Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 401 à 600 sur 976 — page 3 / 5.
…dite loi Aper, pour apporter un revenu complémentaire aux agriculteurs. C’est concret, c’est solide, ce n’est pas de la politique spectacle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Ça nous change un peu !
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sandra Regol.
Tout le monde parle beaucoup de la crise agricole et du désespoir des paysannes et paysans : ils nous ont, semble-t-il, tous touchés. Je sais que, malgré nos différences, nous partageons la volonté de faire en sorte que le travail des agriculteurs soit de nouveau correctement rémunéré, et de leur montrer ainsi le respect qui leur est dû. Pourtant, après vous avoir écoutée avec attention, madame la ministre, je constate que la réponse du Gouvernement se résume à leur demander d’attendre et à leur assurer que tout ira bien, parce que vous avez tout bon et que vous avez fait tout ce qu’il fallait – à dire, finalement, « tout va très bien, madame la marquise » ! Désolée de vous contredire, mais la mobilisation des paysans et des agriculteurs, dont ont témoigné les nombreux barrages dressés sur les routes, suggère plutôt le contraire, à l’opposé de votre vision inversée de la réalité. Alors […]
Vous assumez toujours, vous, les écolos ! (Sourires.)
…mais pas seulement : le Président de la République lui-même a proposé d’instaurer des prix planchers. Comme sa suggestion n’était pas très précise, vous avez vous-même, madame la ministre, clarifié la définition de ces prix planchers, ce qui était une bonne chose. Nous nous étonnons donc de vous entendre vilipender cette même définition lorsque nous suggérons de la mettre en application. Vous nous accusiez tout à l’heure de faire du théâtre et de tomber dans la politique politicienne ; je vois dans vos propos une histoire de paille et de poutre.Vous l’aurez constaté, même s’ils ne forment qu’un petit groupe à l’Assemblée, les écologistes assument leurs promesses, sans renvoyer la patate chaude au Parlement européen – comme ce serait pratique ! (Mme Christine Arrighi applaudit) – ni laisser couler les choses jusqu’à l’enlisement total. Car pendant que nous parlons, des gens se suicident […]
Il me semble que vous travestissez la pensée d’Éric Ciotti…
Non, je reprends ses propos presque mot pour mot – je pourrais retrouver la citation exacte.
Ce n’est pas ce qu’il voulait dire !
S’il faut interpréter ses déclarations…
Le texte, disais-je, vise à atteindre et même à dépasser ce montant, non pas en salariant les agriculteurs mais en rendant leur travail suffisamment rémunérateur. Il est en effet indispensable de payer correctement les agriculteurs, car si ces derniers étaient environ 5 millions dans les années 1960, ils sont moins de 400 000 désormais. Ils ont ainsi subi le plus grand plan social de France, et le phénomène ne cesse de s’aggraver à mesure que les années passent : 18 % des agriculteurs perçoivent un salaire inférieur au seuil de pauvreté, leur revenu a baissé de près de 40 % et trop de fermes sont contraintes de vendre leur production à perte. Nous connaissons tous cette réalité, que certains d’entre nous ont même vécue.L’industrie agroalimentaire, en revanche, a vu ses profits plus que doubler en un an, passant de 3 milliards à 7 milliards d’euros. Vous préconisez d’attendre. Nous […]
Un petit tiers…
Son adoption apporterait néanmoins une partie de la réponse, à la hauteur des outils dont nous disposons. Elle constituerait au moins un début de réponse concrète, alors que le projet de loi d’orientation agricole n’aborde même pas, à ce stade, la question des revenus, qui est pourtant au cœur des revendications des agriculteurs. Ce que nos prédécesseurs – les droites libérales et conservatrices –…
Et progressistes !
…n’ont jamais voulu faire pour les agriculteurs, nous proposons de le faire enfin aujourd’hui. Il vous revient désormais de construire la majorité nécessaire. Les agricultrices et agriculteurs attendent des politiques qu’ils leur apportent non pas des mots, mais des réponses concrètes. Ils attendent de nous un peu plus qu’un allègement de normes, qui ne leur donnera pas à manger à la fin du mois et ne leur permettra pas de rembourser leurs traites. Ils demandent que leur travail soit enfin respecté et rémunéré à la hauteur de ce que nous leur devons.Vous répétez souvent que les agriculteurs nourrissent la France ; peut-être serait-il temps de leur rendre la pareille. Vous invoquez les lois Egalim et votre bilan – très bien. Je vous invite en retour à voter ce texte avec nous. La balle est dans votre camp : agir ou continuer à regarder les trains passer, il faut choisir. Pour ce qui nous […]
La parole est à Mme Françoise Buffet.
Les agriculteurs traversent, depuis des décennies, une crise profonde qui s’est récemment traduite par une mobilisation d’une ampleur inédite partout en Europe. Victimes de la volatilité des prix sur les marchés, de l’augmentation des coûts de production et du changement climatique, ils peinent à vivre du produit de leur travail, eux qui nourrissent pourtant notre nation. En trente ans, le revenu net de la branche agricole a baissé de près de 40 %. Ce chiffre seul suffit à nous convaincre de l’urgence de la situation et de la nécessité de protéger le revenu des agriculteurs.Cela n’étonnera personne, nous divergeons cependant sur la réponse à apporter : notre définition des prix planchers n’est pas la vôtre.
Quelle est-elle ?
Les prix doivent couvrir les coûts de production, en incluant le coût du travail des agriculteurs – nous sommes d’accord sur ce point. Mais pour être réellement efficaces, ils doivent être construits en partant de la production et non être imposés d’en haut.
Ce n’est pas le cas !
Les prix planchers ne doivent pas être des prix administrés.
Nous avons déjà eu cette conversation en commission et nous vous avons déjà répondu !
L’exception agricole française se caractérise par la présence de nombreuses exploitations à taille humaine, souvent familiales, recouvrant des réalités bien différentes : produire ne coûte pas autant en montagne qu’en plaine, en agriculture conventionnelle qu’en bio, dans une petite exploitation que dans une structure dont la taille permet de réaliser des économies d’échelle. En confiant aux conférences publiques de filière la mission de définir un seul prix minimal d’achat, qui s’imposerait à tous, votre proposition vise à gommer cette diversité, ce qui pénaliserait les modèles les plus compétitifs. Il faudrait, à tout le moins, que ce prix puisse varier en fonction des systèmes de production au sein d’une même filière,…
C’est ce qui est prévu !
…mais que de complexité cela entraînerait-il !Même ainsi, rien ne garantit que ce prix minimal protégerait réellement les agriculteurs, bien au contraire. Le prix plancher que vous souhaitez créer nuirait à la compétitivité de nos agriculteurs, qui perdraient des parts de marché au profit de leurs homologues européens. On l’a constaté en 2004 : un prix minimum de 85 centimes le kilogramme de tomates avait été instauré, alors que le prix d’équilibre du marché s’établissait à 30 centimes. Résultat : de nombreux invendus se sont accumulés et les tomates françaises ont été remplacées sur les étals par des tomates en provenance de Belgique ou des Pays-Bas. Plus récemment, en 2015, alors que la filière du porc traversait une grave crise, les pouvoirs publics ont défini un prix plancher de 1,40 euro le kilogramme. Mêmes causes, mêmes effets : les porcs sont restés dans les porcheries, les […]
La parole est à M. Emmanuel Blairy.
« Quand on cause avec un paysan, on s’aperçoit qu’on ne sait rien, ou que c’est comme si on ne savait rien, car on ne peut rien lui apprendre », écrivait Jules Renard. Les betteraviers, les endiviers, feraient un meilleur gouvernement que vous – et eux ne raconteraient pas de craques aux Français ! Ils chérissent leur terre comme personne, ils ont fertilisé nos plaines, ils ont fait de la France vue du ciel ce pays colorié comme aucun autre.
Oh là là…
Des assiettes les plus frugales aux restaurants les plus étoilés, les paysans font la grandeur de la France et son rayonnement aux yeux du monde entier. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Lorsque Napoléon III, remettant la Légion d’honneur à l’Artésien Guislain Decrombecque, ancien maire de Lens, lui demanda la recette de ses succès agricoles, ce dernier répondit en picard, en chtimi – langue que vous connaissez parfaitement, madame la ministre : « Sire, j’mets du fien, incore du fien, toudis du fien… Et ch’est comme cha qu’cha pousse ! » – Sire, je mets du fumier, encore du fumier, toujours du fumier, et c’est comme ça que ça pousse ! Nous étions alors en 1867. Cent cinquante-sept ans plus tard, sous le pouvoir macroniste, 70 000 exploitations ont mis la clef sous la porte ! Nous avons tous vu le Président de la République mépriser depuis sept ans les Français par ses actes […]
On le disait aussi chez Les Républicains !
L’exécutif, ici même, a balayé cet avertissement d’un revers de main pour faire les poches des paysans. Quel mépris !Avant de vouloir verdir l’économie, apprenez à faire pousser des radis parce que votre bilan en la matière, c’est 900 milliards d’euros de dettes supplémentaires depuis sept ans.Et ce n’est pas fini ! Malgré la mobilisation agricole, et si l’on excepte quelques mesures relevant des secrétaires généraux de préfecture – fonctionnaires pour qui j’ai beaucoup de respect,…
On ne dirait pas…
…étant moi-même fonctionnaire –, il ne s’est rien passé. Ah si : la signature de nouveaux accords commerciaux avec le Chili et le Kenya !
Votez la PAC !
Et ce n’est pas terminé : malgré la mobilisation agricole, alors que nos exploitants attendent toujours l’aide de trésorerie promise, le Gouvernement augmente de 10 % le prix de l’électricité au moment où le tarif réglementé hors taxe diminue ! Quand allez-vous donc vous arrêter ?Aujourd’hui, nous avons l’occasion de débattre du revenu de nos cinsiers, nos agriculteurs. Permettrez-vous à ces Français qui travaillent avec leur cœur et leurs tripes, à qui nous devons la qualité de nos assiettes et la beauté de nos paysages, d’être justement rémunérés ?Durant les débats, nous proposerons qu’en dernier recours l’État stratège élabore les indices servant à fixer un prix minimum afin que le prix plancher ne se transforme pas en prix plafond. Nous proposerons de fixer une marge pour les investissements. Si ce dispositif est retenu, il reviendra au Gouvernement de surveiller les importations […]
Excellent !
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Je remercie Marie Pochon de nous soumettre cette proposition de prix planchers, constituant un prix rémunérateur minimum pour nos agriculteurs. Le 30 novembre à l’occasion de la niche parlementaire de La France insoumise, Manuel Bompard avait proposé une disposition semblable (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) ; l’article en question avait été voté par une majorité de députés, avec même avec quelques voix de la minorité présidentielle.Puisque le président Macron a repris notre proposition, un jour de Salon de l’agriculture, j’imagine que ce vote se reproduira. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Il est vrai que, depuis, c’est silence radio. Je vois deux explications possibles : la première, c’est que le Président de la République ne croyait pas un mot de ce qu’il disait et que les œufs et les tomates volaient si bas, porte de Versailles, qu’il était […]
Quelle honte !
La ministre est présente, tout de même !
C’est une remarque sexiste !
Je le répète : je déplore l’absence de M. le ministre. Quoi qu’il en soit, madame la ministre déléguée, vous venez de remettre en cause la parole du Président de la République, qui nous promettait les prix planchers. Quel camouflet pour lui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Le Président de la République devrait nous remercier. Heureusement que nous sommes là…
Je me le répète tous les jours !
…pour faire en sorte que cette promesse soit tenue et pour qu’il garde un semblant de crédit face aux agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Je veux répondre ici à toutes celles et ceux qui ont voulu torpiller la proposition de prix planchers du président Macron, inspirée par la nôtre, et, en premier lieu son ministre de l’agriculture – dont j’aurais aimé la présence – qui soutient que « les prix planchers, c’est Cuba ou l’Union soviétique ».
C’est vrai.
Ainsi, pour le ministre Fesneau, l’Europe, c’était Cuba et l’Union soviétique jusqu’en 2008 puisque, avant cette date, la PAC fixait des prix rémunérateurs garantis (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) ; pour M. Fesneau, les États-Unis et le Canada sont comme Cuba et l’Union soviétique puisqu’eux aussi appliquent des prix planchers, notamment pour le lait, avec les mêmes mécanismes que ceux proposés par Marie Pochon et, avant elle, par Manuel Bompard.Je vais peut-être vous apprendre quelque chose : tous les grands pays agricoles contrôlent les prix, voire la production, et protègent leurs marchés agricoles. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES). Il n’y a guère que la France et l’Union européenne qui aient tout dérégulé ou presque et enlevé une à une toutes les protections. L’Union européenne et la France sont désormais plus libérales que […]
C’est parce que nous sommes dirigés par un banquier !
Elles vouent les agriculteurs à la férocité de marchés agricoles chaotiques, profondément instables lorsqu’ils ne sont pas régulés, les privant ainsi de la possibilité de vivre dignement. Il ne faut pas s’étonner de leur colère. Soyez certains que si aucune solution ne leur est donnée pour mieux vivre de leur travail, cette colère va s’amplifier. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Le projet de loi d’orientation agricole ne réglera pas le problème. J’entends que le Gouvernement aurait demandé un rapport sur les lois Egalim… Sachez que mes collègues Frédéric Descrozaille, Richard Ramos, Julien Dive et moi-même travaillons sur un rapport sur l’application de ces lois. Vous faites mine de l’ignorer mais l’Assemblée nationale aussi conduit des travaux d’évaluation, et j’espère que vous ne vous assiérez pas dessus !
C’est démocratique, au moins, pas comme le 49.3 !
Oui, respectez le Parlement !
Je vous entends dire que les prix plafonds sont des prix planchers. Nous proposons des prix socles, régulièrement renégociés, déclinés dans les territoires selon leurs spécificités.La protection aux frontières est certes nécessaire. Pour ce faire, il ne faut pas défendre comme vous le faites tous les accords de libre-échange, notamment l’accord avec le Canada auquel tous les syndicats agricoles sont opposés.Un dernier conseil, madame la ministre déléguée, ne dites pas sur le réseau X que vous aimez l’agneau français alors que vous soutenez l’accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande !La survie de notre agriculture familiale se joue aujourd’hui. Prenez vos responsabilités, chers collègues, il vous appartient de permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Pierre Cordier.
La production agricole repose avant tout sur les hommes et les femmes qui nous nourrissent par leur travail. L’examen de cette proposition de loi est l’occasion pour le groupe Les Républicains de redire son attachement résolu à la cause agricole.Comme vous, madame la rapporteure, je pense qu’il est urgent d’agir pour mieux rémunérer nos agriculteurs et faire de la France un pays en pointe face au défi alimentaire mondial. Plus que jamais, le secteur agricole est à l’avant-garde du combat politique à mener pour reconquérir notre souveraineté. Nous devons réhabiliter l’acte de produire et rassurer les jeunes ayant la vocation d’exercer le beau métier d’agriculteur.Néanmoins, ce texte n’apporte pas une réponse satisfaisante à la crise agricole que nous traversons. Pire, il profite du moment politique pour défendre des propositions contre-productives pour nos agriculteurs et pour la […]
Honte à vous !
La parole est à Mme Anne-Laure Babault.
Nos agriculteurs crient leur colère et leur inquiétude face à l’avenir. Nous pouvons nous réjouir que l’ensemble des groupes politiques de cet hémicycle prennent le sujet à cœur.Madame Pochon, vous avez raison : le revenu des agriculteurs est un sujet central car ils doivent vivre dignement de leur travail. C’est bien pour cela que le Premier ministre nous a missionnés, Alexis Izard et moi-même…
Pour attendre encore un peu…
…afin de dresser un bilan complet des lois Egalim et de remettre d’ici à l’été des préconisations en vue de mettre en place un dispositif qui soit opérationnel avant les prochaines négociations commerciales. Pour cela, nous menons un travail de fond avec des dizaines d’auditions, des agriculteurs aux consommateurs, des organisations représentatives aux acteurs de nos territoires.Madame Pochon, vous n’avez pas pu auditionner tous les acteurs – vous nous l’avez confié lors de nos échanges en commission. Si vous l’aviez fait, vous auriez compris que les agriculteurs ne veulent pas de prix planchers tels que vous les prévoyez.
Vous prenez des risques en disant cela !
Vous nous répondez que c’est une proposition du Président de la République. Or laissez-moi vous dire que votre proposition est différente de la sienne – et vous le savez. Vous souhaitez que les filières ou l’État lui-même définissent, pour chaque matière première agricole, les prix en dessous desquels les acteurs ne peuvent pas acheter ou vendre. Le Président de la République, lui, n’a jamais souhaité entrer dans un système de prix administrés dans lequel le ministre de l’agriculture viendrait dire aux producteurs à quel prix ils peuvent vendre leur litre de lait ou leur kilogramme de viande.
C’est nul de dire ça ! Vous savez bien que la proposition de loi ne porte pas là-dessus !
Si vous m’avez écoutée, vous savez que je l’ai précisé !
Soyons à la hauteur !
Notre volonté est, premièrement, de renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs pour qu’ils soient en mesure d’imposer davantage leurs prix face aux industriels et à la grande distribution et, deuxièmement, de contraindre les acteurs de l’aval à prendre davantage en compte les coûts de production des agriculteurs afin que ceux-ci ne puissent plus vendre à perte.Je le disais, les agriculteurs eux-mêmes – à l’exception de la filière bovine – ne veulent pas de prix planchers. La raison est simple : les filières agricoles et agroalimentaires sont tellement complexes que l’instauration d’un prix unique par matière première pourrait évincer des pans entiers de notre économie agricole.Prenons l’exemple de la filière laitière. L’équilibre économique de l’exploitation varie en fonction d’un grand nombre de paramètres : s’agit-il de lait de plaine ou de lait de montagne ? À combien […]
Je n’ai reçu aucune invitation !
Si vous votez pour ce texte, ayez bien conscience que vous votez contre les agriculteurs. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Quelle malhonnêteté !
Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrate votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Dominique Potier.
Un mot, pour commencer, sur le contexte dans lequel nous étudions cette proposition de loi de notre collègue Marie Pochon et du groupe Écologiste : tout d’abord une remise en cause radicale du Pacte vert, ensuite la présentation d’un projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture qui semble d’un vide sidéral s’agissant de la question centrale du foncier et de la politique d’installation, enfin une dizaine de questions, notamment économiques, qui n’ont pas été abordées après la crise agricole et constituent autant d’angles morts.Je ressens donc ce texte comme un appel, de la part du groupe Écologiste, à revenir à l’essentiel : les questions économiques. Au cœur de ces enjeux figurent à la fois un contrat entre la nation et l’agriculture et un pacte entre la nation et l’Europe, l’agriculture étant envisagée non seulement sous […]
Ils n’aiment pas coconstruire !
Premièrement, les prix planchers, que nous qualifierions plutôt de prix garantis, doivent être fixés pour des filières qui sont volontaires. Tel est l’esprit du texte.
Tout à fait !
Ensuite, cette mesure est expérimentale. Elle doit être mise en œuvre aujourd’hui mais n’a pas vocation à être appliquée pendant vingt ans. Elle vise plutôt à obtenir une garantie de prix couvrant les coûts de production et une rémunération minimum pour les agriculteurs qu’à fixer des prix administrés. D’ailleurs, selon le texte de la loi, les prix sont définis d’abord par les interprofessions, ce qui reflète une confiance de la société civile dans l’élaboration de compromis raisonnables.Pour les socialistes, une telle mesure doit absolument s’appuyer sur des associations d’organisations de producteurs (AOP) bénéficiant de programmes opérationnels de l’Union européenne. Ces AOP ne sont efficaces que si elles sont en mesure de maîtriser les volumes.Nous avons toujours proposé de développer des contrats tripartites avec des indices de révision des prix qui nous évitent des crises telles […]
Tout à fait !
De façon plus globale, et à un horizon plus lointain, les socialistes défendent une remise en cause de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 en raison de son caractère inique. Elle est en effet à l’origine de la création d’une oligarchie qui écrase les prix et d’un système de construction du prix tel que le pouvoir d’achat apparaît dans notre pays comme l’ennemi de l’appareil productif industriel et agricole.Nous proposons de lutter de façon efficace contre la concurrence déloyale. À l’occasion de la commission d’enquête sur les pesticides, nous avons formulé cinq propositions très concrètes qui pourraient prendre la forme d’un plaidoyer français, au sein de l’Union européenne, pour lutter contre ce phénomène. Elles reposent essentiellement sur l’inversion de la charge de la preuve pour les pays exportateurs.Enfin, nous pensons que nous devons ouvrir un horizon plus large […]
La parole est à M. Luc Lamirault.
La proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole, présentée par les députés du groupe Écologiste, prévoit de fixer annuellement un niveau plancher de prix d’achat des matières premières agricoles aux producteurs.Afin d’assurer une plus juste répartition de la valeur, les lois dites Egalim ont renforcé la transparence du prix de la matière première agricole et consacré son caractère non négociable dans les contrats entre agriculteurs, industriels et grande distribution. Ces coûts de production doivent obligatoirement être pris en compte dans la détermination du prix, pour tous les produits alimentaires contenant des matières premières agricoles mais aussi pour les produits transformés composés à plus de 50 % de matières premières agricoles. Une clause de révision automatique des prix en fonction de l’évolution du coût de ces […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
Depuis plusieurs mois, les agriculteurs expriment leur colère, notamment de ne pouvoir vivre dignement des fruits de leur travail. Or une rémunération digne est la condition préalable à tout changement de modèle, à toute autre question, qu’elle soit liée au foncier et à sa transmission ou qu’elle concerne la démographie agricole.Après trois lois Egalim et des valises de promesses douchées, nous n’y sommes toujours pas. En trente ans, le revenu net de la branche agricole a baissé de près de 40 % en France. Résultat : près de 18 % de nos agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté.La proposition de loi dont nous sommes saisis par notre collègue Marie Pochon et les autres membres du groupe Écologiste reprend une disposition visant à garantir des prix planchers à nos productions agricoles. En effet, dès 2011 et à nouveau en 2015, le groupe communiste, par la voix d’André Chassaigne […]
La parole est à M. David Taupiac.
La faiblesse des revenus des agriculteurs et leur difficulté à vivre de leur métier sont au cœur de la crise agricole que nous vivons depuis ces derniers mois. Et ce n’est pas sans raison que le mouvement de colère est parti d’Occitanie, l’une des premières régions agricoles de France, mais aussi celle où les agriculteurs vivent le moins bien de leur métier, sachant que les exploitations, souvent familiales et de petite taille, sont touchées par des événements météorologiques extrêmes plus fréquents, par des épizooties et par un manque d’eau croissant.Les situations varient en fonction de la taille des exploitations, des types de culture et des zones géographiques. Ainsi, selon l’Insee, 15 % des agriculteurs n’avaient perçu aucun revenu en 2021, alors que dans certaines filières, le salaire moyen dépassait 3 000 euros par mois. Au sein même du monde agricole, les avis divergent entre […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
« Notre fin sera votre faim » : voilà le cri de désespoir lancé par nos agriculteurs lors des manifestations de cet hiver. Ce cri, on ne peut l’oublier à l’heure où en France, un agriculteur se suicide tous les deux jours, où 20 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté et où les retraités ne touchent en moyenne que 864 euros par mois – une misère. Oui, une misère ! Pour couronner le tout, dans l’Hérault, une concurrence déloyale fait rage entre viticulteurs français et espagnols. Dernier événement en date : entre le 1er avril 2014 et le 8 février 2017, un négociant en vin a écoulé 12 776 hectolitres de vin espagnol francisé, vendu sous une fausse appellation. Ce commerce juteux lui a rapporté la bagatelle de 420 000 euros. Il a été condamné à 75 000 euros d’amende alors que le parquet avait requis 150 000 euros à son encontre. En clair : 75 000 euros d’amende après 420 000 euros […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 11 tendant à supprimer l’article 1er.
Déterminer un prix plancher revient à fixer un prix en se fondant sur le coût de production du producteur le moins performant du marché. J’ajoute que l’intervention de l’État dans la fixation des prix n’a jamais été considérée comme une bonne mesure. Ce fut le cas dans la filière des fruits et légumes, je l’ai évoqué, lorsque Nicolas Sarkozy était ministre, et les effets furent désastreux, les acheteurs ayant fait le choix de se tourner vers des acteurs non soumis à ce prix plancher, c’est-à-dire vers des producteurs étrangers. Instituer des prix plancher sans agir sur les prix des produits importés serait donc totalement contre-productif.De même, je rappelle que la PAC avait instauré en 1962 un prix d’intervention pour les agriculteurs mais que, face au coût que représentait cette mesure bénéficiant surtout aux grandes exploitations, le dispositif fut supprimé en 1992 au profit de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.D’abord, le prix minimum instauré par Sarkozy, alors ministre des finances, était fixé en fonction de sa propre recommandation. Le système que nous proposons est différent, puisqu’il s’agit d’un prix non pas administré mais décidé à la suite d’une discussion entre les acteurs au sein de la conférence publique de filière.Ensuite, vous faites référence au prix d’intervention institué en 1962 par la PAC dans un objectif d’augmentation de la production. Chaque année, la Commission européenne fixait des prix garantis pour les différents secteurs de production, puis elle rachetait les invendus. Vous conviendrez que cela n’a rien à voir avec le dispositif que nous proposons !Enfin, vous écrivez dans l’exposé sommaire de votre amendement que « déterminer un tel prix ne répond pas aux vraies problématiques des agriculteurs ». Je crois au contraire que la possibilité de vivre […]
Elle a raison !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous connaissez mon opinion sur l’article 1er. Néanmoins, je pense qu’il est important que le débat ait lieu. D’où ma demande de retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.Je voudrais réagir aux prises de parole dans la discussion générale et, au-delà de ma position sur le fond, rectifier certains propos erronés.Le revenu disponible moyen des agriculteurs a diminué de 40 %, dites-vous. Examinons les chiffres : on enregistre une augmentation de 90 % entre 2017 et 2022. Par filière, on note certes une diminution de 30 % pour l’horticulture, mais elle n’entre pas dans le champ de la loi Egalim ; en revanche, l’augmentation est de 95 % pour les bovins lait et de 38 % pour les bovins allaitants. Ce que montrent ces chiffres, c’est que les situations sont très diverses. Un prix plancher ne peut donc fonctionner.
Faut le dire à Macron !
Vous avez le numéro de téléphone et l’adresse de l’Élysée ?
Gardons-nous de donner des chiffres qui affolent tout le monde alors qu’il existe dans notre pays – et c’est heureux – des agriculteurs qui vivent de leur travail. Nous devons accroître l’attractivité de ces métiers, permettre aux agriculteurs de vivre de leur travail et faire en sorte que leurs exploitations se transmettent correctement. Tel est l’objet du projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture.Monsieur Blairy, vous sous-entendez que notre agriculture est en train de s’effondrer. Pourtant, la surface agricole utile est stable depuis 2010. Cessons de dire que nos agriculteurs ne produisent pas, qu’ils ne vont pas bien, parce que c’est précisément ce qui explique que nous avons tant de mal à leur trouver des successeurs.Madame Trouvé, vous affirmez que le Farm Bill, la loi sur l’agriculture des États-Unis, institue […]
Je ne parlais pas du Farm Bill mais des comités régionaux où les prix se négocient avec la filière laitière !
Vous parlez d’aides publiques ; ce n’est pas la même logique que celle de la PAC.
Mais pas du tout !
On pourrait en discuter. Vous pourriez déplorer que la PAC, telle qu’elle est conçue, ne fonctionne pas, à la différence du Farm Bill américain, suivant un système d’aides contracycliques, mais ne dites pas qu’il existe des prix planchers définis sur la base des interprofessions aux États-Unis !
Ben si !
En outre, dans le monde parallèle où vous vivez, un monde ultralibéral selon vous, les interventions européennes de soutien à l’agriculture représentent tout de même 9 milliards d’euros et le budget de l’agriculture a été renforcé, notamment en faveur de l’agroécologie, avec une enveloppe de 1,3 milliard. Est-ce vraiment là un monde libéral dans lequel la puissance publique n’intervient jamais pour accompagner les filières économiques ?
Savez-vous ce que c’est que le monde libéral ? C’est prendre l’argent public pour le donner aux riches !
Monsieur Potier, je n’ai pas dit qu’on faisait ici de la politique spectacle, j’ai dit qu’en ce qui nous concerne, nous ne faisons pas de la politique spectacle – mais il est intéressant que vous interprétiez ainsi ma phrase… Et puisque vous parlez de respect, je pense qu’il faut aussi respecter le travail de vos collègues Babault et Izard, qui a démarré en février et que vous foulez aux pieds. Sans doute voulez-vous avancer sur ce sujet mais nous y travaillons : ces deux députés vont faire, en temps utile, des propositions. Peut-être faudrait-il aussi respecter ce que disent les filières ; or elles ne pensent pas que la proposition de loi puisse fonctionner – c’est quelque chose que l’on n’a pas beaucoup entendu.
Vous dites que notre proposition de loi n’est pas respectable ?
Non, je dis simplement qu’il faut respecter les filières qui estiment que votre proposition de loi ne peut pas fonctionner.
Vous devriez relire le texte, madame la ministre !
Enfin, n’oublions pas que toutes les interprofessions ne souhaitent pas être incluses dans le dispositif Egalim. Si la filière laitière y a trouvé assez largement son compte, dans d’autres filières, on n’a pas assez contractualisé. Peut-être devrait-on travailler sur cette question et se demander, par exemple, pourquoi la contractualisation ne concerne que 25 % de la filière bovine, au lieu de vouloir imposer un schéma qui ne convient pas à tout le monde.
Bravo !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
J’ai signalé que je concevais cet amendement comme un amendement d’appel.Madame la rapporteure, je répondrai à vos arguments par une seule question. Si votre proposition de loi était adoptée et que l’on instituait des prix planchers – ou des prix garantis, ou encore des prix minimaux, peu importe comment on les appelle –, pensez-vous vraiment que cela aura une incidence positive sur le revenu des agriculteurs si l’on ne contrôle pas dans le même temps le prix des produits importés ? Cela, vous n’en parlez pas.Pour prendre l’exemple que je connais le mieux, chez moi, dans le Biterrois, le territoire est occupé à 95 % par des exploitations viticoles. Certains viticulteurs, certaines caves coopératives seraient tout à fait intéressés par un prix plancher : ils aimeraient qu’on ne puisse pas vendre le vin à moins de 100 euros l’hectolitre. Mais si certains négociants peu scrupuleux achètent […]
C’est déjà le cas !
C’est pourquoi j’estime que cette proposition de loi, si elle part d’une bonne intention, est bancale.
Alors on fait quoi ?
La parole est à M. Alexis Izard.
Madame la rapporteure, le constat est simple, nous en sommes d’accord ; malheureusement, contrairement à ce que vous voudriez laisser croire à travers votre proposition de loi, la réponse ne l’est pas – je pense que durant le court laps de temps qu’a duré la préparation de ce texte et grâce aux quelques auditions que vous avez menées, vous avez pu vous en rendre compte.
Quel est le rapport avec l’amendement ?
Peut-être pourriez-vous continuer à travailler avec Anne-Laure Babault et moi sur des solutions concrètes qui profiteront aux agriculteurs, et ne pas vous contenter d’un coup politique.
Ce n’est pas un coup politique !
Nous ne voterons pas cet amendement de suppression parce que chaque seconde que nous pouvons consacrer aux revenus des agriculteurs est à prendre, mais cessons de faire des coups politiques, attaquons-nous aux problèmes réels et répondons à la question de la rémunération des agriculteurs autrement que par des solutions simplistes et populistes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Aucun rapport avec l’amendement !
La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir l’amendement no 5.
Cet amendement vise à récrire avec pragmatisme l’article 1er, en essayant de trouver une voie médiane entre l’économie administrée et le tout-libéral.Je commencerai par une question à Mme la rapporteure. Que faites-vous de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) ? Vous n’en parlez jamais. Il devrait pourtant être le fil conducteur de notre discussion, puisqu’il encadre les négociations entre les représentants des agriculteurs et les industriels.Nous proposons un dispositif équilibré. La conférence de filière, très bien, mais il convient de déterminer un indice établi à partir des coûts de production et des marges, de manière à garantir les investissements et à permettre aux agriculteurs d’avoir une vision à long terme. En cas d’échec des négociations, l’État stratège interviendra pour déterminer cet indice. Une fois cette étape achevée, le marché disposera d’une […]
Sur l’amendement no 29, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?
J’ai déjà exprimé en commission mes réserves sur le dispositif que vous proposez, à savoir des indices plutôt que des prix minimaux d’achat et des marges plutôt que des prix rémunérateurs. Notre rédaction est plus complète et intègre les ajouts effectués par les différents groupes en commission, que vous ne reprenez pas tous.Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.La réécriture ne change rien au principe d’action général ; or, vous l’aurez compris, nous estimons que c’est une fausse réponse apportée aux agriculteurs puisqu’elle ignore complètement la question du revenu global. Vous assurez un niveau de prix, mais pas de volume de vente. S’il y a des prix garantis mais qu’ils ne permettent pas d’écouler la marchandise, il ne se passe rien ! Il faut continuer à travailler.M. le président de la commission des affaires économiques me signalait l’évaluation par la commission de la loi Egalim – vous l’avez vous aussi mentionnée, madame Trouvé. Elle devra nourrir les travaux en cours.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Madame la ministre déléguée, je vous ferai grâce d’un cours de politique agricole, faute de temps. J’évoquais tout à l’heure, non pas les paiements contracycliques du Farm Bill mais, évidemment, les federal milk marketing orders – les décrets fédéraux de commercialisation des produits laitiers aux États-Unis – et les offices provinciaux de mise en marché du Canada, qui fonctionnent sur le même modèle et, comme vous le savez, utilisent les mêmes mécanismes que ceux proposés par ma collègue Marie Pochon aujourd’hui et par Manuel Bompard le 30 novembre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Les collègues du Rassemblement national proposent un amendement qui tend à défaire la mise en place de prix planchers. C’est cohérent avec votre abstention sur le sujet en commission. Pourtant, le 30 novembre, vous aviez voté en faveur des prix planchers. Ensuite, Bardella a dit qu’il […]
La parole est à M. Emmanuel Blairy.
Deux communes sur trois ont voté pour Marine Le Pen au second tour de l’élection présidentielle et ces communes sont exclusivement rurales. Je crois par conséquent que le monde rural fait confiance au Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous êtes des députés inutiles ! Marine Le Pen accorde une telle importance à l’agriculture qu’elle n’est pas là aujourd’hui !
Merci de vous en tenir à des interventions sur les amendements en discussion, s’il vous plaît.
Madame la ministre, vous êtes de mauvaise foi car vous ne répondez pas à la question que soulève l’amendement. Le tout-libéral que vous défendez ne fonctionne pas, on le voit aujourd’hui ; dans le même temps, les agriculteurs n’ont pas envie de s’enfermer dans une économie administrée.J’ignore si vous avez lu l’exposé des motifs et si vous avez travaillé cette question…
Vous ne travaillez jamais, vous !
…mais il s’agit d’un dispositif équilibré. L’État stratège intervient et le fil conducteur est l’article L.631-24 du CRPM, dont vous ne parlez jamais.
Si !
Non, vous n’en parlez pas dans nos échanges.
Nous allons y venir !
Peut-être allez-vous finir par en parler puisque j’en parle… Le monde rural nous regarde ; il est en souffrance. Plutôt que de faire de la politique politicienne, donnons de l’amour à la ruralité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vous accordez tellement d’importance aux agriculteurs que vous n’êtes que cinq !
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Monsieur Blairy, une suite d’expressions toutes faites ne constitue pas une politique. État stratège, politique politicienne, etc. : moi aussi, je pourrais en placer dans tous mes discours. Je n’ai pas bien compris votre proposition, mais arrêtons de parler d’ultralibéralisme à propos de l’agriculture, secteur qui fait l’objet d’un soutien important et appelé à croître. C’est inapproprié et déplacé. Vous avez raison de souligner que l’enjeu – la rémunération des agriculteurs – est important. Tout le monde le dit ici ; ce qui nous différencie, c’est que nous, nous cherchons de vraies solutions, avec des volumes et des prix.
Mais vous ne faites rien !
Ce qui nous différencie, c’est que nous, nous sommes là et Marine Le Pen, non !
Sur l’amendement n° 57, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 29.
Il s’agit pour partie d’un amendement de clarification rédactionnelle précisant l’aspect volontaire de la constitution d’une conférence de filière. La démarche doit être soutenue par une majorité de producteurs, conformément à notre volonté initiale. Lors de nos auditions, certains acteurs nous ont alertés sur des situations où les producteurs souhaitent s’inscrire dans une démarche de contractualisation ou de fixation d’indicateurs mais ne le peuvent pas car ils sont mis en minorité par les acteurs de l’aval de la filière. Cet amendement permet d’éviter ce type d’écueils et garantit que les agriculteurs ne puissent pas être mis en minorité.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement est inopérant et je ne vois pas bien ce qu’il modifie. Les filières où la contractualisation est obligatoire disposent d’indicateurs interprofessionnels ; dans les autres filières, les indicateurs peuvent être moins évidents mais la contractualisation ne peut être que fondée sur le volontariat. Je demande donc le retrait de l’amendement ou, à défaut, prononce un avis défavorable. Cela risque d’être la position que je vais répéter à propos de l’ensemble des amendements sur cet article.
La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
Je remercie Mme la rapporteure pour le dépôt de ce texte et je me réjouis de la qualité des discussions entre collègues de divers groupes sur ces questions. Nous n’avons pas fait le tour de cet enjeu absolument crucial. Comme Alexis Izard, je trouve très bien que nous prenions le temps d’en reparler.Je ne suis pas favorable à la proposition de loi pour deux raisons.La première, c’est l’échelon géographique. On ne peut pas protéger les prix à la première mise en marché sans sécuriser l’approvisionnement. Si la marchandise est disponible et si les acheteurs peuvent y accéder de manière libre – c’est le cas dans un marché ouvert comme le nôtre –, la protection des prix disqualifie les producteurs dont les revenus sont préservés. L’échelon national ne permet pas de résoudre un tel problème, qui devrait être traité au niveau européen. Nos discussions devraient d’ailleurs nous permettre de […]
La parole est à M. Manuel Bompard.
Notre collègue vient de dire qu’avant de légiférer à nouveau, il faut évaluer les lois adoptées précédemment. Bizarrement, sur certains sujets, vous n’appliquez pas la même logique. Vous venez d’annoncer une nouvelle réforme de l’assurance chômage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Christine Arrighi et MM. Benjamin Lucas-Lundy et Marcellin Nadeau applaudissent également.) Il y en a eu une en 2019 et une en 2023, dont on ne connaît pas les résultats, mais cela ne vous empêche pas de vouloir à nouveau légiférer. Je demande donc un peu de cohérence.L’année dernière, les prix payés aux agriculteurs ont baissé d’environ 10 % quand les prix de vente aux consommateurs augmentaient de plus de 10 %. Le problème se situe donc dans les négociations entre les producteurs, les intermédiaires, les industriels et les distributeurs. Si on laisse les agriculteurs seuls face aux […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Monsieur Bompard, j’entends ce que vous dites. Le problème est qu’un programme de travail a été proposé par le Gouvernement et qu’il est connu de tous. (Brouhaha sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Est-ce que vous me permettez de prendre la parole, s’il vous plaît ? Est-ce démocratiquement envisageable ?
Des enfants nous regardent !
Oh, ça suffit !
C’est vous qui parlez de démocratie ?
Un peu de calme, chers collègues. Seule Mme la ministre a la parole. Monsieur Delogu, s’il vous plaît !
Ce programme de travail repose sur les soixante-sept engagements qui ont été pris par le Président de la République et le Premier ministre, et qui correspondent en grande partie aux attentes des organisations professionnelles agricoles. Les questions d’installation, de transmission ou de simplification, la reconnaissance de la souveraineté alimentaire et de la mission d’intérêt général de l’agriculture sont au cœur du projet de loi d’orientation agricole. Les revenus sont le sujet de la mission Izard-Babault qui vient de débuter. Nous n’avons pas encore l’évaluation de la dernière saison de négociations commerciales puisque leur médiateur finalise son rapport qui fera l’objet d’une réunion dans la seconde moitié du mois. La mission Izard-Babault rendra ses conclusions en juin.
De quelle année ?
Des suicides d’agriculteurs, il y en a tous les jours !
Madame Chikirou, s’il vous plaît ! Chacun aura la parole successivement.
Êtes-vous intéressés par l’action du Gouvernement au profit des agriculteurs ou souhaitez-vous seulement m’empêcher de parler quand j’essaie d’éclairer la représentation nationale ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Arrêtez de faire de l’obstruction !
Suspension de séance !
Mme Babault et M. Izard feront des propositions sur la base de travaux déjà menés sur les lois Egalim et en tenant compte de la saison de négociations 2023-2024, qui s’est achevée le 31 janvier. La prochaine période de négociations n’aura pas commencé ; il n’y aura donc ni temps perdu ni prise de risques. Qu’est-ce qui vous pose problème dans le fait d’attendre, si ce n’est la volonté de profiter du moment politique d’aujourd’hui ?
Ce qui nous pose problème, ce sont les morts d’agriculteurs ! Ou bien cela ne compte pas beaucoup ?
Si le projet de loi d’orientation agricole ne contient pas de dispositifs sur les revenus, c’est précisément parce qu’avec sérieux et rigueur, nous conduisons les missions évoquées. Tout s’organise en bonne intelligence avec les organisations professionnelles agricoles. Peut-être est-ce la bonne méthode : concertations sur le terrain et dialogue avec les interprofessions, pour construire un propos qui arrivera en temps et en heure pour apporter les réponses qui manquent. Retenez ce que disent les agriculteurs dans les manifestations : ils nous demandent d’appliquer la loi existante et de multiplier les contrôles.
Justement !
C’est ce que nous faisons. (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous aurez leurs morts sur la conscience !
C’est terrible : on ne peut pas aller au bout de son propos… (Mme Sophia Chikirou proteste.)
Parce que vous dites n’importe quoi !
S’il vous plaît, mes chers collègues ! Je rappelle que les prises de parole sont successives et non concomitantes. Mme la ministre s’exprime puis vous aurez la possibilité de le faire. S’il vous plaît, madame Chikirou : c’est la deuxième fois que je vous nomme aujourd’hui. Madame la ministre, vous avez la parole.
Les agriculteurs nous demandent d’appliquer la loi, de faire en sorte que la contractualisation et les contrats tripartites aient plus d’importance, de multiplier les contrôles. Nous le faisons et nous prenons le temps de tirer toutes les conclusions de la négociation qui vient à peine de se terminer. Ce n’est pas du temps perdu, ce n’est pas une perte de chance pour les prochaines négociations qui, je le rappelle, auront lieu en fin d’année.
Je mets aux voix l’amendement no 29.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 86 Contre 46
(L’amendement no 29 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 41, 17 et 44 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 57.
Il s’agit d’un amendement de coordination pour proposer une révision des prix tous les quatre mois. En effet, définir les coûts de production et les prix planchers une fois par an est en décalage avec la réalité. Certaines filières voient leurs coûts augmenter en fonction des saisons, indépendamment des dates calendaires. Par exemple, la filière des fruits voit les tarifs d’emballage ou de transport changer en septembre ou en octobre, selon les variétés.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre demande est satisfaite par l’alinéa 5, modifié en commission à l’initiative de notre collègue David Taupiac, que je remercie d’ailleurs pour sa vigilance. Le texte prévoit que la conférence de filière propose son estimation tous les quatre mois, après avoir réuni tous les acteurs concernés. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il s’agit d’un amendement de coordination juridique qui vise à tirer les conséquences du fait que les conférences publiques de filières se réuniraient tous les quatre mois et non une fois par an. Je demeure cependant défavorable à l’ensemble du dispositif proposé. La fréquence d’une réunion tous les quatre mois n’est pas tenable, même si je comprends la volonté d’actualisation. Par ailleurs, l’amendement n’est pas complètement cohérent puisqu’il maintient la date du 31 janvier. J’invite à son retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 57 est retiré.)
La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 58.
Il vise à inclure les interprofessions dans la conférence publique des filières afin qu’elles puissent participer à l’élaboration des prix minimaux, ceux-ci pouvant avoir des conséquences pour l’ensemble de l’interprofession. En effet, qui connaît mieux le prix à définir que les organisations professionnelles ? Ces prix sont définis par les organisations de producteurs (OP), qui peuvent être regroupées en associations d’organisations de producteurs, puis transmis à l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, FranceAgriMer.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis d’accord avec vous sur le principe, mais l’amendement est satisfait : l’article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime précise que les groupements constitués par les organisations de producteurs peuvent être reconnus en qualité d’organisations interprofessionnelles. Je vous invite donc à le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement vise à ajouter les organisations interprofessionnelles dans la liste des acteurs réunis lors des conférences publiques de filière. De manière générale, je suis favorable à un renforcement du rôle des organisations interprofessionnelles. Toutefois, vous le savez, je suis défavorable à l’ensemble de l’article 1er tel qu’il est rédigé. Même en spécifiant le rôle des interprofessions, le dispositif est, en l’état, inopérant.Je rappelle en outre que, depuis leur création, ces conférences n’ont jamais été réunies car, en pratique, les échanges se tiennent dans le cadre des conseils spécialisés par filière réunis sous l’égide de FranceAgriMer. Ces derniers donnent d’ailleurs entière satisfaction aux professionnels. C’est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement. Si tel n’est pas le cas, mon avis sera défavorable.
La parole est à M. Alexis Izard.
Ce débat est intéressant. En vertu de l’amendement no 29 que nous venons d’adopter, les conférences publiques de filière se réuniront pour établir un prix plancher si les producteurs le décident. Je tiens de nouveau à saluer la capacité d’écoute de Mme la rapporteure : elle s’est rendu compte qu’une majorité de filières ne souhaitaient pas la fixation d’un prix plancher. Elle a donc introduit la possibilité pour les filières de choisir de s’engager ou non dans une telle démarche.Nous allons donner aux producteurs la responsabilité de convoquer une conférence publique de filière pour établir un prix. Or ces conférences, qui existent depuis la loi Egalim 1, ne se sont jamais réunies. Autrement dit, le dispositif sur lequel vous comptez pour améliorer la rémunération des agriculteurs n’a pas été mobilisé jusqu’à présent. Cela prouve que votre proposition de loi est inopérante. Je vous […]
La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir l’amendement no 55.
Les agriculteurs demandent davantage de fluidité, de simplicité, d’efficacité. Or il apparaît assez complexe d’organiser tous les quatre mois une réunion de la conférence publique de filière. Je me demande même comment c’est possible, du point de vue technique ou humain. Cela risque très rapidement de devenir chronophage.D’ailleurs, le texte issu des travaux en commission prévoit une nouvelle réunion de la conférence publique de filière « en cas de présomption de forte hausse ou forte baisse des coûts de production agricoles ». Une réunion annuelle me paraît largement suffisante, sachant qu’une nouvelle réunion est prévue en cas de crise. Si le présent amendement était rejeté, la conférence se réunirait trois fois par an. Devrait-elle dès lors se réunir chaque semaine en cas de crise ? Il faut cadrer le dispositif pour le rendre plus efficace.