Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 201 à 271 sur 271 — page 2 / 2.
La parole est à Mme Nadia Hai.
Le groupe Renaissance votera contre cet amendement, car il n’est pas question d’ajouter des normes.Je souhaite réagir aux amendements de suppression de l’article 2 et rebondir sur les propos du président de la commission. Pardonnez-moi, monsieur Coquerel, mais vos propos sont malhonnêtes – je ne dis pas que vous l’êtes, loin de là,…
Ce n’est pas loin !
Vous avez dit que nous avions voté contre l’article 1er parce que nous étions défavorables au pluralisme. Or le groupe Renaissance a déposé un amendement visant à introduire du pluralisme dans la gouvernance du HCSF. Si nous avons voté contre cet article, c’est parce que vous l’avez dénaturé en prévoyant la présence de quatre parlementaires – et non de deux –, auxquels s’ajouteraient des suppléants ; ils représenteraient ainsi un tiers des membres du Haut Conseil. Nous ne pouvions être d’accord avec ces dispositions.Nous sommes favorables à la présence de la représentation nationale dans la gouvernance, afin de faire vivre le débat au sein du HCSF. Cependant, animés par la volonté d’en faire toujours plus, vous avez dénaturé cet article.S’agissant de l’article 2, les établissements de crédit ne déterminent pas les conditions dans lesquelles ils peuvent déroger aux normes fixées en […]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Vous jouez sur les mots : si l’on tient des propos malhonnêtes, cela signifie qu’on est malhonnête.
Si ! Je n’ai pas dit que vous n’aviez pas voté l’article 1er parce que vous étiez contre le pluralisme. (Mme Nadia Hai s’exclame.) Non, je fais très attention à ce que je dis, c’est vous qui m’avez mal écouté ! À partir du moment où vous ne votez pas l’article 1er alors qu’il applique concrètement une mesure en matière de pluralisme que vous avez vous-même proposée, cela signifie que c’est l’article 2 qui vous importe – l’article 1er ne servant qu’à habiller sa présentation. Ce n’est pas tout à fait la même chose.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 35.
Je souhaite d’abord répondre au président de la commission des finances. L’article 1er a été dénaturé.
Nous étions favorables à la présence de deux parlementaires. Or l’amendement qui a été voté portait ce nombre à six. Il ne s’agit plus d’une proposition de collaboration, mais d’une défiance généralisée. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes opposés assez logiquement à cet article tel qu’il a été réécrit. Nous ne désespérons pas de revenir à une rédaction plus raisonnable dans le cadre de la navette.L’amendement vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article 2, qui est superfétatoire et alourdit le texte dans la mesure où il fait référence à un règlement européen qui s’applique de toute façon.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement vise à supprimer l’obligation pour le HCSF, lors de sa prise de décision relative aux conditions d’octroi de crédit, de tenir « compte du niveau d’application par [les] entités [soumises à ces décisions] des exigences prudentielles définies par le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) 648/2012 » – CRR.L’objectif de cet alinéa est de rappeler que le respect des normes dites Bâle III doit être expressément pris en compte par le HCSF, afin de moduler ses décisions relatives aux conditions d’octroi de crédit. En effet, le bon niveau d’application de ces normes par les établissements français est un élément d’évaluation de la stabilité du secteur financier, qui peut avoir des conséquences sur […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émets un avis favorable sur cet amendement qui vise à supprimer la référence au CRR. En effet, ce règlement, auquel les banques sont soumises, s’applique.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Je suis également favorable à la suppression de cet alinéa redondant. Nous ne devons pas écarter notre pays du droit européen – en commission, le rapporteur a fait un pas en ce sens –, tant il y va de la stabilité financière de notre pays, mais également de la soutenabilité de notre dette privée, dont dépendent à la fois notre solvabilité et notre attractivité.J’avais déposé un amendement visant à soumettre l’entrée en vigueur de cette loi – l’ensemble du texte, pas seulement son article 2 – à l’avis de la Banque centrale européenne, conformément à l’article 127 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Nous pourrions étudier cette possibilité lors de la navette. Dans le cas d’espèce, la référence au règlement européen est une redondance qu’il convient de supprimer.
L’amendement no 48 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 48, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 40.
L’objectif est toujours le même : faire en sorte que la pratique française ne s’écarte pas du droit européen. L’amendement vise à préciser que les dérogations à la règle fixée par le HCSF ne sont possibles qu’à titre exceptionnel. Les critères de dérogation institués en 2013, dans un contexte d’instabilité financière, avaient pour but non pas de raréfier le crédit, mais de le rendre plus sûr. Nous devons garantir au mieux l’objectif central poursuivi par la BCE, à savoir la stabilité financière. Les dérogations à la règle doivent donc rester exceptionnelles.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette précision n’est pas nécessaire sur le plan légistique, mais elle a le mérite de clarifier l’intention de l’article 2. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis de sagesse.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Cet amendement m’étonne : ne partons-nous pas du principe qu’une dérogation n’est pas systématique, qu’elle reste exceptionnelle ? L’obtention d’une dérogation suppose une justification. Afin de ne pas rendre la loi bavarde, il eût été plus intéressant, au lieu de préciser que cette dérogation doit rester exceptionnelle – ce qu’elle est par nature –, de solliciter davantage d’arguments susceptibles de conforter la dérogation.
Elle n’a pas tort !
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
La remarque est très juste. Cependant, préciser le caractère exceptionnel de la dérogation est une façon de ne pas ajouter des contraintes au HCSF. En lui demandant de motiver la dérogation, on risque de complexifier la nouvelle rédaction de l’article du code monétaire et financier proposée par le texte, et ainsi de restreindre davantage son application.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 41.
Il tend à intégrer l’évaluation des capacités financières des coemprunteurs parmi les éléments permettant d’apprécier la faculté de dérogation offerte aux établissements de crédit et aux sociétés de financement. En effet, les coemprunteurs sont, par définition, impliqués dans les opérations, notamment immobilières.
Quel est l’avis de la commission ?
D’un côté, il conviendrait de laisser une certaine liberté au HCSF pour fixer les critères de dérogation et de ne pas trop alourdir la rédaction de l’article du code monétaire et financier. De l’autre, la précision proposée par cet amendement a le mérite de clarifier l’intention du législateur : mieux prendre en compte les capacités financières des emprunteurs, au moyen de la notion de reste à vivre. Je formule donc un avis de sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable, et ce pour une seule raison : la précision recherchée ne relève pas du domaine de la loi.
(L’amendement no 41 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 12 et 24. La parole est à M. Michel Sala, pour soutenir l’amendement no 12.
Nous proposons de supprimer les alinéas 5 et 6 de l’article 2, dont l’application entraverait fortement la capacité d’action du Haut Conseil.Dans la rédaction initiale, M. le rapporteur prévoyait de permettre aux banques qui le souhaitaient de s’affranchir des règles macroprudentielles décidées pour leur propre protection, ce qui revenait à contourner le Haut Conseil, pour ne pas dire à lui tordre le bras. Cela a évidemment suscité des protestations en commission. Face à cette légitime levée de boucliers, le rapporteur a décidé de réécrire l’article, en trouvant une nouvelle manière de contraindre le Haut Conseil.Ainsi, dans sa rédaction actuelle, l’article prévoit que toutes les mesures fixant les conditions d’octroi et de crédit sont appliquées durant trois mois maximum – renouvelables, si les conditions le justifient, après discussion. Or le Haut Conseil ne se réunit actuellement que […]
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 24.
Ces alinéas 5 et 6 sont très importants, et je salue le travail de réécriture du rapporteur. Néanmoins, cette limite de trois mois me paraît absolument inopérante. Le HCSF essaie en permanence de trouver un équilibre permettant à la fois d’éviter le surendettement des ménages et de favoriser l’accès à l’emprunt – il ne s’oppose évidemment pas à la progression de l’emprunt immobilier. Fixer des règles normatives pour trois mois créerait une incertitude, un risque pour les emprunteurs, et une instabilité réglementaire qui rendrait impossible le travail des réseaux bancaires. Un tel délai est aussi bien incompatible avec le stock – on parle d’emprunts sur vingt ans – qu’il l’est avec le flux – les délais d’accès à l’emprunt étant bien supérieurs à trois mois – et n’est donc pas adapté à ce que nous voulons faire.De plus, les banques jouissent déjà d’une certaine flexibilité pour déroger […]
Il fallait rejeter l’article 2 !
Enfin, la BCE suggérait récemment que toute clause de limitation dans le temps s’appliquant aux mesures relatives aux emprunteurs devait être suffisamment longue. Il faut donc soit augmenter significativement ce délai de trois mois, soit supprimer les alinéas 5 et 6 de l’article 2.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Nos collègues de La France insoumise voulaient tout à l’heure davantage de réunions du HCSF pour étudier des décisions déjà prises. À présent, ils en veulent moins.
Nous avons retiré l’amendement !
En l’occurrence, nous proposons que le HCSF prévoie une sorte de clause de revoyure. Je rappelle qu’en l’état actuel des choses, l’ordre du jour des réunions et les propositions du Haut Conseil n’émanent que d’une seule personne : le gouverneur de la Banque de France. Celui-ci a la maîtrise de l’ordre du jour, et rien ne l’oblige à remettre certaines mesures en discussion. Je ne comprends pas comment l’Assemblée nationale pourrait admettre qu’une seule personne – qui que ce soit – décide à la fois de l’ordre du jour et des propositions du HCSF. Aujourd’hui, aucun de ses membres ne peut ajouter un point à l’ordre du jour, aucun ! L’absence de garde-fou, par exemple une clause de revoyure des normes fixées par l’institution, qui s’imposent à tous, serait très inquiétante du point de vue démocratique !Nous pouvons revenir sur ce délai de trois mois et des amendements seront d’ailleurs […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émettrai un avis favorable sur ces amendements qui proposent à la fois de supprimer la limitation à trois mois de la validité des décisions prises par le HCSF en matière de conditions d’octroi des crédits et de supprimer l’obligation de consultation du CCSF.La limitation à trois mois de la validité des décisions prises en matière de taux d’effort ne semble vraiment pas adaptée à la réalité du marché du crédit immobilier. Un crédit est d’abord négocié, puis signé et décaissé. Plusieurs mois s’écoulent, bien souvent plus de trois mois, entre le début de la négociation et le décaissement – donc sa prise en compte dans les chiffres de la production de crédits.Pour le bon fonctionnement des établissements de crédit, il nous semble également nécessaire de préserver la stabilité de la norme : une banque peut difficilement proposer une offre de crédit comportant un taux et une mensualité si […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Le débat est important. L’article L. 631-2-1 du code monétaire et financier, que l’article 2 tend à modifier, est trop long pour que j’en donne lecture ; il dispose notamment : « […] le Haut Conseil de stabilité financière exerce la surveillance du système financier dans son ensemble, dans le but d’en préserver la stabilité et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique. À ce titre, il définit la politique macroprudentielle et assume [des] missions » que l’article 2 a pour objet de compléter.Il s’agit donc d’approfondir une disposition qui est déjà très précise – alors qu’elle est censée traiter de questions générales – et, ce faisant, de surlégiférer, en quelque sorte.Je rappelle, par ailleurs, que notre système monétaire repose, depuis la création de l’Union économique et monétaire, sur l’indépendance des banques centrales, donc celle du gouverneur de […]
Merci de conclure, cher collègue.
Il est donc, bien entendu, au courant de ce qui se passe dans le pays et des attentes qui s’expriment, par exemple, dans le domaine de l’immobilier. Je suis donc favorable aux amendements nos 12 et 24.
La parole est à Mme Nadia Hai.
Peut-être cela étonnera-t-il un certain nombre d’entre vous, mais le groupe Renaissance n’est pas favorable à ces amendements. Comme l’a très justement rappelé M. Sitzenstuhl, le gouverneur de la Banque de France est indépendant. En l’espèce, il fixe l’ordre du jour du HCSF et valide ses propositions.Les alinéas 5 et 6, que les amendements tendent à supprimer, ont pour objet d’instaurer une clause de revoyure tous les trois mois. Sans doute ce délai doit-il être plus long – nous proposerons, quant à nous, de le porter à six mois. Quoi qu’il en soit, il s’agit simplement d’obliger le HCSF à se réunir régulièrement, à discuter et à vérifier que les normes en vigueur sont adaptées à la conjoncture macroéconomique et à la situation de l’immobilier. Je ne comprends donc pas en quoi ces alinéas dérangent. Rien n’impose au HCSF de réviser, à chaque réunion, l’ensemble des normes ; il peut […]
La parole est à M. Matthias Tavel, pour une brève intervention.
Je souhaite souligner une contradiction dans le raisonnement du rapporteur et de Mme Hai. En effet, ils refusent que l’on dépende du seul bon vouloir du gouverneur de la Banque de France, mais ils ne cessent de défendre, par ailleurs, les règles européennes qui prévoient l’indépendance dudit gouverneur. (« Il a raison ! » sur quelques bancs du groupe RE.)Il faut être cohérent : soit on est pour l’indépendance du gouverneur de la Banque de France et il faut le laisser agir, soit on s’oppose à son indépendance et on estime, comme c’est notre cas, qu’en matière de monnaie et de stabilité financière, les décisions doivent être prises par le pouvoir politique, de manière à pouvoir mettre en cause la responsabilité de leurs auteurs, plutôt que d’être laissées dans les mains d’un gouverneur technocrate soustrait à la souveraineté populaire qui fonde la légitimité de l’action politique.
(Les amendements identiques nos 12 et 24 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 42, 13, 27, 38, 21, 39, 43 et 50 tombent.)
La parole est à M. le rapporteur.
Si nous avions adopté, moyennant quelques modifications, le texte de la commission, nous aurions estimé, dans quelques mois ou quelques années, que celui-ci a considérablement renforcé le Haut Conseil de stabilité financière. Compte tenu du vote qui vient d’intervenir et de la version de l’article 1er qui a été adoptée, je considère que les objectifs que nous nous étions fixés en matière de transparence et de démocratisation du HCSF, en voulant ouvrir sa composition à des représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat et étendre le périmètre de son intervention, ne peuvent être atteints. C’est pourquoi je retire la proposition de loi : elle n’a plus aucun sens et il est donc inutile de poursuivre sa discussion. Je remercie tous ceux qui ont participé à ce débat en commission et en séance publique, mais j’ai le regret de dire à ceux d’entre eux qui soutenaient ce texte que nous ne […]
Il fallait le dire avant !
Vous auriez pu l’annoncer dès vingt heures !
Il est pris acte du retrait de la proposition de loi par son auteur en application de l’article 84, alinéa 2, du règlement. En conséquence, il n’y a pas lieu de poursuivre la discussion.
Prochaine séance, demain, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Discussion de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise ; Discussion de la proposition de loi visant à accélérer et à contrôler le verdissement des flottes automobiles. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures vingt-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra