Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 680 sur 680 — page 4 / 4.
Votre intervention mélange de nombreux sujets, à commencer par le redressement de nos finances publiques. Vous le savez, je suis très attaché à ce que celles-ci soient gérées avec sérieux. Je ne peux donc souscrire aux mesures fiscales que vous proposez régulièrement dans l’hémicycle, comme l’exonération d’impôt sur le revenu de tous les jeunes de moins de 30 ans, qui grèverait considérablement nos recettes fiscales – même si j’imagine que Kylian Mbappé vous en remercierait chaudement.
On parle de trafic de drogue, monsieur le ministre !
En matière de gestion des finances publiques, je vous renvoie donc aux très nombreuses incohérences de vos propres propositions.Nous ne vous avons évidemment pas attendu pour lutter contre les stupéfiants. En mars, je présenterai d’ailleurs au nom du Gouvernement un nouveau plan de lutte contre les stupéfiants, qui prévoit notamment la mobilisation de douaniers, car nous savons qu’il existe un risque particulier au niveau des ports, points d’entrée de la cocaïne sur le continent européen – un constat qui vaut pour les ports du nord de l’Europe, mais aussi pour un certain nombre de ports français. J’ai donc décidé de renforcer progressivement les effectifs de douaniers, mais aussi le nombre d’équipements, comme les scanners – en particulier les scanners mobiles –, dans tous les ports exposés au risque de « tsunami blanc », comme certains l’appellent. La solution pour éviter que les […]
La parole est à M. Michel Guiniot.
Dans la feuille de route du plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques de mai 2023, M. Gabriel Attal, alors ministre délégué chargé des comptes publics, prenait l’engagement d’harmoniser à neuf mois par an la durée de résidence en France conditionnant l’accès aux prestations sociales – à l’exception des pensions. Cette mesure devait être intégrée au PLFSS pour 2024, qui n’en a pas fait mention. Dans le cadre du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, vous vous êtes même clairement refusés à conditionner le versement de certaines prestations sociales non contributives à une durée de résidence en France.Aux dernières nouvelles, M. Attal, qui a défini cette feuille de route, est désormais chargé de la politique du Gouvernement. Pourquoi donc cette mesure – et toutes les autres – ne sont-elles pas encore appliquées ? Qu’attendez-vous pour régler ce […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Rassurez-vous, monsieur le député : les engagements pris par Gabriel Attal lorsqu’il était ministre délégué chargé des comptes publics seront bel et bien tenus. Nous allons effectivement harmoniser à neuf mois par an la durée de résidence en France conditionnant l’accès aux prestations sociales. C’est déjà le cas pour le RSA et l’allocation aux adultes handicapés (AAH), et nous allons étendre la règle aux prestations familiales. Cette mesure, qui complétera le dispositif, sera prise par décret dans les prochaines semaines, ce qui explique qu’elle ne figure pas dans les textes législatifs récemment débattus.
La parole est à M. Sébastien Delogu.
Il faut reconnaître un mérite à votre plan de lutte contre la fraude : à force de répétition, il envoie aux tricheurs un message clair : avec un peu de patience et le bon ministre, ce qui était intolérable hier sera légal demain. Pour Macron,…
Le président Macron ! Un peu de respect !
…lutter contre la fraude revient à la légaliser.On n’a aucune peine à s’imaginer la joie des marchands de sommeil marseillais cet été, lorsque leurs logements, jusqu’alors considérés comme indignes, sont devenus dignes d’un coup de baguette magique – un discret changement de la hauteur légale sous plafond, abaissée à 1,80 mètre. Les propriétaires véreux et sans scrupule vous remercient d’autant plus qu’à peine arrivé, votre gouvernement leur a fait un nouveau cadeau : en changeant tout aussi discrètement la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE), il leur a permis de remettre sur le marché leurs passoires thermiques, où les locataires se gèlent l’hiver et étouffent l’été.Comme l’a dit Lacordaire, « entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit ».
N’importe quoi !
Avec le nouveau ministre délégué chargé du logement, qui a voté main dans la main avec le Rassemblement national la loi qui porte son nom, la priorité est claire : la rentabilité financière avant les plus précaires. Car l’objectif premier des lois que vous supprimez est bien de protéger les plus démunis contre les violences de votre infernal modèle de société. Vous n’agissez pas contre la fraude, vous la légalisez ! Cette méthode est la marque de fabrique de votre famille politique, qui a déjà déroulé le tapis rouge à Uber, cette entreprise qui a érigé le mépris de nos lois en stratégie commerciale sans jamais être inquiétée et a désormais ses entrées à l’Élysée.Ma question est donc simple, monsieur le ministre : quand cesserez-vous de faire semblant d’agir contre la fraude et de gracier des fraudeurs, pour protéger celles et ceux qui en sont les principales victimes – les plus faibles […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Comme je l’ai déjà rappelé, plus de 70 % des mesures du plan présenté en mai 2023 ont déjà été prises – c’est dire s’il n’est pas resté lettre morte. Textes financiers, décrets, nous faisons feu de tout bois pour lutter contre la fraude aux aides publiques. Par exemple, nous avons renforcé le contrôle des bénéficiaires des aides à la rénovation énergétique et créé un régime de sanctions administratives pour punir les abus.Une des difficultés de la lutte contre la fraude aux aides publiques tient à son caractère interministériel : elle nécessite la coopération de différents ministères et administrations, raison pour laquelle nous avons créé une cellule de veille interministérielle antifraude aux aides publiques. En mai, l’Office national antifraude (Onaf) sera opérationnel et permettra de lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques. Vous le voyez, avec les trente-cinq mesures du […]
La parole est à M. Emmanuel Fernandes.
En mai 2023, le Gouvernement présentait un plan de lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière. Parmi les mesures annoncées figurait la création, d’ici à 2027, de 1 500 équivalents temps plein (ETP) pour soutenir le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude fiscale. Alors que plus de 2 000 emplois dans le contrôle fiscal ont été supprimés ces dix dernières années, ces moyens sont très insuffisants pour lutter efficacement contre l’évasion fiscale, d’autant qu’une partie des 1 500 postes annoncés correspond en réalité à un redéploiement des ressources et non à une création nette d’emplois.Dans son rapport annuel consacré à la lutte contre l’évasion fiscale, la rapporteure spéciale Charlotte Leduc recommande l’embauche de 4 000 agents d’ici à 2027. Alors qu’il faudrait réellement et résolument déployer les moyens humains nécessaires pour lutter contre la fraude – notamment […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Je vais rebondir sur la fin de votre intervention : il est difficile d’entendre parler d’austérité…
Ah bon ?
…quand on sait que les dépenses de l’État, qui ont augmenté de plus de 25 % entre 2019 et 2023, représentent entre 56 % et 58 % du PIB ! Renforcement des effectifs des policiers et du nombre de magistrats, poursuite du dédoublement des classes, création de groupes de niveaux dans les établissements scolaires, renforcement des moyens de l’éducation nationale : je n’ai pas vraiment l’impression que l’on impose une cure d’austérité, c’est-à-dire une fermeture des services publics associée à une augmentation des impôts – ou alors nous n’avons pas la même définition de l’austérité, mais c’est un autre débat.
Dix milliards d’économies, tout de même !
S’agissant de notre action climatique, jamais on n’a autant investi pour la transition écologique, dont le budget a été augmenté de 8 milliards d’euros. Même s’il est vrai que l’augmentation aurait été de plus de 10 milliards sans les annulations de crédits annoncés cette semaine, ce montant reste tout à fait historique.S’agissant enfin des moyens humains, 1 500 ETP supplémentaires seront créés au sein de la DGFIP et affectés à la lutte contre la fraude fiscale – dont 350 dès cette année –, et 1 000 ETP supplémentaires renforceront les équipes des caisses de sécurité sociale d’ici à la fin du quinquennat. Mais les moyens humains ne suffisent pas : les agents ont besoin d’outils pour agir. Nous avons donc créé des outils de contrôle des prix de transfert pour lutter contre la fraude des entreprises, ou encore l’injonction numérique, qui renforce les moyens de contrôle des plateformes de […]
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Au printemps 2023, M. Attal, alors ministre délégué chargé des comptes publics, présentait un plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques. La commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, que j’ai eu l’honneur de présider en 2020, a permis de révéler que 73,7 millions de personnes étaient bénéficiaires de prestations sociales françaises, alors que notre pays ne compte que 67 millions d’habitants. Une révélation confirmée par la Cour des comptes en septembre de la même année, dans un rapport qui nous apprenait que la sécurité sociale prenait en charge 75,3 millions d’assurés sociaux.Il y a moins d’un an, l’IGF et l’inspection générale des affaires sociales (Igas) rendaient un nouveau rapport, dont la lecture est édifiante et la conclusion particulièrement inquiétante : avec 73,1 millions de bénéficiaires de la seule assurance maladie et […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Nous écoutons les parlementaires et nous tenons également compte des rapports d’inspection qui nous sont remis pour améliorer sans cesse les dispositifs de lutte contre toutes les fraudes, sociale – je connais votre intérêt pour cette question – mais aussi fiscale et douanière. La fraude liée à l’utilisation de la carte Vitale revient régulièrement dans le débat public : il existerait un grand nombre de cartes surnuméraires, qui se baladeraient dans la nature. C’était vrai il y a quelques années : on a compté jusqu’à un peu plus de 2 millions de cartes Vitale dites excédentaires. Progressivement, cet excédent a été réduit, pour atteindre le chiffre de trente-six au 31 décembre 2023, grâce au travail de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam). Ce problème a donc été pris en charge et résolu.En revanche, il reste à étudier les conditions dans lesquelles on pourrait rapprocher la […]
La parole est à M. Éric Pauget.
« Rendre aux Français l’argent de la fraude, tel est l’objectif du plan de lutte contre toutes les fraudes », nous disait Gabriel Attal, alors ministre des comptes publics. Et il nous promettait un saut qualitatif et quantitatif dans ce domaine. On ne peut se satisfaire d’une sémantique grandiloquente : le dire doit s’accompagner du faire ! Ce principe doit s’appliquer aux fraudes aux prestations sociales, cet impôt dissimulé pour les Français qui travaillent, dont le montant global a été estimé à 43 milliards par le rapport de la commission d’enquête.Nous devons aller au-delà de la lutte contre la fraude aux prestations sociales soumises à condition de résidence sur le territoire français. Nous devons également agir particulièrement contre la fraude aux prestations de retraite françaises versées, elles, à l’étranger.
Et les paradis fiscaux ?
En 2017 déjà, grâce à la mobilisation de Contribuables associés, le rapport de la Cour des comptes nous alertait sur de probables dérives, en estimant la fraude annuelle à environ 200 millions d’euros versés à 53 604 bénéficiaires – notamment en Algérie, au Portugal, en Espagne, au Maroc et en Italie – dont l’identité n’est pas toujours formellement établie. Les enjeux financiers liés au versement de ces pensions demeurent encore largement sous-estimés. Le risque de fraude reste bien plus élevé à l’étranger qu’en France, faute d’échanges automatiques d’état civil avec nombre de pays extra-européens.Une telle situation de nos pensions de retraite doit appeler à une plus grande vigilance, qui passe concrètement par un renforcement du contrôle de la régularité du certificat d’existence des allocataires et par une vérification physique constatée par un officier d’état civil français présent […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Monsieur le ministre…
Bientôt, bientôt !
Votre prédécesseur m’avait appelé « monsieur le Premier ministre »…
Ministre Pauget, à la barre !
Vous êtes visionnaire !
Pas encore ! (Sourires.) La Cnav verse chaque année plus de 150 milliards d’euros de prestations, dont 3 % correspondent au versement de retraites à des personnes résidant à l’étranger. La situation est très différente selon qu’il s’agit de pays européens ou non européens. S’agissant des premiers, des mécanismes d’échange de données et de coopération entre états civils nous permettent d’être automatiquement informés du décès du bénéficiaire de la pension de retraite et de cesser aussitôt son versement.S’agissant des pays hors Union européenne, les retraités doivent produire chaque année une attestation d’existence dûment complétée par un officier d’état civil du pays de résidence. Là encore, le dispositif de contrôle se renforce, par des enquêtes et des contrôles effectués sur place, visant les assurés à risque – pardonnez-moi cette expression –, c’est-à-dire les plus âgés. Au Maroc […]
Très bien !
La parole est à M. Yannick Neuder.
Nous voilà au terme de neuf mois d’application du plan gouvernemental de lutte contre la fraude. Sans surprise, je vais vous parler de la fraude à l’assurance maladie, estimée à plus de 4 milliards d’euros, qui marque une rupture du pacte social et du principe de solidarité dans notre pays. Au sein de celle-ci, on distingue une pratique qui met en péril la confiance de nos concitoyens dans l’équité de notre système de santé : la fraude aux cartes Vitale. Pour rappel, un rapport commandé par le Premier ministre en 2020 avait révélé un surnombre de plus de 5 millions de cartes Vitale.La mesure 17 du plan gouvernemental évoque l’étude de « la mise en œuvre d’un rapprochement entre la carte nationale d’identité et la carte Vitale » pour mieux identifier et limiter les fraudes. Au terme de ces neuf mois d’étude, pouvez-vous nous dire où en sont vos réflexions ? L’effet d’annonce va-t-il […]
Arrêtez de vous faire les porte-voix du Rassemblement national !
Nous estimons aussi que la réalisation de vos objectifs d’économies devrait d’abord passer par un courage politique beaucoup plus fort contre la fraude sociale, plutôt que par une augmentation du prix des médicaments pour tous les Français, comme vous avez prévu de le faire à partir de la fin du mois de mars. Sans mauvais jeu de mots, au regard des chiffres de la fraude, vous auriez dû faire preuve de plus de franchise…Par ailleurs, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), qui soutient cette mesure 17, reste toutefois prudente et préconise une disposition qui permette à l’assuré de s’opposer à l’inscription de son numéro d’assuré sur son titre d’identité. Cela rendrait cette mesure complètement inefficace dans la lutte contre les fraudes. Quelle est donc la position du Gouvernement face à cette préconisation ? Autrement dit, si la mesure entrait en vigueur, la […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Vous soulevez une question importante, celle des risques de fraude à l’assurance maladie par l’utilisation de la carte Vitale. Le problème massif des cartes Vitale dites surnuméraires a été traité. On estimait leur nombre à 2 millions en 2018. Grâce à l’action de la Cnam, le stock des cartes surnuméraires a été totalement réduit, puisqu’on n’en dénombrait plus que trente-six au 31 décembre 2023. On devrait se féliciter que ce problème ait été réglé. Pour aller plus loin, une mission a été confiée à l’IGF, visant au rapprochement de la carte Vitale et de la carte nationale d’identité. Ce serait d’abord une mesure de simplification, et probablement un moyen de mieux lutter contre un des principaux risques pour l’assurance maladie, celui d’usurpation d’identité. Le rapport de l’IGF permettra d’éclairer les conditions dans lesquelles ce rapprochement est possible. (M. Christophe Blanchet […]
La parole est à M. Christophe Blanchet.
Je veux vous parler d’une fraude qui n’a pas encore été évoquée et qui pourrait rapporter 10 milliards de recettes – le chiffre est à la mode – si on y mettait fin. La contrefaçon répond exactement à la définition de la fraude : « acte malhonnête commis dans l’intention de tromper ». Le rapport que j’ai rédigé avec mon collègue Kevin Mauvieux indique que la contrefaçon coûte effectivement 10 milliards d’euros, représente 26 000 emplois détruits en France et entraîne surtout des conséquences indirectes. Un enfant qui achète une contrefaçon de carte Pokémon peut finir à l’hôpital car son encre contient du mercure ; une batterie de voiture ou la guirlande d’un sapin de Noël peut prendre feu. Aujourd’hui, les médicaments représentent le deuxième produit le plus contrefait en France : leur utilisation entraîne une hausse des hospitalisations.Il faut donc des actes forts. Que prévoyez-vous […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Monsieur le député, permettez-moi de saluer votre implication dans la lutte contre la contrefaçon depuis de nombreuses années, dans vos fonctions de député mais aussi de président du comité national anti-contrefaçon. Je vous sais à la pointe sur ce sujet, car vous m’avez régulièrement alerté. C’est un combat qui vous tient à cœur et que je partage avec vous. La contrefaçon, c’est la triple peine. Pour les entreprises, dont les droits sont bafoués. Pour les finances publiques, puisque ce sont des recettes fiscales en moins. Pour les consommateurs, qui achètent des produits de moindre qualité et peuvent ainsi se mettre en danger – vous avez cité l’exemple des enfants.La lutte contre la contrefaçon est donc une des priorités dans la mobilisation des services qui sont sous mon autorité, en particulier la direction générale des douanes. Je lui ai demandé d’élaborer un nouveau plan de lutte […]
Merci !
La parole est à M. Christophe Blanchet, pour une seconde question.
Je rencontre, comme beaucoup de mes collègues, des présidents de tribunal de commerce. À Lisieux, ces derniers m’ont alerté sur le nombre de liquidations judiciaires et sur le fait que certaines personnes en sont coutumières. Le monde est imparfait, il y a de bons et de mauvais patrons, comme il y a de bons et de mauvais salariés. Ces mauvais patrons, qui procèdent de façon récurrente à des liquidations judiciaires après avoir monté une entreprise et sollicité des fonds, laissent une dette au terme de la liquidation, outre celle aux fournisseurs et aux clients : la dette sociale, contractée à l’égard de l’Urssaf. Or selon le tribunal de commerce de Lisieux, le montant de cette dernière est importante. Qu’en est-il au niveau national ? Il serait intéressant de connaître le montant de cette somme qui ne sera jamais recouvrée.J’ai posé une question écrite à ce sujet au mois d’octobre […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Je partage votre agacement face à ces pratiques dignes de ceux qu’on pourrait qualifier de margoulins, qui organisent leur insolvabilité par des liquidations en série – chacun connaît quelques cas dans sa circonscription. Le plan contre les fraudes prévoit déjà une mesure importante, qui permet je crois d’y répondre : la production d’une attestation fiscale et sociale lors de la procédure de liquidation amiable. En cas de procédure liée à du travail dissimulé ou à un contrôle fiscal, l’Urssaf ou la DGFIP pourra bloquer la délivrance de l’attestation, et donc une procédure devant le tribunal de commerce, empêchant ainsi la liquidation. Un projet de décret a été élaboré ; il est en cours de concertation interministérielle et sera finalisé dans les prochains mois.Avant d’envisager d’autres mesures, il convient de bien tester l’effet de cette dernière, qui est une disposition puissante et […]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je souhaite aborder la question du renseignement fiscal. À l’occasion de mon rapport d’information sur les aviseurs fiscaux, déposé en juin 2019, j’avais auditionné l’ancien chef du service des investigations élargies (SIE) de la direction nationale d’enquêtes fiscales (Dnef), M. Jean-Patrick Martini. L’audition avait mis en évidence le retard français en matière de renseignement fiscal.À la suite de l’expérimentation du dispositif des aviseurs fiscaux, Gérald Darmanin, alors ministre de l’action et des comptes publics, soulignait le 22 août 2019, dans un entretien aux Échos, le besoin de structurer une mission de renseignement fiscal allant au-delà des techniques administratives habituelles. Cette volonté s’est traduite par la création d’une task force réalisée à moyens constants et qui, sans devenir un service à part entière, relève d’une coopération entre la Dnef, la direction […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Madame la députée, j’espère pouvoir vous rassurer. Je connais votre investissement sur ces sujets, et vous rappeliez nos échanges sur la généralisation des aviseurs fiscaux. S’agissant de la fraude fiscale, nous nous trouvons effectivement devant une difficulté, à la différence de la lutte contre les autres trafics, qui est de la responsabilité de la douane : nous ne disposons pas d’activité de renseignement. Or le renseignement est indispensable…
Tout à fait.
…pour rendre la lutte contre la fraude fiscale plus efficace ; il peut par exemple être utilisé dans la lutte contre le trafic de stupéfiants ou de tabac. Lors de la présentation du plan de lutte contre toutes les fraudes par Gabriel Attal, nous avons annoncé la création de cette unité de renseignement fiscal. Nous avons pris une option pragmatique. Nous nous appuyons sur les compétences opérationnelles de la DNRED – qui est la direction spécialisée, au sein de la douane, dans toutes les techniques de renseignement. Nous créons cette unité au sein de la DNRED, mais avec des équipes provenant de la DGFIP, qui se mettront au service de la lutte contre la fraude fiscale.J’aurai, je l’espère, l’occasion d’échanger avec les parlementaires, notamment les commissions compétentes et la délégation parlementaire au renseignement, afin de bien expliquer ce dispositif. Il me semble très […]
La parole est à M. Alain David.
Le temps passe vite. En mai dernier, l’actuel Premier ministre était ministre délégué chargé des comptes publics et lançait, à grand renfort médiatique, un plan de lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière. Depuis, il a poursuivi sa politique, tout aussi inefficace, des coups de com’ au ministère de l’éducation nationale. Mais la réalité est têtue et, neuf mois après le lancement de ce plan, les déceptions sont nombreuses. Outre le décret décevant de création de l’Onaf, de nombreuses autres mesures annoncées se révèlent éloignées des objectifs affichés en mai 2023.Ceux-ci demeuraient très modestes, sachant que la fraude – qu’elle soit fiscale ou sociale – se double surtout de l’évasion fiscale, qui induit un manque à gagner, pour l’État et les collectivités locales, évalué entre 80 et 100 milliards d’euros. Il existe une véritable industrie du conseil en matière d’évasion […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Monsieur le député, je voudrais commencer par vous rassurer. Vous appelez de vos vœux la création d’un délit d’incitation à la fraude fiscale, or ce vœu a été exaucé dans la loi de finances pour 2024 ! Nous y avons créé ce délit.
On ne l’a pas vu, il y avait le 49.3 !
Vous en avez eu connaissance, monsieur le député. Nous sommes même allés plus loin. Outre le délit d’incitation à la fraude fiscale, nous avons créé le délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale, visant précisément celles et ceux que vous dénoncez, qui vivent de ces montages fiscaux. Ce délit est désormais inscrit dans la loi.
Très bien !
Ce délit a même été étendu au champ social par le délit d’incitation à la fraude sociale. Ces youtubeurs que vous avez pu voir, qui expliquent, de Miami à Dubaï, comment vivre sans travailler en touchant le RSA et qui vantent aux jeunes générations ce mode de vie comme un modèle magnifique, nous devons pouvoir les traquer. C’est chose faite grâce à ce délit d’incitation à la fraude sociale.Par ailleurs, j’ai installé en octobre dernier le Conseil d’évaluation des fraudes (CEF). Je partage votre analyse selon laquelle nous avons besoin de mieux apprécier le montant global de la fraude fiscale, sociale et douanière. Nous disposons de certaines données, mais d’autres nous manquent. Nous avons réuni les administrations et les meilleurs experts, français – comme Gabriel Zucman ou Pascal Saint-Amans, qui a travaillé à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) – et […]
La parole est à Mme Lise Magnier.
Ma question porte sur le dispositif MaPrimeRénov’, qui permet de soutenir les nécessaires travaux de rénovation thermique des logements de nos concitoyens et qui a déjà accompagné plus d’un million et demi de Français. Il s’agit d’un dispositif utile, qui a fait ses preuves, même s’il fait régulièrement l’objet de modifications et d’adaptations. Le montant alloué à MaPrimeRénov’ continuera d’augmenter en 2024, avec 600 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2023 – malgré le plan d’économies que nous soutenons –, pour atteindre un budget de 3 milliards d’euros. Je tenais à le saluer.Comme tout dispositif qui rencontre un franc succès, MaPrimeRénov’ fait cependant l’objet de nombreuses fraudes, des entreprises étant créées à cette seule fin. Les arnaques se multiplient en matière de rénovation thermique : cela va des fraudeurs qui se font faire de fausses factures pour toucher la […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Vous abordez, madame la députée, un sujet qui me tient particulièrement à cœur dans la mise en œuvre du plan de lutte contre toutes les fraudes : celui de la fraude aux aides publiques. Elle concerne notamment les aides à la rénovation – vous avez rappelé les montants considérables que nous allouons à cette politique publique.Avec Agnès Pannier-Runacher, nous avons présenté en novembre un plan visant à renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique, qui a bien été constatée. Ce fut l’occasion de partager plusieurs chiffres, que je me permets de vous communiquer en réponse à votre question.En 2023, nous avons identifié près de 300 mandataires potentiellement frauduleux – soit 5 % du total – et impliqués dans l’exécution de MaPrimeRénov’, pour un montant de primes de 100 millions d’euros. La même année, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a procédé à […]
La parole est à Mme Lise Magnier, pour sa seconde question.
Je vous interroge cette fois au nom de mon collègue François Jolivet, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence, monsieur le ministre. Il fait partie des parlementaires qui ont travaillé avec votre prédécesseur, Gabriel Attal, sur les contours du plan contre toutes les fraudes fiscales, sociales et douanières. Je vous donne lecture de sa question.Il est évidemment insupportable pour nos concitoyens de voir se développer des comportements frauduleux alors que les pouvoirs publics leur demandent des efforts – un Premier ministre ne parlait-il pas, il y a quinze ans, d’un État en faillite ? Nous continuons de danser sur un volcan et ce ne sont pas les idées économiques des uns ou des autres qui nous permettront de remonter la pente.La crise du covid est passée par là et laisse un héritage budgétaire très lourd. À cet égard, je m’amuse toujours de celles et ceux qui considèrent que […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Je vous remercie, madame Magnier, d’avoir posé cette question au nom de François Jolivet, dont je connais l’investissement sur ce sujet.La fraude aux aides publiques constitue l’une de nos priorités. En ce qui concerne le plan de relance, précisons que nous luttons non seulement contre les fraudes aux aides publiques nationales, mais aussi européennes. En effet, on oublie parfois que 40 milliards d’euros proviennent de financements européens.Il n’existe pas de dispositif de contrôle spécifique au plan de relance, car celui-ci est venu abonder des programmes existants : vous avez notamment cité les aides à la rénovation énergétique dans votre question, madame Magnier. En l’absence d’un mécanisme dédié, c’est donc dispositif par dispositif que nous procédons aux contrôles – contrôles que nous avons renforcés dans le cadre de la loi de finances pour 2024 avec la création d’un régime de […]
La suite des questions est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite des questions sur le thème : « Neuf mois après : premier bilan du plan gouvernemental Agir contre la fraude » ; Débat sur le thème : « Prix payés aux producteurs par les entreprises de transformation et de distribution agroalimentaires ».La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra