Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 1 à 200 sur 409 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion, en troisième lecture, de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (nos 2115, 2201).
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergie.
« Patience et longueur de temps font plus que force ni que rage. » (Sourires.) Vous connaissez évidemment cette fable de La Fontaine, « Le lion et le rat », dans laquelle le lion, magnanime, sauve la vie d’un rat qui, quelques mois plus tard, le sauve à son tour en le délivrant des mailles d’un filet, grâce à ses dents acérées.
Qui est le lion et qui est le rat ?
Je ne vous ferai pas l’injure, monsieur le rapporteur, de le deviner à votre place. Cependant, nous pouvons reconnaître, après trois lectures, dont deux vécues ensemble ici, que la patience et la longueur de temps ont payé. En effet, nous avons trouvé un accord sur ce texte, moyennant quelques évolutions qui, je l’espère, seront adoptées par l’Assemblée. Elles permettront de parachever un travail engagé depuis près d’un an, et qui conduit aujourd’hui à un texte auquel le Gouvernement est favorable.Il s’agit d’inscrire dans la durée la relation entre l’État actionnaire et EDF, par la conclusion d’un accord d’une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans, de façon à inscrire dans la durée la planification de l’activité de notre électricien national. Il est également question d’étendre, à partir du 1er février 2025, le tarif réglementé de vente d’électricité (TRVE) à toutes les très […]
J’espère !
Pour le reste, le Gouvernement est satisfait.
La parole est à M. Philippe Brun, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Nous y voilà. À quatre reprises, le Parlement s’est prononcé, de façon cohérente, en faveur de deux objectifs majeurs. D’abord, l’Assemblée et le Sénat ont affirmé leur vive opposition à tout projet de démantèlement du groupe EDF et au sinistre projet Hercule qui aurait mis fin à son unité et à son caractère intégré, auxquels nous sommes tous attachés.
Absolument !
Le Parlement a également signifié à quatre reprises son attachement au maintien de tarifs réglementés de l’électricité, et à leur extension aux très petites entreprises. L’issue de cette navette parlementaire qui, pour reprendre le titre de Paul Éluard, a eu « le dur désir de durer », marque l’aboutissement du long travail mené en commun par l’Assemblée nationale et le Sénat.À entendre le Gouvernement, je constate une évolution de sa position. Je me réjouis que le rétablissement des tarifs réglementés de l’électricité recueille désormais son assentiment. Alors qu’en première lecture, il y a un an, cette proposition de loi avait été jugée particulièrement coûteuse – un montant de 20 milliards d’euros avait été évoqué –, le ministre vient d’affirmer que le texte ne coûtera rien aux finances publiques. Dans le dialogue des chiffres, nous avons donc réussi à nous entendre.Nous avons […]
Et aux petites communes !
…et aux petites communes, la capacité de prévoir les prix de l’électricité et de réduire le montant de leurs factures. C’est donc une victoire de voir le Gouvernement plier le genou devant la représentation nationale. (M. Boris Vallaud applaudit.) C’est aussi une victoire de voir le Parlement trouver la voie de la discussion transpartisane, incluant l’ensemble des groupes politiques. Mes chers collègues, armés du souci de l’intérêt général qui fut le vôtre lors des précédentes lectures, je vous demande d’accepter les amendements du Gouvernement, afin de permettre une adoption définitive de ce texte, inédit dans l’histoire de la Ve République. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Sébastien Jumel, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, et M. Nicolas Sansu applaudissent également.)
La parole est à M. Sébastien Jumel, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Marcel Paul le déclarait en 1945 : « Il faut gagner la bataille de l’électricité […] ! » Il faut la gagner, parce que l’électricité n’est pas un bien comme les autres, mais un bien commun qui fait exception. Nous allons, dans quelques instants, gagner une première bataille ; mais du chemin reste à faire pour gagner la guerre.Ces dernières décennies, certains ont pu croire, à droite comme à gauche, que la bataille pour un service public de l’électricité relevait d’une vision passéiste, et que l’énergie pouvait se vendre en trading haute fréquence sans conséquences. Or, aujourd’hui, et c’est une première victoire, tous les bancs de l’Assemblée – du groupe LR, avec les conclusions de la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France présidée par Raphaël Schellenberger, aux députés communistes, en passant par les […]
Bravo !
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Depuis plus de deux ans, particuliers et professionnels font face à une hausse démesurée du montant de leurs factures d’électricité. Certains secteurs qui ne peuvent bénéficier de protections suffisantes sont particulièrement exposés, comme les commerçants, les très petites entreprises, ou encore les bailleurs sociaux et donc leurs locataires. Cette explosion des prix est à l’origine d’une crise économique et sociale qui touche toute la population.Cette situation prouve que le modèle énergétique qui s’est imposé depuis quelques années n’est pas en mesure de répondre aux crises que nous traversons. Pire, il les aggrave, dans la mesure où il réduit le pouvoir d’achat, crée un risque de faillite pour des milliers d’entreprises et fait obstacle à la bifurcation écologique, dont l’énergie constitue le deuxième pilier après les transports. Les politiques de dérégulation et d’ouverture à la […]
Eh oui !
De lourds investissements seront nécessaires dans les prochaines années et il serait inacceptable que la population en assume le coût pour que les multinationales en récoltent ensuite les bénéfices. Les énergies vertes ne doivent pas être dissociées de l’activité de l’entreprise – cela devrait d’ailleurs être la règle pour toute entreprise énergétique. L’inscription dans la loi de la détention intégrale du capital d’EDF par l’État constitue donc la garantie qu’à aucun moment un démembrement ne pourra s’appliquer sans l’accord préalable de la représentation nationale. D’une certaine manière, nous faisons ainsi de l’Assemblée nationale un bouclier, même si cette détention à 100 % du capital par l’État ne constitue pas une nationalisation à proprement parler – nationalisation qui, je persiste à le penser, est nécessaire.Les avancées permises par le texte ne suffiront donc pas. Le contrôle […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Bravo ! Vive la montagne !
Pour la troisième fois en à peine plus d’un an, ce qui en dit long sur l’importance de cette proposition de loi de notre collègue Philippe Brun et du groupe Socialistes et apparentés, nous nous réunissons en vue de protéger notre service public de l’électricité et, à travers lui, le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité de nos entreprises. La pugnacité paye !Depuis le départ, nous avons deux priorités.La première est de protéger le groupe EDF contre un démembrement, tel que l’envisageait en son temps le projet Hercule, en inscrivant dans le marbre de la loi la détention intégrale du capital de l’entreprise par l’État. De cette manière, toute évolution de la structure du groupe ou de ses activités devra obligatoirement passer par la loi. En effet, nous ne pouvons faire face au défi immense de la transition écologique ni assumer nos ambitions énergétiques sans un groupe EDF […]
Oui !
…ainsi que ma volonté d’avancer, car il y a désormais urgence.En conclusion, vous l’aurez compris, le groupe Socialistes et apparentés votera avec fierté cette proposition de loi dont il est l’auteur et appelle l’ensemble des groupes à faire de même. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Christophe Plassard.
Je tiens d’abord à remercier les rapporteurs pour leur travail au long cours sur cette proposition de loi. Reconnaissons qu’il faut s’accrocher pour ne pas se perdre, puisque du texte initialement déposé, il ne reste plus grand-chose. La modification de son titre en dit long : alors que le texte visait initialement à la « nationalisation » d’EDF, il tend désormais à « protéger le groupe » d’un « démembrement ». Par chance, le groupe Horizons et apparentés adhère à ces deux objectifs. Mieux, nous avons agi avec le Gouvernement pour permettre leur pleine réalisation.Premièrement, rappelons qu’une offre publique d’achat simplifiée (OPAS) a été lancée en 2022 par l’État français. Elle a été une franche réussite, puisque l’État détient désormais 100 % du capital de l’entreprise. La nationalisation est donc effective. Ensuite, notons que le projet Hercule a été abandonné. Le Gouvernement s’y […]
La parole est à Mme Christine Arrighi.
La proposition de loi qui nous est soumise concerne notre politique énergétique, et notamment le rôle de l’État actionnaire. Elle traduit un objectif tout à fait rassembleur consistant à assurer l’intégrité du groupe EDF, qu’il faut préserver tant son intérêt est stratégique pour notre avenir.Cette troisième lecture intervient dans un contexte marqué par l’annonce d’une augmentation à hauteur de 9,8 % – ce qui est bien inférieur à 10 % – des prix de l’électricité. Cette hausse vient grever encore davantage le budget de nos concitoyens, déjà fortement touchés par l’inflation, alors même que les prix de gros de l’électricité sont revenus à leurs niveaux de l’été 2021. Il s’agit donc d’une décision purement politique du Gouvernement.Il est urgent de protéger le groupe EDF. Rappelons en effet la volonté, que traduisait le projet Hercule, de procéder à une vente à la découpe, en cédant – […]
Nous attaquer…
L’EPR de Flamanville en est une parfaite illustration : en 2020, la Cour des comptes estimait son coût final à 19,1 milliards d’euros, bien loin des 9 milliards d’euros prévus à l’origine ; tout cela avec douze ans de retard par rapport au calendrier initialement validé. Malgré toutes ces dérives, le Président de la République a annoncé la construction de quatorze nouvelles centrales nucléaires – le projet a été adopté contre notre volonté dans cet hémicycle – alors que l’industrie de l’atome, grevée par les retards et les surcoûts, recule dans le monde entier.La version allégée du texte ne nous enthousiasme pas, mais nous la soutiendrons par esprit de compromis. Notre soutien ne doit pas être assimilé à celui de la filière nucléaire et de l’électricité d’origine nucléaire, coûteuse et productrice de déchets radioactifs nuisibles pour l’environnement et la biodiversité (M. Jean-François […]
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Nous arrivons au terme des débats sur ce texte qui, à l’origine, visait principalement à nationaliser EDF afin de garantir la propriété publique, mais aussi l’unité, du service public de l’énergie. Certes, au cours de la navette parlementaire, le Sénat a réduit la portée de la proposition de loi. Il n’empêche que c’est une brique essentielle que nos deux éminents corapporteurs, que je remercie pour leur travail, vont permettre de poser.Rappelons tout d’abord le contexte qui a présidé au dépôt de cette proposition de loi : la guerre en Ukraine a mis en évidence les dangers de la construction du marché européen de l’énergie. Alors que la production d’électricité en France provient aux trois quarts de nos centrales nucléaires, nous avons subi de plein fouet les conséquences de la volatilité des cours du gaz sur le marché européen de l’électricité. Nos concitoyens ont été pris à la gorge et […]
Très bien !
Certes, les députés de la Gauche démocrate et républicaine-NUPES auraient souhaité que deux dispositions issues de nos travaux en première lecture soient conservées. D’abord, la revue des missions assumées par le groupe EDF comme opérateur national – en clair, un grand service public de l’électricité rassemblant production, transport, distribution pour tous les types d’énergie électrique ; ensuite, l’élargissement du champ des bénéficiaires des tarifs réglementés de vente d’électricité aux consommateurs non domestiques de petite taille, en supprimant le critère de puissance souscrite inférieure à 36 kilovoltampères.Cependant, ce texte marque une première étape dans la reconquête de notre indépendance et de notre souveraineté énergétiques, et nous le saluons comme tel. Il offre un point d’appui pour la reconstruction d’un grand service public de l’énergie, celui que nos concitoyens et […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Bravo, Michel, c’était formidable !
Il n’a pas encore parlé !
Je vais faire au mieux ! Le groupe LIOT partage le constat simple à l’origine de cette proposition de loi : à l’heure de la crise climatique et de la nécessaire électrification de nos usages, nous devons reprendre en main notre politique énergétique et nous donner les moyens de produire plus et mieux.Pour cela, la France dispose d’un atout majeur : EDF, l’une des plus grandes entreprises énergétiques d’Europe, et même du monde. La multiplicité des crises que la France et l’Europe ont traversées a mis en exergue des atouts et des faiblesses.À l’heure où la vague est derrière nous, il nous appartient d’agir en responsabilité pour préparer au mieux l’avenir. C’est en Européens que nous parviendrons à surmonter les crises, bien sûr, mais ce n’est pas parce que nous croyons en l’Europe que nous sommes aveugles face à ses faiblesses – l’énergie en est une.Malgré les 300 milliards investis […]
La parole est à M. Emmanuel Lacresse.
Vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur Brun, le débat fera date, aussi bien en termes de procédure que sur le fond. Il s’agit d’une troisième lecture, mais il est heureux que les discussions aient été longues, car l’opération de rachat à 100 % d’EDF menée par le Gouvernement est un succès total. L’avenir financier d’EDF est consolidé, son environnement renouvelé et stabilisé. Il convient donc de saluer l’efficacité du Gouvernement sur ce sujet qui nous tient tous à cœur.Rappelons-nous le contexte dans lequel nos discussions ont débuté. Il est remarquable qu’une proposition de loi, débattue à l’occasion d’une niche parlementaire, ait été aussi profondément modifiée au cours des navettes, voire entre le vote en commission des finances et la séance publique. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ainsi que le ministre délégué chargé […]
Merci !
La parole est à M. Alexandre Sabatou.
Comme Napoléon qui, à son retour d’exil, vola de clocher en clocher de l’île d’Elbe à Notre-Dame de Paris, le Rassemblement national va de victoire idéologique en victoire idéologique, jusqu’à atteindre non pas Notre-Dame mais, je l’espère, l’Élysée en 2027.C’est d’abord grâce à la Macronie, qui a défendu un projet de loi sur l’immigration plus dur que prévu, puis annoncé la fin du droit du sol à Mayotte et, dans le domaine de l’agriculture, la suspension des négociations avec le Marché commun du Sud (Mercosur).Aujourd’hui, c’est à la gauche de nous donner raison en essayant de sauver EDF après avoir participé à son démembrement main dans la main avec les Verts. Sauver ? Je devrais plutôt dire rafistoler, car ce texte ne rétablit pas le monopole d’EDF, ni le regroupement des activités de production, de transport, de distribution et de fourniture d’énergie au sein d’EDF. Le […]
Très bien !
Malgré les annonces du Gouvernement, le compte n’y est pas : aucune politique énergétique d’ampleur ne suit les belles paroles sur la réindustrialisation. La désindustrialisation continue, et l’énergie perdue depuis la fermeture honteuse de la centrale de Fessenheim n’a toujours pas été récupérée.
Quelle honte !
Ce texte demeure néanmoins important, car l’actionnariat salarié instauré par le Rassemblement national empêchera le Gouvernement de démembrer EDF en catimini comme il voulait le faire. Vous n’avez de cesse de répéter dans l’hémicycle que le projet Hercule est enterré, mais nous ne vous faisons pas confiance !
Ça, c’est sûr !
Comment croire un gouvernement qui a bradé Alstom Énergie, Alcatel, Technip et aujourd’hui Atos ? Si demain la Commission européenne lève le petit doigt et vous demande de démanteler EDF, vous vous coucherez sans opposer la moindre résistance, comme à votre habitude, en bons exécutants que vous êtes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)C’est pourtant cet amendement primordial que vous avez, monsieur le rapporteur, décidé d’abandonner. Cette décision est d’autant plus incompréhensible que nous avions, nous, oppositions, réussi à faire adopter cette proposition non pas une, non pas deux, mais cinq fois contre l’avis du Gouvernement ! Vous étiez donc en position de force pour négocier ; malgré cela, vous ressortez avec le pire accord de l’histoire.Qu’avez-vous gagné ? Une petite promesse de maintenir un article 3 bis temporaire, constamment menacé par le Conseil […]
Tout à fait !
…quand une solution simple et efficace existe : sortir du marché européen de l’électricité.
Ce n’est pas dans la proposition, ça !
À un article temporaire, préférons une politique de long terme. Sans sortie du marché européen de l’électricité, vous ne retrouverez ni notre compétitivité historique, ni le pouvoir d’achat des Français, sacrifié depuis des années au dogme eurobéat dicté par la Commission de Bruxelles.Loin d’être farfelue, cette solution simple a été adoptée avec pragmatisme par l’Espagne et le Portugal, avec des résultats immédiats sur l’inflation et sur les prix de l’électricité pour les ménages et les entreprises. Nous aurions ainsi évité de nombreuses faillites et freiné l’accroissement de notre dette, mais Bruno Le Maire semble avoir pour objectif de battre tous les records dans ce domaine.Avec cet accord, vous vous rendez complices de la spoliation des actionnaires salariés d’EDF. Incités par la direction d’EDF et le Gouvernement, ces citoyens avaient acquis leurs titres à 25, voire à 66 euros – […]
Bravo !
Le pire dans cette histoire, messieurs les rapporteurs, c’est que comme ce fut le cas avec le projet de loi sur l’immigration, vous allez être cocus. Comment pouvez-vous croire que le Sénat renoncera à l’actionnariat salarié ? Vous serez contraints à une quatrième, voire à une cinquième lecture, mais d’ici là, le mal aura été fait : depuis 2017, Bruno Le Maire a démontré son incapacité à gérer les comptes publics ; il s’est fait le complice d’un gouvernement qui a systématiquement placé les intérêts du marché mondialisé au-dessus de ceux de la France et des Français.
Oh là là !
Comment pouvez-vous faire confiance à ceux qui échouent depuis si longtemps ?
Ce sont les mêmes !
Dans ma première intervention sur le sujet, monsieur le rapporteur, j’avais déclaré que vous n’étiez pas responsable des erreurs de votre parti, car vous n’étiez pas encore né lorsqu’il les a commises. Malheureusement, si vous persistez à ne pas retirer vos amendements, vous aurez vous aussi trahi.Beaucoup, dans cet hémicycle, se réclament du général de Gaulle, mais quand il s’agit de défendre son héritage – les grands projets industriels, le nucléaire, la souveraineté ou l’actionnariat salarié –, seul le Rassemblement national est présent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Le général de Gaulle et le RN ? Sérieusement ?
Ils en parlent tout le temps, mais pour l’Ukraine, il n’y a plus personne !
Contrairement à une grande partie de cet hémicycle, nous n’avons jamais transigé avec les intérêts de la nation.Ce texte ne serait jamais allé aussi loin sans nos voix : il doit être voté en l’état. Il est peut-être insuffisant, mais il sera, je l’espère, un premier pas vers le retour de notre champion de l’énergie, la fin de l’Arenh et la sortie du marché européen de l’électricité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Alma Dufour.
Après un an et demi, l’Assemblée nationale vote une troisième fois pour renationaliser définitivement EDF et étendre le tarif réglementé de vente d’électricité à l’ensemble des TPE – et donc aux boulangers, aux commerçants et aux agriculteurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Grâce à notre mobilisation sans faille, nous pourrons les protéger si une nouvelle crise survient.Ce ne sera pas le cas d’autres acteurs, très nombreux, qui ont subi l’indifférence des sénateurs Les Républicains, lesquels ont en effet supprimé le TRVE pour les collectivités, les PME et les bailleurs sociaux. Disons-le clairement : si une nouvelle crise éclate, ces derniers plongeront de nouveau et le Gouvernement et la droite en seront responsables. (« Exactement ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jean-François Coulomme applaudit.)En une année, les Français auront vu leur […]
Un hold-up !
Le Gouvernement réalise le tour de force de faire augmenter plus vite le prix de l’électricité que celui de l’alimentation. Mais pour Emmanuel Macron, Marie-Antoinette 2.0, si les Français sont pauvres, c’est parce qu’ils se ruinent en abonnements Netflix ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
C’est une fake news ! Moi qui vous croyais honnête, je suis déçu !
Pas moins de 57 000 procédures de défaillance d’entreprise ont été enregistrées en 2023, chiffre en augmentation de 35 %, auxquelles il faut ajouter 160 000 TPE qui ont arrêté leur activité en dehors de toute procédure. Sous votre régime, qui défend les puissants contre les faibles, les TPE gagnent à peine de quoi survivre.Parmi les boulangers présents dans les tribunes lors de la première lecture du texte se trouvait Jérémie. Vos manœuvres dilatoires et celles des sénateurs LR ont eu raison de sa boulangerie familiale : elle a définitivement fermé pendant que se déroulait la navette parlementaire.Les TPE encore en vie sont bloquées par des pénalités de rupture de contrat astronomiques : un brasseur qui paye 900 euros le mégawattheure en heures pleines en hiver doit acquitter 17 000 euros de pénalité pour mettre fin à son contrat. (« Quelle honte ! » sur plusieurs bancs du groupe […]
Ce n’est pas brillant !
C’est le signe d’une mauvaise gestion !
Cet argent est bien parti dans les poches de quelqu’un ; mais ce n’est ni dans celles de l’État, ni dans celles des petites entreprises, pas plus que dans celles des Français ou même d’EDF.Comme souvent avec le Gouvernement, quand on cherche l’argent, on le retrouve dans les mêmes poches.
Quel discours caricatural et nul !
L’argent du bouclier tarifaire a engraissé les grands énergéticiens comme Engie et Total, dont les bénéfices ont explosé, et les fournisseurs alternatifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) On n’explose pas trois années de suite ses records de dividendes sans un petit coup de pouce de l’État !C’est comme si la crise énergétique qui a mis à genoux toute l’Europe pendant deux ans n’avait jamais eu lieu. Emmanuel Macron, qui a promis en novembre que les Français paieraient l’électricité au coût de production, renonce à un mécanisme d’encadrement des prix en février : vous retournez tellement votre veste sur le sujet que vous êtes à deux doigts de réinventer le courant alternatif ! (Mêmes mouvements.)On ne pensait pas que c’était possible, mais la réforme européenne aggrave encore une situation déjà catastrophique : elle ne touche pas à l’indexation du prix de […]
Exactement !
Comme nous entrons en campagne pour les élections européennes, et que chacun a décidé de dire aux Français l’inverse de ce que son groupe défend au Parlement européen (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), permettez-moi de montrer qu’en matière d’électricité, tout le monde n’a pas la lumière à l’étage européen !
Imposteurs !
Les macronistes et les LR ont voté pour la réforme : c’était attendu.Mais le groupe Identité et démocratie (ID) auquel appartient le RN, ne s’est pas contenté de voter pour la réforme : il en a proposé une version encore plus libérale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Comme pour les prix planchers ou les traités de libre-échange, le RN affirme à la télévision l’inverse de ce que son groupe vote au Parlement européen ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Tartuffes !
Jordan Bardella n’y étant jamais, il ne s’est sans doute pas rendu compte de ce que votaient vos collègues !Les autres groupes de la NUPES, avec qui nous sommes fiers d’avoir soutenu ce texte pendant un an et demi, ont décidé de faire cavalier seul aux européennes car nous aurions, à leur goût, trop de divergences au sujet de l’Europe.
On va voir ce que vous pesez seuls !
C’est dommage, car sur ce sujet-là, nous sommes davantage d’accord entre nous, au sein de la NUPES, que vous ne l’êtes avec votre propre groupe au Parlement européen. L’Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen (S&D) a en effet conduit les négociations de cette calamiteuse réforme, soutenue par les Verts allemands.Nous voterons cette proposition de loi, qui est une première victoire dans la longue bataille qu’il nous reste à mener pour reprendre le contrôle de l’électricité. (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Quelques députés des groupes SOC et Écolo-NUPES applaudissent également.)
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
La souveraineté énergétique de la France est essentielle. À ce titre, notre production d’électricité et sa distribution partout sur le territoire sont stratégiques.Notre collègue Sébastien Jumel l’a dit en commission, la production d’électricité est par essence un bien commun que nous nous devons de protéger : elle n’est pas stockable ; on ne peut pas s’en passer ; elle est indispensable à la satisfaction de besoins ; sa production et sa consommation relèvent d’enjeux de souveraineté ; elle est essentielle à une économie que l’on souhaite relocaliser et réindustrialiser.Cet objectif impose une collaboration optimale entre l’État et EDF, qui devrait être le bras armé de notre souveraineté énergétique. Or ce qu’EDF a vécu depuis une quinzaine d’années, entre les conséquences des règles iniques de fixation des prix du marché européen de l’électricité et les décisions contradictoires des […]
La parole est à M. Pascal Lecamp.
Cela vous étonnera peut-être, mais je commencerai par revenir sur les qualités de la proposition de loi de nos collègues Philippe Brun et Sébastien Jumel, changeante comme un caméléon – vous me connaissez, j’ai le goût de la discussion transpartisane.Depuis un an – nous fêtons presque un anniversaire aujourd’hui –,…
Le 29 février ne tombe que tous les quatre ans !
…elle nous permet de tenir d’importants débats sur le pouvoir d’achat et les prix de l’énergie, sur la souveraineté énergétique et sur la place que nous entendons donner au nucléaire.Ce texte, que nous examinons pour la troisième fois, est issu d’un constat largement partagé : la crise énergétique et l’inflation des prix, causées par les difficultés de production des centrales nucléaires françaises – largement dues à la corrosion sous contrainte, initialement découverte à la centrale de Civaux, dans ma circonscription –, mais aussi par la guerre en Ukraine, appelaient des réponses fortes. Pour les fournir, il était nécessaire que l’État détienne à nouveau 100 % du capital d’EDF, afin de stabiliser sa situation financière et de lui permettre une plus grande flexibilité. Elle sera ainsi en mesure de réaliser les investissements majeurs nécessaires à la sécurisation à long terme de notre […]
La discussion générale est close.La parole est à M. le ministre délégué.
Il semble que nous nous acheminions vers une large adoption de ce texte. Certaines interventions laissent toutefois à penser qu’il était très clivant et que la majorité ne s’est inclinée en faveur d’une proposition de loi pétrie de bon sens que sous les coups de boutoir des rapporteurs.
N’importe quoi !
Depuis un an et demi, le texte a évolué, notamment grâce aux apports de la majorité, mais aussi en raison de la volonté de convergence des rapporteurs – je le reconnais bien volontiers. Malgré des débats qui ont parfois donné le sentiment que l’hémicycle était divisé sur ce beau sujet, je suis satisfait que nous ayons pu effectivement converger.Permettez-moi de profiter de cette occasion pour remercier sincèrement les députés de la majorité. Contrairement à ce qu’a dit Mme Alma Dufour – qui a réussi à taper sur tout le monde, y compris sur ses alliés,…
C’est clair !
…à l’occasion de l’examen d’un texte pourtant consensuel –, grâce à la majorité, la France et les Français, les industriels, les ménages et les communes ont été, plus que nulle part ailleurs en Europe, protégés de la crise provoquée par l’invasion de l’Ukraine par la Russie. En réaction à l’explosion des prix de l’énergie résultant de cette invasion, la majorité a voté une protection d’un montant de 45 milliards d’euros, grâce à laquelle les prix de l’électricité demeurent moins élevés en France que partout en Europe – n’en déplaise à certains. La croissance de notre pays est ainsi mieux protégée que celle de nos principaux voisins, y compris l’Allemagne.
Eh oui !
Je ne sais pas si M. Alexandre Sabatou a participé hier au débat relatif au marché de l’électricité. À cette occasion, j’ai rappelé qu’au cours des quarante dernières années, à une exception près, EDF a exporté de l’électricité en Europe. En d’autres termes, pendant trente-neuf années, EDF a profité d’un marché européen de l’électricité porteur ; l’année où elle a été en difficulté, ce marché nous a permis d’avoir suffisamment d’électricité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
La parole est à Mme Mathilde Paris.
Dans sa première version, cet article précisait les activités d’EDF telles qu’elles existaient à l’origine, incluant ainsi les activités de transport et de distribution d’électricité qui ont été séparées de l’activité de production et confiées aux groupes RTE et Enedis. Pour rappel, cette scission des activités d’EDF résulte de la transposition de la directive européenne sur la libéralisation des marchés de l’électricité dans le droit français, datant des années 2000, qui a acté la fin du monopole d’EDF. Cette définition figeant dans le marbre les activités d’EDF était une proposition intéressante, soutenue par le groupe RN.En troisième lecture, l’article 2 précise désormais que l’activité d’EDF s’exerce conformément au code de l’énergie et s’inscrit dans un corpus juridique complexe, issu à la fois du droit national et du droit européen, et indique que la société anonyme revêt un […]
L’amendement no 34 de M. Philippe Brun, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 34, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 44.
Je le retire, madame la présidente.
(L’amendement no 44 est retiré.)
La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir l’amendement no 71.
La contractualisation entre EDF et l’État est évoquée assez tardivement dans nos débats, ce qui révèle la plasticité – un aspect passé sous silence lors de la discussion générale – d’un texte qui ne traite pas seulement du périmètre et du financement de l’opérateur, mais aussi de la transparence avec laquelle seront présentés les éléments qui permettront de discuter de l’avenir d’EDF.L’amendement vise à élargir très légèrement le champ du contrat décennal conclu avec EDF, qui ne prévoit actuellement que des objectifs financiers. Nous souhaitions qu’une plus grande place soit accordée à l’analyse. Ayant fourni cette explication aux députés qui n’ont pas suivi toutes les discussions en commission des finances ni les échanges des dernières heures entre les rapporteurs, le Gouvernement et la majorité, il nous semble préférable de le retirer, tout en soulignant l’aspect novateur de ses […]
(L’amendement no 71 est retiré.)
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir les amendements nos 11, 45, 15 et 8, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 11 visait à ajouter le développement de la production d’électricité d’origine renouvelable aux objectifs fixés par le contrat décennal conclu entre EDF et l’État, mais je le retire, ainsi que les trois suivants.
(Les amendements nos 11, 45, 15 et 8 sont retirés.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 75, 2, 38 et 35, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2 et 38 sont identiques.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 75.
Je l’avais rapidement évoqué lors de la discussion générale : cet amendement vise d’abord à supprimer l’obligation pour EDF d’ouvrir son capital à ses salariés et anciens salariés. Pour assurer la réalisation des chantiers annoncés par le Président de la République dans son discours de Belfort il y a deux ans, presque jour pour jour, l’État vient en effet de remonter à 100 % sa participation au capital de l’entreprise.Évidemment, la question du partage de la valeur au sein de l’entreprise reste essentielle. Nous pourrons en débattre en temps voulu, mais il n’est pas souhaitable qu’une telle opération soit rendue obligatoire par son inscription dans la loi.L’amendement vise également à lever toute ambiguïté en confirmant le caractère facultatif d’une opération d’ouverture du capital aux salariés et en précisant que sa mise en œuvre ne pourrait concerner que les salariés et anciens […]
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir les sous-amendements nos 77 et 79 à l’amendement no 75, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Alors que le Gouvernement déclare vouloir encourager l’actionnariat des salariés, il le refuse ici pour EDF – sans doute faut-il y voir la traduction du « en même temps » macroniste ! Vous soutenez qu’il est prématuré de discuter du retour des salariés d’EDF à son capital, mais la première lecture de la proposition de loi est bien antérieure au rachat d’actions qui justifie aujourd’hui votre position : vous auriez donc pu patienter avant d’agir.Le sous-amendement no 77 vise à réserver au moins 2 % et, comme l’ont décidé les sénateurs, au plus 10 % du capital d’EDF à l’actionnariat salarié. De telles dispositions ne peuvent être prises par décret, puisque d’après l’article 34 de la Constitution, « la loi fixe […] les règles concernant les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé. » Aussi revient-il au législateur de […]
On ne va pas rendre ces actions ! L’État possède maintenant 100 % du capital d’EDF : ce serait complètement con !
Il n’a rien compris !
L’amendement no 2 de M. Mathieu Lefèvre est défendu.La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement no 38.
Il vise à défendre la liberté d’EDF d’ouvrir son capital à ses salariés – ouverture qui n’est pas d’actualité, mais que le groupe Démocrate soutiendra toujours. Dans un marché européen de l’électricité très concurrentiel, EDF doit conserver sa capacité et son agilité de gestion. Toutefois, je le retire au profit de celui du Gouvernement.
(L’amendement no 38 est retiré.)
La parole est à M. Philippe Brun, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 35.
Nous le retirons.
(L’amendement no 35 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission ?
Sébastien Jumel et moi-même avions défendu la possibilité, pour les salariés et anciens salariés d’EDF, d’entrer au capital de leur entreprise. Nous partageons, sur l’ensemble de ces bancs, la conviction que le partage de la valeur doit être une réalité dans les entreprises cotées et non cotées – tel est d’ailleurs l’esprit de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, qui fixe l’objectif d’une détention de 10 % du capital des sociétés cotées par l’actionnariat salarié.Les salariés d’EDF ont très mal accueilli l’offre publique d’achat simplifiée lancée par l’État, puisque certains d’entre eux – parfois fortement incités par leur direction – avaient acheté leurs titres au prix unitaire de 25 euros, parfois même de 60 euros. De fait, l’OPAS leur a fait perdre l’épargne qu’ils avaient placée dans leur entreprise, puisqu’elle a été […]
Non, mais franchement !
On a déjà tranché à ce sujet !
…dont le rapporteur et moi-même avons directement discuté avec Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Celui-ci s’est d’ailleurs engagé à organiser une réunion à Bercy sur le sujet.Le partage de la valeur doit redevenir une réalité chez EDF et sans restauration d’un programme d’actionnariat salarié, il sera nécessaire d’ouvrir des discussions relatives à l’indemnisation des salariés lésés par une perte de leur épargne. L’avis de la commission est donc favorable sur l’amendement no 75 et défavorable sur les autres amendements, comme sur les sous-amendements nos 77 et 79.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?
Défavorable : je ne confierais pas mon capital à M. Sabatou !
La parole est à M. Emmanuel Lacresse.
Les députés de la majorité ont retiré leurs amendements, qui portaient sur les points qui sont au cœur de nos discussions. D’autres amendements à l’article 2 ne sont pas défendus ou sont retirés à mesure que les débats progressent. Nous soutenons l’amendement du Gouvernement, qui reprend une partie des formulations proposées par les députés du groupe Renaissance au cours des travaux de la commission.Un certain nombre d’éléments avancés par le rapporteur Philippe Brun sont justes, mais d’autres le sont moins. Sur la sortie des salariés du capital, récemment achevée, la cour d’appel de Paris a dit le droit et nous avons, à plusieurs reprises, eu l’occasion de saluer à cette tribune le succès complet du Gouvernement dans le respect du droit et des règles. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)Il est par ailleurs clair que le groupe EDF traverse une phase de consolidation financière. Dans ce […]
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Je retire l’amendement no 2 et en profite pour rappeler au rapporteur que le partage de la valeur ne se résume pas à l’actionnariat salarié : les dispositifs d’intéressement et de participation y contribuent aussi. M. Brun a lui-même fait référence à la loi Pacte, très importante en la matière ; il aurait pu rappeler que l’intéressement et la participation trouvent tout leur intérêt dans le contexte actuel d’EDF. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(L’amendement no 2 est retiré.)
La parole est à M. Alexandre Sabatou.
Voté avec les voix du Rassemblement National et des autres oppositions, l’article 2 était la cerise sur le gâteau de cette proposition de loi. En retirant l’actionnariat salarié de ses dispositions, vous ne protégez plus le groupe EDF d’un éventuel démembrement. Vous êtes donc contraint, monsieur le rapporteur, de renommer ce texte, qui a perdu son intérêt.Vous êtes allé à Bercy, où vous avez réalisé que le projet Hercule n’avait jamais été abandonné. En définitive, vous avez trouvé un accord avec le Gouvernement et lui laissez les mains libres pour accomplir son dessein, mais dites-nous la vérité : pourquoi avez-vous concédé le report de l’actionnariat salarié ? C’est parce que la CGT y était opposée et que votre corapporteur, communiste, soutient cette centrale !
C’est plutôt juste.
La CGT a toujours considéré l’actionnariat salarié comme un leurre capitaliste et, à la recherche du moindre arrangement, vous vous couchez devant elle. Et vous voudriez maintenant nous faire croire que le Gouvernement, qui a tant de mal à trouver de l’argent et qui ponctionne de plus en plus les Français en augmentant les impôts, trouvera l’argent nécessaire à l’indemnisation des salariés actionnaires d’EDF ? Monsieur le rapporteur Brun, je ne comprends pas que vous fassiez confiance à ces partenaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
À ce que j’entends, vous êtes donc contre la nationalisation à 100 % !
Imposteur !
(Les sous-amendements nos 77 et 79, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 75 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 16 à 58 tombent.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 76.
Il vise à supprimer l’alinéa 10 de l’article 2, qui prévoit que la société Enedis reste une filiale d’EDF détenue à 100 %. Les arguments qui le soutiennent ont été clairement exposés lors de la discussion générale et le caractère intégré d’Enedis n’est évidemment pas menacé.
Quel est l’avis de la commission ?
Je me réjouis que la bataille que nous avons menée pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, avec les organisations syndicales pour démontrer que le projet Hercule était de nature à affaiblir le fleuron industriel que représente EDF, ait porté ses fruits. En effet, le caractère intégré du groupe est indispensable pour mener la politique énergétique de la France, y compris dans le cadre d’un mix énergétique équilibré et intelligent. À cet égard, Enedis est une filiale de premier rang, indispensable pour appliquer les orientations stratégiques de la politique énergétique.Il était donc important de ne pas nourrir d’inquiétudes sur une éventuelle réduction de la participation d’EDF au capital qui viendrait fragiliser Enedis, sachant que la question du financement de la relance de la filière nucléaire et des filières d’énergies renouvelables, et celle des investissements qui devront […]
La parole est à M. Emmanuel Lacresse.
Le groupe Renaissance est bien entendu favorable à cet amendement important. Je remercie le rapporteur Sébastien Jumel pour les propos qu’il a tenus dans la perspective d’une discussion relative aux participations croisées au sein du secteur public et de l’État, avec notamment la Caisse des dépôts, sur le modèle de RTE.Nous rappelons à nos collègues que cette question a été abordée en commission des finances. Le modèle de la prise de participation de la Caisse des dépôts, dans le cadre d’une forme d’épargne nationale, existe déjà pour le réseau de distribution d’électricité à haute tension, qui distribue le courant fort. Enedis, pour le courant faible, raccordera demain tous les producteurs d’énergies renouvelables. Les investissements nécessaires seront colossaux, M. le rapporteur l’a rappelé. Nous pouvons envisager la façon dont, dans un avenir proche, l’État soutiendrait, notamment […]
(L’amendement no 76 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 5 à 61 tombent.)
L’amendement no 37 de M. Philippe Brun, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 37, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Je me réjouis du consensus qui s’apprête à être trouvé sur cet article. Nous devons toutes et tous mener le combat contre l’inflation et la vie chère que le Gouvernement et la majorité mènent avec acuité et célérité depuis le début de la crise énergétique. L’extension des tarifs réglementés que nous nous apprêtons à voter était un engagement pris de longue date par Bruno Le Maire et le Gouvernement.Je me réjouis de constater que les rapporteurs sont favorables à une disposition qui rejoindra la longue liste des mesures prises par la majorité pour faire face à l’inflation, parmi lesquelles le bouclier tarifaire, l’amortisseur électricité, la mobilisation des services de l’État dans les départements, notamment les directions départementales des finances publiques, qui sont un point d’appui important à la fois pour les entreprises, les indépendants, les artisans et les collectivités.Cet […]
L’électricité baisse ?
En votant cet article, vous nous rejoignez. Nous pouvons faire preuve d’optimisme, en espérant un retour à la cible de 2 % d’inflation d’ici la fin de l’année. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Il a raison !
La parole est à Mme Alma Dufour.
Pardonnez-moi, monsieur Lefèvre, mais nous ne comprenons pas très bien votre propos. Vous vantez l’extension des TRVE aux TPE, qui serait une victoire et une sécurité. Pourquoi donc refusez-vous de les étendre aux entreprises dont le nombre de salariés est supérieur à dix, à savoir les PME ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Benjamin Lucas et Inaki Echaniz applaudissent également.) Pourquoi avez-vous toujours fait échec à l’extension des TRVE aux TPE ?Vous avez évoqué les collectivités. Là encore, en quoi serait-il dommage qu’elles bénéficient des TRVE lorsqu’elles comptent plus de dix agents ? Pourquoi avez-vous fait obstacle à l’extension du dispositif à ces collectivités si vous y êtes si favorables ?
Eh oui !
Par ailleurs, l’inflation à 3 % se cumule avec celle des deux dernières années. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Ce n’est pas parce qu’elle ralentit que les prix baissent ! Les Français sont parfaitement au courant que les prix ne reviendront pas à leur niveau d’avant la crise. (Mêmes mouvements.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 20 et 64, tendant à supprimer l’article 3 bis.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 20.
Je vais le retirer, madame la présidente. Plusieurs de mes amendements étant tombés en raison de l’adoption de ceux du Gouvernement – dont je me réjouis –, je n’ai pas pu m’exprimer. Permettez-moi donc de revenir sur quelques points.La nouvelle rédaction du texte démontre que nous avons eu raison de nous opposer fermement à sa version initiale, qui n’avait aucun sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Je rappelle qu’il visait à nationaliser EDF, alors même que nous avions proposé et engagé cette nationalisation.Lorsque le Gouvernement a annoncé le prix de rachat des actions, monsieur le rapporteur Brun, de nombreux députés de votre groupe ont estimé qu’il était beaucoup trop cher et qu’on gaspillait l’argent de l’État. Aujourd’hui, vous venez nous dire que le prix est trop bas et qu’on a spolié les actionnaires ! Votre changement de pied me surprend.Je suis content que […]
Quel esprit rassembleur !
La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir l’amendement no 64.
Je le retire également. Je souhaite rappeler combien cet article est équilibré. Nous conservons le seuil fixé par la directive du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité – rappelons le principe de la hiérarchie des normes. Par ailleurs, le marché et les fournisseurs doivent jouer un rôle, notamment auprès des entreprises, qui sont capables de négocier avec les fournisseurs un engagement détaillé à long terme ou susceptible d’évoluer afin de se prémunir des fluctuations des prix de l’énergie.Rappelons que le marché de l’électricité a été ouvert à la concurrence partielle il y a vingt ans. EDF joue elle-même un rôle actif à l’échelle internationale. Dans ce contexte, il n’est bien sûr pas question de revenir en arrière.
(Les amendements identiques nos 20 et 64 sont retirés.)
La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir l’amendement no 73.
Il vise à ouvrir une discussion sur la manière dont les économies d’énergie pourraient être prises en considération à l’avenir lors de la fixation des tarifs. Je le retire.
(L’amendement no 73 est retiré.)
Monsieur Lacresse, l’amendement no 68 est-il maintenu ?
Non, il est retiré.
(L’amendement no 68 est retiré.)
Sur l’article 3 bis, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 72, 10 et 9, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir l’amendement no 72.
Il vise à reporter la date d’entrée en vigueur de cet article, en écho aux débats que nous avons eus en commission. Sur le plan technique, instaurer un TRVE n’est pas une mince affaire. Certes, nous discutons de principes, de valeurs, de la manière dont nous percevons l’avenir de l’énergie ; mais il s’agit d’améliorer un texte qui affecte la vie des contrats. Nous l’avons déjà examiné sous cet angle, dans cet hémicycle, à plusieurs reprises.Plusieurs amendements visant à modifier la date d’entrée en vigueur de cet article avaient été déposés en commission, car le Gouvernement ne s’était pas encore engagé à assurer une application efficace du texte. Le contexte a changé. C’est la raison pour laquelle un compromis est en train d’être trouvé. Des majorités se dégagent, nous débattons de ce texte, mais il est nécessaire de le rendre efficace, ce qui est impossible sans l’action du […]
(L’amendement no 72 est retiré.)
Retirez-vous également les amendements nos 10 et 9, monsieur Lefèvre ?
Oui, madame la présidente.
(Les amendements nos 10 et 9 sont retirés.)
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 13.
Je le retire aussi.
(L’amendement no 13 est retiré.)
Je mets aux voix l’article 3 bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 212 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 212 Contre 0
(L’article 3 bis est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 12, 69 et 70, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 12.
Il est retiré.
(L’amendement no 12 est retiré.)
La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir l’amendement no 69.
Comme M. le rapporteur général vient de le dire, cette version du texte est très éloignée du texte initial et de ses intentions, à savoir le retour à une forme de dirigisme et de planification aveugle qui n’a été appliquée dans aucune économie développée du monde dans la période récente.Nous souhaitons offrir des perspectives d’investissement – ce dernier étant autant issu de ressources privées que de ressources publiques – à l’énergéticien national, qui joue un rôle clé à la fois en matière de production et de distribution. Or le champ d’application de la proposition de loi ne le concerne pas exclusivement.Faire figurer le mot démembrement dans le titre et prétendre faire de cette proposition de loi un texte visant uniquement à définir les contours d’EDF n’était pas une bonne manière d’aborder l’avenir énergétique de notre pays. Le vote qui vient d’avoir lieu montre que le cœur de ce […]
L’amendement no 70 de M. Emmanuel Lacresse est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Après avoir écouté les prises de parole de différents membres de la majorité, notamment le rapporteur général, je reconnais prendre un plaisir gourmand à constater que vous avez déposé des amendements de suppression d’articles que vous finissez par voter, et à vous entendre soutenir que vous avez toujours été favorables au rétablissement des tarifs réglementés alors même que vous avez déposé des amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ça s’appelle un compromis !
Je constate en tout cas que nous avons gagné ici, si ce n’est une bataille culturelle, une bataille politique.Notre accord montre que nous avons réussi à convaincre de l’intérêt de la régulation des tarifs de l’énergie et que cette dernière, comme l’eau ou l’air, est un bien public fondamental qui ne saurait faire l’objet de spéculation et de marchandages. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)En ce qui concerne le titre du texte, nous souhaitons maintenir la rédaction actuelle et sommes donc défavorables à l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le texte porte encore son titre initial : proposition de loi visant à protéger le groupe EDF d’un démembrement. En aucun cas cependant, comme Bruno Le Maire et moi-même l’avons rappelé à plusieurs reprises, le démembrement n’était à l’ordre du jour.
On n’y croit pas !