Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 1 à 200 sur 300 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de Mme Émilie Bonnivard visant à relancer l’organisation des classes de découverte (nos 1794, 1931).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.La parole est à Mme Lisette Pollet.
« Les voyages forment la jeunesse », écrit Montaigne. Il est bien difficile de ne pas être d’accord avec cette célèbre citation eu égard aux vertus et aux bénéfices du voyage quand on est au début de sa vie. Mais il n’est pas nécessaire de partir loin pour s’ouvrir au monde et aller à la rencontre de l’environnement. Il n’est pas nécessaire non plus d’attendre les études pour voyager et connaître notre pays. Les classes de découverte sont bien plus qu’une simple sortie éducative. Elles représentent une occasion unique pour nos jeunes de vivre des expériences enrichissantes, de développer leur curiosité et de forger des liens durables avec leurs pairs. C’est une chance de sortir des quatre murs de la salle de classe traditionnelle et de plonger dans un monde d’apprentissage pratique et vivant.Les classes de découverte ont plusieurs vertus. Elles permettent de développer l’autonomie […]
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Je me réjouis une nouvelle fois, comme en commission, que le sujet des classes de découverte soit inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée. Tout d’abord, ces classes de découverte sont non seulement un moment important de la scolarité, mais aussi un moment clé de la vie des jeunes élèves. La proposition de loi nous permet ainsi de nous rappeler que le droit à l’évasion ne peut plus être considéré comme un aspect accessoire de la vie des enfants, mais comme un point fondamental de leur construction.Permettez-moi de citer l’expérience de la jeune Neïla, habitante de Rosny-sous-Bois en Seine-Saint-Denis dans ma circonscription, qui a effectué son stage de troisième à mes côtés. Elle m’a fait part de son expérience de classe de découverte et de tout ce que celle-ci a pu lui apporter. En classe de CM2, elle a pu découvrir la Bretagne lors d’un voyage placé sous le signe de la découverte […]
Quarante pour cent !
Le poser comme condition de cette indemnisation exclurait tous les enseignants qui ne veulent pas souscrire au pacte, et serait un frein supplémentaire à la généralisation des classes de découverte. Ce serait donc contraire à l’objectif de la proposition de loi.
C’est tout à fait juste !
C’est pourquoi nous défendrons des amendements pour que tout enseignant qui s’engage dans un projet de classe de découverte puisse recevoir une prime décorrélée de la signature du pacte enseignant. Enfin, nous considérons que favoriser l’accès des enfants aux classes de découverte est absolument essentiel et que chaque avancée permettant un départ en voyages scolaires de tous les enfants est une bonne occasion qu’il nous faut saisir.
La parole est à M. Philippe Juvin.
La proposition de loi d’Émilie Bonnivard est tout sauf un texte anecdotique, contrairement à ce que j’ai pu entendre dans la bouche de certains collègues. Elle pose une question et y répond. On lui reproche de ne pas tout traiter, mais quand une loi prétend tout traiter, en général elle ne traite rien. Faire le constat qu’il existe des freins financiers à l’organisation des voyages de découvertes et vouloir y apporter des réponses devrait nous réjouir, car la loi ne doit pas être bavarde, mais utile.C’est une question de vie quotidienne pour les enfants, les enseignants et les parents. Les classes de découverte représentent un enjeu éducatif et pédagogique indéniable. Chaque lieu devient un livre et nul n’est besoin de faire l’apologie des vertus de la pédagogie hors les murs.C’est un outil d’émancipation personnelle : chaque camarade de classe devient un compagnon de voyage et nous […]
La parole est à M. Laurent Croizier.
Il y a des textes de lois utiles, parce qu’ils traitent de sujets concrets. La présente proposition de loi, qui vise à relancer l’organisation des classes de découverte, en fait partie.Partir en classe de découverte est un temps fort dans le parcours scolaire d’un élève, voire dans son parcours de vie. Cette expérience permet de découvrir un nouvel environnement et représente souvent le premier éloignement du cercle familial. C’est parfois la première occasion de découvrir la mer, la neige à la montagne ou la campagne, de se fabriquer un imaginaire, ainsi qu’une myriade de souvenirs inoubliables. L’enseignant que je suis en mesure toute l’importance.Les classes de découverte ont autant une vocation sociale qu’éducative. L’élève quitte le cadre de son école et construit de nouveaux apprentissages. Les leçons de mathématiques, de sciences, d’histoire ou de géographie prennent vie d’une […]
Exactement !
Vous l’aurez compris, les classes de découverte sont tout sauf des vacances pour les enseignants.
C’est vrai.
J’en parle en connaissance de cause ! Attribuer une indemnité aux enseignants qui s’engagent pour leurs élèves, et pas seulement à l’école primaire, nous apparaît comme une juste et indispensable reconnaissance.
Eh oui !
C’est pour moi l’occasion de saluer, une nouvelle fois, mes collègues enseignants pour leur investissement et leur dévouement. Ces séjours occasionnent, certes, beaucoup de fatigue, mais procurent aussi et surtout la satisfaction et la fierté d’avoir rempli sa mission.Les classes de découverte occasionnent également un investissement financier de la part des familles. Permettez-moi de saluer, à cet égard, l’esprit de solidarité des établissements scolaires, des collectivités, de la caisse d’allocations familiales (CAF), des associations de parents d’élèves ou des comités d’entreprise qui s’engagent afin qu’aucun enfant ne soit empêché de partir pour des raisons financières.Ces dernières années, les tarifs des classes de découverte ont fortement augmenté, en raison du coût du transport et du prix des séjours. De ce fait, les classes partent moins souvent, moins loin et moins longtemps.Il […]
Excellent, Laurent !
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Chacun de nous garde en mémoire le souvenir nostalgique de séjours effectués pendant sa scolarité, dont l’évocation reste gravée à jamais.Cependant, malgré les bénéfices pédagogiques et éducatifs avérés des voyages scolaires, nous constatons depuis ces dernières années une tendance à la baisse de leur nombre, en raison des lourdeurs administratives et de la dimension financière de tels voyages, dont le coût a particulièrement augmenté. Cette situation génère ainsi des inégalités territoriales, car les règles de financement sont différentes d’une collectivité à l’autre et dépendent de politiques plus ou moins volontaristes.Je tiens d’ailleurs à préciser que le département de Haute-Savoie soutient depuis longtemps les départs en classe de découverte et accompagne de nombreuses initiatives dans les écoles primaires ou les collèges, afin d’encourager la pratique d’activités. J’en profite […]
Attention, placement de produit !
Nous en venons aux amendements à l’article 1er.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 41.
En juillet 2022, l’éducation nationale a rendu publiques, à la suite du recours d’un journaliste qui réclamait l’accès à ces informations pour son enquête, des données statistiques relatives à l’indice de position sociale (IPS) des collèges et des écoles élémentaires. Ces données permettent de comprendre le profil social des établissements scolaires, d’établir des diagnostics et d’évaluer les actions des ministères.Leur publication a mis en lumière les disparités entre établissements publics et privés. Dans ces derniers, les élèves sont généralement issus de familles davantage favorisées, phénomène observé principalement dans les grandes agglomérations.L’école publique est actuellement en difficulté et de nombreux établissements peinent, voire renoncent, à proposer aux enfants des temps scolaires qui participeraient pourtant tout autant à leurs apprentissages et à leur autonomie que les […]
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.
Avis défavorable, à la fois au nom de la commission et à titre personnel. Nous pourrions très bien faire en sorte que le fonds tienne compte de cet indice dans l’attribution de l’aide. En revanche, décider arbitrairement de priver de soutien les établissements privés qui, rappelons-le, assurent une mission de service public – un élève sur six du premier degré est scolarisé dans l’enseignement privé sous contrat, voire un élève sur deux dans certaines régions de l’Ouest de la France –…
Eh oui !
…aurait des effets de bord négatifs et injustes pour les familles comme pour les établissements. J’ajoute qu’il existe de fortes disparités quant au niveau de revenu des familles qui scolarisent leurs enfants dans le privé. Je viens du département de la Savoie, dans lequel certains établissements privés sont loin de disposer de moyens importants. Avis défavorable, donc, sachant que votre intention devrait être satisfaite par les conditions d’attribution de l’aide financée par le fonds, conditions qui devront tenir compte de l’IPS.
La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des Jeux olympiques et paralympiques, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis.
La parole est à M. Léo Walter.
Je souhaite soutenir cet amendement déposé par ma collègue Marie Pochon. Vous avez opportunément, madame la rapporteure, évoqué la part d’élèves scolarisés dans le public par rapport au privé, selon les départements.Permettez-moi d’appeler votre attention sur un point : il n’existe qu’une seule année scolaire, dans l’histoire de France, au cours de laquelle tous les départements français ont atteint un taux de scolarisation dans le public de plus de 50 %. Savez-vous de laquelle il s’agit ? L’année scolaire 2012-2013. À l’époque, une dynamique de soutien à l’école publique avait permis, enfin, de faire en sorte que, dans tous les départements de France, il y ait plus d’élèves scolarisés dans le public que dans le privé.Ensuite, en 2013, une réforme des rythmes scolaires a été engagée, à laquelle l’école privée n’était pas soumise. Ainsi, dans mon département, l’ensemble des écoles […]
Quel est votre problème, avec le privé ?
Nous pourrions rééquilibrer cette concurrence déloyale et donner un atout à l’école publique en lui réservant ce fonds d’aide.
La parole est à M. Philippe Emmanuel.
En France, les familles peuvent choisir librement entre l’école publique et l’école privée sous contrat. Cette dernière est subventionnée par l’État pour garantir aux enfants le même niveau d’éducation. Il faut donc accepter que les classes de découverte soient organisées et soutenues dans les deux types d’établissements.
La parole est à M. Léo Walter, pour soutenir l’amendement no 16.
J’ai souligné dans la discussion générale le montant dérisoire initialement alloué au fonds national d’aide au départ en voyages scolaires : 3 millions d’euros par an. Même si la circulaire du 13 juin 2023 mentionne l’ensemble de la scolarité obligatoire, je me focaliserai sur la scolarité élémentaire, qui dure cinq ans. Cinq fois trois millions, cela fait 15 millions d’euros. Divisons cette somme par le nombre d’élèves scolarisés chaque année à l’école élémentaire, soit plus de 4 millions, nous obtenons 3,70 euros par élève, ce qui est notoirement insuffisant pour relancer les classes de découverte.Nous proposons que ce montant, alloué en fonction des besoins, soit réévalué chaque année en fonction des dépenses de l’année précédente – l’article 2 quinquies, que je vous remercie, madame la rapporteure, d’avoir ajouté, permettra de disposer de données fiables en la matière – et de la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre opinion. Tout d’abord, je me félicite d’avoir déposé dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2024 un amendement visant à créer un fonds national d’aide au départ en voyages scolaires doté de 3 millions d’euros. Il a été retenu par le Gouvernement et c’est une manière de mettre un pied dans la porte – rien n’existait auparavant. Je ne peux évaluer si ce montant sera suffisant mais je me doute qu’il ne le sera sans doute pas. En revanche, le montant annuel de ce fonds ne devra pas être fixé par décret mais par la loi. La rédaction de votre amendement n’est donc pas adéquate. Il reviendra à la loi de finances, sur la base des données du rapport faisant état du nombre de voyages scolaires, de réévaluer le montant nécessaire à ce fonds. Je suis d’accord avec vous sur le principe mais, une fois le fonds créé, il sera possible d’en réévaluer le montant […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour le même motif : la mesure relève du domaine de la loi, plus précisément de celui de la loi de finances.
La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Je rebondis sur l’amendement précédent et la discussion relative aux écoles privées et aux écoles publiques. Nous ne pouvons pas ignorer la réalité qui prévaut dans une partie du territoire français : dans certaines communes, pour des raisons historiques, les élèves n’ont accès qu’à une école privée. Vous ne pouvez pas m’accuser de défendre le privé puisque j’étais professeure dans le public. J’ai été maire d’une petite commune dans l’Ouest de la France qui n’avait qu’une école privée et je puis vous assurer que l’IPS n’y était pas très élevé. Il faut aider également ces enfants, dont les parents sont ouvriers pour certains, à partir en vacances et en voyage scolaire.
La parole est à M. Walter, pour soutenir les amendements nos 14 et 13, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Madame Bannier, nous aurons l’occasion de poursuivre cette discussion puisque je défendrai d’autres amendements qui vont dans le même sens que celui de Mme Pochon. Madame Bonnivard, je préfère toujours préciser les choses à l’écrit. Par l’amendement no 14, nous proposons d’indiquer à la suite de l’alinéa 2 que « La nation se fixe comme objectif que chaque élève parte en voyage scolaire au moins une fois à l’école primaire, quelles que soient les ressources dont dispose sa famille. »Cet ajout vise d’abord à inscrire de manière formelle dans la loi un objectif défini au niveau national et pour toutes les écoles. Ensuite, je l’ai souligné au cours de la discussion générale, cette proposition de loi ne traite pas le problème du reste à charge pour les familles. S’engager formellement par la loi à ce que l’élève puisse partir, quelles que soient les ressources dont dispose sa famille, est […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des affaires culturelles et de l’éducation émet un avis défavorable sur les deux amendements. À titre personnel, je suis défavorable à l’amendement no 14 et favorable à l’amendement no 13.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je l’indiquais dans mon allocution à la tribune, la circulaire du 13 juin 2023 a posé le principe selon lequel tout élève, quel que soit son milieu social d’origine, doit pouvoir bénéficier d’au moins un voyage scolaire au cours de sa scolarité obligatoire. Je veux que nous soyons les garants de ce principe. Toutefois, cet objectif ne doit pas nécessairement être atteint au cours de la seule scolarité primaire. Avis défavorable.
La parole est à M. Léo Walter.
Tout d’abord, une circulaire n’a pas la même valeur qu’une loi et c’est dans la loi qu’il serait important d’inscrire cet objectif. Ensuite, madame la ministre, ceux qui connaissent bien l’école savent que la référence à la scolarité dans le primaire est une manière de garantir que chaque élève partira. Les différences qui existent déjà entre les écoles primaires du territoire se creusent encore davantage à l’entrée au collège et il est beaucoup plus difficile de faire partir une classe de collégiens. En effet, alors que quasiment toutes les écoles, grâce à l’aide des municipalités que je salue, réduisent la participation maximale des familles à 75 euros par semaine, soit 15 euros par jour et par élève, ce n’est malheureusement pas le cas des collèges : la participation demandée aux familles y est nettement supérieure, ce qui rend impossible un bon nombre de voyages scolaires. En outre […]
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
En ce jour du soixante-dixième anniversaire de l’appel de l’Abbé Pierre, je rappellerai que 550 000 personnes ont basculé sous le seuil de pauvreté en France. Graver dans la loi l’égalité entre tous les enfants pour qu’ils puissent partir au moins une fois en classe de découverte aurait beaucoup plus de poids qu’une circulaire du ministère de l’éducation nationale. Celle du 13 juin n’a pas produit l’effet escompté : les classes ne sont pas plus nombreuses à partir et nous ne disposons toujours pas des chiffres sur les départs en classe de découverte. Ce n’est pas faute d’avoir demandé aux différents rectorats et au ministère de l’éducation nationale. La proposition de loi aura peut-être davantage d’effet.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, rapporteure.
Je partage l’opinion de notre collègue Walter, c’est pourquoi je soutiens l’amendement no 13. Cette proposition de loi vise à favoriser les classes de découverte en primaire, dont l’intérêt pédagogique pour l’enfant n’est pas comparable à celui des voyages scolaires organisés au collège – ce ne sont pas les mêmes voyages. Il est essentiel, dans le contexte actuel, de graver ce principe dans la loi. Le terme de nation est très important pour moi.
(Les amendements nos 14 et 13, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 30 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 30, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3 et 9.La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 3.
Je m’interroge sur la nécessité d’apporter une nouvelle aide publique aux établissements privés pour l’organisation des voyages scolaires. Le financement des établissements privés sous contrat repose déjà en grande partie sur le financement public : pour le premier degré, 55 % des financements sont publics. Si plusieurs établissements privés présentent une certaine mixité scolaire et sociale, celle-ci connaît un net recul dans les établissements privés depuis une vingtaine d’années. En juin 2023, la Cour des comptes notait dans son rapport public thématique « L’enseignement privé sous contrat » que les élèves des familles favorisées et très favorisées représentaient 41,5 % des effectifs de l’enseignement privé sous contrat en 2000 et 55,5 % en 2021. À l’inverse, la part des élèves boursiers s’élevait à 11,8 % des effectifs en 2021 dans les établissements privés sous contrat, contre 29,1 […]
La parole est à M. Léo Walter, pour soutenir l’amendement no 9.
Étant donné que c’est un amendement identique à celui que Mme Bourouaha vient de présenter, je vais répondre à quelques collègues. Monsieur Emmanuel, il n’a jamais été question de remettre en cause le choix des parents. Vous avez raison, l’État finance déjà l’école privée puisque sa contribution, ajoutée à celle des collectivités territoriales, représente entre 73 et 77 % du budget des écoles privées. Dans le premier degré, les financements publics représentent 55 % de leur financement. Toutefois, l’intervention de l’État vise à financer les salaires des enseignants et non les projets pédagogiques. Ces projets, parfois pris en charge par les collectivités territoriales, sont très souvent financés grâce aux fonds propres des établissements. Financer des projets pédagogiques instituerait un précédent fâcheux. Enfin, ma collègue Céline Calvez, que je remercie d’avoir soutenu cet amendement […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Je me vois mal expliquer à des enseignants d’établissements privés situés dans des territoires où les IPS sont bas qu’ils ne bénéficieront pas de sommes issues du fonds pour organiser un séjour. Le critère d’attribution, je le répète, reposera sur l’IPS et non sur le caractère public ou privé de l’établissement.Je comprends que vous veniez étayer votre démonstration par l’argument selon lequel réserver le bénéfice de ces aides aux établissements publics contribuerait à leur donner une sorte d’avantage comparatif. L’enjeu de l’attractivité de l’école publique dépasse toutefois très largement le champ de cette proposition de loi que j’ai construite dans une logique avant tout pragmatique. Je ne voudrais pas que nous soyons injustes à l’égard de tous ces enseignants d’établissements privés désireux d’organiser ce type de séjour et qui ne disposent pas forcément de beaucoup de moyens à leur […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émettrai un avis favorable sur un amendement à venir visant à faire de la situation sociale de l’établissement un critère d’attribution. Cela me paraît être la bonne clef pour déterminer le champ d’application du dispositif. C’est ainsi que nous pourrons prendre en compte l’égalité des chances, préoccupation que je partage. Avis défavorable.
La parole est à M. Laurent Croizier.
J’aimerais souligner l’incohérence idéologique dont fait preuve M. Walter. Comment, dans un premier amendement, préciser que « la nation se fixe comme objectif que chaque élève parte en voyage scolaire au moins une fois à l’école primaire » et, dans le suivant, exclure certains établissements du bénéfice des aides, ce qui empêcherait les enfants qui y sont scolarisés de participer à une classe de découverte ?
Eh oui !
Tout repose sur la confusion que vous faites entre école privée et école élitiste. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Cette équivalence ne se vérifie pas partout. Ma circonscription compte ainsi des établissements privés où la mixité sociale est réelle. Vous ne pouvez pas exclure les enfants scolarisés dans certains établissements au motif que ceux-ci sont privés. Ces généralités n’existent que dans l’idéologie de La France insoumise. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Léo Walter.
Je passerai sur la mise en cause un peu absurde de M. Croizier et ses propos caricaturaux, cela ne m’intéresse pas.Madame la ministre, l’objectif d’assurer l’égalité des chances entre les élèves, nous le partageons tous, même si nous pourrions aussi évoquer l’inégalité des chances à réparer – mais c’est un autre enjeu. Ce qui nous préoccupe, c’est l’égalité entre établissements. Or, comme je l’ai déjà souligné, il existe une inégalité entre établissements publics et établissements privés en termes d’injonctions et d’obligations. Notre but est non pas de retirer des avantages à certains établissements mais d’en ajouter aux établissements qui en ont besoin, dans une perspective d’équilibrage. C’est en ce sens que l’État doit soutenir l’école de la République.Monsieur Croizier, je n’ai jamais pensé que toutes les écoles privées accueillaient uniquement des riches. J’en connais qui ne le […]
(Les amendements identiques nos 3 et 9 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 47.
Par cohérence avec les modifications proposées à l’article 2, nous souhaitons ouvrir le bénéfice du fonds aux voyages scolaires comportant au moins deux nuitées, au lieu de trois comme le propose la rédaction actuelle.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a donné un avis défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Deux nuits, cela nous paraît trop court. Nous pourrons cependant mettre à profit la navette pour trouver la durée adéquate car j’ai vraiment à cœur de faire réussir ces projets.
La parole est à M. Léo Walter.
Mme Descamps avait déposé un amendement visant à accorder les aides aux voyages scolaires ne prévoyant qu’une nuitée, ce que prévoyait la rédaction initiale. Il n’a pas été défendu et je regrette de ne pas avoir eu le réflexe de le reprendre.Je suis d’accord avec vous, madame la ministre, il est important de développer les séjours longs. Rappelons qu’il fut un temps où les classes de découverte s’étalaient sur deux semaines, voire trois, ce qui permettait de conserver des heures de classe le matin, alors qu’actuellement, les journées sont entièrement dédiées aux activités, ce qui est aussi une bonne chose. Je garde un souvenir ému de ma classe de neige à Bernex : nous descendions en pyjama dans la salle de classe, ravis de voir notre maître dans une situation inhabituelle – même si, lui, était sans doute habillé, à moins qu’il ait gardé son pyjama sous sa blouse. (Sourires.) C’était […]
Tout à fait !
Durant toute ma carrière, j’ai tenté d’organiser des séjours ne serait-ce que de deux semaines mais cela s’est révélé impossible du point de vue financier et organisationnel.Toutefois, les séjours courts ont aussi leur importance. Si l’éligibilité au fonds est conditionnée à une durée d’au moins trois nuitées, cela exclura les séjours des classes maternelles car les plus petits ne peuvent passer autant de nuits loin de chez eux. Pour développer les classes de découverte, il faut donner aux enfants l’envie d’y prendre part. Des gamins ayant voyagé en moyenne ou en grande section – je vous invite à lire les comptes rendus d’expérience de ces séjours, magnifiques ! – seront d’autant plus enclins à partir à nouveau, une fois à l’école primaire.Soulignons enfin que, quelle que soit la durée du séjour, la charge de travail qui s’impose aux enseignants pour préparer la classe de découverte est […]
Monsieur Walter, vous n’avez pas de regret à avoir, l’amendement de Mme Descamps n’ayant pas été soutenu, vous ne pouviez pas le reprendre.La parole est à M. Philippe Emmanuel.
Je vais revenir sur les séjours longs, non pour me lancer dans une surenchère de souvenirs de pyjama avec M. Walter (Sourires), mais pour souligner que l’objet de cette proposition de loi est de les favoriser. Au-delà du parcours pédagogique tracé par l’enseignant, ils permettent en effet de développer l’autonomie des enfants et d’approfondir leur sociabilisation à travers les règles de vivre-ensemble, ce qui est moins aisé lors des séjours courts. Par ailleurs, faute de disposer de données analytiques sur les classes de découverte produites par le ministère de l’éducation, nous ne savons pas trop où nous allons ; à cet égard, fixer la durée à trois nuitées me paraît un bon compromis. Descendre en deçà, ce serait épaissir le brouillard de l’organisation des séjours en montagne.
(L’amendement no 47 est adopté.) (M. Stéphane Lenormand applaudit.)
L’amendement no 31 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 31, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 7.
Les classes rousses, autrement dit les séjours organisés en automne, dès le premier trimestre de l’année scolaire, offrent aux élèves l’occasion d’effectuer leur rentrée des classes dans des conditions idéales pour faire connaissance avec leurs camarades grâce à des temps de partage dans la nature et à des activités adaptées à la saison. Toutefois, comme elles interviennent au début de l’année, elles sont plus compliquées à organiser car il n’est pas toujours possible de prévoir le nombre exact d’élèves à prendre en compte. En outre, les fonds sont plus difficiles à obtenir car les budgets sont décidés un an à l’avance.Notre amendement vise donc à favoriser ces séjours en faisant en sorte qu’ils reçoivent davantage d’aides issues du fonds.
Quel est l’avis de la commission ?
Je rejoins la commission qui a émis un avis défavorable. Je ne minimise pas l’intérêt pédagogique de ces classes rousses, notamment pour renforcer la cohésion du groupe de classe et je n’ignore pas la complexité de leur organisation. Au cours de la navette, il serait peut-être opportun de réfléchir à une sensibilisation des futurs enseignants aux bénéfices pédagogiques des séjours de début d’année scolaire, dans le cadre de la formation qu’ils reçoivent au sein des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (Inspe).Toutefois, je crains que l’ajout d’une telle phrase dans la loi ne revienne à contraindre la liberté pédagogique de l’équipe enseignante. Donner plus de moyens aux classes rousses reviendrait à les privilégier par rapport à d’autres types de séjour. On peut imaginer que dans certains territoires, les préférences vont aux séjours d’hiver ou bien aux […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Léo Walter.
La rédaction de l’amendement de notre collègue Marie Pochon, « le fonds encourage notamment », me paraît assez peu contraignante pour les enseignants, elle se contente de les inciter à aller en ce sens. S’il y a moins de classes rousses que de classes vertes ou de classes de neige, c’est que leur organisation se heurte chaque année à des difficultés administratives, financières et pédagogiques, notamment parce qu’il faut les prévoir l’année scolaire précédente. Les favoriser aiderait non seulement les enseignants mais aussi les prestataires de séjour. Il existe peu de centres de vacances à même d’accueillir des classes de découverte et il serait dommage de se priver de les remplir à cette période de l’année où ils sont souvent vides. Encore une fois, il ne s’agit pas de pousser à faire quoi que ce soit mais de rétablir un équilibre.La classe de découverte, quand elle vient clore […]
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 8.
Il vise à rendre les séjours croisés entre les jeunes urbains et les jeunes ruraux éligibles au fonds d’aide à l’organisation des classes de découverte, l’objectif étant de casser les a priori et les amalgames qui peuvent exister entre les jeunes des tours et les jeunes des bourgs, que certains voudraient opposer et caricaturer. Les uns comme les autres sont, trop souvent à notre goût, infantilisés et stigmatisés dans le débat public.En créant du lien social et des échanges, les séjours scolaires permettraient de sortir des oppositions caricaturales et de contribuer à construire une société solidaire ainsi qu’à l’émancipation de toutes les jeunesses. C’est ce que la France est censée incarner. D’ailleurs, d’après l’Association des maires ruraux de France (AMRF), de nombreux maires de communes rurales sont désireux de contribuer ainsi à la cohésion nationale et aux politiques de la […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’avis de la commission est défavorable, mais je donnerai un avis de sagesse à titre personnel, car j’apprécie l’esprit de l’amendement.En revanche, je suis opposée à la complexification du dispositif, car le mieux est l’ennemi du bien. Le fonds doit être simple, opérant et peu contraignant pour les enseignants. Gardons-nous de lui attacher trop de contraintes.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable, car il faut éviter de rendre le texte trop rigide. Du reste, si cet amendement était adopté, on pourrait tout aussi bien évoquer les territoires de montagne ou ajouter d’autres mentions de ce type. Il est conforme à l’esprit du texte, mais point n’est besoin d’en inscrire la lettre dans la loi.
La parole est à Mme Sandra Regol.
La jeunesse des quartiers populaires et celle des campagnes ont trop souvent en commun le manque d’accès aux services publics, voire aux services en général. Les réunir, c’est recréer quelque chose de la solidarité et de la fraternité qui font la France. C’est de cela que nous avons besoin pour composer le monde de demain. Il me semble dommage de donner un avis défavorable à des propositions comme celle-ci, qui visent à créer quelque chose d’encore inexistant.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 27.
Il va exactement dans le même sens que l’amendement précédent, car il vise cette fois à favoriser l’organisation de séjours communs entre jeunes ruraux et jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).Là encore, nous constatons que le débat public caricature trop souvent les habitants des QPV et ceux des territoires ruraux. Pour que cela cesse, nous proposons l’organisation de séjours mixtes dont nous espérons qu’ils permettront de dépasser ces assignations et ces présupposés.Notre devoir consiste à faire en sorte que chaque enfant, chaque jeune, s’épanouisse dans la société et puisse aller à l’école sereinement. C’est pourquoi nous proposons d’inscrire dans l’article que « le fonds encourage notamment » – un adverbe peu contraignant, qui préserve pleinement la liberté éducative – les séjours communs entre les jeunes ruraux et les jeunes issus des QPV.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Je regrette que l’amendement no 8 n’ait pas été adopté ; je comprends l’objectif de l’amendement no 27, mais il me paraît trop restrictif et trop orienté. Je préférais de beaucoup l’amendement précédent, plus conforme à l’esprit de la loi, et j’estime souhaitable que nous y revenions au cours de la navette.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je souscris à l’objectif de l’amendement, qui tend à encourager la mixité sociale en pratiquant des jumelages entre écoles. Néanmoins, je ne pense pas que la loi soit un véhicule approprié pour organiser cela. L’amendement me semble trop précis et son adoption aurait pour effet de rigidifier le dispositif. Avis défavorable, même si je suis d’accord sur le fond.
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Je soutiens l’amendement de ma collègue. Je précise que de telles initiatives existent déjà ; j’ai le souvenir d’y avoir assisté lorsque j’habitais à Clichy-sous-Bois, une ville que vous connaissez certainement pour les émeutes qui s’y sont déroulées. Les agents de sécurité et la police avaient proposé de rapprocher des jeunes des quartiers populaires et des jeunes du nord de la France. Des jeunes de la cité des Bosquets, de la cité des 4000 et de tous les quartiers prioritaires de Seine-Saint-Denis allaient dans le centre de la France pour rencontrer des jeunes d’ailleurs. Nous en avions tiré un bilan très positif, constatant la richesse fabuleuse des échanges qu’avait permis cette démarche.Je trouve que l’idée d’encourager de tels séjours est très bonne et vous invite donc à voter l’amendement.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 43 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Il vise à conditionner, pour ainsi dire, le bénéfice des aides du fonds national à l’existence d’une aide financière, destinée aux voyages scolaires, accordée à l’école par une collectivité territoriale ou par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).Cette complémentarité des aides aurait deux vertus. D’une part, elle permettrait de soutenir les collectivités et les EPCI qui réalisent déjà un effort financier pour favoriser l’organisation des voyages scolaires. D’autre part, elle pourrait inciter les collectivités qui n’y contribuent pas encore à instaurer un tel financement.La notion de collectivité est très large, puisqu’il peut s’agir des régions, des départements, des communes ou encore des EPCI. En tant que conseillère régionale d’Auvergne-Rhône-Alpes, je témoigne que la région accorde des aides considérables aux établissements scolaires pour que les enfants […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse. Il est souhaitable d’inciter les collectivités à participer financièrement à l’organisation des voyages scolaires, mais je pense nécessaire de prendre le temps de travailler en ce sens avec leurs représentants, pour les faire participer pleinement à la réflexion et à l’élaboration du dispositif.
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Si je comprends bien, vous souhaitez, par cet amendement, conditionner une aide nationale à un versement territorial. Vous êtes en train de territorialiser la loi ! Cela m’inquiète énormément et devrait tous nous inquiéter. On ne peut pas, on ne doit pas réfléchir ainsi.
Je réfléchis comme je veux !
Nous n’examinons pas une disposition qui requiert la participation financière d’une région pour que l’État puisse débloquer une aide équivalente, mais bien l’inverse : l’État débloque un fonds national pour aider à l’organisation des classes de découverte, et les régions, les départements ou les mairies feront ce qu’elles peuvent.Il est extrêmement grave de proposer un tel amendement. Vous ne pouvez pas soumettre le bénéfice d’une aide nationale au versement d’une aide territoriale qui dépend purement des moyens, voire de la volonté politique, d’une collectivité.
Cela existe déjà !
La parole est à M. Léo Walter.
Je comprends tout à fait l’intention de Mme Bonnivard, qui, loin de ce que dénonce Mme Keloua Hachi, consistait simplement à éviter que l’arrivée d’une aide de l’État pousse les mairies à interrompre leurs subventions.
Oui, il ne faut pas que les collectivités se désengagent !
Cela dit, l’amendement présente un problème formel qui m’inquiète ; je rejoins en cela les propos de Mme Keloua Hachi. En effet, si une mairie souhaite empêcher une classe de partir en voyage, il lui suffira de ne pas verser de subvention, ce qui contraindra l’État à retirer la sienne, laissant l’école sans financement.Je précise que la situation décrite par Mme Keloua Hachi existe déjà, par exemple dans le cas des projets culturels. Je viens d’un département rural où les communautés de communes sont de taille réduite et disposent de peu de moyens. Lorsque la direction régionale des affaires culturelles (Drac) soutient une scène de musiques actuelles (Smac) ou encore une scène nationale, elle subordonne son financement à l’existence d’un financement suffisant par les collectivités locales. Les collectivités du Grand Lyon en ont peut-être les moyens, mais dans mon département des […]
La parole est à Mme la rapporteure.
Je veux bien que nous parlions de grands principes, mais il peut suffire ici de 1 euro, qui peut être versé soit par une commune, soit par un département, soit par un EPCI, soit par une région. Ce n’est pas mettre le couteau sous la gorge des collectivités locales !
Il pourrait y avoir des choix politiques, du coup !
Je suis conseillère régionale et j’ai été adjointe au maire d’une toute petite commune. En matière de respect des collectivités locales, la gauche n’a aucune leçon à nous donner, étant donné ce qu’elle nous a fait vivre en votant la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi Notre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et HOR.)
Exactement ! Vous feriez mieux de faire profil bas !
Par principe, j’estime important d’embarquer tous les acteurs lorsqu’on élabore une loi. Je souhaite donc impliquer toutes les collectivités, et je suis sûre qu’elles nous soutiendront à fond !
La gauche qui donne des leçons aux collectivités alors qu’elle a baissé la dotation globale de fonctionnement… On aura tout vu !
L’amendement no 33 de Mme la rapporteure est défendu.
(L’amendement no 33, accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 10, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Nous proposons que le montant de l’aide attribuée par les services du ministère de l’éducation nationale aux écoles primaires tienne compte des différences de situation entre les établissements, notamment en matières économique, territoriale et sociale.Pour des raisons d’équité, il est absolument nécessaire de prendre en considération l’IPS de l’établissement, variant selon le lieu où il est situé et donc selon la situation sociale des familles qui résident dans cette zone et y scolarisent leurs enfants. Toutefois, il convient aussi de prendre en compte sa situation territoriale, car ce n’est pas la même chose de partir en voyage selon que l’on habite un village ardéchois situé à deux heures de route de la gare la plus proche ou d’une ville moyenne où la gare se trouve à dix minutes de l’école. Certains élèves doivent, par exemple, descendre de la montagne avant d’accéder à l’autoroute […]
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 42 et donner l’avis de la commission.
L’amendement no 10 vise à prendre en considération la situation sociale des établissements pour attribuer les aides du fonds.La commission y est favorable sous réserve de l’adoption du sous-amendement de clarification no 42 qui vise à ne tenir compte que de la situation « sociale des écoles », notamment grâce aux indices de position sociale. Ce sera plus simple et cela rendra cette disposition opérante.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement est favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 42 afin que l’on tienne compte de la situation sociale de l’établissement.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2 et 18.La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement no 2.
Il vise à substituer aux mots « part fonctionnelle de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves » le mot « prime ».En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 2 subordonne à la signature du pacte enseignant le versement d’une indemnité aux professeurs qui organisent et accompagnent un voyage scolaire.Or, en ce jour de manifestation nationale des enseignants pour une école publique de qualité, ils ont clairement exprimé leur refus de ce pacte, chacun d’entre nous l’a compris. Ils refusent en effet le principe selon lequel chaque brique qui compose ce pacte et qui correspond à une activité qu’ils pourraient accepter d’exercer est conditionnée à l’acceptation d’autres briques. En fait, on demande aux enseignants d’en faire toujours plus, notamment en remplaçant leurs collègues.En outre, le taux de signature du pacte est actuellement très bas. Si on adoptait l’article 2, les […]
S’ils ont une prime de 150 euros, ils seront plus contents qu’avec 1 250 euros ?
L’amendement no 18 de Mme Marie Pochon est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Avis défavorable.Mon objectif n’est pas idéologique mais pragmatique. Je l’ai dit à plusieurs reprises, si j’ai souhaité travailler sur cette proposition de loi avec les syndicats enseignants, c’est tout simplement pour corriger une injustice : actuellement, les enseignants ne perçoivent pas d’indemnité pour organiser des classes de découverte alors que, à mon avis, cela devrait être le cas.
On est d’accord !
Mon objectif est que cette indemnité soit instituée rapidement.En outre, vous proposez d’attribuer une prime dont nous ne maîtriserions pas le montant, en prétendant que les enseignants seraient plus contents ainsi, tandis que nous prévoyons le versement de 1 250 euros pour deux nuitées : cela me paraît préférable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Léo Walter.
Nous soutenons les amendements nos 2 et 18.Nous aimerions vraiment voter pour cette proposition de loi. Ces derniers jours, nous avons montré que nous en étions capables, lorsque le Gouvernement faisait preuve d’une volonté de coconstruire et de tirer un peu vers la gauche le curseur des textes qu’examine l’Assemblée nationale. Toutefois, nous avons deux réelles lignes rouges.Malheureusement, la première, celle du financement du privé par un fonds public, est déjà franchie. Je le répète : dans ce cadre, cela constitue un précédent.La deuxième ligne rouge réside dans le conditionnement à la signature du pacte enseignant. Cela a été dit, 80 % de la profession est contre le pacte. D’après de très nombreux retours dans différentes académies, il y a un chantage au pacte : pour obtenir une brique particulière, il faut d’abord avoir accepté une autre brique, celle, par exemple, des […]
C’est rare !
Je tiens à votre disposition des dizaines de remontées du terrain pour illustrer le problème suivant. Certains enseignants du premier degré ont signé pour une brique de pacte consistant à effectuer des heures de soutien en classe de sixième, mais cela ne valait que jusqu’en décembre. Depuis la rentrée de janvier, les élèves concernés n’ont donc plus de cours de soutien en sixième : il n’y a tout simplement plus de professeurs parce que le nombre de briques qu’ils peuvent ajouter est limité.Le pacte fonctionne comme un Lego : on monte les briques les unes sur les autres, mais quand il n’y en a plus, il n’y a plus de pacte. Ainsi, dans un établissement, les 10 ou les 100 premiers enseignants qui solliciteront les briques à 1 250 euros les obtiendront, mais ensuite il n’y aura plus de briques à distribuer, et alors il n’y aura plus d’accompagnement.Il y a bien d’autres manières de verser 1 […]
La parole est à M. Philippe Emmanuel.
Je voudrais apporter une précision sur le pacte. Il est vrai qu’il a eu un peu de mal à décoller, et que les syndicats d’enseignants sont relativement remontés contre cette initiative. Au début de l’année scolaire, il n’avait été signé que par 15 % des enseignants, mais il semble que le taux d’utilisation du pacte soit actuellement de 40 %. Je me suis cependant rendu aujourd’hui dans un établissement de ma circonscription qui a utilisé 90 % de sa dotation totale de pacte.Il est vrai que, si le pacte est relativement bien utilisé dans l’enseignement secondaire, dans le primaire, c’est plus difficile, pour la simple et bonne raison que les enseignants du primaire n’ont généralement pas le temps. En effet, ils assurent souvent déjà des études dirigées le soir, et ils ont moins de temps que les autres à consacrer aux activités du pacte.
C’est donc bien qu’ils sont déjà occupés !
(Les amendements identiques nos 2 et 18 ne sont pas adoptés.)
Ils n’aiment pas les enseignants !
Chers collègues, il est vingt-deux heures cinquante-cinq. De nombreux amendements restent à examiner. Je vous rappelle qu’en application de l’article 50 du règlement de l’Assemblée, la séance sera levée à minuit et je ne pourrai pas aller au-delà. Je veux simplement vous alerter.Je suis saisie de deux amendements, nos 1 et 44, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement no 1.
En déposant cet amendement, nous voulions diminuer le nombre de nuitées à partir duquel l’enseignant perçoit une indemnité. Je crois que la rédaction initiale de la proposition de loi fixait un minimum de deux nuitées, mais la commission a retenu le seuil de trois nuitées. Nous proposions de fixer ce minimum à une nuitée parce qu’il faut bien comprendre que l’organisation d’une sortie scolaire, d’un voyage scolaire ou d’une classe de découverte, est un véritable projet, qui suppose un travail en amont et en aval.De nombreuses classes ne partent qu’une nuitée ou deux, parce que les familles ont peur de laisser leurs enfants s’en aller plus longtemps. C’est une réalité, surtout pour les tout-petits, les élèves en maternelle ou en CP. Il faut le reconnaître et aider les enseignants qui emmènent ces élèves pour une nuitée ou deux.Étant donné que l’amendement no 47 défendu par Mme la […]
Très bien !
(L’amendement no 1 est retiré.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 44 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Il vise à passer de trois à deux nuitées le seuil prévu pour que les enseignants bénéficient de la rémunération prévue dans le pacte. Il est le fruit d’échanges nourris, en particulier avec les syndicats enseignants, depuis l’examen de la proposition de loi en commission. Je me réjouis que cette dernière ait pu l’adopter.L’amendement no 44 prévoit la rémunération correspondant à une brique de pacte pour des séjours de deux nuitées au moins. Nous voulions en effet trouver un compromis pour que la proposition de loi puisse être adoptée.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?
Je l’ai dit précédemment, la question des nuitées, qui fait l’objet de plusieurs amendements, mérite un travail complémentaire. Nous avions d’abord pensé que le seuil devait être fixé à quatre nuitées, mais vous nous aviez convaincus, madame la rapporteure, de l’abaisser à trois. Nous pensons que c’est là un bon équilibre.Pour cette raison, à ce stade de nos échanges, j’émets un avis défavorable sur l’amendement no 44. J’aurai la même position sur tous les amendements qui s’écarteront de la logique des trois nuitées.
Très bien !
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 45.
Cet amendement de clarification supprime la référence à un texte réglementaire d’application. En effet, la rédaction est suffisamment explicite pour entrer directement en vigueur.
La commission a émis un avis favorable ?
En effet.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne suis pas opposée au principe d’une indemnisation, mais, comme je l’ai dit, nous devons travailler sur la mécanique du dispositif. Ce dernier relève du domaine réglementaire, nous ne pouvons donc pas valider un amendement qui supprime le renvoi à un texte réglementaire. Avis défavorable.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 49 rectifié.
Il est retiré.
(L’amendement no 49 rectifié est retiré.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 48 rectifié.
L’objectif est de répondre à la question posée par les écoles maternelles dont les enseignants sont exclus de fait d’une indemnisation dès lors qu’ils partent en voyage scolaire de moins de trois nuitées.Certes, il est vrai que leur attribuer une part de pacte à 1 250 euros pour une nuitée instaurerait un déséquilibre avec les enseignants qui partent en voyage scolaire pour plusieurs nuitées.Cet amendement tend donc à créer une indemnité spécifique pour les voyages d’une nuitée organisés par les enseignants en maternelle.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable pour les raisons évoquées précédemment.