Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 201 à 400 sur 976 — page 2 / 5.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Notre groupe a voté contre les amendements de suppression mais nous nous abstiendrons sur le vote de l’article 2. La question de la redevance est importante dans ce débat. Je rejoins M. le ministre sur plusieurs points. Premièrement, la question relève du PLF. Deuxièmement, le sujet de la qualité de l’eau est beaucoup plus large que le seul sujet des Pfas et ne peut se résoudre que par la seule redevance sur les entreprises polluantes. Il faut aborder le sujet d’une manière beaucoup plus globale. Nous l’avons déjà dit en commission : nous ne voulons pas voter contre la redevance, car nous approuvons le principe qui veut que les entreprises polluantes contribuent à la dépollution de l’eau, mais nous ne voterons pas pour l’article 2 pour les raisons que je viens d’exposer.
Je mets aux voix l’amendement no 72.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 24 Contre 154
(L’amendement no 72 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement no 120.
Il exprime notre préoccupation s’agissant des pollutions passées et à venir. Les autorités organisatrices de la dépollution vont devoir chiffrer, planifier et engager chaque année des moyens pour faire face à de hauts niveaux de pollution. Les recettes que vous proposez, monsieur le rapporteur, portent sur les rejets à venir et donc sur le financement des dépollutions à venir.C’est pourquoi, afin que les usagers domestiques de l’eau du robinet ne soient pas les seuls à supporter la charge des dépollutions à venir – qui vont durer quelques décennies – et afin qu’un fonds Pfas puisse être financé durablement, nous proposons une redevance qui s’appliquerait uniquement aux industries classées comme productrices de Pfas, sur les mètres cubes réellement consommés, prélevés et rejetés dans les milieux naturels. Pour les entreprises comme pour toutes les personnes morales, les charges relatives […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez faire peser une redevance sur les entreprises qui ont émis des Pfas dans le passé et ont ainsi pollué l’environnement. Néanmoins, dans l’exposé des motifs, vous mentionnez la production actuelle de Pfas par certaines entreprises. Je ne saurais dire si vous visez de fait la production passée pour internaliser la pollution historique, ou bien le flux de pollution.Dans tous les cas, il paraît difficile, à ce stade, d’évaluer rapidement le coût de la dépollution pour fixer le barème de la redevance.Je défends plutôt l’article 2 dans sa version actuelle – à l’exception d’un aménagement que je proposerai avec l’amendement no 77 –, prévoyant une redevance au tarif ambitieux, calculée en fonction des rejets annuels de Pfas opérés par ceux dont l’activité n’est pas assimilable à une activité domestique. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émets […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Monsieur Amard, maintenez-vous votre amendement ?
Je le maintiens.
Je vous informe que je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 22 par le groupe Rassemblement national et sur l’article 2 par le groupe Écologiste-NUPES. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 77 et 117. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 77.
Il apporte une clarification : les personnes qui devront s’acquitter de la redevance pour pollution de l’eau sont celles qui exploitent une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation. Le périmètre est ainsi plus précis. Cet amendement permet, en outre, de répondre aux remarques de M. le ministre. En effet, les personnes ou les entreprises les plus susceptibles de rejeter de telles substances directement dans le milieu naturel ou par l’intermédiaire d’un réseau de collecte sont des installations classées, notamment celles qui produisent lesdites substances.Le présent amendement permet également de s’assurer que certains services publics – notamment les pompiers – ne seront pas ciblés par la redevance.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 117.
J’avais défendu un amendement similaire en commission, qui avait reçu un avis défavorable. Il a depuis été retravaillé, en lien avec le rapporteur. En effet, dans la rédaction initiale du texte, toute personne utilisant ou rejetant des Pfas était soumise à la redevance. Or qui répand des Pfas dans les milieux naturels ? Ce sont les industriels, bien sûr, mais aussi les agriculteurs – certains produits phytosanitaires sont des Pfas – et les pompiers. Là est toute la subtilité. Est-il normal de les faire payer ? Le service départemental d’incendie et de secours (Sdis), qui utilise les Pfas à bon escient, doit-il être soumis à la redevance ? Non. Je l’avais signalé au rapporteur en commission, car je pense qu’il convient d’exempter de redevance tant les pompiers que les agriculteurs.
J’imagine, monsieur le rapporteur, que vous êtes favorable à cet amendement, identique au vôtre. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour information, j’émettrai un avis défavorable à tous les amendements déposés sur l’article 2. J’ai déjà expliqué les raisons pour lesquelles le Gouvernement est favorable à un débat en projet de loi de finances sur le financement de ces activités.
Un débat en projet de loi de finances ! Avec un 49.3, bien sûr !
(Les amendements identiques nos 77 et 117 sont adoptés.)
La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement no 22.
Seuls les rejets nets de Pfas ou intentionnellement ajoutées dans le milieu naturel par les industriels doivent faire l’objet d’une redevance. Dans le cas de l’eau utilisée par les industriels, il conviendrait de mesurer la quantité de Pfas à l’entrée et à la sortie de l’usine, afin de déterminer ce qui est concrètement rejeté dans le milieu naturel par l’industriel.Vous avez souligné en commission qu’il serait difficile de connaître le taux de Pfas à l’entrée de l’usine : toutefois, il est possible d’utiliser les mêmes méthodes de calcul et de mesure à l’entrée et à la sortie. Surtout, il est souhaitable de ne prendre en compte que les rejets nets de l’industriel, afin que le principe du pollueur-payeur s’applique de manière claire.
Quel est l’avis de la commission ?
Les dispositions de l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement actuellement en vigueur, qui s’appliqueront à la redevance nouvellement créée par l’article 2, satisfont votre amendement. En effet, l’industriel peut déjà demander que le suivi des rejets ait pour objet de mesurer « la pollution annuelle ajoutée par l’activité ». Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 22.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 19 Contre 140
(L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
L’amendement no 76 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 76, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 11 et 23, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement no 11.
Il précise que, pour des raisons évidentes d’équité, seules sont prises en compte dans le calcul de la redevance pour l’eau potable les Pfas ajoutées intentionnellement dans le milieu et non l’ensemble des rejets, afin d’en exclure les pollutions historiques générées en amont, qui ne sont pas imputables aux industriels.
L’amendement no 23 de M. Jorys Bovet est défendu.
(Les amendements nos 11 et 23, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement no 71.
Plutôt que de fixer dans la loi le taux de la redevance à 100 euros par 100 grammes, cet amendement propose que son montant soit décidé par décret.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Vous proposez de renvoyer à un décret la fixation du taux de la redevance. Pourquoi refuser d’inscrire directement ce taux dans la loi, en prenant le risque que le décret ne soit publié qu’après un certain délai ? À l’issue des auditions de plusieurs ministères notamment, nous disposons des informations nécessaires pour fixer un taux juste. Il est donc de notre responsabilité de prendre cette décision dès aujourd’hui.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Emeric Salmon.
La raison pour laquelle nous pensons qu’il n’est pas judicieux de fixer dès à présent le tarif de la redevance à 100 euros par 100 grammes est que, dans la version originale du texte, celui-ci était de 1 000 euros par kilogramme. La fixation du tarif peut évoluer, à la hausse comme à la baisse, et il peut y avoir débat sur le sujet. Il ne nous semble pas utile de l’inscrire dans la loi, ce tarif pouvant être décidé ultérieurement par décret.
Sur l’amendement n° 96, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement no 12.
Il me donne l’occasion d’évoquer le rapport d’information de nos collègues Yannick Haury et Vincent Descoeur sur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique, dont l’une des recommandations était d’élargir l’assiette de la redevance pour pollutions diffuses de l’eau aux Pfas. Le sujet a été largement évoqué, mais il était important de le citer. Je retire mon amendement.
(L’amendement no 12 est retiré.)
Je mets aux voix l’article 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 117 Contre 35
(L’article 2, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 96, 104 et 118. La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement no 96.
Par cet amendement, nous demandons aux agences régionales de santé (ARS) de présenter, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le niveau d’exposition de la population aux Pfas.Ces niveaux d’exposition revêtent plusieurs paramètres : tout d’abord, pour renforcer la transparence au niveau local sur les niveaux de contamination, le Gouvernement prévoit le déploiement d’une cartographie qui rassemblerait les données sur les sites producteurs, émetteurs et utilisateurs de Pfas, ainsi qu’une surveillance des milieux ; ensuite, concernant les données sur l’exposition interne des populations locales aux Pfas, il est difficile de produire des chiffres dans les délais impartis.Toutefois, en cohérence avec la préoccupation légitime de la population en matière de sécurité de l’eau, cet amendement tend à ce que les ARS rendent public leur programme d’analyses. Il prévoit […]
L’amendement no 104 de Mme Claire Colomb-Pitollat est défendu.La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 118.
Il faut que tout le monde prenne bien conscience de l’importance de ce sujet ; les acteurs industriels l’ont fait, mais je ne suis pas sûr que ce soit le cas de nos concitoyens. La transparence de l’information est importante à cet égard, tant au niveau régional que national, pour suivre les pollutions aux Pfas.
Quel est l’avis de la commission ?
J’approuve votre proposition de rédaction de l’article 2 bis, qui viendrait se substituer à la version du texte soumise à votre examen. Il me semble en effet davantage opportun d’inscrire dans la loi une obligation pour les agences régionales de santé de publier les résultats des analyses de détection et de quantification des Pfas dans l’eau potable et de publier, en amont, leur programme d’analyses. Dans un souci de transparence, une telle mesure serait la bienvenue. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 96, 104 et 118.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 164 Contre 13
(Les amendements identiques nos 96, 104 et 118 sont adoptés ; l’article est ainsi rédigé et l’amendement no 50 rectifié tombe.)
Nous en arrivons à des amendements portant article additionnel après l’article 2 bis.La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 35.
L’objectif est de demander au Gouvernement de remettre un rapport présentant l’état des données disponibles en matière d’exposition de la population aux Pfas, afin que les collectivités puissent en disposer ou, si elles sont manquantes, les coconstruire avec les services déconcentrés de l’État. Cela leur permettrait de déterminer ensuite les leviers à actionner dans les territoires au bénéfice des populations.
Quel est l’avis de la commission ?
Si je comprends votre demande, je ne souhaite pas que nous multiplions les demandes de rapport. Avis défavorable.
Très bien, monsieur le rapporteur !
(L’amendement no 35, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement no 26.
Par cet amendement, nous demandons un rapport visant à identifier les populations les plus exposées aux risques de contamination aux Pfas. Le nombre de Pfas existantes est tel qu’il est impossible pour les laboratoires de toutes les connaître. De ce fait, il est également difficile pour les autorités sanitaires de mesurer les impacts réels de ces substances sur la santé des populations. Cette demande de rapport vise donc à déterminer quelles sont les substances les plus à risques en fonction de la population considérée et quelles populations devraient être étudiées en priorité.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 26, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement no 25.
Il s’agit d’évaluer dans un rapport les coûts de dépollution des espaces contaminés par les Pfas. Différentes techniques de dépollution sont connues – le charbon actif, l’osmose inverse. Au-delà des coûts économiques et énergétiques qu’elles engendrent, elles sont parfois difficiles à appliquer techniquement. Les coûts de dépollution risquent d’être répercutés sur le tarif de l’eau et donc sur la facture des ménages. Avant d’engager de tels frais, il convient donc d’identifier des solutions de financement.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. L’argument est le même.
(L’amendement no 25, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement no 24.
Bien que les sites industriels soient identifiés comme contributeurs aux rejets des Pfas dans les milieux naturels, l’usage domestique de certains appareils peut également contribuer à cette pollution. C’est notamment le cas des machines à laver le linge, qui rejettent des Pfas dans les eaux usées quand les vêtements en contiennent. Plusieurs méthodes de filtrage existent pour dépolluer les eaux. Nous devons étudier l’adaptation de ces technologies pour une utilisation à plus grande échelle. Cette proposition est calquée sur les dispositions de la loi dite Agec – relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire – qui impose aux industriels la mise en place de filtres à microplastiques sur certains appareils à compter de 2025.
(L’amendement no 24, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement no 67.
Nous proposons que dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur l’incinération des produits contenant des Pfas, qui étudie notamment les pistes envisagées pour les détruire. Je le rappelle, lors d’une récente audition de la commission des affaires européennes, l’Igedd a préconisé, afin de garantir leur destruction, un seuil de 1 350 degrés pour l’incinération. Enfin, les autorités organisatrices des services d’eau et d’assainissement font minéraliser en Belgique les concentrats présentant de hauts niveaux de Pfas. Il serait intéressant de disposer d’un rapport gouvernemental pour ouvrir des pistes de travail afin de les traiter en France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage l’intention qui a présidé à la rédaction de l’amendement. Toutefois, j’émettrai un avis défavorable car, dans le cadre de la navette parlementaire, je ne souhaite pas alourdir cette proposition d’un article additionnel. Demande de retrait ou défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Monsieur Amard, souhaitez-vous maintenir votre amendement ?
Je le maintiens.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
C’est étonnant !
J’avais déposé un amendement relatif au financement de la dépollution. Je profite de l’examen de l’article 3 pour poser à nouveau la question – qui sera plus importante qu’on ne le croit. Monsieur le ministre, vous nous avez répondu qu’elle pourrait être examinée dans le cadre d’un plan. Si, pour les pollutions futures, nous pouvons appliquer le principe du pollueur-payeur, qu’en est-il des pollutions historiques ? Comment traiter les conséquences de décennies de rejets ?Les avis de la NUPES sont très changeants. Monsieur le rapporteur, l’article 2 fait payer les rejets – je suis d’accord, vous m’avez rejoint sur ce point –, mais je souhaiterais les stopper et supprimer la redevance. L’accès à une eau saine préoccupe des centaines de milliers de nos concitoyens. Comment garantir qu’elle le soit, et comment financer les équipements permettant de la dépolluer ? Nous avons beaucoup discuté […]
Bien sûr que oui, avec le Fiva.
Non, pas forcément. Monsieur Jumel, nous avons eu récemment une discussion sur le chlordécone.
Ce n’est pas la question !
Qui doit financer la dépollution pour le chlordécone ? À l’occasion de l’examen récent d’une proposition de loi, nous avons estimé que c’était à l’État de le faire. La question reste entière, monsieur le ministre : équiper les stations de prélèvement d’eau coûtera des dizaines, voire des centaines de millions d’euros.
C’est fini !
Monsieur le ministre, comment comptez-vous financer ces équipements ? (Madame la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé).
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Je ne reprendrai pas les arguments de M. Isaac-Sibille – je les partage.
On en reparlera !
L’amendement qui a été retiré reflétait nos inquiétudes quant à ces pollutions, à la nécessité de dépolluer, et au financement de la dépollution – alors que les collectivités territoriales sont soumises à des charges croissantes. Monsieur le ministre, j’ai entendu votre position par rapport à la hausse des redevances pour les agences de l’eau. Je veillerai à son application. Nous pouvons tout de même conduire une étude d’impact sur la taxe que nous avons proposée – elle est juste et vient en complément de la cessation des rejets. Vous pourrez compter sur le groupe Horizons et apparentés pour travailler à vos côtés sur le prochain PLF.
Jusqu’au prochain 49.3 !
Je vous informe que je suis saisie par le groupe Écolo-NUPES d’une demande de scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Claire Colomb-Pitollat.
Le groupe Renaissance votera ce texte. Nous saluons le compromis trouvé dans cette assemblée et les échanges globalement sereins – quoique parfois houleux. Je remercie monsieur le rapporteur pour son écoute. (M. Charles Fournier applaudit.) Nous avons voté l’interdiction des Pfas dans les cosmétiques, les farts et les textiles, nous apportons aux citoyens de la transparence et de l’information, nous prévenons leur exposition aux Pfas, et nous définissons une trajectoire pour tendre vers la fin des rejets. Il nous restera à préciser, en lien avec le Gouvernement, les modalités de financement de la dépollution, et à accompagner les collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Isaac-Sibille applaudit également.)
La parole est à M. Emeric Salmon.
Ce texte risquait de provoquer une catastrophe industrielle – je l’avais indiqué dans mon intervention lors de la discussion générale. Heureusement, nous l’avons empêchée en supprimant l’alinéa 5 de l’article 1er.
Vous avez sauvé les poêles Tefal !
Nous avons donc voté l’article 1er. En ce qui concerne l’article 2, j’ai exprimé nos réserves au sujet du produit de la taxe sur les entreprises – l’argent ira directement dans les caisses de l’État. Je ne reprendrai pas les arguments développés précédemment, mais c’est un point important.Le deuxième point concerne le montant fixe de la taxe supplémentaire – que vous appelez redevance –, lequel sera déterminé par la loi si ce texte est adopté – je l’ai souligné tout à l’heure. Nous jugions préférable qu’il soit fixé par décret. Nous souhaitions que seuls les rejets nets des entreprises soient soumis à cette redevance – mon collègue Villedieu l’a rappelé. Vous nous dites que cette condition est déjà satisfaite, mais vous aviez indiqué en commission qu’il n’était pas possible d’isoler l’apport des Pfas antérieur à l’activité de l’entreprise – nous sommes toujours suspicieux à cet égard.Je […]
La parole est à M. Pierre Vatin.
Les discussions sur ce texte visant à éliminer les Pfas – qui est aussi un texte d’appel très intéressant et utile – ont été très riches. Nous sommes tous attachés à la défense de la santé mais aussi à celle de l’emploi et de l’économie nationale. Le texte a été amélioré, toutefois, il n’est pas satisfaisant. Nous nous abstiendrons.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Encore le docteur lobby !
Nous arrivons au terme de l’examen de ce texte, qui reprend en partie le contenu de la feuille de route que j’avais rédigée à la suite de mon rapport, notamment la cessation des rejets – je vous en remercie. La question du financement des équipements pour dépolluer l’eau est posée.
Abrégez !
En ce qui concerne les usages, nous envoyons à l’Europe le message que la France souhaite une restriction du règlement Reach – enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances. Ce n’est qu’un début.
Nous allons beaucoup parler lors de la prochaine niche du groupe Démocrate !
La pollution aux Pfas demeurera un enjeu pendant plusieurs dizaines d’années. Nous devrons continuer à en éclairer les mécanismes. Nous avons posé aujourd’hui une première pierre. Grâce au rapporteur, nous sommes arrivés à un compromis acceptable – sur de nombreux aspects, pas tous. Le groupe Démocrate votera donc cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)
Le compromis, ce n’est pas grâce à vous !
Marie-Charlotte et Cyrille : il va falloir que vous vous parliez !
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Je salue également le travail de compromis. Ce texte constitue une première étape importante pour affirmer la nécessité d’interdire les Pfas. Toutefois, sur le long terme, nous devrons travailler à des mesures encore plus ambitieuses. Je tiens ces propos au titre de la présidence du groupe santé et environnement de l’Assemblée nationale – qui travaille au quotidien sur ces questions. Je salue le rapporteur et la qualité des échanges. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et quelques bancs du groupe RE.) Enfin, je conserve une vigilance accrue sur le principe du polleur-payeur – je n’abandonnerai pas sur le financement. Merci, monsieur le ministre, pour les engagements pris au banc. Le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. David Taupiac.
Il y a un peu moins d’un an, j’avais présenté en commission du développement durable une proposition de loi sur les Pfas, qui avait été vidée de sa substance par la majorité de l’époque. J’alertais alors sur la nécessité de légiférer – faute de quoi les citoyens, les associations environnementales et les médias prendraient en charge ce dossier. C’est ce qu’il s’est passé. Il s’est ensuivi le plan d’action du Gouvernement et le rapport que Cyrille Isaac-Sibille a remis au Gouvernement. Je remercie Nicolas Thierry d’avoir préparé cette proposition de loi plus ambitieuse, qui comporte certaines innovations. Si nous regrettons qu’elle ait été vidée de sa substance sur certains aspects, c’est une première pierre. Je regrette que le Gouvernement ait envoyé le ministre de l’industrie et de l’énergie sur un sujet aussi important– c’est un mauvais signal.
C’est presque insultant !
Nous aurions préféré que le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires soit présent. Cela aurait été logique puisqu’il défend le plan d’action sur les Pfas.
Nous le lui dirons !
C’est la preuve que le Gouvernement n’a pas encore pleinement saisi l’intérêt de lutter contre les Pfas, ce qui me préoccupe. (M. Inaki Echaniz applaudit.) Le groupe LIOT votera évidemment en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 213 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 186 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Anne-Cécile Violland applaudit également.)
La parole est à M. le rapporteur.
Chers collègues, le texte que nous venons d’adopter est un premier jalon dans la lutte contre les polluants éternels. Nous avons envoyé un message fort et pris une décision d’importance sur le principe du pollueur-payeur.Je regrette néanmoins que le lobby grossier d’un industriel ait pu trouver un écho auprès de députés de la majorité, de la droite et de l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Au contraire, c’est vous qui n’avez pas voulu du compromis !
Il fallait que je le dise !
Il a raison !
Je retiendrai toutefois les points positifs. Pour la première fois, l’Assemblée nationale adopte un texte pour lutter contre le fléau que constituent les polluants éternels. C’est une avancée majeure dont nous pouvons tous être fiers.Je me tournerai d’abord vers l’ensemble des personnes qui nous observent, parce qu’elles sont engagées d’une manière ou d’une autre dans cette lutte.Je pense avant tout aux victimes des Pfas, les salariés de sites du Rhône ou d’ailleurs dont le sang contient ces substances dans des proportions alarmantes.Je pense à l’ensemble des associations mobilisées : à Générations futures, pour sa précieuse expertise, à Notre Affaire à tous pour son engagement politique sur le terrain juridique (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES), à Bien vivre à Pierre-Bénite, à Ozon l’eau saine et Pfas contre terre, qui luttent contre la contamination massive de […]
Bravo !
La parole est à M. Sylvain Maillard.
Je demande une suspension de séance, madame la présidente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (nos 2231, 2403).
La parole est à Mme Marie Pochon, rapporteure de la commission des affaires économiques.
« Nous avons fait en un mois ce qu’on fait d’habitude en trois ans » a déclaré le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau, le 26 mars au moment d’entériner la révision de la politique agricole commune (PAC). Il aura donc fallu un petit mois aux différents ministres de l’agriculture européens pour s’accorder sur un détricotage du peu de mesures environnementales que contenait la PAC ; un mois pour sacrifier la capacité de nos agriculteurs à produire demain ; un mois pour sacrifier notre capacité à nous adapter à l’impact croissant des dérèglements climatiques.Les agriculteurs estiment pour leur part en grande majorité que la transition écologique est une nécessité. Ils n’en sont que trop conscients, eux qui doivent désormais naviguer à vue entre sécheresses, records de chaleur, floraisons avancées et pluies torrentielles. Rappelons que ce mois de mars […]
Très bonne question !
Partout dans le pays, les agriculteurs et les agricultrices, parfois au prix de leur vie, ont bloqué les routes de France avec un slogan ô combien révélateur : « Agriculteur : enfant, on en rêve ; adulte, on en crève ». Le constat est aussi simple qu’implacable : beaucoup trop d’agriculteurs ne peuvent vivre de leur travail.Nous, députés du groupe Écologiste, n’avons qu’un seul jour par an pour soumettre des textes à cette assemblée. Nous avons décidé – et je remercie mon groupe pour cela – de consacrer notre niche à tenter de déplacer cette montagne-là, à travers une proposition de loi destinée à assurer des prix rémunérateurs aux agriculteurs.Elle est digne d’intérêt et nous essaierons, en espérant que nos efforts ne seront pas vains, de vous en convaincre. Toutefois, elle est plus que cela : elle est fondamentale et centrale pour les débats sur la souveraineté alimentaire et sur le […]
C’est vrai !
C’est pourquoi nous proposons à l’article 3 que ce fonds soit financé par une taxation sur les superprofits des industries agroalimentaires, phytosanitaires et de la grande distribution.Le 23 janvier, nous dénoncions dans cet hémicycle l’incohérence consistant à demander à l’agriculture française d’être à la fois vertueuse, pourvoyeuse d’emplois de qualité et toujours plus compétitive face aux fermes-usines du reste du monde. Nous nous sommes toutes et tous, dans tous les groupes, indignés du mal-être des agriculteurs, qui les expose à un risque de décès par suicide de 43 % supérieur à celui observé dans la population générale.Nous avons tous condamné ici l’insuffisant partage de la valeur et l’indécence d’un système qui permet à quelques industriels de doubler leurs profits en un an tout en laissant un Français sur cinq ne pas manger à sa faim et 18 % des agriculteurs vivre sous le […]
Regardez aussi les bancs du Rassemblement national !
Je sais que ce sujet n’est anodin pour aucun d’entre vous : comme moi, vous avez notre agriculture dans le sang. Chaque suicide, chaque terre avalée, chaque abandon apparaît comme un nouveau symptôme de l’impuissance du politique. Je sais aussi qu’une mission parlementaire a été constituée. Elle auditionne beaucoup de monde et prépare la quatrième loi Egalim après les trois premières – loi Egalim 1 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ; loi Egalim 2 visant à protéger la rémunération des agriculteurs ; loi Egalim 3 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
Puis ce sera la cinquième, la sixième, la septième, la huitième …
Je sais que ses membres y mettent tout leur cœur car ils y tiennent.Je crois fermement en la puissance de la politique, en sa capacité à changer la vie des gens pour le meilleur. Le mauvais scénario dans lequel les campagnes se videraient de leurs paysans, nous condamnant à vendre ou à acheter de la malbouffe pas chère, venue d’on ne sait où, pour obtenir nos 2 000 calories par jour, sans se demander ce qu’elle contient ni qui elle fait vivre, n’est pas une fatalité. Il ne s’agit aucunement d’un ordre naturel des choses contre lequel toute action publique serait vaine.Même si nous pouvons être en désaccord sur la marche à suivre, nous sommes l’Assemblée nationale. Nous pouvons aujourd’hui envoyer un signal fort : nous avons pris la mesure de la situation et nous commençons humblement à y remédier, en faisant de la rémunération des agriculteurs non plus une variable d’ajustement, mais la […]
La parole est à Mme la ministre déléguée à l’agriculture et à la souveraineté alimentaire.
Le secteur agricole est confronté à des défis sans précédent. Les tensions géopolitiques, la fluctuation des marchés, le dérèglement climatique, les crises sanitaires touchant les élevages et les cultures suscitent tous l’inquiétude légitime des agriculteurs, lesquels accomplissent leur travail avec une résilience qui force l’admiration. Cette crise du monde agricole qui, vous le savez, s’étend bien au-delà des frontières de l’Europe et de la France, nous oblige à l’action.C’est dans ce contexte que le Président de la République et le Premier ministre ont pris envers les représentants des agriculteurs soixante-sept engagements, inédits par leur ampleur, visant à répondre à l’urgence de la situation et à ouvrir des perspectives de long terme. En outre, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a défendu au niveau européen un agenda de simplification et de protection […]
Ça se voit !
…mais force est de constater que vos recommandations sont inopérantes.Rappelons tout d’abord que c’est cette majorité qui a traduit dans la loi le consensus qui avait émergé il y a six ans, lors des états généraux de l’alimentation. Il s’agissait de faire en sorte que les négociations entre agriculteurs, industriels et grande distribution soient loyales et assurent un juste partage de la valeur. Grâce aux dispositions votées par la majorité, la contractualisation concerne désormais 90 % des volumes de lait et plus de 70 % des exploitations laitières. Par ailleurs, le Médiateur des négociations commerciales, dont le rôle a été renforcé, a contribué à donner plus de poids aux agriculteurs dans la négociation. La revendication principale des agriculteurs, qui ont exprimé leur colère après les crises successives que nous avons traversées, consiste à ce que ces dispositifs que nous avons […]
Nous n’avons pas pu voter sur le PLF à cause du 49.3 !
Nous déploierons cette année pas moins de 800 millions d’euros à cette fin.Toutefois, je ne partage pas votre méthode ni vos solutions. Le texte propose un dispositif inopérant et risqué pour les filières, comme la plupart d’entre elles nous le disent sans ambiguïté.
Pourquoi le jugez-vous inopérant ?
Ce débat a d’ailleurs eu lieu : l’idée d’un prix réglementé fixé par l’État a été rejetée par votre assemblée il y a quelques mois, pour trois raisons de fond et de bon sens qui restent valables aujourd’hui. Afin de trouver une solution à la fois opérationnelle, économiquement et juridiquement viable à ce problème, nous avons missionné les députés Anne-Laure Babault et Alexis Izard, que je tiens à remercier. Je précise que leurs travaux aboutiront avant la tenue d’une nouvelle négociation commerciale, il n’y a donc pas lieu d’agir dans la précipitation, comme vous le faites en reprenant un vieux texte déjà rejeté. (Mme Sandra Regol s’exclame.)Premier point : qui connaît les prix pratiqués mieux que les acteurs du marché eux-mêmes ? Je parle bien sûr des agriculteurs.
Ce n’était pas évident !
Nous devons nous appuyer sur les indicateurs qu’ils construisent avec les autres acteurs de la chaîne, c’est-à-dire sur l’économie réelle. Ce n’est pas à la loi de fixer les prix. Pardonnez-moi de vous le dire, mais il n’incombe pas aux députés de déterminer les prix qui ont cours dans un secteur économique donné.
Ni au Gouvernement !
Ni au Gouvernement, vous avez raison.
Allez le dire à M. Macron !
Cela incombe aux filières et à leurs parties prenantes, à ceux qui produisent et à ceux qui achètent !
Vous n’avez pas lu la proposition de loi !
Il est matériellement impossible, dans le cadre d’un dispositif administratif centralisé, d’établir un prix unique pertinent pour toutes les matières premières agricoles. La commission a d’ailleurs implicitement reconnu cette impossibilité : en introduisant dans le texte des références à la diversité des bassins, à la dimension des exploitations, à la variété des systèmes de production ou encore aux contraintes géographiques, elle a mis en évidence la contradiction entre l’administration des prix et leur adaptation à chaque production et à chaque exploitation. Autrement dit, la piste des prix administrés doit être écartée.
Tout à fait !
Par ailleurs, si l’objectif de déterminer des prix sur une base annuelle était déjà illusoire, le passage à une réévaluation par quadrimestre – à laquelle s’ajoute la convocation d’une nouvelle conférence en cas de présomption de forte hausse ou de forte baisse – est tout simplement aberrant. Nous atteindrions là un summum de technocratie,…
C’est vous qui dites ça ?
…cette même technocratie que les agriculteurs ne cessent de pointer du doigt !
Vous pouvez parler !
Si c’est pour avoir des prix rémunérateurs, je pense qu’ils ne cracheront pas dessus !
Deuxièmement, un tel dispositif pourrait produire l’effet inverse de celui que vous espérez. Ainsi, l’instauration d’un prix minimal qui, par définition, ne s’appliquerait qu’aux seules productions nationales pourrait favoriser les produits importés au détriment des produits français. Loin d’augmenter le revenu des agriculteurs, cela diminuerait leur rémunération. Est-ce là ce que vous voulez ? Nous n’avons pas ajouté la souveraineté alimentaire au portefeuille du ministre de l’agriculture pour organiser l’attrition de la production nationale, ni pour encourager l’importation de produits qui, de surcroît, n’obéissent généralement pas aux mêmes standards environnementaux et sanitaires que les nôtres ! C’est pour cette raison que les acteurs de la filière, parmi lesquels une grande partie des représentants des producteurs, sont défavorables à la mesure que vous proposez.J’en viens à la […]
Cela fait sept ans que vous êtes au pouvoir !
L’ensemble de nos politiques publiques dans ce domaine y concourent, qu’il s’agisse du renforcement du soutien à l’agriculture biologique, de la certification environnementale, des mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) ou encore des écorégimes. C’est un élément clé du plan stratégique national qui décline en France la politique agricole commune et dans lequel nous investissons des moyens financiers supérieurs aux 9 milliards d’euros européens reçus au titre de la PAC. Ainsi, nous avons consenti un engagement budgétaire annuel sans précédent en faveur de la planification écologique en agriculture, à hauteur de 800 millions d’euros chaque année entre 2024 et 2027. Toute la planification écologique en agriculture est orientée vers les transitions : replantation de haies, développement des protéines végétales, diagnostics carbone, etc.
C’est une plaisanterie !
Pas moins de 200 millions d’euros seront dédiés à un fonds en faveur de la souveraineté alimentaire et des transitions, qui accompagnera des démarches de structuration des filières associant amont et aval, afin de leur permettre d’adapter leur modèle économique aux exigences de décarbonation et de transition écologique et climatique.Par ailleurs, des outils sont prévus dans le pacte et la loi d’orientation et d’avenir agricoles pour accompagner cette transition ; le mot « transition », d’ailleurs, doit bien figurer une trentaine de fois dans le projet de loi. Je pense à la création de France Services agriculture, à l’octroi de prêts garantis par l’État (PGE) à hauteur de 2 milliards d’euros ou encore à la création du fonds Entrepreneurs du vivant. Il serait donc inutile, car redondant, de créer un nouveau fonds.
Tout va très bien, finalement !
En outre, le niveau de financement que vous proposez est complètement déconnecté de la réalité des besoins que nous finançons, pour notre part, à des hauteurs acceptables.J’ajoute que les secteurs dont vous souhaitez taxer les profits pour abonder ce fonds ne réalisent pas en France de bénéfices anormaux, qu’il s’agisse de l’industrie agroalimentaire, dont les marges sont inférieures de près de dix points à celles de la concurrence étrangère, ou de la filière des engrais, dont les entreprises vont tellement bien qu’elles ferment leurs sites ! Je me demande bien quelle matière fiscale vous allez taxer, mais peu vous importe de fragiliser notre industrie, ses emplois et les familles qui en vivent.Le Gouvernement et la majorité proposent une autre voie, s’inscrivant dans le sillage tracé par le Président de la République et le Premier ministre. Elle consiste d’abord à ne pas saper […]
Elles ont raison !
En aval, la protection de la matière première agricole a globalement bien fonctionné, mais il convient encore d’aller plus loin, plus vite et de faire plus simple. D’abord, il faut aller plus loin dans la prise en compte des coûts de production ; c’est l’enjeu fondamental de protection de la rémunération des agriculteurs. Ensuite, il faut que les filières appliquent la loi plus rapidement, car tous les acteurs n’ont pas joué le jeu de la contractualisation. Or un contrat, c’est d’abord le prix, mais c’est aussi un engagement portant sur le volume. Les causes de ces lenteurs sont connues : elles s’expliquent par le poids des vieilles habitudes dans certains secteurs et par la mauvaise volonté de certains acheteurs. C’est pourquoi les opérations de contrôle et de répression des fraudes ont été considérablement renforcées cette année. Enfin, il nous faut avancer sur le chemin de la […]
Ne faisons rien, ce sera certainement plus efficace !
Ne faisons rien, surtout ne touchons à rien !
Vous connaissez notre programme de travail en la matière : une loi d’orientation agricole pour faciliter l’installation a été présentée ce mercredi en conseil des ministres, nous préparerons pour l’été un texte sur la base des travaux de vos collègues Babault et Izard, nous vous soumettrons des dispositifs fiscaux de soutien à la transmission et à la compétitivité dans le cadre du prochain PLF, et nous mettrons en œuvre dans les jours prochains le volet agrivoltaïsme de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables,…
Loi scandaleuse !