murmures sur les bancs du groupe RN.) Laissez-moi vous dire une chose : le désespoir est mobilisateur, et lorsqu’il devient mobilisateur, il est dangereux ! C’est un vote dangereux vers lequel nous nous sommes tournés au deuxième tour.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
J’ai le sentiment d’assister à un débat quelque peu surréaliste : nous venons d’adopter l’amendement no 1053, qui alloue 500 millions d’euros à un vaste programme de rénovation des canalisations, dans le but de garantir l’accès à l’eau.
Et on l’a voté !
Exactement !
L’amendement que nous examinons actuellement aurait donc dû tomber. J’annonce d’ailleurs que nous retirerons l’amendement no 1060 de M. Ratenon, parce que celui que nous venons d’adopter démocratiquement, sauf s’il était déjà acquis qu’il ne sera pas conservé après l’application du 49.3 – peut-être est-ce ce qui est prévu, mais, dans ce cas, pourquoi discuter ? –, satisfait les demandes exprimées dans tous les amendements qui suivent. (M. Aurélien Saintoul applaudit.)
Les amendements de crédits que nous examinons actuellement s’additionnent les uns aux autres : ils ne sont pas soumis à une discussion commune classique et l’adoption de l’un ne fait pas tomber les autres. Si vous ne souhaitez pas que certains amendements soient examinés, vous devez donc les retirer.Je mets aux voix l’amendement no 3421.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 27 Contre 40
(L’amendement no 3421 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3178 et 1060.La parole est à M. Christian Baptiste, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 3178 de la commission des finances.
Étant directement concernés, nous sommes évidemment les premiers à être scandalisés par l’absence d’accès à l’eau dans nos territoires. Nous nous étions d’ailleurs déjà battus l’année dernière pour que les choses s’améliorent. Malheureusement, l’article 49.3 avait été utilisé et chacun a vu ce qu’il s’est passé à Mayotte et en Guadeloupe. Je crois que le Gouvernement commence désormais à comprendre la gravité de la situation.Je le répète : il faut distinguer les 500 millions d’euros dédiés à la rénovation des canalisations des 100 millions d’euros ici proposés, que la commission des finances a décidé de mobiliser pour financer le plan d’accès à l’eau. Nous demandons donc à l’Assemblée de soutenir cet amendement, dont l’adoption répondrait en partie aux demandes exprimées en la matière.
La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement no 1060.
Nous débattons de cette question uniquement parce que le groupe présidentiel ne s’est pas joint à la proposition de loi constitutionnelle reconnaissant le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental, déposée à la présidence de l’Assemblée par huit parlementaires appartenant à huit groupes différents – je pense notamment à mes collègues Mansour Kamardine, Olivier Serva et Marcellin Nadeau. À force de pinailler sur 500 millions ou 100 millions et de juger que tout est trop cher, la France, patrie des droits de l’homme, finira par devenir une des dernières nations à rendre opposable le principe constitutionnel d’accès à l’eau pour chaque citoyen. Nous tenons à votre disposition ce texte, qui vise à insérer un nouvel article dans la Charte de l’environnement pour que ce problème soit enfin réglé dans notre beau pays.En attendant, nous retirons notre amendement.
(L’amendement no 1060 est retiré.)
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 3178 ?
Il est défavorable, non pas parce que je suis opposé à ce projet, mais parce que, comme vous le savez très bien, nous consacrons déjà 100 millions d’euros au plan d’accès à l’eau pour la seule Guadeloupe : aux termes de votre amendement, aucun moyen additionnel ne serait disponible pour les autres collectivités. Mayotte attend pourtant que nous finalisions, avec les parlementaires ici présents, un programme permettant de répondre aux besoins de ses habitants, qui seront probablement plus importants que ce que nous avions imaginé l’année dernière. Si nous adoptions l’amendement proposé, le compte n’y serait pas. Votre demande est en réalité satisfaite, dans la mesure où nous déployons déjà des moyens, notamment à travers les engagements signés il y a un peu plus de quinze jours en Guadeloupe.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 2601.
Il vise à consacrer 100 millions d’euros à la réfection des canalisations, afin de garantir le droit d’accès à l’eau des personnes vivant dans les territoires ultramarins. L’hémicycle, dans sa grande sagesse, a adopté un amendement allouant 500 millions d’euros à cette question. Je retirerai donc mon amendement, à condition que le ministre délégué réponde à une question : l’amendement no 1053 sera-t-il conservé après l’application du 49.3 ? Si vous nous apportez cette garantie, alors ma demande est satisfaite.
Quel est l’avis de la commission ?
La demande est en effet satisfaite par l’adoption de l’amendement no 1053. Quant au maintien de ce dernier, je laisse le ministre délégué répondre.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Un peu de patience, madame Rousseau : le temps du 49.3 n’est pas encore arrivé ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Ça ne va pas tarder !
C’est étonnant : vous estimez que l’application de l’article 49.3 brutalise le Parlement, mais c’est vous qui y faites référence !
C’est vous qui en avez parlé le premier !
Nous débattons de la question de l’eau – de façon très sérieuse, me semble-t-il – depuis le début de nos travaux à quinze heures. J’ai détaillé les moyens que nous mettons sur la table. Vous pouvez considérer qu’ils ne sont pas suffisants. J’ai rappelé l’engagement que nous avons pris, notamment avec le SMGEAG. Je rappelle d’ailleurs, pour la parfaite information des députés, que onze techniciens, rémunérés par le ministère, ont été nommés pour aider le syndicat. Ce soutien se poursuivra pendant les quatre années qui nous séparent de la fin du contrat.J’ai également expliqué que tant à Mayotte qu’en Guadeloupe ou dans d’autres territoires, le FEI, bientôt doté de 150 millions, voire de 160 millions d’euros, en autorisations d’engagement, permettra de répondre à un certain nombre d’urgences, d’autant que d’autres financements sont mobilisés. En Guadeloupe, notamment, puisque vous […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Les autorisations d’engagement ne sont pas des crédits de paiement. Encore une fois, la question est de savoir si vous conserverez les 500 millions d’euros de financement après le recours au 49.3 – car c’est bien le Gouvernement qui l’évoque, notamment par la voix de la Première ministre, qui en a parlé ce matin à la radio : ne nous prenez pas pour des imbéciles !
Et vous, voterez-vous le budget ?
Vous venez d’indiquer que cette enveloppe ne sera pas garantie. Dans ce cas, je maintiens mon amendement.
Votez le budget, si vous voulez que l’amendement y figure !
Je mets aux voix l’amendement no 2601.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 39 Contre 35
(L’amendement no 2601 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Johnny Hajjar applaudit également.)
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 3225.
Compte tenu de l’adoption de plusieurs amendements précédents, je considère que cet amendement est satisfait. Par conséquent, je le retire.
(L’amendement no 3225 est retiré.)
La parole est à M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 354.
Je ne retirerai pas cet amendement d’appel car le message doit passer. Nous ne vous lâcherons pas, monsieur le ministre délégué.
Moi non plus !
Un tiers des Antillais, 40 % des Guyanais et 31 % des familles mahoraises ne sont pas raccordés à l’eau potable. Il faut le marteler car, comme l’a dit mon collègue Jean-Philippe Tanguy, en 2023, ce n’est pas normal.Dans mon intervention liminaire, je vous faisais part, monsieur le ministre délégué, de la colère de nos compatriotes ultramarins et de leur sentiment d’être des Français de seconde zone. Ces réactions s’expliquent par votre comportement méprisant et bien sûr par votre inaction. Si vous poursuivez dans cette direction, ils continueront à se sentir délaissés et, malheureusement, ils auront raison. Vous devez réagir et comprendre que la situation n’est plus tenable.Vous ne retiendrez pas les 500 millions d’euros dans le 49.3, vous l’avez dit très clairement – je ne sais d’ailleurs pas pourquoi Mme Rousseau vous a posé la question. Vous adoptez toujours à peu près la même […]
Quelle morgue !
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait, donc j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable. Je respecte les ultramarins. Pour en témoigner, je vais porter à votre connaissance un chiffre face auquel vous jouez petit bras avec votre amendement. Savez-vous que nous mettons sur la table, d’ici au 1er janvier, 100 millions d’euros – si l’on compte les bouteilles d’eau et la prise en charge des factures – pour Mayotte ?
C’est incroyable de dire ça !
Madame Le Pen, peut-être serez-vous un jour maire d’une commune. Vous saurez alors que le budget eau et assainissement est géré par les communes et non par l’État. C’est une réalité que je me permets de rappeler.Vous avez demandé tout à l’heure, dans le cadre d’un précédent amendement, 150 millions alors que l’État abonde déjà à hauteur de 100 millions pour la seule Guadeloupe. Manifestement, votre ambition n’est pas à la hauteur des enjeux. En tout cas, nous avons répondu présent. La députée Youssouffa nous avait interpellés à plusieurs reprises pour demander à l’État de prendre en charge les factures d’eau de septembre à décembre. Nous lui avons bien sûr donné satisfaction car il était scandaleux que les services publics soient payés par les habitants alors qu’ils n’étaient pas assurés.S’agissant des bouteilles d’eau, et alors que les Mahorais nous montrent qu’ils arrivent à accepter […]
Par votre faute !
…je vous invite à vous rendre sur le terrain et à ne pas vous en tenir à des propos de tribune. Vous verrez bien alors que nous sommes à la tâche. Je vous rappelle simplement que la présidence d’un syndicat ne relève pas de la compétence des parlementaires ni du Gouvernement. Chacun prend ses responsabilités à la place qui est la sienne.
Dommage que M. Macron ne soit pas Président depuis six ans !
Nous accompagnons les territoires en leur donnant des moyens en matière d’investissement et de fonctionnement. Ce que vous dites n’est pas juste. L’effort est là, nous l’avons fourni et le maintiendrons dans la durée.
Sur l’amendement no 3384, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 2602.
Je le retire.
(L’amendement no 2602 est retiré.)
La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 3246.
Je veux d’abord me féliciter de l’adoption d’un amendement prévoyant une approche globale des enjeux de l’eau car ceux-ci ne se limitent pas à la question de sa gestion et posent le problème de conformité de la politique française au droit international.Un plan global est nécessaire. Il faut éviter de jouer les pompiers en se contentant de combler chaque fois les déficits existants. Gouverner c’est prévoir, dit l’adage. Il faut donc lancer un plan, ce qui passe par la rédaction d’une loi d’orientation et de programmation sur cette question. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Tel est l’objet de l’amendement. Je précise au passage que, l’an dernier, j’avais déjà proposé un amendement visant à mettre au point un plan global, et qu’il avait été adopté.Monsieur le ministre délégué, êtes-vous bien conscient des enjeux auxquels sont confrontés les dix outre-mer en […]
Bien dit ! Le problème de l’eau, ça ne se résume pas à des bouteilles en plastique !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons eu tout à l’heure un débat sur le fameux fonds exceptionnel d’investissement. De façon unanime, me semble-t-il, nous avons décidé ensemble de voter une augmentation de 40 millions en autorisations d’engagement et de 8 millions en crédits de paiement. Le groupe GDR a défendu un des amendements identiques sur le FEI – et je note que nous nous apprêtons à examiner un amendement de Marine Le Pen au contenu très proche. Si jamais un 49.3 devait être déclenché, je ferais tout pour que cet argent arrive bien à destination.Je vous rappelle que si le FEI est un outil à la main du Gouvernement, les projets concernés correspondent à des demandes des collectivités. Si celles-ci souhaitent flécher des investissements éligibles, je serai tout fait d’accord pour donner suite à leur demande. Reste que je ne peux décider à la place d’un maire, d’un dirigeant d’une collectivité ou d’un EPCI […]
Ce sont des autorisations d’engagement, pas des crédits de paiement !
Nous ne pouvons en aucun cas laisser les collectivités seules face à ce problème même si j’ai expliqué, avec beaucoup d’humilité, que nous ne pouvions pas non plus nous substituer à elles.J’ai bien entendu les propos du député Nadeau qui appelle de ses vœux une loi d’orientation et de programmation et demande des lois d’urgence afin que l’État reprenne le contrôle sur ces questions. Je vous ai livré ma réflexion, à vous de la nourrir et de formuler des propositions. Sachez en tout cas que jamais je n’engagerai, seul, un processus de nationalisation si les acteurs locaux n’y sont pas associés. Moi qui suis un décentralisateur, je ne peux pas juger souhaitable que l’État reprenne un dossier en écartant les collectivités.L’État vient en soutien sur la question de l’eau. De la même manière, le ministère prévoit des crédits pour les techniciens. Vous constaterez d’ailleurs que, comme cela a […]
La parole est à M. Elie Califer.
Il est bon de vous entendre dire que vous ne voulez pas vous substituer aux collectivités et que vous ne souhaitez pas nationaliser. Cependant, lorsque le Président de la République décide d’aider le maire de Marseille pour la rénovation des écoles maternelles, il ne procède pas pour autant à une nationalisation. En tant que responsable, il vient simplement au secours de ce territoire afin que l’éducation soit assurée.Nous vous demandons de faire un effort et de garantir que vous défendrez l’amendement que nous avons voté au cas où un 49.3 serait déclenché – d’ailleurs, nous savons bien qu’il le sera.Cessez de nous dire que les dirigeants des collectivités sont aux commandes. L’ONU vous a indiqué que le fait de garantir à chacun un égal accès à l’eau était une mission de l’État. Il faut le reconnaître et y travailler plutôt que de nous répéter sans arrêt que cette compétence relève des […]
C’est pourtant la vérité !
Nous le savons bien mais lorsque l’État se trouve face à une situation de rupture d’égalité, il doit venir au secours des territoires, comme il l’a fait à Marseille.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Je tiens à appuyer les propos de mon collègue Nadeau et surtout à interpeller le Gouvernement. L’action que vous avez menée pour Mayotte ne saurait se limiter à cet archipel. Car la crise de l’eau traverse tous les territoires ultramarins à des degrés divers. Nous, Mahorais, sommes conscients de ces enjeux et souhaitons de tout cœur que ce qui s’est passé à Mayotte soit utile à l’ensemble de nos compatriotes ultramarins. Car les événements qui s’y sont produits mettent en relief l’inaction de l’État pendant plusieurs décennies. La prise de conscience qui s’est alors opérée dans l’Hexagone offre au Gouvernement l’occasion d’agir.Or vous montrez que vous pouvez agir. Il n’est pas question aujourd’hui de se cacher, comme l’a fait, l’an dernier à la même période, votre prédécesseur en répondant que l’eau était une compétence locale. Lorsqu’on a soif et que l’eau ne coule pas du robinet, on […]
Absolument !
Je le répète, l’argent mis sur la table ne s’évapore pas. Lorsque des faits de corruption se sont produits, je les ai évoqués ici même. La préfecture de Mayotte n’a jamais déclenché l’article 40 alors que la corruption était notoire, dénoncée par la Cour des comptes. (Mme Sandrine Rousseau et M. Karim Ben Cheikh applaudissent.) À un moment, l’État – c’est-à-dire nous tous, les contribuables – doit agir de manière décisive.Nous, Mahorais, ne pouvons pas rester silencieux et ne pas vous répondre, monsieur le ministre. Vous devez entendre le message qui vient de tous les bancs de l’Assemblée. J’espère que le Gouvernement se saisira de cette occasion pour traiter la question de l’eau. Au moment où ce problème commence tout juste à se poser, nous enregistrons déjà un retard structurel, alors qu’avec le changement climatique, il se posera de manière aiguë sur tous les territoires d’outre-mer […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Je remercie la députée Youssouffa pour ses propos. Pas une fois je n’ai dit cet après-midi qu’il fallait laisser les collectivités se débrouiller. J’ai dit qu’elles étaient responsables sur cette question mais que notre propre responsabilité, c’était de répondre présent – c’est d’ailleurs une responsabilité collective et je pense que nous jouons notre rôle.Toutefois, nous ne pouvons pas faire peser toutes les charges sur les épaules de l’État. La députée, présente à mes côtés à un comité de suivi des ressources en eau la semaine dernière, pourrait témoigner du fait qu’il n’est pas si facile d’influer sur les arbitrages lorsqu’on n’est pas, soi-même, décideur. Il n’est pas si facile, par exemple, de prévoir précisément des dates de travaux, de les échelonner sur une période et de vérifier que ce qui a été promis sera bien fait, notamment s’agissant des actions telles que le suivi des […]
Pour la purifier, on n’a qu’à utiliser des pastilles !
(L’amendement no 3246 est retiré.)
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement no 3384.
Monsieur le ministre délégué, les propos que vous venez de tenir témoignent d’une plus grande souplesse que le discours qui était le vôtre il y a encore quelques minutes, lorsque vous rappeliez à chacun que l’État arrivait comme un sauveur, avec une générosité incroyable, pour aider les collectivités. Excusez-moi de vous le dire mais cela fait près de dix ans que M. Macron est aux responsabilités…
Vous divaguez totalement !
…et pourrait donc régler le problème de l’eau en outre-mer : après avoir été conseiller du Président de la République puis ministre de l’économie, il est à l’Élysée depuis six ans.
Et vous, cela fait trente ans que vous êtes là et vous n’avez rien fait !
Au bout de ces dix ans, 80 000 personnes à Mayotte n’ont pas accès à l’eau courante, tout comme, depuis 2010, un quart de la population guadeloupéenne, mais aussi 15 % de la population en Guyane. Voilà quel est le problème. Je sais très bien que les 500 millions que nous avons votés partiront à la poubelle avec le 49.3 – vous nous l’avez avoué sans le dire vraiment, mais nous le savons pertinemment car nous ne sommes pas naïfs. Il faudrait pourtant faire, en urgence, un effort considérable pour l’outre-mer.Depuis quelques jours, parmi toutes les informations que nous avons entendues à propos du conflit entre Israël et les terroristes du Hamas, nous avons appris que la France avait dépensé 200 millions pour le réseau d’eau de Gaza.
Quelle honte, n’est-ce pas ?
Je suis moi-même favorable à la coopération internationale. Toutefois, vous devriez comprendre la colère qui a été celle de nos compatriotes d’outre-mer lorsqu’ils ont constaté qu’une nouvelle fois ils passaient après l’aide internationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et LFI-NUPES.) Je suis pour que l’aide nationale passe avant l’aide internationale.
Elle ne fait que monter les uns contre les autres !
Et c’est la raison de cet amendement à 50 millions dont je ne doute pas que même s’il était voté, il partirait à la poubelle, comme tous les autres d’ailleurs, emporté par le 49.3. Mais au moins aurez-vous entendu, monsieur le ministre délégué, que cet hémicycle demande majoritairement que vous fassiez des efforts considérables pour nos compatriotes d’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, je le considère satisfait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame la présidente Le Pen, puisque vous faites référence au premier et au second quinquennat du Président Macron, je tiens à vous rappeler un chiffre : 750 millions d’euros ont été consacrés à la gestion de l’eau depuis 2017. J’ai regardé ce qui s’était fait au cours des périodes précédentes car c’est très intéressant de voir ce qui s’est passé sur les vingt ou vingt-cinq dernières années et je vous invite à faire de même, et vous verrez à combien se montait alors l’effort budgétaire. Depuis six ans, il a multiplié par trois les sommes consacrées à l’accompagnement des collectivités en ce domaine. Cela peut être considéré comme insuffisant,…
Il s’agit d’urgence humanitaire !
…mais vous ne pouvez pas nous faire le procès de n’avoir rien fait, d’autant que c’est beaucoup plus que la somme à laquelle vous faites référence. Je veux bien tout entendre, mais demandez à Charles de Courson ici présent, qui connaît merveilleusement bien les collectivités territoriales, et il vous dira qu’en trente ans de maison, il n’avait jamais vu passer de telles sommes pour aider les collectivités en matière d’eau.Il y a eu un effort considérable, mais comme la députée Youssouffa l’a très bien dit, il faudra se mobiliser encore davantage, je vous le dis à tous, au vu de l’augmentation des problèmes d’eau un peu partout malheureusement. Mais accordez-moi qu’en six mois, financer un tel effort pour deux territoires ultramarins, c’est du jamais vu – nos amis guyanais sont là aussi, ils m’ont interpellé la semaine dernière et je sais que nous aurons des points à régler. Oui, l’eau […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
J’entends ce que vous dites, monsieur le ministre délégué, mais on a là une obligation de résultat et pas seulement de moyens. Il ne s’agit plus d’inscrire des chiffres dans des tableaux budgétaires : il y a des gens qui n’ont pas d’eau potable deux jours sur trois, et qui doivent acheter des packs à près de 20 euros dans certains territoires.
Pas 20 euros !
Mais où est-on ? Vous pouvez vous glorifier de l’argent que vous avez déjà mis, mais la réalité c’est qu’il y a 38 % de fuites sur le réseau d’eau à Mayotte et presque 30 % en Guadeloupe, et que ce n’est pas satisfaisant ! Il s’agit maintenant de savoir comment obtenir des résultats. Voilà la question que vous pose l’hémicycle devant lequel vous êtes aujourd’hui. Et la solution n’est pas de faire bouillir l’eau, monsieur le ministre !
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je le dis d’emblée : je n’ai aucune connaissance sur la situation de l’eau dans les outre-mer (Mouvements divers), hormis les informations qu’on peut entendre ici ou là, notamment s’agissant de la situation désespérante à Mayotte. En revanche, j’ai une connaissance assez fine de ce qui s’est passé en métropole, en particulier dans ma région. L’eau est une compétence territoriale des collectivités et, en l’occurrence il y a des communes isolées et de petits syndicats de communes de taille réduite avec des réseaux dont les élus s’occupaient tout à fait honorablement, ce qui n’a pas empêché les difficultés quand il y a eu des sécheresses ou des cas de pollution, faute d’interconnexions. Certains territoires se sont ainsi retrouvés dans une situation vraiment difficile, mais les élus ont travaillé à l’interconnexion des réseaux, en montant ensemble des unités de dépollution de l’eau. Ce fut […]
Les gens n’ont pas d’eau, très bien !
La parole est à M. Davy Rimane.
Cher collègue, vous avez dit que vous ne maîtrisiez pas le sujet pour les outre-mer, et vous venez de le confirmer à l’instant. (Sourires sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.) Dans un territoire tel que la Guyane, qui fait 90 000 kilomètres carrés, dites-moi comment vous faites pour interconnecter des réseaux d’eau alors que la commune la plus proche peut se situer à 60 kilomètres, voire à 100 kilomètres. Ce n’est pas possible. Chaque territoire a ses réalités, vous ne pouvez pas en tirer une généralité.Ensuite, il est en train de se passer quelque chose qui ne me plaît pas. On ne peut pas se livrer à des règlements de compte sur le dos de nos concitoyens ultramarins. Il faut arrêter, que ce soit le RN ou la majorité. Vous êtes en train de régler vos comptes politiques sur notre dos, et je ne suis pas d’accord ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe […]
C’est bien ce qu’on dit !
Vous, vous le dites très clairement, madame, mais il y a des fins politiques derrière. On a compris votre jeu depuis le départ, on ne va pas épiloguer. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Le député Maillot a rappelé dans quelles circonstances le RN est devenu le premier groupe d’opposition : ce n’était pas un vote d’adhésion. Par conséquent, j’invite les collègues à parler sérieusement de la question de l’accès à l’eau. Il y a des choses à régler à ce propos ce soir, l’heure des comptes politiques viendra plus tard, dans les urnes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
Encore une intervention utile !
La parole est à M. René Pilato.
Je pense qu’il faut commencer par rappeler que le corps humain est composé à 65 % d’eau. Si vous ne buvez pas d’eau pendant trois jours, vous êtes mort. On propose pour notre part depuis longtemps un pôle public de l’eau car, si l’eau est un bien commun, ce n’est pas par hasard. Quand un collègue dit que les collectivités territoriales doivent s’en occuper, je pense que, pour les territoires d’outre-mer, c’est une erreur. L’État doit prendre le relais parce que nos concitoyens des outre-mer n’ont pas d’eau deux jours sur trois. Si on ne veut pas mettre 750 millions pour enrichir Veolia ou Suez, il faut prendre à bras-le-corps ce problème, assumer ses responsabilités et faire le job. L’argent ne résout pas tout : il faut du travail, de l’organisation et aller de l’avant. (Mme Nadège Abomangoli applaudit.)
La parole est à M. Marcellin Nadeau.
J’interviens contre ce discours qui tendrait à laisser penser que les collectivités de nos pays n’auraient pas assumé leurs responsabilités. Je veux rappeler que la seule usine permettant de filtrer l’eau polluée par le chlordécone, pollution dans laquelle l’État a une responsabilité fondamentale, a été construite sous maîtrise d’ouvrage du conseil général de la Martinique de l’époque. Les élus des outre-mer prennent donc leurs responsabilités. J’ajoute que l’État a un devoir de réparation parce que quand le principe de « l’eau paie l’eau » s’appliquait déjà par le biais des agences de l’eau, nous, nous n’avions rien et les collectivités étaient laissées seules pour gérer la problématique de l’eau. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) C’est pour cette raison que, parce que nous sommes partisans de territoires […]
La parole est à M. Max Mathiasin.
Pour ma part, j’ai l’impression de vivre une soirée un peu surréaliste. Nous sommes, nous, sur la sellette et, chaque fois qu’il s’agit du budget des outre-mer, c’est toujours le même problème. Mayotte est le cent unième département français. Au moment de la départementalisation, de gros efforts étaient nécessaires, car l’île se trouvait, et se trouve encore, très en retard par rapport à tous les indicateurs de développement humain – et je prends ma collègue Estelle Youssouffa à témoin. Il convient donc de poursuivre les efforts nécessaires à Mayotte, sans en faire le reproche aux élus ultramarins et sans les culpabiliser.Que s’est-il passé pour la Guadeloupe, devenu département français en 1946, en même temps que la Martinique ? Vous avez les chiffres, monsieur le ministre délégué, et nous aussi. Jamais nous n’avons eu ce rattrapage nécessaire, cette remise à niveau : les communes de […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Monsieur Mathiasin, vous avez évoqué 80 millions d’euros par an pendant quatre ans, soit au total 320 millions d’euros. Par conséquent, dans le cadre du plan Guadeloupe, le compte y est pour les quatre prochaines années.
80 millions d’euros pendant dix ans !
Et vous savez très bien que ce plan va permettre au fameux syndicat mixte d’eau et d’assainissement de Guadeloupe d’apporter des résultats extraordinairement importants. Et s’il faut continuer au-delà de quatre ans, on continuera parce qu’on a contractualisé avec la région et le département, ce n’est pas l’État qui paye tout.Quant à Mayotte, sans même attendre l’accompagnement du département, on va mettre 400 millions d’euros sur les quatre prochaines années. Vous vous demandez si, oui ou non, nous avons prévu d’enclencher un rattrapage pour Mayotte. La réponse est oui puisque, dans le contrat de convergence et de transformation, le fameux CCT, le mandat donné au préfet prévoit 587 millions d’euros pour la période 2019-2022, et j’annonce à la députée Youssouffa et au député Kamardine que, pour la période 2024-2027, ce sera 832 millions d’euros.Je ne peux donc pas laisser dire qu’on ne […]
Et donc ?
Permettez-moi de vous rappeler les faits. À Mayotte, il y a deux retenues d’eau majeures. Pour commencer, 80 % de l’eau qui coule du robinet provient de la pluie qui s’abat sur l’île, recueillie par deux bassines. Sachez qu’une troisième bassine a été bloquée pendant dix ans, mais l’enquête publique a enfin démarré la semaine dernière – je peux vous le certifier, et les parlementaires ici présents qui travaillent sur le sujet pourront aussi en témoigner. (Mme Sandrine Rousseau s’exclame.) Vous avez bien entendu : 80 % de l’eau à Mayotte provient de ces bassines.Les réserves souterraines constituent la deuxième ressource en eau. Disons les choses clairement : lorsque j’ai pris mes fonctions, aucun des dix forages prévus et financés à 100 % par l’État n’était réalisé – aucun !
Mais que faisaient vos prédécesseurs ?
Ces forages représentent tout de même 6 millions d’euros et c’est l’État qui finance tout.Quand je me suis rendu à Mayotte le 2 septembre dernier, avec plusieurs parlementaires, j’ai pu constater que l’un des forages avait débuté. Sachez qu’à l’heure où je vous parle, il fonctionne bel et bien et produit 500 mètres cubes par jour. Mais il reste encore à faire aboutir le programme de dix forages. Encore une fois, la députée Youssouffa, qui était présente à la réunion que j’ai évoquée tout à l’heure, a expliqué avec insistance qu’on devait accélérer les choses et faire en sorte de sécuriser la ressource en eau. C’est précisément ce que nous sommes en train de faire, mais cela prend un peu de temps, et j’en suis désolé.Notez qu’au-delà de ces deux ressources majeures, il en existe une troisième : l’eau de mer désalinisée. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ceux qui ont un peu […]
Ah ?
Je vais vous donner les vrais chiffres, madame Le Pen : produire 10 000 mètres cubes de cette eau quotidiennement coûte, au bas mot, 40 millions d’euros. (« Et alors ? » sur les bancs du groupe RN.) Ce n’est pas qu’un problème d’investissement – au fond, il ne m’inquiète même pas. C’est surtout un problème de fonctionnement et de coût pour l’abonné ; nous aurons des débats ensemble à ce sujet. Tous les retours d’expérience que j’ai pu avoir ont fait état d’une eau qui coûtera entre 7 et 8 euros le mètre cube : c’est une facture que les Mahorais ne pourront pas payer !Dès lors, que doit-on faire, si ce n’est diversifier la ressource en eau ? J’ai été nommé ministre il y a peu : je suis désolé, mais je dois m’accommoder des ressources telles qu’elles existent. Comme je le disais, en Guadeloupe, 85 % de l’eau provient des rivières. C’est ainsi : on n’a pas besoin d’aller chercher l’eau […]
Je mets aux voix l’amendement no 3384.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 34 Contre 50
(L’amendement no 3384 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement no 3433.
Avant de présenter cet amendement, je souhaiterais poser à monsieur le ministre deux QPP, ou questions politiques préalables. (Sourires sur divers bancs.) D’abord, lors de votre visite en Guadeloupe, vous vous êtes livré à une intervention qui, sur la forme, a créé de l’émoi : en êtes-vous conscient ? Par ailleurs, vous êtes devenu ministre des outre-mer, soit d’anciennes colonies. Or, dans une déclaration de 2017, vous sembliez reconnaître les effets positifs de la colonisation. J’aimerais que vous affirmiez votre position de façon très claire aujourd’hui sur ce sujet.
C’est une mise en cause personnelle !
J’en viens à l’amendement. Bien entendu, je salue votre plan d’investissement de plus de 300 millions d’euros. Je rappellerai – car cela a été très peu dit, voire jamais dit – que l’entité qui alloue le plus d’argent est l’Europe. Mais la contribution de l’État doit être aussi reconnue. Dont acteReste que votre plan passe à côté du plan Orsec (organisation de la réponse de sécurité civile) Eau potable. La sécurité sanitaire des hommes et des femmes, y compris en Guadeloupe et dans les autres collectivités d’outre-mer, relève de la responsabilité de l’État – arrêtez-moi si je me trompe ! Or une instruction très claire prescrit que lorsque des intempéries se produisent et privent la population d’eau potable, l’État doit fournir jusqu’à trois bouteilles d’eau, le temps d’un retour à la normale. Or je n’ai pas vu cette instruction être appliquée après le passage de l’ouragan Tammy et je […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous allons évidemment émettre un avis favorable sur cet amendement, mais je tiens tout de même à apporter quelques explications. L’année dernière, nous avons eu quasiment les mêmes discussions sur l’eau, nous avons soulevé les mêmes problèmes, notamment en ce qui concerne Mayotte et la Guadeloupe. Il s’avère que la sécheresse qui frappe Mayotte nécessitait l’intervention de l’État au moyen d’un plan d’urgence. En Guadeloupe, les intempéries et les contaminations ont, quant à elles, empêché 100 000 personnes d’accéder à l’eau potable ; comme à Mayotte, les habitants n’ont eu d’autre choix que d’acheter des bouteilles d’eau.Si nous avions pris la mesure de ces problématiques l’an dernier – d’autant que nous les avions déjà soulevées –, Mayotte et la Guadeloupe n’en seraient pas là aujourd’hui. De toute évidence, nous ne sommes pas devins : nous ne pouvions pas savoir qu’une sécheresse […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. En clair vous demandez par votre amendement que l’État paye les bouteilles d’eau potable. Je vous rappelle ce que j’ai dit tout à l’heure, et vous ne pourrez pas me contredire : en 2023, n’a-t-on pas donné 30 millions d’euros au syndicat de gestion des eaux dans votre territoire ? et ne nous apprêtons-nous pas à lui en donner 20 millions en 2024 ? Connaissez-vous un autre syndicat dans les territoires ultramarins à qui on donne cette subvention de fonctionnement ? On l’allouera également à Mayotte pour la soutenir face aux difficultés, avec un décalage par rapport à la Guadeloupe. Vous connaissez parfaitement le fonctionnement de ce syndicat, monsieur le député – je vois que cela vous fait sourire.J’espère que nous parviendrons à boucler l’année 2023. En tout cas, nous avons été au rendez-vous ; nous avons même anticipé la distribution des bouteilles d’eau puisque nous […]
Très bien !
La parole est à M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 514.
Si vous me le permettez, madame la présidente, je vais défendre en même temps les amendements identiques nos 3164 et 522 et l’amendement no 523.
J’appelle donc en discussion les amendements identiques nos 3164 et 522, ainsi que l’amendement no 523.
Je vais retirer les trois amendements à mon nom, soit les amendements nos 514, 522 et 523. Je ne peux pas décider de retirer seul l’amendement no 3164, car je me contente de le défendre au nom de la commission des finances. Toutefois, je considère qu’il est satisfait par les amendements qui ont été adoptés précédemment.Mes amendements ont tout de même leur importance. Je voudrais notamment dire un mot sur la manière dont les collectivités territoriales obtiennent des fonds d’investissement pour la gestion de l’eau. La réalité économique des collectivités territoriales n’est pas la même sur tout le territoire français. En Polynésie, les communes n’ont pas la possibilité de lever seules la fiscalité ; elles dépendent donc en majorité des fonds de la collectivité territoriale polynésienne et en partie de l’État. C’est la raison pour laquelle nous demandons au minimum que l’État intervienne […]
(Les amendements nos 514, 522 et 523 sont retirés.)
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 3164 ?
J’émettrai un avis défavorable. Je voudrais rappeler au rapporteur spécial Le Gayic, qui a été extrêmement précis dans son propos, que la solidarité interbassins (SIB) s’applique en Polynésie française. Habituellement, 20 millions d’euros annuels viennent abonder le financement des collectivités polynésiennes pour la gestion de l’eau. À partir de 2025, au titre de la programmation pluriannuelle, telle qu’elle est établie, ces crédits passeront à 55 millions d’euros par an ; ce montant sera le même en 2026 et en 2027. En outre, dans le cadre du contrat de développement et de transformation 2021-2023, nous avons dégagé 17 millions d’euros pour la seule question de l’eau. Enfin, 2 millions ont été mobilisés sur le fonds exceptionnel d’investissement.Il existe donc trois sources de financement. Mais vous avez raison de rappeler que la Polynésie s’étend sur plus de 1 150 kilomètres, entre […]
Les amendements identiques nos 1020 de M. Guillaume Vuilletet et 4417 de Mme Estelle Youssouffa, nos 4211 de M. Guillaume Vuilletet et 4425 de Mme Estelle Youssouffa, nos 2859 de M. Guillaume Vuilletet et 4420 de Mme Estelle Youssouffa sont retirés.
(Les amendements nos 1020, 4417, 4211, 4425, 2859 et 4420 sont retirés.)