Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 201 à 384 sur 384 — page 2 / 2.
Ça s’appelle le Parlement !
La question est : quelle Europe voulons-nous ? Vivement le 9 juin, que les Français s’expriment ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. François Piquemal.
Dans ce projet de loi, il est à la fois question du droit du travail, de celui d’avoir accès à un avocat, des influenceurs, de Marco Mouly, du nucléaire, et même des baleines. On aurait pu l’appeler « projet de loi gloubli-boulga » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), mais vous avez préféré lui donner celui de « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et – enfin ! – en matière agricole.Ce projet de loi vous ressemble ! Son objectif ? Transposer diverses directives dans notre droit national afin de mettre celui-ci en cohérence avec plusieurs règlements de l’Union européenne.J’ai cité Marco Mouly, car c’est par l’intermédiaire de ce personnage que les Français ont pu découvrir l’ampleur des arnaques aux quotas carbone révélées par […]
Il a raison !
Droit à polluer et marché des droits à polluer : voilà une usine à gaz comme seul le capitalisme sait en créer !
Dit celui qui boit du coca à la buvette…
Téméraire, madame la ministre, vous revenez devant notre assemblée nous vendre un nouveau périmètre de ce système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Pour nous, c’est non !
Vous ne dites jamais oui !
Nous sommes pour la sortie des mécanismes du marché carbone et du droit à polluer, incompatibles avec le respect des objectifs climatiques de l’accord de Paris. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Votre droit à polluer est indécent au regard de la situation de la planète et du vivant, sur la terre comme dans les océans. Savez-vous, par exemple, combien de microplastiques avale en moyenne une baleine chaque jour ? Dix millions !
Ah, voilà la baleine…
Là encore, votre inaction climatique est cinglante. Ainsi, le manque d’ambition du règlement Reach (enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances) sur les microplastiques…
Ce n’est pas sympa pour Manon Aubry !
…n’est pas compensé par des mesures fortes à l’échelle nationale, comme l’extension de l’interdiction à des produits et substances aux conséquences sanitaires et environnementales désastreuses.
Exactement !
Notre assemblée a pourtant adopté une proposition de loi de notre collègue du Modem – composante de votre minorité présidentielle –, M. Pahun, prévoyant l’interdiction, à compter de 2024, des emballages et contenants alimentaires potentiellement dangereux pour la santé humaine. Hélas, vous renvoyez son adoption définitive aux calendes grecques.Inaction climatique donc, mais aussi moins-disant social. Je m’adresse ici aux travailleurs et aux travailleuses qui suivent nos débats, pour les informer d’une bonne nouvelle, que l’on doit à la mobilisation des syndicats, notamment la CGT.
À l’Union européenne, surtout !
Une directive européenne de 2003 va enfin, après quinze ans d’attente, être transposée en France ! Travailleur, travailleuse, désormais, quand tu seras en arrêt maladie,…
Tu tutoies les salariés, toi ?
…tu accumuleras des droits aux congés payés comme si tu étais au travail. Enfin ! Ces arrêts maladie longue durée te permettront d’accumuler au maximum quatre semaines de congés payés. Pourquoi pas cinq, comme tout le monde ? Parce que le Gouvernement est un peu radin et préfère économiser 800 millions d’euros par an sur le dos des salariés les plus fragiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est une honte !
Il est de mon devoir de t’informer également que cette mesure est, bien entendu, couplée à une nouvelle usine à gaz, dont le Gouvernement a le secret. En effet, la mesure est rétroactive, mais sa rétroactivité est limitée : initialement fixée à quatorze ans, pour réparer les injustices dans le temps long, elle a été réduite. Elle sera de trois ans si tu as quitté ta boîte, mais tu dois l’avoir quittée depuis moins de trois ans à partir de la date à laquelle la loi sera promulguée – j’espère que tu suis ! Elle sera de deux ans si tu es encore dans la boîte,…
Trois ans !
…mais tu as seulement quinze mois pour récupérer ces jours de congé.Cet exemple, comme ceux que j’ai cités plus tôt au sujet de la planète, démontre que le Gouvernement choisit une transposition au rabais des réglementations européennes. Du reste, on peut s’interroger sur la manière dont il transposera la directive relative à l’amélioration des conditions de travail des travailleurs ubérisés, adoptée par le Conseil de l’Union européenne grâce à Leïla Chaibi, que je salue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Votre texte, madame la ministre, a au moins un mérite : celui de montrer à quel point les réglementations européennes et leur application ont un impact sur nos vies, le vivant et notre planète. Il m’offre également l’occasion de rappeler, puisque le Gouvernement s’en abstient, que vous avez jusqu’au 3 mai pour vérifier votre situation électorale – vous pouvez vous […]
Il fait sa pub !
C’est un député sandwich !
La parole est à M. Maxime Minot.
Comme chaque année, nous examinons un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Ce texte d’ordre technique pourrait être qualifié de fourre-tout, tant les évolutions législatives européennes qu’il vise à importer dans notre droit national sont diverses et les sujets abordés différents : droit pénal, agriculture, droit des sociétés, énergie, économie circulaire…Par expérience, nous savons que nos marges de manœuvre sont limitées dans l’examen de ce type de projets de loi, car le principal danger serait de chercher à surtransposer, le législateur étant tenté d’ajouter sa patte, ce qui aboutit souvent à complexifier inutilement notre droit national, qui n’en a pas besoin.Ce texte au contenu très technique comporte néanmoins plusieurs articles qui me semblent importants et devraient retenir notre attention au cours de nos travaux.Ainsi […]
Animés, animés…
…l’article 28 permettra aux individus en garde à vue de faire prévenir un tiers et de communiquer avec lui. Le droit français restreint actuellement cette possibilité aux seuls membres de la famille et à l’employeur.Enfin, nous terminerons nos débats par la discussion de deux questions de droit du travail qui me paraissent importantes. L’article 32 a pour objet d’améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des agents de la fonction publique en leur permettant, lorsqu’ils recourent à un congé parental, de conserver le bénéfice des droits acquis avant le début du congé sur leurs autres congés.Après l’article 32, le Gouvernement a déposé un amendement visant à mettre le droit du travail français en conformité avec celui de l’Union européenne, en permettant aux salariés français d’acquérir deux jours ouvrables de congé par mois pendant un arrêt maladie non professionnel et […]
Beaucoup d’usines à gaz, aujourd’hui !
Nous devrons donc être vigilants au cours de nos débats.Enfin, je tiens à saluer le travail du Sénat et des sénateurs Les Républicains sur l’ensemble du projet de loi. Ils ont procédé à des ajustements essentiels, en évitant le risque de surtransposition et en réduisant parfois le périmètre de l’habilitation donnée par ordonnance, qui pouvait être disproportionné. Les députés Les Républicains voteront donc ce texte.
La parole est à M. Luc Geismar.
En ce début de semaine, nous nous consacrons à l’examen d’un nouveau projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne – que l’on a coutume, ici, d’appeler Ddadue.On pourrait aborder ce Ddadue – le troisième débattu au Parlement en trois ans – en s’attardant seulement sur sa nature particulièrement technique et procédurière. Mais, à quelques semaines des élections européennes, il me paraît plus que nécessaire de rappeler qu’il permet à notre pays de bénéficier de nouvelles avancées permises par l’Union Européenne. Si celle-ci ne peut pas tout, elle agit pour améliorer le quotidien de ses citoyens dans de nombreux domaines, comme le prouve ce texte, qui permet de transposer des avancées majeures en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.Je souhaite donc revenir plus en détail […]
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Le projet de loi que nous examinons porte diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne – je préfère citer son intitulé entier plutôt que l’acronyme, car les mots ont un sens – en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.Nous avons eu, à maintes reprises, à examiner ce type de texte. L’un d’entre eux avait été l’occasion d’introduire dans notre droit pénal des dispositions importantes en matière d’esclavage et de traite des êtres humains, qui ont facilité le travail des magistrats dans plusieurs affaires.Deux observations : d’abord, les dispositions du présent texte ont une forte dimension technique, décorrélée de leur contexte d’adoption initial, ce qui en rend l’objet et les motifs plus difficiles à cerner ; ensuite, la transposition en droit français est contrainte, et la marge de manœuvre […]
La parole est à Mme Stéphanie Kochert.
Ce projet de loi vise à transposer, en droit français, les directives et règlements qui ont fait l’objet d’un consensus au niveau européen. Dans un contexte d’élections européennes, il est bon de rappeler à quel point l’Union européenne contribue à rendre l’ensemble des États membres plus forts dans des domaines aussi essentiels que l’écologie, la coopération en matière de lutte contre le terrorisme ou encore l’égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises.En matière d’énergie, l’article 18 met le droit national en conformité avec le droit européen, notamment au regard des soupçons d’aide d’État qui pouvaient exister dans le dispositif d’interruptibilité. Afin de lever tout soupçon, ce dernier ne relèvera plus de l’autorité politique, mais du gestionnaire du réseau – l’opérateur Réseau de transport d’électricité (RTE) –, après accord de la Commission de régulation de […]
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Le projet d’une Europe protectrice de nos droits et de nos libertés est au cœur du programme écologiste. Nous réaffirmons l’importance d’un système de normes protectrices que – parfois, sur certains sujets – l’Union européenne sait mettre en œuvre.
C’est vrai, parfois !
Il est d’autant plus important de le clamer haut et fort que l’extrême droite, encrassée dans son idéologie réactionnaire et nationaliste, sa haine des étrangers, des femmes,…
Rien que ça !
…et des travailleurs, est au pouvoir chez certains de nos voisins européens. Pourquoi vous sentez-vous visés ?
Parce que vous nous regardez !
Ce qui nous unit, c’est notre histoire européenne, et le projet d’une Europe de justice sociale et écologique. En un temps où les vues belliqueuses d’un Président de la République inconséquent prennent le dessus, nous devons nous attacher, plus que jamais, à l’esprit de cette transposition, et plus généralement du droit de l’Union : plus de droits, plus de libertés, plus de protections. Notre horizon, c’est la paix, sociale, économique et humaine (M. Maxime Minot s’exclame), et cela passe par davantage de droits, de démocratie sociale, de libertés individuelles et de droits collectifs en Europe.Ce texte comporte des avancées certaines, comme le respect des droits de la défense lors d’une garde à vue, les nouvelles obligations d’information du salarié, la reconnaissance du congé de paternité comme une période de travail effectif, l’harmonisation de l’objectif de parité entre les femmes […]
Ça viendra !
Nous attendons toujours, et depuis longtemps ; mais nous continuerons de nous battre.Si le texte apparaît très technique, il n’en demeure pas moins intéressant pour comprendre comment les mesures du droit de l’Union européenne sont intégrées dans notre droit national. Il comporte par ailleurs des dispositions centrales qui auront des répercussions directes dans la vie des Françaises et des Français.Toutefois, les éléments positifs précités mis à part, certaines dispositions ne répondent pas à notre ambition de justice sociale. Il est vrai que nous ne comptons plus les détricotages successifs du code du travail ou de l’assurance chômage auxquels se livre le Gouvernement ; mais cette fois, nous avons été assez surpris de la façon dont les dispositions relatives au droit aux congés pendant les arrêts maladie ont été transposées. Le Gouvernement a déposé un amendement qui discrimine les […]
Elle a raison !
Pour cela, vous créez une usine à gaz, qui n’a de surcroît aucun intérêt, puisque ce faisant, vous contrevenez au droit de l’Union européenne, et à l’arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, qui reconnaît les arrêts maladie comme du travail effectif et détermine en conséquence la durée des congés payés. Cette attaque n’est vraiment pas à la hauteur des besoins des Françaises et des Français, ni des personnes malades – et l’on sait que dans ce pays, beaucoup sont malades de leur travail, en raison du manque criant d’une politique de santé au travail. Nous attendons depuis un an et demi un projet de loi sur la pénibilité au travail, que l’on nous a pourtant promis !
On nous en fait, des promesses non tenues !
En outre, certaines dispositions ne répondent pas à nos ambitions écologiques. Premièrement, nous avions adopté des objectifs relativement satisfaisants en matière de lutte contre la pollution plastique – et ce grâce à vous, je dois le dire, chers collègues de la majorité, qui les aviez inscrits dans la loi Agec. Mais ce projet de loi vient détricoter les objectifs que vous aviez fixés !
Exactement !
Deuxièmement, le projet de loi continue d’organiser l’allocation de quotas gratuits d’émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, les plus grands pollueurs pourront, pendant des années encore, continuer à réchauffer la planète, sans avoir à en payer le prix. Nous exigeons l’arrêt d’un marché du carbone comportant des quotas gratuits, afin de bâtir une Europe respectueuse de la planète et des êtres – humains et vivants – qui tentent d’y vivre dignement.Le groupe Écologiste aurait dû voter ce projet de loi, mais la manière dont vous tenez compte des décisions européennes nous interroge très fortement. Alors que nous restons mobilisés en faveur de l’Europe sociale et de l’Europe de la justice fiscale, les dispositions que vous nous soumettez dans ces domaines ne nous semblent pas à la hauteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 29.
Il vise à renforcer les sanctions applicables aux opérateurs des bornes de recharge lors des contrôles des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) – contrôles qu’autorise le présent article transposant le règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE (règlement dit Afir).Il nous semble en effet que les sanctions prévues sont trop peu dissuasives pour lutter contre certaines pratiques frauduleuses qui peuvent avoir cours dans ce secteur. Nous proposons donc de porter le montant de l’amende encourue de 3 000 à 15 000 euros pour une personne physique et de 15 000 à 75 000 euros pour une personne morale. Je précise que cet amendement a été rédigé avec l’UFC-Que choisir.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de quintupler le montant maximum des sanctions administratives applicables aux exploitants des bornes de recharge, en le portant de 3 000 à 15 000 euros pour une personne physique et de 15 000 à 75 000 euros pour une personne morale. Nous comprenons votre intention, qui nous semble louable, à savoir faciliter l’accès des consommateurs aux infrastructures de recharge de leur véhicule et renforcer l’incitation des exploitants à se mettre en conformité vis-à-vis des exigences du règlement Afir. Nous lui donnons donc un avis favorable.
(L’amendement no 29, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 19.
Les bornes de recharge de véhicules électriques bénéficient actuellement d’un cadre législatif et réglementaire flou en matière d’obligations de transparence et d’information. Alors que les politiques de verdissement des transports devraient conduire à une démocratisation de la voiture électrique, nous estimons qu’il faut rendre ces bornes fiables et sûres pour les consommateurs.Actuellement, un grand nombre de bornes de recharge prévoient un paiement bancaire par QR code, un autocollant étant parfois apposé sur la borne afin de permettre le paiement sur un site dédié. Le risque est donc d’être envoyé vers un site malveillant prenant l’apparence du site officiel de paiement.
Très bon amendement !
Le paiement peut alors être détourné, tandis que les données renseignées par le consommateur peuvent être revendues à un tiers. Afin de limiter le risque de détournement, nous proposons de rendre obligatoire le paiement par carte bancaire à la borne de recharge pour les opérateurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement, qui vise à rendre obligatoire, pour les opérateurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, la mise à disposition d’un mode de paiement par carte bancaire, ne serait pas conforme aux dispositions prévues à l’article 5 du règlement Afir. En effet, si ce dernier prévoit la mise à disposition du consommateur d’un moyen de paiement largement utilisé dans l’Union européenne, il laisse à l’exploitant le choix de ce moyen de paiement. Il peut s’agir soit d’un lecteur de cartes de paiement, soit d’un dispositif muni d’une fonctionnalité sans contact et permettant au moins de lire les cartes de paiement, soit, pour les points de recharge ouverts au public et dont la puissance de sortie est inférieure à 50 kilowatts, d’un dispositif utilisant une connexion internet et permettant des opérations de paiement sécurisées, tels que ceux générant un QR code […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Aux éléments fournis par M. le rapporteur pour avis, j’ajouterai que les dispositions proposées par cet amendement iraient bien plus loin que ce que prévoit le règlement Afir et seraient donc susceptibles d’être censurées par le juge lors du contrôle de conventionnalité.De plus, si le règlement Afir impose de mettre à disposition du public au moins l’un des trois moyens de paiement énumérés par M. le rapporteur pour avis, il prévoit qu’à compter du 1er janvier 2027, tous les points de recharge ouverts au public dont la puissance de sortie est égale ou supérieure à 50 kilowatts disposeront obligatoirement d’un lecteur de carte bancaire.L’avis du Gouvernement sera donc le même que celui de M. le rapporteur pour avis : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 11.
L’objet de cet amendement est de conforter les modifications apportées à l’article 3 par la commission des affaires économiques, en éliminant tout risque d’inconstitutionnalité. Vous le savez, selon la jurisprudence bien établie du Conseil constitutionnel sur l’article 38 de la Constitution, si c’est au Parlement d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances, il revient préalablement au Gouvernement de proposer au Parlement dans quels champs il entend intervenir sur des matières législatives : c’est ce que j’évoquais en présentant le texte.Plus précisément, si un amendement émanant d’un député peut réduire ou préciser le champ d’une habilitation à légiférer par ordonnances, il ne peut l’étendre au-delà de ce qui est prévu au stade de la discussion parlementaire où il est examiné.En l’occurrence, l’adoption de l’amendement CE8 de la commission des affaires économiques, repris […]
Quel est l’avis de la commission ?
En tant que rapporteur pour avis sur ce projet de loi et corapporteur de la loi « influenceurs » – mon corapporteur Arthur Delaporte étant d’accord avec moi –, je suis favorable à cet amendement de sécurisation juridique. Si notre réflexe est normalement de protéger les prérogatives de cette assemblée afin qu’elle légifère en toute légitimité, une fois n’est pas coutume, nous sommes favorables à ce qu’on habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances.Arrêtons-nous un instant sur l’état des négociations entre la Commission européenne et le Gouvernement au sujet de la loi « influenceurs » – négociations auxquelles Arthur Delaporte et moi-même participons. Ces négociations se déroulent non entre un suzerain européen et un vassal français, mais entre deux partenaires de la construction européenne qui ont à cœur d’assurer une articulation correcte entre les textes européens et […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 75 portant article additionnel après l’article 3.
Il vise à habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi permettant de transposer de concert les directives du paquet législatif européen de la fin 2023 emportant des modifications du code de la consommation.En premier lieu, cet amendement tend à transposer la directive 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative au crédit à la consommation et abrogeant la directive 2008/48/CE. Cette nouvelle directive vise à adapter la réglementation aux nouvelles réalités du marché européen du crédit à la consommation et à encadrer davantage les services qui se sont récemment développés grâce au commerce en ligne, tels que le paiement fractionné et les crédits à faible montant. Son objectif est également de moderniser l’encadrement réglementaire du crédit à la consommation en renforçant les obligations de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de procéder par ordonnances à l’adaptation du code de la consommation par la transposition des directives 2023/2225 du 18 octobre 2023 et 2023/2673 du 22 novembre 2023. Comme je l’ai dit lors de l’examen de l’amendement précédent, ce n’est ni l’habitude ni la préférence d’un membre de la représentation nationale de donner la capacité au Gouvernement de légiférer outre mesure par ordonnances. C’est pourquoi je m’en remettrai par principe à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement, même si j’y suis plutôt favorable.
Sur l’article 6, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 45.
Vous le savez, lorsqu’un apport d’actifs soumis au régime des scissions est réalisé entre des sociétés présentant des liens capitalistiques à 100 %, les modalités de l’opération sont simplifiées. En effet, l’approbation des assemblées générales extraordinaires et le rapport du commissaire aux apports ne sont pas exigés.La rédaction issue des travaux du Sénat et maintenue par la commission des lois de l’Assemblée nationale tend à étendre cette logique de simplification : ainsi que le prévoit actuellement l’article 4, l’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions ne donnerait pas lieu à l’attribution de parts sociales ou d’actions en contrepartie.Une telle logique se comprend, dans la mesure où les droits de l’actionnaire sur les éléments de patrimoine transmis demeurent en principe constants. Cependant, trois éléments nous conduisent à estimer que la simplification ici […]
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable. L’amendement proposé par le Gouvernement vise à rétablir l’attribution de parts ou d’actions de la société bénéficiaire à la société apporteuse en contrepartie d’un apport partiel d’actifs entre sociétés qui présentent des liens capitalistiques à 100 %, disposition supprimée par le Sénat.Cette simplification introduite par le Sénat en cas d’apport partiel d’actifs entre sociétés mères, filles ou sœurs avec détention capitalistique à 100 % risquerait de contrevenir à la directive, alors que ce projet de loi vise à rendre notre droit plus conforme au droit de l’Union européenne.
Sur l’amendement no 49, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 49.
Il s’agit de supprimer l’extension, introduite par le Sénat, du champ d’application des sociétés concernées par la transposition de la directive. Le présent article propose d’habiliter le Gouvernement à transposer la directive du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées. Cette directive intervient alors que le droit français prévoit déjà des dispositions similaires dont le champ est en outre plus large – certains l’ont rappelé lors de la discussion générale – puisqu’il recouvre les sociétés privées, mais aussi certaines entités publiques.Le texte issu du Sénat encadre, oriente ou élargit les dispositions de l’ordonnance qui sera prise sur le fondement de cette habilitation. Il est en particulier prévu d’étendre la transposition de la directive susmentionnée au moins au champ d’application des articles […]
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable. Il faut éviter tout risque de surtransposition. En outre, il ne s’agit aucunement d’un recul de notre droit national en matière de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes dans les conseils d’administration, puisque notre législation est en avance sur celle du reste de l’Union européenne, comme cela a été souligné lors de la discussion générale. Ainsi, la loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, dite Copé-Zimmermann, et la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, dite Rixain, ont permis d’avancer. L’objectif fixé par l’Union européenne est inférieur aux résultats que nous avons obtenus dans les entreprises françaises.
La parole est à M. François Piquemal.
Madame la ministre, pas vous, pas maintenant, pas ça ! Il s’agit de prévoir que la proportion d’administrateurs et de membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés d’au moins 250 salariés réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros. Et vous, vous nous proposez d’être moins-disants !
Ce n’est pas vrai !
Franchement, ce n’est pas sérieux.
On vient de le dire tous les deux, le droit français est mieux-disant !
C’est une disposition au rabais. Nous voterons évidemment contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Il a raison !
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Monsieur Piquemal, le droit français est déjà mieux-disant. C’est pourquoi le Gouvernement entend sécuriser nos dispositions, qui vont plus loin que ce que nous propose la directive.
On va soutenir le Gouvernement !
Je mets aux voix l’amendement no 49.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 32 Contre 13
(L’amendement no 49 est adopté.)
L’amendement no 61 de M. Ludovic Mendes, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 61, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 48.
Cet amendement propose la suppression de l’alinéa 6. La directive susmentionnée, dite Women on boards, prévoit que les sociétés assujetties seront supervisées par un ou plusieurs organismes. Le texte issu des travaux de la commission des lois de l’Assemblée nationale ne prévoit, quant à lui, qu’une possibilité : un organisme unique chargé de surveiller la bonne application des obligations de la directive.Or, il est utile de préserver la possibilité offerte par la directive car cela permettra d’adapter le dispositif à la nature des entreprises assujetties. Ainsi, les entreprises cotées pourront être surveillées par leur superviseur naturel, l’Autorité des marchés financiers (AMF). Outre la difficulté constitutionnelle liée à l’extension du champ d’habilitation, limiter la surveillance de la bonne application des obligations de la directive à un seul organisme n’apparaît pas nécessaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme pour l’amendement précédent, les modifications apportées par le Sénat surtransposent la directive. C’est pourquoi je suis favorable à l’amendement du Gouvernement. Je rappelle que l’AMF contrôle déjà les entreprises cotées, quand le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) est compétent pour les autres entreprises.
La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis.
Notre attitude concernant les surtranspositions doit être très claire : il faut les éviter ! Pourquoi s’attacher des boulets aux pieds ? Pourquoi être forcément mieux-disant que l’Europe ? (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Vous devriez dire cela aux agriculteurs ; ils seraient contents !
Je voulais m’exprimer sur l’amendement précédent. (Protestations sur divers bancs.)
Seul M. Labaronne a la parole, s’il vous plaît.
Mais, en l’espèce, la surtransposition n’abîmait pas notre compétitivité et notre productivité, au contraire. Elle avait même un effet plutôt attractif pour notre économie. Dans ce cas, pourquoi pas ?
Dites-le donc aux agriculteurs, ils seront contents !
Mais ce n’est pas le cas de cet alinéa, c’est pourquoi je suis favorable à sa suppression (Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES), et donc à cet amendement.
La parole est à M. Jordan Guitton.
Je vous écoute depuis tout à l’heure et je me rends compte que finalement, on peut supprimer les alinéas des articles de ce projet de loi Ddadue, alors qu’en commission, on nous avait affirmé que c’était impossible !Mais, messieurs les rapporteurs, en matière de surtransposition, vous êtes les pires élèves français et les meilleurs élèves de la classe en Europe ! Comme beaucoup de Français, je me suis rendu aux manifestations des agriculteurs : ils n’attendaient qu’une chose, que vous arrêtiez d’être les premiers de la classe européenne, car vous êtes les pires en France, notamment pour eux !Excusez-moi, mais entendre les macronistes plaider pour éviter la surtransposition, c’est du foutage de gueule ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Stéphanie Rist s’exclame.)
Parlez correctement, monsieur Guitton !
Vous passez votre temps à surtransposer le droit européen ! Les agriculteurs auraient bien aimé que vous teniez le même discours il y a quelques années ! Nous n’en serions pas là où nous en sommes depuis 2017, croyez-moi !
Vous aussi, parlez-leur correctement !
Et, vous, vous ne seriez pas là ?
La parole est à M. Éric Coquerel.
J’ai été surpris par les termes employés par Daniel Labaronne. Pourquoi faut-il être mieux-disant que l’Europe ? Peut-être dans l’intérêt du peuple, de notre peuple ?
Exactement !
Bien sûr qu’il faut être mieux-disant si c’est dans l’intérêt du progrès social et de la transition écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Pourquoi ne pas instaurer un principe de non-régression avant de prendre une décision au niveau européen ? La législation européenne ne devrait être appliquée que quand elle constitue un progrès par rapport à notre législation.
Eh oui !
Or c’est l’inverse que vous proposez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Je mets aux voix l’amendement no 48.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 20 Contre 32
(L’amendement no 48 n’est pas adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Ludovic Mendes, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 56.
Il s’agit de supprimer l’alinéa 7. Si l’intention du Sénat – avoir le même niveau d’exigence pour les structures économiques publiques que pour les entreprises privées – est compréhensible, une extension par voie d’amendement parlementaire du champ d’une habilitation à prendre des ordonnances est inconstitutionnelle. En outre, elle excède clairement le champ de la directive, qui ne concerne que certaines sociétés privées.Il n’y a donc aucune raison de procéder à cette réforme par ordonnance, le législateur étant compétent. Pour autant, les établissements publics et groupements d’intérêt public regroupent des organisations différentes. Une étude d’impact constituerait un préalable avant toute modification.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable. Permettez-moi de revenir sur le vote de l’amendement précédent : vous devez avoir conscience que son rejet constitue une forme de régression.
Oui ! En plus, c’était une disposition du Sénat !
Pourtant, vous évoquez également le principe de non-régression. Il faut être cohérent !
Ce n’est pas une explication, ça !
Je mets aux voix l’amendement no 56.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 19 Contre 20
(L’amendement no 56 n’est pas adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Allez !
Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 19 Contre 28
(L’article 5 n’est pas adopté.)
(Mme Andrée Taurinya applaudit.)
La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 26.
Les alinéas 12 à 17, que nous souhaitons supprimer, proposent de passer par une habilitation à légiférer par ordonnance pour encadrer les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains cryptoactifs. Si nous sommes favorables à un tel encadrement, légiférer par ordonnance revient à passer outre le Parlement.
Mais c’est ce que vous venez de faire !
Nous plaidons donc pour la voie démocratique classique.
Là, ils vont être unanimes !
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a déjà examiné votre amendement et l’a rejeté. Mon avis reste donc défavorable, pour trois raisons. La première est liée au calendrier, et nous n’y pouvons donc pas grand chose : le recours à l’ordonnance se justifie car l’adaptation du droit interne au droit européen se fera en intégrant des actes délégués – les orientations publiées par l’Autorité bancaire européenne – et certaines de ces orientations ne seront publiées qu’en décembre. Il nous faut donc attendre pour pouvoir « embarquer » celles-ci dans la transposition de la directive.La deuxième raison est pour ainsi dire politique. Le Sénat, très soucieux de ses prérogatives et qui goûte peu le recours aux ordonnances, a pourtant tenu compte de l’argument que je viens d’avancer :…
Il n’y a pas assez d’Insoumis au Sénat !
…nous devons attendre les orientations de l’Autorité bancaire européenne, qui ne seront connues que tardivement.La troisième raison… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Attendez, chers collègues. Ne nous invectivons pas,…
Tout de suite les grands mots : personne ne s’invective !
…c’est certes un peu technique, mais j’essaie de présenter des arguments.La troisième raison est d’ordre méthodologique. Le recours aux ordonnances peut certes poser problème aux commissaires, en particulier au sein de la commission des finances. Cette dernière peut cependant suivre les travaux préparatoires de la rédaction des ordonnances en auditionnant ceux qui en sont responsables.
Vous êtes trop bon !
Ne soyez pas condescendant !
Pour toutes ces raisons – le calendrier,…
Le calendrier ?
…les éléments d’ordre politique et méthodologique –, je confirme l’avis défavorable de la commission des finances.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le règlement européen sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains cryptoactifs – dit règlement TFR – permet d’améliorer la transparence des transactions en actifs numériques afin de lutter contre le blanchiment. Il élargit aux actifs numériques le champ du règlement sur les transferts qui s’appliquait aux billets de banque et aux pièces de monnaie, ainsi qu’à la monnaie scripturale.Les prestataires de services sur actifs numériques (Psan) devront disposer des mêmes informations de base que les autres prestataires sur l’initiateur et le bénéficiaire d’un transfert, et ce dès le premier euro.Ces dispositions visent à apporter des précisions ciblées et limitées à la quatrième directive antiblanchiment – déjà transposée dans le droit national par voie d’ordonnance, je le rappelle à toutes fins utiles.Comme l’a expliqué le rapporteur Labaronne, le règlement TFR a […]
La parole est à M. Jordan Guitton.
La méthode de ce gouvernement pose problème : non seulement vous avez déposé des amendements sur les articles 6 et 9, sans daigner les faire examiner par la commission des finances, mais vous nous faites étudier ces dispositifs d’adaptation au droit européen en procédure accélérée, et vous déposez des amendements en catimini, presque à la dernière minute !Par ailleurs, la commission spéciale du Sénat a remis en cause l’intelligibilité de ce texte et de certains amendements. (Mme Michèle Peyron s’exclame.)Nous ne pouvons donc vous faire confiance ni sur le fond, ni sur la forme. En dehors de toute considération sur le fond, c’est votre méthode que nous contestons.Nous ne voterons donc aucun amendement du Gouvernement car la méthode, pitoyable, est à l’image du mépris que vous témoignez au Parlement depuis le début de la législature. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Il a raison !
Merci qui ?
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra