Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 1 à 200 sur 384 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (nos 2242, 2331).
La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Permettez-moi de dire ma satisfaction d’échanger avec la représentation nationale au sujet de la Nouvelle-Calédonie, magnifique archipel qui se trouve au cœur des évolutions politiques et institutionnelles françaises depuis très longtemps. Je sais que votre chambre suit avec une attention particulière les enjeux relatifs à ce territoire.Avant de présenter plus en détail le projet de loi organique que le Gouvernement a souhaité vous soumettre, je commencerai par rappeler les objectifs politiques que nous cherchons collectivement à atteindre.À la suite des accords de Matignon et de Nouméa, la Nouvelle-Calédonie a connu trente années de statut transitoire, dans l’attente de l’exercice par les Calédoniens de leur droit à l’autodétermination prévu par la Constitution. Ces trois référendums d’autodétermination se sont déroulés sous le premier mandat du Président de la République dont je tiens […]
C’est faux !
Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que le report du scrutin ne préjuge en rien de la signature possible d’un accord, ce que nous souhaitons tous, soit avant l’entrée en vigueur de la révision constitutionnelle le 1er juillet, soit entre cette date et le jour du scrutin au second semestre. Dans ce dernier cas, c’est-à-dire si la perspective d’un accord se dessinait de façon sérieuse, le projet de loi constitutionnelle comprend une disposition qui permettrait au Gouvernement de provoquer un nouveau report de la date du scrutin, au plus tard en novembre 2025, le temps de soumettre au Parlement un autre projet de loi constitutionnelle ou des modifications de la loi constitutionnelle en cours ainsi qu’un projet de statut organique qui tirent toutes les conséquences dudit accord.
Un travail de gougnafier !
Bref, si un accord se dessine – la date de vendredi prochain étant, espérons-le, une première étape –, le Gouvernement suspendra son stylo le temps de transférer dans la législation nationale l’accord local, ce qu’il a toujours souhaité depuis maintenant presque trois ans de discussions.
C’est donc un coup de force.
J’ai pris connaissance des amendements déposés concernant le calendrier arrêté, nous allons en débattre, mais cet historique me permet d’ores et déjà de répondre aux auteurs d’une partie d’entre eux. Je veux que ce soit clair et qu’il n’y ait aucune ambiguïté : notre destin collectif consiste bien à parvenir à un accord global comprenant tous les Calédoniens, qu’ils soient indépendantistes ou non-indépendantistes. Le Gouvernement a toujours signifié aux partis politiques locaux que s’ils parvenaient à trouver un accord, il l’étudierait avec grand intérêt et le proposerait au Parlement. Mais l’État est là pour garantir l’intérêt général et ne peut accepter indéfiniment la procrastination, ni surtout empêcher des Français calédoniens, y compris ceux nés sur terre calédonienne de parents calédoniens, de voter à une élection locale. Être contre ce projet de loi organique et contre le projet […]
La parole est à M. Philippe Dunoyer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Par les accords de Matignon-Oudinot des 26 juin et 20 août 1988, et par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998, la Nouvelle-Calédonie s’est engagée dans un processus unique, négocié et constitutionnalisé ensuite, de décolonisation et d’émancipation au sein de la République française. En trente-cinq ans, nous avons parcouru un chemin immense en direction du rééquilibrage, de l’exercice partagé des responsabilités institutionnelles, de la pleine reconnaissance de l’identité kanak et de la légitimité des autres communautés, de la création d’une citoyenneté calédonienne, de l’insertion du territoire dans son environnement régional, du transfert progressif des compétences de l’État à la Nouvelle-Calédonie, de l’affirmation d’un destin commun pour les Calédoniens de toutes les communautés et de l’exercice du droit à l’autodétermination.Mais après l’organisation des consultations référendaires, lors […]
Très bien !
La nécessaire ouverture du corps électoral provincial nous appelle donc à conjuguer l’exigence démocratique et la perspective politique que la France a tracée en créant cette citoyenneté, celle de fonder une communauté de destin entre les natifs du pays et les femmes et les hommes investis durablement en Nouvelle-Calédonie.Le second motif du report de la date des élections provinciales, c’est la nécessité de donner un peu de temps au temps, pour que les partenaires des accords – l’État, les indépendantistes et les non-indépendantistes – puissent construire un consensus sur un projet d’avenir partagé, susceptible de rassembler les Calédoniens dans leur diversité, au-delà de leurs divergences idéologiques. Le Conseil d’État, dans son avis du 7 décembre dernier, a rappelé très clairement que « la recherche du consensus » est une donnée fondamentale de l’élaboration de l’organisation […]
L’article 2 du projet de loi constitutionnelle prévoit la possibilité d’un report supplémentaire, la question pouvant être réglée, le cas échéant, par un second projet de loi organique.Je rappelle qu’en tout état de cause le Conseil d’État a indiqué qu’un report des élections « pour une durée de l’ordre de douze à dix-huit mois », soit jusqu’en novembre 2025, « ne se heurterait à aucun obstacle d’ordre constitutionnel ou conventionnel ».L’essentiel, pour notre pays, est, à défaut d’être à l’heure des élections, d’être à l’heure de l’histoire.En conclusion, je vous invite, mes chers collègues, à adopter ce projet de loi organique, en précisant qu’un vote conforme me paraît indispensable pour permettre son entrée en vigueur en temps utile et ne pas obliger le Gouvernement à organiser les élections provinciales le 12 mai prochain sur la base d’un corps électoral qui n’aurait pas pu être […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Le temps des colonies étant heureusement terminé depuis plusieurs décennies, nous devrions nous interroger collectivement sur le temps qu’il aura fallu pour ouvrir celui de la négociation, du dialogue et de l’écoute.Vous avez refusé de le reconnaître en commission, mais l’adoption de ce projet de loi organique se fait à marche forcée. L’évolution du statut de la Nouvelle-Calédonie ne fait pas exception à votre méthode du passage en force, et je le regrette. Elle sera décidée selon vos règles, selon votre calendrier, peut-être selon votre humeur du matin, mais certainement pas en fonction des négociations, qui se déroulent pourtant avec l’ensemble des acteurs depuis quelques mois seulement.Votre gouvernement est celui qui passe presque systématiquement sous silence les outre-mer dans les projets de loi présentés au Parlement, préférant définir les mesures d’application à coup de […]
Discours serein et mesuré, comme d’habitude !
Pourtant, il faut pointer du doigt cette dimension que vous essayez de cacher. L’échec retentissant du troisième référendum d’indépendance, que vous vous gardez bien de mentionner comme tel, en est la preuve concrète. Cet épisode souligne la nécessité de changer radicalement de méthode pour mettre un terme au mépris envers les territoires ultramarins. Organisé en pleine crise du covid-19, il a été largement boycotté par les indépendantistes, ceux-là mêmes que vous refusez d’écouter aujourd’hui.La Nouvelle-Calédonie, inscrite par l’ONU sur la liste des pays à décoloniser, doit pouvoir décider elle-même de son avenir. Elle ne peut le faire si le Gouvernement écrit pour elle les lois qui devraient faire l’objet d’un accord. C’est pour cela que nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Jean-Victor Castor.
Il nous est demandé de nous prononcer sur un projet de loi organique reportant les élections du congrès et des assemblées de provinces de Nouvelle-Calédonie – mais revenons-en aux fondamentaux, en nous questionnant sur notre légitimité à nous prononcer sur cette question.Le fait colonial en Kanaky remonte à 170 ans. Les Kanaks n’ont jamais rien demandé.
Ah !
Les Français sont arrivés et ont occupé leur terre ; puis, comme ce fut également le cas en Guyane, le peuple colonisé a été minorisé.
Ah !
Il s’agit d’une réalité historique ; vous retrouverez sans difficulté les propos de M. Messmer affirmant qu’il fallait envoyer 100 000 Français en Nouvelle-Calédonie pour faire taire les velléités d’autonomie – on ne parlait même pas encore d’indépendance. La volonté de dégel du corps électoral par un prochain projet de loi constitutionnelle démontre que l’intention de l’État français est toujours la même. Aucun peuple sur cette planète n’accepte qu’on vienne chez lui en disant qu’il est minoritaire et que c’est la démocratie.Il s’agit d’un fait reconnu par le droit international. Récemment encore, le 20 juin 2023, à l’ONU, le comité spécial de la décolonisation déclarait dans une résolution relative à la Nouvelle-Calédonie que « c’est au peuple de Nouvelle-Calédonie qu’il appartient de choisir comment déterminer son destin » et engageait vivement « toutes les parties concernées […]
La parole est à M. Max Mathiasin.
« Pour le peuple colonisé, la valeur la plus essentielle, parce que la plus concrète, c’est d’abord la terre : la terre qui doit assurer le pain et, bien sûr, la dignité. » (M. Frédéric Maillot applaudit.) Ce ne sont pas mes mots, ce sont ceux de Frantz Fanon. Je cite cet écrivain martiniquais pour parler de la Nouvelle-Calédonie, car il met parfaitement en évidence cet attachement indéfectible à la terre, au territoire, qui est partie intégrante de l’identité du peuple kanak, qui a tant souffert à travers l’histoire. C’est un attachement que beaucoup de nos citoyens ultramarins connaissent et que les Calédoniens manifestent lors des élections provinciales qui nous occupent aujourd’hui.Je le dis d’emblée : les quelques lignes de ce projet de loi organique ne doivent pas nous tromper sur l’ampleur de la réforme qu’il dissimule. En dépit des réserves exprimées notamment, mais pas […]
Bah oui ! Sinon, on ne les reporterait pas !
À plusieurs reprises, j’ai entendu parler ici de dialogue, d’échanges, de discussions, de négociations, de recherche de compromis… Tout cela est très bien, mais est-on effectivement parvenu à un consensus ? Je ne nie pas les efforts déployés ces dernières années, mais dialogue ne veut pas dire accord. Or aucun accord n’a été trouvé au niveau local : il n’y a ni consensus ni adhésion à un projet commun.L’État ne peut imposer son propre agenda. Le Gouvernement ne peut décider sans un accord clair avec les Kanaks du report des élections, de la modification du corps électoral, du changement de la Constitution. Sinon, quelle crédibilité auraient ces réformes ? Quelle confiance pourrait-on accorder à la parole de l’État ? Qui peut prétendre vouloir construire un avenir en commun en passant par la force ?Il importe d’être constant sur des sujets aussi fondamentaux. Le groupe Libertés […]
La parole est à M. Nicolas Metzdorf.
La Nouvelle-Calédonie a tout connu : les colonisations, les révoltes, la guerre. Et voilà qu’elle fait face aujourd’hui à un plus grand défi, l’inconnu. L’inconnu, car tout semblait écrit d’avance : elle devait devenir indépendante. Tout avait été si bien écrit par les accords.Ces accords ont bâti des institutions organisées autour des indépendantistes, avec une assemblée et un gouvernement où la seule province loyaliste est noyée par la sous-représentation de ses élus. Comprenez, chers collègues, que les indépendantistes dirigent un pays où ils sont minoritaires de seize points dans les urnes. Ces institutions ont ensuite été ensevelies sous des vagues de transferts de compétences qui font de la Nouvelle-Calédonie le territoire le plus autonome de la République – et qu’importe si la faillite menace.Le pire était encore à venir. La Ve République a accepté que des dizaines de milliers de […]
On n’a même pas parlé !
À ceux-là, je dis qu’on ne peut pas lutter contre le nationalisme en Europe et le soutenir dans le Pacifique Sud. J’entends aussi ceux qui redoutent une montée des tensions. À ceux-là, dont certains comptent parmi mes amis, je réponds que la peur, mauvaise conseillère, conduit toujours à faire les mauvais choix et à prendre les mauvaises décisions.Représentants de la nation, sachez que vous trouverez toujours chez les non-indépendantistes de Nouvelle-Calédonie les alliés des valeurs de la République : l’universalisme, l’humanisme et la démocratie. Vous trouverez toujours aussi chez nous les ennemis du racisme, de l’exclusion et du repli sur soi. C’est pourquoi, au nom du groupe Renaissance, j’appelle à voter en faveur du report des élections provinciales car il permettra d’inscrire sur les listes électorales des milliers de Calédoniens exclus.Pour finir, j’évoquerai Ouégoa, un petit […]
La parole est à M. Yoann Gillet.
La Nouvelle-Calédonie est un territoire français, empli de richesses, qui rayonne. Ses cultures, ses traditions, ses paysages en font l’un des joyaux de notre pays. Ses importantes ressources, parfois rares dans le monde, en font une terre d’enjeux et de convoitises. Sa position au sein du Pacifique rend l’archipel éminemment stratégique.Nos compatriotes calédoniens constituent « un morceau de la France », comme le déclarait le général de Gaulle à Nouméa en 1966. Pourtant, aujourd’hui, nombre d’entre eux ne peuvent voter aux élections provinciales, alors même que le Congrès et les assemblées de provinces qui en sont issus adoptent les lois du territoire et les délibérations qui régissent leur vie quotidienne.Le nombre d’électeurs inscrits sur les listes électorales générales mais exclus du droit de suffrage aux élections provinciales s’est creusé dans des proportions importantes : il […]
Elle n’est pas là !
Premier groupe d’opposition et porteur de l’avenir de notre pays, le Rassemblement national entend bien participer à la construction d’une Nouvelle-Calédonie apaisée, rassemblée et pacifiée dans la perspective d’un développement à court, moyen et long terme.
Comme l’Algérie !
Fallait venir !
C’est avec tous les Français de Nouvelle-Calédonie, de toutes origines et de toutes opinions, que Marine Le Pen entend construire un avenir stable sous les couleurs du drapeau tricolore.
Elle n’est pas là !
Ainsi, le Rassemblement national restera vigilant pour protéger les intérêts de nos compatriotes. Dans cette optique, nous voterons le report des élections provinciales sans que cela préjuge notre position sur la réforme constitutionnelle.
C’est dommage que ce ne soit pas elle qui le dise !
Ne vous inquiétez pas, monsieur le ministre, ça viendra !
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Dans les années 1980, la Nouvelle-Calédonie a connu une situation d’extrême violence, avec pour paroxysme la prise d’otages dans la grotte d’Ouvéa. Il a fallu un long processus pour sortir de ce cycle de violences, pour retrouver la paix civile. Tout d’abord, les accords de Matignon ont été signés en juin 1988 puis ont été approuvés par référendum la même année. Ainsi, le peuple français a reconnu le fait colonial en Nouvelle-Calédonie et l’existence d’un peuple premier. Notre discussion actuelle est intimement liée à ce processus de décolonisation.L’accord de Nouméa, signé en 1998, prévoit la construction d’un destin commun avec la mise en place d’une citoyenneté calédonienne. Trois référendums d’autodétermination sont prévus. Ils ont eu lieu en 2018, 2020 et 2021. Le dernier a été maintenu coûte que coûte par le Gouvernement, malgré le deuil kanak et la demande de report du sénat […]
La parole est à M. Maxime Minot.
Une génération après le lancement d’un long processus d’autodétermination engagé par l’accord de Nouméa sous l’égide d’hommes de bonne volonté, la Nouvelle-Calédonie doit se tourner vers l’avenir et construire un projet consensuel qui rassemble ses différentes composantes culturelles. Il nous appartient désormais d’accompagner les acteurs calédoniens dans la détermination du futur statut institutionnel de la collectivité territoriale, au sein de la France, et en veillant à préserver les acquis des processus de Matignon et de Nouméa. Dans une démarche d’union, en paix, les acteurs calédoniens ont vocation à se tourner vers l’avenir afin de favoriser l’épanouissement de leurs enfants. Il est de notre devoir, ici et maintenant, de faire en sorte que les mains des acteurs calédoniens se joignent pour construire le chemin de la Nouvelle-Calédonie dans le XXIe siècle.Les élections […]
La parole est à Mme Aude Luquet.
« Soyons unis, devenons frères, plus de violence ni de guerre. Marchons confiants et solidaires, pour notre pays. » Ce sont les mots du refrain de l’hymne de la Nouvelle-Calédonie. Confiance et solidarité, c’est ce qu’attendent les Calédoniens pour faire face à leurs difficultés économiques, lesquelles trouvent en grande partie leur source dans la crise institutionnelle qui maintient la Nouvelle-Calédonie dans l’incertitude. Or vous le savez, l’incertitude ne permet pas de se projeter dans l’avenir ou d’investir. Seule la stabilité aura pour effet de ramener la sérénité.Dans le cadre des accords de Matignon et de Nouméa, la Nouvelle-Calédonie a été amenée à se prononcer à trois reprises sur son indépendance. Par trois fois, le « non » l’a emporté. Aujourd’hui, le projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de la […]
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Le présent projet de loi organique a été adopté par 307 voix, contre 34, par nos collègues du Sénat. Son article principal prévoit que les prochaines élections des membres du Congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie auront lieu au plus tard le 15 décembre 2024. Une fois adopté définitivement, ce texte permettra de reporter le scrutin. L’accord à trouver vise, entre autres, à ouvrir le corps électoral aux personnes résidant depuis au moins dix ans en Nouvelle-Calédonie. La liste électorale provinciale a en effet un caractère spécial puisqu’elle gèle l’inscription des électeurs à une liste établie il y a quelques années et ne comprenant pas certaines personnes nées en Nouvelle-Calédonie ou y résidant depuis plusieurs décennies. L’afflux de nouveaux électeurs modifierait l’équilibre actuel et risquerait d’envenimer les relations entre les différents acteurs. La […]
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Au sein du groupe Horizons, nous sommes très attachés à l’esprit de responsabilité qui a toujours présidé à nos discussions juridiques sur la Nouvelle-Calédonie. Ce n’est d’ailleurs pas que l’affaire du droit puisque ce sont des évolutions politiques qu’il a fallu imaginer et accompagner afin de dessiner le meilleur chemin pour ce territoire et ses 270 000 habitants. J’en parle avec une certaine émotion et une grande humilité parce que j’ai eu l’immense privilège de participer à ces travaux depuis sept ans et de me rendre en Nouvelle-Calédonie. J’ai parcouru ses îles et ses provinces et je suis allée à la rencontre de ses habitants, jeunes et moins jeunes. C’est un voyage dont je suis revenue intimement marquée et consciente de l’immensité des enjeux, ainsi que de l’éthique particulière du dossier calédonien, l’un de ses fils rouges.Longtemps nous avons évoqué ici le fameux jour […]
La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur.
Même si les tonalités de vos interventions ont été diverses, mes chers collègues, je vous remercie, comme je l’ai fait en commission, d’avoir compris collectivement que la démarche essentielle, qui fait la singularité du processus à l’œuvre en Nouvelle-Calédonie, est bel et bien la recherche et la construction d’un accord. Nous sommes engagés depuis deux ans dans une telle démarche, dans le cadre de travaux lancés par M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer, que je remercie. Ces travaux connaissent depuis quelques mois des difficultés, voire des obstacles, ce qui peut donner le sentiment que nous sommes dans une démarche « forcée » ou « brutale », pour reprendre les termes employés par certains. Je tiens à affirmer que tel n’est pas le cas, et j’aurai l’occasion d’y revenir.Certains orateurs établissent un parallèle entre le troisième référendum et les prochaines élections […]
Bravo !
Monsieur Minot, je vous remercie d’avoir rappelé, à juste titre, les propos tenus en commission par notre collègue Mansour Kamardine. Sur les bancs de cette assemblée, bien sûr, chacun défend ses convictions, mais M. Kamardine a appelé l’ensemble des responsables que nous sommes à éviter, autant que possible, de faire du dossier de la Nouvelle-Calédonie un sujet d’opposition national. Lorsque cela se produit, des problèmes émergent en Nouvelle-Calédonie – l’histoire nous l’a déjà montré à deux reprises, sous des majorités très différentes. Je crois que nous souhaitons tous le contraire, à savoir des discussions, un consensus et un nouvel accord qui puisse remplacer avantageusement l’accord de Nouméa, le processus qui découle de celui-ci étant arrivé à son terme. (MM. Philippe Emmanuel et Jean Terlier applaudissent.)
La parole est à M. le ministre.
J’ai écouté attentivement les différentes interventions. Ceux qui ont l’intention de voter contre le texte affirment que la volonté des Calédoniens n’est pas respectée. Or, si je puis me permettre, ce sont plutôt ceux qui voteront contre le texte qui ne respecteront pas la volonté des Calédoniens. Je rappelle que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, qui est largement dominé par les indépendantistes, a lui-même adopté une délibération demandant le report des élections, ce que nous proposons. Je souligne que les deux députés élus par les Calédoniens – respectivement dans la circonscription qui comprend Nouméa et dans l’autre circonscription –, qui appartiennent à la majorité, ont toujours exprimé clairement leur position. Qui plus est, le rapporteur l’a relevé dans son excellent rapport et personne ne l’a contesté en commission, même l’Union calédonienne comprend que l’on reporte la date […]
Ils en ont demandé le report !
J’y viens. Ensuite, une partie des indépendantistes a souhaité que l’on n’aille pas au vote. Je rappelle néanmoins que M. Néaoutyine, président de l’assemblée de la province Nord, figure indépendantiste s’il en est, a participé à la consultation. Je rappelle aussi que tous les maires indépendantistes ont organisé le scrutin. Je rappelle enfin que l’ensemble des instances juridiques de notre pays, notamment le Conseil d’État, ont validé le référendum.Quant à l’argument invoqué pour justifier le report du référendum, à savoir le covid-19, il ne tient pas. Je rappelle que l’épidémie de covid-19 a éclaté au premier semestre 2020, à la veille des élections municipales. Or le troisième référendum a été demandé un an après, le 8 avril 2021.
C’est quoi, la participation ?
Les élections régionales et départementales se sont tenues dans l’Hexagone en juin 2021, à un moment où l’épidémie y était bien plus forte qu’elle ne l’était en Nouvelle-Calédonie. Il y a donc manifestement malice dans le recours à cet argument. Le troisième référendum, demandé par les indépendantistes, s’est tenu totalement légalement, un an après l’épidémie – certes dangereuse – de covid-19.Je rappelle d’ailleurs que la volonté de certains indépendantistes de ne pas voter s’est manifestée à la veille des élections législatives de 2022. Pourtant, ils avaient appelé les électeurs à se rendre aux urnes, notamment dans la deuxième circonscription, où une défaite de M. Metzdorf était possible.Les indépendantistes eux-mêmes ne contestent plus la validité du troisième référendum. Une petite partie d’entre eux avait tenté de le faire devant l’ONU, mais leur revendication n’avait été appuyée […]
Il est illégitime !
Je souhaite évoquer à mon tour les questions internationales. À la demande du Gouvernement, j’ai la chance et l’honneur de représenter la France devant le Comité spécial des Vingt-Quatre, instance des Nations unies présidée par l’île de Sainte-Lucie. Certains de ses membres, notamment la Syrie qui en est le rapporteur, n’ont pas tout à fait la même conception de la démocratie et des droits de l’homme que nous. Ils portent néanmoins un jugement sur l’action que nous menons à l’égard de territoires dits à décoloniser.Selon l’ONU, quatre puissances dans le monde ont des territoires à décoloniser. Pour la France, il s’agit de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. Notre pays est le seul à envoyer un représentant – un membre du Gouvernement ou un ambassadeur – pour se justifier devant ce comité. Aucun autre des pays concernés – c’est notamment le cas des États-Unis d’Amérique et […]
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi organique.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 1, 2 et 3, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 6, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article 1er, par le groupe Renaissance ; sur l’ensemble du projet de loi organique, par les groupes Renaissance, Rassemblement national et Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux amendements à l’article 1er.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1, 2 et 3, tendant à supprimer l’article.L’amendement no 1 de M. Tematai Le Gayic est défendu.La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 2.
Monsieur le ministre, il faut avoir l’accord de tous pour obtenir la paix. Quant au dernier argument que vous avez avancé, vous ne pouvez pas me l’opposer, car je me suis rendue en Nouvelle-Calédonie pour discuter avec les uns et les autres.Nous, Insoumis, sommes opposés à la méthode employée par le Gouvernement. Par cet amendement, nous voulons marquer notre refus que le Gouvernement passe d’une brutalité à l’autre. Je rappelle que, depuis l’accord de Nouméa, tous les gouvernements français qui se sont succédé ont reconnu qu’il y avait en Nouvelle-Calédonie une situation coloniale et que, par conséquent, il y avait au moins deux peuples. Je rappelle que les résolutions des Nations unies recommandent aux autorités administrantes de veiller, je cite, « à ce que l’exercice du droit à l’autodétermination ne soit pas entravé par des modifications de la composition démographique dues à […]
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 3.
Il s’agit, là aussi, d’un amendement de suppression.Je vais peut-être me répéter, car j’ai le sentiment que nous ne nous comprenons pas : le problème du texte ne tient pas au report des élections.
Votez-le, alors !
Nous ne pouvons pas le voter, car vous avez déjà prévu une réforme constitutionnelle qui modifiera le corps électoral sans tenir compte de l’avis des Néo-Calédoniens, ni des discussions en cours ! Si vous aviez proposé de reporter les élections pour avoir le temps de négocier un consensus avec toutes les parties, notamment au sujet du dégel du corps électoral, nous aurions pu voter ce texte, mais ce n’est pas le cas. Vous reportez ces élections uniquement pour faire adopter une réforme constitutionnelle qui vous permettra de passer en force sur le dégel du corps électoral. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)Nous invitons donc tous ceux qui tiennent à la démocratie, tous ceux qui tiennent à ce que tout le monde en Nouvelle-Calédonie soit d’accord sur le périmètre du corps électoral, à voter ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les […]
Des leçons de démocratie par la NUPES, ça fait bizarre !
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements de suppression sont les mêmes que ceux qui avaient été déposés en commission. Ils sont importants, aussi prendrai-je le temps de donner les arguments qui doivent nous conduire à les rejeter ; il n’y a pas de hiérarchie entre eux.Le premier est que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a voté pour le report des élections à trente-huit voix contre cinquante-quatre. Surtout, ce vote est représentatif des deux sensibilités, puisque l’un des deux principaux partis indépendantistes était favorable au report ; l’autre parti a donné un avis défavorable, tout en disant qu’il le comprenait. Le sujet du corps électoral est dans toutes les têtes, bien sûr, mais c’est ici du report des élections qu’il est question. Sur ce sujet, voilà l’avis exprimé par les partis politiques calédoniens, représentant les deux sensibilités. Pourquoi demandent-ils ce report ? Parce que, pour faire […]
Cela ne sert à rien : voyez vous-même !
Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable aux amendements de suppression.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame la présidente Panot, il n’est nulle part écrit que la puissance administrante, comme vous dites, ne doit pas modifier le corps électoral pour les élections locales. Cette interdiction ne vaut que pour le référendum d’autodétermination. Vous n’avez pas suivi le début de la conversation, si je puis me permettre.
Non, vous ne pouvez pas !
Nous modifions aujourd’hui le corps électoral pour les élections locales. J’ai l’impression que personne, à La France insoumise, n’est gêné par le fait que des Calédoniens, qu’ils soient kanak ou non kanak, nés en Nouvelle-Calédonie de parents calédoniens depuis vingt-cinq ans, ne puissent pas voter ! Le fait que des gens qui vivent depuis vingt-cinq ans sur une terre où ils sont nés ne puissent pas voter à des élections locales pose pourtant un problème démocratique de fond.
Personne n’a dit le contraire !
Vous n’avez pas écouté M. Lachaud !
Nous disons que ce n’est pas à vous de décider !
Dans mon intervention liminaire, j’ai essayé de faire comprendre que le paradoxe calédonien tenait au fait que la liste électorale d’autodétermination était plus large que la liste électorale provinciale. Il est pourtant plus important de voter pour l’autodétermination que de voter pour les élections locales. Pourtant, nous ne touchons pas à la liste électorale d’autodétermination. Alors, ne faites pas croire à ceux qui nous écouteraient sans avoir lu ou regardé l’intégralité de nos débats – il est vrai fort complexes, puisqu’il y a trois listes électorales pour 270 000 habitants –, par la magie du verbe, que nous voulons modifier de façon léonine la liste électorale d’autodétermination pour rendre la Nouvelle-Calédonie intrinsèquement française, par une sorte de grand remplacement – j’utilise l’expression à dessein, puisque le groupe GDR a cité Pierre Messmer.
C’est vrai ou pas ?
Je n’étais pas né sous Pierre Messmer ; vous, peut-être. Je ne sais pas.
Renseignez-vous, monsieur le ministre !
Tout ce que je peux vous dire, c’est que nous ne réformons pas la liste électorale d’autodétermination, mais la liste électorale spéciale provinciale, pour que les gens qui sont nés calédoniens de parents calédoniens, qu’ils soient ou non kanak, qui payent des impôts et qui vivent en Nouvelle-Calédonie, puissent voter sur le code de l’environnement, l’aide sociale à l’enfance ou l’utilisation de tel ou tel service public. Cela me paraît être le minimum minimorum.J’entends dire que nous n’aurions qu’à parvenir à un accord, à partir duquel nous modifierions la Constitution ou la loi. Raisonnons par l’absurde et imaginons qu’aucun accord ne se dessine : quelle est la proposition de La France insoumise, du groupe GDR et du groupe Écologiste ? (M. Frédéric Maillot s’exclame.) Est-ce d’attendre cinq ans, dix ans, vingt ans, trente ans, avant de modifier le corps électoral des élections […]
La parole est à Mme Aude Luquet.
Je voudrais revenir sur l’expression « passage en force » que j’ai entendue prononcer. Apparemment, nous ne nous comprenons pas. (M. Antoine Léaument s’exclame.) Comme l’a dit M. le rapporteur, les partis politiques se sont mis d’accord pour demander le report des élections. Il me semble que nous devons aller dans le même sens que ceux qui vivent en Nouvelle-Calédonie.En outre, il ne faut pas oublier la société civile de Nouvelle-Calédonie. Vous semblez ne pas mesurer ce qui s’y passe au niveau économique : beaucoup de chômage partiel, beaucoup de licenciements économiques, beaucoup d’inquiétude. Les habitants ont besoin de stabilité, mais cette stabilité ne sera pas atteinte s’il y a une crise institutionnelle.
Elle a raison !
Le report des élections est une manière d’apporter de la sérénité. C’est un enjeu institutionnel aussi bien qu’économique. C’est aussi une manière de prendre en considération les souhaits des Calédoniens. Nous sommes à Paris, mais ceux qui vivent en Calédonie seraient intéressés de voir que vous leur refusez la possibilité de bien vivre et de sortir de la crise. (MM. Sylvain Maillard et Jean Terlier applaudissent.)
La parole est à M. Jean-Victor Castor.
Monsieur le ministre, vous dites que personne n’est allé en Nouvelle-Calédonie, mais j’y suis allé quatre fois, dont deux fois l’année passée.
Je n’ai pas dit que personne n’y était allé, j’ai demandé qui !
Enfin un homme de terrain !
En créole guyanais, on dirait Zòt gen toupé. Vous avez du toupet, monsieur le ministre. Vous arrivez chez les gens et vous les rendez minoritaires !
Qui ça, « vous » ?
Vous n’êtes pas français, vous ?
C’est même la raison du gel électoral : s’il a été décidé, c’est parce que la question kanak et le fait colonial ont été reconnus.Toute l’architecture des accords de Nouméa et de Matignon repose sur l’exigence de consensus, monsieur le ministre : il faut que toutes les parties soient d’accord. Or vous avez décidé – et cette décision a des airs de guillotine – d’organiser un référendum, le troisième sur ce sujet, tout en sachant que les deux premiers avaient montré une évolution du corps électoral en faveur du processus d’autodétermination et de l’accès à la pleine souveraineté. C’est la raison pour laquelle vous êtes passé en force, sans tenir compte de l’avis des personnes originaires du territoire, les autochtones ! (M. Frédéric Maillot applaudit.)
Ce n’est pas possible !
C’est là tout le problème : vous ne voulez pas reconnaître la dimension coloniale de la question. Vous perpétuez une vision colonialiste et paternaliste ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Très bien !
La parole est à M. le ministre.
Je ne sais pas quel est ce « vous » dans lequel vous essayez de m’enfermer, monsieur le député ! Il me semble que nous sommes tous français, ici. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – MM. Roger Chudeau et Maxime Minot applaudissent également.) Vous n’allez pas me chanter la chanson du fait colonial ou de la vision colonialiste : je suis petit-fils de colonisé (« Et alors ? » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), et je suis français de ce fait. Pas d’essentialisme, donc ! Vous essentialisez les gens. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)Et vous venez de dire quelque chose de très intéressant, qui rejoint ce que vos amis politiques avaient dit en commission : selon vous, la question kanak est liée au colonialisme et à l’indépendance. Mais où avez-vous vu que tous les Kanaks étaient indépendantistes ? Vous essentialisez les gens en fonction […]
Racialistes !
Mais justement, ce n’est pas le cas ! Je ne définis pas les gens et leur vote selon leur couleur de peau. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe RN.) Il y a des Kanaks qui veulent rester français et il y a des Européens qui veulent voter l’indépendance.
C’est moi-même qui vous l’ai dit en commission !
Votre essentialisme, qui a pour fondement la couleur de peau, est scandaleux : il est contraire à l’universalisme français (Mêmes mouvements) et je réfute vos arguments qui sont en contradiction avec ce qu’est la France, c’est-à-dire avec l’exigence d’universalité. Vous venez de montrer votre visage, et ce n’est pas très beau. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Roger Chudeau applaudit également.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 2 et 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 34 Contre 71
(Les amendements identiques nos 1, 2 et 3 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 4 de M. Steve Chailloux est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement tend à introduire la faculté – et pas l’obligation – de reporter, « dans un délai suffisant », la date des élections provinciales. Or on ne peut pas écrire les choses ainsi, et ce pour deux raisons.D’abord, la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, en matière de report des élections provinciales, veut, entre autres choses, que l’exercice de ce droit de suffrage réponde à une périodicité raisonnable, ce qui implique qu’une date précise soit fixée. Chacun sait que la perspective – non contraignante – d’un « délai suffisant » serait censurée par le Conseil constitutionnel.Ensuite, une telle rédaction ne réglerait pas le problème qui tient à l’insuffisance juridique du décret de convocation des électeurs, puisque nous devons – je le répète – procéder à des ajustements et à des corrections du corps électoral. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre.
Même avis.
La parole est à M. Nicolas Metzdorf.
Il est beaucoup question du respect que l’on doit au choix des Calédoniens, mais j’aimerais que cela se traduise dans les faits. Nous, Calédoniens, sommes allés voter trois fois : trois fois pour dire « non » à notre indépendance. Il aurait suffi que nous votions « oui » une fois pour devenir indépendants, et nous avons dû dire « non » trois fois, tout en sachant que des milliers de Calédoniens étaient exclus du droit de vote.Le dégel du corps électoral prévu par le ministre Darmanin introduirait une durée de présence minimale sur le territoire de dix ans – instituant donc un corps électoral glissant. Nous, les non-indépendantistes, avions demandé trois ans ; Gérald Darmanin, lui, s’était d’abord prononcé pour sept ans. Ce sont les indépendantistes qui ont proposé dix ans, et le ministre s’est calé sur leur proposition, en vertu d’un document qu’ils ont signé !Ce que propose Gérald […]
Aux Blancs !
Je suis né en Nouvelle-Calédonie de parents, de grands-parents et d’arrière-grands-parents nés en Nouvelle-Calédonie. C’est un territoire multiculturel et multiethnique ; l’histoire a fait que des Européens, des Asiatiques, des Polynésiens et aussi – bien sûr – des Kanaks l’ont peuplé. Ce qu’a prévu l’accord de Nouméa, c’est précisément que nous construisions une communauté de destin ; c’est ce que nous avons appelé le destin commun, en vertu duquel nous ne formerions qu’un seul peuple, le peuple calédonien. C’est cela, l’esprit de l’accord de Nouméa. Et je suis toujours très meurtri de voir ici, dans la patrie des droits de l’homme, les bancs de la gauche…
C’est indigne de la gauche !
…nous ramener à notre couleur de peau et à nos origines ethniques.
Eh oui !
Je vous remercie de conclure.
Nous sommes donc opposés à ces amendements, madame la présidente, mais je voulais surtout rappeler les termes de ce que doit être un débat sur la Nouvelle-Calédonie. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, Dem et HOR. – M. Maxime Minot applaudit également. – Plusieurs députés du groupe RE, continuant d’applaudir, se lèvent.)
La parole est à M. Max Mathiasin.
Quand j’entends mon collègue Metzdorf parler de la Nouvelle-Calédonie et de son peuplement, je ne peux pas ne pas réagir ; c’est donc à ses propos que je veux répondre. Vous savez que pour ma part, je suis issu d’une population qui, en Guadeloupe, a été mise en esclavage : c’est le cas de mes ancêtres, qui l’ont été du fait de leur couleur de peau. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. Alain David applaudit également.)La controverse de Valladolid avait été organisée en Espagne au XVIe siècle, afin de déterminer si ceux que l’on appelait – improprement – les Indiens avaient une âme ; elle avait conclu, face au pape, au théologien Sepúlveda et au roi Charles Quint, que les Indiens avaient une âme, mais qu’il existait en Afrique une peuplade à la peau sombre, qui montait encore aux arbres à moitié nue et qui, elle, s’en trouvait dépourvue. […]
Il n’a jamais dit ça !
C’est la raison de notre sensibilité sur ce sujet. Vous ignorez peut-être l’histoire des Kanaks ; vous ignorez ici, au sein de l’Assemblée nationale, que le chef Ataï, par exemple, a eu la tête tranchée lorsqu’il a été vaincu (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jean-Victor Castor applaudit également),…
Excellent !
…et que sa tête est restée jusqu’à récemment conservée dans le formol, au musée de l’Homme, uniquement parce que sa peau était sombre et qu’il était Kanak ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Nicolas Sansu applaudit également.) Nous vous exhortons à le comprendre et à considérer cette souffrance du passé ; c’est ce qui fait que nous réclamons aujourd’hui justice et reconnaissance, pour que nous soyons tous enfants de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Bravo !
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 6.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a trait à la date des prochaines élections provinciales de Nouvelle-Calédonie, que nous avons déjà évoquée tout à l’heure. Celle du 15 décembre 2024 n’est selon nous pas la bonne et nous souhaitons lui substituer celle du 30 novembre 2025 – au plus tard –, suivant ainsi la préconisation formulée par le Conseil d’État qui, dans son avis du 7 décembre 2023, indiquait qu’un « report pour une durée de […] dix-huit mois ne se heurterait à aucun obstacle d’ordre constitutionnel ou conventionnel », et que ce report constituerait la condition sine qua non de la réussite des négociations.Nous souhaitons donc introduire cette nouvelle date, qui est également proposée par le Conseil d’État, parce qu’il nous semble que nous avons encore besoin de discuter pour élaborer une liste électorale qui soit plus ouverte qu’actuellement. Adopter cet […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison, ma chère collègue, de citer l’avis du Conseil d’État publié le 7 décembre dernier, qui précise en effet qu’il n’y aurait pas d’obstacle constitutionnel ou conventionnel à reporter de douze à dix-huit mois la date des prochaines élections provinciales. Il n’en fait cependant pas une recommandation : il en fait une faculté. Sur ce fondement, le Gouvernement a fait un choix, nous le savons, en fixant la date limite au 15 décembre 2024, ce qui permettrait d’organiser les élections – mais nous attendons tous qu’un consensus se fasse jour et mette fin, par un accord global, aux discussions sur le sujet.L’objectif de votre amendement est finalement satisfait par la faculté offerte à l’article 2 du projet de loi constitutionnelle à venir – ce n’est pas celui que nous examinons aujourd’hui, je le reconnais bien volontiers. En effet, si le Parlement en décidait ainsi, le […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 6 Contre 89
(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 70 Contre 32
(L’article 1er est adopté.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 71 Contre 31
(Le projet de loi organique est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Naïma Moutchou applaudit également.)
La parole est à M. le rapporteur.
Pour conclure, madame la présidente, je veux remercier l’ensemble des collègues pour ce vote, mais aussi tous ceux qui sont intervenus, de leur intérêt pour le texte, ainsi que Mme l’administratrice qui m’a accompagné très efficacement. Je vous donne rendez-vous pour de nouveaux échanges sur le sujet, qui devront nous permettre de parvenir à un accord. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures dix.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (nos 2041, 2334).
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Merci de ces encouragements pour ce premier texte que je défends en tant que secrétaire d’État. Nous sommes réunis pour examiner le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne – dit Ddadue – en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole. Ce texte a été examiné et adopté au Sénat en première lecture le 20 décembre 2023. Dans la poursuite de sa navette parlementaire, nous nous penchons aujourd’hui sur la version issue des travaux qui ont eu lieu dans les différentes commissions concernées par son champ d’application.Avant toute chose, je tiens à souligner un bilan dont nous pouvons être fiers : à la fin de l’année 2023, notre pays a affiché une excellente performance en matière de transposition des directives. La France se place ainsi au premier rang du classement des États […]
La parole est à M. Ludovic Mendes, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Nous sommes réunis pour examiner le deuxième projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dit Ddadue, de la législature, qui vise à transposer en droit interne des règlements et des directives de l’Union. Ce texte, composé de trente-quatre articles, porte sur des matières diverses : économie, finances, transition écologique, droit pénal, droit social et droit agricole.Le Sénat a été saisi de ce texte à l’automne. Il l’a adopté en première lecture le 20 décembre 2023 avant de nous le transmettre dans le cadre de la navette parlementaire.Si le Sénat a choisi de réunir une commission spéciale chargée de l’examen de ce texte, notre assemblée a renvoyé celui-ci à la commission des lois. Toutefois, des délégations de fond ont été accordées à la commission des affaires économiques, à celle des finances et à celle du développement durable et de […]
La parole est à M. Stéphane Vojetta, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, à laquelle la commission des lois a délégué l’examen des articles 1er, 2, 3, 18, 19, 33 et 34.
Les articles du projet de loi dont la commission des affaires économiques était saisie pour avis, avec délégation au fond, visent notamment à assurer la conformité de notre droit avec les évolutions qui touchent aux domaines du droit de la consommation, de l’énergie et de l’agriculture.Si la cohérence n’est pas à rechercher entre ces sujets ou entre les divers articles du projet de loi, dont les thèmes – c’est la loi du genre – sont disparates, il existe toutefois une cohérence d’ensemble entre ces dispositions et la politique du Gouvernement. Ainsi, je me réjouis de présenter aujourd’hui des adaptations au droit de l’Union européenne qui permettront de mieux défendre nos consommateurs, de simplifier des démarches trop lourdes pour notre monde agricole et d’avancer vers la transition énergétique et écologique souhaitée par ce gouvernement et par la plupart d’entre nous dans cet […]
Alors oui, vive le DSA. Néanmoins, reconnaissons que celui-ci ne couvrait pas correctement les dérives contre lesquelles lutte la loi « influenceurs ». La preuve : l’Espagne, l’Italie, la Belgique ou encore le Danemark préparent leurs propres lois sur le modèle de la nôtre. Je souhaite que celle-ci devienne caduque dès que possible, mais parce qu’elle aura été remplacée par un texte cohérent et efficace, qui régule cette activité et ses dérives à l’échelle de notre continent.D’ici là, je me réjouis de continuer à travailler avec le Gouvernement sur ce projet d’ordonnance. Mais surtout, madame la ministre, continuons à travailler ensemble : il reste tant à faire pour que la loi soit respectée par les influenceurs et pour enfin reprendre le contrôle sur nos écrans, pour installer un système incontournable de vérification de l’âge, pour protéger notre jeunesse contre un temps d’usage […]
La parole est à M. Damien Adam, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à laquelle la commission des lois a délégué l’examen des articles 10 à 17, 20 et 31.
Ces dernières années, l’Union européenne a démontré son engagement en faveur de la transition écologique et du développement durable. En adoptant de nombreux textes, notamment le Green Deal, l’ensemble des États membres se sont unis autour d’intérêts communs : la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la neutralité carbone.Il nous revient maintenant de transposer ces directives dans notre droit national. C’est pourquoi la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a été saisie pour avis des articles 10 à 17, ainsi que des articles 20 et 31 du projet de loi.Ces articles adaptent des dispositifs importants, comme ceux issus du règlement du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries. La transition énergétique devrait conduire à l’électrification croissante des véhicules dans les prochaines années, entraînant une hausse de la […]
La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à laquelle la commission des lois a délégué l’examen des articles 6 à 9.
Nous allons examiner les articles relatifs au droit bancaire et financier du projet de loi Ddadue, adoptés en commission des finances.Ma philosophie générale reste la même que l’an passé : assurer une transposition rigoureuse des textes communautaires. Aujourd’hui plus que jamais, nous devons créer un environnement réglementaire clair et cohérent, qui favorise notre compétitivité tout en assurant la stabilité financière et la protection des consommateurs. Nous devons néanmoins faire preuve de prudence. Toute sous-transposition pourrait compromettre la conformité de notre droit avec le droit européen ; toute surtransposition pourrait alourdir inutilement le fardeau de nos entreprises ; toute transposition trop hâtive risquerait de compromettre la cohérence de notre législation. En choisissant la voie du pragmatisme et de la simplicité, nous consoliderons la confiance des investisseurs […]
Je vous informe qu’à la demande du Gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, la discussion des articles 10 à 12 et des articles 20 à 32, ainsi que des amendements portant article additionnel après ces articles, est réservée. Ils seront examinés à l’issue de la discussion des amendements portant article additionnel après l’article 34. Dans la discussion générale, la parole est à M. Nicolas Sansu.
Nous sommes saisis, comme cela est le cas très régulièrement, d’un projet de loi Ddadue, acronyme abscons désignant la transposition de directives et de règlements européens relatifs à de nombreux domaines, sans cohérence d’ensemble.L’exercice auquel nous nous livrons transforme le législateur en moine copiste, quasiment dépossédé de son droit d’amendement. Le législateur national en est réduit à faire ce à quoi je vais m’astreindre : commenter. Le parlementaire européen n’est pas mieux loti : son rôle se borne en général à donner un avis consultatif, l’adoption des directives s’effectuant dans le huis clos du Conseil de l’Union européenne.Cette Union européenne est libérale, nous le savions, mais elle est aussi antidémocratique. C’est pour cette raison que les trois mois qui viennent doivent être l’occasion pour tous les progressistes de défendre l’Europe des peuples, l’Europe de la […]
Mais non !
…alors que les quotas gratuits seront alloués jusqu’en 2036. C’est une ineptie : il eût été possible d’avancer cette date à 2030, comme le recommandait un rapport sénatorial.Faut-il rappeler qu’en France, en 2022, le marché carbone englobait 1059 installations qui ont émis 84 mégatonnes de CO2, soit environ 20 % des émissions territoriales de la France ? En parallèle, 52,9 millions de quotas gratuits ont été alloués à l’industrie pour une valeur de près de 5 milliards d’euros, un montant sans commune mesure avec le 1,8 milliard d’euros de recettes annuelles. Prenons l’exemple de Total, le dix-neuvième plus important émetteur de gaz à effet de serre du monde entre 1988 et 2015. Pour ses raffineries françaises, il a reçu gratuitement 71 % des quotas dont il avait besoin en 2017, soit environ 25 millions d’euros.Nous déplorons de même que la date d’entrée en vigueur de l’article 31 […]
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Permettez-moi tout d’abord de dénoncer, au nom du groupe LIOT, un problème global de méthode. Avec ces projets de loi de transposition du droit européen, nous sommes confrontés à une accumulation d’adaptations techniques bien souvent dépourvues de lien entre elles, qui dissimulent des changements que ressentiront nos concitoyens et qui modifient la manière dont nous coopérons au sein de l’Union européenne.Nous pouvons également regretter d’avoir à légiférer dans l’urgence. Nous nous étonnons d’ailleurs de trouver dans le volet lois du texte une réforme de la garde à vue qui ne dit pas son nom, alors que le Gouvernement, alerté par différents organismes depuis deux ans, est resté sans agir. Il est regrettable que le Parlement n’ait pas pu travailler sur le sujet à l’occasion de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Nous jugeons néanmoins […]
La parole est à Mme Pascale Boyer.
Je remercie l’ensemble des rapporteurs, qui ont grandement contribué à améliorer le texte. Ce projet de loi Ddadue est désormais un rendez-vous régulier, puisqu’il s’agit du troisième examiné par le Parlement en trois ans.Les projets de loi portant dispositions d’adaptation du droit national au droit européen sont techniques et revêtent une importance majeure : il s’agit d’assurer la pleine cohérence de notre droit avec celui de l’Union européenne dans de multiples domaines utiles touchant au quotidien de nos concitoyens. Ce sont donc des mesures importantes qui sont soumises à notre vote. Les dispositions du texte sont variées et ont été détaillées par les rapporteurs. Je souhaite néanmoins insister sur certaines d’entre elles.En matière de transition écologique, je pense aux mesures améliorant les réseaux d’infrastructures de recharge destinées aux véhicules électriques et à hydrogène […]
La parole est à M. Jordan Guitton.
Je reviendrai tout d’abord sur le calendrier. Il faut reconnaître la rapidité du Gouvernement : le projet de loi a été examiné en commission la semaine dernière ; quelques jours après, nous le discutons en séance publique. Nous aurions aimé vous voir trouver avec la même célérité des solutions pour les Français : eux subissent l’inflation énergétique ou normative, l’insécurité quotidienne, l’immigration massive ou encore la désertification médicale.
Nous avons voté des lois sur chacun de ces sujets !
Votre gouvernement agit plus rapidement pour appliquer des directives européennes et transformer notre droit afin de le conformer à celui de l’Union européenne que pour répondre à la détresse réelle des Français.En réalité, ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole ne fait qu’appliquer les décisions européennes afin d’y conformer le droit français. Vous êtes les petits télégraphistes de Bruxelles, bradant notre souveraineté aux technocrates de l’Union européenne.
Il est facile de dire n’importe quoi à la tribune !
Tout ce que nous votons aujourd’hui est le fruit d’une complexification normative supplémentaire, dans de nombreux domaines, sans réelle concertation globale.Seuls quelques articles semblent avoir une utilité, comme l’article 29 qui supprime la condition de consentement pour le transfèrement temporaire d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen. De nombreux autres articles semblent cependant superflus, notamment l’article 5, qui vise à instaurer un « meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées » : de telles dispositions existent déjà en droit français et il est donc inutile de les transposer – nous en avons déjà débattu en commission.D’autres apparaissent contre-productifs, comme l’article 28 qui propose de modifier le code de procédure pénale pour permettre à la personne gardée à vue d’informer un proche de son choix […]
Avis défavorables !
…qui représentent une menace sérieuse pour la sécurité de nos concitoyens – déjà compromise dans certains cas. Nos amendements reprennent de fait, je le dis en toute transparence, la rédaction plus sérieuse de l’article adoptée par le Sénat.
Vous serez là pour en discuter ou vous comptez partir après la discussion générale ?
L’Assemblée nationale doit pouvoir examiner dans les meilleures conditions ces projets de loi visant à adapter le droit français au droit européen, c’est-à-dire sans être prisonniers de l’urgence et en disposant au moins d’un projet de loi par domaine – et donc par commission.
S’il y avait eu un projet de loi par commission, vous les auriez critiqués. Ça ne vous va jamais !
Il aurait été nécessaire, pour les sénateurs comme pour les députés, d’étudier le contenu précis des directives européennes.Comme d’habitude avec vous, le droit européen l’emporte sur la souveraineté française ; la souveraineté d’un non-État technocratique s’impose à une nation libre et souveraine. Depuis 2017, vous cherchez à faire disparaître le national pour le fondre dans un magma unioniste. Votre Europe unioniste – celle de l’Union européenne – a soixante ans.
Il est en campagne, non ?
La nôtre est plurimillénaire, influencée par l’esprit gréco-latin et le christianisme ; elle a permis de construire un continent doté de nations libres et fortes,…
Qui se sont fait la guerre…
…qui a marqué le monde à plusieurs reprises.
Qui ont fait des millions de morts… Elles ont aussi inventé l’extrême droite, par ailleurs !
Grâce à ses chercheurs, à ses scientifiques, à ses projets, notre continent a même inventé la forme d’État actuel que nous connaissons, chers collègues : l’État westphalien, attaché à la souveraineté nationale et à la liberté des nations.J’invite ceux qui parlent de la souveraineté de l’Union européenne à relire Jean Bodin, qui définissait ainsi la souveraineté : « La souveraineté est la puissance absolue et perpétuelle d’une République. » C’est la République française, et non européenne. Cette vision qui est la nôtre guidera dès aujourd’hui notre vote contre une Union européenne qui nous impose de façon expéditive des directives et nous menace de sanctions si l’on tarde ou si l’on refuse de les adapter. Nous voulons une Union européenne qui respecte le droit des peuples et leur souveraineté : le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes – la souveraineté – et le droit des peuples à […]
Je n’ai pas bien compris…