Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 201 à 352 sur 352 — page 2 / 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 29 Contre 73
(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 51.
Cet amendement issu du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux vise à appeler l’attention du Gouvernement et du Parlement sur le levier essentiel que constitue, pour les étudiants en médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique, l’accès géographique à la formation. Nous demandons la remise d’un rapport à ce sujet.Les travaux de recherche relatifs à l’installation des professionnels de santé, notamment ceux de la Drees, montrent que l’attachement au territoire est le facteur le plus déterminant en la matière. Il existe une forte correspondance géographique entre la répartition des médecins sur le territoire français et celle des facultés de médecine et des CHU. Par ailleurs, la distance entre le lieu d’origine et le lieu de formation reste un frein pour de nombreux jeunes qui n’ont pas les moyens d’aller étudier loin de chez eux ou dans une grande ville.
Quel est l’avis de la commission ?
Un tel rapport permettrait de poursuivre, de la manière la plus transpartisane possible, le travail sur les déserts médicaux. La commission a émis un avis défavorable. À titre personnel, j’émets un avis favorable. (M. Arthur Delaporte applaudit.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée sera favorable !
Non, mon avis est défavorable.
Oh !
Ces données sont d’ores et déjà disponibles en libre accès sur le site de la Drees. En revanche, il est plus difficile de faire automatiquement le lien entre les informations concernant la formation et la réalité de l’installation des médecins dans une zone sous-dense. Les ARS publient sur leur site internet l’ensemble des arrêtés régionaux déterminant ces zones ainsi que les cartographies associées.Par ailleurs, je l’ai dit précédemment, l’ONDPS réalise un rapport dans le cadre du suivi annuel et de la fixation des objectifs nationaux pluriannuels de professionnels de santé à former. Ce rapport comprend des données relatives aux besoins de santé des territoires, aux capacités de formation et à l’installation des nouveaux professionnels de santé par rapport à leur dernier lieu de formation.
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Votre réponse concerne les données statistiques, madame la ministre déléguée, mais nous demandons que le rapport aille au-delà en formulant des propositions visant à garantir l’équité territoriale de l’offre de formation en santé.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Monsieur Peytavie, nous voterons en faveur de cet amendement, car il est de bon sens. Toutefois, je l’ai dit plusieurs fois à Guillaume Garot, le groupe de travail sur les déserts médicaux n’est pas transpartisan.
Si ! Républicain et transpartisan !
Pour qu’il le soit, il faudrait qu’y participent l’ensemble des groupes politiques composant cette assemblée, ce qui n’est pas le cas. En revanche, le groupe de travail sur l’accès aux soins est vraiment transpartisan, puisqu’il inclut des députés du groupe Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 51 est adopté.) (M. Arthur Delaporte applaudit.)
Que font les whips de la majorité ?
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 59.
Il vise à ce que le Gouvernement remette un rapport sur le déroulement de l’internat de médecine. Cela correspond à une demande exprimée par les syndicats d’internes. Toutefois, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels a discuté hier soir jusque tard dans la nuit et a achevé ses travaux ce matin de manière conclusive. Le texte qu’elle propose inclut cette demande de rapport. C’est pourquoi je retire l’amendement.
C’est du bon sens ! Nous sommes tous pour !
(L’amendement no 59 est retiré.)
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Dans les explications de vote, la parole est à M. Nicolas Turquois.
Je l’ai dit au cours de la discussion générale, nous nous abstiendrons sur ce texte. L’intention est louable, et il est certain que nous manquons de médecins. Néanmoins, en matière de formations en santé, les mesures prises ont un effet dans le temps long ; la réforme du numerus clausus portera ses fruits à la fin de la décennie 2020. On ne peut pas adopter des textes à ce sujet tous les six mois ! En le faisant, on donne l’impression à nos concitoyens que la réponse sera rapide.D’autre part, je vous invite à réfléchir plus avant. Il y a en réalité une corrélation très faible entre l’offre de formation sur un territoire donné et l’exercice des professionnels de santé formés sur ce même territoire. En effet, dans les facultés de médecine, beaucoup d’étudiants sont originaires de territoires autres que celui où la faculté est implantée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem […]
Il faut répondre, monsieur le rapporteur !
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Dans cet hémicycle, nous abordons de manière récurrente l’accès aux soins, premier sujet de préoccupation de nos concitoyens, compte tenu des difficultés croissantes en la matière et de la désertification médicale. La majorité relative présidentielle…
Pas toi, Jérôme !
…nous rétorque que jamais autant de choses n’ont été faites. Pourtant, le quotidien de nos concitoyens dément cette assertion, psalmodiée séance après séance.
Exact !
C’est vrai !
Nos collègues du groupe Les Républicains ont décidé de s’emparer du sujet, dans le cadre contraint d’une proposition de loi. Les mesures qui y figurent demeurent timides, mais, vous l’avez constaté à nos votes, nous considérons que les avancées proposées vont dans le bon sens. En réalité, nos collègues restent en quelque sorte au milieu du gué, car ils n’ont pas l’audace de traiter la question de la régulation, que vous balayez systématiquement d’un revers de la main, madame la ministre déléguée.
Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ?
Nous soutiendrons le texte mais, nous l’avons dit à plusieurs reprises, nous regrettons ses béances, qui auraient pu être comblées par les propositions du groupe transpartisan – en tout cas de ceux qui ont décidé de travailler ensemble, car souffrez qu’on puisse décider de travailler avec qui on en a envie : les parlementaires gardent tout de même cette latitude ! Ce groupe transpartisan, animé par Guillaume Garot, continuera à faire des propositions qui ne figurent pas dans ce texte : la facilitation de l’exercice des professionnels extra-communautaires, les fameux Padhue, dont nous avons besoin pour faire tourner l’hôpital public, au moment où d’autres propositions relatives à l’immigration stigmatisent les étrangers (Exclamations sur les bancs du groupe LR) ; le pilotage des politiques territoriales de santé par un indicateur territorial de l’offre de santé ; l’augmentation du nombre […]
C’est déjà un premier pas !
Un petit pas pour l’homme et un grand pas pour la santé !
La parole est à M. Frédéric Valletoux.
Je salue l’initiative du rapporteur : la crise du système est telle qu’on a besoin de toutes les bonnes volontés et de toutes les bonnes idées. Certaines idées, comme la régulation, peuvent paraître faciles ; mais si les solutions étaient simples, cela se saurait et notre système de santé n’en serait pas là. (Mme Christelle Petex-Levet applaudit.)
Exactement !
Le sujet est donc complexe et nécessite qu’on l’attaque par tous les bouts, si je puis dire. L’enjeu de la formation, le lien entre les capacités de formation et les besoins de médecins dans les territoires, sont des points qui sont plutôt bien traités par la proposition de loi. Pour les raisons déjà évoquées, notamment la volonté de faire revenir des étudiants qui ont dû quitter le pays pour aller apprendre la médecine ailleurs, ou encore d’explorer des voies nouvelles, le groupe Horizons et apparentés soutiendra le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Le groupe Renaissance ne soutiendra pas la proposition de loi : il s’abstiendra.
Oh !
Pourquoi ? Parce que nous considérons qu’elle ne comporte aucune véritable avancée et se borne à des incantations.
Il n’est pire aveugle que celui qui ne veut pas voir !
Certes, l’article 1er permet de tenir compte des réalités du territoire, mais qu’avez-vous fait pour supprimer le numerus clausus quand vous étiez aux affaires ? Les socialistes eux-mêmes l’ont augmenté ! C’est la droite qui l’a créé ! Depuis 1971, vous avez limité le nombre de médecins…
Ce n’est pas nous qui étions aux affaires alors !
…et nous en payons maintenant les conséquences, puisque pour former un médecin, il faut au moins neuf ans. Nous estimons qu’une grande avancée a été accomplie en 2019.
Bien sûr ! Les Français nous le disent tous les jours !
Vous êtes bien meilleur quand vous lisez vos fiches !
En attendant, 150 000 patients ont accès à des consultations. En 2026, avec la quatrième année d’internat en médecine générale,…
Les internes sont ravis de faire une année de plus !
…ce sont plus de 3 500 docteurs juniors qui iront dans les territoires qui en ont le plus besoin.
Donc, tout va bien !
Nous sommes assez fiers de ce que nous avons fait,…
Ça, on l’a bien compris !
Et la prochaine fois, n’oubliez pas de mettre la main dans la poche !
…tout en ayant conscience que c’est insuffisant. Nous entendons, dans nos permanences, ce que nous disent les patients et nous savons que nous devons continuer à évoluer. La meilleure façon d’améliorer le système de santé consiste désormais à veiller à la formation des médecins et à celle de toutes les professions médicales. Nous avons en effet beaucoup de retard,…
Surtout depuis six ans !
…par exemple par rapport au Canada. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à Mme Christine Loir.
La France est devenue ce pays où il est plus facile de trouver une aiguille dans une botte de foin qu’une plaque de médecin. Nous sommes d’accord pour considérer que les solutions ici proposées ne vont pas assez loin. Nous savons que la présente proposition de loi ne réglera pas le problème du manque de médecins dès demain, surtout quand on sait que la situation actuelle est le fruit des erreurs du passé, commises par des gouvernements qui se sont succédé pendant plus de trente ans.Je remercie néanmoins M. Neuder pour avoir présenté ce texte si important pour les Français. Nous saluons les quelques améliorations qu’il apporte. Nous devons être conscients de la gravité de la situation. Les Français se moquent des rivalités partisanes : ils veulent pouvoir aller chez le médecin pour se faire soigner sans devoir attendre des mois et sans devoir parcourir de grandes distances.Que nous […]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 68 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LR, dont plusieurs députés se lèvent.)
La parole est à M. le rapporteur.
Je tiens à tous vous remercier pour le travail réalisé en commission et lors des auditions. Je remercie également les administrateurs pour leur collaboration. On peut certes toujours voir le verre à moitié vide plutôt que le verre à moitié plein, mais ce sont des centaines d’étudiants en médecine qui nous regardent ce soir et qui constateront l’augmentation du numerus apertus. Les capacités des universités, définies par les territoires – nous remettons les acteurs locaux au centre des décisions –, s’en trouveront accrues. Cela permettra également à nos étudiants partis à l’étranger de revenir en France pour finir leurs études de médecine. Des milliers de familles nous regardent.Enfin, ce texte est un message d’espoir pour tous les soignants qui veulent reprendre leurs études de médecine ; nous saurons les accompagner et les encourager. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR […]
L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues visant à rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national (no 1782).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Patrick Hetzel.
Le constat est désormais unanime : il y a une nécessité absolue de développer les soins palliatifs en France. Les rapports se succèdent et arrivent à des conclusions similaires.La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti, a confirmé l’importance du droit aux soins palliatifs. C’est même considéré comme une priorité de santé publique. Pourtant, une fois encore, le constat est sévère : « Malgré la mise en œuvre de trois plans triennaux consacrés à développer les soins palliatifs, 80 % des personnes malades n’y ont toujours pas accès. » Des disparités importantes ont été signalées : cinq des vingt-six régions concentrent les deux tiers des unités de soins palliatifs (USP). A également été soulignée la disparité des taux d’équipement en lits des USP. Des parlementaires s’étaient déjà interrogés, lors de […]
Ah non !
Pourtant, le code de la santé publique indique clairement qu’il s’agit d’un droit : « Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. » Aussi vous demandons-nous, chers collègues, de bien vouloir adopter cette proposition de résolution qui vise à rendre enfin effectif ce droit aux soins palliatifs sur tout le territoire national, comme le prévoit la loi du 2 février 2016.
Très bien !
C’est la priorité !
Le groupe LR espère que cette proposition de résolution, qui nous paraît consensuelle, fera dans quelques instants l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RE. – M. Dominique Potier applaudit aussi.)
La parole est à M. Olivier Falorni.
La présente proposition de résolution a un mérite,…
Elle en a même plusieurs !
…elle va au moins nous permettre de débattre d’un sujet de société majeur qui intéresse et préoccupe un nombre considérable de nos compatriotes, je le mesure chaque jour : l’accompagnement de la fin de vie, dans lequel les soins palliatifs jouent évidemment un rôle crucial.Votre texte est un texte d’affichage – et si j’étais taquin, je vous dirais que vous avez été beaucoup plus prolixe quand il s’agissait de faire de l’obstruction parlementaire.
Nous ? Jamais !
Nous pourrons cependant nous accorder sur l’objectif, chers collègues, s’il s’agit d’encourager le développement des soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national. Je suis comme vous un fervent défenseur des soins palliatifs, et je tiens à saluer le professionnalisme, le dévouement et l’humanité des soignants en soins palliatifs, qui font un travail ô combien difficile et tout à fait admirable. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LR. – Mme Michèle Peyron et M. Rémy Rebeyrotte applaudissent également.)Cette condition indispensable ne saurait pour autant régler à elle seule, hélas, les questions de fin de vie en France. D’abord, parce que les soins palliatifs, malgré leur grande qualité, ne peuvent pas répondre à toutes les situations de fin de vie. Ils sont la réponse primordiale, principale, à l’immense majorité des situations mais l’honnêteté impose de […]
Très bien !
S’il s’agit pour vous, monsieur le rapporteur, d’affirmer que les soins palliatifs sont la solution unique pour faire face à toutes les situations de fin de vie, je ne pourrai pas vous suivre dans cette réponse trop simpliste à un problème si complexe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – M. Rémy Rebeyrotte applaudit également.) En revanche, s’il s’agit d’œuvrer pour développer massivement les soins palliatifs et garantir leur accès dans les meilleures conditions,…
Très bien !
…alors oui, nous serons en phase pour avancer ensemble dans l’intérêt des malades et de leurs proches. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes RE et LR.)
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Le 7 octobre dernier se tenait la Journée mondiale des soins palliatifs. Il est un peu triste – mais hélas lucide – de nous réunir deux mois plus tard dans l’hémicycle pour examiner une proposition de résolution qui ne vise qu’à une chose : qu’on respecte la loi que nos prédécesseurs ont votée il y a maintenant sept ans, s’inscrivant eux-mêmes dans la filiation de la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs. Le soulagement de la souffrance est un principe primordial de la médecine. Il s’agit, comme pour tous les autres soins, d’y assurer un accès équitable sur tout le territoire, à tous nos concitoyens et à leurs familles, quelles que soient leurs pathologies. Or nous ne pouvons nous satisfaire de la situation mi-chèvre mi-chou dans laquelle nous nous trouvons.Ainsi, en 2021, vingt et un départements restaient dépourvus d’unités de soins palliatifs […]
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Vivre plus longtemps, oui, mais dans quelles conditions ? La fin de vie et l’accompagnement des patients constituent un défi pour notre société, déjà aux prises avec le problème du « mal mourir ». Les soins palliatifs sont essentiels pour atténuer la douleur physique et psychique, pour accompagner les patients en préservant leur qualité de vie et pour les reconnaître jusqu’au bout en tant qu’êtres vivants et désirants. Le groupe Horizons et apparentés affirme son attachement à la question de la prise en charge de la fin de vie, et rappelle que le contrôle de l’application des lois est une des prérogatives du Parlement.À ce titre, nous, parlementaires, devons faire le bilan du développement des soins palliatifs en France dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti. Ce texte a ainsi fait l’objet d’une mission d’évaluation, dont le rapport a été examiné le 29 mars dernier en commission des […]
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
« Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement », dispose la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs. Force est de constater qu’aujourd’hui, ce droit à l’accompagnement n’est pas garanti à nos concitoyens. Je substitue le terme « accompagnement » à celui de « palliatif », car si le second s’intéresse à un traitement par défaut, le premier saisit l’essence de la loi : soulager la souffrance, sauvegarder la dignité et soutenir les proches. Il s’agit bien, en somme, de préserver la qualité de vie des patients et de leurs familles.En 2007, la Cour des comptes dénonçait la lenteur des mesures d’accompagnement palliatives, conclusion reprise par de nombreux autres rapports jusqu’à aujourd’hui. Après pas moins de six lois et cinq plans nationaux, faisons en sorte que le droit prévu par la […]
Très bien !
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Le 26 novembre 2004, l’un de mes prédécesseurs, Michel Vaxès, monte à la tribune et déclare : « Sitôt le texte adopté, ce que je souhaite, il restera au Gouvernement à mettre très rapidement en œuvre nos recommandations… » Mme la secrétaire d’État aux personnes âgées, Catherine Vautrin, est au banc et répond : « Bien sûr ! » M. Michel Vaxès poursuit : « …en dégageant les moyens matériels nécessaires et en actualisant les formations. La bonne application de la proposition de loi en dépend. »Le 19 novembre 2009, Michel Vaxès se trouve de nouveau à la tribune : « L’urgence, pour nous, est d’obtenir que l’État leur donne les moyens de s’exprimer pleinement et partout. C’est loin d’être le cas. C’est pourtant à cette exigence qu’il faut impérativement répondre. »On pourrait multiplier les citations et les rappels à l’ordre. À chaque fois, nous sommes regardés avec un air de profonde […]
Merci ! Il y a juste eu mon rapport il y a six mois !
Cette situation particulière aux soins palliatifs n’est pas sans lien avec la crise de l’hôpital public, alors même qu’augmente le nombre de décès à domicile et en Ehpad et qu’est invoqué un « virage domiciliaire ».Ce serait une grave méprise de considérer que les soins palliatifs sont une zone hors du soin et de la santé publique, qu’on pourrait traiter sans les personnels soignants. Enfin, il ne faudrait pas que l’adoption de cette résolution permette au Gouvernement de s’exonérer d’engagements chiffrés et précis, à la hauteur des besoins.Le 7 décembre 2023, je suis monté à cette tribune pour le redire avec une certaine colère. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et SOC.)
Très bien !
La parole est à M. Stéphane Lenormand.
Le constat, je crois, est partagé : il est nécessaire de développer les soins palliatifs dans notre pays. Les divers travaux et rapports se succèdent, aboutissant à des conclusions similaires : nous sommes en retard, d’une façon importante, ce qui n’est pas acceptable au regard des enjeux. Il s’agit d’améliorer l’existence de personnes en fin de vie, qui se trouvent en phase avancée ou terminale d’une maladie grave et incurable, en prévenant et en soulageant leurs souffrances, qu’elles soient physiques ou psychiques, et ce quel que soit le lieu de vie ou de soins.Ce sujet essentiel requiert toute notre attention. L’accès aux soins palliatifs demeure très insuffisant. Les lois qui se sont succédé et les moyens mis en œuvre n’ont pas permis de rattraper notre retard ni de résorber les inégalités territoriales.Quant à la prise en charge extrahospitalière, elle demeure le parent pauvre et […]
Il est où, Ciotti ? Il n’y a que l’immigration qui l’intéresse ?
La culture palliative au sein du corps médical est aussi, sans doute, largement sous-développée dans notre pays.
C’est sûr !
Nous devons favoriser, avant toute autre mesure, son enseignement dans les écoles et les facultés, et améliorer l’attractivité de cette spécialité. Il y aurait beaucoup à dire, mais vous l’avez compris, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutient cette proposition de résolution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Didier Martin.
Je salue cette proposition de résolution du groupe Les Républicains, qui va dans le sens d’un meilleur développement des soins palliatifs en France, tant dans les établissements sanitaires et médico-sociaux qu’à domicile.Cette proposition s’articule pleinement avec l’une des principales préconisations identifiées par la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti, que j’ai eu l’honneur de mener avec mes collègues Olivier Falorni et Caroline Fiat. Garantir l’égal accès aux soins palliatifs pour tous et dans tous les territoires est un chapitre important de notre rapport.Notre mission avait abouti à cette conclusion simple : si les malades ont le droit, selon cette loi, à « une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance », force est de constater l’inégal accès à ce droit selon l’endroit où l’on se trouve sur le territoire national.Cette disparité […]
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Quinze mois déjà se sont écoulés depuis la remise de l’avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et le lancement de la Convention citoyenne sur la fin de vie, et nous attendons toujours la présentation du projet de loi devant en découler. Le flou persiste, tant sur son contenu que sur la méthode retenue ou le calendrier. Des avant-projets sont évoqués dans la presse, certains annonçant une légalisation du suicide assisté, d’autres envisageant une exception d’euthanasie. Nous décelons un véritable malaise au sein de l’exécutif.De la même manière, le lancement prochain d’un grand plan décennal sur les soins palliatifs est annoncé. Nous l’attendons avec le plus grand intérêt, mais nous n’en connaissons pas davantage les contours, ni le budget.Rappelons que les soins palliatifs ne sont toujours pas accessibles à tous en France. Vingt départements ne sont pas pourvus d’unités de […]
Oui, c’est ce que nous faisons !
Depuis 1999, la loi garantit que « toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement ». Cela signifie soulager la douleur, calmer les symptômes, assurer le confort, prendre en compte l’angoisse ou la dépression, assister la famille sur le chemin d’une finitude inéluctable. Il n’est point besoin de légiférer plus avant sur ce sujet : le cadre légal actuel est amplement suffisant. Il suffirait que la volonté politique et les moyens soient au rendez-vous.Le défaut de soulagement génère encore à ce jour des situations inacceptables, et de nombreux malades meurent en souffrant de douleurs non calmées. Cela vient en partie d’habitudes médicales d’obstination déraisonnable et de traitements à la fois inefficaces, pénibles, difficiles et intenses, ce qui montre que la loi Leonetti de 2005 est insuffisamment appliquée.C’est la […]
La parole est à M. Sébastien Rome.
C’est par le silence que nous devons commencer. Au milieu des décorations joyeuses et des sourires dans les couloirs du service de soins palliatifs de Montpellier, le silence règne, un silence serein. C’est le silence de la douce attention d’une équipe de médecins, d’infirmières, d’aides-soignantes, de psychologues, d’aides sociales, de kinésithérapeutes, d’ergothérapeutes, de musicothérapeutes et de bien d’autres professionnels qui regardent les patients en fin de vie comme des vivants.À ce silence bienveillant – bien vivant –, répond un lourd silence politique fatal : votre silence depuis 2017. Le service de soins palliatifs de Montpellier ne peut prendre en charge que seize patients : six peuvent être hospitalisés au sein de l’unité d’accompagnement et dix peuvent être suivis par l’unité mobile, ce qui implique des manques pour les territoires ruraux. Un projet de nouvelle unité […]
Eh oui !
C’est inacceptable ! Que vingt et un départements ruraux et d’outre-mer soient dépourvus d’unités de soins palliatifs, c’est inacceptable !Si cette proposition de résolution est suivie d’effet, ce que nous souhaitons, la situation restera loin d’être résolue, eu égard à la question du recrutement dans le secteur médical…
Ce n’est pas gagné !
…et à la nécessité absolue de développer une formation de base en soins palliatifs pour tous les personnels des hôpitaux et des Ehpad.Je terminerai en évoquant l’histoire de Jean-Marc, 45 ans, à qui on a dit qu’il ne restait plus qu’une semaine à vivre. Soigné, sa douleur prise en charge, il formule le vif vœu de faire une bonne bouffe dans un restaurant étoilé et de se marier avec sa compagne, entouré de ses enfants et de ses proches. Un mois plus tard, le repas fait, au lendemain du mariage, Jean-Marc meurt.L’application d’une loi de progrès ne fera pas de nous de bons élus, mais en nous traitant nous-mêmes comme des autres qui vont inévitablement mourir, nous reprendrons peut-être un visage humain et redonnerons peut-être aussi, aux yeux de nos concitoyens, un peu de sens à la démocratie. Donnons-nous rendez-vous bientôt pour parler de la fin de vie : c’est un débat que nos […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
En 1998, c’est la prise de conscience, le grand réveil ! Nos malades sont avant tout des vivants : notre devoir est de les accompagner dignement, jusqu’à la mort. Alors secrétaire d’État chargé de la santé, Bernard Kouchner déclare que « les soins palliatifs et la douleur sont une priorité de santé publique ». Le plan triennal 1999-2001 comporte alors plusieurs actions de formation, ainsi que la création de nouvelles structures de soins.En 1999, c’est le Parlement qui s’honore en approuvant à l’unanimité la garantie du droit d’accès aux soins palliatifs pour toute personne en fin de vie. Est également institué un congé d’accompagnement, que peuvent prendre des personnes désireuses d’entourer un proche en fin de vie. D’autres dispositions concernent l’intégration des soins palliatifs dans le schéma régional d’organisation sanitaire, ainsi que l’organisation de l’enseignement des soins […]
Si, 20 millions d’euros !
…qui constitue pourtant l’un des rares sujets de consensus dans notre pays et sur ces bancs, et cela alors même que la mission d’évaluation de la loi de 2016 a présenté ses conclusions en mars dernier devant notre assemblée et que carences et grande disparité dans l’offre de soins en sont le triste bilan.Ainsi, au lieu de prendre le problème des soins palliatifs à bras-le-corps pour permettre à chacun de mourir dignement et sans souffrance, c’est vers la légalisation de l’euthanasie que nous nous dirigeons dans les prochaines semaines. Or, je le crois profondément, intimement même, vouloir supprimer la souffrance, c’est se positionner du côté du malade pour que le passage de la vie à la mort ait lieu paisiblement, naturellement. L’euthanasie ou le suicide assisté, c’est différent, brutal. C’est une heure programmée, un souffle arrêté. Et il y a, disons-le aussi, quelque chose de […]
La discussion générale est close.Sur la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Il reste six propositions de loi à examiner, il faut vous dépêcher ! (Sourires.)
Tout d’abord, je tiens à saluer les prises de position de chacun d’entre vous.L’enjeu de l’accompagnement de la fin de vie nous mobilise tous, parce qu’il nous renvoie à nos interrogations intimes, peut-être aussi à nos peurs, parce qu’il questionne notre vulnérabilité et nos doutes.Je veux donc remercier le groupe Les Républicains pour avoir inscrit à l’ordre du jour cette proposition de résolution. C’est un moment important du débat démocratique, parce que ce texte aborde un sujet essentiel : l’égalité d’accès de nos concitoyens aux soins palliatifs. Je tiens également à remercier l’ensemble des professionnels de santé qui s’engagent au quotidien pour accompagner nos concitoyens en fin de vie.Depuis plus d’un an, je suis pleinement mobilisée sur ce sujet au ministère. Je vous y sais très attentifs, comme en témoignent les travaux conduits sur ce sujet à l’Assemblée nationale, tels que […]
J’ai parlé de l’évaluation des plans nationaux, madame la ministre !
…les auditions du groupe d’études sur la fin de vie présidé par Olivier Falorni, mais aussi les nombreuses réunions et les débats que vous avez tenus dans vos circonscriptions.Sur ce sujet, notre ambition est commune et pleinement partagée.
Il faut raccourcir !
Notre ambition partagée est, bien sûr, de rendre effective la prise en charge palliative pour tous ceux qui en ont besoin sur le territoire national. Je partage pleinement la conviction qu’il nous faut améliorer l’équité d’accès en assurant l’information de tous : c’est l’un des fils conducteurs de mon action depuis ma prise de fonction.Dans le cadre des travaux et des réflexions que j’ai engagés en septembre 2022, à la demande du Président de la République et de la Première ministre, sur l’accompagnement de la fin de vie, j’ai souhaité organiser des groupes d’études à l’Assemblée nationale et au Sénat pour que nous réfléchissions ensemble à des propositions sur l’anticipation et la culture palliatives.Je voudrais d’abord rappeler d’où nous venons et évoquer le cadre dans lequel s’inscrit l’action du Gouvernement. Comme plusieurs orateurs l’ont souligné, le cadre juridique de la […]
Un bon exemple de soins palliatifs !
…qui, vous l’avez rappelé très justement, a insisté sur la nécessité de renforcer l’accès aux soins palliatifs.Mesdames et messieurs les députés, nous partageons donc le diagnostic sur la nécessité de renforcer plus avant notre offre de soins palliatifs, même si nous ne souscrivons pas aux conclusions selon lesquelles le Gouvernement ferait preuve d’attentisme sur ce sujet. Au contraire, nous sommes pleinement mobilisés.Si je remercie M. Patrick Hetzel d’avoir inscrit ce sujet à l’ordre du jour, je soutiens que l’action du Gouvernement satisfera pleinement votre proposition de résolution.
C’est à nous d’en juger !
Appliquer la loi est un objectif qui nous réunit tous. Cela ne doit pas nous interdire de la faire évoluer. Nous nous retrouverons dans quelque temps pour en débattre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Je vous rappelle qu’étant donné qu’il s’agit d’une journée de niche parlementaire, la séance sera levée à minuit, que la proposition de résolution ait ou non été votée.Dans les explications de vote, la parole est à M. Patrick Hetzel.
Je vous remercie pour la manière dont se sont déroulés les débats sur cette proposition de résolution. Tous les orateurs ont évoqué les sujets majeurs. Premièrement, il faut absolument résorber les inégalités territoriales. Deuxièmement, les 80 % de nos concitoyens pouvant y prétendre qui n’ont hélas pas encore accès aux soins palliatifs doivent pouvoir y accéder. Pour cela, la question des moyens financiers et humains est essentielle.J’espère que nous nous rassemblerons pour voter unanimement cette proposition de résolution. En tout cas, je vous remercie pour l’esprit constructif qui a animé les débats. (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Didier Martin.
Nous nous acheminons vers un vote unanime de cette proposition de résolution. Nous prenons acte des déclarations de Mme la ministre déléguée sur le plan décennal à venir pour le développement des soins palliatifs. Il faut en effet appliquer la loi de 1999, qui a défini précisément les soins palliatifs en reprenant largement la définition de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).Nous aurons l’occasion de revenir sur le sujet de la fin de vie. La Convention citoyenne sur la fin de vie a souligné l’importance du développement des soins palliatifs. Quatre-vingt pour cent de ses membres ont estimé que la loi actuelle ne permettait pas de répondre de façon satisfaisante à toutes les situations ; elle s’est déclarée à 75 % en faveur d’une aide active à mourir. Le débat est donc devant nous.Il faut renforcer les soins palliatifs dans le cadre du plan du Gouvernement, développer les soins […]
La parole est à M. Christophe Bentz.
Cette proposition de résolution est bienvenue, car elle rappelle à l’État, et donc au Gouvernement, sa responsabilité totale dans les graves carences d’accès aux soins palliatifs dans notre pays. Je rappelle tout de même que Les Républicains et les socialistes, qui s’apprêtent à voter cette proposition de résolution, sont les partis politiques qui ont gouverné pendant des décennies. Vous avez donc, chers collègues, comme les macronistes depuis six ans, une très grande part de responsabilité dans la dégradation de notre système de santé,…
Ah, ça y est, l’unanimité vole en éclats !
…notamment en ce qui concerne les soins palliatifs, mais aussi l’ensemble des services publics de santé dans nos territoires. L’état des services de soins palliatifs, l’absence d’unités de soins palliatifs dans vingt et un départements français, dont la Haute-Marne, et l’absence de permanence des soins démontrent que la France n’est pas tout à fait entrée dans le XXIe siècle.
Au vote !
Malgré tout, nous voterons cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 90 Contre 0
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble de la proposition de résolution.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)
Prochaine séance, lundi 11 décembre, à seize heures :Discussion du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra