Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 801 à 976 sur 976 — page 5 / 5.
Pourtant quelque chose me perturbe : ces conférences ont été créées par la loi Sapin 2, qui a été votée par les groupes politiques qui défendent cette proposition loi. Si le décret n’a pas été pris – je ne vous en fais pas le reproche –, c’est parce que ce n’était pas nécessaire, dès lors que les filières ne vous le demandaient pas. Par les lois Egalim, nous avons pris un autre chemin en renforçant la responsabilité des organisations interprofessionnelles. Vous voyez bien que, en allant au bout du raisonnement, on démontre que le dispositif que vous défendez est inopérant, car il repose sur des conférences publiques de filière qui ne fonctionnent pas.Avis défavorable.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Par solidarité alsacienne et en raison de son intérêt profond, je soutiens l’amendement no 60 défendu par Françoise Buffet.Du fait d’une vision biaisée, pour ne pas dire caricaturale, beaucoup de gens pensent que l’agriculture française est un bloc, un monolithe. Sur les plateaux télé, certains soutiennent qu’elle serait contrôlée ou organisée par une minorité d’acteurs. En réalité, l’agriculture française est plurielle. Il y a de très nombreuses structures interprofessionnelles, des fédérations et des organisations, et non seulement des syndicats. Elles la font vivre et lui permettent d’être puissante. Nous le constatons à travers la commission d’enquête sur la souveraineté alimentaire qui, depuis trois semaines, organise de très nombreuses auditions afin de prendre en considération les points de vue de tous ces groupements.Pour bien comprendre le sens de l’amendement de Mme Buffet, il […]
Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alexis Izard, pour soutenir l’amendement no 52.
Il soulève une question très importante, qui touche au droit européen. Le dispositif que vous prônez pose un problème eu égard au droit à la concurrence, comme en témoigne l’existence d’un précédent. Vous voulez rassembler autour de la table l’ensemble des acteurs pour qu’ils s’entendent sur un prix. Vous pouvez bien le proposer (M. Antoine Léaument applaudit), cela n’en est pas moins illégal.
Sur la pollution de l’air, cela vous dérangeait moins !
À travers cet amendement, nous voulons instaurer un débat sur ces questions. Chers collègues, il faut faire attention à ne pas proposer à nos amis les agriculteurs des dispositifs dont vous prétendriez qu’ils résoudront tous leurs problèmes alors qu’ils ne fonctionneront pas parce qu’ils sont contraires au droit français et au droit européen. Vous feriez alors deux fois du mal.J’ai déposé cet amendement d’appel car j’ai envie d’entendre votre avis sur cette question.
Ça suffit !
Peut-être avez-vous des arguments à me présenter pour me convaincre que votre proposition ne va pas à l’encontre du code du commerce et du droit européen.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous dites craindre que la proposition de loi, en tout cas son article 1er, soit en contradiction avec le droit communautaire. Je ne le crois pas.En premier lieu, l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 14 novembre 2017 ne porte que sur les organisations professionnelles et les associations d’organisations professionnelles. Or une conférence publique de filière ne relève ni des unes ni des autres.En deuxième lieu, le point 53 de l’arrêt admet que les règles de concurrence puissent ne pas s’appliquer, sous réserve que l’entité concernée soit « effectivement habilitée » à bénéficier d’une telle exception. Il va de soi qu’une conférence publique de filière est une entité qui fait l’objet d’une reconnaissance par l’État français.Le dispositif est donc conforme au droit communautaire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement d’appel vise à rappeler que le dispositif établissant des prix minimaux s’appliquerait sans préjudice du droit de la concurrence prévu par le droit de l’Union européenne. Il souligne le risque d’entente illégale associé à un mécanisme tel que celui qui est envisagé et qui tend à fixer des prix minimaux par filière et par produit.
C’est faux !
Je rappelle que les interprofessions peuvent parler d’indicateurs mais qu’elles n’ont pas le droit de parler de prix. Cela s’appelle une entente, laquelle est interdite par le droit de la concurrence aussi bien au niveau national qu’au niveau européen. Les faits sont têtus. J’aimerais qu’on discute de la manière de prendre en considération ce risque conventionnel que vous écartez d’un revers de main alors qu’il est avéré.Une fois de plus, nous ne comprenons pas bien comment le dispositif que vous voulez instaurer pourrait être opérant pour les agriculteurs. Je ne pense pas que ce soit une bonne idée de faire peser sur eux un risque juridique, qui pourrait entraîner le rappel des sommes dont ils auraient bénéficié si, par hasard, votre mécanisme trouvait à s’appliquer et était contesté par des concurrents venus d’autres pays. Une telle contestation est parfaitement possible. (M. Daniel […]
Monsieur Izard, maintenez-vous l’amendement ?
Le sujet étant important, je maintiens l’amendement pour permettre à mes collègues de s’exprimer, car j’aimerais connaître la position des députés des différents groupes. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Ça suffit !
Nous voudrions connaître l’avis des députés du groupe LR sur la question !
La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
Ce point est aussi important qu’il est intéressant. Je suis convaincu que nous devons travailler sur les titres II et III du livre IV du code du commerce. En effet, nous devons sécuriser juridiquement les organisations de producteurs, les associations d’organisations de producteurs, les interprofessions et même les fédérations d’entreprise. Mme la ministre a entièrement raison : dans l’application actuelle du droit, le dispositif que vous proposerez constituerait une entente et serait donc rigoureusement interdit. Même dans l’affaire du cartel des endives, qui a fait l’objet de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 14 novembre 2017, la police des prix constitue une ligne rouge.En revanche, les objectifs de la PAC prévalent sur l’application du droit de la concurrence au secteur agricole. Cependant ce principe de droit est très mal appliqué par l’Autorité de la […]
Aucun député du groupe LR n’est présent !
C’est ce que je disais à l’instant !
Ils n’aiment pas les agriculteurs ! (Sourires.)
La parole est à M. Manuel Bompard.
Je serai bref, car nous sommes pris par le temps. Je rappelle aux collègues que la politique agricole commune repose sur plusieurs textes, notamment sur l’organisation commune des marchés agricoles. Elle prévoit des dérogations claires au droit de la concurrence pour le secteur agricole. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous prétendez que le dispositif créerait un risque juridique alors que tous ceux qui ont travaillé sérieusement sur la question du prix plancher démontrent qu’il ne pose aucun problème par rapport au droit européen. Je vous renvoie par exemple à une note publiée par l’Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri) en mars 2024 – vous pouvez aisément le vérifier.Vous donnez l’impression de chercher tous les moyens possibles pour empêcher le vote de la proposition de loi. Avançons et votons-la. (Applaudissements sur […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Monsieur Bompard, l’amendement no 52 vise à préciser que le dispositif prévu à l’article 1er s’appliquera sans préjudice des règles de concurrence. Si vous étiez sûr de votre fait, le voter ne devrait pas vous poser de problème. Si vous ne voulez pas le voter, c’est bien qu’il y a un loup !
Nous, nous défendons les loups ! (Sourires.)
C’est bien qu’il y a une confusion, une incertitude. Vous citez une note de l’Iddri, mais je peux vous présenter dix avis de juristes qui soutiennent exactement le contraire.La question de l’entente est donc réelle. On peut la balayer d’un revers de main et prétendre que ce débat n’a pas sa place dans l’Assemblée nationale. Il me semble au contraire que c’est un débat intéressant, qui a toute sa place au Parlement et qui est nécessaire pour garantir la sécurité juridique aux agriculteurs.
Ce n’est pas à vous de décider sur quoi le Parlement doit débattre !
Je mets aux voix l’amendement no 52.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 62 Contre 92
(L’amendement no 52 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 61.
Où sont les Républicains ?
Il faut publier un avis de recherche !
Le présent amendement vise à garantir à chaque filière de l’interprofession des fruits et légumes frais le libre choix d’appliquer ou non le dispositif du prix minimal d’achat. Ce dispositif est en effet inadapté à certaines filières et pourrait affecter négativement la rémunération des agriculteurs.
Absolument !
Les fruits et légumes frais sont des produits finis, périssables, et non des matières premières. Il existe une très grande diversité de produits sensibles aux conditions météorologiques, tant lors de leur production qu’au moment de leur consommation. Leur coût de production est donc variable et leur prix doit rester très volatil : l’écoulement des stocks, quotidiennement organisé par des négociations et des transactions de gré à gré, en sera facilité. À titre d’exemple, la fixation d’un prix plancher du melon ou de la barquette de fraises serait problématique. Je précise que l’amendement a été travaillé avec la filière des fruits et légumes. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je considère l’amendement comme étant satisfait,…
Ah non ! Non !
…car l’application du seuil minimal de prix d’achat suppose le volontariat des filières.
Bravo !
C’est très bien, madame la rapporteure !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le volontariat a ses limites, puisqu’en définitive, c’est le ministre qui tranchera.
Engagez-vous dans le dispositif !
Ainsi, le dispositif proposé dans le texte ne semble pas, en pratique, reposer sur le volontariat ou le bénévolat. L’amendement de M. Martineau ne devrait d’ailleurs pas vous poser de problème, puisque la filière des fruits et légumes frais n’a pas souhaité adhérer au dispositif institué par les lois Egalim, contrairement aux filières des produits transformés.L’amendement tend à exclure les fruits et légumes frais ainsi que les bananes du champ d’application du dispositif encadrant la détermination de prix minimaux d’achat ; il prévoit par ailleurs un mécanisme d’opt-in permettant à certaines filières, sur demande motivée de l’organisation interprofessionnelle représentative, de réintégrer le dispositif. Je vous rejoins pleinement, monsieur Martineau : l’application de prix minimaux d’achat semble inadaptée aux fruits et légumes frais, ainsi qu’aux bananes. La production de certains […]
On ne va pas passer en revue tous les fruits et légumes !
…connaît une saisonnalité très marquée et peut atteindre des pics pendant des périodes si courtes que le temps de réunir une conférence interprofessionnelle pour décider d’un nouveau prix, les stocks auront fini à la poubelle !Ce dispositif est inadapté et vous refusez de préciser la manière dont il s’appliquerait à certains cas particuliers. De plus, à chaque fois que nous pointons l’un des problèmes qu’il pose, vous balayez nos objections d’un revers de manche, en nous expliquant que l’application des seuils minimaux de prix se fera sur la base du volontariat. Si tout est volontaire et que rien ne s’applique, nous ne rendrons pas service aux agriculteurs !
Exactement !
Pour ce qui est de mon avis, comme précédemment, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Sylvain Maillard.
On voit ici les limites des propositions de loi présentées lors des journées d’initiative parlementaire, car au fond, madame la rapporteure, vous nous présentez un texte d’appel. Si nous vous suivions, nous administrerions bientôt tous les prix de l’agriculture. Nous avons beau vous montrer toutes les difficultés que pose ce texte, nous n’obtenons pas de réponse satisfaisante à nos remarques. (Exclamations sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Beaucoup d’entre nous ont participé à l’examen des lois Egalim 1 et Egalim 2, se souviennent de la longueur de leur négociation et constatent leurs difficultés d’application. Et vous prétendez tenir une solution miracle pour les agriculteurs, qui n’exigerait que quatre heures d’examen – tôt ou tard, nous parviendrons à l’étape du vote.
Préféreriez-vous que le Parlement disparaisse ?
Les députés du groupe LR, reconnus pour leur connaissance des enjeux agricoles, ne sont pas présents ce soir : c’est une forme de malaise qui s’installe alors que nous discutons de ce texte.
Nous ne sommes pas responsables de leur absence !
L’ordre du jour de votre niche comprend l’examen d’autres propositions de loi qui pourraient être adoptées et changer la vie des Français. En revanche, il est inepte de faire croire que l’agriculture française pourrait être administrée au moyen d’un texte voté en quatre heures seulement. C’est faire insulte au Parlement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Vives protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Depuis que vous êtes au pouvoir, vous n’avez rien fait !
(L’amendement no 61 n’est pas adopté.) (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 62.
Le sketch !Les organisations de producteurs définissent en leur sein des prix minimums de vente, qui permettent à chaque agriculteur de compenser ses coûts ou du moins de rester compétitif sans subir de concurrence déloyale de la part des autres membres de leur OP. L’amendement tend à permettre aux organisations de producteurs de vendre leurs produits à un prix moindre que celui fixé par la conférence de filière, pourvu qu’elles aient défini en leur sein un prix minimum différent. Celui-ci ne pourrait être inférieur de plus de 10 % au prix fixé par la conférence.Certaines OP, dans certains marchés ou dans des situations diverses – le manque de sucre dans des lots de fruits, par exemple –, peuvent mériter des exceptions ; certaines conditions – l’état du marché ou les conditions météorologiques – peuvent obliger à des concessions.
Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement crée un mécanisme dérogatoire autorisant les organisations de producteurs à acheter la production de leurs membres à un prix inférieur de 10 % au plus au prix minimal déterminé par la conférence de filière. Ce mécanisme n’est toutefois pas adapté aux OP avec transfert de propriété, c’est-à-dire aux coopératives qui achètent la production de leurs adhérents.
Arrêtez !
Madame Regol, ce n’est pas un problème mineur, bien au contraire, et en m’en saisissant, je ne me livre à aucune manœuvre d’obstruction.
Pas d’interpellations personnelles !
Les coopératives sont des acteurs majeurs du secteur agricole, mais le mécanisme que vous proposez est inopérant.
C’est vous qui êtes inopérants !
Comment traiter ce problème ? Il me paraît intéressant de chercher à répondre à cette question.De manière générale, je me demande toujours comment les dispositions de l’article 1er résoudront les problèmes de rémunération des agriculteurs si elles conduisent, comme le soulignait le président Maillard, à l’administration des prix ou si, à l’inverse, elles sont bénévolantes, au point de ne plus s’appliquer à personne.
Bénévolantes ? Celui-là, on le garde !
Je voulais rappeler que leur application repose sur le bénévolat ou le volontariat. C’est nous qui sommes bénévolants en essayant d’apporter des éléments de compréhension dans un débat important et sérieux.Amendement après amendement, démonstration est faite que…
Ça ne marche pas !
…le dispositif ne fonctionne pas : il s’applique mal aux coopératives ou à la filière fruits et légumes, certains peuvent refuser de l’appliquer, il pose des problèmes de cohérence avec le droit de la concurrence. Cessons de faire croire aux agriculteurs qu’on a trouvé la martingale de leurs profits, alors que nous créons bien plus sûrement un dispositif monstrueux, technocratique et qui mettra en danger leurs revenus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Aurélie Trouvé s’exclame.)
Elle a raison, bravo !
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
J’assiste à ce débat depuis son commencement,…
Vous voulez une médaille ?
…avec stupéfaction. Alors qu’il y a quelques semaines, j’ai entendu des agriculteurs se rallier au mot d’ordre de la simplification,…
Ce n’est pas vrai !
…nous sommes aujourd’hui en train de monter une usine à gaz.
Madame Obono, s’il vous plaît. Si vous le souhaitez, vous pourrez prendre la parole après Mme Darrieussecq.
Vous pouvez aussi débattre seuls !
Je disais donc : nous sommes en train de monter une usine à gaz – pour des écologistes, ça ne manque pas de sel –, d’une complexité la rendant totalement inopérante.
Vous confondez avec le président Macron !
De nos débats, je retiens qu’une filière en difficulté pourrait accepter les prix planchers : la filière bovine. Selon moi, elle peine à s’organiser correctement, mais c’est un autre débat. (Mme Aurélie Trouvé s’exclame.) Excusez-moi, mais je connais l’agriculture, madame Trouvé !
Et moi donc !
Oui, elle connaît aussi !
Combien de suicides avez-vous empêchés depuis six ans ?
Je connais, depuis toujours, toutes les filières agricoles. La filière bovine semble rencontrer des problèmes d’organisation ; travaillons donc sur les prix planchers qu’elle serait volontaire pour appliquer, mais fichons la paix aux autres ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 79 Contre 66
(L’article 1er, amendé, est adopté.) (Les députés des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 1er.La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement no 19.
J’ai déposé trois amendements, en guise de contribution aux réflexions sur les difficultés d’application des lois Egalim – chacun les aura constatées le mois dernier.L’article 17 de la loi Egalim 1 proposait d’étendre aux produits agricoles et denrées alimentaires l’interdiction des prix de cession abusivement bas. L’ordonnance prise après l’adoption de la loi retenait toutefois une formulation différente, aux termes de laquelle il était interdit « de faire pratiquer par son fournisseur » de tels prix. Cette formulation fait débat dans les juridictions saisies de litiges commerciaux. À des fins de clarification et d’efficacité, il est proposé de la remplacer, dans l’article L. 442-7, alinéa 1er, du code du commerce, par la formulation : « d’acheter à son fournisseur à ».
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez simultanément présenté plusieurs amendements.
Non, seulement l’amendement no 19.
Rédactionnel, il ne modifie pas le fond de l’article 2. Toutefois, la formulation actuelle du code désigne la situation d’achat en tant que telle, mais également toute situation dans laquelle un acheteur demanderait un prix conforme aux engagements tout en imposant des opérations logistiques – de transport ou d’emballage, par exemple –, qui contribueraient à diminuer le revenu de l’agriculteur, sans pour autant faire baisser le prix d’achat lui-même. Mon avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sauf erreur de ma part, ce n’est pas la première fois que vous présentez un tel amendement. Vous avez même, à l’occasion d’une question orale sans débat, exposé la situation d’un viticulteur concerné par un litige commercial semblable à celui que vous évoquez. (M. Grégoire de Fournas approuve.) Je vous ferai donc la même réponse.Votre amendement vise à modifier la notion de prix abusivement bas, définie à l’article L. 442-7 du code du commerce. Je rappelle que celle-ci a été utilisée pour la première fois en 2024, dans le cadre de la décision du tribunal de commerce de Bordeaux se rapportant à un litige opposant un vigneron à deux négociants. Nous estimons préférable d’attendre une consolidation de la jurisprudence et d’aller au terme de ce contentieux avant de modifier la rédaction de cet article de loi. Mon avis est donc défavorable.
La parole est à M. Bruno Millienne.
Je suis effaré des applaudissements entendus à l’occasion de l’adoption d’un article 1er dont le caractère totalement inopérant a été prouvé tout à l’heure.
Oh, ça va bien !
Je veux bien que vous vous rachetiez une conscience après avoir fait chier les agriculteurs pendant des décennies, mais ça ne marche pas ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Quel rapport avec l’amendement ?
Je vous prie de veiller à votre langage, monsieur Millienne.
Les agriculteurs qui nous écoutent sont effarés de ce que vous faites ! Continuez l’agriculture biologique sur vos terrasses et foutez la paix aux agriculteurs ! (Mêmes mouvements.)
Vous êtes abject !
Madame la présidente, vous ne pouvez pas ne rien dire !
La parole est à M. Dominique Potier, pour un rappel au règlement.
Je veux dire au collègue Millienne que ses propos ne font honneur ni au MODEM ni à la majorité présidentielle. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Honte à vous !
Vous devriez avoir honte d’avoir voté l’article 1er ! (Vives protestations sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Monsieur Potier, il s’agit d’un rappel au règlement…
Permettez-vous que je m’exprime ?
Tout à fait, si vous me citez l’article sur lequel se fonde votre rappel au règlement ! Il y a des règles dans cette assemblée.
L’article 66.
Vous entendez mal ce qu’on vous souffle, il s’agit de l’article 70 ! Vous avez la parole.
Nous avons entendu des propos condescendants et des leçons permanentes. La vérité est que le Président de la République a parlé de prix planchers et que, depuis, vous êtes en mode panique. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Vous êtes minoritaires dans l’hémicycle aujourd’hui et vous ne l’acceptez pas. Entre votre condescendance et vos insultes masquées, vous ne faites pas honneur au débat républicain. La niche parlementaire du groupe Écologiste mérite notre respect car elle a donné lieu à un travail constructif, d’écoute et d’humilité.
Leur proposition n’est pas applicable !
Madame la ministre, vous méprisez le Parlement à tant valoriser une mission gouvernementale alors même que Julien Dive, Aurélie Trouvé et Frédéric Descrozaille représentent le Parlement pour évaluer une loi qu’il suffirait d’appliquer. Un peu d’humilité, mettez-vous à la hauteur du Parlement lorsqu’il fait son travail en commission ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
J’espère que notre collègue Descrozaille donnera des leçons de bonne tenue à son collègue de la majorité, comme il l’a fait à mon égard tout à l’heure.Madame la ministre, je suis déçu de votre réponse car il faut clarifier l’intention du législateur pour permettre aux tribunaux de trancher sereinement. Vous nous demandez d’attendre une décision en appel, voire en cassation ; il faudrait donc plusieurs années avant de pouvoir enfin appliquer sereinement une disposition de la loi Egalim 1. Je ne comprends pas cette volonté de gagner du temps alors que la situation mérite qu’on aille vite. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à la présidente Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.
En effet, sur le fondement de l’article 70, relatif à la mise en cause d’un député.
Il n’y a pas eu de mise en cause personnelle !
Nous sommes écologistes, fiers de l’être, et nous sommes aux côtés des agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Vous n’assumez pas que, par votre vote, vous ne protégez pas les agriculteurs.
J’ai le droit d’avoir un avis, même si ce n’est pas le vôtre !
Aujourd’hui, les prix des produits augmentent, les gens achètent plus cher leur viande, leur lait, leur fromage, leurs légumes.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
De l’autre côté de la chaîne, les agriculteurs n’arrivent plus à vendre leurs produits.
Ma chère collègue, ce n’est plus un rappel au règlement.
Si, c’est un rappel au règlement, car nous avons été insultés !
Revenez alors sur la mise en cause personnelle, s’il vous plaît. (Vives protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Nous sommes dans une niche du groupe Écologiste. Un député explique qu’avec cette proposition de loi, nous voulons laver notre conscience des contraintes que nous aurions imposées aux agriculteurs.
Cela n’a rien d’une insulte, c’est un avis !
Je pense que c’est une insulte qui mérite une réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Ceux qui protègent les sols, les eaux et les agriculteurs, ce sont les écologistes. Ceux qui permettent à Lactalis de faire des profits, c’est vous ! (L’oratrice désigne les bancs des groupes RE et Dem.) Ceux qui permettent à la grande distribution d’assécher les agriculteurs, c’est vous ! (Vives protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Si les agriculteurs baissent leurs prix, c’est parce que vous êtes lâches, que vous votez le Ceta, l’Accord économique et commercial global, et que vous refusez de prendre l’argent là où il est. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)Votez les prix planchers et cette proposition de loi !
Je ne voterai pas un texte inopérant, d’où qu’il vienne !
Ce sera une manière de remercier les agriculteurs…
Ils n’en veulent pas !
…et de leur dire qu’ils ont le droit de vivre de leur travail, le droit à une vie digne. Vous n’assumez pas votre vote. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement ?
Sur le fondement de l’article 70, alinéas 2, 3 et 5, du règlement et de l’article 3 de la Constitution.Alinéa 2 : M. Millienne essaie de provoquer des scènes tumultueuses car vous êtes minoritaires et voulez gagner du temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Alinéa 3 : M. Millienne a mis en cause les députés écologistes, mais jusqu’à preuve du contraire, quand les agriculteurs étaient dans la rue, c’était bien M. Macron qui était Président de la République et non les écologistes qui étaient au pouvoir. (Mêmes mouvements.) Alinéa 5 : M. Millienne se rend coupable d’outrage envers l’Assemblée.Article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par la voix de ses représentants. » Nous créons un dispositif, le Gouvernement doit le déployer – « ministre » signifie « serviteur ». Le dispositif est applicable, charge à la ministre de […]
La parole est au président Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100.On mesure à nouveau les limites que j’évoquais tout à l’heure. On ne peut pas, dans une niche parlementaire, construire des prix administrés dans quelque secteur que ce soit, et encore moins dans le monde agricole. (Vives protestations sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) C’est totalement démagogique ! La séance est en train de partir là où on le prévoyait, c’est-à-dire nulle part. Je demande une suspension de séance.
Le groupe Renaissance en avait déjà demandé deux !
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise. On m’a demandé de récapituler le nombre de suspensions qui ont eu lieu dans cette séance. Voici un extrait de l’article 58, alinéa 5, du règlement : « Le président d’un groupe ou son délégué peut obtenir au plus deux suspensions par séance au cours de l’examen d’un même texte ». Or, au début de la séance, nous examinions un autre texte. La suspension de séance demandée par le président Maillard était donc de droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Monsieur de Fournas, vous ne pouvez pas affirmer que le droit n’est pas appliqué sereinement puisque le juge ne s’est pas prononcé en troisième instance sur le sujet. On ne peut pas considérer que le droit est flou alors même que le premier contentieux prévoit des appels successifs – c’est bien normal dans un État de droit – qui n’ont pas encore produit de décisions. Je m’inscris donc en faux par rapport à votre appréciation juridique.J’aurais voulu dire à M. Potier, qui a quitté l’hémicycle, que j’avais bien cité les travaux d’évaluation de la loi Egalim, et je m’en suis excusée auprès de la députée Trouvé qui fait partie des rapporteurs. Nous nous appuyons évidemment sur les travaux parlementaires et il y a une certaine condescendance à considérer que nous serions condescendants, alors même que nous avons cité l’intérêt de ces travaux !
C’est compliqué !
Je récuse également le procès en condescendance quand nous posons des questions pratiques, centrales et à propos desquelles il me paraît important, en tant que représentante du pouvoir exécutif, d’éclairer la représentation nationale. Quelles réponses ce texte apporte-t-il en matière de situation des coopératives ? (« Aucune ! » sur les bancs des groupes RE et Dem.) Quelles réponses apporte-t-il s’agissant de la définition de l’entente et du droit de la concurrence ? (« Aucune ! » sur les bancs des groupes RE et Dem.) Quelles réponses apporte-t-il aux filières saisonnières comme les fruits et légumes ? (« Aucune ! » sur les bancs des groupes RE et Dem.) Le revenu des agriculteurs étant au cœur du débat, le dispositif atteint-il son objectif ? (« Non ! » sur les bancs des groupes RE et Dem.)Madame la présidente Chatelain, personne ne conteste votre engagement pour l’écologie, mais […]
Eh oui !
On peut donner des leçons, mais il faut juger l’efficacité ! C’est votre groupe qui n’a pas voté la loi relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables : c’est un fait !
Que ce soit sur la forme ou en actes, nous pouvons aussi revendiquer notre part de combat écologique. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)J’entends, monsieur Léaument, que les ministres doivent appliquer les lois et je partage ce principe. Cependant, comment expliquez-vous que le gouvernement Hollande n’ait pas pris le décret permettant de lancer la fameuse conférence publique de filière, qui paraissait si importante ? Est-ce parce que ce gouvernement, dont vous faisiez indirectement partie (M. Manuel Bompard fait un signe de dénégation), n’appliquait pas la loi ? Ou a-t-il jugé qu’il ne s’agissait pas d’un besoin émanant des filières ? Je pose simplement la question, puisque la loi date de 2016.
Nous ne faisions pas partie du gouvernement Hollande !
Je sais que vous n’y étiez pas partie prenante.
Dans le gouvernement Hollande, il n’y avait pas d’Insoumis !
C’est Macron qui y était, pas nous !
C’est bien pourquoi j’ai précisé que vous en faisiez partie de manière indirecte. Mais, si vous me le permettez, M. Mélenchon n’était pas très loin. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Enfin, de quoi parlez-vous ? Moi, je sers mon pays et j’en suis fière. Nous débattons aujourd’hui d’un texte et mon rôle est d’éclairer la représentation nationale sur ses limites et les problèmes qu’il pose. Or nous n’avons pas obtenu de réponse, ni sur la situation des coopératives ni sur le droit de la concurrence. En revanche, lorsqu’il sera voté – encore faut-il qu’il le soit –, nous l’appliquerons, dans le respect de la démocratie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole ; Discussion de la proposition de loi constitutionnelle pour un article 49 respectueux de la représentation nationale ; Discussion de la proposition de loi visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État ; Discussion de la proposition de loi visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l’urgence climatique ; Discussion de la proposition de loi visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail ; Discussion de la proposition de loi visant à protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles […]
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra