Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quatorze heures.)
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Madame la ministre de la transition énergétique, cette année 2023 est la plus chaude jamais enregistrée. Le taux de CO2 dans l’atmosphère est le plus élevé depuis 14 millions d’années. Sécheresses, incendies, inondations se succèdent. Telle est la France d’aujourd’hui, et ce n’est qu’un début. Les engagements pris à ce jour par les États, le nôtre compris, ne traduisent pas l’accord de Paris, tant s’en faut ! Le seuil de réchauffement de 1,5 degré sera atteint dès 2030.En dépit des COP successives, la trajectoire suivie n’est pas la bonne. Que nous voyons le verre à moitié plein ou à moitié vide, la COP28 n’aura pas réglé ce problème. L’accord mentionne certes les énergies fossiles mais en leur accolant une terminologie floue de « transitioning away » ; il ne débouche sur aucun objectif précis et daté ; il ne comporte rien de contraignant en matière d’arrêt de la consommation ou de […]
La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Vous comprendrez aisément, compte tenu de la conclusion très récente de la COP28 à Dubaï, que Mme Agnès Pannier-Runacher, qui y représentait la France, ne soit pas en mesure de vous répondre en personne.Je souhaite tout d’abord me réjouir de cet accord. Vous avez choisi de voir le verre à moitié vide – et du vide, il y en a, indéniablement. Je souhaite néanmoins souligner la réaction d’un de vos partis frères à l’échelle européenne, par la voix de la ministre allemande Annalena Baerbock, qui a salué une décision historique : selon l’endroit où nous nous trouvons et les responsabilités que nous occupons, les postures ne sont pas toujours les mêmes… Pour ma part, je souhaite que nous sortions des discours laissant penser que les COP ne serviraient à rien.
Je n’ai pas dit ça !
N’oublions pas qu’avant l’accord de Paris, notre trajectoire de réchauffement était celle d’une augmentation de 4 degrés Celsius à l’horizon 2100. Même si tout met trop longtemps et si les progrès sont insuffisants, l’accord de ce matin donnera des résultats, à l’image de la COP21. Cependant, il nous faudra veiller à l’effectivité des décisions prises et des mécanismes de financement qui permettent d’accélérer la sortie des énergies fossiles et la progression, en parallèle, des solutions alternatives.Lorsque, pour la première fois, dans un État pétrolier, un président de COP également à la tête d’une compagnie pétrolière adopte un langage allant au-delà de l’abandon du charbon et affirme avec clarté qu’il nous faut effectuer une transition vers la fin des énergies fossiles, nous assistons à un moment qui, sans être suffisant, est très important.Dans le prolongement de cet accord, la […]
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Il ne s’agit pas tant de la COP que de sa mise en œuvre par la France. Les annonces dilatoires, sur la capture du CO2 ou le nucléaire, ne sauraient en rien vous défausser de vos responsabilités. Ce n’est pas à la hauteur !
La parole est à Mme Sabine Thillaye.
À l’occasion de la huitième édition de la European Cyber Week en novembre 2023, le ministre Jean-Noël Barrot a lancé le dispositif Cyber PME qui s’inscrit pleinement dans le cadre de la stratégie de cybersécurité du plan d’investissement France 2030. Piloté par la direction générale des entreprises en étroite collaboration avec la Banque publique d’investissement (BPIFrance), l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) et le secrétariat général pour l’investissement, ce mécanisme alloue 12,5 millions d’euros à nos petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) pour leur permettre de monter en compétences en matière de cybersécurité.Il offre un programme complet d’accompagnement, allant du diagnostic à un plan d’action pouvant comprendre l’achat de solutions. Cette approche panoramique revêt une importance cruciale pour […]
Nous n’y sommes pas du tout ! Allô, allô…
…et si ce dernier sera reconduit en 2025 pour correspondre aux plans initiaux.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Et Bruno Le Maire ? Il ne s’est pas perdu, j’espère ? Il écrit un deuxième tome ?
Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé du numérique, qui est en déplacement en Inde.Le Gouvernement est tout à fait conscient des défis que représentent les cybermenaces que vous avez soulignées. Nous avons pris les devants avec le dispositif Cyber PME et son enveloppe budgétaire de 12,5 millions d’euros. Ce programme entend renforcer les compétences de nos PME et de nos ETI en matière de cybersécurité, dans le cadre du plan France 2030. Il leur offre un soutien personnalisé, les accompagne dans l’achat de solutions et s’inscrit dans le sillage de l’engagement du Gouvernement de garantir la sécurité nationale de nos entreprises, en ciblant des secteurs clés tels que l’aéronautique civil ou l’énergie. Nous entendons également renforcer la capacité de résistance de ces industries au nom de la souveraineté de notre pays.Annoncé en […]
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Ma question s’adresse à Mme la Première ministre. Ce dimanche, nous avons appris par hasard, en prenant connaissance d’un article de la presse italienne, qu’un cargo de la compagnie Grimaldi Lines, parti de Malte en direction de Gênes, avait perdu quatre semi-remorques en mer. L’un d’eux contient 28 000 litres d’acide sulfurique – un produit hautement toxique – et gît désormais à 900 mètres de profondeur à 130 kilomètres des côtes du cap Corse, à proximité du sanctuaire Pelagos. Vous comprendrez l’étonnement des parlementaires de la Corse, du conseil exécutif et de l’Assemblée de Corse, en apprenant une telle pollution maritime par la presse – étrangère de surcroît – plus d’une semaine après l’accident.Cette stupéfaction est d’autant plus grande que la Corse garde en mémoire le traumatisme de l’affaire dite des boues rouges et la large mobilisation qui avait abouti, in fine, en 1985, à […]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer.
Merci pour cette question qui soulève l’enjeu important de la sécurité de nos eaux territoriales et de notre capacité à suivre les pollutions, à leur faire face et à les limiter partout dans ces espaces – a fortiori dans un territoire aussi magnifique que celui de la Corse. Le 2 décembre 2023 à huit heures cinquante-sept, le navire italien Eurocargo Malta a signalé aux gardes-côtes italiens la perte en mer de quatre semi-remorques, à 16 kilomètres des côtes italiennes, près du Port de Gênes et à 130 kilomètres du cap Corse. Cette chute découle de conditions météorologiques très dégradées. L’un des semi-remorques transportait une citerne contenant 28 tonnes d’acide sulfurique qui a coulé à plus de 1 000 mètres de fonds, dans les eaux territoriales italiennes mais à proximité des côtes corses.L’enjeu, que vous avez mentionné, est celui de la coopération tripartite avec l’Italie et Monaco […]
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Merci pour ces éléments, monsieur le ministre. Nous souhaitons ardemment être associés aux évolutions de ce dossier mais également aux perspectives d’amélioration de l’efficacité de la gestion de ces événements. Après le dégazage de 2021, nous ne pouvons pas nous abstenir d’apporter une réponse structurelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Jean-Marc Zulesi applaudit aussi.)
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, les derniers classements du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (Pisa) sont catastrophiques pour la France et vous le reconnaissez volontiers.Vous avez aussi déclaré récemment que ces mauvais résultats sont de la responsabilité politique de vos prédécesseurs nommés par François Hollande. Jean-Michel Blanquer tenait déjà le même discours en 2017. Pourtant, votre majorité est au pouvoir depuis bientôt sept ans et la responsabilité des deux ministres qui vous ont précédé est bien engagée : ils ont participé à aggraver les choses.Vous venez d’annoncer des mesures pour redresser cette situation intolérable. Dont acte. La question qui se pose est donc désormais très simple. Comment veillerez-vous à ce que les mesures que vous préconisez ne se limitent pas seulement à de la communication mais soient bel et […]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Je l’ai dit dans cet hémicycle la semaine passée : les résultats de l’enquête Pisa sont sans équivoque et doivent être regardés en face. Pour autant, je n’ai jamais pointé de responsabilités nominatives : voilà des années, voire des décennies, que nous baissons dans les classements Pisa.Ce qui est vrai, c’est que les élèves évalués pour ce classement Pisa avaient 15 ans l’année dernière, tandis que les premiers élèves ayant bénéficié des mesures que nous avons prises pour l’école primaire en 2017 ont entre 12 et 13 ans. Il s’agit donc de la dernière génération à n’avoir pas bénéficié de la réforme de l’école primaire dont nous constatons d’ores et déjà les effets. Dans le classement Pirls – Programme international de recherche en lecture scolaire –, publié en mai dernier, la France était le seul pays à progresser, légèrement certes, mais à progresser, concernant le niveau de lecture en […]
Il faut de l’émulation !
Vous me demandez comment ces mesures seront appliquées. Elles le seront avec l’ensemble de la chaîne hiérarchique et du personnel du ministère de l’éducation nationale. Pour les construire, j’ai interrogé les enseignants sur le terrain : j’ai proposé une consultation numérique à laquelle 230 000 enseignants ont répondu, dont 70 % ont déclaré qu’ils étaient favorables aux groupes de niveau et qu’ils attendaient cette mesure qui permettrait de faire progresser tous les élèves. Je recevrai les organisations syndicales le 21 décembre pour leur annoncer les moyens qui seront débloqués et, dès la première semaine de janvier, j’échangerai avec les chefs d’établissement pour préparer avec eux la prochaine rentrée scolaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Monsieur le ministre, vous me répondez : « Nous allons appliquer des mesures. » Sachez que, pendant cinq ans, M. Blanquer a répondu exactement la même chose lorsque nous l’interrogions sur la concrétisation de ses annonces. Or, en cinq ans, les résultats ont continué de se dégrader. Les annonces et la communication permanente ne font pas une politique ; vous êtes dans la communication, quand le problème est beaucoup plus profond. Cessez de vous défausser et prenez vos responsabilités.
Il ne se défausse pas ! Sa réponse est très claire.
Il est dans la construction, et ça vous ennuie !
Il faut passer du dire au faire et vous mettre à l’action. Vous serez jugé sur vos résultats ; c’est l’intérêt des élèves et du pays, ne l’oubliez pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Paul Christophe.
Madame la ministre des solidarités et des familles, nous vous savons particulièrement investie sur les sujets liés à la parentalité. Le changement de dénomination de votre ministère et le récent lancement du tour de France dédié au sujet en témoignent.Je souhaite néanmoins vous alerter sur la situation des familles monoparentales, dont la proportion en France a considérablement augmenté, évoluant, d’après l’Insee, de 9,4 % en 1975 à 24,9 % en 2019. Actuellement, il existe près de 2 millions de ces familles ; elles incluent environ 3,5 millions de personnes, parents et enfants confondus. Notons que dans 82 % des cas, elles sont constituées d’une mère et de ses enfants et que, de manière globale, un enfant mineur sur cinq vit dans une famille monoparentale.
Il connaît bien le sujet.
Vous le savez, les familles monoparentales font souvent face à des difficultés économiques, avec un taux de pauvreté avoisinant les 20 %, à comparer à 7 % pour les familles biparentales. Les aides sociales telles que les allocations familiales et de logement sont essentielles pour éviter l’extrême précarité à nombre d’entre elles. L’Insee révèle également que la durée moyenne d’une famille monoparentale était d’environ cinq ans et demi, les mères sans diplôme rencontrant plus de difficultés pour reformer une union : un quart d’entre elles sont dans cette situation depuis dix ans ou plus, contre 15 % pour celles ayant au moins le baccalauréat.Même si, en 2019, pour la première fois depuis 1975, le nombre et la proportion de familles monoparentales sont restés stables par rapport à l’année précédente, la question des conditions de vie des familles monoparentales demeure un enjeu social […]
La parole est à Mme la ministre des solidarités et des familles.
Au moins, elle parle sans fiche !
Comme vous l’avez dit, le mot « familles » a été réintégré dans la dénomination même du ministère. C’est un point essentiel car elles doivent être au cœur de notre société et les parents doivent être au cœur des politiques publiques qui les concernent. Nous avons besoin d’une politique familiale. Je sais que vous êtes nombreux sur ces bancs à être attachés à un soutien universel à toutes les familles de notre pays. (M. Jean-Charles Larsonneur applaudit.)
Quelles que soient leurs ressources !
Nous parlons, avec les familles monoparentales, des plus vulnérables et les plus fragiles. Beaucoup a été fait pour les aider : je pense à l’intermédiation financière des pensions alimentaires, à l’augmentation de 50 % de l’allocation de soutien familial, ou encore au complément de libre de choix du mode de garde qui, comme vous le savez en tant que rapporteur, sera prolongé jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles monoparentales à partir de 2025.
Il faut le faire pour toutes les familles !
Toutefois, beaucoup reste à faire pour toutes les familles, en particulier pour les familles monoparentales.C’est la raison pour laquelle je souhaite vous confier une mission, à vous-même et à votre collègue Fanta Berete, pour aller au-delà des dispositifs actuels sur les questions de la prévention et du soutien lors des séparations, parce que nous savons bien ce qui peut se passer dans les familles, et pour les enfants, à ce moment ; de la décohabitation et du logement ; du risque de précarité lié à la séparation, en particulier pour les personnes les plus précaires ; des pensions alimentaires peut-être aussi, car il y a vraisemblablement encore des familles, en particulier des femmes, pour lesquelles la situation est particulièrement éprouvante.
Assez avec les questions : vous devez apporter des réponses !
En clair, il faut restaurer la famille au cœur de notre société, restaurer des politiques familiales universelles, restaurer la parentalité comme une politique publique à part entière et, évidemment, apporter un soutien renforcé aux familles les plus vulnérables, notamment aux familles monoparentales. J’attends beaucoup de vous et de Fanta Berete. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La parole est à M. Julien Rancoule.
Ma question s’adresse à M. le ministre encore en poste.Hier, vous avez été interpellé sur le projet de décret concernant la bonification de trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. Votre réponse ne satisfait ni la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, ni le Rassemblement national.Dans votre projet de décret, posé sur la table du Conseil d’État sans aucune concertation, seuls les volontaires aux carrières professionnelles hachées bénéficieraient de trimestres pour compléter leur retraite. Mais qu’en est-il de ceux qui ont déjà une carrière complète ? Il est évident que quelqu’un qui a conjugué durant des décennies des gardes et des astreintes avec une profession est naturellement plus usé et devrait légitimement bénéficier d’un avantage spécifique pour sa retraite. Je me suis renseigné : visiblement, fin octobre, un conseiller du ministre du travail a […]
C’est une injustice !
J’ai la vague impression que c’est une mesure en trompe-l’œil. Vous vous gardez bien de dire combien de sapeurs-pompiers en bénéficieront.Ma question est simple et appelle une réponse claire de votre part : les sapeurs-pompiers volontaires qui ont déjà tous leurs trimestres bénéficieront-ils d’une bonification, autrement dit, d’une augmentation de leur pension de retraite ou d’un départ anticipé ? Il n’est pas envisageable que ce décret ne bénéficie qu’à une infime minorité d’entre eux. En cette période de Sainte-Barbe, j’aimerais pouvoir annoncer dès ce week-end une bonne nouvelle aux sapeurs-pompiers des centres d’Espéraza, du Kerkorb et de Belcaire et leur dire que tous les sacrifices qu’ils font chaque jour, que tout le temps qu’ils passent loin de leur famille et que tous les risques qu’ils prennent seront mieux reconnus.
Très bien !
Monsieur le ministre, soyez raisonnable. Différez la publication de ce décret et prenez le temps de consulter la fédération ; 197 800 volontaires attendent votre réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Maxime Minot applaudit également.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Voilà un sujet dont nous parlons régulièrement.
C’est un sujet important !
J’ai l’honneur de vous répondre au nom du ministre de l’intérieur que la retraite des sapeurs-pompiers volontaires a toute l’attention du Gouvernement. En l’état, l’article 24 du PLFRSS – projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale – pour 2023 prévoit l’allocation de trimestres supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service. Les modalités de sa mise en œuvre sont renvoyées à un décret en cours d’examen par le Conseil d’État.Ce décret prévoit trois choses. Premièrement, il acte l’octroi de trois trimestres pour dix années d’engagement, avec un trimestre supplémentaire par tranche de cinq années entières supplémentaires. Deuxièmement, ces trimestres ne donnent lieu à aucune cotisation ; ils sont donc portés par la solidarité nationale. Troisièmement, les trimestres gagnés sont affectés aux années civiles […]
Cela veut dire que personne n’y aura droit !
Les carrières pleines n’y auront pas droit !
L’octroi de trimestres supplémentaires était une revendication de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France depuis plus de quarante ans. Il s’agit d’une avancée majeure que le Gouvernement a appuyée et qui participe à la reconnaissance de leur engagement.Outre son coût financier, l’extension trop forte de ce dispositif poserait deux difficultés : d’une part, la question de son ouverture à d’autres activités bénévoles, comme les sauveteurs en mer ; d’autre part, le risque de plus en plus grand d’assimilation du sapeur-pompier volontaire à un travailleur au sens de la directive européenne sur le temps de travail, ce qui détruirait le dispositif de sécurité civile basé sur un régime des sapeurs-pompiers volontaires distinct du droit commun des travailleurs, avec un risque de plus en plus fort d’une reconnaissance comme tels. Nous avons eu l’occasion d’en parler, le projet […]
Non !
…qui permettra aux sapeurs-pompiers volontaires ayant connu des périodes d’inactivité ou de chômage non indemnisé de voir leurs trimestres manquants compensés, tout en préservant leur actuel statut de volontaires. (M. Freddy Sertin applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
Ce n’est pas ce que nous avions voté !
La parole est à M. Julien Rancoule.
Je regrette que le ministre de l’intérieur ne soit pas présent pour un débat aussi important. Visiblement, le sujet des sapeurs-pompiers ne le passionne pas tant que ça.
Scandaleux ! Comme d’habitude !
De plus, vous répondez à côté de la question. Je le répète, ce dispositif ne concernera qu’une infime minorité de pompiers. C’est bien dommage, et ils s’en souviendront. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Ma question s’adresse à Mme la Première ministre.À l’heure où notre pays fait face à une crise sociale et économique d’ampleur, vous choisissez de regarder ailleurs. Plus grave encore, vous voudriez nous faire croire que les problèmes viennent de l’étranger.Nous approchons des fêtes. Cette période de l’année devrait être synonyme de bonheur et de fraternité. Pourtant, dans notre pays, des millions de personnes, à la rue ou en situation précaire, se contenteront de contempler leur frigo vide et leurs factures exorbitantes.Notre pays compte plus de 9 millions de pauvres. On pourrait penser que la septième puissance mondiale en ferait sa priorité ou qu’elle se démènerait pour trouver un logement aux 330 000 personnes sans domicile fixe, à moins qu’elle ne préfère s’occuper d’abord de résorber les déserts médicaux, ou même qu’elle ne s’alarme de l’état de son système scolaire.Les sujets de […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Permettez-moi d’abord de vous rappeler que, si la situation demeure difficile pour un certain nombre de nos compatriotes, nous n’ignorons rien des difficultés qui, depuis au moins deux ans, sont celles des Français. Un gouvernement qui les ignorerait n’aurait pas mis plus de 100 milliards d’euros sur la table pour payer des factures d’électricité depuis novembre 2021. Un gouvernement qui n’en aurait cure n’aurait pas accompagné, comme nous le faisons depuis deux ans, les personnes les plus fragiles.Toutefois, vous évoquez le problème important des prix pratiqués à la Réunion et dans les outre-mer. Vous le savez mieux que moi, les prix sont plus élevés d’environ 9 % à La Réunion par rapport à la métropole. L’écart est particulièrement net pour les produits alimentaires, avec un prix de 37 % supérieur, ce qui pénalise très clairement les ménages modestes. La TVA y est néanmoins plus […]
La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
J’entends ce que vous me dites. Cependant vous me répondez comme si l’on ne vous avait pas déjà confié un mandat, avant celui-ci, pour résoudre ce problème. Finalement, vous vous battez contre le pouvoir d’achat comme vous le faites contre le RN : mollement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Ma question s’adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Après des jours et des jours de discussions, l’accord de la COP28 notifie que nous entrons dans l’ère de la « transition hors des énergies fossiles dans les systèmes énergétiques ». Nous ne pouvons que regretter que ne soit pas évoquée leur fin programmée.L’accord spécifie que l’évolution doit avoir lieu « de manière juste, ordonnée et équitable », ce qui rappelle l’impératif d’une solidarité mondiale et un engagement déterminé des pays du Nord. En effet, le défi climatique ne sera surmonté que si les pays les plus riches s’acquittent de leur dette écologique et sociale. Je pense notamment aux populations déplacées envers lesquelles nous avons un dû humanitaire et que le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ignore complètement.Jean Jouzel l’affirme : « […]
La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Tout d’abord, je vous demande une nouvelle fois d’excuser l’absence d’Agnès Pannier-Runacher, qui aura l’occasion de venir vous présenter cette stratégie globale.Le Président de la République a rappelé, à Dubaï, les dates de sortie des énergies fossiles car notre pays ne doit pas se contenter de chercher un accord mais aussi inscrire des bornes.
Il n’y a plus rien dans cet accord et vous le savez très bien !
Les dates de sortie sont : 2027 pour le charbon, entre 2040 et 2045 pour le pétrole et 2050 pour le gaz. C’est la loi du 30 décembre 2017 relative à la fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures qui est à l’origine de ces choix.Vous avez raison de citer Jean Jouzel. Présent à la COP28, il a rappelé à plusieurs interlocuteurs que ce calendrier était nécessaire, tout comme l’ambition qui est la nôtre.Parmi les points positifs de l’accord trouvé à la COP28, je citerai la mention du mot « transition » et le rappel de l’objectif de 1,5 degré maximum de réchauffement climatique, soit une baisse des émissions mondiales de 43 % d’ici à la fin de la décennie.Je vous rejoins lorsque vous dites que les technologies ne remplaceront jamais nos efforts ni le travail accompli par la nature elle-même. Le meilleur stockage de carbone qui existe, ce sont nos forêts et nos sols.
Dans ce cas, transformons toutes nos forêts en forêts primaires et nous serons tranquilles !
Que la technologie de captage et de stockage de dioxyde de carbone – CCS – joue un rôle, de manière partielle, dans des secteurs pour lesquels nous n’avons pas de solution de décarbonation, pourquoi pas ? Cependant, si nous misions sur cet outil pour atteindre notre objectif de décarbonation, nous ferions courir un risque à notre humanité et nous retrouverions alors dans une situation complexe. Nous devons travailler à une amélioration de manière globale.
Vous vous déplacez en jet privé !
En revanche, le nucléaire est manifestement un point de divergence entre nous. Il nous permet aujourd’hui d’avoir une énergie moins carbonée que nos voisins. D’ailleurs, en raison de la réouverture des mines de charbon outre-Rhin – un choix différent du nôtre –, les émissions explosent, provoquant des dégâts pour la santé.
Et les déchets ? On ne sait pas quoi faire des déchets nucléaires !
Sortez des postures, regardez la réalité en face ! Les solutions, ce sont les énergies renouvelables, le nucléaire et le stockage naturel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Il aurait fallu le dire à Emmanuel Macron en 2017 !
La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut.
Ma question s’adresse à Mme la Première ministre. Nous pouvons collectivement affirmer que la société française subit de puissantes transformations. Notre rôle, qu’il s’agisse du pouvoir exécutif ou législatif, est de les comprendre et de les accompagner dans le cadre d’un pacte républicain rénové mais exigeant.En matière de parentalité, la question est d’actualité. Dans nos permanences parlementaires, nous recueillons les témoignages de certains parents parfois dépassés, d’autres fois isolés face à la charge des responsabilités qui leur incombent.Nous rencontrons de plus en plus de mères isolées qui reconnaissent être en difficulté pour assurer une charge parentale qui, pourtant, devrait être pleinement partagée et assurée avec les pères. Par ailleurs, nous entendons des enseignants nous dire que leur autorité est de plus en plus contestée ou encore des policiers et des gendarmes nous […]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Le lendemain du début des émeutes, j’ai dit : « Tenez vos gosses ! » En quelques jours, l’ordre républicain a été rétabli (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) grâce aux forces de sécurité intérieure et aux magistrats.Il fallait alors analyser la situation. Nous avons constaté que de nombreux émeutiers étaient des gamins, très jeunes – trop jeunes. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de prendre plusieurs mesures. À cet égard, je tiens à remercier chaleureusement Aurore Bergé pour son aide et son analyse toujours très précieuses.Voici les mesures qui seront annoncées très prochainement en conseil des ministres, le texte ayant été naturellement soumis au Conseil d’État : travaux d’intérêt général pour les parents défaillants (Exclamations prolongées sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) – j’insiste sur ce terme qui désigne ceux qui n’assument pas leurs […]
C’est horrible, ce que vous faites ! Vous avez droit à une justice spéciale et vous matraquez tous les autres !
…condamnation des parents qui ne se rendent pas aux audiences de leurs enfants, car c’est ainsi que l’on rétablit l’autorité parentale ; instauration d’une contribution citoyenne éducative versée aux associations de défense des enfants maltraités – je précise que les deux parents seront responsables même s’ils sont séparés et si la garde de l’enfant est attribuée à l’un des deux ; enfin, création d’un accueil de nuit des mineurs pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse afin que ces gamins ne traînent pas dans la rue. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
Madame Chikirou, si vous continuez à interrompre M. le ministre, je vous rappelle à l’ordre ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Que les choses soient claires : ces mesures ne concernent évidemment pas les parents qui sont dépassés par la situation et qu’il faut aider, mais bien ceux qui n’assument pas leurs responsabilités. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et sur quelques bancs du groupe LR. – Les protestations se poursuivent sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut.
Je vous remercie d’avoir précisé les intentions du Gouvernement. Nous devons mener une politique globale et équilibrée, qui accompagne les parents « dépassés », pour reprendre votre terme – et nous comptons à cet égard sur l’action de la ministre des solidarités et des familles – mais qui soit aussi bien sûr… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
Monsieur le ministre de la justice, vous savez que ce sont des mesures de droite !
Non, ce sont des mesures de bon sens !
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Ma question s’adresse au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Tandis que la COP28, organisée par les pires lobbys mondiaux des industries fossiles, s’achève, le résultat final est tout simplement indigent. En résumé, aucun objectif daté, précis ni contraignant n’est imposé aux États qui resteront souverains pour apprécier leurs efforts de transition des énergies fossiles vers d’autres énergies repeintes en vert.Si les énergies fossiles sont mentionnées dans l’accord, en revanche, aucun engagement sur les moyens d’en sortir n’y figure. La maison Terre continuera donc de brûler et votre gouvernement de décorer ses pyromanes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Exactement !
Le texte final évoque la nécessité de capturer et de stocker le carbone émis. Chimère hypocrite, puisque la technologie n’est tout simplement pas au point et ne peut donc être industrialisée à un coût acceptable. (Mêmes mouvements.)Heureusement, en France, on n’a pas de pétrole mais nous sommes les hôtes ravis de vieilles centrales en phase terminale. Cela explique pourquoi, sous l’impulsion de la France et d’une douzaine de pays, la COP28 a débouché sur l’engagement de tripler les capacités de production nucléaire d’ici à 2050. Notre président nucléolâtre a convaincu cette assemblée de voter le projet de construction de quatorze nouvelles centrales sur notre sol dans les quinze prochaines années.Or le nucléaire est une technologie hydrocide, car sa consommation en eau est aberrante autant que polluante (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) : destruction des milieux […]
La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Vous auriez pu tenir exactement les mêmes propos si la COP28 ne s’était pas conclue par un accord. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je note chez vous deux constantes. La première est le manque de respect envers ceux qui vous répondent. Vous avez besoin de faire du bruit pendant qu’un orateur s’exprime sauf s’il est issu de votre groupe, et ce alors même que tout le monde vous écoute en silence. La deuxième est votre capacité à donner des leçons – elle est si grande que vous passez maintenant de l’échelle nationale à l’échelle mondiale. Alors que 196 États se sont mis d’accord, vous venez nous expliquer que c’est comme si aucun accord n’avait été trouvé.
Il n’y a rien dans cet accord !
Une coquille vide !
C’est incroyable ! Au fond, vous devriez imaginer une Internationale des Insoumis, cela réglerait tous les problèmes du monde ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Il n’y aurait plus de difficultés, plus de guerre, plus d’écocide ! (Interruptions sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Le seul problème, c’est que, chaque jour, la base sur laquelle vous vous appuyez se réduit un peu plus. Les Français mesurent l’imposture qui vous caractérise : le parti le moins démocratique donne des leçons de démocratie,…
Répondez à la question !
…le parti le moins crédible sur les questions écologiques explique au monde entier comment il faut faire en la matière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations vives et prolongées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est vous qui ne respectez pas ma génération !
Vos ingénieurs sont meilleurs que toutes les personnes qui travaillent dans le domaine du nucléaire dans le monde.
Ils existent, rassurez-vous !
Vous savez mieux que les autres ce qui est bon pour l’eau, pour le vivant ! C’est incroyable ! Vous n’avez besoin de personne, pas même des scientifiques, des ingénieurs et des experts. Vous ne supportez pas la contradiction. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Vous représentez la caricature dans toute sa splendeur.
Répondez à la question !
Vous mélangez tout !
Vous êtes un ministre qui brasse du vent !
Silence ! Il a raison !
Madame la présidente, nous n’entendons pas ce que dit le ministre !
Si vous voulez simplement poser des questions dans des couloirs, alors n’attendez pas de réponse : réunissez-vous entre vous, organisez des groupes de parole, asseyez-vous en rond et discutez, écoutez chacun raconter depuis combien de temps il suit Jean-Luc Mélenchon !
Vous ne répondez pas à la question !
Qu’est-ce que c’est que ce mépris ?
C’est ridicule ! (Plusieurs députés des groupes RE et Dem se lèvent et applaudissent. – Les autres députés des groupes RE et Dem, ainsi que les députés du groupe HOR, applaudissent également. – Exclamations et bruit sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Mathilde Panot s’exclame vivement.)
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quatorze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures.)
La séance est reprise.
Avant d’examiner la suite de l’ordre du jour, nous devons nous prononcer, chers collègues, sur une proposition de censure simple. À la suite du grave incident qui s’est produit à la fin de la seconde réunion de la commission des lois du jeudi 30 novembre 2023 (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), le bureau de l’Assemblée nationale s’est réuni ce matin et a entendu M. Ugo Bernalicis ; après délibération, il a décidé de proposer à l’Assemblée de prononcer à son encontre la censure simple, sur le fondement de l’article 70 du règlement, pour avoir tenté d’empêcher la commission des lois de poursuivre ses travaux (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) en provoquant délibérément une scène tumultueuse et en interpellant violemment ses collègues.
Ce n’est pas vrai !
Je rappelle qu’aux termes de l’article 73, alinéa 2, de notre règlement, « la censure simple emporte de droit la privation, pendant un mois, de la moitié de l’indemnité parlementaire allouée au député. »
Ce sera reversé aux Petites Sœurs des pauvres ?
En application de l’article 72, alinéa 5, la censure simple est prononcée par l’Assemblée « par assis et levé et sans débat, sur proposition du bureau ».Je demande aux députés qui se prononcent en faveur de la censure simple de bien vouloir se lever. (Mmes et MM. les députés des groupes RE, RN, LR, Dem, HOR et LIOT se lèvent. – Exclamations et huées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ils votent avec l’extrême droite !
La majorité et les LR votent avec le Rassemblement national !
Je demande maintenant à ceux qui sont contre la censure simple de bien vouloir se lever. (Mmes et MM. les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent.)L’Assemblée a donc prononcé la censure simple à l’encontre de M. Ugo Bernalicis. (Huées sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures deux, est reprise à quinze heures six, sous la présidence de Mme Naïma Moutchou.)
La séance est reprise.
Procédure d’examen simplifiée
L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée en application de l’article 103 du règlement, du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Danemark, et de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République hellénique, toutes deux portant sur l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (nos 1811, 1979).Sur ce projet de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
On ne sait même pas pourquoi !
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Le texte n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais le mettre directement aux voix. Si vous en êtes d’accord, chers collègues, je propose que nous procédions au vote sans attendre la fin du délai réglementaire de cinq minutes. (« Oui ! » sur de nombreux bancs.)Je mets aux voix le projet de loi.
Obtenir un vote à l’unanimité, c’est le fantasme de Renaissance !
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 63 Contre 0
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Le vœu de nos collègues est exaucé !
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la république du Kazakhstan (nos 1284, 1980).
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’Europe.
J’ai l’honneur de présenter le projet de loi autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la république du Kazakhstan, signé le 28 octobre 2021 à Astana.Cela fait longtemps que la France et le Kazakhstan tissent des liens d’amitié et de confiance à travers de nombreux échanges politiques, économiques et humains. Notre pays a ainsi compté parmi les premiers États à établir, dès janvier 1992, des relations diplomatiques avec le Kazakhstan nouvellement indépendant, et François Mitterrand a été le premier chef d’État européen à s’y rendre en septembre 1993. Le traité de partenariat stratégique conclu en 2008, dont cette année marque le quinzième anniversaire, est le reflet de la relation que nous avons construite avec le Kazakhstan. Le 1er novembre dernier, la visite du Président de la République à Astana a permis de confirmer […]
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure de la commission des affaires étrangères.
Vous pourriez l’applaudir, chers collègues de la majorité ! Il y a des choses qui se perdent.
Vous pourriez l’applaudir aussi !
Moi, j’attends de voir ce qu’elle va dire ! (Sourires.)
Le travail sur le rapport relatif aux relations franco-kazakhstanaises fut passionnant. Terra incognita pour beaucoup d’entre nous, le Kazakhstan acquiert une importance majeure du point de vue géostratégique. Le traité soumis à notre ratification contribue à une relation de plus en plus décisive. Vous avez presque tout dit, madame la secrétaire d’État, aussi me bornerai-je à quelques observations complémentaires.Je le disais et je le crois, le Kazakhstan est un partenaire diplomatique de plus en plus indispensable en Asie centrale, et encore plus depuis la guerre en Ukraine. Malgré la prégnance de la Russie voisine, avec laquelle le Kazakhstan partage une frontière longue de plusieurs milliers de kilomètres, ce pays avait, quoique prudemment, employé le terme de guerre s’agissant de l’agression russe. Au-delà de ce contexte spécifique, le pays revendique une diplomatie multivectorielle […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Charles Fournier.
Nous sommes rassemblés pour délibérer sur la ratification du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Kazakhstan. Cependant, le fait que ce traité ne concerne ni l’extradition ni le transfert de personnes condamnées soulève des questions quant à son utilité opérationnelle et aux motivations des négociations qui ont entraîné sa signature.En réalité, le débat transcende de simples formalités juridiques ; il nous pousse à nous interroger sur notre rapport aux principes de justice et de droits de l’homme dans le cadre de la coopération internationale. Ce texte nous invite à réfléchir sur la nature de nos engagements diplomatiques avec le Kazakhstan, un acteur incontournable dans le paysage géopolitique de l’Asie.Le groupe Écologiste est résolument engagé pour la défense des droits humains. Or la signature du traité s’inscrit dans un contexte où ces droits […]
Comme chez nous !
Selon l’ONU et Amnesty International, le gouvernement kazakhstanais a donné l’autorisation d’ouvrir le feu sans sommation sur des manifestants, et a ordonné l’arrestation arbitraire de journalistes et de plus de 2 000 citoyens. Ces éléments mettent en lumière de graves lacunes dans le respect des droits de l’homme et en matière de justice.Il est donc crucial d’évaluer ce traité à l’aune de ces réalités, pour s’assurer qu’il ne contribue pas, même indirectement, à perpétuer des injustices.L’une de ces réalités est aussi que le Kazakhstan représente le principal partenaire économique et commercial de la France en Asie, notamment pour ce qui concerne l’exploitation de l’uranium et du pétrole. Si ces ressources sont centrales dans notre mix énergétique actuel, leur utilisation doit être remise en question. En renforçant nos liens avec un acteur majeur des industries fossiles et nucléaires […]
En effet : pourquoi un nouveau traité ?
Trop souvent, les seuls enjeux économiques guident nos décisions de politique internationale.Chers collègues, un accord de partenariat et de coopération renforcé a déjà été conclu entre l’Union européenne et le Kazakhstan, ratifié en 2017. Les évolutions depuis cette signature, quoique notables, demeurent insuffisantes. Le nombre de prisonniers politiques libérés, qui représente un indicateur clé de la démocratisation, n’a pas été à la hauteur des espérances. Les discussions avec le commissaire aux droits de l’homme, bien que cruciales, n’ont pas abouti à des changements substantiels.Face à ces constats, nous avons la responsabilité d’agir en conformité avec nos principes. Voter pour ce traité, dans le contexte actuel, reviendrait à accepter tacitement que le Kazakhstan manque à ses engagements. Ce serait aussi ignorer les tensions sociales et politiques persistantes qui affligent ce […]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
En commission, le groupe Gauche démocrate et républicaine a beaucoup insisté sur le nécessaire respect, dans des accords de ce type, des droits humains par les deux parties. En l’espèce, nous devrions commencer par balayer devant notre porte – ce à quoi j’avais déjà encouragé notre camp présidentiel il y a peu de temps. Beaucoup reste à faire pour améliorer les droits sociaux, ne serait-ce que maintenir une retraite à taux plein à 60 ans, ainsi que le souhaite l’écrasante majorité des Français.J’en reviens au Kazakhstan. Après avoir insisté sur l’importance de respecter les droits sociaux et humains dans cet État, j’ai reçu un courrier détaillé de l’ambassade du Kazakhstan en France et je l’en remercie. Il venait compléter l’excellent rapport que nous a remis la rapporteure de la commission des affaires étrangères, Laurence Vichnievsky, et m’offrait un panorama détaillé de toutes les […]
La parole est à M. Michel Castellani.
À l’aune de l’examen de ce projet de loi de ratification, j’aimerais rappeler deux points. Tout d’abord, le Kazakhstan est un partenaire de plus en plus important pour la France en Asie centrale. Bien que sa proximité économique et géopolitique avec la Russie soit indéniable, nos relations bilatérales montent en puissance depuis la visite de François Hollande, il y a bientôt dix ans.Les investissements français au Kazakhstan arrivent devant ceux de la Chine tandis que le Kazakhstan est notre deuxième fournisseur de pétrole brut. Ce pays produit également près de 40 % de l’uranium utilisé en France. C’est donc un partenaire stratégique.Il y a encore quelques jours, le président Macron et le président Tokaïev ont affirmé leur volonté d’organiser ensemble le One Water Summit en septembre 2024 à New York. C’est la preuve que nous diversifions les sujets de travail. D’ailleurs, la difficile […]
La parole est à M. Alain David.
Le Kazakhstan, pays d’Asie centrale de 19,5 millions d’habitants, compte près de 2 500 ressortissants résidant en France, tandis que les ressortissants français ne sont qu’un peu plus de 300 au Kazakhstan. Dirigé depuis le 19 mars 2019 par Kassym-Jomart Tokaïev, le Kazakhstan, qui tire ses principaux revenus de ses ressources en hydrocarbures, connaît depuis peu une phase de modernisation de ses institutions et de sa législation. Un statut de l’opposition parlementaire a été créé et de nouveaux partis politiques sont apparus. L’abolition de la peine de mort, effective depuis le 2 janvier 2021, est désormais inscrite dans la Constitution.Pour mettre fin à un mouvement de protestation socio-économique qui s’est déclenché entre le 2 et le 7 janvier 2022, le Kazakhstan a sollicité l’intervention des forces de l’Organisation du traité de sécurité collective (OTSC) et des manifestants ont été […]
La parole est à Mme Marine Hamelet.
Comme cela a été indiqué lors de l’examen du texte en commission des affaires étrangères, notre pays ne cesse de développer ses relations avec le Kazakhstan, sur le plan tant stratégique qu’économique.L’importance stratégique du Kazakhstan, carrefour de l’Eurasie et voisin de la Russie et de la Chine, est à mettre en parallèle avec son importance économique, notamment sur le marché des produits énergétiques, tels que le gaz, le pétrole ou l’uranium. Il s’agit d’un pays clé pour la stabilité d’une région, l’Asie centrale, qui a subi l’offensive des mouvements islamistes fondamentalistes.La France et le Kazakhstan montrent un intérêt mutuel pour le développement de relations stratégiques et économiques, dans une optique de diversification des partenariats.La visite du Président de la République dans ce pays en novembre dernier atteste de cet intérêt mutuel qui s’accroît entre nos deux […]
La parole est à Mme Nathalie Oziol.
L’Assemblée nationale est sollicitée pour discuter de la signature d’un accord d’entraide judiciaire avec le Kazakhstan. Je m’exprimerai au nom du groupe La France insoumise, mais aussi en tant que présidente du groupe d’amitié France-Kazakhstan, et je sais que l’ambassadrice du Kazakhstan écoute attentivement ce que nous disons.Ce texte nous est présenté sous une forme juridique qui ne peut cacher la dimension politique d’un tel traité, notamment lorsqu’il s’agit de droit international. Dès lors, on s’interroge sur l’urgence à adopter cet accord, à l’initiative du Kazakhstan, alors que des mécanismes sont déjà prévus dans le droit international français et européen – on s’interroge d’autant plus que, sollicitée en 2017, la ministre de la justice de l’époque s’y était opposée, critiquant le « manque d’intérêt opérationnel » d’un tel texte.Par ailleurs, en août 2017, l’Assemblée […]
La parole est à M. Vincent Seitlinger.
Le traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Kazakhstan est l’un des derniers accords que nous adopterons cette année.Je tiens à remercier Mme la rapporteure pour la qualité de son travail. Je salue le fait qu’elle n’élude pas les défis auxquels est confronté ce géant d’Asie centrale, qu’il s’agisse de la situation politique et démocratique ou du respect des droits et libertés des populations kazakhstanaises. Le rapport permet de saisir comment le Kazakhstan, au travers de réformes institutionnelles, de la modernisation économique et politique et du développement d’une offre complète en matière d’énergie, devient un partenaire stratégique pour notre pays.Au carrefour de l’Europe et de l’Asie, le Kazakhstan est appelé à prendre une importance géostratégique considérable au cours des mois et des années à venir. Durant les six dernières années, son paysage social […]
La parole est à Mme Delphine Lingemann.
À ce jour, aucun accord ne lie la France au Kazakhstan dans le domaine de l’entraide judiciaire en matière pénale. Il s’agit de la transmission et de l’exécution de commissions rogatoires et de demandes d’entraide internationale, qui permettent aux autorités judiciaires de chaque État de se porter mutuellement assistance dans les enquêtes visant des infractions pénales dans leur pays.Par ce projet de loi, il nous est demandé d’autoriser l’approbation du traité ayant pour objectif de fixer le cadre juridique de cette coopération bilatérale, signée le 28 octobre 2021 à Nour-Soultan. Je voudrais revenir sur l’intérêt politique et judiciaire de ce texte.Du point de vue stratégique, le Kazakhstan est, pour la France, un partenaire diplomatique de plus en plus important en Asie centrale ; si ce partenariat s’est renforcé depuis le début de la guerre en Ukraine, nos deux pays sont unis depuis […]
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claire Guichard.
Comme nous l’avons souligné en commission, notre relation avec la république du Kazakhstan a connu des évolutions notables, et ce traité représente un nouveau jalon dans cette coopération.La signature d’un traité de partenariat stratégique en 2008, puis celle de la feuille de route pour la coopération économique 2021-2030, ont été des étapes importantes, qui ont élargi nos domaines de coopération à la transition énergétique, à l’urbanisme durable, à l’agriculture, à la santé ou encore au numérique. Le Kazakhstan est ainsi progressivement devenu un partenaire clé de la France en Asie centrale : il fait partie, aujourd’hui, de nos principaux fournisseurs de pétrole et d’uranium.
Et voilà ! Et après on parle d’indépendance énergétique !
La visite du Président de la République en Asie centrale, en novembre dernier, a témoigné de l’approfondissement de nos relations bilatérales. Ce rapprochement est particulièrement à l’œuvre dans le domaine économique, notamment en matière énergétique, d’approvisionnement en matériaux critiques, d’infrastructures de transport, de santé, de souveraineté agroalimentaire, ou encore de défense. Le Kazakhstan est également un partenaire face aux défis relatifs à la protection des biens publics mondiaux. Je rappelle l’annonce faite lors de la COP28 de la tenue d’un One Water Summit à New York, en septembre prochain, que la France et le Kazakhstan coprésideront.Par ailleurs, après l’abolition de la peine de mort en 2021, le pays a réalisé des progrès concernant les droits humains et l’État de droit, notamment à la suite du mouvement de protestation socio-économique de 2022.Des progrès restent […]
La parole est à M. Xavier Batut.
Le Kazakhstan est un carrefour économique de l’Asie centrale et la première économie de la région. Ce pays est notre deuxième fournisseur de pétrole brut et notre premier fournisseur d’uranium. Il s’impose comme un partenaire commercial important pour la France. L’intensité de nos échanges impose une coopération renforcée dans la lutte contre les infractions économiques, financières, et l’ensemble des infractions pénales imputables à des ressortissants de l’une ou l’autre des parties, perpétrées sur nos territoires ou à l’encontre de nos ressortissants.Une entraide judiciaire avec le Kazakhstan ne pourra qu’améliorer la qualité de nos échanges. Or, et cela a été rappelé à de nombreuses reprises, aucune convention de coopération judiciaire en matière pénale ni aucune convention d’extradition n’a été jusqu’alors ratifiée avec le Kazakhstan. Pour le groupe Horizons et apparentés, un traité […]
La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 63 Contre 23
(Le projet de loi est adopté.)
Prochaine séance, demain, à quinze heures :Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2024.La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures dix.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra