Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 1 à 200 sur 376 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt-deux heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (nos 2197, 2305).
Hier soir, l’Assemblée a examiné les amendements tendant à rétablir l’article 1er, supprimé par la commission, ainsi que les sous-amendements qui s’y rapportent.
Je vous rappelle, chers collègues, que les scrutins publics ont déjà été annoncés sur les amendements nos 33 et identiques, 32 et identique, 331 et identiques.
La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement.
Je m’exprime sur le fondement de l’article 100, pour la bonne tenue de nos débats. Hier soir, nous avons passé un peu plus d’une heure et demie à étudier l’ensemble de ces amendements et leurs sous-amendements car ils sont au cœur du projet de loi, et la présidence – je l’ai dit en conférence des présidents – a décidé brusquement de lever la séance, juste avant les votes. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur de nombreux bancs du groupe SOC.)
C’est honteux !
Je ne pense pas que M. Maillard remette en cause la présidence d’hier soir.
Si ! Il remet en cause la présidence !
C’est honteux !
Un peu de calme, écoutez-moi.
Laissez-le terminer, s’il vous plaît.
Certains de nos collègues s’offusquent alors qu’ils n’étaient pas présents. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous devons évidemment commencer la séance de ce soir par le vote, même si tout le monde n’est pas installé et que la dynamique dans laquelle nous étions hier a été cassée. Je demande ainsi une suspension de dix minutes, madame la présidente. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
La suspension est de droit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinq, est reprise à vingt-deux heures dix.)
La séance est reprise.La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
Au titre de l’article 100, madame la présidente. Le président Chassaigne, dans un langage imagé lié à sa région d’origine, dit que, quand on veut monter au mât de cocagne, il faut avoir le cul propre. Et je ne suis pas certain que le président Maillard puisse monter au mât de cocagne : il suffit de se souvenir de la manière dont il a usé de tous les stratagèmes pour éviter que l’on débatte de l’indexation de la dotation globale de fonctionnement lors de la niche du groupe communiste. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, et SOC. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) J’en viens à la nécessité… (Mme la présidente coupe le micro.)
Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur Jumel.La parole est à M. Gérard Leseul, pour un rappel au règlement. Au titre de quel article ?
Au titre de l’article 70, alinéa 3, relatif à la mise en cause personnelle, en l’occurrence celle visant la présidente de séance d’hier soir, Valérie Rabault. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Je n’admets pas, président Maillard, que vous ayez pu à ce point mettre en cause…
Il a raison ! On ne met pas en cause la présidence !
…la probité de la présidence d’hier soir. La séance a été levée régulièrement pour tenir compte du fait que la prochaine séance était ce matin, à neuf heures. (Mêmes mouvements.) Cette mise en accusation est inadmissible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES, LR et LIOT. – Le brouhaha est général.)
Le bruit est tel que personne ne m’entend, mais je me refuse à élever la voix dans cette enceinte. Monsieur Leseul, vous avez invoqué l’article 70, alinéa 3, mais M. Maillard n’a à aucun moment proféré d’insultes. Je lui ai d’ailleurs confirmé à l’instant qu’il n’était bien évidemment pas question de remettre en cause la présidence de notre collègue Rabault, que je salue. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Je propose à présent d’entendre les rappels au règlement de M. Tanguy, de M. Saint-Huile et de Mme Laernoes, puis nous passerons aux votes. Je vous prie de faire de vrais rappels au règlement, mes chers collègues.
Défendez la présidence d’hier !
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Au titre de l’article 100, alinéa 7. Sans remettre en cause sa présidence, je note qu’hier Mme Rabault avait promis une prise de parole par groupe mais qu’elle a oublié le Rassemblement national (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RE et LFI-NUPES), alors que j’avais beaucoup de choses désagréables à dire à mes collègues et que je souhaiterais pouvoir les dire. J’aimerais qu’on rétablisse l’équité et que le groupe Rassemblement national, qui est tout de même le premier groupe d’opposition, puisse s’exprimer sur ces amendements avant les scrutins publics. (Mêmes mouvements.) Nous avons entendu les litanies interminables des députés de la NUPES et après, comme par hasard, on a coupé le sifflet du Rassemblement national. (Mêmes mouvements. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Monsieur Tanguy, hier, la présidence a bien indiqué que ce serait la fin des interventions après que chaque groupe a pu s’exprimer, et quatre l’ont fait.
Voilà !
Je suis au regret de vous indiquer, mon cher collègue, qu’on ne va pas rouvrir la discussion puisqu’il faudrait alors rendre à tout le monde la capacité de le faire, ce qui risquerait de dénaturer le débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Monsieur Saint-Huile, sur le fondement de quel article souhaitez-vous faire un rappel au règlement ?
Sur le fondement de l’article 100, alinéa 3, relatif à la bonne tenue des débats, madame la présidente.Je parle sous le contrôle de la présidente Rabault : hier, nous avions demandé qu’on laisse les groupes exprimer leur position avant de voter, mais nous n’avons pas pu aller au terme du cycle des explications de vote. Je sais, monsieur Tanguy, qu’à vos yeux tout tourne autour de vous, mais vous n’êtes pas le seul à ne pas avoir pu vous exprimer.Chers collègues, vous allez ce soir assister à un numéro de cascade rare et dangereux, réalisé par des professionnels du looping : le Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Il y a un an, ils étaient contre la fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN),…
Monsieur Saint-Huile, on n’est plus dans le rappel au règlement.
…il y a six mois, ils étaient pour, et… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes LFI-NUPES et SOC se lèvent pour applaudir.)
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article ?
L’article 100, alinéa 3, relatif à la bonne tenue des débats.Le groupe Écologiste-NUPES était prêt à voter hier soir ; il est prêt à voter ce soir (Exclamations sur divers bancs) ; il sera prêt à siéger vendredi ou samedi, s’il le faut. Cependant, s’agissant de l’article 1er, relatif à la fusion de l’ASN et de l’IRSN, qui a été supprimé démocratiquement en commission du développement durable, il était essentiel de laisser le débat aller jusqu’à son terme. Des doutes se sont fait entendre, au-delà des rangs de la NUPES. Quand on traite de la sûreté nucléaire, le débat doit aller jusqu’au bout, et c’est ce que nous ferons – puisque ce n’est visiblement que la nuit qu’on peut délibérer d’un sujet aussi grave ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)
Sur l’amendement no 68, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements nos 33, 243, 298, 296, 68, 32, 92, 241, 221, 151, 140, 331, 152, 156, 198, 220, 234 ont donc été discutés hier soir.Les amendements identiques nos 331, 152, 156, 198, 220 et 234 faisant l’objet des sous-amendements nos 357, 358, 359, 352, 353, 367, 368, 369, 371, 347, 374, 376, 370, 362, 351, 343, 363, 372, 360, 375, 365, 366, 361, 354, 344 et 373 ont également été présentés.Nous passons donc au vote sur ces amendements en discussion commune.Je mets aux voix les amendements identiques nos 33, 243 et 298.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 328 Nombre de suffrages exprimés 318 Majorité absolue 160 Pour l’adoption 111 Contre 207
(Les amendements identiques nos 33, 243 et 298 ne sont pas adoptés.) (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Puis-je vous demander de vous concentrer sur le vote ? Monsieur Tavel, je vous prie de ne pas crier.
Je mets aux voix l’amendement no 68.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 326 Nombre de suffrages exprimés 316 Majorité absolue 159 Pour l’adoption 110 Contre 206
(L’amendement no 68 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 32 et 92.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 324 Nombre de suffrages exprimés 313 Majorité absolue 157 Pour l’adoption 107 Contre 206
(Les amendements identiques nos 32 et 92 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 241, 221, 151 et 140, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Nous en arrivons aux amendements no 331 et identiques, qui font l’objet de plusieurs sous-amendements.
(Les sous-amendements nos 357, 358 et 359, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 352, 353, 367, 368 et 369.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 324 Nombre de suffrages exprimés 315 Majorité absolue 158 Pour l’adoption 115 Contre 200
(Les sous-amendements identiques nos 352, 353, 367, 368 et 369 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 371, 347, 374, 376, 370, 362, 351, 343, 363, 372, 360, 375, 365, 366, 361, 354, 344 et 373, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 331, 152, 156, 198, 220 et 234.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 330 Nombre de suffrages exprimés 323 Majorité absolue 162 Pour l’adoption 206 Contre 117
(Les amendements identiques nos 331, 152, 156, 198, 220 et 234 sont adoptés ; en conséquence, l’article 1er est ainsi rédigé.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 1er.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 154.
Il vise à garantir que la démonstration de la sûreté des réacteurs nucléaires français repose pour l’essentiel sur une approche déterministe, ainsi qu’il est préconisé par la règle fondamentale de sûreté (RFS) relative au développement et à l’utilisation des études probabilistes de sûreté, actuellement en vigueur. Dans le cadre des auditions, le rapporteur et le Gouvernement ont mentionné que le modèle français devrait se rapprocher du système des pays anglo-saxons, dont les autorités utilisent une approche différente, davantage axée sur le probabilisme. C’est pourquoi nous souhaitons que le Gouvernement accepte de préciser dans le texte que nous maintenons la logique déterministe.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
J’ai déjà répondu à cette proposition, tant hier soir qu’en commission, et j’ai déjà formulé un avis défavorable. D’abord, l’ASN travaille depuis sa création avec une approche déterministe. Surtout, il faut laisser les doctrines de sûreté nucléaire aux experts : ce n’est pas au législateur de les inscrire dans la loi. Mon avis sera tout aussi défavorable sur beaucoup d’autres amendements dont on a déjà débattu tant en commission qu’en séance, hier soir. Je sais que vous aimez la répétition, mais essayons d’être efficaces !
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergie, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis.
J’avais demandé la parole avant le vote, madame la présidente !
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 297.
Il tend à préciser que le travail de sûreté fait l’objet d’un dialogue constant entre les exploitants d’installations nucléaires, les personnes responsables de l’expertise et celles qui sont chargées de la prise de décision. Évitons d’entrer dans un système à l’américaine et garantissons le maintien du système de sûreté français, reconnu partout dans le monde. Cette démarche correspond aujourd’hui à la pratique ; il s’agit de l’inscrire dans la loi pour éviter tout dérapage avec le temps qui passe.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous venez de le dire vous-même, monsieur Saint-Huile, le principe du dialogue technique entre exploitants, experts et décisionnaires existe déjà et n’est absolument pas remis en cause par la réforme. L’organisation de ce dialogue ne relève d’ailleurs pas de la loi. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. J’ajoute que vous introduisez une nouvelle notion juridique : le dialogue technique existe au quotidien entre différentes institutions, mais il n’est pas défini dans la loi. L’amendement crée donc un flou juridique. Comme il est satisfait, je suggère de le retirer.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Je veux réagir aux propos du rapporteur sur l’amendement précédent. Il a dit que, puisque le débat avait déjà eu lieu en commission, ce n’était pas la peine d’y revenir en séance.
En commission et hier soir dans l’hémicycle !
Dans ce cas, il est déplorable que l’Assemblée nationale ait voté, au contraire de la commission du développement durable, le démantèlement de l’IRSN (Applaudissements quelques bancs du groupe SOC), en raison de ces girouettes du Rassemblement national qui votent une chose en commission, puis l’inverse en séance. Je voulais que ce soit dit. (M. Christophe Barthès s’exclame.) Oui, on refait le débat en séance publique, sur tous les amendements et tous les arguments !
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 299.
Le présent amendement se veut positif…
Alors là…
Ça va aller, monsieur Millienne ! Il faut accepter la contradiction : c’est la démocratie et cela ne devrait pas être un problème. On a quand même le droit de déposer des amendements !
Monsieur Saint-Huile, ne vous laissez pas perturber par M. Millienne !
Je me permets de lui répondre puisqu’il me distrait de mon exposé.
Vous avez la parole et M. Millienne ne vous coupera plus.
Je suis vite perturbé, vous savez… Je disais donc que nous proposons d’inscrire dans le texte le principe de non-régression. En effet, comme nous sommes un certain nombre à l’avoir expliqué, cette réforme suscite des inquiétudes quant à notre système de sûreté. Vous faites la sourde oreille en oubliant qu’hier soir, des membres des groupes Horizons, Démocrate et Renaissance ont déposé des amendements en ce sens, relatifs notamment à la structuration juridique.Nous vous proposons donc un amendement de convergence, voire de compromis, qui ne remet pas en cause la fusion que vous souhaitez. Il pose un principe de non-régression en matière de sûreté nucléaire, pour que la représentation nationale puisse prendre l’engagement que, malgré une organisation désormais différente de cette sûreté, la relance du nucléaire suivra ce principe simple. Il s’agit de rassurer l’opinion publique car je ne […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le principe de non-régression n’a tout simplement pas à figurer dans la loi.
Il n’y a rien dans la loi !
De plus, il est très mal défini. L’expertise en matière de sûreté nucléaire évolue régulièrement, la recherche faisant progresser les connaissances. Selon moi, ce principe doit faire l’objet d’échanges techniques entre les experts, les chercheurs et les décisionnaires. Cela ne relève pas de la loi. Il faut faire confiance aux experts. J’émettrai donc un avis défavorable car je sais qu’une demande de retrait ne serait pas suivie d’effet.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne voudrais en aucun cas perturber ni M. Saint-Huile ni M. le rapporteur. Je vais toutefois m’éloigner un peu de l’analyse de ce dernier, tout en donnant le même avis que lui. « La protection de l’environnement ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. » Voilà ce que dispose l’alinéa 9 de l’article L. 110-1 du code de l’environnement.Monsieur Saint-Huile, votre demande est satisfaite car déjà inscrite dans la loi. De plus, votre rédaction, différente, introduirait un flou juridique. Je vous engage donc vivement à retirer votre amendement, qui non seulement est superfétatoire mais en plus risquerait d’être contre-productif.
Je le maintiens car je ne suis pas tout à fait convaincu par le ministre.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je soutiens cet amendement. À la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, ce principe de non-régression a été évoqué à de nombreuses reprises, sur des sujets différents. Il constitue un élément important de notre discussion, un des éléments de confiance que nous, parlementaires et membres du Gouvernement, devons donner à nos concitoyens. Vous nous renvoyez en permanence à un règlement intérieur ou à des précisions ultérieures…
Non, au code de l’environnement !
Nos propositions seraient superfétatoires ou superflues…
C’est la loi !
Je vous prie de me laisser terminer… Même si vous trouvez superfétatoire cette notion de non-régression, nous pensons qu’il vaut mieux la graver dans le marbre. En commission des affaires économiques, vous vous êtes systématiquement opposés aux amendements de précision apportés par le Sénat. Nous, nous vous demandons d’accepter cette précision sur la non-régression.
La parole est à M. Bruno Millienne.
Cet amendement est l’exemple parfait de ce qui aboutit à des lois bavardes,…
C’est ça !
…lesquelles entraînent une suradministration dont se plaignent les citoyens. Je suis désolé, messieurs Saint-Huile et Leseul : ce que vous demandez existe déjà – et dans le code de l’environnement, pas dans un règlement intérieur ! Je ne vois pas ce que vous pouvez rajouter d’utile. Votre demande est superfétatoire, et la maintenir ne servirait à rien si ce n’est à rendre la loi bavarde et à créer une suradministration bien inutile. (MM. Laurent Croizier et Didier Le Gac applaudissent.)
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 76.
Cet amendement du groupe GDR vise à réaffirmer dans la loi la responsabilité première de l’exploitant en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, notamment à l’égard des salariés appelés à travailler sur les sites de production énergétique.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Jumel, cet amendement est satisfait. En effet, une réglementation détermine notamment les limites d’exposition en matière de radioprotection. Cette démarche porte ses fruits, et EDF a une volonté forte de diminuer les doses moyennes reçues par les personnels. Ces doses sont – et c’est heureux – bien en deçà des limites fixées et ont baissé de 50 % au cours de la dernière décennie. Par ailleurs, en cas de non-respect de cette réglementation, les exploitants sont évidemment responsables. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Maxime Laisney.
Depuis le début de l’examen de ce texte, j’ai l’impression que certains collègues prennent un peu par-dessus la jambe les effets de la radioactivité. L’IRSN estime que, chaque année, en France, 3 000 personnes meurent d’un cancer du poumon dû à l’inhalation de radon, un gaz radioactif. C’est un phénomène naturel, sans rapport avec les centrales nucléaires. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) On a compris que vous n’aimiez pas les publications de l’IRSN : c’est ce qui sous-tend ce texte. Mais ce n’est pas parce que c’est naturel qu’il faut laisser faire. La ciguë est une plante. C’est donc un produit naturel, mais aussi un poison, qu’on ne met pas au menu des cantines.Chez les travailleurs du nucléaire… (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.) Je sais bien que M. Tanguy n’aime pas qu’on lui rappelle ce que fait la radioactivité… Une longue étude a été menée aux États-Unis, au […]
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Effectivement, chers collègues de la NUPES, je n’ai pas peur de la radioactivité naturelle et du radon. Si vous lisiez complètement les publications, vous sauriez que la Bretagne est naturellement l’une des régions les plus radioactives de France. Ma famille, bretonne depuis six siècles, a sans doute été suffisamment irradiée pour savoir que le radon est inoffensif.Vous ne parlez que de peurs aux Français,…
C’est vous qui dites ça !
…vous ne proposez jamais de solutions, vous ne vivez que de peurs antiscientifiques et d’obscurantisme de toutes sortes. On en a l’habitude.À l’occasion de la discussion de cet amendement, je tiens à dire que, dans notre pays, la sûreté nucléaire n’est pas d’abord le fait de l’ASN ou de l’IRSN. M. Jumel le sait bien, elle tient avant tout à l’excellence de l’exploitant qu’est EDF, et avant lui des ingénieurs qui ont conçu notre parc nucléaire. Malgré cela, depuis hier, et depuis des années, vous ne parlez que des agences de surveillance, vous ne parlez que de bureaucratie. Vous êtes une caricature de ce que peut devenir d’une démocratie qui, dans une tendance illibérale, ne ferait pas confiance aux acteurs de terrain et à la science.Depuis trente ans, vous agitez le moulin à prières en répétant que nous avons le meilleur modèle du monde, qu’il est parfait. La Russie, malheureusement […]
La Russie, voilà le modèle du RN !
C’est votre bilan ! La « sur-surveillance » et la bureaucratisation que vous avez organisées ont une part de responsabilité considérable dans la paralysie du progrès en Occident.
Quand on ne sait pas de quoi on cause, on se tait !
Vous ne voulez pas l’entendre. Vous voulez vous faire plaisir, vous rassurer en laissant croire que vous inventez quelque chose ici. Vous n’avez jamais rien inventé ! Ceux qui inventent sont en dehors de l’hémicycle, sur le terrain, et ils permettent de faire tourner la France. Vous, vous ne faites qu’emmerder ceux qui savent faire quelque chose (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES), ceux qui savent inventer, ceux qui ont du génie ! Depuis trente ans, vous êtes un poison contre le génie humain ! Il est temps de vous le dire (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) car, pendant ce temps, les dictatures dans le monde avancent grâce à votre bêtise. (Mêmes mouvements.)
Chers collègues, je vais m’inspirer de la présidente Fiat, qui vous rappelle régulièrement d’éviter de vous interpeller nominativement les uns les autres. Ainsi, nous pourrons continuer nos débats dans la sérénité et le calme.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 150, qui fait l’objet de sous-amendements.
Il existe un fort risque que les marchands de savonnettes, ceux qui ne sont là que pour le business, se tournent vers les petits réacteurs modulaires de nouvelle génération, dits SMR, pour tenter de faire de l’argent à bon compte. Cela nous inquiète. L’idéal serait de garantir par la loi qu’EDF soit le seul exploitant possible des SMR, s’ils venaient à prospérer. À défaut, nous proposons, avec cet amendement, d’exiger de la future autorité qu’elle informe l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) lorsqu’un potentiel exploitant dépose son dossier de création d’une installation nucléaire de base (INB).Il s’agit donc d’un amendement de précaution, né de l’audition de l’ASN, qui s’inquiète de la multiplication des acteurs dans le nucléaire et de leur méconnaissance totale de la doctrine en matière de sûreté et de sécurité.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir les sous-amendements nos 346, 345, 348, 349 et 350, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il s’agit d’un point capital du débat. En effet, quand nous avons posé des questions sur les éléments précis qui justifieraient, selon le Gouvernement, d’avoir une autorité indépendante unique et de supprimer l’établissement public d’expertise, la multiplication des opérateurs et des exploitants a été évoquée. Ce point n’a jamais été débattu par la représentation nationale. En France, EDF a un monopole de fait sur l’exploitation des réacteurs nucléaires.
Heureusement !
L’expérience d’autres pays montre que multiplier les opérateurs n’est pas un gage de sûreté, bien au contraire. Nous ne sommes donc pas favorables à une forme de privatisation de l’exploitation des réacteurs nucléaires. C’est pourquoi nous soutenons l’amendement de M. Jumel et pensons qu’il doit être adopté. Il propose d’ailleurs non pas d’interdire qu’il y ait d’autres exploitants qu’EDF mais d’exiger que, dans ce cas de figure, le Parlement se prononce. Mes sous-amendements tendent à en améliorer la rédaction afin que nous votions tous en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement ne me semble pas utile. En effet, la liste des INB est publique. En outre, au moment de la démarche de création d’une INB, l’Autorité de sûreté nucléaire – demain l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) – procède à une enquête publique, conformément à l’article L. 593-8 du code de l’environnement. Tout le monde en est informé et, à ce moment-là, l’Opecst ou les commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée peuvent lancer des auditions ou organiser un débat.Selon moi, il n’est pas utile d’inscrire ce qui est proposé par cet amendement à cet endroit du code de l’environnement. J’y suis donc défavorable, ainsi qu’aux sous-amendements de Mme Batho. Certes, ce sont des précisions rédactionnelles, mais elles ne changent pas le fond de l’amendement. Je ne formule pas de demande de retrait car j’imagine qu’elle ne serait pas suivie d’effet. Encore une […]
Les marchands de soupe vont investir le nucléaire. Vous êtes dangereux, à force !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je voudrais rassurer la représentation nationale : toute demande d’autorisation, qu’elle émane d’un acteur établi ou nouveau, fait l’objet d’une analyse approfondie par les autorités compétentes. On s’assure que chaque business unit dispose des moyens techniques et financiers pour opérer en toute sûreté. On le fait pour EDF comme pour les acteurs de taille plus réduite. On le fait aussi lorsqu’un acteur existant, comme Orano, se restructure. Il n’y a pas d’inquiétude à avoir de ce point de vue.
Ça aussi, ce sera confidentiel défense ?
L’instruction relève du Gouvernement. Pour les très grandes installations, la loi prévoit que les demandes d’autorisation sont rendues publiques. Pour les autres, ce sont les décisions prises à l’issue de l’instruction qui sont rendues publiques.
Il faut communiquer le rapport demandé, alors !
Bien évidemment, le Parlement peut se saisir des demandes d’autorisation, en posant toutes les questions ou en organisant toutes les auditions qu’il souhaite. Je suis attaché à la séparation des pouvoirs, comme vous l’êtes, je suppose, vous aussi.
Et à la transparence !
La séparation des pouvoirs, on en est loin !
Le Gouvernement exécute ; le Parlement contrôle. C’est le cas aujourd’hui et ce sera le cas demain. Je suggère le retrait de l’amendement et des sous-amendements. À défaut, je leur donnerai un avis défavorable.
La parole est à Mme Maud Bregeon.
Je remercie notre collègue Sébastien Jumel de me donner l’occasion – c’est une première – de m’élever contre le monopole d’EDF, sujet dont nous avons longuement parlé ensemble. Selon moi, c’est une très bonne chose que de la recherche et développement se fasse en dehors d’EDF.
Voilà ! Au moins, c’est dit !
C’est une très bonne chose que des investissements privés puissent être consacrés à des technologies pour lesquelles il n’est pas sûr qu’il y ait un aboutissement – je pense par exemple aux réacteurs à sels fondus. EDF n’est pas structuré pour faire progresser une recherche de cette nature, et tel n’est pas son rôle.
Vous jouez aux apprentis sorciers !
Ma conviction est que le rôle d’EDF consiste à réussir le projet de grand carénage et la construction des réacteurs de type EPR 2.De toute façon, comme l’a dit M. le ministre, l’ASN est garante de la sûreté pour l’ensemble de ces projets. Dès lors qu’une entreprise, start-up ou autre, tente de développer un tel projet, elle a l’obligation de démontrer à l’ASN qu’elle est compétente et rigoureuse en la matière.Je pense d’ailleurs que vous ne rendez pas service à EDF en lui demandant d’être le seul opérateur pour les SMR. Le rôle d’EDF n’est pas celui-là. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.) Le sens du grand service public qu’est celui de l’électricité, ce n’est pas d’exercer un monopole absolu sur la recherche et développement relative aux SMR.
Vous êtes des apprentis sorciers !
La parole est à M. Maxime Laisney.
Nous avons quelque peu l’impression que le SMR est une licorne, c’est-à-dire un animal magique qui n’existe pas mais qui pourrait rapporter quelques millions. Il y a six mois, on nous le vendait comme l’instrument de la décarbonation du pays dans les années qui viennent. Or, quand nous avons interrogé Agnès Pannier-Runacher à l’époque où elle était encore ministre de la transition énergétique, elle nous a fait valoir que cela intéresserait le législateur de 2035. Bref, avec les SMR, nous ne sommes pas près d’avoir la décarbonation !Pour que tout le monde comprenne bien, les SMR seraient destinés à décarboner en particulier l’industrie lourde. Autrement dit, demain, on laissera des entreprises privées, contrôlées par des actionnaires qui veulent un retour sur investissement le plus rapide possible (M. Dominique Potier applaudit), exploiter des réacteurs nucléaires situés beaucoup plus […]
Un Thermomix fait en France !
…mais il ne s’agira pas du tout de cela. Il s’agira d’un petit réacteur nucléaire situé à proximité de zones d’habitation, peut-être dans le périmètre d’un site Seveso, et exploité par des acteurs qui veulent un retour sur investissement rapide. Bien évidemment, nous ne pouvons qu’y être opposés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 346…
Non, madame la présidente, je souhaite répondre !
J’ai lancé le vote, monsieur Jumel.
(Le sous-amendement no 346 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
Je le formule sur le fondement de l’article 100, alinéa 3, du règlement. Ce n’est pas possible !
Qu’est-ce qui n’est pas possible, monsieur Jumel ?
Dans la discussion des articles, un principe s’applique : une fois que le rapporteur et le ministre ont donné leur avis, l’auteur de l’amendement peut apporter des éclairages. (Exclamations sur les bancs du groupe Dem.)
Bah oui !
Pas du tout ! Cela ne figure pas dans le règlement.
Sur un sujet essentiel comme celui-là,…
Laissez parler M. Jumel !
…la présidence peut librement organiser une prise de parole par groupe politique, afin que l’Assemblée soit éclairée.
Remettez-vous en cause ma présidence, monsieur Jumel ?
Oui, je remets en cause le fait que, sur un sujet aussi important, nous ne puissions pas nous exprimer. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Si vous remettez en cause ma présidence, monsieur Jumel, je vous préviens…
Quand on monte au mât, il faut avoir le cul propre !
N’en rajoutez pas une couche, monsieur Maillard !Soit on en reste là, et nous poursuivons l’examen des amendements. Soit vous continuez à vous opposer, monsieur Jumel, et je serai contrainte de vous rappeler à l’ordre. (Brouhaha.)
(Le sous-amendement no 345 n’est pas adopté.) (M. Sébastien Jumel, Mme Delphine Batho et M. Gérard Leseul brandissent le règlement.)
Ça suffit !
Je demande une suspension de séance.
M. Jumel a-t-il la délégation du président de son groupe ?
Oui, je l’ai.
Alors, la suspension est de droit.
La séance est suspendue.
Deux minutes.
Non, cinq minutes !
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante et une, est reprise à vingt-deux heures cinquante-trois.)
La séance est reprise.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.
Je le formule sur le fondement de l’article 100 et de l’article 58, alinéa 5, du règlement, madame la présidente.Le débat porte sur la sûreté nucléaire, sujet sérieux et sensible. Nous n’avons pas choisi de faire de l’obstruction sur ce projet de loi…
Pour une fois !
…en multipliant les amendements ou les procédures. Nous souhaitons une discussion sereine, dans laquelle l’auteur de l’amendement ou l’orateur qui l’a défendu puisse, comme d’habitude, répondre à la commission et au Gouvernement. C’est ce qui se fait en général à l’Assemblée nationale. Si tel n’est pas le cas, nous allons devoir multiplier les demandes de suspension de séance et recourir aux diverses procédures.
C’est du chantage !
Je ne pense pas que la qualité et la sérénité de la discussion y gagneraient.
Pour que les choses soient bien claires, je rappelle une nouvelle fois que l’auteur de l’amendement ne dispose pas d’un droit de réplique.
C’est l’usage !
L’idée est notamment d’ouvrir le débat en permettant à des membres d’autres groupes de prendre la parole. C’est ce que nous faisons systématiquement. Je regrette, mais il n’y a absolument pas d’usage en ce sens.
Si ! Et j’en suis à mon quatrième mandat de députée ! Vous n’allez pas m’apprendre le fonctionnement des débats !
Cela s’est toujours passé ainsi, madame Batho. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Nous avons un peu d’expérience, tout de même !
Madame Batho ! C’est une attaque personnelle qui vise la présidente !La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
Je le formule, très sereinement, sur le fondement de l’article 100, alinéa 3, du règlement.Lorsqu’un député fait un rappel au règlement, considérer qu’il remet en cause la présidence et le menacer,…
Votre collègue m’a menacée également.
…c’est nier l’existence du règlement lui-même.