Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 680 — page 3 / 4.
Je me propose de revenir dans le Nord, monsieur le député, pour voir ce qui se passe dans les maisons France Services.
Et dans les Vosges !
Et dans les Ardennes !
Je n’ai certes pas abordé ce sujet dans votre circonscription, mais sachez que le mot « déshumanisation » choquerait les agents de très nombreuses maisons France Services. Celles que j’ai visitées en tout cas – je ne prétends pas que ce soit le cas partout en France – sont bien loin d’une quelconque déshumanisation. Les agents qui les animent, qui déploient les neuf services publics que vous connaissez bien, sont très souvent accompagnés par des conseillers numérique – ils sont 3 800, formés et en poste partout sur le territoire –, ainsi que par des aidants numériques qui assistent dans leurs démarches les administrés qui ne souhaitent pas se former au numérique. Le dispositif Aidants Connect est ainsi un service public numérique qui permet de sécuriser l’accompagnement des démarches administratives dans un cadre légal quand la procédure est dématérialisée.Comme je l’ai constaté à de […]
La parole est à M. Michel Lauzzana.
« Une justice plus lisible, plus efficace, plus proche des citoyens » : ce ne sont pas là mes mots, mais ceux qu’a employés le Président de la République lors du lancement des états généraux de la justice en 2021. Or, ces dernières décennies, un trop grand nombre de Lot-et-Garonnais m’ont fait part des obstacles considérables qui les empêchaient d’accéder à des services juridiques de qualité : démarches trop complexes pour faire valoir leurs droits, temps d’attente trop longs des jugements… La justice est pourtant l’un des fondements de la République : sans justice, il n’y a ni sécurité, ni égalité. Il est de notre devoir de garantir son accès à chaque citoyen dans les meilleurs délais.La majorité agit depuis 2017 pour réarmer le service public de la justice – politique publique trop souvent oubliée –, en particulier dans les territoires ruraux. Concrètement, nous avons augmenté de près […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je veillerai à vous communiquer une réponse spécifique concernant la justice dans le Lot-et-Garonne, monsieur le député.De façon plus générale, je tiens à rappeler que les états généraux de la justice, qui se sont conclus en février 2022, ont permis d’identifier des objectifs partagés. Il s’agit de rendre la justice plus rapide, plus efficace et plus proche en se concentrant sur trois axes : garantir partout l’accès au service public de la justice ; assurer la bonne information des élus officiers de police judiciaire (OPJ) ; mieux protéger les élus locaux victimes d’atteintes et de violences. D’ores et déjà, vous voyez certainement se déployer la formation, assurée par les délégués du procureur, de tous les élus de la République qui sont OPJ, particulièrement des maires et de leurs adjoints.Le premier axe conduira à rapprocher les forces de l’ordre et la justice dans la ruralité. Nous […]
La parole est à Mme Julie Delpech.
Depuis plusieurs semaines, de nombreux parents d’élèves, accompagnés d’élus et d’enseignants, se mobilisent contre les fermetures de classes qui ont été annoncées après la présentation de la nouvelle carte scolaire. Sachant le Gouvernement et la majorité engagés dans la refondation de l’école républicaine, je souhaite relayer la perception des habitants des communes rurales de ma circonscription : ils me font part d’un sentiment d’incompréhension, parfois de décalage, entre nos ambitions pour l’école et l’affaiblissement du réseau éducatif dans les villages.Dans les territoires ruraux, l’école de la République représente souvent la dernière marque de service public. Elle est un lieu de vie où parents, enseignants, retraités et bénévoles se retrouvent pour assurer l’éducation des jeunes ; elle tisse un lien entre tous les acteurs du territoire, faisant vivre l’esprit de la nation ; elle […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Nous entendons renforcer le dialogue avec les acteurs de l’éducation ; et peut-être, comme vous le proposez, intégrerons-nous d’autres indicateurs dans les décisions, comme le dynamisme des communes – c’est de cela qu’il s’agit quand je parle de coûts humains. Pour avoir échangé avec elle, je sais combien la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, Nicole Belloubet, est consciente de la situation de la ruralité et de la nécessité d’aller plus loin.Qu’avons-nous déjà réalisé ? Comme l’avait annoncé Élisabeth Borne, nous garantissons aux maires des communes rurales que les fermetures de classes seront programmées trois ans à l’avance. Nous avons également créé des instances de dialogue qui réunissent toutes les parties prenantes ; il reste à les animer, sachant qu’elles ne fonctionnent pas encore partout. Enfin, nous devons peut-être travailler sur d’autres critères, comme […]
La parole est à M. Raphaël Gérard.
Comme l’a souligné la mission de suivi de l’évaluation de l’accès aux services publics dans les territoires ruraux, dont les conclusions ont été rendues en 2023, la prise en compte des territoires ruraux s’est nettement améliorée depuis 2017. Je l’ai moi-même observé dans ma circonscription de Charente-Maritime, où le maillage des maisons France Services s’est densifié : de telles maisons ont été ouvertes à Royan, Cozes, Saint-Genis-de-Saintonge, Pons, Jonzac, Mirambeau, Montendre, Montguyon et Saint-Aigulin, couvrant une large partie du sud du département.La présence de services publics de proximité, dont les guichets regroupent plusieurs administrations afin de simplifier la vie au quotidien, constitue une avancée majeure. Néanmoins, dans des territoires enclavés comme celui du sud de la Haute-Saintonge, l’accès aux services publics reste difficile en raison de contraintes de […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Vous avez évoqué l’aller vers : c’est évidemment ce que les gens attendent de nous, et nous agissons en ce sens au quotidien.La première étape consiste à rapprocher les services publics de nos concitoyens : davantage d’agents sur le terrain, une maison France Services à moins de trente minutes de n’importe quelle habitation. Nous renforçons l’échelon départemental des services de l’État – nous avons rouvert six sous-préfectures, dont celle de Clamecy, où je me suis rendue pour l’événement. Nous réimplantons des services dans les territoires, à raison d’une maison France Services, en moyenne, par canton, soit 2 750 d’ici à la fin de l’année. Nous apprenons également à concevoir différemment l’aller vers, en nous appuyant sur des programmes tels qu’Action cœur de ville, Petites Villes de demain et désormais Villages d’avenir, en finançant et en accompagnant en matière d’ingénierie les […]
La parole est à Mme Caroline Janvier.
Madame la ministre, il a beaucoup été question ici des télécommunications, de la mobilité, de la santé, de l’éducation, car l’égalité d’accès aux services publics nécessite que soient compensées les difficultés locales ; pour ma part, je souhaiterais vous interroger sur le droit qu’a chaque usager du service public d’être informé, de pouvoir exercer ses droits, ce qui suppose un interlocuteur.Je considère que la numérisation d’un certain nombre de services, touchant par exemple les cartes d’identité ou les procurations, constitue parfois un frein : tous les Français ne disposent pas d’une imprimante ni même d’une connexion à internet. C’est d’ailleurs pour cela que l’une des réponses proposées depuis 2017 par le Gouvernement réside dans la création d’une maison France Services par canton, mesure tout à fait adaptée – vous avez également cité les conseillers numérique. Dans ma […]
Rien que ça !
…par les habitants qui les connaissent, la difficulté étant que beaucoup ignorent l’existence de ces guichets et la possibilité d’avoir un interlocuteur pour effectuer les démarches concernant leur pension de retraite, la sécurité sociale ou encore Pôle emploi. Comment pourrions-nous donc améliorer d’une part la connaissance par nos concitoyens des maisons France Services, d’autre part l’équipement de celles-ci en matière de visioconférences, ce qui permet de faire le lien avec d’autres services comme les maisons de justice et du droit (MJD) ?
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Comme je l’ai évoqué, la proximité que les citoyens attendent de nous doit avoir la mairie pour point d’ancrage. Nous ne proposons pas directement tous ces services de l’État, car nous risquerions de nous disperser ; nous les finançons et souvent les cofinançons au travers des collectivités locales. J’ai été maire d’une commune proche de Toulouse, en zone périurbaine, non en zone rurale, et pourtant j’ai constaté qu’à longueur de journée, des habitants venaient demander à la mairie des renseignements qui ne relevaient pas du tout de celle-ci. Dès mon arrivée, j’avais formé les agents d’accueil à se lever, à écouter debout, à sourire, pour que leur attitude redonne espoir à ces concitoyens souvent perdus – vous avez raison sur ce point.Vous appelez de vos vœux la possibilité de visioconférences : elle existe déjà dans les caisses d’allocations familiales (CAF). Au sein des maisons France […]
La parole est à M. Bertrand Sorre.
En 2019, le Gouvernement lançait les maisons France Services, afin d’offrir à nos concitoyens un accès à diverses démarches administratives à trente minutes maximum de chez eux. Fixes – au sein notamment des collectivités territoriales, mais aussi d’une quarantaine de sous-préfectures – ou itinérants, par exemple dans mon département, la Manche, ces guichets constituent une vraie réussite. Quatre ans après leur création, le taux de satisfaction des usagers dépasse 94 % ; les agents, formés à 200 procédures administratives, répondent pleinement aux attentes, bien souvent dès le premier rendez-vous. Dans la Manche, trente-cinq maisons ont été labellisées et sont fort appréciées des habitants : vous avez pu le constater, madame la ministre, à l’occasion de votre déplacement.Cette initiative nécessaire a renforcé les services de proximité, auxquels nos concitoyens sont très attachés ; dans […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
À ces deux questions, monsieur le député, la réponse est oui.S’agissant de l’offre, dans presque toutes les maisons France Services arriveront avant la fin de l’année deux nouveaux partenaires. Le premier est l’Agence nationale de l’habitat (Anah) : nos concitoyens se sont bien trop peu saisis de MaPrimeRénov’, de MaPrimeAdapt’. Ni auprès des maires ni auprès de leurs administrés nous ne sommes parvenus à faire suffisamment connaître ces dispositifs. Le second est la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) : beaucoup pourraient bénéficier du chèque énergie, mais, dans les communes ne possédant pas de centre communal d’action sociale (CCAS), les habitants, encore une fois, ne le sollicitent pas.Merci d’avoir rappelé la réussite du réseau France Services ; Stanislas Guerini, qui, comme vous le savez, en est chargé et moi sommes très ouverts à l’idée d’intégrer ainsi de […]
La parole est à M. Michel Guiniot.
Le 6 avril 2023 a été enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale un rapport d’information sur la mise en œuvre des conclusions d’un précédent rapport d’information – celui du 10 octobre 2019 – consacré à l’évaluation de l’accès aux services publics dans les territoires ruraux. Nous voici, le 27 février 2024, cherchant à savoir si les recommandations remises au Gouvernement en 2019 par la représentation nationale ont bien été suivies.Pour ma part, j’insisterai sur la dématérialisation des services publics. Le rapport de 2019 faisait état de la nécessité d’actions visant tous les publics, afin de répondre aux attentes des catégories de population éloignées du numérique ; ces préconisations n’ont visiblement pas été suivies. Les personnes âgées, isolées, sans famille, dépendantes, très jeunes ou qui, pour toute autre raison, n’ont pas accès à la technologie nécessaire se […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Vous avez évoqué, monsieur le député, l’absolue nécessité d’une dématérialisation des procédures, et par conséquent le possible isolement des personnes qui n’ont pas encore pris le train du numérique. Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous avons déployé dans les collectivités, dans les maisons France Services, pas moins de 3 800 conseillers numérique, en grande partie financés par l’État ; à travers tout le territoire, 13 662 professionnels ont été formés à Aidants Connect, service public permettant de sécuriser les démarches d’une personne en difficulté qui ne veut pas s’initier au numérique. Grâce à Aidants Connect, plus de 40 000 personnes ont été accompagnées dans plus de 155 000 démarches administratives !Mon but n’est pas de dire que ces chiffres sont formidables et que tout va bien ; il nous faut bien sûr poursuivre dans cette voie. Néanmoins, grâce à la présence en nombre de […]
Maintenez le lien téléphonique, madame la ministre !
La parole est à M. Emmanuel Blairy.
Même si une question sur trois concerne les déserts médicaux, permettez-moi d’évoquer également ce sujet qui me tient à cœur et qui est particulièrement important dans ma circonscription.Quelques chiffres, pour commencer : 11 % des Français n’ont pas de médecin traitant et près de 60 % auraient déjà renoncé à se soigner, soit en raison de délais d’attente trop longs, soit pour des raisons financières. Le nombre de médecins retraités encore en activité explose, tout comme augmente celui des médecins ayant une activité intermittente ou préférant le salariat.Vous proposiez au collègue Guy Bricout de vous rendre dans sa circonscription du Cambrésis ; profitez-en pour venir dans la mienne – c’est juste à côté – et vous découvrirez qu’à Bapaume, un spécialiste vient de partir à la retraite, ce qui contraindra les administrés à effectuer 25 kilomètres pour se faire soigner – sans compter que […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Sans revenir sur ce que j’ai développé précédemment, je rappelle que nous agissons pour répondre à cette préoccupation majeure des Français, que nous avons prise à bras-le-corps. Les effets sont-ils d’ores et déjà visibles ? Non. Il existe effectivement des territoires ruraux dans lesquels les médecins partent et où les maires sont inquiets parce qu’il n’y a pas de jeunes médecins pour les remplacer.Vous me donnez toutefois l’occasion de redire que les projets et l’attractivité des territoires ruraux sont entre les mains des maires – avec le soutien de l’État, pour ce qui est du fonctionnement comme de l’investissement. Il faut que les élus locaux soient porteurs de projets. Nous atteindrons, en 2027, le nombre de 4 000 maisons de santé, sous réserve que ce soit le cas. Attractifs, ces territoires le seront puisque 17 700 communes bénéficieront du zonage France ruralité revitalisation […]
La parole est à M. Julien Rancoule.
Je souhaite mettre en lumière un sujet souvent négligé, mais crucial : l’accès aux transports scolaires dans les zones rurales. Dans ces territoires, les familles font souvent face à de réelles difficultés sur ce plan, ce qui met en péril l’égalité d’accès à l’éducation, socle de notre société.L’école doit donner à chaque enfant la possibilité d’apprendre et de s’épanouir, quel que soit l’endroit où il vit. Malheureusement, les distances importantes, les itinéraires tortueux et le manque de moyens de transport créent une iniquité dans l’accès à l’éducation. Il est inacceptable que des familles soient désavantagées en raison de leur lieu de résidence.Dans certaines communes de ma circonscription, telles que Roquefort-de-Sault, Le Bousquet ou Sainte-Colombe-sur-Guette, dans le massif du Madrès, des dessertes de bus ont été supprimées par la région Occitanie, qui exige la présence d’au […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Ce sujet me tient évidemment à cœur. Toutefois, il s’agit d’une compétence qui relève de la région – parfois de l’intercommunalité –, laquelle est l’autorité organisatrice des mobilités. Et si elle peut déléguer cette compétence au département – c’est par exemple le cas dans la Haute-Garonne –, je ne saurais dire ce qu’il en est dans l’Aude. J’entends néanmoins ce que vous dites s’agissant de la suppression du ramassage scolaire lorsqu’il y a moins de trois enfants, et je rappellerai aux préfets à quel point il est important que les régions fournissent ce service, soit directement, soit par délégation.Permettez-moi quand même de rappeler qu’elles sont confrontées à une pénurie de chauffeurs. Peut-être vous en souvenez-vous : nous avions travaillé, avec Clément Beaune, sur ce problème, et avions lancé un plan de recrutement et de formation des chauffeurs de bus scolaires, afin que les […]
La parole est à Mme Mathilde Paris.
L’accès aux services publics dans les territoires ruraux est un thème aussi large que problématique. En effet, les écarts d’accès aux services publics entre urbains et ruraux ne cessent de se creuser et n’épargnent aucun secteur : la santé avec les déserts médicaux, l’éducation avec la multiplication d’annonces de fermetures de classes, ou encore les mobilités.Pour ce qui concerne la santé, l’accès aux soins est particulièrement difficile pour les personnes en situation de handicap vivant dans un territoire rural : 77 % d’entre elles ont dû renoncer à un soin en 2019, par manque d’accessibilité ou de disponibilité. Pour les habitants qui vivent dans la ruralité et qui sont en situation de handicap, c’est la double peine !Je souhaite vous alerter sur l’exemple concret des plateformes de coordination et d’orientation (PCO), créées afin de repérer et de prendre en charge précocement les […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je ne partage pas votre point de vue quant au déséquilibre entre les zones urbaines et rurales. Pour ma collègue qui traite des quartiers prioritaires de la politique de la ville, les déserts médicaux constituent un sujet très prégnant ; elle en souffre beaucoup et elle travaille énormément pour accélérer les choses. Il y a des pénuries de médecins partout.Le cas de Timéo me touche, bien évidemment. Vous me demandez s’il est normal qu’il faille deux ans pour que cet enfant soit pris en charge, quand on sait à quel point un accompagnement précoce est salvateur, aidant et efficace dans ce type de troubles. Bien sûr, nous ne pouvons nous satisfaire d’une telle situation, mais nous travaillons à y répondre. Nous menons ce travail main dans la main avec les départements, avec lesquels nous construisons des solutions dans les territoires. Nous sommes donc alertés. Oui, nous devons faire des […]
La parole est à Mme Danièle Obono.
Un tiers de la population française vit en ruralité. Ces territoires, qui regroupent 88 % des communes, présentent une très grande diversité mais ont un point commun, d’ailleurs partagé avec les territoires urbains : la dématérialisation tous azimuts y a engendré des obstacles dans l’accès aux droits et aux services publics.À la suite de la révolte des gilets jaunes, dont un des ressorts était précisément la question de l’accès aux services publics, le président Macron a souhaité relancer des structures qui existaient déjà à travers les maisons de services au public, autour de la marque France Services. Plusieurs collègues ont relevé l’intérêt de ce dispositif, qui confirme d’ailleurs la nécessité, comme l’avait souligné la Défenseure des droits dans deux rapports, de remettre de l’humain, de réinstaurer des services publics physiques et de permettre un accueil et un accompagnement des […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Vous évoquez la réouverture des accueils physiques, thème sur lequel vous avez déposé une proposition de loi,…
Qui a été adoptée !
…et vous considérez qu’elle permettrait de lever les obstacles auxquels sont confrontés nos concitoyens. Mon opinion est différente de la vôtre : nous n’avons jamais abandonné les accueils physiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je sais que ce n’est pas votre point de vue.
Ce n’est pas le point de vue des citoyens !
Cependant, les préfectures et les sous-préfectures sont toujours là ; jamais neuf services publics d’État n’avaient fait l’objet d’une aussi grande capillarité, grâce aux 2 750 maisons France Services.S’agissant de la qualité, nous avons à cœur d’améliorer la formation des agents. En effet, il est difficile de faire travailler ensemble neuf services publics dans les maisons France Services. Nous sommes d’accord avec vous quant à la nécessité de poursuivre les progrès ; nous voulons aussi élargir, comme l’un de vos collègues me l’a demandé, le panel des services proposés dans ces maisons. Les préfectures ont en outre instauré le label Qual-e-pref pour évaluer, quantifier et mesurer l’efficacité des services publics délivrés dans les préfectures. Ces accueils physiques de proximité sont donc, à nos yeux, de qualité.Ensuite – et il est possible que, sur ce sujet, nos points de vue […]
La parole est à Mme Catherine Couturier.
Après France Services et France Travail, voici France ruralités – ou plutôt France inutilité. Ce plan vide de sens et de moyens atteste votre profonde méconnaissance des ruralités. Il vise à mettre en concurrence les collectivités en promouvant la logique des appels à projets de l’ANCT et propose des solutions telles que les médicobus pour lutter contre les déserts médicaux ou les points information jeunesse pour faire face aux fermetures de classes.Soyons honnêtes : France ruralités ne suffira pas. Les habitants des zones rurales ne sont pas des citoyens de seconde zone. Ils ont le droit à des services publics de proximité. M. Macron, qui en appelle au « réarmement démographique », fait tout pour rendre nos campagnes les moins attractives possible, en fermant des maternités, des lits d’hôpitaux, des petites lignes, des bureaux de postes ou des classes.
Il n’y a pas de maternités dans les zones rurales !
Sans écoles, pas de familles et sans familles, pas d’activité : c’est simple et basique.
Il faut encourager la natalité !
Une école qui ferme, ce n’est pas un « village d’avenir » ! Après vos fermetures en cascade, qui assure le service public ?Je pourrais vous parler de la longue bataille des maires qui avaient déposé leur écharpe pour défendre les services publics, notamment les perceptions, en 2005, en Creuse. La mairie reste la dernière porte du service public, le dernier lien entre les citoyens et l’État,…
C’est vrai !
…le dernier rempart de la république sociale dans nos campagnes, et cela sans la moindre dotation supplémentaire de l’État, qui, toujours et encore, se déleste de ses responsabilités. Avec l’inflation des prix de l’énergie et le renchérissement du coût de la vie, nos communes ne peuvent même plus assurer des services pourtant essentiels. Allez-vous renforcer les dotations de fonctionnement pour les collectivités territoriales, afin de financer leurs missions de services publics de proximité, comme une garderie, un centre de loisirs, une crèche ou une cantine servant des produits locaux et bio ? Ces missions sont assurées par du personnel humain formé et qualifié, non par une borne informatique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Alain David applaudit aussi.)
C’est un pléonasme !
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je ne sais pas dans quel registre classer vos propos. En effet, nous nous sommes déjà rencontrées en commission et je vous avais dit à cette occasion qu’il fallait travailler. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Oui, c’est un peu léger, tout ça !
Sur quel fondement affirmez-vous que le plan France ruralités ne suffira pas ? Si vous aviez travaillé le contenu de ce plan, vous pourriez dire : « Je crains que, dans un an, il ne suffise pas et qu’il faille faire autre chose » – mais vous ne pouvez pas affirmer dès aujourd’hui qu’il ne suffira pas !
Ce n’est pas vous qui allez écrire les questions. Vous vous adressez à l’opposition, non à la majorité !
J’ai du mal à croire que vous l’ayez lu, travaillé et étudié avec des élus locaux !D’abord, ce plan apporte trente solutions du quotidien. Le département de la Creuse est en train de s’en saisir tellement il les trouve intéressantes. Je ne vous les énumère pas – je ne dispose que de deux minutes. Ce sont trente solutions de proximité pour résoudre les problèmes au quotidien des citoyens de la Creuse et des ruralités. Tout le monde s’est saisi de Villages d’avenir : il n’y a pas un seul maire ou président de groupement de communes qui ne m’ait dit à quel point il était séduit par cette ingénierie gratuite que nous mettons à sa disposition.
C’est de la mise en concurrence ! Nous sommes là pour parler d’égalité entre les territoires !
Ensuite, il y a la dotation biodiversité. Vous demandez de l’argent, de l’argent, de l’argent. Eh bien, en voilà !
Ce sont les collectivités qui en demandent !
Je vous remercierai de me laisser parler, madame la députée – pour ma part, je vous ai écoutée.La dotation biodiversité a été portée de 30 millions à 100 millions d’euros. Vous n’avez cessé en commission de demander de l’argent. Je vous en donne, mais vous ne le savez pas ; vous montrez que vous n’avez pas regardé ce que contient le plan France ruralités.
Vous n’avez pas travaillé, madame Couturier : ce n’est pas bien ! (Sourires.)
Incroyable !
Enfin, j’en viens au dernier axe : France ruralité revitalisation. Toutes les communes en Creuse sont couvertes par ce zonage. Savez-vous de quoi vont pouvoir bénéficier tous les petits boulangers,…
Il n’y a pas de « petits » boulangers, il n’y a que des boulangers.
…commerçants, artisans et médecins qui s’installeront en Creuse ? Ils bénéficieront de déductions fiscales et d’allègements de charges sociales. Voilà encore de l’argent, qui permettra à votre territoire d’être encore plus attractif.
La parole est à M. Léo Walter.
Madame la ministre, le 30 mai 2023 au Sénat, vous déclariez que le Gouvernement veille à ce que « les services publics restent à proximité de tous nos compatriotes », mais dans le plan France ruralités, publié quinze jours plus tard, les mots « services publics » n’apparaissent que cinq fois : deux fois à la page 3, où Élisabeth Borne explique qu’il faut « lutter contre […] les difficultés d’accès aux services publics » et qu’elle proposera des « solutions » ; une fois à la page 4, où Christophe Béchu affirme que les ruraux « doivent avoir accès à des services publics » ; une fois à la page 5, où Stanislas Guerini assure que « la prise en compte des besoins spécifiques des usagers les plus éloignés des services publics est une priorité de [sa] feuille de route » ; une dernière fois, à la page 10, dans une infographie qui souligne que « 60 % des ruraux font état d’une dégradation des […]
Eh oui !
Et puis c’est tout ! Ils n’apparaissent pas dans les vingt-deux pages qui restent, hormis la mention à la page 23 d’un « soutien à l’installation de France Services en milieu rural » – vous m’accorderez que c’est un peu léger.Dans mon département des Alpes-de-Haute-Provence, la ruralité est pleine de talents et de promesses d’avenir, mais elle a besoin de services publics. Or la réalité, ce sont des villages qui ont perdu leur classe unique, donc leur école ; ce sont des transports scolaires gérés depuis Nice, bien loin des usagers, et des transports publics quasi inexistants, qui renvoient les habitants à leur onéreuse dépendance à la voiture ; ce sont les urgences de Sisteron, fermées la nuit pendant cinquante-sept semaines, et maintenant celles de Manosque, qui ont connu plus de deux cents nuits de fermeture en 2023 et qui sont actuellement fermées la nuit, parfois même en journée […]
Mais on peut y payer ses impôts !
Pour sortir du cercle vicieux de la désertification, il y a urgence à faire revenir partout dans nos campagnes des services publics disposant d’accueils physiques. Ma collègue Danièle Obono l’a dit : une proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics a été adoptée dans cet hémicycle le 30 novembre. Elle est à votre disposition. Je vous pose donc de nouveau la question : comptez-vous vous en saisir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Cette proposition de loi sera travaillée comme toutes les autres et nous vous communiquerons notre opinion en temps voulu.Je m’inscris en faux contre l’idée que les services publics ne seraient pas au cœur de France ruralités. Vous vous attachez à une distinction sémantique qui n’a pas lieu d’être : pour vous, quand on parle de 100 médicobus ou de mobilités solidaires, on ne parle pas de services publics ? Comment pouvez-vous affirmer cela alors que les services au public sont au cœur du plan France ruralités, à toutes les lignes et pour tous les projets ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ce n’est pas la même chose !
Ces services au public, ce sont ceux que nos concitoyens attendent.
Non, ce sont des services marchands ! Vous ne savez pas la différence ?
Votre département des Alpes-de-Haute-Provence est gâté par France ruralités dans le cadre de la dotation biodiversité – mais peut-être ne savez-vous pas quels villages peuvent en bénéficier ? Le département est entièrement couvert par le zonage France ruralités revitalisation – le vecteur d’attractivité des villages le plus demandé par les maires.Cessez donc d’appeler de vos vœux que le mot « service public » soit écrit dix fois et non cinq, et lisez plutôt le plan France ruralités.
Je l’ai lu.
Saisissez-vous en, travaillez avec les élus locaux et vous verrez à quel point France ruralités va redonner de l’espoir à tous nos concitoyens. Cessez d’agiter les peurs, s’il vous plaît, monsieur le député ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous êtes désespérante, madame la ministre !
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
La ruralité représente 88 % des communes et 33 % de la population française. La France compte 21,9 millions de ruraux, ce qui fait d’elle le deuxième pays d’Europe le plus rural après la Pologne.Le monde rural subit des difficultés liées à l’éloignement des services publics, à l’accès à la santé ou encore à la couverture numérique. Une grande majorité des populations rurales ressent un fort sentiment d’isolement. Pourtant, les politiques publiques ont conduit ces dernières années plusieurs grands chantiers pour tenter de créer un maillage territorial efficace, tels que le plan France très haut débit ou le développement des maisons France Services. Cependant, leurs résultats sont insuffisants : le processus de numérisation met en difficulté environ 13 millions de personnes, en particulier des personnes âgées.De plus, si les structures France Services labellisées et leur guichet unique […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je partage le constat que la France est un pays très rural. C’est la raison pour laquelle la Première ministre m’a confié en juillet 2022 le soin de poursuivre le travail engagé par mon prédécesseur Joël Giraud autour de l’agenda rural. Telle est l’origine du plan France ruralités.Peu de personnes connaissent et s’approprient le volet mobilité de ce plan. Qu’est-ce que la mobilité solidaire dans les territoires ruraux ? C’est lorsqu’un département, une intercommunalité, voire une région, qui a la compétence autorité organisatrice de la mobilité, se saisit du service de transport à la demande : j’appelle et un véhicule vient me chercher pour aller deux fois par semaine chez le médecin ou faire mes courses.Un département ou une intercommunalité peut assurer ce service directement – il faut vite que les collectivités dans le Jura vous disent, madame la députée, si elles s’en saisissent. Si […]
Il y a trop de dispositifs.
La parole est à M. Pierre Vatin.
Dans l’Oise, dans le Jura et ailleurs, nous avons lu le rapport de Mathilde Desjonquères et Pierre Morel-À-L’Huissier publié en avril dernier. Si la situation s’est globalement améliorée, de nombreux chantiers sont à mener…
Eh oui !
…en matière d’accès aux services publics, en particulier dans les secteurs de la santé et du numérique. À cet égard, l’Oise, mon département, n’est pas épargné.
C’est le mien aussi !
Chaque jour, je rencontre des citoyens qui souffrent de ce phénomène.Parlons du numérique. Le processus de numérisation, censé accompagner la dématérialisation des services publics, reste imparfait : le nombre de personnes en difficulté avec le numérique est estimé à 13 millions.
C’est énorme !
En outre, si les 2 700 guichets uniques France Services sont situés à moins de trente minutes de trajet du domicile de la quasi-totalité de nos concitoyens, ces derniers ne disposent pas toujours d’un moyen de transport pour s’y rendre.
C’est le cas dans les Ardennes.
Le Conseil national du numérique (CNNUM) écrivait déjà dans un rapport de 2013 : « Nous soutenons que la quasi-totalité des services, que ceux-ci soient fournis par des acteurs publics ou par le secteur privé, va dans l’avenir avoir de plus en plus besoin de médiations humaines avec les usagers. »
Eh oui !
Ce constat oblige les pouvoirs publics à envisager une action dans deux directions : accompagner les usagers qui ne suivent pas et, en même temps, former ceux qui y aspirent.
Attention : pas trop de « en même temps » !
Ce qui est en cause, ce n’est pas la qualité de la connexion – l’Oise est le premier département rural en matière de couverture par la fibre –…
Grâce au conseil départemental !
…mais bien l’éloignement de l’outil numérique. Dès lors, quelle action le Gouvernement envisage-t-il pour combler ce fossé ?J’en viens au domaine de la santé. Les habitants des territoires ruraux sont les plus gravement pénalisés par la désertification médicale. Selon le rapport Desjonquères-Morel-À-L’Huissier, 63 % des bassins de vie ruraux manquent de médecins généralistes. Ce taux, qui ne cesse d’augmenter, a pour effet d’allonger les délais de prise en charge, d’accroître le renoncement aux soins et de diminuer l’espérance de vie des populations rurales par rapport à la population générale.
C’est un vrai problème !
Or les solutions développées depuis 2019, notamment la suppression du numerus clausus, ne sont pas de nature à transformer immédiatement l’offre de soins. Comment le Gouvernement compte-t-il intensifier la lutte contre les déserts médicaux ruraux alors que les communes et les intercommunalités, dans l’Oise par exemple, prennent déjà une large part dans ce combat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Très bonne question ! Bravo !
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Vous appelez de vos vœux une médiation plus poussée de la part de nos conseillers dans les maisons France Services. Sachez qu’elle figure au cœur de la formation de ces agents qui sont, comme je l’ai dit, référencés dans la fonction publique territoriale. Dans les territoires dans lesquels je me suis rendue, j’ai pu constater que la médiation humaine fonctionnait. Les maisons France Services sont des lieux d’accueil où se développe le lien social entre l’usager et le conseiller numérique ou l’aidant Connect qui l’accompagne.Quant aux enjeux en matière de santé, j’ai eu l’occasion de les évoquer plus tôt. Je rappellerai brièvement que nous avons supprimé le numerus clausus et que nous avons institué une quatrième année d’internat en médecine générale pour inciter les médecins généralistes à s’installer dans des zones sous-dotées. Même si ces deux mesures n’auront pas d’effets dans […]
Mouais !
La parole est à M. Pierre Cordier.
Le ministre de l’économie vient d’annoncer un plan de rigueur comportant l’annulation de 10 milliards de crédits pour 2024.
Vous êtes les premiers à dire qu’il faut faire des économies !
Cette annonce suscite de vives inquiétudes parmi les citoyens et les élus, qui redoutent un nouveau désengagement de l’État, surtout dans les territoires fragiles comme ceux des Ardennes,…
Ou de l’Oise !
…en particulier de la vallée de la Meuse, où la situation ne s’améliore pas. Le taux de chômage, qui atteint 17 %, est très supérieur au taux national et le taux de pauvreté s’élève à 20,5 %, ce qui signifie qu’un Ardennais sur cinq vit sous le seuil de pauvreté.
Eh bien !
Depuis une quinzaine d’années, des fermetures de trésoreries pénalisent les forces vives locales, auxquelles s’ajoutent des fermetures de bureaux de poste et de guichets SNCF en zone rurale.
Il n’y a plus rien !
Les médecins généralistes et spécialistes manquent, alors que la population est plus âgée que la moyenne nationale. La suppression des crédits liés à la politique de la ville désavantage des communes socialement fragiles comme Nouzonville, Bogny-sur-Meuse, Fumay et Revin – et je ne parle pas des vingt-huit nouvelles suppressions de postes d’enseignants dans les écoles primaires ardennaises annoncées pour la rentrée 2024, malgré les promesses présidentielles.On ne peut pas raisonner seulement en termes de chiffres, madame la ministre : il faut aussi tenir compte de la réalité du terrain et du facteur humain.
Très juste !
On n’est pas des variables d’ajustement !
Votre gouvernement ne cesse de dématérialiser des services publics alors que dans un département rural comme celui des Ardennes, certains de nos concitoyens peuvent se montrer réticents à utiliser internet et que les plus âgés n’ont pas toujours un ordinateur ou un smartphone.
Exactement !
Les maisons France Services, payées en partie par les intercommunalités, les bus médicaux ou les buralistes ne peuvent pas remplacer l’État !
En effet !
Vous qui parlez toujours d’expérimentation territoriale, vous devriez comprendre qu’il est essentiel de s’adapter à la réalité du terrain.
Chaque territoire a ses spécificités !
La solidarité nationale doit se faire encore plus présente dans les territoires qui souffrent ou qui sont enclavés dans un autre pays, comme c’est le cas pour la pointe des Ardennes.Quel impact auront ces restrictions budgétaires de 10 milliards d’euros sur le maintien des services publics dans les territoires ruraux, sachant que 735 millions d’euros seront retirés de la mission Cohésion des territoires ? (Applaudissements sur les bancs des groupe LR et SOC.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je veux une vraie réponse !
J’irai directement au but. Vous me demandez quel effet aura la baisse de 10 milliards d’euros : eh bien, le plan France ruralités ne se verra pas retirer un seul euro. Annoncé le 15 juin, il continuera à accompagner nos concitoyens habitant des zones rurales et à améliorer leur qualité de vie au quotidien grâce au déploiement de divers services. La mission Relations avec les collectivités territoriales, bien connue des familiers des débats budgétaires, ne sera pas non plus affectée.Vous connaissez la dette de notre pays, vous savez l’état de nos finances publiques.
Ce n’est pas nous qui sommes aux affaires depuis sept ans !
Cette dette, il ne faut pas l’imputer à Emmanuel Macron ou à tel ou tel président de la République en particulier. Elle est de nature transpartisane. Elle a commencé avec François Mitterrand (Exclamations sur les bancs du groupe SOC)…
Les radicaux étaient avec lui, ne l’oubliez pas !
Monsieur Cordier, je vous ai écouté et je m’étonne que vous ne me laissiez pas parler. Je vous dis simplement que j’apprécierais qu’en tant que députés responsables, vous vous rendiez bien compte qu’avec nos 3 000 milliards de dette et nos 40 milliards de frais financiers qui, dès 2027, vont se traduire par…
Je suis conscient de cela !
Ce débat dans l’hémicycle n’est pas un dialogue, cher monsieur. Nous avons deux minutes chacun, vous pour poser une question, moi pour répondre.
Cela ne m’a pas échappé !
Je reprends donc. Le montant de la dette et des frais financiers étant ce qu’il est, le Gouvernement a décidé de réduire de 10 milliards la dépense publique en 2024 pour tenir compte de la révision du taux de croissance, désormais de 1 % et non plus de 1,4 %,
La parole est à Mme Mathilde Desjonquères.
Le 6 avril dernier, dans le cadre des travaux du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, j’ai rendu un rapport d’information rédigé avec Pierre Morel-À-L’Huissier qui porte sur l’évaluation de l’accès aux services publics dans les territoires ruraux. Il nous a permis de mettre en exergue plusieurs enjeux qui renvoient, en ligne de fond, à l’accès aux services publics, préoccupation des habitants des zones rurales, qui se sentent abandonnés par l’État.Le processus de numérisation qui accompagne la dématérialisation des services publics nourrit ce phénomène. Le nombre de nos concitoyens confrontés à des difficultés avec le numérique est en effet estimé à 13 millions. Pour remédier à ce problème, des maisons France Services ont été implantées et la pertinence de ce dispositif a été largement saluée. Si elles se situent à moins de trente minutes de presque chacun de nos […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Le plan France ruralités, vous l’aurez compris, s’est largement inspiré de votre rapport. L’itinérance comme politique territoriale du premier et du dernier kilomètre est fondamentale dans les territoires ruraux. L’amélioration de l’accessibilité des espaces France Services doit aussi passer par le développement de solutions itinérantes. Vous avez salué le déploiement des 155 bus labellisés France Services. Ce service fonctionne et nous allons poursuivre son déploiement d’ici à la fin de l’année 2024.Il faut également savoir que France ruralités propose en son sein un volet dédié à la mobilité, doté de 90 millions d’euros. Il offre aux départements, aux intercommunalités et aux associations la possibilité de développer des solutions financées avec l’appui de l’ANCT.Par ailleurs, La Poste a lancé le 22 janvier dernier à Saint-Étienne-de-Chigny, dans l’Indre-et-Loire, une expérimentation […]
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Depuis 2017, le Gouvernement s’est engagé à renforcer l’égal accès de tous les citoyens aux services publics, dans les zones urbaines comme dans les zones rurales, grâce à la création de maisons France Services. Ces espaces de services de proximité, salués par la Défenseure des droits, répondent aux besoins de nos concitoyens et concitoyennes car ils assurent un accès physique à tous les services publics, enjeu d’importance à l’heure où de nombreuses démarches administratives sont dématérialisées. En effet, il faut désormais se connecter à internet pour effectuer des demandes d’aides sociales, consulter ses fiches d’imposition, obtenir ses papiers d’identité, sa carte grise ou encore des aides de la politique agricole commune (PAC), sujet d’importance en ce moment.Il existe une double difficulté. D’une part, comme l’a souligné notre collègue Guy Bricout, certains de nos concitoyens sont […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Vous posez deux questions structurantes pour les Français : celle des infrastructures et celle des difficultés d’accès au numérique, que vous appelez l’illectronisme.En ce qui concerne les infrastructures, elles sont de deux natures : le haut débit fixe et le haut débit mobile. Depuis 2013, 13,3 milliards d’euros d’investissements publics ont permis d’atteindre les objectifs de connectivité très haut débit dans les territoires ruraux, grâce à un panel de technologies allant de la fibre au satellite. Le plan France très haut débit, qui faisait partie de l’agenda rural défendu par votre collègue Joël Giraud lorsqu’il était au gouvernement, porte ses fruits : la fibre couvre désormais 84 % du territoire. Les réseaux d’initiative publique (RIP) pilotés par les collectivités – souvent les départements – avec le soutien de l’État permettent d’assurer la couverture des zones rurales du […]
La parole est à M. Philippe Bolo.
Parce qu’elle englobe huit communes sur dix, la ruralité compte pour la France. Parce qu’un Français sur trois y vit, la ruralité compte pour la France. Parce qu’elle nourrit chaque jour le pays, matin, midi et soir, la ruralité compte pour la France. Parce qu’elle est liée à notre géographie et à notre histoire, la ruralité compte pour la France. Parce qu’elle a façonné notre culture et nos traditions, la ruralité compte pour la France.Malgré ces évidences, la France rurale a le sentiment d’être mise à l’écart et éloignée des services publics. Qu’il s’agisse de la santé, de la poste, des transports en commun ou encore de l’enseignement, trop de services du quotidien sont absents des territoires ruraux. En réponse à cet éloignement, plusieurs politiques publiques ont été lancées ; la plus emblématique est sans aucun doute la création des maisons France Services.Si l’État a impulsé une […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
« La ruralité compte pour la France » : que c’est beau ! J’aimerais vous convaincre que la ruralité compte pour le Gouvernement.
C’est pour cela que je pose la question !
Je compte sur vous pour le faire savoir ensuite dans votre circonscription.Nous disposons de deux pépites. La première, ce sont les maisons France Services, qui évoluent grâce à nos échanges et en fonction des difficultés que vous observez dans vos circonscriptions. Piloter France Services représente un véritable défi, car l’offre de services proposés est très large et les opérateurs concernés sont au nombre de neuf, auxquels deux autres viendront bientôt s’ajouter. Le panel des démarches administratives qui peuvent être effectuées s’élargira pour inclure le chèque énergie ainsi que les dispositifs MaPrimeRénov’ et MaPrimeAdapt’, dont les citoyens ne se sont pas encore suffisamment saisis. Nous ajoutons ainsi deux nouveaux services aux neuf que vous connaissez – le point-justice, La Poste, France Travail, etc. – et les agents France Services devront être formés en conséquence. C’est le […]
La parole est à Mme Delphine Lingemann.
Les territoires ruraux sont désormais appréhendés comme des territoires à part entière dotés de caractéristiques identifiables nécessitant la mise en place de politiques publiques adaptées. Chacun d’entre nous reconnaît les avancées impulsées par le plan France ruralités. Toutefois, des problèmes persistent en ce qui concerne la mobilité, le numérique ou encore l’accès à la santé, touchant toutes les tranches d’âge parmi les habitants ruraux.Je souhaite m’attarder sur le cas des jeunes ruraux, pour qui la promesse républicaine de l’égalité des chances doit devenir une réalité. Si la corrélation entre inégalité des chances et origine sociale est bien connue, l’influence des disparités territoriales sur ces déterminismes est trop souvent reléguée au second plan. L’égalité des chances pour les jeunes ruraux en matière éducative passe par une meilleure information au sujet des formations […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Vous avez rapidement évoqué les problématiques de la mobilité ou du numérique, déjà largement traitées, mais vous m’avez surtout demandé où nous en sommes concernant la jeunesse rurale. Le Gouvernement doit relever le défi majeur consistant à construire un parcours sans rupture en milieu rural, de la petite enfance à l’entrée dans la vie professionnelle, pour ouvrir le champ des possibles aux habitants de la ruralité. Trop de jeunes, persuadés qu’ils se heurteront à un plafond de verre, n’envisagent pas de poursuivre leurs études alors qu’ils ont le talent et la capacité de travail nécessaires.L’accès à l’éducation, au sport et à la culture est plus difficile pour les jeunes ruraux. Permettez-moi de vous donner quelques chiffres pour illustrer la situation de cette jeunesse qui peine à se réaliser pleinement, notamment à cause de l’autocensure que je viens d’évoquer. Parmi les 17,7 […]
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Alors que les services publics devraient faire notre force face aux grands enjeux sociaux et environnementaux, ils se trouvent encore affaiblis par des politiques néolibérales et d’austérité. Moins 2 milliards pour l’écologie et les mobilités durables, moins 700 millions pour l’école, moins 1,5 milliard pour le logement… Ces décisions vont complètement à rebours des besoins et des urgences. Elles s’inscrivent dans une logique de sape des services publics au profit du privé.Les territoires ruraux ont été les premiers pénalisés. Ils sont désormais asséchés des services essentiels ainsi que de leur population, qui a migré dans des métropoles où s’est installée la ségrégation sociale, corollaire des grands malaises sociétaux.Notre pays a besoin d’une politique d’aménagement du territoire ambitieuse et juste, qui doit favoriser la mixité et la cohésion sociales. Cela implique la […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Vous me demandez quand ; je vous réponds que c’est déjà le cas, même si l’effet ne s’en fait pas encore sentir sur le terrain. Nous sommes encore en train de déployer le plan France ruralités, qui a été annoncé le 15 juin 2023. Vous évoquez la mobilité en milieu rural, qui représente un réel défi. L’itinérance de nos services et l’aller vers sont absolument indispensables. Or les 2 750 maisons France Services, dont 150 sont itinérantes, relèvent de l’aller vers. Le plan France ruralités et les services de mobilité durable, innovante et solidaire, financés en grande partie par l’État, qu’il propose s’inscrivent également dans cette démarche.Je vous invite à demander rendez-vous à M. le préfet de l’Orne et aux élus locaux avec lesquels vous travaillez pour les inciter à se saisir de ce dispositif ; vous pourrez ainsi m’indiquer dans trois mois quelles mesures fonctionnent et quelles […]
La parole est à M. Bertrand Petit.
La semaine dernière, le Gouvernement a rayé d’un trait de plume 10 milliards d’euros pour les services publics. Ce sont autant de moyens en moins pour l’énergie, pour les transports, pour l’école, pour l’université, mais aussi pour la justice et pour la police. La cure d’austérité imposée par le Gouvernement n’épargne donc aucun service public.Accéder aux services publics reste pourtant une difficulté dans la vie quotidienne des Français. Les obstacles sont nombreux : exposition accrue aux risques sanitaires et sociaux, illectronisme et bien sûr éloignement géographique. Il faudrait des moyens en plus, or le Gouvernement décide de moyens en moins.Dans ma circonscription du Pas-de-Calais, comme dans beaucoup de territoires ruraux, la population n’est pas épargnée. Les habitants y subissent, impuissants, la disparition des services publics. Bureaux de poste, hôpitaux, écoles, mais aussi […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Monsieur le député, je ne partage pas votre diagnostic. Je parcours constamment ces territoires, et si j’observe bien les difficultés que leurs habitants rencontrent, je constate également les progrès, dès lors que les élus locaux se saisissent des dispositifs nationaux que nous mettons à leur disposition pour injecter de l’argent et offrir de nouveaux services aux habitants.L’État n’agit pas directement, mais au travers des collectivités locales, car c’est ensemble que nous pouvons amener des services à nos concitoyens. Vous avez évoqué les 30 000 euros que l’État verse pour une maison France services, mais en 2024, cette somme s’élève à 40 000 euros ; en 2026, elle s’élèvera à 50 000 euros. En outre, dans les zones France ruralité revitalisation, la dotation que l’État verse aux collectivités qui créent une maison France services est bonifiée.Je ne répéterai pas ce que j’ai exposé […]
La parole est à Mme Véronique Besse.
Je salue le travail présenté aujourd’hui. Il est en effet indispensable que notre assemblée suive de près l’action de l’État dans les territoires ruraux.Près de 90 % des communes de France sont des communes rurales où vivent 33 % de nos compatriotes. La ruralité mérite donc toute notre attention. Elle ne doit plus jamais apparaître comme le parent pauvre de notre pays, mais comme un atout à développer et à promouvoir.Le triptyque des enjeux essentiels pour nos territoires ruraux me semble être l’accès aux soins, l’école, notamment l’épineuse question des fermetures de classes et des regroupements scolaires, et les commerces.Une grande partie du rapport de nos collègues est consacrée à France Services, dont je salue la création, le développement et la nécessité ; mais il faut aller plus vite et plus loin.Je voudrais ainsi revenir sur la recommandation 13 du rapport de 2019 sur l’accès […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Vous appelez de vos vœux un accès multicanal au service public, autrement dit un accès physique. Vous étiez présente, je pense, quand j’ai exposé à quel point nous tenons à cet accueil physique : les 2 750 maisons France Services permettent à tous nos concitoyens d’accéder aux services publics à moins de trente minutes de chez eux.Nous sommes très attachés au numérique, car c’est un vecteur de lutte contre l’isolement. En effet, les personnes qui ont accès à internet peuvent échanger avec leurs familles et leurs amis depuis leur lieu de résidence.Vous demandez qu’un accès téléphonique soit l’un des éléments de cet accès multicanal. Pourquoi pas ? Le ministre de la transformation et de la fonction publique Stanislas Guerini travaille sur ces questions et il a pris en considération la recommandation 13 sur laquelle vous vous appuyez.Néanmoins, ce n’est pas en augmentant le nombre des […]
Nous avons terminé les questions sur l’accès aux services publics dans les territoires ruraux.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les questions sur le thème : « Neuf mois après, premier bilan du plan gouvernemental Agir contre la fraude ».La conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.La parole est à M. Franck Allisio.
Quatre-vingts milliards d’euros : voici peu ou prou l’estimation la plus prudente du coût annuel total de la fraude. Ce n’est rien de moins que la moitié de notre déficit public, une fois et demie le budget de l’éducation nationale, deux fois celui de nos armées et cinq fois celui alloué à la sécurité. C’est surtout le coût de l’inaction des gouvernements qui se sont succédé sans jamais s’attaquer de front au problème.Comme pour tant d’autres sujets, nous avons été les premiers, avec Marine Le Pen, à alerter sur ce scandale. En avril 2023, j’ai ainsi déposé, avec l’ensemble des députés du Rassemblement national, une proposition de loi ambitieuse dont les vingt et un articles visent à jeter les bases d’un vrai projet de lutte contre la fraude sous toutes ses formes.Quelques semaines plus tard, et après six années d’inaction sur le sujet, le Gouvernement, par la voix de M. Attal, alors […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
En mai 2023, nous avons annoncé un plan de lutte contre toutes les fraudes – fiscale, douanière ou sociale. Ce plan comporte trente-six mesures ; 72 % d’entre elles ont déjà été mises en œuvre. Elles figurent dans un certain nombre de textes, notamment dans la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale.De plus, seize mesures réglementaires ont été prises et quatorze mesures qui ne requéraient pas d’évolutions législatives ont été appliquées. Les avancées sont très importantes : délit de mise à disposition de schémas frauduleux, renforcement de l’encadrement des prix de transfert, décret de mise en œuvre de la solidarité à la source, et renforcement des moyens au sein de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et des caisses de sécurité sociale.Ce plan, très ambitieux, reprend parfois des propositions que vous aviez présentées dans votre proposition de […]
49.3 !
Afin d’éviter les chiffres fantaisistes, j’ai installé le Conseil d’évaluation des fraudes, qui nous permettra d’avoir progressivement une idée plus précise du montant de la fraude. Grâce à l’Insee, on connaît le montant de la fraude à la TVA, estimé entre 20 et 30 milliards d’euros. J’ai souhaité que nous ayons des chiffres robustes et solides sur l’ensemble des grandes impositions, mais aussi sur la question de la fraude sociale. Ainsi le débat sera-t-il équilibré et éclairé.Enfin, s’agissant de la carte Vitale et de la carte d’identité, le travail se poursuit. Une mission de l’Inspection générale des finances (IGF) a été lancée ; elle rendra ses conclusions dans quelques semaines.
La parole est à M. Thomas Ménagé.
Plus d’un million de retraités vivent aujourd’hui à l’étranger tout en bénéficiant d’une pension servie par le système social français. Quelque 485 000 d’entre eux résident hors de l’Union européenne, dont la majorité – 340 000 retraités – vivent en Algérie.Ces retraités ne sont soumis qu’à l’envoi annuel d’un certificat de vie, prévu par la loi de finances pour 2013. Celui-ci est établi par les autorités locales, malheureusement trop souvent corrompues, comme nous le savons.En mars dernier, mon collègue Bryan Masson vous avait déjà alerté sur le coût de cette fraude, estimée entre 200 millions et 1 milliard d’euros, pour les finances publiques. Mon collègue Franck Allisio l’a rappelé : courant déjà à l’époque derrière le Rassemblement national, votre prédécesseur Gabriel Attal – aujourd’hui Premier ministre – avait repris ce thème dans son plan de lutte contre la fraude, au point 18 […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Chaque année, la Cnav verse plus de 150 milliards d’euros de prestations, notamment de pensions de retraite et de réversion. Compte tenu des montants en jeu, la lutte contre la fraude fait bien partie des priorités fixées à la Caisse.Les actions de lutte contre la fraude concernent en particulier la détection des fausses déclarations de ressources. Des actions sont également prévues concernant les retraites versées à l’étranger, qui semblent vous préoccuper. Je rappelle qu’elles ne concernent qu’une petite proportion – moins de 3 % – des retraités et ne représentent que 3,9 milliards d’euros.
C’est déjà trop !
Le dispositif prévu dans ce cas dépend du pays dans lequel vivent les retraités. Près de la moitié des retraites versées à l’étranger le sont dans les pays de l’Union européenne ; nous avons avec eux des accords d’échange d’état civil qui garantissent la bonne information en cas de décès à l’étranger. Dans les pays hors Union européenne, les retraités doivent produire chaque année une attestation d’existence dûment complétée par un officier d’état civil du pays de résidence.
Certaines attestations sont fausses !
En complément, il existe des contrôles ciblés sur place, conduits chaque année dans les situations considérées comme à risque, c’est-à-dire auprès des assurés les plus âgés. Ces contrôles sur place peuvent être effectués avec l’appui de tiers de confiance locaux. Par exemple, au Maroc, les assurés sont convoqués au guichet de la Caisse marocaine des retraites ; et en Algérie, la Cnav expérimente des convocations auprès d’un tiers de confiance bancaire, la Bred. Avant d’être étendus à d’autres publics comme les retraités moins âgés, ces dispositifs doivent faire l’objet d’une évaluation. Enfin, des contrôles peuvent également être effectués par des agents consulaires – c’est notamment le cas en Algérie.
Ben non !
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
La France est au deuxième rang des pays où la pression fiscale est la plus forte. Les contribuables français vous donnent tout – ou plutôt, vous leur prenez tout.Quand Marine Le Pen dit que « la voie la plus efficace pour augmenter les budgets publics, c’est de lutter contre la fraude », vous répétez que vous voulez « miser sur le plan de lutte contre la fraude pour aller chercher les 10 milliards de recettes supplémentaires que le Gouvernement vient d’annoncer ».Monsieur le ministre, je vous offre la solution : luttez contre le blanchiment d’argent issu du trafic de stupéfiants ! Cette économie parallèle transforme peu à peu notre pays en un « narco-État ». Chaque année, cela représente 3,1 milliards d’euros de consommation de drogue et 8,8 milliards d’euros de coût social. Sur le terrain, sans l’aide de l’État, nos maires sont impuissants et réduits à faire du harcèlement […]
Vous ne ferez rien du tout !
La parole est à M. le ministre délégué.