Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 843 — page 2 / 5.
Je vous sentais impatient. Je pense notamment à Julien Dive et ses collègues du groupe LR, qui ont permis de faire évoluer l’article en défendant des amendements dignes de notre dialogue exigeant, sur lesquels j’émettrai un avis favorable.
Que de bons points ! Au bout de dix, une image !
Nous aussi, nous avons participé !
Le projet de loi permet aussi – deuxième avancée – de conforter la dynamique positive de l’enseignement agricole constatée depuis 2019. Cette année encore, un budget en augmentation de 10 % l’a accompagnée. Cela passe par une série de mesures visant à adapter ce système de formation, qui fait notre fierté, aux enjeux de souveraineté et de transitions, et à l’organiser pour qu’il contribue à former plus et mieux. Je citerai en particulier la création d’une nouvelle mission de l’enseignement agricole, susceptible de fournir un cadre aux personnels – dont je tiens à saluer l’engagement. Je pense aussi à la création d’un diplôme bac + 3, qui est attendu par les jeunes, comme l’a montré la concertation agricole organisée en 2023 et qui doit permettre d’attirer de nouveaux publics vers les métiers agricoles.
Cela existe déjà !
Troisième avancée : le texte permet d’accompagner et d’installer différemment les actifs agricoles – au sens large. Il permet également d’envisager une trajectoire économique pour les exploitations, dans un contexte de dérèglement climatique. C’est une nouvelle donne dont nous devons tenir compte. Elle suppose des nouveaux outils, qui devront être dénués d’éléments de complexité et pensés dans une logique d’accompagnement, comme celle qui a prévalu lors de la révolution agricole après la seconde guerre mondiale. Les agriculteurs ont alors été puissamment accompagnés, et non pas laissés à eux-mêmes, ce qui a fait la force de notre agriculture et développé sa capacité de transformation.Je le dirai de la manière la plus claire qui soit : je ne veux pas que nous produisions de la contrainte. Je veux que les agriculteurs puissent, de manière responsable – parce qu’ils le sont – disposer […]
C’est la loi Dive – ou la plutôt la loi divine !
La nouvelle rédaction sera soutenue par le Gouvernement parce qu’elle vient utilement clarifier et hiérarchiser les objectifs poursuivis par cet outil de diagnostic : savoir mieux préparer une cession ou une installation, et penser la résilience économique de son modèle face au changement climatique, non seulement à ces moments clés, mais aussi tout au long de la vie de l’exploitation. C’est simple, c’est clair, et c’est, je dois le reconnaître et le saluer, le travail parlementaire qui a permis de débarrasser et d’alléger la rédaction initiale de ses lourdeurs ou de dispositifs qui, en définitive, n’étaient pas forcément nécessaires. Les débats sur le diagnostic des sols en commission l’ont illustré.
C’est vrai qu’on a bien allégé l’article 12 !
La création du réseau France Services agriculture (FSA) permettra également de mieux accompagner et d’installer différemment. Lors de la concertation de 2023, les participants avaient fait part de leur forte attente d’un guichet unique d’accueil et d’une offre d’accompagnement pluraliste adaptée à chaque porteur de projet.Au sein du titre III, j’évoquerai plus spécifiquement les groupements fonciers agricoles d’épargne (GFAE), tels qu’ils sont proposés par les rapporteurs – je salue l’engagement d’Éric Girardin à cet égard, après en avoir longuement débattu en commission.Il ne s’agit pas d’une mesure isolée. Nous venons soutenir l’installation et l’accès au foncier à travers plusieurs dispositifs : le fonds Entrepreneurs du vivant est doté de 400 millions d’euros d’argent public, pour faciliter l’accès au foncier des jeunes générations ; les prêts garantis par l’État que vous avez votés […]
On ne l’a pas voté, le budget !
…quant aux mesures annoncées par le Premier ministre pour assurer le soutien fiscal à l’installation et la transmission, elles se traduiront dans la loi de finances initiale pour 2025. La puissance publique mobilise l’équivalent de 2,5 milliards d’euros pour favoriser l’accès au foncier et l’installation – 2,5 milliards !En complément de ce dispositif, nous proposons de mobiliser environ 100 millions pour faciliter l’installation des jeunes. Nous y reviendrons. Nous devons le faire, car sinon, une seule loi s’imposera : celle du plus riche, du plus fort, celle de l’agrandissement de toutes les exploitations, que nous voyons actuellement à l’œuvre. Néanmoins, nous ne devons pas être sourds aux inquiétudes et aux préoccupations, qui se sont traduites par le rejet de cet article en commission. Je n’y suis pas sourd, les rapporteurs non plus : nous avons commencé à le réécrire.J’évoquerai […]
Impunité !
Cela permettra également de préciser la notion de droit à l’erreur. C’est le sens de l’article 13.
Très bien !
La deuxième concerne la réduction des délais de recours contentieux contre les projets agricoles pour l’élevage et les ouvrages hydrauliques, par exemple, avec l’adaptation de différentes procédures, comme la présomption d’urgence et la régularisation des vices de procédure, entre autres. Le but est que nous puissions dire clairement et rapidement aux agriculteurs si leurs projets seront validés ou non, et d’en finir avec des procédures longues et lentes, qui les découragent ; c’est aussi d’enrayer les actions de ceux qui, par idéologie, jouent avec ces procédures pour décourager les porteurs de projets, alors qu’ils ont besoin d’accès à l’eau.Je citerai enfin la simplification et l’unification du régime applicable aux haies, afin d’en finir avec le maquis de réglementations – plus d’une dizaine, parfois contradictoires –, qui produit l’effet inverse de ce que nous recherchons, à savoir […]
La parole est à M. Éric Girardin, rapporteur général de la commission des affaires économiques.
Le destin de la France est intrinsèquement lié aux femmes et aux hommes dont le labeur quotidien façonne, depuis des siècles, nos territoires, et assure à nos concitoyens une alimentation diversifiée, durable, saine et équilibrée. Répondre aux besoins de l’agriculture française, c’est répondre aux besoins de la France et de ses outre-mer.Notre agriculture, bien qu’elle soit reconnue comme l’une des meilleures du monde et la première productrice européenne, est au croisement d’importantes mutations.Je veux rendre hommage aux agriculteurs. Chaque jour, ils s’adaptent et transforment leurs pratiques pour optimiser la qualité de notre alimentation, tout en rendant leurs exploitations plus résilientes et plus compétitives.La réalité, c’est que notre agriculture est en danger. Nos agriculteurs évoluent désormais dans une société mondialisée, et la transformation de leurs pratiques ne peut se […]
Évidemment !
En effet, l’activité agricole est une activité économique à fort investissement capitalistique, qui engendre généralement des revenus moyens assez faibles.
Très, très faibles !
C’est le moins que l’on puisse dire !
De plus, l’évolution du prix moyen du foncier constaté sur tout le territoire, combiné au poids de la fiscalité inhérente à la transmission, ralentissent le processus de cession. L’observation de la fiscalité appliquée aux droits de mutation fait apparaître les points saillants suivants : la France possède le deuxième taux marginal d’imposition le plus élevé d’Europe en matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), et le quatrième taux marginal d’imposition le plus élevé d’Europe en matière de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ; elle détient le cinquième taux d’imposition le plus élevé d’Europe sur les plus-values immobilières, avec des abattements qui ne s’appliquent qu’après de très longues durées : vingt-deux ans pour les plus-values et trente ans pour les prélèvements sociaux. Par ailleurs, la France est l’un des derniers pays à disposer d’un impôt sur la fortune […]
On n’en veut pas !
La parole est à Mme Nicole Le Peih, rapporteure de la commission des affaires économiques pour les articles 1er à 4.
Les agriculteurs doutent de leur avenir et de leur fonction.
Le Gouvernement aussi !
Ils sont disposés à entendre les critiques, mais ils aspirent également à être écoutés, soutenus et compris, car ils ont consenti de nombreux sacrifices. Je viens d’une terre où le mot de sacrifice est chargé de sens ; une terre où les paysannes et les paysans ont été mobilisés dans toutes les luttes, jusqu’à affronter, après les horreurs des deux guerres mondiales, la dureté de la mondialisation. Nous leur devons beaucoup. Les agricultrices et les agriculteurs de notre pays méritent que nous parvenions à élaborer une loi transpartisane…
Pas transpartisane !
…à leur service, où seul prime l’intérêt général. Ce projet de loi, même s’il ne réglera pas tous les maux de l’agriculture,…
Tant s’en faut !
…vise ainsi à sécuriser le secteur agricole français, à préparer les transitions en cours et à répondre aux questions urgentes soulevées par le monde agricole. Une partie réglementaire sera par ailleurs nécessaire, puisque tous les problèmes ne relèvent pas du domaine de la loi.Soutenir l’agriculture est bien notre priorité. C’est ce que soutient l’article 1er du texte, en reconnaissant que l’agriculture représente plus que jamais un enjeu national, et en réclamant l’engagement total de la nation. Nous hissons ainsi l’agriculture et la pêche au rang d’intérêt général majeur.Nous vous proposerons une nouvelle rédaction de cet article 1er qui, je l’espère, recevra l’approbation de tous. (Mme Delphine Batho s’exclame.) Elle est le fruit de discussions avec de nombreux groupes que je tiens sincèrement à remercier. Cet article revêt une importance fondamentale ; il constitue le cœur du […]
Merci, madame la rapporteure !
Enfin, l’article 4, adopté en commission sans modification, vise à intégrer la dimension agricole dans les contrats de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP).Nos discussions ont permis d’enrichir le texte dans un climat apaisé. Essayons de maintenir cette atmosphère constructive : le monde agricole compte sur nous. (Mme Marie Pochon s’exclame.) Relevons le défi d’une agriculture écologiquement responsable, respectueuse des consommateurs, économiquement forte, et pérenne. Je compte sur vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur les bancs des commissions.)
Bravo !
La parole est à M. Pascal Lavergne, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les articles 5 à 7 bis et 13 à 20.
Hier soir déjà, nous attendions de pouvoir débuter l’examen de ce texte.
Cela fait deux ans qu’on attend ! Si ce n’était que depuis hier soir, ça irait !
J’avoue que je l’ai vécu comme un ancien agriculteur qui attend toute la journée le vêlage prévisible de sa vache et qui, finalement, doit attendre toute la nuit, les premières contractions n’arrivant que cet après-midi. (MM. Éric Martineau et Pascal Lecamp, rapporteur, applaudissent.)
Ça, c’est du vécu ! On ne devrait jamais quitter le plancher des vaches !
Il chauffe la salle !
Nous voilà réunis, pour deux semaines, afin de parler de l’avenir de l’agriculture et des agriculteurs, piliers de notre alimentation et de notre nation. Nous avons connu ces dernières années des périodes troublées, qui ont révélé nos faiblesses et les défis à relever. Nous sommes parvenus à un moment critique, qui nous commande de répondre de manière inédite aux difficultés auxquelles le monde agricole est confronté.Cette réponse passe par le texte que nous nous apprêtons à examiner. Ce texte, je le conçois comme le fruit de dialogues et de consultations (Mme Sophia Chikirou s’exclame), d’une écoute attentive de ceux qui nous nourrissent – car ce sont eux qui connaissent la réalité et les difficultés inhérentes à l’agriculture. Si les enjeux du texte sont multiples, son objectif est unique : résoudre de façon efficace et pragmatique ces difficultés. Je suis heureux de défendre deux […]
Arrêtez, vous allez nous faire saliver ! À déguster avec une bonne bouteille ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
L’envie qu’a suscitée, lorsque j’étais enfant, ma rencontre avec une ferme, nous voulons la donner aux enfants partout en France, dès le plus jeune âge – et c’est dans le texte. La formation aux enjeux agronomiques et pédoclimatiques, nous voulons la donner à suffisamment de jeunes pour relever le défi du renouvellement des générations – et c’est dans le texte. La rencontre que j’ai eu personnellement la chance d’avoir avec le réseau des chambres d’agriculture, nous voulons en offrir la possibilité à un large éventail de personnalités et de projets différents, ouverts à tous les modèles, à travers France Services agriculture – et c’est dans le texte.La constitution d’une base foncière suffisante a été pour moi longue, complexe, coûteuse, éprouvante – tel un parcours du combattant. (Mme Hélène Laporte s’exclame.) Il nous faut intégrer à ce texte un outil de portage du foncier ; je sais […]
Et un bon appétit !
…et deux excellentes semaines d’un travail qui – j’en suis sûr – rendra très fier les agriculteurs de notre pays, qui nous font le plaisir de nous nourrir tous les jours, deux fois par jour. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LR et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)
La parole est à M. Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques pour le titre III.
De longues journées de débat nous attendent. J’aimerais que nous ayons tous en tête le contexte qui nous y amène, et que plusieurs de mes collègues ont déjà rappelé.Entre aujourd’hui et le vendredi 24 mai, la France aura perdu plus de 250 fermes. Ce sont près de trente agriculteurs qui, chaque jour, auront cessé leur activité et transmis à l’agrandissement ou, bien pire, n’auront trouvé aucun repreneur. C’est donc, dans un cas, notre modèle d’agriculture familiale qui est remis en cause et, dans l’autre, notre souveraineté alimentaire.Votre ministre et vos rapporteurs souhaitent, avec ce projet de loi, préserver le modèle agricole français : sa diversité, la vitalité qu’il apporte à notre ruralité, mais aussi sa capacité à nourrir.La France doit rester une terre d’élevage, une terre de pastoralisme, une terre céréalière, sylvicole…
C’est compter sans la présence du loup.
…arboricole, viticole, maraîchère. Elle doit continuer à servir le développement des appellations d’origine et de l’agriculture biologique. Elle doit aussi protéger la productivité de son agriculture et la capacité de ses exploitants à vivre de leur travail.C’est en cohérence avec cette vision que nous avons votée, en commission, l’inscription à l’article 8 de l’objectif d’atteindre un seuil de 400 000 exploitations agricoles en 2035.Trois impératifs doivent nous permettre d’assurer ce renouvellement des générations.Le premier est de soutenir la transmissibilité des fermes ainsi que leur évolution. Les changements climatiques et les impasses économiques auxquelles les agriculteurs font face sont des réalités. Le diagnostic modulaire, prévu à l’article 9 du projet de loi, doit nous permettre de les regarder en face et de nous projeter dans le futur. Je soutiendrai une évolution du […]
La pêche !
Tout à fait. Les jeunes qui souhaitent s’installer doivent commencer par investir dans leurs machines, leur cheptel, leurs bâtiments. Or plus de 25 milliards d’investissement dans le foncier agricole seront nécessaires dans les dix prochaines années. Ce constat nous oblige à trouver des solutions pour lisser dans le temps la charge financière pesant sur les jeunes, et pour faire entrer des capitaux extérieurs, afin que les terres à vendre puissent trouver des repreneurs sans que soit compromise leur maîtrise par les agriculteurs.À cette fin, ce texte a pour vocation de proposer, d’une part, des dispositifs de portage de GFAE, présentés par notre rapporteur général, et, d’autre part, l’ouverture du fonds Entrepreneurs du vivant, présenté par notre ministre.Il a enfin pour objectif le développement du portage soutenu par des fonds publics, en particulier par ceux des banques du groupe de […]
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, au nom de la commission des affaires européennes.
Comme vous le savez, nous avons assisté ces derniers mois au soulèvement de toute l’agriculture française. Les agriculteurs ont, avant tout, réclamé une chose : pouvoir vivre dignement de leur travail. C’est bien légitime.En France, 10 000 exploitations agricoles disparaissent chaque année. En sept ans de présidence d’Emmanuel Macron, vous n’avez rien proposé qui permette d’enrayer cette destruction de l’agriculture familiale : elle se poursuit toujours au même rythme. Pour toutes ces raisons, on attendait la grande loi agricole du quinquennat, mais, il faut bien le dire : avec ce gouvernement, même si l’on n’attend pas grand-chose, on est quand même déçu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)Vous ne nous présentez pas du tout une loi qui permette aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail, qui rende possible le […]
Mais ça fonctionne !
Ils ne pourront que creuser le déficit commercial de productions déjà déficitaires : je pense aux fruits et légumes, aux viandes, aux protéines végétales. Un rapport de la Commission européenne elle-même indique que les effets cumulés de tous les accords de libre-échange fragilisent ces productions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Face à cette concurrence que vous soutenez, il faut s’attendre à ce que la balance commerciale de la France continue de s’effondrer, comme elle le fait depuis dix ans.
Ce sont des fake news !
C’est pourtant bien le cas, regardez les chiffres. Nous sommes à l’opposé de la souveraineté alimentaire que vous prônez pourtant.Vous prétendez installer des milliers de nouveaux exploitants. Qu’est-ce qui motive un jeune à s’installer ?
Pas vous !
Tout le monde en sera d’accord : il lui faut de la terre, la perspective d’un revenu digne et des débouchés. Il n’y a rien de tout cela dans ce texte de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie Pochon applaudit également.)Vous n’agissez pas mieux dans le cadre de la politique agricole commune et de son application en France. Je rappelle qu’elle n’est malheureusement pas décidée dans cet hémicycle, mais uniquement par le Gouvernement.Les montants d’aide à l’installation de la PAC, dont vous appliquez les modalités en France, sont insuffisants, comme le rappellent de nombreux syndicats agricoles. Pire encore, vous avez décidé qu’il revient aux régions de gérer ces aides : d’une région à une autre, les conditions d’octroi et les montants de ces aides à l’installation sont ainsi différents. Cela remet en cause, de manière évidemment inacceptable, l’égalité de […]
Ça n’a rien à voir !
Par votre projet de loi, vous faites encore pire, en faisant passer pour de la simplification administrative ce qui relève en fait du torpillage du droit de l’environnement. (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.)La seule et unique disposition que vous avez jugé bon d’introduire, finalement, c’est l’accaparement des terres agricoles par des fonds financiers. On sait ce que cela donne dans d’autres pays européens : l’augmentation des prix du foncier…
Quelle honte !
C’est faux !
…et le développement de l’agriculture capitaliste au lieu de l’agriculture familiale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Ce qui se joue, au fond, c’est le choix du modèle agricole que nous voulons. Le vôtre, c’est l’agriculture pour le grand marché voué à la compétition féroce – que le meilleur gagne ! – avec des exploitations de plus en plus démesurées qui respectent de moins en moins les règles sociales, environnementales et sanitaires.
Ne crachez pas dans la soupe !
Avec ce texte, au détriment des travailleurs et du vivant, vous continuez de faire ce que vous faites depuis sept ans, en vous arrangeant pour que les débats cruciaux ne puissent avoir lieu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, dont plusieurs députés se lèvent.)
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Nous commençons aujourd’hui l’examen, très attendu par le monde agricole, d’un projet de loi qui a demandé six mois de concertations. Nos agriculteurs ont accompli des efforts considérables, notamment pour adapter leur mode de production aux nécessités de la protection de l’environnement. Notre pays a su conserver l’une des agricultures les plus performantes au monde : la première de l’Union européenne, dont elle représente, à elle seule, plus de 17 % de la production.Elle doit pourtant faire face à de multiples défis : l’érosion du revenu agricole, les effets du dérèglement climatique et le vieillissement de la population active agricole. Ce projet de loi doit nous aider à les relever ensemble, pour donner un cap à notre politique agricole.Cette loi est loin d’être la première dont nous débattons qui vise à soutenir notre agriculture. Pour mémoire, si la dernière loi d’orientation […]
Exact, en les accompagnant.
…en les formant mieux aux métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire, en renforçant l’attractivité de ces métiers et en facilitant la reprise des exploitations.Je me félicite que le titre II du projet de loi prévoie la création d’un nouveau diplôme de niveau bac + 3, afin de développer les compétences managériales et agronomiques.Ce texte comporte aussi des mesures de simplification utiles, notamment en faveur de l’aquaculture et de la gestion des ressources en eau, ainsi que pour l’adaptation des procédures contentieuses et la gestion des haies, qui ont donné lieu, en commission, à de longs débats.Je tiens à souligner en quelques mots la qualité du travail effectué par l’ensemble de nos rapporteurs en commission. Je voudrais rappeler l’ampleur des travaux que nous avons menés dans notre commission des affaires économiques. Près de 3 700 amendements ou sous-amendements avaient été […]
Rendez-vous compte, 22 % !
Beaucoup de ces amendements traitaient de fiscalité, d’urbanisme, de chasse, de baux ruraux, de produits phytosanitaires ou de distribution et de publicité de produits agricoles.
Ils avaient donc un rapport avec le texte !
Et c’étaient de très bons amendements !
D’autres textes devraient aborder au moins une partie de ces sujets. En outre, près de 7 % des amendements déposés ont été déclarés contraires à l’article 40 de la Constitution en matière financière.Au total, plus de 2 200 amendements ont été débattus en commission, pendant plus de trente-six heures. Ils nous ont permis d’aboutir à un texte qui a sensiblement progressé, grâce aux apports de collègues de tous les groupes politiques…
Notamment ceux de Julien Dive !
Surtout ceux de Julien Dive !
…y compris ceux du groupe Écologiste-NUPES, à l’initiative de la motion de rejet, ce qui est surprenant.La commission a adopté 184 amendements et a ajouté dix nouveaux articles au projet de loi initial, sur des sujets aussi divers que la sensibilisation des enfants à l’agriculture dès l’école primaire, la création d’un contrat d’associé dans une société agricole, l’exercice d’activités commerciales accessoires dans le cadre notamment des groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec), la présomption de bonne foi des agriculteurs en cas de contrôle de leur exploitation, ou les conditions d’extension des accords professionnels.À l’inverse, la commission a supprimé l’article 12 sur les groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI).
Elle a bien fait !
Le Gouvernement s’est engagé à travailler avec notre rapporteur général à une réécriture de cet article, avec l’accord de certaines organisations syndicales.Je voudrais conclure en appelant chacun des groupes qui composent cette assemblée à la responsabilité. Certes, à lui seul, ce projet de loi ne réglera pas toutes les difficultés du monde agricole.
Il ne réglera rien !
Voter la motion de rejet préalable qui sera défendue dans un instant, ce serait balayer purement et simplement d’un revers de la main ce travail de coconstruction auquel vous avez vous-même participé ! Ce serait renier le fruit de notre travail collectif et responsable en commission, dont vous avez pourtant souligné la bonne tenue. Enfin, ce serait mépriser les organisations professionnelles agricoles qui ont, elles aussi, participé à l’enrichissement du texte.J’espère que nous saurons collectivement dépasser les logiques partisanes et conserver l’esprit constructif qui a prévalu en commission pour répondre à leurs attentes et à celles du monde agricole. Force et courage ! Bons débats ! J’ai dit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
J’ai reçu de Mme Cyrielle Châtelain et des membres du groupe Écologiste-NUPES une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5 du règlement. La parole est à Mme Marie Pochon.
« On ne peut pas raconter des craques aux agriculteurs, il faut arrêter » disait Emmanuel Macron lors de sa visite au Salon de l’agriculture, en pleine mobilisation agricole.Et c’est vrai : il faut arrêter de raconter des craques aux agriculteurs, et aux autres aussi, d’ailleurs. C’est une sale habitude prise par nombre de nos dirigeants depuis sept ans, et sans nul doute depuis plus longtemps. (M. Grégoire de Fournas s’exclame.)
Par les écologistes sur le nucléaire, par exemple ?
Nous voilà face à ce fameux projet de loi, initialement d’orientation et d’avenir agricoles, qui devait fixer un cap, et répondre aux mobilisations ; un projet de loi dont la préparation a été rythmée par des concertations en grande pompe avec les acteurs du monde agricole, les associations, les élus, pour réagir au plus grand plan social que notre pays ait connu ces cinquante dernières années, aux suicides tous les deux jours, aux rendements en berne, aux ventes à perte, à la désertification de nos villages, à l’effondrement du vivant.À peine deux mois plus tard, nous nous rendons compte – mais qui est surpris, au fond ? – que le Président de la République et ses fidèles nous ont encore raconté des craques. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mais c’est quoi, des craques ?
Vous ne fixez aucune orientation pour l’agriculture, et il faudra attendre que le Président y réfléchisse, d’ici un an, a-t-il dit la semaine passée. C’est bien cela, monsieur le ministre ?Après les craques sur les vertus des accords de libre-échange, les craques sur les prix planchers, les craques sur l’application des lois Egalim, après « Ce quinquennat sera écologique ou ne sera pas », pourquoi ne pas attendre que chaque paysan de ce pays soit occupé au travail de l’exploitation pour faire semblant de faire quelque chose ?L’agriculture, après tout, c’est une priorité nationale uniquement quand on peut prendre la pose sur une botte de paille. C’est ensuite vite oublié. Et puis, ces salades occuperont bien les députés ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)D’orientation et d’avenir, cette loi en a perdu le nom, et le fond. D’installation, elle n’en […]
Absolument !
C’est faux !
…ne se dote d’aucune ambition et d’aucun moyen. Comme cela, c’est sûr, on ne court pas le risque qu’elle puisse servir à quelque chose !De transition, elle n’en aime que l’idée abstraite, quand celle-ci se résume à quelques adjectifs peu contraignants ajoutés ici et là. Elle n’en aime que les jolis mots, puisqu’elle décide, sciemment, de nier les réalités scientifiques que sont l’effondrement des espèces, les limites planétaires et les impacts dévastateurs des changements climatiques – et à ce moment de notre histoire, c’est un choix politique criminel.Le projet de loi déploie beaucoup plus d’énergie à poursuivre le détricotage, déjà entamé, du droit de l’environnement qu’à enclencher, enfin, la transition massive vers l’agriculture biologique, qui n’était même pas mentionnée dans le projet de loi initial.
Parce qu’elle fait partie de l’agroécologie !
Je pourrais aussi citer l’impréparation totale, de la réécriture d’articles entiers annoncée en commission à la publication de décrets, la veille du débat.Je pourrais enfin citer vos formules pompeuses qui ne veulent juridiquement rien dire. Ainsi, vous créez un intérêt général majeur qui n’a aucune valeur en droit.Vous renommez un diplôme existant en « bachelor agro ». C’est du français ? (Sourires sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)À l’article 13 bis, vous nous sortez du chapeau une présomption de bonne foi de l’exploitant agricole en cas de contrôle, qui sauverait nos agriculteurs d’une nouvelle menace imaginaire, celle de la présomption de mauvaise foi. De qui se moque-t-on ?
C’est vrai !
Je pourrais citer l’absence scandaleuse de toute mesure sur le foncier, afin d’empêcher les parlementaires d’amender et d’adopter des propositions ambitieuses pour protéger nos terres agricoles de la spéculation et de l’accaparement par les puissances financières.Le foncier est pourtant au cœur du problème et votre seule proposition était la provocation honteuse de l’article 12, heureusement supprimé en commission par l’ensemble des groupes, après les alertes nombreuses des syndicats, des associations et de la Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (FNSAFER).Enfin, rien non plus sur le revenu, sur la capacité des agriculteurs à fixer leurs propres prix pour ce qu’ils produisent et vendent, et sur leur capacité à vivre de leur travail dignement ! L’intérêt général majeur des agriculteurs est pourtant là.Par cette motion de rejet préalable, nous […]
C’est faux !
Sur l’environnement, votre bilan est catastrophique : l’agriculture est désormais le deuxième secteur émetteur de gaz à effet de serre, et les modes de production intensifiés, spécialisés, chimiques que vous avez promus ont provoqué un tel recul de la biodiversité, une telle pollution des ressources et milieux naturels qu’ils menacent notre capacité à continuer de produire.
C’est faux !
Sur le renouvellement des générations, au cœur de ce texte, on peut difficilement faire pire puisque 100 000 exploitations ont disparu ces dix dernières années et qu’un exploitant sur trois partant à la retraite n’est pas remplacé. C’est un gigantesque plan social qui se joue dans nos campagnes.Ce sont des milliers de familles démunies, d’agriculteurs endettés, de jeunes qui renoncent à reprendre la ferme familiale.
Et vos solutions ?
Ce n’est pas seulement l’agriculture qui meurt mais des communautés entières qui se retrouvent fragilisées, les usines et les commerces qui préfèrent aller voir ailleurs, les classes qui ferment ; ce sont nos villages qui se vident ; c’est le lien social qui s’étiole.
Quelles sont vos propositions ?
Il fallait travailler en commission ; vous les connaîtriez, nos propositions !
Votre échec, c’est aussi l’aggravation des inégalités entre les mondes agricoles. Car il n’y a rien de commun entre les grands céréaliers exportateurs, habitués des plateaux de télévision et des réunions ministérielles, et les petits éleveurs ovins pastoraux qui nourrissent nos territoires et entretiennent nos paysages.
C’est vrai !
Les gros, à qui vous parlez, captent la majorité des aides publiques pendant que les petits se partagent les miettes. Les gros contrôlent en parallèle les coopératives, les industries, pendant que les petits sont écrasés sous leur poids.
Les coopératives, ce sont des gros ?
Je fais partie des gros, alors !
Les gros réclament de raser les haies et de réautoriser des pesticides, pendant que les petits revendiquent des prix rémunérateurs et la fin de la concurrence déloyale,…
Allez voir les agriculteurs, vous ne les connaissez pas !
…sans parler de la grande distribution, des industriels des produits phytosanitaires aux mains des Chinois, des Américains ou des Russes.
Des Ukrainiens aussi !
Ces agro-industriels s’enfuient peu à peu chercher de meilleurs marchés ailleurs, grâce à vos accords de libre-échange.Entre les uns et les autres, il faut faire un choix. Comme toujours, avec votre idéologie ultralibérale, voici le vôtre : enrichir la minorité au détriment de la majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – M. Pascal Lavergne, rapporteur, s’exclame.)
Mensonges !
Devant une telle accumulation d’échecs, n’importe qui changerait d’orientation pour ne pas continuer à envoyer nos agriculteurs dans le mur. Mais assumer ces échecs, quelle idée ! Surtout si on peut y perdre des voix !
Venez, on va voir les agriculteurs ensemble !
Vous n’assumez rien !Heureusement, à l’opposé de votre inertie, de votre peur du changement, de votre manque de courage, les Françaises et les Français agissent : ils font par eux-mêmes et se débrouillent sans attendre l’appui des politiques publiques, pensées pour servir quelques capitaines d’industrie.Dans la Drôme, d’où je viens, on sait ce que l’on doit à l’agriculture.
Les agriculteurs vont être contents quand ils entendront ce que vous dites !
Vignobles, abricotiers, lavande, élevages pastoraux, noyers, oliveraies : c’est là que nous puisons notre force – dans la beauté époustouflante de nos paysages, la résilience de notre territoire.Chez moi, près de 30 % de la surface agricole utile est en bio. L’élevage ovin et caprin est pâturant. Les agriculteurs défendent des indications géographiques protégées (IGP) et des appellations d’origine protégée (AOP) de grande qualité. On bâtit la Biovallée, la première commission locale de l’eau en France, des initiatives inspirantes pour l’agroécologie, des foncières comme Terre de liens ou des épiceries coopératives.On crée, on innove, pendant que vous subissez la décroissance que vous prétendez combattre. Ici, les jeunes qui cherchent à s’installer se bousculent.Bien évidemment, tout n’est pas facile mais cela permet aux enfants drômois de bénéficier de repas sains, bio et locaux à la […]
Elle défend une motion de rejet mais elle leur rend hommage !
Je tiens à rendre hommage à ce secteur agricole qui fourmille d’innovations, d’initiatives collectives, et développe la coopération. Ainsi, les centres d’initiative pour valoriser l’agriculture et le milieu rural (Civam), réseau de près de 130 associations regroupant des agriculteurs et des ruraux, réfléchissent, partout sur le territoire, à des pratiques plus économes et autonomes, à la relocalisation de l’alimentation, aux façons de faire vivre les liens entre agriculteurs et citoyens au bénéfice des territoires.Je pourrais aussi parler des coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma), des organisations de défense des paysans, des organisations syndicales agricoles, des associations de consommateurs, de protection de l’environnement, de défense du bien-être animal, qui dialoguent et proposent des solutions communes et concertées pour répondre aux grands défis agricoles.Ces […]
Oui.
Pour les écologistes, elle doit fournir une alimentation saine et durable à nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)Pour vous, la boussole, c’est la balance commerciale.
Oui.
Et alors ? En quoi est-ce mal ? Ce sont des entreprises !
C’est ce qui vous fera choisir d’arrêter de produire du poulet en France pour en importer massivement d’Ukraine ou d’Amérique du Sud – là où le prix sera le plus compétitif – et pour spécialiser notre agriculture sur quelques productions nous permettant à notre tour d’exporter. C’est ce que vous osez appeler la souveraineté alimentaire !Pour les écologistes, la boussole, ce sont des productions diversifiées, adaptées aux besoins des territoires, produites de façon écologique et fournissant un revenu digne aux producteurs.
Et des emplois !
Il faut espérer que ce n’est pas incompatible !
C’est aussi respecter la souveraineté des autres pays plutôt que de subventionner des agro-industriels pour qu’ils inondent les marchés du sud, affament les paysans locaux et les conduisent à l’exil. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)Pour vous, la tactique politique pousse à vanter la diversité des modèles en niant les faits scientifiques, qui prouvent que l’agro-industrie est destructrice, inadaptée et coûte un pognon de dingue en aides publiques et en dépollution, quand un autre – l’agroécologie – sert l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
C’est une insulte !
Et les salariés de l’agroalimentaire, vous y pensez ?
Pour les écologistes, comme pour tous les groupes de la gauche, il faut assumer ce modèle vertueux et résilient et accompagner tous les agriculteurs vers l’agroécologie, afin de maintenir notre modèle d’agriculture familiale et pastorale.Vous pensez résoudre tous ces chocs agricoles avec la mise en place d’un France Services agriculture ou la création d’un « bachelor agro ». Pour nous, la réponse réside dans les chances que l’on se donne pour réussir la transition agroécologique.Vous êtes flous, nous sommes clairs et cohérents. Vous multipliez les échecs quand certains responsables agricoles, associatifs et politiques dessinent un chemin soutenable et désirable, partout où ils sont aux responsabilités.Quand vous échouez à atteindre tous les objectifs fixés par les lois Egalim, dont celui de servir 20 % de produits bio dans les cantines – on atteint en moyenne péniblement 6 % –, toutes […]
Ce n’est pas vrai !
Pas en Bretagne !
En quelques années, la part du bio a déjà augmenté de 50 % dans les grandes villes comme Lyon, Montpellier ou Bordeaux, mais aussi dans des plus petites comme Bègles – 71 % – ou Mouans-Sartoux – 100 %.
À Lyon, où on ne donnait plus de viande aux enfants dans les cantines !
Quand vous vous battez pour une PAC inégalitaire qui distribue 80 % des aides européennes à 20 % des fermes, les écologistes se battent pour des aides à l’actif qui favorisent l’installation. Quand vous laissez la filière bio dépérir en refusant de modifier l’écorégime de la PAC,…
C’est faux !
…partout les écologistes soutiennent les producteurs bio…
Nous aussi !
…et mettent en place des innovations comme à Strasbourg où les ordonnances vertes permettent aux femmes enceintes de profiter de produits sains et aux maraîchers bio d’augmenter leurs débouchés pour leurs productions. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Quand vous artificialisez les terres agricoles et faites disparaître des fermes, le Grand Lyon protège 10 000 hectares et Nantes Métropole 14 000.Quand vous signez tous les accords de libre-échange qui nourrissent la concurrence déloyale pour nos agriculteurs…
On n’a pas signé le Mercosur !
…et importez les fermes-usines en France, nous défendons l’élevage paysan, le « moins mais mieux » qui permet la survie de nos modèles herbagers et pâturants. Quand votre politique précarise et fait exploser les files des caisses alimentaires, les écologistes expérimentent à Grenoble ou à Dieulefit la sécurité sociale de l’alimentation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.) Quand vous vous satisfaites des ventes à perte et que vous enlevez ses moyens d’action à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), nous faisons adopter, contre vous et avec tous nos collègues ici réunis, la garantie de prix rémunérateurs pour les agriculteurs. (Mêmes mouvements.)
Nous aussi !
Assurer la sécurité des agriculteurs, c’est protéger leur métier et leur santé ; c’est faire en sorte qu’en regardant leurs enfants, ils puissent espérer transmettre l’histoire d’une vie que représente souvent une ferme, parce qu’ils savent qu’ils leur légueront des métiers rémunérateurs, dans lesquels ils pourront s’épanouir, expérimenter, s’inscrire dans des écosystèmes vivants, produire une alimentation saine et de qualité, et en être fiers.La crise profonde de notre modèle agricole n’est pas inéluctable. Elle résulte de vos choix politiques. Non, cette loi ne permettra pas davantage d’installations – vous le savez très bien. On ne mesurera d’ailleurs pas son efficacité en la matière. Vous avez même refusé de demander les bilans annuels des politiques d’installation conduites par les chambres d’agriculture – vous ne le souhaitez pas. Ce plan social, ces milliers de familles démunies […]
On ne vous a pas attendus !
Les lois d’orientation agricole de 1960 et 1962 – dites lois Pisani – ont orchestré la modernisation de l’agriculture dans les années 1960, avant qu’Edgar Pisani lui-même reconnaisse et regrette, plusieurs décennies plus tard, les conséquences de l’industrialisation qui menaçait l’agriculture.
Eh oui !
C’est la preuve que reconnaître des faits et assumer ses erreurs, c’est possible. (Mêmes mouvements.) Utiliser la loi pour donner de nouvelles orientations, c’est possible et c’est même la moindre des choses. Alors que la moitié des terres agricoles vont changer de mains dans les prochaines années, nous avons le pouvoir, donc le devoir de changer de cap : votons cette motion de rejet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Éric Girardin, rapporteur général.
Madame la députée, je viens de vous écouter avec attention et j’avoue ne pas bien vous comprendre.
C’était pourtant limpide !
Permettez-moi de vous rappeler qu’au terme de l’article 91 du règlement de l’Assemblée nationale, l’objet d’une motion de rejet préalable consiste à faire reconnaître que le texte est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer.
Répondez sur le fond !
Ce texte est-il d’une quelconque manière contraire à une disposition constitutionnelle ? Assurément non.
Le Conseil d’État en doute !
Si vous déposez une telle motion, c’est donc que vous estimez qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Mais pensez-vous vraiment que nous ne devrions pas réfléchir collectivement, en adoptant des mesures fortes et ambitieuses, à la trajectoire que nous souhaitons donner à notre agriculture et à nos agriculteurs dans les vingt ans qui viennent ? Car tel est bien l’objet d’une loi de programmation. Je suis d’accord avec vous sur le fait que ce projet de loi ne résoudra pas tous les problèmes auxquels les agriculteurs sont confrontés, à commencer par l’incertitude de pouvoir compter sur un revenu décent qui leur permette de vivre de leur travail.
C’est bien de le dire !
Il n’a pas l’ambition de donner des réponses à l’ensemble des préoccupations des agriculteurs, surtout lorsqu’il s’agit de résoudre des problèmes vieux de dix, quinze ou vingt ans, voire davantage. Nous en convenons tous. Son objet est différent. Ce texte donne un cadre – celui de la souveraineté alimentaire et agricole – qu’il nous faut préserver et même renforcer, le covid et la guerre en Ukraine nous ayant rappelé combien nos économies étaient dépendantes de l’extérieur pour certains produits et par conséquent, combien elles étaient fragiles.
L’Ukraine a bon dos !
Une fois ce cadre posé, le titre Ier du projet de loi précise les trois leviers à actionner pour répondre aux défis de la souveraineté agricole et alimentaire, dont un des plus importants consiste à assurer le renouvellement générationnel en agriculture. Ces trois leviers – je l’ai dit à plusieurs reprises – sont la formation, l’installation et la simplification. La formation, détaillée dans le titre II, passe par une plus grande sensibilisation des jeunes aux métiers des secteurs agricole et agroalimentaire, qu’il faut enfin considérer comme de véritables débouchés, choisis en connaissance de cause et non uniquement par héritage familial. Pour renforcer cette sensibilisation, le texte prévoit des moyens humains et des outils juridiques afin qu’un véritable élan collectif, de l’État aux collectivités territoriales en passant par les chambres d’agriculture et tous les professionnels […]
Quelle ambition !
Qu’il s’agisse d’accroître progressivement la mobilisation de fonds publics au soutien du portage du foncier agricole, du développement des investissements nécessaires à la transition agroécologique, de la formalisation d’un cadre permettant de réaliser des diagnostics d’accompagnement destinés à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie économique de l’exploitation, ou de la constitution du réseau France Services agriculture, ce projet de loi apporte des réponses pour faciliter les démarches des agriculteurs et leur installation.
On n’est pas sorti de l’auberge !
Le titre IV, quant à lui, apporte des réponses ponctuelles à divers sujets, qui relèvent toutes d’une volonté de simplifier la vie des agriculteurs. Lorsque vous travaillez soixante heures par semaine, 365 jours par an, vous n’avez pas de temps à perdre en multipliant les dossiers, les démarches et les demandes. C’est l’objectif de l’effort de simplification qui doit naturellement se poursuivre dans les prochains mois et les prochaines années.Madame la députée, c’est donc de tout cela que vous ne souhaitez pas débattre. Contrairement à ce que vous dites, je ne pense pas qu’il s’agisse de craques.
Si ! C’est du pipeau.
Ce serait envoyer un bien mauvais signal à nos agriculteurs que de leur montrer ainsi le désintérêt de la représentation nationale pour leur avenir collectif. Au contraire, face aux attentes légitimes des consommateurs s’agissant du prix et de la qualité des produits, à plus forte raison dans un contexte concurrentiel exacerbé, y compris au sein de l’Union européenne,…
Avec les accords de libre-échange !
…nous devons plus que jamais être aux côtés du monde agricole. D’ailleurs, avec plus 300 amendements déposés par votre groupe, madame la députée, vous avez manifesté votre souhait de débattre du sujet, ce que vous avez d’ailleurs fait en commission.
Tout à fait ! Nous sommes toujours mobilisés !
Cela me semble, là encore, quelque peu contradictoire avec le principe même d’une motion de rejet, à laquelle le groupe Renaissance s’opposera évidemment. Il est temps de discuter du texte.
Pour discuter, il faut être deux.
Du côté de la majorité, nous y sommes prêts. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. le ministre.
Madame la députée Pochon, vous avez aligné pendant un quart d’heure un certain nombre de poncifs et de contrevérités ou d’inexactitudes dans la manière dont vous avez dépeint la réalité. (Mme Raquel Garrido s’exclame.)
Parole de spécialiste !
Je vais tenter d’y répondre brièvement. Tout d’abord, je suis toujours fasciné de voir une parlementaire vouloir se dessaisir de l’une de ses principales missions, à savoir faire la loi et améliorer ou amender les textes qui lui sont soumis. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mais quand il y a un 49.3…
Vous allez aussi devoir accepter que nous ne soyons pas d’accord sur un certain nombre de sujets, notamment en matière agricole.
Nous ne sommes d’accord sur rien !
Ce n’est pas une raison pour fuir le débat !
On est là !
En outre, parler de craques à propos d’un texte qui reprend l’intégralité des propositions législatives du pacte présenté en décembre dernier en Normandie et des dispositions reconnues utiles par beaucoup d’acteurs ayant participé à la concertation, c’est faire insulte au travail de construction collective réalisée avec les organisations professionnelles, l’enseignement agricole et le centre de recherche. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
Tous les syndicats disent qu’il n’y a rien dedans !
Si vous qualifiez ce travail, réalisé patiemment depuis des mois et qui n’est pas le nôtre, mais celui de tous les acteurs du monde agricole, de craques, vous méconnaissez l’esprit de concertation qui a prévalu sur le pacte et la loi d’orientation agricole.
Les agriculteurs vont apprécier !
Nous avons tenu compte du contexte, cette crise agricole qui a révélé des problèmes. Premièrement, les agriculteurs veulent que leur métier ait du sens.
Des agriculteurs, pas les agriculteurs !
Tous les agriculteurs nous ont demandé de les aider à redonner un sens à leur métier. Second point : ils réclament des mesures de simplification,…
Et de rémunération !
…alors que vous proposez plus de complexité et de contraintes. C’est la différence entre nous !
Où sont les prix planchers ? Choisissez pour qui vous travaillez !
Je vous invite bien sûr à ne pas voter cette motion de rejet, mais je veux conclure sur un dernier point. Vous avez évoqué tout à l’heure ce qui est à vos yeux criminel. Ce qui, pour moi, est criminel, ce sont les propos de vos amis qui parlent de l’agriculture comme ils en parlent ; c’est de désarmer la production française alors que les risques qui pèsent sur notre souveraineté sont grands (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur les bancs du groupe Dem) ; c’est d’être naïf, comme vous l’avez été dans le domaine nucléaire en nous rendant dépendants au gaz de puissances extérieures comme la Russie. Tout cela est criminel, madame la députée ! (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Ce qui est criminel, ce sont les suicides des agriculteurs !
Alors, au lieu de fuir le débat, je vous propose de confronter nos projets et nos modèles. C’est la seule chose qui compte pour les agriculteurs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur les bancs du groupe Dem.)
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés et Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Dominique Potier.
Si la motion de rejet socialiste avait été tirée au sort, nous aurions consacré tout notre propos au seul sujet du foncier agricole, sans pour autant négliger tous les angles morts, voire votre absence de réponse politique à la crise agricole que nous traversons. Nous n’aurions pas évoqué le renoncement au Pacte vert pour l’Europe, c’est-à-dire à l’assurance vie de la fertilité des sols et de l’agriculture pour les décennies à venir. Les socialistes auraient essentiellement parlé du foncier, parce que depuis 2010, 100 000 exploitations ont disparu et parce que tous les statisticiens confirment que dans les dix ans qui viennent, 150 000 fermes peuvent disparaître et autant d’emplois.
Eh oui !
Ils en auraient parlé, parce que dans cette même décennie ce sont 10 millions d’hectares, soit un tiers de la surface agricole de notre pays qui va changer de mains. Dès lors, nous sommes face à une alternative : soit l’accaparement des terres et l’agrandissement des exploitations, qui se traduiront par un appauvrissement social, écologique et économique de tout le territoire national ; soit la relève générationnelle, avec l’installation de 150 000 agriculteurs qui nous permettra de conserver 500 000 exploitants dans notre pays. Nous pourrons alors garantir la souveraineté alimentaire, l’agroécologie, la production et la prospérité de notre agriculture. Voilà l’enjeu – et j’ai envie de dire : le seul.Sur le terrain, nous observons le démembrement de propriétés, la dérive sociétaire du travail délégué et l’atonie de tous les contrôles des structures. Face à ces problèmes urgents que nous […]